La Direction générale des finances publiques (Dgfip) a dévoilé les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), votée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 17 août 2012. Les démarches diffèrent en fonction du montant du patrimoine et du paiement effectué ou non de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 17 août 2012 a instaurée une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) pour tous les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au 31 décembre 2011. Les modalités de ce nouveau prélèvement ont été précisées par le ministère de l’Economie et des Finances.
Les contribuables qui ont déclarés leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps dernier et dont le montant du patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros mais inférieur à 3 millions d’euros, n’auront pas à déposer de nouvelle déclaration. Ce sont les services de la Direction générale des finances publiques (Dgfip) qui se chargeront de calculer le montant de la CEF à partir des informations déjà fournies par les contribuables. En raison des délais techniques, ces derniers ne recevront pas leur avis d’impôt sur le revenu (IR) au mois d’août, comme les autres contribuables, mais début octobre. A la même période, l’administration leur enverra leur avis d’ISF sur lequel figurera le montant de la CEF. Ainsi, pour l’ensemble de ces impôts (IR, ISF et CEF), la date limite de paiement est établie au 15 novembre 2012. Quant aux contribuables qui ont opté pour le mensualisation de l’IR, si le solde de leur impôt augmente « sensiblement entre 2011 et 2012 », il « sera automatiquement prélevé en décembre » indique la DGFip.
En revanche, les contribuables qui ont déclaré leur ISF, l’ont déjà acquitté le 15 juin 2012 et dont le patrimoine s’élève à plus de 3 millions d’euros, vont recevoir début octobre une déclaration spécifique pour la CEF. La date butoir pour la déclaration et le paiement associé de cette contribution est également fixée au 15 novembre 2012.
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