Prestation de compensation du handicap (PCH) 2022 : conditions, montant, démarches

Par Loic Farge
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La prestation de compensation du handicap (PCH), distribuée par le département, est une aide financière modulable destinée à prendre en charge, de manière totale ou partielle, les dépenses liées à la perte d’autonomie dans la vie quotidienne. Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du versement de la PCH, dont la durée d’attribution maximale sera étendue à 10 ans en 2022.

Prestation de compensation du handicap (PCH) : définition

La prestation de compensation du handicap (PCH) a été créée en 2006 pour remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Issue de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la PCH une aide financière personnalisée qui sert à compenser les surcoûts générés par la perte d’autonomie dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait du handicap.

La PCH permet ainsi de bénéficier de la prise en charge, à taux plein ou à taux partiel (dans des limites prédéterminées), de certains frais liés au handicap et/ou à la perte d’autonomie. Plafonnée, cette aide modulable comprend cinq formes de prestations. Son montant vient, par exemple, financer toute aide humaine ou technique, mais aussi l’adaptation et l’aménagement du véhicule ou du logement d’une personne handicapée. De son côté, le volet « aide animalière » de la PCH permet notamment la prise en charge des frais d’acquisition et d’entretien des chiens d’assistance ou chiens guide d’aveugle. Ce n’est donc pas une allocation à proprement parler, puisque la PCH intervient a posteriori des dépenses engagées.

La prestation de compensation du handicap est basée sur le degré d’autonomie, les ressources, l’âge, et le lieu de résidence de la personne qui en fait la demande. Contrairement à certaines aides financières destinées aux personnes à mobilité réduite (PMR) et en situation de handicap, l’attribution de la PCH adulte ou enfant n’est pas conditionnée à un taux d’incapacité.

Les durées d’attribution des cinq formes d’aides spécifiques constituant la PCH sont actuellement variables. À compter du 1er janvier 2022, dans un souci de simplification administrative, elles seront uniformisées, pour être fixées à dix ans. Dans certains cas, la PCH pourra être attribuée sans limitation de durée à partir de cette date.

Les conditions d’attribution de la PCH en 2021-2022

Les conditions liées à l’autonomie

Le bénéfice de la prestation de compensation du handicap est accordé, en premier lieu, au regard du défaut d’autonomie du demandeur dans des tâches primordiales de la vie quotidienne. Au nombre de 19 actuellement, ces activités importantes de la vie sont listées à l’annexe 2-5 Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elles relèvent des domaines de la mobilité (se mettre debout, marcher…), de l’entretien personnel (se laver, s’habiller, prendre ses repas…), de la communication (parler, entendre et comprendre…), ainsi que des tâches et exigences générales et des relations avec autrui (gestion du stress, orientation dans le temps et dans l’espace…).

Pour percevoir la PCH, il faut se trouver dans l’une des deux situations suivantes :

  • soit le demandeur il est dans l’impossibilité de réaliser seul l’une des activités du quotidien précitées (on parle de « difficulté absolue »)
  • soit la réalisation d’au moins deux de ces activités essentielles est difficile et incomplète par la personne seule (on parle de « difficulté grave »).

Les difficultés rencontrées par le demandeur doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Les conditions d’âge pour bénéficier de la PCH

Des conditions liées à l’âge sont requises pour bénéficier de la PCH. Elles ont été partiellement assouplies par la loi du 6 mars 2020.

Jusque-là, la limite d’âge pour solliciter la prestation compensatoire du handicap était fixée à 60 ans. Celle-ci pouvait néanmoins être demandée de façon dérogatoire jusqu’à 75 ans si la personne exerçait toujours une activité professionnelle ou si elle pouvait prouver qu’elle répondait aux critères du droit d’ouverture à la PCH avant l’âge de 60 ans ; après 75 ans, il était trop tard pour en faire la demande : la personne était alors éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Grâce à l’application du nouveau texte de loi, la barrière d’âge de 75 ans pour bénéficier de la PCH a enfin sauté depuis le 1er janvier 2021. Autrement dit, une personne de 75 ans et plus, dont le handicap a été reconnu avant 60 ans, peut désormais faire une demande de PCH, à condition qu’elle en remplisse les conditions d’accès et qu’elle n’ope pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie.

Par ailleurs, la PCH est ouverte à un enfant et à un adolescent atteint de handicap. Ses parents peuvent en faire la demande avant qu’il ait atteint l’âge de 20 ans (jusqu’à la veille de ses 20 ans), s’il souffre d’un handicap donnant droit à la PCH, et uniquement s’il touche déjà, sous certaines conditions, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Les conditions liées aux ressources

Si l’accès à la prestation de compensation du handicap n’est pas soumis à conditions de ressources, ces dernières sont pourtant prises en compte pour déterminer le taux de la prise en charge de la PCH. Une participation est laissée à la charge du bénéficiaire ; elle est fonction de son niveau de ressources.

Ce sont les ressources annuelles de la personne handicapée (ou des parents, pour un enfant handicapé) qui déterminent le taux de prise en charge de la PCH. En 2021, la prise en charge à taux plein ou à taux partiel varie selon que ces ressources dépassent ou non 27.033,98 euros annuels.

Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande, selon l’article R 245-45 du Code de l’action sociale et des familles. Ce sont donc celles de l’année N-1 (2021 pour une demande en 2022, par exemple). La direction générale des Finances publiques (DGFiP) précise qu’il s’agit des revenus avant prélèvement à la source.

