Aides inflation : les mesures du gouvernement en faveur du pouvoir d’achat adoptées par le Parlement

Par Loic Farge
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Une série de mesures exceptionnelles, destinées à protéger le pouvoir d’achat des Français dans un contexte d’accélération de l’inflation, a été adoptée par le Parlement début août 2022. Prime de rentrée exceptionnelle, triplement du plafond de la « prime Macron », suppression de la redevance audiovisuelle, revalorisation des prestations sociales et des minima sociaux… Tour d’horizon des projets de loi « d’urgence » et de budget rectifié (PLFR) pour 2022, en attente de promulgation.

Deux textes de loi en faveur du pouvoir d’achat des Français

Les mesures gouvernementales en soutien du pouvoir d’achat des Français étaient inscrites dans deux textes, débattus et adoptés par le Parlement début août 2022.

Le premier volet du paquet de dispositions pour faire face à l’inflation s’inscrivait dans un projet de loi pour le pouvoir d’achat, définitivement adopté le 3 août 2022 à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Parmi les mesures « d’urgence » contenues dans ce texte figurent, notamment :

  • une revalorisation de 4% des pensions de retraite et de plusieurs allocations, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022
  • le plafonnement temporaire de la hausse des loyers à 3,5%, via le « bouclier loyer »
  •  le triplement du plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (baptisée « prime Macron ») pouvant être versée par les employeurs
  • une prime exceptionnelle de rentrée pour les allocataires des minimas sociaux (dont l’allocation adulte handicapé) et de la prime d’activité
  • la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH)

Le second volet de mesures en faveur du pouvoir d’achat était compris dans le projet de budget rectifié (PLFR) pour 2022. Les parlementaires se sont également accordés sur ce texte le 4 août 2022. Ce volet comprend, entre autres :

  • la poursuite de la prime carburant exceptionnelle
  • la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires
  • la pérennisation du possible rachat par les entreprises de RTT
  • le déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022
  • la possibilité pour les salariés du privé de convertir les RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en rémunération, exonérée d’impôt et de cotisations sociales
  • le relèvement à 7 500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, sans limite de durée
  • la suppression de la redevance audiovisuelle

L’entrée en vigueur des mesures inscrites dans ces textes est soumise à la promulgation des projets de loi (après validation par le Conseil constitutionnel), puis à la publication des textes d’application au Journal Officiel.

La remise carburant prolongée, jusqu’à 30 centimes par litre

Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat acte un coup de pouce supplémentaire sur le carburant dès la rentrée. Alors que la remise gouvernementale sur le carburant de 18 centimes TTT d’euro par litre (15 centimes hors taxe) prendra fin le 31 août 2022, un autre dispositif plus favorable prendra temporairement le relais.

En septembre et en octobre 2022, le rabais accordée aux automobilistes ne sera plus de 18 centimes par litre, mais de 30 centimes par litre. Ce coup de pouce sera valable pour l’ensemble des carburants : essence sans-plomb (95, 95, E10, 98), gazole, GPL, superéthanol E85. Il concernera toute la France métropolitaine, mais aussi la Corse et les territoires ultra-marins (là, le montant de la remise devrait y être moindre, compte tenu des taxes moins élevées en vigueur sur les carburants dans ces départements). La remise sera appliquée directement à la pompe. À cela pourront s’ajouter les éventuels rabais de la part des stations, à l’instar de la remise de 20 centimes sur le litre de carburant que proposera le pétrolier Total à la rentrée.

En revanche, en novembre et décembre 2022, la remise carburant du gouvernement ne sera plus que de 10 centimes par litre. Ensuite, la remise doit s’éteindre, conformément à l’annonce faite par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, à l’issue du Conseil des ministres du 7 juillet 2022.

Prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros pour les ménages modestes

La prime de rentrée exceptionnelle, prévue par le gouvernement dans son projet de loi pouvoir d’achat, sera allouée à quelque 8 millions de foyers modestes pour les aider à faire face aux hausses des prix alimentaires, notamment. Invité de RTL, le 4 août 2022, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a indiqué qu’elle serait versée « courant septembre à ceux qui en ont le plus besoin ».

Alors que le Sénat (à majorité de droite) avait voté un amendement visant à remplacer cette prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros (réservée aux minima sociaux) par une majoration de 150 euros aux bénéficiaires de la prime d’activité, les parlementaires ont finalement trouvé un compromis.

