La prestation de compensation du handicap (PCH), distribuée par le département, est une aide financière modulable destinée à prendre en charge, de manière totale ou partielle, les dépenses liées à la perte d’autonomie dans la vie quotidienne. Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du versement de la PCH, dont la durée d’attribution maximale a été étendue à 10 ans en 2022.
La prestation de compensation du handicap (PCH) a été créée en 2006 pour remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Issue de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la PCH une aide financière personnalisée qui sert à compenser les surcoûts générés par la perte d’autonomie dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait du handicap.
La PCH permet ainsi de bénéficier de la prise en charge, à taux plein ou à taux partiel (dans des limites prédéterminées), de certains frais liés au handicap et/ou à la perte d’autonomie. Plafonnée, cette aide modulable comprend cinq formes de prestations. Son montant vient, par exemple, financer toute aide humaine ou technique, mais aussi l’adaptation et l’aménagement du véhicule ou du logement d’une personne handicapée. De son côté, le volet « aide animalière » de la PCH permet notamment la prise en charge des frais d’acquisition et d’entretien des chiens d’assistance ou chiens guide d’aveugle. Ce n’est donc pas une allocation à proprement parler, puisque la PCH intervient a posteriori des dépenses engagées.
La prestation de compensation du handicap est basée sur le degré d’autonomie, les ressources, l’âge, et le lieu de résidence de la personne qui en fait la demande. Contrairement à certaines aides financières destinées aux personnes à mobilité réduite (PMR) et en situation de handicap, l’attribution de la PCH adulte ou enfant n’est pas conditionnée à un taux d’incapacité.
Les durées d’attribution des cinq formes d’aides spécifiques constituant la PCH sont actuellement variables. Depuis le 1er janvier 2022, dans un souci de simplification administrative, elles ont été uniformisées, pour être fixées à dix ans. Dans certains cas, la PCH peut être attribuée sans limitation de durée depuis cette date.
Le bénéfice de la prestation de compensation du handicap est accordé, en premier lieu, au regard du défaut d’autonomie du demandeur dans des tâches primordiales de la vie quotidienne. Au nombre de 20 actuellement, ces activités importantes de la vie sont listées à l’annexe 2-5 Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elles relèvent des domaines de la mobilité (se mettre debout, marcher…), de l’entretien personnel (se laver, s’habiller, prendre ses repas…), de la communication (parler, entendre et comprendre…), ainsi que des tâches et exigences générales et des relations avec autrui (gestion du stress, orientation dans le temps et dans l’espace…).
IMPORTANT : depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes de surdicécité (dites aussi sourdaveugles) peuvent aussi bénéficier du financement d’un auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne. Ces personnes qui cumulent une déficience auditive et une déficience visuelle ont accès, en fonction de l’importance de celles-ci, à un forfait de 30, 50 ou 80 heures d’aide humaine par mois.
Pour percevoir la PCH, il faut se trouver dans l’une des deux situations suivantes :
Les difficultés rencontrées par le demandeur doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Des conditions liées à l’âge sont requises pour bénéficier de la PCH. Elles ont été partiellement assouplies par la loi du 6 mars 2020.
Jusque-là, la limite d’âge pour solliciter la prestation compensatoire du handicap était fixée à 60 ans. Celle-ci pouvait néanmoins être demandée de façon dérogatoire jusqu’à 75 ans si la personne exerçait toujours une activité professionnelle ou si elle pouvait prouver qu’elle répondait aux critères du droit d’ouverture à la PCH avant l’âge de 60 ans ; après 75 ans, il était trop tard pour en faire la demande : la personne était alors éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Grâce à l’application du nouveau texte de loi, la barrière d’âge de 75 ans pour bénéficier de la PCH a enfin sauté depuis le 1er janvier 2021. Autrement dit, une personne de 75 ans et plus, dont le handicap a été reconnu avant 60 ans, peut désormais faire une demande de PCH, à condition qu’elle en remplisse les conditions d’accès et qu’elle n’ope pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie.
Par ailleurs, la PCH est ouverte à un enfant et à un adolescent atteint de handicap. Ses parents peuvent en faire la demande avant qu’il ait atteint l’âge de 20 ans (jusqu’à la veille de ses 20 ans), s’il souffre d’un handicap donnant droit à la PCH, et uniquement s’il touche déjà, sous certaines conditions, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Si l’accès à la prestation de compensation du handicap n’est pas soumis à conditions de ressources, ces dernières sont pourtant prises en compte pour déterminer le taux de la prise en charge de la PCH. Une participation est laissée à la charge du bénéficiaire ; elle est fonction de son niveau de ressources.
Ce sont les ressources annuelles de la personne handicapée (ou des parents, pour un enfant handicapé) qui déterminent le taux de prise en charge de la PCH. En 2024, la prise en charge à taux plein ou à taux partiel varie selon que ces ressources dépassent ou non 30.398,54 euros annuels (ou 80% si elles sont supérieures à ce plafond).
Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande, selon l’article R 245-45 du Code de l’action sociale et des familles. Ce sont donc celles de l’année N-1 (2023 pour une demande en 2024, par exemple). La Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise qu’il s’agit des revenus avant prélèvement à la source.
Seuls les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers…) sont retenus pour la détermination du taux de prise en charge. Comme l’indique la loi du 11 février 2005 instituant la PCH, de très nombreux revenus sont exclus du calcul du plafond. Parmi les ressources qui ne sont pas prises en compte figurent notamment (liste non exhaustive) :
Pour prétendre à la prestation de compensation du handicap, le demandeur doit justifier d’une résidence stable et régulière en France (métropole et Outre-mer), qu’il loge à son domicile ou dans un établissement social, médico-social ou dans un établissement de santé.
Les personnes sans domicile stable ou fixe doivent effectuer une demande de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH. Une personne étrangère résidant en France depuis au moins trois mois doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide pour obtenir l’aide.
D’un département à l’autre, l’appréciation de la situation des personnes handicapées varie. En cas de déménagement dans un autre département, il faut prévenir la MDPH du nouveau département pour lui demander de transférer son dossier de PCH.
Sur dérogation, les demandeurs hébergés en centre de soin en Europe et n’ayant pu obtenir de place dans un établissement français, peuvent également prétendre à la PCH. Ne sont concernés que les établissements situés :
ATTENTION : en cas d’hébergement dans l’un de ces pays, la durée du séjour doit être comprise entre un et cinq ans. Par ailleurs, la demande de PCH doit être effectuée avant le départ de France.
La prestation de compensation du handicap permet de prendre en charge financièrement les frais liés à cinq types d’aides. Toutefois, la PCH ne permet à elle seule de répondre à l’ensemble des besoins de compensation.
Déterminée par l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale (CASF), l’aide humaine est destinée à couvrir l’intervention d’une tierce personne ou d’un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide) pour :
L’aide humaine peut se traduire soit par une suppléance partielle (quand la personne en situation de handicap ne peut réaliser seule l’intégralité d’une activité), soit par une suppléance complète (quand l’activité doit être entièrement réalisée par l’aidant). Elle peut avoir lieu à n’importe quel endroit, y compris sur le lieu de travail.
En plus des droits à compensation prévus dans l’attribution de la prestation de compensation du handicap, un forfait d’aide humaine est accordé, sous conditions, aux personnes en situation de handicap auditif et/ou visuel. Le forfait lié à la perte auditive est accordé aux individus atteints de surdité sévère ou profonde (supérieure à 70 décibels) et qui recourent à un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne. Concernant le forfait lié au handicap visuel, il cible les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale.
Selon la définition inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles, les aides techniques sont « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ».
Dans le cadre de la CPH, l’aide technique est destinée à l’achat de matériels compensant le handicap, comme un fauteuil roulant, une planche de bain, un rehausseur de toilettes ou encore une audioprothèse.
L’aide technique offre également la possibilité d’acheter du matériel de puériculture spécialisé, de type table à langer réglable ou poussette.
L’aide à l’aménagement du logement, prise en charge dans le cadre de la PCH, permet de financer des travaux liés au handicap au domicile du bénéficiaire (l’installation d’un fauteuil dans la douche pour éviter les chutes, par exemple). Les travaux doivent servir à compenser les limitations d’activité, à titre provisoire (prévisible d’au moins un an) ou définitif.
À noter que l’aménagement du domicile d’un aidant qui héberge son proche souffrant de handicap peut aussi être pris en charge par l’aide à l’aménagement du logement de la PCH : il importe toutefois que l’aidant familial soit ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
L’aménagement du logement concerne la résidence principale. Si la personne est locataire, l’accord du propriétaire pour effectuer ces opérations est obligatoire et doit être transmis lors de l’évaluation.
Dans le cas où le logement n’est pas aménageable, la PCH peut aussi couvrir une partie des frais de déménagement.
De son côté, l’aide au transport sert à couvrir les dépenses d’aménagement du véhicule d’une personne souffrant de handicap (conducteur ou passager), ainsi que les surcoûts liés aux trajets. Pour y être éligible, la personne doit avoir un permis de conduire portant la mention « poste de conduite adapté ». Une indemnité kilométrique pour les trajets en voiture particulière peut aussi être versée.
Si la situation de handicap le justifie, il est possible de demander une aide animalière dans le cadre de la PCH. Cette aide est alors destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal dont le rôle est de maintenir ou d’améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. Il peut s’agir, par exemple, d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance.
IMPORTANT : l’aide animalière n’est valable que pour les animaux agréés et éduqués par des éducateurs qualifiés et agréés.
L’aide PCH permet également la prise en charge des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap. Ces charges, qui couvrent des besoins matériels ou humains, ne sont pas prises en compte par un des autres éléments de la PCH cités précédemment.
Sont considérées comme spécifiques certaines dépenses permanentes et prévisibles. Il peut s’agir, par exemple, des frais liés à un contrat d’entretien d’un fauteuil roulant, mais aussi à l’achat de changes, d’alimentation spécifique ou encore de piles.