Seuls les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers…) sont retenus pour la détermination du taux de prise en charge. Comme l’indique la loi du 11 février 2005 instituant la PCH, de très nombreux revenus sont exclus du calcul du plafond. Parmi les ressources qui ne sont pas prises en compte figurent notamment (liste non exhaustive) :

  • les revenus d’activité professionnelle du demandeur
  • les revenus d’activité du conjoint, du concubin, du pacsé, de l’aidant familial qui, vivant au foyer de l’intéressé, en assure l’aide effective, de ses parents même lorsque l’intéressé est domicilié chez eux
  • les rentes viagères, sous certaines conditions
  • les revenus de remplacement : avantage de vieillesse ou d’invalidité, allocations versées aux travailleurs privés d’emploi, indemnités de maladie, maternité, maladies professionnelles, accidents du travail, pension alimentaire, bourses d’étudiant
  • les prestations sociales à objet spécialisé : allocation de logement, RSA, prime de déménagement

Les conditions de lieu de résidence

Pour prétendre à la prestation de compensation du handicap, le demandeur doit justifier d’une résidence stable et régulière en France (métropole et Outre-mer), qu’il loge à son domicile ou dans un établissement social, médico-social ou dans un établissement de santé.

Les personnes sans domicile stable ou fixe doivent effectuer une demande de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH. Une personne étrangère résidant en France depuis au moins trois mois doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide pour obtenir l’aide.

D’un département à l’autre, l’appréciation de la situation des personnes handicapées varie. En cas de déménagement dans un autre département, il faut prévenir la MDPH du nouveau département pour lui demander de transférer son dossier de PCH.

Sur dérogation, les demandeurs hébergés en centre de soin en Europe et n’ayant pu obtenir de place dans un établissement français, peuvent également prétendre à la PCH. Ne sont concernés que les établissements situés :

  • en Belgique
  • au Luxembourg
  • en Allemagne
  • en Suisse
  • en Italie
  • en Espagne

ATTENTION : en cas d’hébergement dans l’un de ces pays, la durée du séjour doit être comprise entre un et cinq ans. Par ailleurs, la demande de PCH doit être effectuée avant le départ de France.

Les aides financées par la PCH

La prestation de compensation du handicap permet de prendre en charge financièrement les frais liés à cinq types d’aides. Toutefois, la PCH ne permet à elle seule de répondre à l’ensemble des besoins de compensation.

L’aide humaine

Déterminée par l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale (CASF), l’aide humaine est destinée à couvrir l’intervention d’une tierce personne ou d’un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide) pour :

  • l’accompagnement de la personne en situation de handicap pour l’accomplissement des actes essentiels de l’existence (préparation des repas, alimentation, toilette, habillage, vaisselle, déplacements dans le logement…)
  • la surveillance régulière de la personne souffrant de handicap, afin d’éviter qu’elle ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité
  • les frais supplémentaires dus à une activité professionnelle ou une fonction élective

L’aide humaine peut se traduire soit par une suppléance partielle (quand la personne en situation de handicap ne peut réaliser seule l’intégralité d’une activité), soit par une suppléance complète (quand l’activité doit être entièrement réalisée par l’aidant). Elle peut avoir lieu à n’importe quel endroit, y compris sur le lieu de travail.

En plus des droits à compensation prévus dans l’attribution de la prestation de compensation du handicap, un forfait d’aide humaine est accordé, sous conditions, aux personnes en situation de handicap auditif ou visuel. Le forfait lié à la perte auditive est accordé aux individus atteints de surdité sévère ou profonde (supérieure à 70 décibels) et qui recourent à un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne. Concernant le forfait lié au handicap visuel, il cible les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale.

L’aide technique

Selon la définition inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles, les aides techniques sont « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ».

Dans le cadre de la CPH, l’aide technique est destinée à l’achat de matériels compensant le handicap, comme un fauteuil roulant, une planche de bain, un rehausseur de toilettes ou encore une audioprothèse.

L’aide technique offre également la possibilité d’acheter du matériel de puériculture spécialisé, de type table à langer réglable ou poussette.

L’aide liée à l’aménagement du logement et du véhicule

L’aide à l’aménagement du logement, prise en charge dans le cadre de la PCH, permet de financer des travaux liés au handicap au domicile du bénéficiaire (l’installation d’un fauteuil dans la douche pour éviter les chutes, par exemple). Les travaux doivent servir à compenser les limitations d’activité, à titre provisoire (prévisible d’au moins un an) ou définitif.

À noter que l’aménagement du domicile d’un aidant qui héberge son proche souffrant de handicap peut aussi être pris en charge par l’aide à l’aménagement du logement de la PCH : il importe toutefois que l’aidant familial soit ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

L’aménagement du logement concerne la résidence principale. Si la personne est locataire, l’accord du propriétaire pour effectuer ces opérations est obligatoire et doit être transmis lors de l’évaluation.

Dans le cas où le logement n’est pas aménageable, la PCH peut aussi couvrir une partie des frais de déménagement.

De son côté, l’aide au transport sert à couvrir les dépenses d’aménagement du véhicule d’une personne souffrant de handicap (conducteur ou passager), ainsi que les surcoûts liés aux trajets. Pour y être éligible, la personne doit avoir un permis de conduire portant la mention « poste de conduite adapté ». Une indemnité kilométrique pour les trajets en voiture particulière peut aussi être versée.

L’aide animalière

Si la situation de handicap le justifie, il est possible de demander une aide animalière dans le cadre de la PCH. Cette aide est alors destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal dont le rôle est de maintenir ou d’améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. Il peut s’agir, par exemple, d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance.

IMPORTANT : l’aide animalière n’est valable que pour les animaux agréés et éduqués par des éducateurs qualifiés et agréés.

Les aides spécifiques ou exceptionnelles

L’aide PCH permet également la prise en charge des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap. Ces charges, qui couvrent des besoins matériels ou humains, ne sont pas prises en compte par un des autres éléments de la PCH cités précédemment.

Sont considérées comme spécifiques certaines dépenses permanentes et prévisibles. Il peut s’agir, par exemple, des frais liés à un contrat d’entretien d’un fauteuil roulant, mais aussi à l’achat de changes, d’alimentation spécifique ou encore de piles.

Les charges exceptionnelles, elles, correspondent à des dépenses ponctuelles liées au handicap. On peut citer la réparation d’une aide technique (un lit médicalisé, par exemple), mais aussi le surcoût pour des vacances adaptées. Ces dépenses doivent être justifiées.

