Deux textes de loi en faveur du pouvoir d’achat des Français
Les mesures gouvernementales en soutien du pouvoir d’achat des Français étaient inscrites dans deux textes, débattus et adoptés par le Parlement début août 2022, et promulgués le 16 août 2022.
Le premier volet du paquet de dispositions pour faire face à l’inflation s’inscrivait dans un projet de loi pour le pouvoir d’achat, définitivement adopté le 3 août 2022 à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Parmi les mesures « d’urgence », contenues dans la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 figurent, notamment :
- une revalorisation de 4% des pensions de retraite et de plusieurs allocations, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022
- le plafonnement temporaire de la hausse des loyers à 3,5%, via le « bouclier loyer »
- le triplement du plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (baptisée « prime Macron ») pouvant être versée par les employeurs
- une prime exceptionnelle de rentrée pour les allocataires des minimas sociaux (dont l’allocation adulte handicapé) et de la prime d’activité
- la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH)
Le second volet de mesures en faveur du pouvoir d’achat était compris dans le projet de budget rectifié (PLFR) pour 2022. Les parlementaires se sont également accordés sur ce texte le 4 août 2022 ; la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a été promulguée le 16 août 2022. Ce volet comprend, entre autres :
- la poursuite de la prime carburant exceptionnelle
- la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires
- la pérennisation du possible rachat par les entreprises de RTT
- le déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022
- la possibilité pour les salariés du privé de convertir les RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en rémunération, exonérée d’impôt et de cotisations sociales
- le relèvement à 7.500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, sans limite de durée
- la suppression de la redevance audiovisuelle
Une indemnité carburant de 100 euros pour les travailleurs les plus modestes en 2023
Le gouvernement a mis en place en janvier 2023 une « indemnité carburant » de 100 euros à destination des « Français modestes qui ont besoin de leur voiture pour aller au travail ».
Le dispositif, soumis à conditions de ressources, est à demander entre le 16 janvier et le 28 février 2023.
Cette aide prend le relais de la ristourne générale à la pompe accordée par le gouvernement entre le printemps et la fin 2022.
Fioul : un chèque énergie adressé aux foyers plus modestes
Les ménages les plus modestes qui se chauffent au fioul bénéficient, depuis le 7 novembre 2022, d’un chèque énergie exceptionnel dédié. D’un montant de 100 ou 200 euros, il est fixé en fonction du revenu des ménages éligibles et du nombre de personnes dans le foyer.
Son versement s’effectue de manière différenciée selon les ménages :
- un envoi automatique pour les foyers qui ont déjà utilisé un chèque énergie pour régler une facture de fioul par le passé (envoi du chèque d’ici la fin de l’année 2022)
- pour les autres foyers éligibles, après demande à compter du 7 novembre 2022 et la transmission d’une facture de fioul ou, pour ceux qui bénéficient d’un chauffage collectif au fioul, une attestation que leur logement est chauffé par ce moyen (envoi du chèque dans le mois qui suit la transmission de cette facture)
L’aide, votée en loi de finances rectificative (LFR) durant l’été 2022, ne s’applique pas aux factures de fioul déjà acquittées au moment de la réception du « chèque fioul ». Toutefois, le chèque fioul réceptionné pourra être utilisé par les bénéficiaires pour payer les factures d’électricité, de gaz, la prochaine facture de fioul ou encore l’achat de pellets de bois. L’aide restera valable jusqu’au 31 mars 2024.
Pour vérifier leur éligibilité à cet aide et effectuer une demande de chèque fioul, les particuliers concernés peuvent utiliser le simulateur dédié accessible depuis le site Internet dédié.
Ce « chèque fioul » est cumulable avec le chèque énergie « classique » et avec le « chèque énergie exceptionnel » versé à partir de la fin décembre 2022.