Les charges exceptionnelles, elles, correspondent à des dépenses ponctuelles liées au handicap. On peut citer la réparation d’une aide technique (un lit médicalisé, par exemple), mais aussi le surcoût pour des vacances adaptées. Ces dépenses doivent être justifiées.
La prestation compensatoire du handicap ne permet pas de financer l’aide à la vie domestique de la personne en situation de handicap. En d’autres termes, les dépenses liées à la réalisation du ménage, des courses ou encore de l’entretien du linge restent à la charge du bénéficiaire de la PCH. Si celui-ci a besoin d’une aide-ménagère, il peut en faire la demande auprès du centre d’action sociale de sa ville ou de la mairie. Pour information, cette aide-ménagère à domicile est cumulable avec la PCH.
Par ailleurs, la PCH ne finance pas non plus le coût de l’accueil en établissement médico-social ou en maison de retraite médicalisée.
Le taux maximum de prise en charge de la PCH dans le cadre des dépenses générées pour compenser le handicap s’élève en 2024 à :
Selon l’aide et le statut de l’aidant, le taux qui s’applique varie. C’est en fonction de ce taux qu’est déterminé le montant maximal attribué au titre de la PCH pour chacun de ses éléments.
Le taux de prise en charge de l’aide humaine (à 100% ou à 80%) dépend de la modalité de l’aide humaine à laquelle il est fait appel pour soutenir la personne handicapée dans ses actes de la vie quotidienne ou pour la surveiller.
Le tableau ci-dessous indique les différents taux de prise en charge de la compensation du handicap dans son volet aide humaine :
| PCH 2024 : taux de prise en charge de l’aide humaine | ||
|---|---|---|
| Source : Direction générale de la cohésion sociale | ||
| Modalité de l’aide humaine | Prise en charge taux plein | Prise en charge taux partiel |
| Emploi direct d’une tierce personne | 100% dans la limite de 17,35 euros/heure (cas général) | 80% dans la limite de 17,35 euros/heure (cas général) |
| 100% dans la limite de 18,05 euros/heure (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales) | 80% dans la limite de 18,05 euros/heure (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales) | |
| Recours à un service mandataire | 100% dans la limite de 19,09 euros/heure (cas général) | 80% dans la limite de 19,09 euros/heure (cas général) |
| 100% dans la limite de 19,86 euros/heure (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales) | 80% dans la limite de 19,86 euros/heure (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales) | |
| Recours à un service de prestataire agréé | 100% dans la limite de 23,50 euros/heure ou dans la limite du montant prévu dans la convention passée entre le service prestataire et le département | 80% dans la limite de 23,50 euros/heure ou dans la limite du montant prévu dans la convention passée entre le service prestataire et le département |
| Aidant familial dédommagé | 100% dans la limite d’un dédommagement à hauteur de 4,59 euros/heure | 80% dans la limite d’un dédommagement à hauteur de 4,59 euros/heure |
| Aidant familial dédommagé ayant réduit ou abandonné une activité professionnelle | 100% dans la limite d’un dédommagement à hauteur de 6,89 euros/heure | 80% dans la limite d’un dédommagement à hauteur de 6,89 euros/heure |
La durée maximale d’attribution des aides humaines est fixée à dix ans.
Le niveau de remboursement de l’aide destinée à compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap (achat ou location de matériel) évolue selon qu’il s’agisse de produits inscrits ou non dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l’Assurance maladie. Le plus simple est de se renseigner auprès de sa caisse primaire d’Assurance maladie.
Le 1er janvier 2022, la durée d’attribution maximale des aides technique est passée à dix ans, contre trois ans précédemment, comme précisé dans un arrêté paru au Journal Officiel du 29 octobre 2021. Par ailleurs, le montant maximal attribuable est désormais fixé à 13.200 euros, soit 3,3 fois plus que la valeur antérieure.
Le tableau ci-après fixe le taux de prise en charge de l’aide technique en 2024, selon que les matériels figurent ou non dans la LPPR :
| PCH 2024 : taux de prise en charge de l’aide technique | ||
|---|---|---|
| Source : Direction générale de la cohésion sociale | ||
| Matériel | Prise en charge taux plein | Prise en charge taux partiel |
| Matériel inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) | 100% dans la limite de 13.200 euros tous les dix ans | 80% dans la limite de 13.200 euros tous les dix ans |
| Matériel non inscrit sur la LPPR | 75% dans la limite de 13.200 euros tous les dix ans | 75% dans la limite de 13.200 euros tous les dix ans |
Au titre de l’aménagement du logement, les taux de prise en charge (à taux plein ou à taux partiel) sont évalués sur la base du montant des devis.