Les aides exclues du bénéfice de la PCH

La prestation compensatoire du handicap ne permet pas de financer l’aide à la vie domestique de la personne en situation de handicap. En d’autres termes, les dépenses liées à la réalisation du ménage, des courses ou encore de l’entretien du linge restent à la charge du bénéficiaire de la PCH. Si celui-ci a besoin d’une aide-ménagère, il peut en faire la demande auprès du centre d’action sociale de sa ville ou de la mairie. Pour information, cette aide-ménagère à domicile est cumulable avec la PCH.

Par ailleurs, la PCH ne finance pas non plus le coût de l’accueil en établissement médico-social ou en maison de retraite médicalisée.

Quel taux de prise en charge de la PCH pour chaque aide éligible ?

Le taux maximum de prise en charge de la PCH dans le cadre des dépenses générées pour compenser le handicap s’élève en 2021 à :

  • 100% (taux plein) des montants limites par type d’aide si les ressources annuelles de la personne handicapée (ou de ses parents) sont inférieures ou égales à 27.033,98 euros
  • 80% (taux partiel) des montants limites par type d’aide si les ressources annuelles sont supérieures à ce plafond de 27.033,98 euros

Selon l’aide et le statut de l’aidant, le taux qui s’applique varie. C’est en fonction de ce taux qu’est déterminé le montant maximal attribué au titre de la PCH pour chacun de ses éléments.

Le taux de prise en charge de l’aide humaine

Le taux de prise en charge de l’aide humaine (à 100% ou à 80%) dépend de la modalité de l’aide humaine à laquelle il est fait appel pour soutenir la personne handicapée dans ses actes de la vie quotidienne ou pour la surveiller.

Le tableau ci-dessous indique les différents taux de prise en charge de la compensation du handicap dans son volet aide humaine :

PCH 2021-2022 : taux de prise en charge de l’aide humaine
Source : Direction générale de la cohésion sociale
Modalité de l’aide humainePrise en charge taux pleinPrise en charge taux partiel
Emploi direct d’une tierce personne100% dans la limite de 14,33 euros/heure (cas général)80% dans la limite de 14,33 euros/heure (cas général)
100% dans la limite de 15,03 euros/heure (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales)80% dans la limite de 15,03 euros/heure (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales)
Recours à un service mandataire100% dans la limite de 15,76 euros/heure (cas général)80% dans la limite de 15,76 euros/heure (cas général)
100% dans la limite de 16,53 euros/heure (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales)80% dans la limite de 16,53 euros/heure (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales)
Recours à un service de prestataire agréé100% dans la limite de 21,21 euros/heure ou dans la limite du montant prévu dans la convention passée entre le service prestataire et le département80% dans la limite de 21,21 euros/heure ou dans la limite du montant prévu dans la convention passée entre le service prestataire et le département
Aidant familial dédommagé100% dans la limite d’un dédommagement à hauteur de 4,08 euros/heure80% dans la limite d’un dédommagement à hauteur de 4,08 euros/heure
Aidant familial dédommagé ayant réduit ou abandonné une activité professionnelle100% dans la limite d’un dédommagement à hauteur de 6,11 euros/heure80% dans la limite d’un dédommagement à hauteur de 6,11 euros/heure

 

La durée maximale d’attribution des aides humaines est fixée à dix ans.

Le taux de prise en charge de l’aide technique

Le niveau de remboursement de l’aide destinée à compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap (achat ou location de matériel) évolue selon qu’il s’agisse de produits inscrits ou non dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l’Assurance maladie. Le plus simple est de se renseigner auprès de sa caisse primaire d’Assurance maladie.

ATTENTION : dès le 1er janvier 2022, la durée d’attribution maximale des aides technique passera à dix ans, contre trois ans actuellement, comme précisé dans un arrêté paru au Journal Officiel du 29 octobre 2021. Par ailleurs, le montant maximal attribuable sera fixé à 13.200 euros, soit 3,3 fois plus que la valeur actuelle.

Le tableau ci-après fixe le taux de prise en charge de l’aide technique, selon que les matériels figurent ou non dans la LPPR :

PCH 2021-2022 : taux de prise en charge de l’aide technique
Source : Direction générale de la cohésion sociale
MatérielPrise en charge taux pleinPrise en charge taux partiel
Matériel inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)100% dans la limite de 3.960 euros tous les trois ans
(100% dans la limite de 13.200 euros tous les dix ans à partir du 1er janvier 2022)
80% dans la limite de 3.960 euros tous les trois ans
(80% dans la limite de 13.200 euros tous les dix ans à partir du 1er janvier 2022)
ATTENTION : si l’aide technique et ses accessoires ont un tarif PCH à au moins 3.000 euros, le montant maximal attribuable est majoré du tarif du matériel et de ses accessoires, et diminué de la prise en charge de la Sécurité sociale
Matériel non inscrit sur la LPPR75% dans la limite de 3.960 euros tous les trois ans
(75% dans la limite de 13.200 euros tous les dix ans à partir du 1er janvier 2022)
75% dans la limite de 3.960 euros tous les trois ans
(75% dans la limite de 13.200 euros tous les dix ans à partir du 1er janvier 2022)

 

Le taux de prise en charge de l’aménagement du logement

Au titre de l’aménagement du logement, les taux de prise en charge (à taux plein ou à taux partiel) sont évalués sur la base du montant des devis.

Le tableau suivant indique les taux de prise en charge du coût de l’aménagement du logement dans le cadre de la PCH :

PCH 2021-2022 : taux de prise en charge de l’aménagement du logement
Source : Direction générale de la cohésion sociale
Montant des travauxPrise en charge taux pleinPrise en charge taux partiel
Travaux jusqu’à 1.500 euros100% dans la limite de 10.000 euros par période de dix ans80% dans la limite de 10.000 euros par période de dix ans
Travaux supérieurs à 1.500 euros50% dans la limite de 10.000 euros par période de dix ans50% dans la limite de 10.000 euros par période de dix ans

 

En ce qui concerne les coûts entraînés par le déménagement dans un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité et l’installation des équipements nécessaires – lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux -, la prise en charge se fait dans la limite de 3.000 euros maximum par période de dix ans.

