Quelles sont les aides au déménagement ?

Par Solenne Dimofski
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Une mutation professionnelle à venir ? Une embauche loin de votre logement actuel ? Il existe des aides au déménagement délivrées par la CAF, son entreprise ou encore Action logement ou France Travail (ex-Pôle emploi). Le point sur les coups de pouce financiers à la mobilité.

La prime de déménagement de la CAF pour les familles

La Caisse d’allocations familiales (CAF) verse une prime de déménagement aux familles nombreuses qui ont besoin de changer de logement car la famille s’agrandit.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour en bénéficier :

  • avoir trois enfants à charge au minimum (nés ou à naître)
  • être bénéficiaire d’une aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) au titre du nouveau logement. Pour les habitants des départements d’Outre-mer, il faut être allocataire de l’ALF
  • le déménagement doit avoir lieu entre le premier jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois qui précède le deuxième anniversaire du dernier enfant

Montant de la prime de déménagement

Le montant de la prime de déménagement au 1er avril 2024 (ces sommes sont valables jusqu’au 31 mars 2025) est égal aux dépenses réelles engagées pour le déménagement dans la limite de :

  • 1.119,46 euros pour trois enfants à charge
  • 1.212,75 euros pour quatre enfants à charge
  • 1.306,04 euros pour cinq enfants à charge
  • 1.399,33 euros pour six enfants à charge
  • 93,29 euros par enfant supplémentaire

Comment en faire la demande

Pour la toucher, il faut en faire la demande dans les six mois qui suivent le déménagement auprès de la CAF. Pour ce faire, un formulaire est à remplir, téléchargeable sur le site internet de la CAF ou retirable auprès d’une caisse. Plusieurs pièces sont à fournir :

  • une facture d’un déménageur déjà réglée
  • si vous n’avez pas fait appel à des déménageurs professionnels, les justificatifs de frais divers engagés : location d’une camionnette, d’un diable, frais d’essence, péage d’autoroute…

Le versement de la prime de déménagement de la CAF s’effectue en une seule fois. Il faut auparavant avoir fourni les pièces justifiant les dépenses engagées.

L’aide mobili-pass d’Action logement

L’aide mobili-pass n’est plus distribuée actuellement. Depuis le 1er juillet 2023, Action Logement Services ne fournit plus cette aide directe à la mobilité professionnelle des salariés, qui prenait en charge certains frais liés à l’accès au logement locatif.

Action logement proposait le CiL-pass mobilité, un service d’accompagnement à la recherche de logement. Celui-ci était réservé aux salariés en mobilité professionnelle d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus qui devaient changer de logement ou trouver un second lieu de résidence à la suite d’une embauche, une mutation professionnelle ou encore un déménagement de son entreprise. Le salarié devait devenir locataire dans les trois mois avant l’événement qui le poussait à déménager ou dans les six mois qui le suivaient. Le Cil-pass pouvait être financé par l’aide mobili-pass sous certaines conditions.

Le Cil-pass mobilité avait pour objectif de faciliter le déménagement des salariés en leur offrant les services suivants :

  • une aide pour trouver dans les meilleurs délais, un logement plus proche de mon nouveau lieu de travail, correspondant à mes moyens financiers et à ma situation familiale
  • un accompagnement lors des visites du nouveau logement
  • une assistance lors de la signature du bail
  • une présentation de la ville ou de la région dans la laquelle le salarié allait vivre
  • une aide à la réalisation des démarches à effectuer pour le déménagement
  • la réalisation des branchements : électricité, téléphone, Internet…

Ces prestations pouvaient faire l’objet d’une subvention ou d’un prêt mobili-pass. Dans le détail, une subvention mobili-pass pouvait financer :

  • les frais liés à la prestation d’un professionnel de la mobilité pour la recherche de logement, l’accompagnement individuel de la famille et les démarches administratives pour la mise en service du logement
  • une assistance à l’installation dans le logement

Le prêt mobili-pass pouvait prendre en charge :

  • les frais liés à la nouvelle résidence du salarié, en cas de double charge de logement, dans la limite de quatre mois : loyers et charges locatives, ou redevances en foyer, résidence sociale, ou frais d’hôtels
  • les dépenses connexes spécifiques à l’ancienne (frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, de mainlevée d’hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement et intérêts intercalaires de prêts relais) et à la nouvelle résidence (frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail, frais d’établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié)

Montant, taux et durée du prêt

Le montant maximum de l’aide variait selon la zone géographique de la nouvelle résidence. Il s’élevait à :

  • 3.500 euros (dont une subvention de 2.200 euros) dans les zones A, A bis et B1
  • 3.000 euros (dont une subvention de 1.900 euros) dans les zones B2 et C

Les zones géographiques du futur logement correspondaient à celles qui fixaient les revenus maximum des locataires à respecter dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel.