Au final, cette aide exceptionnelle de rentrée sera versée automatiquement (sans aucune démarche) :

Le montant de cette prime s’élèvera à 100 euros par foyer, auxquels s’ajouteront 50 euros par enfant à charge. Ainsi, un couple avec un enfant devrait toucher 150 euros ; un couple avec deux enfants, 200 euros.

POUR RAPPEL : une prime analogue, d’un montant de 150 euros par adulte et 100 euros par enfant, avait été versée à un peu plus de 4 millions de foyers durant la crise de la Covid-19.

ATTENTION : il ne faut pas confondre la prime de rentrée exceptionnelle avec l’allocation de rentrée scolaire (ARS), versée chaque mois d’août, sous conditions de ressources, aux foyers composés d’au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans.

Étudiants : revalorisation exceptionnelle des bourses sur critères sociaux

Conformément à l’annonce faite par la première ministre Élisabeth Borne lors de son discours de politique générale, le 6 juillet à l’Assemblée nationale, les étudiants qui perçoivent une bourse sur critères sociaux vont la voir exceptionnellement augmenter de 4% à la rentrée 2022. Cette mesure concernerait près de 800.000 étudiants.

Pour rappel, sur l’ensemble du premier quinquennat Macron, les bourses étudiantes avaient été revalorisées de 3,3%.

À l’instar des étudiants bénéficiaires des APL, les étudiants boursiers se verront aussi attribuer l’aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros (voir plus haut).

Revalorisation anticipée de 4% des prestations familiales

Les parlementaires ont acté une revalorisation anticipée des prestations sociales. Face à la très forte hausse de prix constatée depuis janvier 2022 en France, le projet de loi pouvoir d’achat prévoit que toutes les prestations indexées sur l’inflation soient augmentées de 4%, de manière rétroactive au 1er juillet 2022. Il s’agit donc là d’une augmentation par anticipation des prestations familiales.

Ces allocations sont traditionnellement revalorisées chaque année, au 1er janvier ou au 1er avril. La dernière revalorisation de 1,8% remontre au 1er avril 2022.

Sont concernées :

Revalorisation des minima sociaux

Inflation oblige, les minimas sociaux sont également concernés par la volonté du gouvernement d’appliquer une revalorisation par anticipation de 4% au 1er juillet 2022. Ces aides bénéficieront d’un rattrapage proportionnel au moment où la loi « pouvoir d’achat » sera promulguée.

Selon le gouvernement, cette mesure en faveur du pouvoir d’achat s’adresse :

Revalorisation de 4% des pensions de retraite de base

Le premier volet du paquet de mesures en faveur du pouvoir d’achat, adopté le 3 août par le Parlement après un ultime vote du Sénat, prévoit une  revalorisation de 4% des pensions de retraite de base dès le mois de juillet 2022. Ce coup de pouce s’ajoute à la précédente revalorisation des pensions de retraite de base de 1,1% au 1er janvier dernier.

La mesure va concerner 18 millions de retraités. Les retraités ne devraient sans doute pas constater cette hausse sur le versement de leur pension de juillet 2022, qui doit être effectué le 9 août. En effet, la mise en paiement est soumise à la promulgation de la loi. Dans ce cas, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) effectuera un rattrapage des mois non versés.

Lors de la présentation de ses mesures, le gouvernement a cité l’exemple d’un bénéficiaire d’une pension de retraite de base de 1.200 euros par mois en 2021. Sa pension sera revalorisée, rétroactivement, de 49 euros par mois au 1er juillet 2022. En tenant compte de la revalorisation intervenue en janvier 2022, l’augmentation est de 62 euros par mois cette année.

« Prime Macron » : plafond réhaussé jusqu’à 6.000 euros

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, acte la reconduction jusqu’à la fin de l’année 2023 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa, communément appelée « prime Macron ») exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (CSG-CRDS).

Le texte validé par les parlementaires propose, jusqu’au 31 décembre 2023, le versement, à l’ensemble des salariés qui gagnent moins de trois Smic, d’une prime pour un montant maximum de :

  • 3.000 euros net pour toutes les entreprises
  • 6.000 euros net pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation

Seules les entreprises possédant moins de 50 salariés pourront verser la « prime Macron ».

Le projet de loi prévoit aussi de pérenniser la prime dans l’ensemble des entreprises du privé, sous la forme d’une « prime de partage de la valeur ». En revanche, la prime versée à partir de 2024 sera uniquement exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3.000 euros (6.000 euros en cas d’accord d’intéressement).

Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient verser jusqu’à 1.000 euros net de « prime Macron » (jusqu’à 2.000 euros en cas notamment d’accord d’intéressement).

Rachat de RTT possible jusqu’au 31 décembre 2025

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, validé par les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire, prévoit la mise en place d’une incitation à la monétisation des RTT (les journées de repos accordées lorsque le temps de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures). Les salariés bénéficiant du dispositif de réduction du temps de travail pourront – sous réserve d’obtention d’un accord de leur entreprise et d’application de ce dispositif – revendre leur RTT non pris auprès de leur employeur. En clair, le salarié renonce à tout ou partie de ces journées ou demi-journées de repos, en contrepartie d’une majoration de salaire

Cette mesure concernera les salariés du privé, sans plafond sur les montants pouvant être obtenus. Le texte prévoit que le salaire majoré fera « l’objet d’exonérations sociales et fiscales », dans la limite de 7.500 euros.

Le dispositif devrait être limité dans le temps : les entreprises qui l’acceptent pourront racheter les RTT de leurs employés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Épargne salariale : déblocage anticipé jusqu’au 31 décembre 2022

Dans le cadre de l’examen des mesures en faveur du pouvoir d’achat, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une mesure qui permet de débloquer son épargne salariale de manière anticipée. Le texte prévoit qu’un salarié détenant actuellement un plan d’épargne salariale pourra, jusqu’au 31 décembre 2022, opérer un déblocage de tout ou partie de l’argent accumulé grâce à son intéressement ou à sa participation dans la limite de 10.000 euros par personne.

Une condition est néanmoins posée : l’argent débloqué ne pourra pas être épargné ailleurs (via un Livret A, un contrat d’assurance vie ou encore un plan d’épargne en actions), mais devra être consacré à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ».

À noter que les plans épargne retraite collectifs (ex-Perco devenus Percol), également détenus dans le cadre de l’entreprise, mais dédiés à une épargne de long terme, ne sont pas concernés par la mesure gouvernementale de déblocage anticipée.

La démarche de demande de déblocage – par courrier ou en ligne auprès de l’organisme teneur de compte – pourra se faire en une ou plusieurs fois d’ici à le 31 décembre 2022. Les sommes ainsi récupérées seront exonérées de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Inflation : les autres mesures en faveur du pouvoir d’achat

Maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires

Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat prévoit de reconduire pour une année supplémentaire le dispositif du repas à un euro dans les restaurants universitaires. Durant l’année universitaire 2022-2023, ces étudiants concernés débourseront à nouveau un euro par repas.

Mise en place en 2020 dans le contexte de crise sanitaire, cette tarification spéciale s’adresse aux étudiants boursiers ou identifiés comme précaires par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Paris (Crous). Les autres seront soumis à la tarification habituellement appliquée dans les restaurants universitaires, à savoir 3,30 euros le repas.

Hausse du point d’indice de la fonction publique

Pour protéger le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique, le gouvernement annoncé un relèvement de 3,5% du point d’indice dès le 1er juillet 2022 (sur le traitement de juillet payé début août). Un décret, paru au Journal Officiel le 8 juillet 2022, formalise cette augmentation du point d’indice.

Ce relèvement du point d’indice – le plus fort depuis 1985 – concerne tous les agents de la fonction publique, les personnels civils et militaires de l’État, aux magistrats, aux personnels des collectivités territoriales ainsi qu’aux agents de la fonction publique hospitalière.

Cette augmentation générale s’ajoute aux augmentations individuelles dont les fonctionnaires bénéficient chaque année dans le cadre de leurs grilles.

Revalorisation anticipée du montant des APL

Le projet de loi relatif au pouvoir d’achat anticipe une revalorisation, au 1er juillet 2022, de 3,5% des aides personnelles au logement (APL) que touchent certains des ménages les plus modestes pour se loger. Initialement, cette revalorisation était prévue en deux étapes : au 1er octobre 2022, puis au 1er janvier 2023.

Comme l’explique le gouvernement, cette revalorisation vise à atténuer l’effet d’une hausse des revenus des allocataires sur l’évolution du montant des APL. Selon l’exécutif, « cela permet concrètement d’éviter qu’une hausse des salaires pour intégrer l’inflation ait un impact trop important sur le montant des APL versés ».

Concrètement, cette mesure devrait profiter à 5,8 millions de foyers, parmi lesquels 2,6 millions de foyers en logement social et près de 800.000 étudiants.