Un chèque énergie bois de 50 à 200 euros à demander jusqu’au 30 avril 2023
Les Français qui se chauffent au bois bénéficient d’une aide de l’État, sous conditions de revenus, comme annoncé par le ministre des Comptes publics Gabriel Attal, le 27 novembre 2022 dans une interview au « Parisien ». Ce nouveau de coup de pouce, inscrit dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 adopté définitivement par le Parlement, se traduit par un chèque d’un montant allant de 50 à 200 euros, variable selon le mode de chauffage concernés (bûches ou pellets).
Un décret, publié au Journal Officiel du 23 décembre 2022, fixe les modalités d’attribution de ce chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois.
Dans un communiqué paru le 23 décembre 2022, le gouvernement précise que le chèque bois est accessible sur demande auprès de l’Agence de Services et de Paiements (ASP). Il faut absolument présenter une facture nominative prouvant un achat de bois d’un montant minimal de 50 euros (ou une attestation, pour les ménages en chauffage collectif).
Les ménages concernés peuvent en faire la demande depuis le 27 décembre 2022, et jusqu’au 30 avril 2023. Pour ce faire, il faut se connecter sur le site dédié au dispositif (chequeboisfioul.asp-public.fr/chqboisfuel), puis rentrer son numéro de télédéclarant et sa facture. L’envoi du chèque interviendra à partir de la mi-février 2023.
Cette aide exceptionnelle n’est pas ouverte à tous. Seuls les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel (RFR) est inférieur à 27.500 euros peuvent y prétendre.
Le montant de l’aide varie aussi en fonction du combustible utilisé :
- Granulés de bois : 100 euros pour les individus dont le RFR est compris entre 14.400 et 27.500 euros ; 200 euros pour ceux dont le RFR est inférieur à 14.400 euros
- Bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes) : 50 euros pour un foyer entre 1.4400 et 27.500 euros de revenu fiscal de référence ; 100 euros pour les ménages dont le RFR est en-deçà de 14.400 euros
Le chèque « énergie bois » pourra être utilisé auprès d’un vendeur de bois, ainsi qu’auprès d’autres fournisseurs pour toute facture d’énergie (électricité, gaz naturel, fioul…). Il sera cumulable avec le « chèque énergie exceptionnel », mais pas avec le « chèque fioul ».
Ces chèques seront utilisables jusqu’au 31 mars 2024.
Covoiturage : une prime de 100 euros en 2023 pour les nouveaux conducteurs
Dans sa volonté de tripler le nombre de trajets quotidiens « covoiturés », le gouvernement met en place, à partir du 1er janvier 2023, une incitation financière de 100 euros à destination des automobilistes nouvellement inscrits sur une plateforme agréée. Un arrêté relatif à cette disposition est paru au Journal Officiel du 13 décembre 2022.
Seuls les nouveaux conducteurs qui se seront inscrits récemment sur l’une des les plateformes de covoiturage agréées pourront prétendre à cette prime. Parmi les plateformes concernées figurent (la liste complète devrait être finalisée au moment de l’’entrée en vigueur de la mesure) :
- BlaBlaCar Daily
- Karos
- Klaxit
- Coopgo
- Ecov
- Mobicoop
- La roue verte
L’aide, financée par le système de certificats d’énergie (CEE), sera reversée par les plateformes de façon progressive. Les primo-conducteurs recevront d’abord 25 euros au premier trajet (au plus tard trois mois après ce premier parcours). Ils percevront le reste de la somme (75 euros) si neuf trajets supplémentaires sont réalisés dans les trois mois qui suivent le premier parcours. Ce second versement sera effectué au plus tard trois mois après la réalisation du dixième trajet.
Des contrôles seront menés pour vérifier que le covoiturage est bien réalisé.
Autre règle imposée : la distance de chaque trajet en covoiturage réalisé en France doit être inférieure ou égale à 80 kilomètres. Mais une prime équivalente (100 euros) est instaurée à partir du 1er janvier 2023, dans les mêmes conditions, pour les nouveaux conducteurs qui se lancent dans le covoiturage longue-distance (trajets de plus de 80 kilomètres).
Prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros pour les ménages modestes
Une prime de rentrée exceptionnelle, prévue par le gouvernement, a été allouée à quelque 10 millions de foyers modestes pour les aider à faire face aux hausses des prix alimentaires, notamment. Le versement de cette aide exceptionnelle de solidarité avait débuté le 15 septembre 2022.
Alors que le Sénat (à majorité de droite) avait voté un amendement visant à remplacer cette prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros (réservée aux minima sociaux) par une majoration de 150 euros aux bénéficiaires de la prime d’activité, les parlementaires ont finalement trouvé un compromis.
Au final, l’aide exceptionnelle de solidarité a été versée automatiquement (sans aucune démarche) :
Le montant de cette prime s’élevait à 100 euros par foyer, auxquels s’ajoutaient 50 euros par enfant à charge, pour les personnes percevant des minima sociaux, des aides au logement ainsi que les étudiants boursiers. Ainsi, un couple avec un enfant a touché 150 euros ; un couple avec deux enfants, 200 euros.
Les bénéficiaires de la prime d’activité ont touché, quant à eux, 28 euros, majorés de 14 euros par enfant à charge. L’aide leur a été versée automatiquement le 15 novembre 2022.
Les modalités de l’aide exceptionnelle attribuée aux ménages les plus modestes figuraient dans un décret paru au Journal Officiel du 15 septembre 2022. Un autre décret, publié dans le JO du même jour, concernait plus spécifiquement l’aide financière exceptionnelle attribuée aux étudiants boursiers. Les modalités d’attribution de ce coup de pouce aux bénéficiaires de la prime d’activité figuraient, elles, dans un décret paru au Journal Officiel du 15 novembre 2022.
POUR RAPPEL : une prime analogue, d’un montant de 150 euros par adulte et 100 euros par enfant, avait été versée à un peu plus de 4 millions de foyers durant la crise de la Covid-19.
ATTENTION : il ne faut pas confondre la prime de rentrée exceptionnelle avec l’allocation de rentrée scolaire (ARS), versée chaque mois d’août, sous conditions de ressources, aux foyers composés d’au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans.
Étudiants : revalorisation exceptionnelle des bourses sur critères sociaux
Conformément à l’annonce faite par la première ministre Élisabeth Borne lors de son discours de politique générale, le 6 juillet à l’Assemblée nationale, les étudiants qui perçoivent une bourse sur critères sociaux bénéficient d’une augmentation exceptionnelle de l’aide de 4% à la rentrée 2022. Cette mesure concerne près de 800.000 étudiants.
Pour rappel, sur l’ensemble du premier quinquennat Macron, les bourses étudiantes avaient été revalorisées de 3,3%.
À l’instar des étudiants bénéficiaires des APL, les étudiants boursiers se voient aussi attribuer l’aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros (voir plus haut).
Revalorisation anticipée de 4% des prestations familiales
Les parlementaires ont, à la faveur de la loi en faveur du pouvoir d’achat du 16 août 2022, acté une revalorisation anticipée des prestations sociales. Face à la très forte hausse de prix constatée depuis janvier 2022 en France, toutes les prestations indexées sur l’inflation ont été augmentées de 4%, de manière rétroactive au 1er juillet 2022. Il s’agit donc là d’une augmentation par anticipation des prestations familiales.
Ces allocations sont traditionnellement revalorisées chaque année, au 1er janvier ou au 1er avril. La précédente revalorisation (de 1,8%) remontait au 1er avril 2022.
Sont concernées par cette revalorisation exceptionnelle :
Revalorisation des minima sociaux
Inflation oblige, les minimas sociaux sont également concernés par la volonté du gouvernement d’appliquer une revalorisation par anticipation de 4% au 1er juillet 2022. Ces aides ont, elles aussi, bénéficié d’un rattrapage proportionnel à la suite de la promulgation de la loi « pouvoir d’achat ».
Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat s’adresse :
Revalorisation de 4% des pensions de retraite de base
Le premier volet du paquet de mesures en faveur du pouvoir d’achat, adopté le 3 août par le Parlement après un ultime vote du Sénat, a prévu une revalorisation de 4% des pensions de retraite de base dès le mois de juillet 2022. Ce coup de pouce s’est ajouté à la précédente revalorisation des pensions de retraite de base de 1,1% au 1er janvier dernier.
La mesure a concerné 18 millions de retraités. Les retraités n’ont toutefois pas constaté cette hausse sur le versement de leur pension de juillet 2022, prévue le 9 août, comme promis par l’exécutif. En effet, la mise en paiement était soumise à la promulgation de la loi, qui a pris du retard à cause des débats parlementaires qui se sont éternisés. Les bénéficiaires ont dû attendre le versement, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), de la revalorisation en septembre, avec effet rétroactif.
Lors de la présentation de ses mesures, le gouvernement a cité l’exemple d’un bénéficiaire d’une pension de retraite de base de 1.200 euros par mois en 2021. Sa pension a été revalorisée, rétroactivement, de 49 euros par mois au 1er juillet 2022. En tenant compte de la revalorisation intervenue en janvier 2022, l’augmentation s’élevait à 62 euros par mois en 2022.
« Prime Macron » : plafond réhaussé jusqu’à 6.000 euros
La loi pour le pouvoir d’achat acte la reconduction jusqu’à la fin de l’année 2023 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa, communément appelée « prime Macron » et désormais rebaptisée prime de partage de la valeur) exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (CSG-CRDS).
Le texte, validé par les parlementaires début août 2022 et promulguée le 16 août 2022, propose, jusqu’au 31 décembre 2023, le versement, à l’ensemble des salariés qui gagnent moins de trois Smic, d’une prime pour un montant maximum de :
- 3.000 euros net pour toutes les entreprises
- 6.000 euros net pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation
Seules les entreprises possédant moins de 50 salariés pourront verser la prime de partage de la valeur.
La loi pérennise aussi la prime dans l’ensemble des entreprises du privé. En revanche, la prime versée à partir de 2024 sera uniquement exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3.000 euros (6.000 euros en cas d’accord d’intéressement).
Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient verser jusqu’à 1.000 euros net de « prime Macron » (jusqu’à 2.000 euros en cas notamment d’accord d’intéressement).
Rachat de RTT possible jusqu’au 31 décembre 2025
La loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 acte la mise en place d’une incitation à la monétisation des RTT (les journées de repos accordées lorsque le temps de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures). Les salariés bénéficiant du dispositif de réduction du temps de travail peuvent – sous réserve d’obtention d’un accord de leur entreprise et d’application de ce dispositif – revendre leur RTT non pris auprès de leur employeur. En clair, le salarié renonce à tout ou partie de ces journées ou demi-journées de repos, en contrepartie d’une majoration de salaire
Cette mesure concerne les salariés du privé, sans plafond sur les montants pouvant être obtenus. Le salaire majoré fera « l’objet d’exonérations sociales et fiscales », dans la limite de 7.500 euros.
Le dispositif est limité dans le temps : les entreprises qui l’acceptent peuvent racheter les RTT de leurs employés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Épargne salariale : déblocage anticipé jusqu’au 31 décembre 2022
Dans le cadre de l’examen des mesures en faveur du pouvoir d’achat, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une mesure qui permet de débloquer son épargne salariale de manière anticipée. La loi du 16 août 2022 prévoyait qu’un salarié détenant un plan d’épargne salariale pouvait, jusqu’au 31 décembre 2022, opérer un déblocage de tout ou partie de l’argent accumulé grâce à son intéressement ou à sa participation dans la limite de 10.000 euros par personne.