Le tableau suivant indique les taux de prise en charge du coût de l’aménagement du logement dans le cadre de la PCH en 2024 :
| PCH 2024 : taux de prise en charge de l’aménagement du logement | ||
|---|---|---|
| Source : Direction générale de la cohésion sociale | ||
| Montant des travaux | Prise en charge taux plein | Prise en charge taux partiel |
| Travaux jusqu’à 1.500 euros | 100% dans la limite de 10.000 euros par période de dix ans | 80% dans la limite de 10.000 euros par période de dix ans |
| Travaux supérieurs à 1.500 euros | 50% dans la limite de 10.000 euros par période de dix ans | 50% dans la limite de 10.000 euros par période de dix ans |
En ce qui concerne les coûts entraînés par le déménagement dans un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité et l’installation des équipements nécessaires – lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux -, la prise en charge se fait dans la limite de 3.000 euros maximum par période de dix ans.
Le taux de prise en charge de l’aide PCH à l’aménagement du véhicule dépend du montant des frais engagés et du fait que les ressources annuelles du demandeur dépasse ou non la limite (29.061,72 euros en 2024). C’est un autre barème qui d’applique si les trajets sont effectués avec d’autres moyens de transports qu’en voiture particulière.
Conformément à un arrêté, paru au Journal Officiel du 29 octobre 2021, la durée d’attribution maximale de l’aménagement du véhicule et des surcoûts liés au transport est passé à dix ans le 1er janvier 2022, contre cinq ans auparavant. En outre, les aides à l’aménagement du véhicule sont passées de 5.000 à 10.000 euros.
Les taux et règles de prise en charge de la PCH aides aux transports figurent dans le tableau suivant :
| PCH 2024 : taux de prise en charge de l’aide au transport | ||
|---|---|---|
| Source : Direction générale de la cohésion sociale | ||
| Nature de l’aide | Prise en charge taux plein | Prise en charge taux partiel |
| Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1.500 euros | 100% | 80% |
| Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1.500 euros | 75% dans la limite de 10.000 euros sur dix ans | 75% dans la limite de 10.000 euros sur dix ans |
| Surcoût lié au trajet en voiture particulière | 100% dans la limite de 0,50 euro/kilomètre et de 12.000 euros sur une période de dix ans | 80% dans la limite de 0,50 euro/kilomètre et de 12.000 euros sur une période de dix ans |
| Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport | 75% dans la limite de 10.000 euros sur une période de dix ans | 75% dans la limite de 10.000 euros sur une période de dix ans |
À NOTER : des surcoûts liés aux transports peuvent être pris en charge lorsqu’il s’agit :
La prise en charge de l’aide animalière de la prestation de compensation du handicap est fonction des ressources annuelles du bénéficiaire de la PCH. Depuis le 1er janvier 2022, elle peut atteindre, à taux plein, 100% dans la limite de 6.000 euros tous les dix ans, conformément à l’arrêté paru au Journal Officiel du 29 octobre 2021. Il faut compter 80% à taux partiel dans les mêmes conditions.
Auparavant, le montant maximal attribuable était fixé à 3.000 euros pour toute période de cinq ans.
Les taux de prise en charge de la PCH aide animalière figurent dans le tableau ci-dessous :
| PCH 2024 : taux de prise en charge de l’aide animalière | ||
|---|---|---|
| Source : Direction générale de la cohésion sociale | ||
| Prise en charge taux plein | Prise en charge taux partiel | |
| Frais liés à l'acquisition et à l'entretien d'un animal | 100% dans la limite de 6.000 euros sur une période de dix ans | 80% dans la limite de 6.000 euros sur une période de dix ans |
La prise en charge des aides spécifiques et exceptionnelles de la PCH est plafonnée.
Les aides spécifiques (dépenses permanentes) sont prises en charge à 75% dans la limite de 100 euros par mois. La durée maximale d’attribution des charges spécifiques est fixée à dix ans.
De leur côté, les aides exceptionnelles (ponctuelles) sont, depuis le 1er janvier 2022, prises en charge à 75% dans la limite de 6.000 euros tous les dix ans. C’est un arrêté, paru au Journal Officiel du 29 octobre 2021, qui a modifié les règles. Auparavant, le plafond des aides exceptionnelles était fixé à 1.800 euros sur trois ans.
Les taux de prise en charge des aides spécifiques et exceptionnelles la PCH sont indiquées dans le tableau suivant :
| PCH 2024 : taux de prise en charge de l’aide spécifique ou exceptionnelle | |
|---|---|
| Source : Direction générale de la cohésion sociale | |
| Prise en charge (taux plein et partiel) | |
| Charges spécifiques | 75% dans la limite de 100 euros/mois |
| Charges exceptionnelles | 75% dans la limite de 6.000 euros par période de dix ans |
Le versement de la prestation de compensation du handicap, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées répondant aux critères d’attribution, n’est pas automatique. En d’autres termes, une demande est nécessaire pour obtenir la PCH, que ce soit pour un adulte ou pour un enfant.
Cela passe par la constitution d’un dossier. En premier lieu, il faut compléter, dater et signer un formulaire de demande de prestation : il s’agit du formulaire Cerfa n°15692*01 « Demande à la MDPH ». Ce document peut être retiré auprès de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) ou téléchargé à cette adresse.