Mise en place d’un bouclier sur les loyers

Pour lutter contre la hausse des loyers en raison de l’inflation, le projet de loi sur le pouvoir d’achat instaure un plafond à l’augmentation des loyers de 3,5% sur un an. Les propriétaires mettant en location un bien (vide ou meublé), sur l’ensemble du territoire, pourront augmenter le loyer pour suivre l’inflation, mais pas aller au-delà de ce pourcentage. Autrement dit, entre octobre 2022 et octobre 2023, ce « bouclier loyer » permettra de plafonner les hausses de loyers à 3,5% au maximum.

Dans le contexte actuel de hausse des prix, l’indice de référence des loyers (IRL) – qui permet de déterminer les revalorisations annuelles de loyers – pourrait dépasser les 5,5% d’ici la fin de l’année 2022.

À NOTER : c’est dans cette même proportion de 3,5% que l’aide personnalisé au logement (APL) doit être revalorisée par anticipation au 1er juillet 2022.

Confirmation de la suppression de la redevance télé

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) – plus connue sous son ancien nom de redevance télé ou redevance audiovisuelle – devrait bel et bien disparaître. Cette suppression est actée dans le projet de budget rectificatif pour 2022, adopté par le Parlement le 4 août 2022.

Le texte prévoit d’affecter à l’audiovisuel public « une fraction » de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), pour un montant de près de 3,7 milliards d’euros jusqu’au 31 décembre 2024, dans le but de répondre aux inquiétudes sur son financement.

Lors de son discours de politique générale, le 6 juillet 2022 devant les députés, la première ministre Élisabeth Borne a confirmé l’inscription de cette disparition, « dès cet été ».

Cet impôt annuel, actuellement supporté par environ 23 millions de Français possédant un téléviseur, s’élève à 138 euros en France métropolitaine et à 88 euros dans le reste des territoires (Outre-mer).

Revalorisation du contrat engagement jeune (ex-garantie jeunes)

Comme voulu par le gouvernement, les allocations versées dans le cadre du Contrat d’engagement jeune (CEJ), de la Garantie jeunes et de l’accompagnement en établissement pour l’insertion dans l’emploi et la rémunération des stagiaires en formation professionnelle, augmentent aussi de 4%.

Cette mesure répond à la volonté du gouvernement de procéder par anticipation à des revalorisations automatiques du 1er janvier 2023 et du 1er avril 2023 en fonction de l’inflation.

Titre-restaurant : hausse du plafond journalier, nouvelles modalités d’utilisation

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat, adopté par le Parlement, prévoit plusieurs modifications d’utilisation des titres-restaurant (appelés abusivement « tickets restaurant ») à compter du 1er septembre 2022.

Tout d’abord, le texte prévoit de revoir à la hausse le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant. Conformément à un souhait émis par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, ce plafond sera réhaussé à 25 euros par jour, contre 19 euros actuellement. Pour rappel, le gouvernement a mis un terme le 1er juillet 2022 au plafond de 38 euros appliqué pendant plus de deux ans pour soutenir le secteur de la restauration impacté par la crise sanitaire.

Autre modification apportée par le projet de loi : une extension de l’utilisation des titres-restaurant. À partir du 1er septembre 2022, ils pourront servir à payer toutes les courses alimentaires, y compris celles qui entrent dans la préparation d’un repas. Toute denrée alimentaire pourra être réglée avec un « ticket restaurant », qu’elle soit ou non directement consommable, à condition que l’achat ait lieu dans un restaurant ou un hôtel-restaurant, mais aussi dans supermarché, chez un boucher, un fromager ou un maraîcher. Jusque-là, les produits non transformés, comme les gâteaux du petit-déjeuner, les pâtes, le riz ou encore les viandes, ne peuvent pas être réglés avec un titre-restaurant. Attention toutefois : cet assouplissement ne sera en vigueur que jusqu’à la fin de l’année 2023.

En revanche, les autres règles resteront inchangées à partir du 1er septembre 2022 : l’usage des titres-restaurant le week-end et les jours fériés ne sera possible que si l’employeur en fait la demande pour les salariés qui travaillent pendant ces jours de repos.