Le taux d’intérêt du prêt était de 1% sur une durée maximale de 36 mois. Pour un prêt amortissable de 1.000 euros d’une durée de 36 mois au taux annuel de 1% fixe, l’emprunteur remboursait 36 mensualités de 28,21 euros. Le montant total dû par l’emprunteur était de 1.015,49 euros.

Le nouveau logement devait être situé en France. Par ailleurs, la distance entre l’ancien et le nouveau logement devait être supérieure à 70 kilomètres ou celle entre le nouveau lieu de travail et l’ancien logement être supérieure à 1h15 de trajet.

Comment en faire la demande

Les dépenses effectuées devaient être justifiées à l’aide de documents originaux (factures, avis d’échéance, quittances) dans les neuf mois à partir de la signature de la convention d’aide mobili-pass et être réglées par le salarié et non prises en charge par son employeur.

Pour ce qui était de la demande à proprement parler, elle devait être réalisée dans les six mois de l’évènement à Action logement. Elle pouvait être effectuée directement en ligne sur le site Internet d’Action logement.

L’aide de son entreprise

Les entreprises, via leur convention collective, prévoient des aides au déménagement pour leurs salariés, notamment dans le cadre d’une mutation. L’entreprise peut, par exemple, prendre en charge un service de déménageurs professionnels pour une installation dans une autre ville. Pour connaître les aides éventuelles proposées par son entreprise, le salarié doit se tourner vers le service de ressources humaines de son entreprise ou vers son employeur.

À noter également que légalement, l’employeur est tenu de vous accorder un jour de congé pour déménager, qui n’est pas décompté de vos congés.

Aide de son département, de sa mairie

Les départements et mairies peuvent proposer des aides à leurs habitants afin de les aider à emménager. Il faut alors se renseigner auprès des services de la mairie de votre ville d’accueil ou du département. Le premier loyer ou encore la location d’une camionnette peuvent par exemple être pris en charge.

L’aide à la mobilité de France Travail (ex-Pôle emploi)

L’aide à la mobilité remplace la prime de déménagement, qui avait été mise en place en 2014 et qui était accordée par France Travail (le nouveau nom de Pôle emploi) aux personnes ayant trouvé un travail exigeant leur mobilité (son montant atteignait 1.500 euros).

France Travail verse désormais une aide à la mobilité pour les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 « contrat aidé » non indemnisés ou indemnisés au titre d’une allocation de chômage dont le montant est inférieur ou égal à celui de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) minimale.

Montant de l’aide à la mobilité

Cette aide prend en charge :

  • les frais de déplacement : prise en charge à hauteur de 0,20 €/km x le nombre de km parcouru aller-retour ou par des bons SNCF
  • les frais d’hébergement : plafond de 30 euros par nuitée dans la limite des frais engagés par le demandeur d’emploi et sur présentation des justificatifs
  • les frais de repas : forfait de 6 euros par jour

Ces frais sont pris en charge lorsque le demandeur d’emploi passe un entretien d’embauche, un concours, suit une formation financée par France Travail pour obtenir un poste en CDI ou en CDD de trois mois consécutifs minimums, à plus de 60 kilomètres de son domicile aller-retour ou à deux heures de trajet aller-retour de son domicile.

Le demandeur d’emploi peut bénéficier de l’aide à la mobilité, tous types de prise en charge confondus dans la limite d’un plafond annuel de 5.000 euros.

Comment en faire la demande

Pour en profiter, le demandeur d’emploi doit s’adresser à son conseiller France Travail qui lui indiquera, en fonction de sa situation, quel formulaire de demande remplir et les justificatifs à fournir.

Personnes handicapées : quelles aides au déménagement ?

Les personnes éligibles à la prestation compensatoire du handicap (PCH) peuvent bénéficier d’une prime au déménagement. Si elles emménagent dans un logement adapté à leur handicap, la Maison départementale des personnes handicapées leur alloue une aide financière qui prend en charge entre 80% et 100% des frais de leur déménagement, dans la limite de 3.000 euros pour une période de dix ans.

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