Le taux de prise en charge de l’aide au transport

Le taux de prise en charge de l’aide PCH à l’aménagement du véhicule dépend du montant des frais engagés et du fait que les ressources annuelles du demandeur dépasse ou non la limite (27.033,98 euros par an en 2021). C’est un autre barème qui d’applique si les trajets sont effectués avec d’autres moyens de transports qu’en voiture particulière.

ATTENTION : un arrêté, paru au Journal Officiel du 29 octobre 2021, précise que la durée d’attribution maximale de l’aménagement du véhicule et des surcoûts liés au transport passera à dix ans le 1er janvier 2022, contre cinq ans actuellement. En outre, les aides à l’aménagement du véhicule passeront de 5.000 à 10.000 euros.

Les taux et règles de prise en charge de la PCH aides aux transports figurent dans le tableau suivant :

PCH 2021-2022 : taux de prise en charge de l’aide au transport
Source : Direction générale de la cohésion sociale
Nature de l’aidePrise en charge taux pleinPrise en charge taux partiel
Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1.500 euros100%80%
Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1.500 euros75% dans la limite de 5.000 euros sur cinq ans
(75% dans la limite de 10.000 euros sur dix ans à partir du 1er janvier 2022)
75% dans la limite de 5.000 euros sur cinq ans
(75% dans la limite de 10.000 euros sur dix ans à partir du 1er janvier 2022)
Surcoût lié au trajet en voiture particulière100% dans la limite de 0,50 euro/kilomètre et de 12.000 euros sur une période de cinq ans (dix ans à partir du 1er janvier 2022)80% dans la limite de 0,50 euro/kilomètre et de 12.000 euros sur une période de cinq ans (dix ans à partir du 1er janvier 2022)
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport75% dans la limite de 5.000 euros sur une période de cinq ans
(75% dans la limite de 10.000 euros sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 2022)
75% dans la limite de 5.000 euros sur une période de cinq ans
(75% dans la limite de 10.000 euros sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 2022)

 

À NOTER : des surcoûts liés aux transports peuvent être pris en charge lorsqu’il s’agit :

  • soit de trajets réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés de la personne handicapée
  • soit de déplacements entre le domicile et l’hôpital ou un établissement médico-social, dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 kilomètres

Le taux de prise en charge de l’aide animalière

La prise en charge de l’aide animalière de la prestation de compensation du handicap est fonction des ressources annuelles du bénéficiaire de la PCH. À taux plein, elle peut atteindre, en 2021, 100% dans la limite de 3.000 euros tous les cinq ans. Un  pourcentage qui atteint 80% à taux partiel, toujours dans la limite de 3.000 euros par période de cinq ans.

ATTENTION : à compter du 1er janvier 2022, les montants limite passeront à 6.000 euros pour une période rallongée à dix ans, conformément à l’arrêté paru au Journal Officiel du 29 octobre 2021.

Les taux de prise en charge de la PCH aide animalière figurent dans le tableau ci-dessous :

PCH 2021-2022 : taux de prise en charge de l’aide animalière
Source : Direction générale de la cohésion sociale
Prise en charge taux pleinPrise en charge taux partiel
Frais liés à l'acquisition et à l'entretien d'un animal100% dans la limite de 3.000 euros sur une période de cinq ans
(100% dans la limite de 6.000 euros sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 2022)
80% dans la limite de 3.000 euros sur une période de cinq ans
(80% dans la limite de 6.000 euros sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 2022)

 

Le taux de prise en charge de l’aide spécifique ou exceptionnelle

La prise en charge des aides spécifiques et exceptionnelles de la PCH est plafonnée.

Les aides spécifiques (dépenses permanentes) sont prises en charge à 75% dans la limite de 100 euros par mois. La durée maximale d’attribution des charges spécifiques est fixée à dix ans.

De leur côté, les aides exceptionnelles (ponctuelles) sont prises en charge à 75% dans la limite de 1.800 euros tous les trois ans.

ATTENTION : le 1er janvier 2022, le plafond des aides exceptionnelles sera porté à 6.000 euros (au lieu de 1.800 euros actuellement), sur dix ans (contre trois aujourd’hui), selon l’arrêté paru au Journal Officiel du 29 octobre 2021.

Les taux de prise en charge des aides spécifiques et exceptionnelles la PCH sont indiquées dans le tableau suivant :

PCH 2021-2022 : taux de prise en charge de l’aide spécifique ou exceptionnelle
Source : Direction générale de la cohésion sociale
Prise en charge (taux plein et partiel)
Charges spécifiques75% dans la limite de 100 euros/mois
Charges exceptionnelles75% dans la limite de 1.800 euros par période de trois ans
(75% dans la limite de 6.00 euros par période de dix ans à partir du 1er janvier 2022)

 

Les démarches à effectuer pour bénéficier de la PCH

Comment faire une demande de PCH

Le versement de la prestation de compensation du handicap, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées répondant aux critères d’attribution, n’est pas automatique. En d’autres termes, une demande est nécessaire pour obtenir la PCH, que ce soit pour un adulte ou pour un enfant.

Cela passe par la constitution d’un dossier. En premier lieu, il faut compléter, dater et signer un formulaire de demande de prestation : il s’agit du formulaire Cerfa n°15692*01 « Demande à la MDPH ». Ce document peut être retiré auprès de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) ou téléchargé à cette adresse.