Outre le formulaire de demande de PCH, le demandeur doit fournir plusieurs pièces justificatives pour que son dossier soit complet. Il s’agit a minima des documents suivants :
IMPORTANT : s’agissant des personnes atteintes de surdité, de cécité ou d’un autre handicap auditif ou visuel, le certificat médical à fournir doit être agrémenté d’un compte rendu de bilan auditif ou ophtalmologique.
En complément de ces documents, nécessaires pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l’évaluation de la situation. Il peut s’agit, en particulier, de devis ou de factures pour bénéficier de l’aide technique, mais aussi de devis pour les aménagements du logement ou du véhicule, ou pour les surcoûts liés aux transports.
Il est fortement conseillé de retourner le dossier de demande à sa MDPH en lettre recommandée avec accusé de réception (AR). À noter que certaines MDPH proposent désormais une saisie en ligne. Il est également possible de remettre le dossier en main propre à sa MDPH : il sera plus facile de vérifier sur place si la demande nécessite de fournir des pièces manquantes ou complémentaires.
C’est ensuite la commission départementale d’aide aux personnes handicapées (CDAPH) qui se réunit ensuite pour statuer. Elle étudie notamment les souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans la partie « Vie quotidienne » (anciennement « Projet de vie ») du formulaire. La réponse intervient généralement dans un délai de quatre mois à partir de la date de dépôt de la demande. En l’absence de réponse au-delà de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée.
À NOTER : dans certaines situations bien spécifiques, il est possible de demander la PCH en urgence. Cette procédure permet de demander au président du conseil départemental de verser par anticipation des montants au titre de cette prestation, alors même qu’aucune décision n’a encore été prise au niveau de la MDPH. Une demande particulière doit être adressée à la MDPH ; elle doit comporter la nature de l’aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent de la demande.
La prestation de compensation du handicap n’est pas une allocation au montant fixe. Il s’agit d’une allocation destinée à dédommager les demandeurs d’un certain nombre de frais occasionnés, régulièrement ou ponctuellement, par la situation de handicap.
La PCH comprend cinq formes d’aide, chacune d’elle possédant ses propres calculs. Concernant l’aide humaine, sa prise en charge est limitée à un plafond fixé en heures, selon un tarif horaire.
Chaque élément de la prestation est assorti de tarifs ou de montants maximums attribuables pour une durée maximale. Au final, le montant de chacun des éléments de la PCH est déterminé par des plafonds et par le taux de prise en charge défini selon les revenus du demandeur ou bénéficiaire.
En revanche, le montant global de la PCH accordée par bénéficiaire ne fait pas l’objet d’un plafond.
À NOTER : un arrêté, publié le 29 octobre 2021 au Journal Officiel, a acté une revalorisation des montants maximaux attribuables pour les éléments de la PCH à compter du 1er janvier 2022, hormis ceux qui s’appliquent à l’aide humaine (les tarifs horaires étant calculés sur la base du Smic net).
Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), on comptait 385.496 bénéficiaires de la PCH au 31 décembre 2019. Les montants moyens attribués à titre ponctuel se sont élevés en 2020 à :
Toujours selon la CNSA, les montants attribués à titre mensuel en 2020 ont atteint :
Le montant de l’aide humaine est fixé à un montant horaire, défini selon la personne qui réalise l’accompagnement du bénéficiaire de la PCH.
Le tableau ci-après indique les tarifs horaires applicables au titre de l’aide humaine PCH en 2024 :
| PCH 2024 : tarifs horaires pour les aides humaines | |
|---|---|
| Source : Direction générale de la cohésion sociale | |
| Statut de l’aidant | Tarif horaire PCH |
| Emploi direct d’une tierce personne (principe général) | 17,35 euros/heure |
| Emploi direct d’une tierce personne (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales) | 18,05 euros/heure |
| Service mandataire (principe général) | 19,09 euros/heure |
| Service mandataire (si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales) | 19,86 euros/heure |
| Service prestataire agréé | 23,50 euros ou prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service |
| Aidant familial dédommagé | 4,59 euros/heure |
| Aidant familial dédommagé ayant réduit ou abandonné une activité professionnelle | 6,89 euros/heure |
IMPORTANT : le versement du montant de la PCH est réduit, le temps de la période d’hébergement ou d’hospitalisation du bénéficiaire (voir plus bas)
Concernant le montant de l’aide technique PCH, le montant total au titre des aides techniques à taux plein est plafonné depuis le 1er janvier 2022 à 13.200 euros par période de dix ans (contre un plafond de 3.960 euros par période de trois ans, auparavant). Il faut compter 80% dans la limite de 13.200 euros tous les dix ans au taux partiel.
En règle générale, un tarif de remboursement est attribué à chaque matériel ou type de frais. En revanche, pour les matériels ne figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), le remboursement équivaut à 75% du prix d’achat, dans la limite du montant maximum attribuable.
Dans le cadre de l’aide à l’aménagement du logement, les travaux peuvent être couverts à hauteur maximum de 10.000 euros par période de dix ans.