À noter que le plafond d’exonération de la contribution de l’employeur sera revalorisée : le 1er septembre 2022 (et non le 1er janvier 2023, comme initialement prévu), elle passera de 5,69% (taux en cours depuis le début de cette année) à 5,92 euros. En conséquence, la valeur faciale (la valeur du « ticket restaurant » ouvrant droit à l’exonération sociale) passera au maximum de 11,38 euros à 11,84 euros.

L’allocation adulte handicapé déconjugalisée

La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), qui avait été rejetée lors du quinquennat précédent par l’exécutif, a été votée à l’unanimité par les parlementaires à l’occasion de l’examen du projet de loi « mesures d’urgence » pour le pouvoir d’achat, premier volet du paquet de dispositions pour faire face à l’inflation. La mesure ne faisait pas partie du texte initial : ce sont les députés qui l’ont intégrée dans le projet de loi.

À partir du 1er octobre 2023, l’AAH sera « déconjugalisée ». Cela signifie qu’elle ne dépendra plus des revenus du conjoint. Elle ne sera plus calculée en fonction du nombre de parts fiscales du foyer, mais sera considérée comme un revenu personnel.

L’indemnité carburant pour les travailleurs finalement abandonnée

Le dispositif d’indemnité carburant, défendu par le gouvernement au début de l’été 2022 dans le cadre de ses mesures en faveur du pouvoir d’achat, a été abandonné. L’État a finalement décidé une prolongation et d’une augmentation la remise exceptionnelle à la pompe de 18 centimes d’euro par litre. Celle-ci passera à 30 centimes par litre de carburant en septembre et octobre 2022. Cette remise concernera tous les automobilistes, alors que le projet d’indemnité carburant ciblait avant tout les gros rouleurs (les personnes qui habitent à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail ou parcourent plus de 12.000 kilomètres par an dans le cadre professionnel) et les ménages modestes.

La mise en place de cette indemnité carburant, destinée aux travailleurs à revenus modestes obligés d’utiliser leur voiture pour se rendre à leur travail, était prévue à partir du 1er octobre 2022. L’indemnité devait être modulée en fonction du niveau de revenus et de la composition du ménage. Le projet abandonné prévoyait que les « gros rouleurs »  aient droit à une indemnité supplémentaire de 50 euros. Au final, selon leur profil, les bénéficiaires auraient touché une aide de 100 à 300 euros par véhicule et par actif.

Il était prévu que l’attribution de l’indemnité carburant ne soit pas automatique. Pour en bénéficier, les personnes éligibles auraient dû effectuer une demande en ligne sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le tableau ci-dessous fixait, à titre d’exemple au niveau des salaires, les plafonds d’éligibilité à cette indemnité carburant travailleurs morte-née selon différentes configurations du ménage.

Plafonds d'éligibilité à l'indemnité carburant travailleurs (ABANDONNÉE)
Source : Gouvernement
PRIME DE NIVEAU 1 (200 euros + 100 euros si « gros rouleur »PRIME DE NIVEAU 2 (100 euros + 50 euros si « gros rouleur »
Déciles 1 à 3 de revenu fiscal de référence par part (jusqu’à 9.400 euros par part)Déciles 4 à 5 de revenu fiscal de référence par part (jusqu'à 14.100 euros par part)

CAS TYPE
Plafond d’éligibilité
(revenu fiscal de réference)
Salaire mensuel brut du ménage (*)Salaire(s) mensuel(s) net(s) du ménage (*)Plafond d’éligibilité
(revenu fiscal de réference)
Salaire mensuel brut du ménage (*)Salaire(s) mensuel(s) net(s) du ménage (*)
Personne seule
(1 part fiscale)
9.400 euros1.061 euros840
euros
14.100 euros1.592 euros1.260
euros
Couple sans enfant
(2 parts fiscales)

18.800 euros

2.123 euros

1.680
euros

28.200 euros

3.184 euros

2.521
euros
Femme seule avec deux enfants (2,5 parts fiscales)
23.500 euros

2.654 euros

2.101
euros

35.250 euros

3.980 euros

3.151
euros
Couple avec un enfant
(2,5 parts fiscales)

23.500 euros

2.654 euros

2.101
euros

35.250 euros

3.980 euros

3.151
euros
Couple avec deux enfants
(3 parts)
28.200 euros3.184 euros2.521
euros
42.300 euros4.776 euros3.781
euros
(*) À titre indicatif. L’éligibilité aurait calculée à partir des revenus de l’année N-1. Supposant que le salaire correspondant est le seul revenu entrant dans le RFR (dont en l’absence d’autre revenus, comme les BIC/BNC/BA)

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