Même simplifiée, la déclaration ISF 2017 allégée n’est pas évidente à remplir. Les contribuables doivent y réfléchir à deux fois avant de noircir une case. Mode d’emploi pour éviter les erreurs pour déclarer l’ISF 2017 avec l’imprimé 2042 C.
Note de l’auteur : l’article ci-dessous n’est plus valide, en raison de la suppression de l’ISF et de son remplacement par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Pour connaître les modalités de déclaration avec le formulaire 2042 IFI qui remplace le formulaire 2042 Cpour une partie des personnes concernées, cliquer ici : Déclaration 2042 IFI : formulaire de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière
Comment remplir la déclaration d’ISF 2017 avec le formulaire 2042 C ? Suivez le guide, case par case, en complément de la notice 2041-ISF-NOT (Cerfa n° 51594#06 pour l’ISF 2017).
La déclaration d’ISF 2017 effectuée avec le formulaire de déclaration de revenus complémentaire, même simplifiée par rapport à l’utilisation du formulaire de déclaration d’ISF normale 2725, nécessite autant de travail de préparation : composition du foyer fiscal selon la situation de famille, inventaire des actifs dont on est propriétaire au 1er janvier, évaluation des biens immobiliers, des biens meubles et des titres non cotés… En revanche, est c’est là le principal avantage de cet imprimé, la quantité d’informations à déclarer à l’administration fiscale est nettement moindre que pour les patrimoines supérieurs à 2,57 million d’euros. En particulier, il n’est pas nécessaire de joindre le moindre justificatif ni document annexe. Il convient simplement de les conserver afin d’être en mesure de les présenter sur demande d’un agent des impôts.
La base nette imposable correspond à la valeur du patrimoine détenu au 1er janvier 2017 effectivement soumise au barème de l’ISF, aussi appelé patrimoine net taxable. Sa formule simplifiée est la suivante :
Base nette imposable = actif brut (case 9F) – décotes et abattements – passifs déductibles.
La valeur brute du patrimoine correspond au total des actifs composant le patrimoine du redevable de l’ISF, sans tenir compte d’éventuelles décotes applicables, ni de l’abattement fiscal de 30% sur la résidence principale, ni des dettes déductibles au passif.
En pratique, cela consiste à additionner la valeur des biens meubles (actions et autres valeurs mobilières, PEA, assurance vie, livrets d’épargne, espèces, épargne salariale, mobilier meublant), des biens immobiliers bâtis et non bâtis, la quote-part taxable de biens partiellement exonérés tels que les biens ruraux (bois et forêts, parts de groupements forestiers) et les parts ou actions soumis à pacte Dutreil.
Ces quatre cases correspondent aux éventuels investissements directs (y compris via des mandats ou des plateformes de crowdfunding), indirects (holdings) ou intermédiés (fia des FCPI ou FIP) au capital de PME et/ou et entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) ouvrant droit à réduction d’ISF de 50%, dans la limite de 45.000 euros. Il faut dans ces cases reporter le montant des sommes versées, hors droits d’entrée (aussi appelés frais de souscription) et non le montant de l’avantage fiscal induit par l’utilisation de la réduction ISF PME.
> Attention ! Dans le cadre d’un investissement sur une plateforme de crowdfunding, il faut veiller à la nature du véhicule d’investissement. Certaines plateformes proposent d’investir en direct dans une société (soit la case 9NE) et d’autres via l’interposition d’une holding (case 9NF).
Attention ! Depuis 2016, de nouvelles cases sont à remplir, le fisc ayant souhaité que les contribuables ayant investi en direct dans des PME renseignent l’identité des entreprises bénéficiaires des versements. Pour ce faire, il faut indiquer leur numéro d’identification Siren (à 9 chiffres), entreprise par entreprise, dans les cases prévues à cet effet. La case 9NE est récapitulative : il faut saisir le total des versements effectués ouvrant droit à réduction d’imppôt au titre des souscriptions directes.
Dans le formulaire Cerfa n°11222*19, l’administration exige désormais de lui indiquer si les investissements ISF PME sont intervenus dans le cadre d’un mandat. Il est désormais possible de mentionner un maximum de 8 PME, contre 4 dans la déclaration d’ISF 2016.
Dans ces deux cases, il faut renseigner les sommes données à des organismes d’intérêt général, ouvrant droit à réduction d’ISF de 75%, limitée à 50.000 euros par an, soit au maximum 66.666 euros de versements.
Il faut ici préciser le montant du plafonnement de l’ISF. La somme est à renseigner si la somme de l’ISF 2017 et des impôts dus au titre des revenus et gains 2016 est supérieure à 75% de aux revenus mondiaux de 2016.
Cette case porte sur l’ISF payé à l’étranger. Cela concerne principalement les redevables soumis à l’impôt sur la fortune en Espagne ou dans la plupart des cantons suisses. Dans ce dernier cas, l’impôt étant dû en francs suisses (CHF), cet ISF acquitté ailleurs qu’en France doit être converti en euros sur la base de la parité euro – franc suisse en vigueur en date de son paiement.
Les concubins font toujours une déclaration de revenus séparée. En revanche, au titre de l’ISF, le foyer fiscal est commun au couple en concubinage. Pour déclarer une telle situation matrimoniale, il faut cocher la case 9GL.
En cas de mariage ou de Pacs en 2016, il faut cocher cette case si les conjoints font le choix de la déclaration séparée de leurs revenus 2016.
ISF 2017, en savoir plus
> Guide Déclaration d’ISF, mode d’emploi
> Toutes les informations pratiques : Déclaration ISF 2017
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