Si le montant des dépenses est inférieur à 1.500 euros, 100% des travaux sont pris en charge à taux plein (le bénéficiaire de la PCH n’a aucun reste à charge), et 80% à taux partiel.
Pour les travaux d’aménagement dont le montant excède 1.500 euros, ce sont 50% des frais qui sont pris en charge, à concurrence du montant maximum de 10.000 euros pour toute période de dix ans.
Le déménagement – rendu nécessaire lorsque l’aménagement du logement de la personne handicapée est impossible ou trop coûteux – est aussi couvert, à hauteur de 3.000 euros par période de dix ans.
Pour l’aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports, le montant maximal attribuable de l’aide PCH est fixé depuis le 1er janvier 2022 à 10.000 euros par période de dix ans (au lieu de 5.000 euros par période de cinq ans).
Le montant maximum attribuable au titre des surcoûts liés au transport est majoré lorsque, pour un trajet domicile – lieu de travail ou un trajet domicile – établissement (social, médico-social ou de santé) :
Depuis le 1er janvier 2022, la PCH aide animalière prend en charge les frais d’acquisition et d’entretien d’un animal d’assistance (un chien d’aveugle, par exemple) à hauteur d’un montant total maximal de 6.000 euros par période de dix ans. Auparavant, le plafond de la PCH aide animalière était fixé à 3.000 euros par période de cinq ans.
Le montant maximum attribuable au titre de l’élément charges spécifiques de la PCH (des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap) s’élève actuellement à 100 euros par mois, par période de dix ans.
De son côté, le plafond appliqué pour le remboursement de l’élément charges exceptionnelles de la PCH (des dépenses ponctuelles liées au handicap) est fixé depuis le 1er janvier 2022 à 6.000 euros, par période de dix ans. Ce plafond était, auparavant, fixé à 1.800 euros, par période de trois ans.
Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap qui bénéficient de la PCH ont droit à une nouvelle aide humaine : la prestation de PCH « parentalité ». Conformément à un décret paru le 1er janvier 2021 au Journal Officiel, cette aide est attribuée aux parents handicapés ayant des enfants, à condition de :
L’aide humaine à la parentalité permet au parent handicapé de rémunérer quelqu’un pour l’aider à s’occuper de son enfant. Quant à l’aide technique à la parentalité, elle permet au parent d’acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant (table à langer, poussette…). Dans le cas où les deux parents de l’enfant sont en situation de handicap, ils touchent chacun (sous réserve de respecter les conditions d’attribution) l’aide humaine à la parentalité et l’aide technique à la parentalité.
À NOTER : un parent handicapé bénéficiant de l’aide technique de la PCH peut aussi recevoir l’aide technique à la parentalité. Condition sine qua non : les deux aides ne financent pas le même matériel.
La demande de PCH parentalité – via le formulaire de « Demande à la MDPH » au titre de l’aide à la parentalité pour les personnes ayant un droit ouvert à la PCH ou via le service de demande en ligne de sa MDPH – peut être faite avant la naissance de l’enfant ou à tout moment avant l’âge limite d’attribution de cette aide. Une fois cette limite d’âge passée, les versements s’arrêtent. En revanche, les parents en situation de handicap continuent à bénéficier des autres aides de la PCH.
Le tableau ci-après fixe le montant de l’aide humaine à la parentalité, variable selon l’âge de l’enfant :
| PCH parentalité 2024 : montant des forfaits pour les aides humaines | ||
|---|---|---|
| Source : Direction générale de la cohésion sociale | ||
| Âge de l’enfant | Monoparentalité (Oui / Non) | Montant mensuel |
| Moins de 3 ans | Non | 900 euros |
| Oui | 1.350 euros | |
| De 3 à 7 ans | Non | 450 euros |
| Oui | 675 euros | |
IMPORTANT : si le parent handicapé a plusieurs enfants de moins de 7 ans, des jumeaux ou des triplés, il reçoit chaque mois l’aide humaine à la parentalité correspondant à la somme versée pour l’enfant le plus jeune.
Le tableau suivant indique le montant de l’aide technique à la parentalité, attribuée automatiquement à l’occasion de la naissance de l’enfant et à son troisième et sixième anniversaire :
| PCH parentalité 2024 : montant des forfaits pour les aides techniques | |
|---|---|
| Source : Direction générale de la cohésion sociale | |
| Date de versement de l’aide technique | Montant |
| Naissance | 1.400 euros |
| 3ème anniversaire de l’enfant | 1.200 euros |
| 6ème anniversaire de l’enfant | 1.000 euros |
IMPORTANT : un parent handicapé qui a plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans reçoit somme d’argent pour chaque enfant au titre de l’aide technique à la parentalité. Le montant varie selon l’âge de l’enfant. Pour chaque enfant, il touche :
Exemple :
Un parent en situation de handicap en couple élève deux enfants, l’un qui va avoir 3 ans et l’autre qui va avoir 6 ans.
