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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel sur le patrimoine privé dont le contribuable est propriétaire au 1er janvier, incluant son patrimoine financier et immobilier, mais pas ses dettes. Mais calculer ce patrimoine net taxable (ou base nette imposable) à l'ISF n'est pas si simple. Explications.

Patrimoine net taxable, c'est quoi ?

 

Patrimoine net taxable, définition

Le patrimoine net taxable correspond à la valeur totale des biens servant à calculer le montant de l'ISF. On parle aussi de base nette imposable ou d'assiette taxable puisque c'est à partir de ce montant (la base ou l'assiette) que l'on applique le barème de l'ISF. Le seuil d'imposition à l'ISF repose lui aussi sur cette notion de patrimoine net taxable : au-delà de 1,3 million au 1er janvier de chaque année, un contribuable doit payer l'ISF après avoir rempli une déclaration.

On parle de valeur nette car le droit fiscal permet de déduire certains éléments contribuant à l'appauvrissement du contribuable (dettes, impôts) et de bénéficier d'un traitement particulier pour l'immobilier occupé en tant que résidence principale, au travers d'un abattement fiscal.

Dès lors, comment calculer son patrimoine net taxable ? On peut résumer la valeur nette taxable du patrimoine à une simple soustraction :
Patrimoine net taxable = valeur brute du patrimoine - abattement sur la résidence principale - dettes déductibles.

Pour déterminer le patrimoine net, il faut d'abord savoir qui sont les membres de la famille assujettis à l'ISF. Il est ensuite nécessaire de procéder à l'inventaire des biens imposables, puis à leur évaluation et enfin procéder à la déduction des dettes, aussi appelées passif déductible.

Pour l'ISF, une définition spécifique du foyer fiscal

L'ISF 2017 pèse sur le patrimoine de la famille, mais dans conditions un peu particulières : la composition du foyer fiscal n'est en effet pas la même au titre de l'ISF qu'au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, dès lors qu'un enfant est âgé de 18 ans, le patrimoine qu'il possède n'a plus à être déclaré avec celui de ses parents. Il doit procéder à une déclaration séparée s'il dépasse 1,3 million d'euros, ou pas dans le cas contraire, quelle que soit sa situation dans le cadre de la déclaration de revenus (rattachement au foyer de ses parents ou non). > Plus de détails : ISF 2017 : enfants mineurs ou majeurs, quelle influence dans la déclaration ?

Ainsi, dans le cas classique d'un couple avec enfants, le foyer fiscal pour l'ISF se compose du contribuable, de son conjoint et de ses enfants mineurs.

Biens taxables en 2017 et exonérations d'ISF

Biens échappant à l'ISF

L'essentiel du patrimoine privé d'un contribuable ou d'une famille étant taxable à l'ISF, il est plus commode de lister les biens exonérés ou qui n'entrent pas dans le champ de l'ISF.
Entrent dans cette catégorie, et sous conditions :
- les œuvres d'art : tapis et tapisseries, tableaux, peintures, dessins à la main, gravures, estampes et lithographies originales, statues et sculptures,
- les antiquités de plus de 100 ans,
- les objets de collection : timbres-poste (avec oblitération ou timbres neufs vendus à un prix supérieur à leur valeur faciale), photographies (tirées par l'auteur ou sous son contrôle, signées et numérotées), les voitures de collection et les véhicules historiques,
- le patrimoine professionnel : parts de sociétés dirigées par l'un des membres du foyer fiscal, véhicule de fonction appartenant à l'entreprise utilisé pour un usage professionnel,
- les parts ou actions détenues par les salariés et mandataires sociaux d'une entreprise,
- l'épargne retraite, notamment le Perp (en phase d'épargne et de rente, sous conditions), le Perco et le Madelin en phase de rente (sous conditions) ,
- les titres de PME issue d'une souscription d'actions nouvelles,
- la nue-propriété d'un bien. En cas de division (on parle alors de démembrement) d'un bien entre le nu-propriétaire - qui dispose du droit de vendre le bien - et l'usufruitier - celui qui en perçoit les revenus -, seul ce dernier est redevable de l'ISF.