Une condition était néanmoins posée : l’argent débloqué ne peut pas être épargné ailleurs (via un Livret A, un contrat d’assurance vie ou encore un plan d’épargne en actions), mais doit être consacré à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ».
À noter que les plans épargne retraite collectifs (ex-Perco devenus Percol), également détenus dans le cadre de l’entreprise, mais dédiés à une épargne de long terme, n’étaient pas concernés par la mesure gouvernementale de déblocage anticipée.
La démarche de demande de déblocage – par courrier ou en ligne auprès de l’organisme teneur de compte – pouvait se faire en une ou plusieurs fois d’ici à le 31 décembre 2022. Les sommes ainsi récupérées sont exonérées de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Inflation : les autres mesures en faveur du pouvoir d’achat
Maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires
Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat a reconduit pour une année supplémentaire le dispositif du repas à un euro dans les restaurants universitaires. Durant l’année universitaire 2022-2023, ces étudiants concernés déboursent à nouveau un euro par repas.
Mise en place en 2020 dans le contexte de crise sanitaire, cette tarification spéciale s’adresse aux étudiants boursiers ou identifiés comme précaires par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Paris (Crous). Les autres sont soumis à la tarification habituellement appliquée dans les restaurants universitaires, à savoir 3,30 euros le repas.
À NOTER : invitée de Sud Radio, la ministre de l’Enseignement supérieur, Sylvie Retailleau, annoncé le 7 novembre 2022 la mise en place d’un repas à un euro « jusqu’à Noël » pour les étudiants en situation de précarité et même s’ils ne sont pas boursiers, et ce, sans critères de revenu. « Un étudiant qui se présente au Crous aujourd’hui aura son repas immédiatement et jusqu’à Noël et on ne regarde pas les revenus des parents ou les revenus de l’étudiant », a-t-elle affirmé.
Hausse du point d’indice de la fonction publique
Pour protéger le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique, le gouvernement annoncé un relèvement de 3,5% du point d’indice dès le 1er juillet 2022 (sur le traitement de juillet payé début août). Un décret, paru au Journal Officiel le 8 juillet 2022, formalise cette augmentation du point d’indice.
Ce relèvement du point d’indice – le plus fort depuis 1985 – concerne tous les agents de la fonction publique, les personnels civils et militaires de l’État, aux magistrats, aux personnels des collectivités territoriales ainsi qu’aux agents de la fonction publique hospitalière.
Cette augmentation générale s’ajoute aux augmentations individuelles dont les fonctionnaires bénéficient chaque année dans le cadre de leurs grilles.
Revalorisation anticipée du montant des APL
La loi relative au pouvoir d’achat du 16 août 2022 a acté la revalorisation, au 1er juillet 2022, de 3,5% des aides personnelles au logement (APL) que touchent certains des ménages les plus modestes pour se loger. Initialement, cette revalorisation était prévue en deux étapes : au 1er octobre 2022, puis au 1er janvier 2023.
Comme expliqué par le gouvernement, cette revalorisation vise à atténuer l’effet d’une hausse des revenus des allocataires sur l’évolution du montant des APL. Selon l’exécutif, « cela permet concrètement d’éviter qu’une hausse des salaires pour intégrer l’inflation ait un impact trop important sur le montant des APL versés ».
Concrètement, cette mesure devait profiter à 5,8 millions de foyers, parmi lesquels 2,6 millions de foyers en logement social et près de 800.000 étudiants.
Mise en place d’un bouclier sur les loyers
Pour lutter contre la hausse des loyers en raison de l’inflation, la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un plafond à l’augmentation des loyers de 3,5% sur un an. Les propriétaires mettant en location un bien (vide ou meublé), sur l’ensemble du territoire, pourront augmenter le loyer pour suivre l’inflation, mais pas aller au-delà de ce pourcentage. Autrement dit, entre octobre 2022 et octobre 2023, ce « bouclier loyer » permettra de plafonner les hausses de loyers à 3,5% au maximum.