* Pour l’aide humaine, le parent reçoit 900 euros par mois jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant. Puis il reçoit 450 euros par mois à partir des 3 ans du plus jeune enfant jusqu’à ses 7 ans
* Pour l’aide technique, le parent reçoit trois versements : 1.200 euros aux 3 ans du plus jeune enfant, puis 1.000 euros aux 6 ans de chaque enfant.
Le versement de la PCH « parentalité » se déroule selon les mêmes modalités que la PCH classique.
Les différents éléments constitutifs de la PCH (aide humaine, aide technique, aménagement logement…) peuvent être attribués aux personnes en situation de handicap hébergées dans un établissement social, médico-social ou de santé, à la condition que l’accueil donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.
Une personne qui a une PCH en cours de validité et se trouve hospitalisée ou hébergée d’un établissement pendant plus de 45 jours consécutifs (ou plus de 60 jours quand la personne handicapée est dans l’obligation de licencier son ou ses aides à domicile à la suite de son hospitalisation ou de son hébergement), le montant de l’aide humaine versé est réduit à hauteur de 10% du montant perçu, dans la limite de montants minimum et maximum déterminés réglementairement.
De la même manière, lorsque une personne demande à bénéficier d’une aide humaine pour les période d’interruption d’hébergement, le montant journalier de l’aide humaine au cours de la période de son hospitalisation ou de son hébergement est réduit à hauteur de 10% du montant fixé par la CDAPH.
Le tableau suivant fixe les montants de l’aide humaine de la PCH pour les personnes hébergées à temps complet dans un établissement social, médico-social ou de santé (valables à compter du 1er janvier 2024) :
| PCH aide humaine : réduction en cas d’hospitalisation ou d’hébergement dans un établissement | ||
|---|---|---|
| Source : Direction générale de la cohésion sociale | ||
| Montant minimum | Montant maximum | |
| En cours de droit à la PCH à domicile, le montant est réduit à : | 55,34 euros/mois (4,75 x Smic horaire brut) | 110,67 euros/mois (9,5 x Smic horaire brut) |
| Demande durant le séjour | 1,86 euro/jour (0,16 x Smic horaire brut) | 3,73 euros/jour (0,32 x Smic horaire brut) |
Le montant est rétabli pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement du bénéficiaire de la PCH.
À NOTER : en dehors de ces règles appliquées à l’aide humaine, les tarifs des autres éléments de la PCH restent inchangés pour une personne à domicile ou accueillie en établissement.
Selon la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la prestation de compensation du handicap est une aide financière versée mensuellement, ponctuellement ou annuellement par le conseil général du département où se trouve le lieu de domiciliation de la personne handicapée (article L 245-13 du Code de l’action sociale et des familles).
En cas de versement mensuel, les bénéficiaires de la PCH la reçoivent, en général, en fin de mois sur leur compte bancaire. Le virement est effectué par la MDPH du département où le bénéficiaire réside. Les versements mensuels de la prestation ne sont pas subordonnés à la présentation de factures.
Pour tous les éléments de la PCH, à l’exclusion de l’aide humaine, il est possible, sur demande, qu’elle donne lieu à un ou plusieurs versements ponctuels (le nombre de versements est toutefois limité à trois). Concernant les versements ponctuels, la personne doit conserver, pendant deux ans, les justificatifs de ses dépenses.
Seule l’aide humaine peut être versée sous forme de chèque emploi service universel (Cesu), à condition que :
IMPORTANT : les sommes versées ne sont pas récupérables. La PCH ne pas faire l’objet d’une récupération :
La PCH est attribuée pour une durée minimale d’un an.
Depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution de la prestation de compensation du handicap est portée à dix ans pour tous les types de prestations (décret du 27 octobre 2021).
Auparavant, en fonction des dépenses qu’elle couvrait, la durée maximale d’attribution de la PCH était variable. Elle pouvait aller :
En revanche, la PCH est versée à vie (sans limitation de durée) si l’état de santé du bénéficiaire ne peut pas s’améliorer, autrement dit si le handicap est définitif.
Le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap peut effectuer une demande de renouvellement auprès de la MDPH de son département. Le non-renouvellement entraîne automatiquement un arrêt des paiements. C’est pourquoi il est recommandé d’effectuer cette demande au moins six mois avant l’expiration de la période d’attribution de la PCH.
Dans le cadre de ce renouvellement, le bénéficiaire doit joindre un nouveau certificat médical datant de moins de six mois. En cas de nécessité, un nouveau projet de vie peut aussi être joint au dossier.
Lors d’une demande de renouvellement, la date d’ouverture des droits au renouvellement est le lendemain de la date de fin de droits de la première demande.
Lors d’un renouvellement de PCH, l’assuré qui percevait l’aide avant 60 ans peut continuer à la percevoir s’il en remplit toujours les conditions et tant qu’il n’opte pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’il y est éligible.
À NOTER : les bénéficiaires d’une allocation compensatrice tierce personne (ACTP, remplacée depuis 2006 par la prestation de compensation du handicap) obtenue avant l’âge de 60 ans peuvent soit solliciter le renouvellement de l’ACTP auprès de leur maison départementale des personnes handicapées, soit y renoncer définitivement en déposant une demande de PCH ou d’APA. Lorsque le bénéficiaire n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.
