Concubinage ou régime de la séparation de biens, une fausse bonne idée pour éviter de payer l’ISF en 2017. En couple, les modalités de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune sont les mêmes quel que soit votre statut ou votre régime matrimonial : il faut déclarer le patrimoine en commun.
En raison de l’entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 1er janvier 2018, en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le contenu de l’article ci-dessous sera mis à jour quand les modalités d’application de l’IFI au titre de la situation maritale seront précisées par l’administration fiscale.
Vivre à deux est synonyme de déclaration d’ISF commune obligatoire. Être en couple nécessite en effet de mettre en commun le patrimoine de chacun et de le déclarer aux services fiscaux dès que son total dépasse le seuil d’imposition actuel en vigueur, soit 1,3 million d’euros au 1er janvier 2017. Une valeur qui peut être vite franchie à cause des prix de l’immobilier, dès lors que les conjoints sont propriétaires d’un appartement à Paris ou en proche banlieue. D’autant que l’abattement de 30% sur la résidence principale ne peut s’appliquer qu’à un bien et un seul dans la déclaration d’ISF…
Cette règle d’une déclaration d’ISF pour deux est valable même sans être marié. La donne n’est donc pas la même qu’au titre de l’impôt sur le revenu, où les concubins sont forcément imposés séparément y compris lorsqu’ils vivent sous le même toit. Autrement dit, mariage (quel que soit le régime matrimonial), Pacs et concubinage sont soumis au même traitement par les agents des impôts au titre de l’ISF. Les personnes mariées sous le régime matrimonial de la séparation de biens ne font pas exception puisque lorsqu’elles résident ensemble, elles doivent additionner leurs biens au titre de l’ISF. Seuls cas d’imposition distincte à l’impôt sur le patrimoine : le fait de ne pas vivre sous le même toit pour les époux séparés de biens et pour les couples en instance de séparation ou de divorce.
Le fait que la composition du foyer fiscal au sens de l’ISF soit différente de celle au sens de l’impôt sur le revenu est source d’erreurs, d’incompréhensions voire d’omissions pour les contribuables. Ce qui n’est pas sans poser des difficultés pratiques à l’heure de remplir les formulaires de déclaration. Comment faire ? Entre 1,3 et 2,57 millions d’euros de base nette imposable (égale au patrimoine net de dettes, aussi appelé patrimoine net taxable), les concubins doivent remplir deux déclarations de revenus distinctes… mais une seule déclaration pour l’ensemble des biens leur appartenant avec l’imprimé de déclaration complémentaire 2042 C. Dans ce cas, il ne faut pas oublier de cocher la case 9GL à la page 8 de ce formulaire et renseigner nom et prénom du concubin. La procédure est presque la même pour les jeunes mariés ou pacsés en 2016 ayant opté pour la déclaration séparée des revenus 2016. Seule différence, il faut cocher la case 9GM.
A partir du seuil de 2,57 millions d’euros de patrimoine commun taxable au 1er janvier 2017, il faut utiliser l’imprimé 2725. Dans ce cas, chacun des époux, des partenaires de Pacs ou des concubins doit apposer sa signature sur la déclaration.
Qu’est-ce qu’un concubin pour le fisc ? Pour l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration fiscale prend en considération l’article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
C’est ce que les spécialistes appellent le concubinage notoire, qui a défrayé la chronique lorsque l’ex-président de la République François Hollande et son ex-compagne Valérie Trierweiler vivaient ensemble à l’Elysée. L’implication du Code civil pour les concubins est la suivante : les couples hétérosexuels comme homosexuels vivant sous le même toit doivent remplir une déclaration d’ISF si l’addition de leurs patrimoines respectifs, après déduction des dettes, donne une somme supérieure à 1,3 million d’euros.
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