Outre le formulaire de demande de PCH, le demandeur doit fournir plusieurs pièces justificatives pour que son dossier soit complet. Il s’agit a minima des documents suivants :

  • un certificat médical du médecin traitant ou du spécialiste, avec le visa du praticien, daté et signé, datant obligatoirement de moins de six mois
  • une photocopie recto et verso de la carte d’identité (ou un titre de séjour) en cours de validité). Si le demandeur fournit un livret de famille, un passeport ou un extrait d’acte de naissance, toutes les pages doivent être photocopiées
  •  un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’énergie, d’eau, de téléphone fixe…). Si le demandeur est hébergé, il lui faut fournir une attestation d’hébergement ainsi qu’un justificatif de domicile au nom de la personne qui l’héberge
  • pour les mineurs (moins de 18 ans), la photocopie du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • si le demandeur bénéficie d’une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), une copie du jugement doit être jointe au dossier

IMPORTANT : s’agissant des personnes atteintes de surdité, de cécité ou d’un autre handicap auditif ou visuel, le certificat médical à fournir doit être agrémenté d’un compte rendu de bilan auditif ou ophtalmologique.

En complément de ces documents, nécessaires pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l’évaluation de la situation. Il peut s’agit, en particulier, de devis ou de factures pour bénéficier de l’aide technique, mais aussi de devis pour les aménagements du logement ou du véhicule, ou pour les surcoûts liés aux transports.

Il est fortement conseillé de retourner le dossier de demande à sa MDPH en lettre recommandée avec accusé de réception (AR). À noter que certaines MDPH proposent désormais une saisie en ligne. Il est également possible de remettre le dossier en main propre à sa MDPH : il sera plus facile de vérifier sur place si la demande nécessite de fournir des pièces manquantes ou complémentaires.

C’est ensuite la commission départementale d’aide aux personnes handicapées (CDAPH) qui se réunit ensuite pour statuer. Elle étudie notamment les souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans la partie « Vie quotidienne » (anciennement « Projet de vie ») du formulaire. La réponse  intervient généralement dans un délai de quatre mois à partir de la date de dépôt de la demande. En l’absence de réponse au-delà de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée.

À NOTER : dans certaines situations bien spécifiques, il est possible de demander la PCH en urgence. Cette procédure permet de demander au président du conseil départemental de verser par anticipation des montants au titre de cette prestation, alors même qu’aucune décision n’a encore été prise au niveau de la MDPH. Une demande particulière doit être adressée à la MDPH ; elle doit comporter la nature de l’aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent de la demande.

Quel est le montant de la prestation de compensation du handicap ?

La prestation de compensation du handicap n’est pas une allocation au montant fixe. Il s’agit d’une allocation destinée à dédommager les demandeurs d’un certain nombre de frais occasionnés, régulièrement ou ponctuellement, par la situation de handicap.

La PCH comprend cinq formes d’aide, chacune d’elle possédant ses propres calculs. Concernant l’aide humaine, sa prise en charge est limitée à un plafond fixé en heures, selon un tarif horaire.

Chaque élément de la prestation est assorti de tarifs ou de montants maximums attribuables pour une durée maximale. Au final, le montant de chacun des éléments de la PCH est déterminé par des plafonds et par le taux de prise en charge défini selon les revenus du demandeur ou bénéficiaire.

En revanche, le montant global de la PCH accordée par bénéficiaire ne fait pas l’objet d’un plafond.

À NOTER : un arrêté, publié le 29 octobre 2021 au Journal Officiel, prévoit une revalorisation des montants maximaux attribuables pour les éléments de la PCH à partir du 1er janvier 2022, hormis ceux qui s’appliquent à l’aide humaine (les tarifs horaires étant calculés sur la base du Smic net).

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), on comptait 385.496 bénéficiaires de la PCH au 31 décembre 2019. Les montants moyens attribués à titre ponctuel se sont élevés en 2020 à :

  • 2.894 euros pour l’élément « aménagement du logement »
  • 2.569 euros pour l’élément « aménagement du véhicule »
  • 884 euros pour l’élément « aides techniques »
  • 662 euros pour l’élément « charges exceptionnelles »
  • 384 euros pour l’élément « surcoût des frais de transport »

Toujours selon la CNSA, les montants attribués à titre mensuel en 2020 ont atteint :

  • 796 euros pour l’élément « aides humaines »
  • 64 euros pour l’élément « charges spécifiques »
  • 45 euros pour l’élément « aides animalières »

Le montant de l’aide humaine

Le montant de l’aide humaine est fixé à un montant horaire, défini selon la personne qui réalise l’accompagnement du bénéficiaire de la PCH.

Le tableau ci-après indique les tarifs horaires applicables au titre de l’aide humaine PCH en 2021 :

PCH 2021 : tarifs horaires pour les aides humaines
Source : Direction générale de la cohésion sociale
Statut de l’aidantTarif horaire PCH
Emploi direct d’une tierce personne (principe général)14,33 euros/heure
Emploi direct d’une tierce personne (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales)15,03 euros/heure
Service mandataire (principe général)15,76 euros/heure
Service mandataire (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales)16,53 euros/heure
Service prestataire agréé21,21 euros
ou prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service
Aidant familial dédommagé4,08 euros/heure
Aidant familial dédommagé ayant réduit ou abandonné une activité professionnelle6,11 euros/heure

 

IMPORTANT : le versement du montant de la PCH est réduit, le temps de la période d’hébergement ou d’hospitalisation du bénéficiaire (voir plus bas)

Le montant de l’aide technique

Concernant le montant de l’aide technique PCH, le montant total au titre des aides techniques est plafonné en 2021 à 3.960 euros pour une période de trois ans.

En règle générale, un tarif de remboursement est attribué à chaque matériel ou type de frais. En revanche, pour les matériels ne figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), le remboursement équivaut à 75% du prix d’achat, dans la limite du montant maximum attribuable.

Lorsqu’une aide technique, et ses accessoires qui l’accompagnent, sont tarifés à au moins 3.000 euros, le montant maximal attribuable de 3.960 euros est majoré du tarif du matériel et de ses accessoires, et diminué de la prise en charge de la Sécurité sociale.