Exonérations partielles d'ISF

Certains biens ne sont pris en compte que pour une partie de leur valeur. On parle alors d'exonération partielle d'ISF. Ainsi, un actif bénéficiant d'une exonération de 75% n'entre dans le patrimoine taxable à l'ISF que pour 25% de sa valeur.

L'exonération partielle d'ISF vise notamment les bois et forêts, des parts de groupements forestiers, des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV) et des titres soumis à engagement de conservation (pacte Dutreil).

Biens imposables en totalité

Pour le reste, tout le patrimoine immobilier et mobilier doit être pris en compte, incluant les éléments dans le tableau ci-dessous (liste non exhaustive) :

Les biens pour calculer le patrimoine brut
immobilier titres et valeurs mobilières  liquidités et épargne  biens meubles
résidence principale,
résidence secondaire,
immobilier locatif,
immeuble en cours de construction,
monument historique,
terrain à bâtir,
terrain nu,
terrain hors de l'actif professionnel
actions,
droits sociaux (si non
compris dans le patrimoine professionnel),
OPC (Sicav, FCP),
parts de SCI,
parts de SCPI
billets,
monnaie,
comptes de dépôt,
livrets (bancaires, réglementés type Livret A, etc.),
comptes à terme
comptes courants d'associés,
sommes consignées,
valeur de rachat des contrats d'assurance vie
meubles meublants,
bijoux,
pierres précieuses,
métaux précieux (pièces
et lingots d'or, etc.),
véhicules à moteur : voitures,
motos, bateaux, yachts,
avions de tourisme
Cas particulier : contrat de capitalisation, compris à sa valeur nominale (= montant des versements, hors gains)

 

Certains actifs obéissent à des règles d'évaluation spécifiques, comme les actions de sociétés cotées en Bourse, ou le mobilier équipant la ou les résidences détenues par le contribuable (on parle de meubles meublants).

Pour déterminer la valeur brute du patrimoine, aussi appelée actif brut, il faut additionner la valeur des biens imposables détenus au 1er janvier, et la quote-part taxable des actifs bénéficiant d'une exonération partielle.

Dettes déductibles : le passif dans la déclaration d'ISF

Au titre de l'ISF, des éléments de la situation financière du foyer fiscal ont une valeur négative. C'est ce que l'on appelle le passif. Il s'agit en général des dettes qui sont à déduire de l'actif brut pour déterminer la valeur nette taxable du patrimoine.

Dans la déclaration d'ISF complète, le contribuable doit joindre à son formulaire n°2725 tous les justificatifs permettant d'apporter la preuve de l'existence de dettes, de leur objet et de leur montant. Ces pièces ne sont pas à fournir en cas de déclaration allégée commune à la déclaration de revenus (lorsque le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros).

La déduction de certaines dettes est plus évidente que d'autres, et fait rarement l'objet d'oublis. On peut citer notamment :
- découverts bancaires et comptes débiteurs,
- emprunts : crédit à la consommation, crédit immobilier. Il faut prendre en compte le capital restant dû au 1er janvier 2017, et y ajouter la charge d'intérêt dont le contribuable est redevable jusqu'à la dernière échéance.

Toutefois, certaines dettes ne peuvent être déduites : c'est le cas des emprunts ayant servir à acquérir un bien exonéré (comme une œuvre d'art ou une voiture de collection) ou non taxable à l'ISF (la nue-propriété d'un bien). Les crédits contractés pour l'acquisition d'un bien exonéré partiellement ne sont à prendre en compte au passif qu'à raison de la part taxable du bien (par exemple 25% de la dette d'acquisition de parts d'un groupement forestier, ce bien n'étant taxable que pour un quart de sa valeur).

En revanche, déduire certains passifs ne coule pas de source. Parmi ces dettes déductibles moins connues, on peut citer :
- les dettes consécutives au divorce décidées ou validées par décision de justice : prestation compensatoire et/ou pension alimentaire versées à l'ex-conjoint,
- tous les prélèvements sociaux et impôts de l'année à venir : impôt sur le revenu 2017, impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation), redevance TV, ISF 2017 lui-même,
- les dettes envers des prestataires de services ou des entrepreneurs du bâtiment (factures non payées au 1er janvier).