Le versement de la PCH peut être suspendu par le président du conseil départemental, en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives et après que le bénéficiaire a été mis en mesure de faire connaître ses observations dans un délai d’un mois après notification d’un courrier.
La suspension est levée lorsque le bénéficiaire apporte les justifications exigées ou s’acquitte de ses obligations déclaratives. Dans ce cas, les sommes dont le versement a été suspendu lui sont restituées. Dans le cas contraire, seules les montants justifiés lui sont remboursées.
L’interruption de la PCH intervient lorsque celui qui la touche cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation lui a été attribué.
Que se passe-t-il en cas d’indu ? La récupération des sommes indûment versées s’effectue en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation. À défaut, elle peut se faire par le biais d’une procédure de recouvrement amiable, voire forcée (faute d’accord) par les comptables du Trésor.
Le bénéficiaire qui conteste une suspension ou une interruption du versement de la CPH dispose d’un droit de recours amiable ou contentieux (dans les deux mois de la notification de la décision).
Les sommes versées au bénéficiaire de la PCH n’ont pas à être remboursées par ses héritiers à son décès. Elles ne sont donc pas récupérables. Il ne peut être exercé aucun recours en récupération de cette prestation, ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.
À NOTER : le droit à la prestation s’éteint à compter du premier jour du mois qui suit le décès du bénéficiaire de la PCH.
À l’exception de l’élément relatif à l’aide humaine, les enfants et les jeunes de moins de 20 ans bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peuvent demander la PCH. Mais ce cumul ne concerne que la prestation de compensation liée à l’aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport avec l’AEEH, à partir du moment où l’enfant remplit les critères du handicap.
Si la famille de l’enfant perçoit l’AAEH de base, celle-ci peut être cumulée avec les différents éléments de la PCH. En revanche, si elle perçoit l’AEEH de base et un complément de l’AEEH, le cumul ne peut s’opérer qu’avec l’élément de la PCH relatif à l’aménagement du logement, à l’aménagement du véhicule ou à l’aide au transport.
Depuis le 1er avril 2008, les parents bénéficiaires de l’AEEH de base peuvent choisir entre le complément de l’AEEH ou la PCH. Ceux qui optent pour la seconde solution conservent néanmoins l’AEEH de base.
Pour un adulte, la prestation de compensation du handicap peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les deux aides ne sont pas incompatibles. Toutefois, pour les percevoir, la personne handicapée doit vérifier qu’elle remplit bien toutes les conditions relatives à chacune d’entre elles.
À NOTER : la PCH peut également être cumulée avec la majoration pour la vie autonome (MVA), allocation qui s’ajoute elle-même à l’AAH.
La prestation de compensation pour le handicap ne peut pas se cumuler avec l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), qu’elle a remplacée en 2006.
En revanche, les personnes percevant une ACTP peuvent, sans limite d’âge, demander auprès de leur maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) à bénéficier de la PCH à la place de cette allocation.
ATTENTION : le choix de la PCH est définitif. Autrement dit, aucun retour à l’ACTP n’est possible.
La prestation de compensation est cumulable avec la majoration pour tierce personne (MTP). Dans ce cas, la personne handicapée doit obligatoirement, lors de sa demande de PCH, déclarer qu’elle touche la MTP. Le montant perçu au titre de la MTP est alors déduit de l’élément aide humaine de la PCH.
ATTENTION : l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP, désormais remplacée par la PCH) et la MTP ne sont pas cumulables.
La PCH n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
En revanche, il existe à tout moment un droit d’option entre APA et PCH pour les personnes éligibles à ces deux aides. Ainsi, une personne handicapée qui a obtenu le bénéfice de la PCH avant 60 ans et qui remplit les conditions pour prétendre à l’APA peut choisir, lorsqu’elle atteint 60 ans et à chaque renouvellement de la PCH, entre le maintien de la PCH et le bénéfice de l’APA.
À l’instar de l’ensemble des prestations liées à une situation de handicap, la prestation de compensation du handicap est exonérée de l’impôt sur le revenu pour la personne en situation de handicap bénéficiaire de la prestation (en application du 9 ter de l’article 81 du Code général des impôts).
Dans le cas où le bénéficiaire de la PCH embauche un ou une salariée à son domicile, il doit déclarer cet emploi en tant qu’employeur. L’aidant salarié est tenu de déclarer ses revenus aux impôts.
La réalité est différente pour un aidant familial bénéficiant d’un dédommagement par le biais de la PCH. Jusqu’en 2019, un aidant familial qui percevait la PCH dans le cadre de l’aide humaine devait inscrire le montant du dédommagement reçu avec ses autres revenus dans sa déclaration n° 2042. La PCH était imposable en bénéfices non commerciaux et était assujettie à des cotisations (CSG et CRDS). Mais depuis le 1er janvier 2020, le dédommagement de l’aidant familial n’est plus imposable et il n’y a plus de cotisations à payer.
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