IMPORTANT : à compter du 1er janvier 2022, le montant maximum (plafond) de l’aide technique sera porté à 13.200 euros, et la durée maximale de trois à dix ans.

Le montant maximum de l’aménagement du logement

Dans le cadre de l’aide à l’aménagement du logement, les travaux peuvent être couverts à hauteur maximum de 10.000 euros par période de dix ans.

Si le montant des dépenses est inférieur à 1.500 euros, 100% des travaux sont pris en charge à taux plein (le bénéficiaire de la PCH n’a aucun reste à charge), et 80% à taux partiel.

Pour les travaux d’aménagement dont le montant excède 1.500 euros, ce sont 50% des frais qui sont pris en charge, à concurrence du montant maximum de 10.000 euros pour toute période de dix ans.

Le déménagement – rendu nécessaire lorsque l’aménagement du logement de la personne handicapée est impossible ou trop coûteux – est aussi couvert, à hauteur de 3.000 euros par période de dix ans.

Le montant maximum des aides au transport

Pour l’aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports, le plafond des aides PCH est généralement fixé à 5.000 euros sur cinq ans.

Si le montant des dépenses d’aménagement du véhicule n’excède pas 1.500 euros, 100% des frais sont pris en charge à taux plein, et 80% à taux partiel. Pour les travaux d’aménagement dont le montant dépasse 1.500 euros, l’aide correspond à 75% des frais, et ne peut pas dépasser 5.000 euros.

Le montant maximum attribuable au titre des surcoûts liés au transport est majoré à 12.000 euros lorsque, pour un trajet domicile – lieu de travail ou un trajet domicile – établissement (social, médico-social ou de santé) :

  • la personne handicapée est obligée d’avoir recours à un transport assuré par un tiers
  • la personne handicapée doit effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres

IMPORTANT : à l’instar de l’aide PCH à l’aménagement du logement, le montant maximal attribuable de l’aide PCH à l’aménagement du véhicule – ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport – sera porté, à partir du 1er janvier 2022, à 10.000 euros par période de dix ans (au lieu de 5.000 euros par période de cinq ans).         

Le montant de l’aide animalière

En 2021, la PCH aide animalière prend en charge les frais d’acquisition et d’entretien d’un animal d’assistance (un chien d’aveugle, par exemple) à hauteur d’un montant total maximal de 3.000 euros par période de cinq ans.

ATTENTION : dès le 1er janvier 2022, le plafond de la PCH aide animalière sera porté à 6.000 euros, et la durée de la prestation, à dix ans.

Le montant de l’aide spécifique ou exceptionnelle

Le montant maximum attribuable au titre de l’élément charges spécifiques de la PCH (des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap) s’élève actuellement à 100 euros par mois, par période de dix ans.

De son côté, le plafond appliqué pour le remboursement de l’élément charges exceptionnelles de la PCH (des dépenses ponctuelles liées au handicap) est fixé à 1.800 euros, par période de trois ans.

IMPORTANT : dès le 1er janvier 2021, le plafond des charges exceptionnelles PCH sera porté à 6.000 euros, et la durée d’attribution passera à dix ans.

Prestation de compensation du handicap « parentalité »

Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap qui bénéficient de la PCH ont droit à une nouvelle aide humaine : la prestation de PCH « parentalité ». Conformément à un décret paru le 1er janvier 2021 au Journal Officiel, cette aide est attribuée aux parents handicapés ayant des enfants, à condition de :

  • bénéficier de la PCH aide humaine, pour obtenir l’aide humaine à la parentalité
  • bénéficier de la PCH pour obtenir l’aide technique à la parentalité

L’aide humaine à la parentalité permet au parent handicapé de rémunérer quelqu’un pour l’aider à s’occuper de son enfant. Quant à l’aide technique à la parentalité, elle permet au parent d’acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant (table à langer, poussette…). Dans le cas où les deux parents de l’enfant sont en situation de handicap, ils touchent chacun (sous réserve de respecter les conditions d’attribution) l’aide humaine à la parentalité et l’aide technique à la parentalité.

À NOTER : un parent handicapé bénéficiant de l’aide technique de la PCH peut aussi recevoir l’aide technique à la parentalité. Condition sine qua non : les deux aides ne financent pas le même matériel.

La demande de PCH parentalité – via le formulaire de « Demande à la MDPH » au titre de l’aide à la parentalité pour les personnes ayant un droit ouvert à la PCH ou via le service de demande en ligne de sa MDPH – peut être faite avant la naissance de l’enfant ou à tout moment avant l’âge limite d’attribution de cette aide. Une fois cette limite d’âge passée, les versements s’arrêtent. En revanche, les parents en situation de handicap continuent à bénéficier des autres aides de la PCH.

Le tableau ci-après fixe le montant de l’aide humaine à la parentalité, variable selon l’âge de l’enfant :

PCH parentalité 2021-2022 : montant des forfaits pour les aides humaines
Source : Direction générale de la cohésion sociale
Âge de l’enfantMonoparentalité (Oui / Non)Montant mensuel
Moins de 3 ansNon900 euros
Oui1.350 euros
De 3 à 7 ansNon450 euros
Oui675 euros

 

IMPORTANT : si le parent handicapé a plusieurs enfants de moins de 7 ans, des jumeaux ou des triplés, il reçoit chaque mois l’aide humaine à la parentalité correspondant à la somme versée pour l’enfant le plus jeune.

Le tableau suivant indique le montant de l’aide technique à la parentalité, attribuée automatiquement à l’occasion de la naissance de l’enfant et à son troisième et sixième anniversaire :

PCH parentalité 2021-2022 : montant des forfaits pour les aides techniques
Source : Direction générale de la cohésion sociale
Date de versement de l’aide techniqueMontant
Naissance1.400 euros
3ème anniversaire de l’enfant1.200 euros
6ème anniversaire de l’enfant1.000 euros

 

IMPORTANT : un parent handicapé qui a plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans reçoit somme d’argent pour chaque enfant au titre de l’aide technique à la parentalité. Le montant varie selon l’âge de l’enfant. Pour chaque enfant, il touche :

  • 1.400 euros à la naissance de chaque enfant
  • 1.200 euros aux 3 ans de chaque enfant
  • 1.000 euros aux 6 ans de chaque enfant

Exemple :
Un parent en situation de handicap en couple élève deux enfants, l’un qui va avoir 3 ans et l’autre qui va avoir 6 ans.
* Pour l’aide humaine, le parent reçoit 900 euros par mois jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant. Puis il reçoit 450 euros par mois à partir des 3 ans du plus jeune enfant jusqu’à ses 7 ans
* Pour l’aide technique, le parent reçoit trois versements : 1.200 euros aux 3 ans du plus jeune enfant, puis 1.000 euros aux 6 ans de chaque enfant.

Le versement de la PCH « parentalité » se déroule selon les mêmes modalités que la PCH classique.

PCH et hébergement en établissement

Les différents éléments constitutifs de la PCH (aide humaine, aide technique, aménagement logement…) peuvent être attribués aux personnes en situation de handicap hébergées dans un établissement social, médico-social ou de santé, à la condition que l’accueil donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.

Une personne qui a une PCH en cours de validité et se trouve hospitalisée ou hébergée d’un établissement pendant plus de 45 jours consécutifs (ou plus de 60 jours quand la personne handicapée est dans l’obligation de licencier son ou ses aides à domicile à la suite de son hospitalisation ou de son hébergement), le montant de l’aide humaine versé est réduit à hauteur de 10% du montant perçu, dans la limite de montants minimum et maximum déterminés réglementairement.

De la même manière, lorsque une personne demande à bénéficier d’une aide humaine pour les période d’interruption d’hébergement, le montant journalier de l’aide humaine au cours de la période de son hospitalisation ou de son hébergement est réduit à hauteur de 10% du montant fixé par la CDAPH.

Le tableau suivant fixe les montants de l’aide humaine de la PCH pour les personnes hébergées à temps complet dans un établissement social, médico-social ou de santé :

PCH aide humaine : réduction en cas d’hospitalisation ou d’hébergement dans un établissement
Source : Direction générale de la cohésion sociale
Montant minimumMontant maximum
En cours de droit à la PCH à domicile, le montant est réduit à :49,78 euros/mois
(4,75 x Smic horaire brut)
99,56 euros/mois
(9,5 x Smic horaire brut)
Demande durant le séjour1,68 euro/jour
(0,16 x Smic horaire brut)
3,35 euros/jour
(0,32 x Smic horaire brut)

 

Le montant est rétabli pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement du bénéficiaire de la PCH.

À NOTER : en dehors de ces règles appliquées à l’aide humaine, les tarifs des autres éléments de la PCH restent inchangés pour une personne à domicile ou accueillie en établissement.

Comment se passe le versement de la PCH ?

Selon la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la prestation de compensation du handicap est une aide financière versée mensuellement, ponctuellement ou annuellement par le conseil général du département où se trouve le lieu de domiciliation de la personne handicapée (article L 245-13 du Code de l’action sociale et des familles).

En cas de versement mensuel, les bénéficiaires de la PCH la reçoivent, en général, en fin de mois sur leur compte bancaire. Le virement est effectué par la MDPH du département où le bénéficiaire réside. Les versements mensuels de la prestation ne sont pas subordonnés à la présentation de factures.

Pour tous les éléments de la PCH, à l’exclusion de l’aide humaine, il est possible, sur demande, qu’elle donne lieu à un ou plusieurs versements ponctuels (le nombre de versements est toutefois limité à trois). Concernant les versements ponctuels, la personne doit conserver, pendant deux ans, les justificatifs de ses dépenses.

Seule l’aide humaine peut être versée sous forme de chèque emploi service universel (Cesu), à condition que :

  • le bénéficiaire ou le représentant légal soit d’accord
  • l’aidant soit un salarié ou un service d’aide à domicile agréé

IMPORTANT : les  sommes versées ne sont pas récupérables. La PCH ne pas faire l’objet d’une récupération :

  • ni du vivant du bénéficiaire en cas d’amélioration financière de sa situation (s’il reçoit une donation ou un héritage, par exemple)
  • ni à son décès sur sa succession

Quelle est la durée d’attribution de la PCH ?

La PCH est attribuée pour une durée minimale d’un an. En fonction des dépenses qu’elle couvre, la durée maximale d’attribution de la prestation de compensation du handicap peut actuellement aller :

  • jusqu’à trois ans : pour l’élément aides techniques et l’élément charges exceptionnelles
  • jusqu’à cinq ans : pour l’aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport, ainsi que pour l’élément aide animalière
  • jusqu’à dix ans : pour l’élément aide humaine, pour les aménagements du logement et pour l’élément pour les charges spécifiques

Toutefois, à partir du 1er janvier 2022, cette durée maximale sera portée à dix ans pour tous les types de prestations (décret du 27 octobre 2021).

En revanche, la PCH est versée à vie (sans limitation de durée) si l’état de santé du bénéficiaire ne peut pas s’améliorer, autrement dit si le handicap est définitif.

Comment renouveler la PCH ?

Le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap peut effectuer une demande de renouvellement auprès de la MDPH de son département. Le non-renouvellement entraîne automatiquement un arrêt des paiements. C’est pourquoi il est recommandé d’effectuer cette demande au moins six mois avant l’expiration de la période d’attribution de la PCH.

Dans le cadre de ce renouvellement, le bénéficiaire doit joindre un nouveau certificat médical datant de moins de six mois. En cas de nécessité, un nouveau projet de vie peut aussi être joint au dossier.

Lors d’une demande de renouvellement, la date d’ouverture des droits au renouvellement est le lendemain de la date de fin de droits de la première demande.

Lors d’un renouvellement de PCH, l’assuré qui percevait l’aide avant 60 ans peut continuer à la percevoir s’il en remplit toujours les conditions et tant qu’il n’opte pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’il y est éligible.

À NOTER : les bénéficiaires d’une allocation compensatrice tierce personne (ACTP, remplacée depuis 2006 par la prestation de compensation du handicap) obtenue avant l’âge de 60 ans peuvent soit solliciter le renouvellement de l’ACTP auprès de leur maison départementale des personnes handicapées, soit y renoncer définitivement en déposant une demande de PCH ou d’APA. Lorsque le bénéficiaire n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.

Suspension et interruption de la PCH

Le versement de la PCH peut être suspendu par le président du conseil départemental, en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives et après que le bénéficiaire a été mis en mesure de faire connaître ses observations dans un délai d’un mois après notification d’un courrier.

La suspension est levée lorsque le bénéficiaire apporte les justifications exigées ou s’acquitte de ses obligations déclaratives. Dans ce cas, les sommes dont le versement a été suspendu lui sont restituées. Dans le cas contraire, seules les montants justifiés lui sont remboursées.

L’interruption de la PCH intervient lorsque celui qui la touche cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation lui a été attribué.

Que se passe-t-il en cas d’indu ? La récupération des sommes indûment versées s’effectue en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation. À défaut, elle peut se faire par le biais d’une procédure de recouvrement amiable, voire forcée (faute d’accord) par les comptables du Trésor.

Le bénéficiaire qui conteste une suspension ou une interruption du versement de la CPH dispose d’un droit de recours amiable ou contentieux (dans les deux mois de la notification de la décision).

Remboursement ou non de la PCH au décès du bénéficiaire ?

Les sommes versées au bénéficiaire de la PCH n’ont pas à être remboursées par ses héritiers à son décès. Elles ne sont donc pas récupérables. Il ne peut être exercé aucun recours en récupération de cette prestation, ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

À NOTER : le droit à la prestation s’éteint à compter du premier jour du mois qui suit le décès du bénéficiaire de la PCH.

Les règles de cumul de la PCH avec d’autres aides

PCH et allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

À l’exception de l’élément relatif à l’aide humaine, les enfants et les jeunes de moins de 20 ans bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peuvent demander la PCH. Mais ce cumul ne concerne que la prestation de compensation liée à l’aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport avec l’AEEH, à partir du moment où l’enfant remplit les critères du handicap.

Si la famille de l’enfant perçoit l’AAEH de base, celle-ci peut être cumulée avec les différents éléments de la PCH. En revanche, si elle perçoit l’AEEH de base et un complément de l’AEEH, le cumul ne peut s’opérer qu’avec l’élément de la PCH relatif à l’aménagement du logement, à l’aménagement du véhicule ou à l’aide au transport.

Depuis le 1er avril 2008, les parents bénéficiaires de l’AEEH de base peuvent choisir entre le complément de l’AEEH ou la PCH. Ceux qui optent pour la seconde solution conservent néanmoins l’AEEH de base.

PCH et l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Pour un adulte, la prestation de compensation du handicap peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les deux aides ne sont pas incompatibles. Toutefois, pour les percevoir, la personne handicapée doit vérifier qu’elle remplit bien toutes les conditions relatives à chacune d’entre elles.

À NOTER : la PCH peut également être cumulée avec la majoration pour la vie autonome (MVA), allocation qui s’ajoute elle-même à l’AAH.

PCH et allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

La prestation de compensation pour le handicap ne peut pas se cumuler avec l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), qu’elle a remplacée en 2006.

En revanche, les personnes percevant une ACTP peuvent, sans limite d’âge, demander auprès de leur maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) à bénéficier de la PCH à la place de cette allocation.

ATTENTION : le choix de la PCH est définitif. Autrement dit, aucun retour à l’ACTP n’est possible.

PCH et majoration pour tierce personne (MTP)

La prestation de compensation est cumulable avec la majoration pour tierce personne (MTP). Dans ce cas, la personne handicapée doit obligatoirement, lors de sa demande de PCH, déclarer qu’elle touche la MTP. Le montant perçu au titre de la MTP est alors déduit de l’élément aide humaine de la PCH.

ATTENTION : l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP, désormais remplacée par la PCH) et la MTP ne sont pas cumulables.

PCH et allocation personnalisée d’autonomie (APA)

La PCH n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

En revanche, il existe à tout moment un droit d’option entre APA et PCH pour les personnes éligibles à ces deux aides. Ainsi, une personne handicapée qui a obtenu le bénéfice de la PCH avant 60 ans et qui remplit les conditions pour prétendre à l’APA peut choisir, lorsqu’elle atteint 60 ans et à chaque renouvellement de la PCH, entre le maintien de la PCH et le bénéfice de l’APA.

La PCH, imposable ou non imposable ?

À l’instar de l’ensemble des prestations liées à une situation de handicap, la prestation de compensation du handicap est exonérée de l’impôt sur le revenu pour la personne en situation de handicap bénéficiaire de la prestation (en application du 9 ter de l’article 81 du Code général des impôts).

Dans le cas où le bénéficiaire de la PCH embauche un ou une salariée à son domicile, il doit déclarer cet emploi en tant qu’employeur. L’aidant salarié est tenu de déclarer ses revenus aux impôts.

La réalité est différente pour un aidant familial bénéficiant d’un dédommagement par le biais de la PCH. Jusqu’en 2019, un aidant familial qui percevait la PCH dans le cadre de l’aide humaine devait inscrire le montant du dédommagement reçu avec ses autres revenus dans sa déclaration n° 2042. La PCH était imposable en bénéfices non commerciaux et était assujettie à des cotisations (CSG et CRDS). Mais depuis le 1er janvier 2020, le dédommagement de l’aidant familial n’est plus imposable et il n’y a plus de cotisations à payer.

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