Dans le contexte actuel de hausse des prix, l’indice de référence des loyers (IRL) – qui permet de déterminer les revalorisations annuelles de loyers – pourrait dépasser les 5,5% d’ici la fin de l’année 2022.
À NOTER : c’est dans cette même proportion de 3,5% que l’aide personnalisé au logement (APL) a été revalorisée par anticipation au 1er juillet 2022.
Confirmation de la suppression de la redevance télé
La contribution à l’audiovisuel public (CAP) – plus connue sous son ancien nom de redevance télé ou redevance audiovisuelle – disparait bel et bien. Cette suppression est actée dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, adopté par le Parlement le 4 août 2022 et promulguée le 16 août 2022.
Le texte affecte à l’audiovisuel public « une fraction » de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), pour un montant de près de 3,7 milliards d’euros jusqu’au 31 décembre 2024, dans le but de répondre aux inquiétudes sur son financement.
Lors de son discours de politique générale, le 6 juillet 2022 devant les députés, la première ministre Élisabeth Borne avait confirmé l’inscription de cette disparition, « dès cet été ».
Cet impôt annuel, supporté par environ 23 millions de Français possédant un téléviseur, s’élevait à 138 euros en France métropolitaine et à 88 euros dans le reste des territoires (Outre-mer).
Revalorisation du contrat engagement jeune, de la Garantie jeunes
Comme voulu par le gouvernement, les allocations versées dans le cadre du Contrat d’engagement jeune (CEJ), de la Garantie jeunes et de l’accompagnement en établissement pour l’insertion dans l’emploi et la rémunération des stagiaires en formation professionnelle, ont aussi bénéficié d’une augmentation de 4%.
Cette mesure répond à la volonté du gouvernement de procéder par anticipation à des revalorisations automatiques du 1er janvier 2023 et du 1er avril 2023 en fonction de l’inflation.
Titre-restaurant : hausse du plafond journalier, nouvelles modalités d’utilisation
La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a prévu plusieurs modifications d’utilisation des titres-restaurant (appelés abusivement « tickets restaurant »).
Tout d’abord, le texte a revu à la hausse le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant. Conformément à un souhait émis par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, ce plafond sera réhaussé à 25 euros par jour, contre 19 euros actuellement. Pour rappel, le gouvernement a mis un terme le 1er juillet 2022 au plafond de 38 euros appliqué pendant plus de deux ans pour soutenir le secteur de la restauration impacté par la crise sanitaire. La date d’entrée en vigueur du nouveau plafond quotidien de 25 euros a été finalement fixée au 1er octobre 2022. La mesure prendra fin le 31 décembre 2023.
Autre modification apportée par la loi sur le pouvoir d’achat : une extension exceptionnelle de l’utilisation des titres-restaurant. Depuis le 18 août 2022, ils peuvent servir à payer toutes les courses alimentaires, y compris celles qui entrent dans la préparation d’un repas. Toute denrée alimentaire peut être réglée avec un « ticket restaurant », qu’elle soit ou non directement consommable, à condition que l’achat ait lieu dans un restaurant ou un hôtel-restaurant, mais aussi dans supermarché, chez un boucher, un fromager ou un maraîcher. Jusque-là, les produits non transformés, comme les gâteaux du petit-déjeuner, les pâtes, le riz ou encore les viandes, ne peuvent pas être réglés avec un titre-restaurant. Attention toutefois : cet assouplissement n’est en vigueur que jusqu’à la fin de l’année 2023.
En revanche, les autres règles restent inchangées : l’usage des titres-restaurant le week-end et les jours fériés n’est possible que si l’employeur en fait la demande pour les salariés qui travaillent pendant ces jours de repos.
À noter que le plafond d’exonération de la contribution de l’employeur a été revalorisée : le 1er janvier 2023, la limite a été fixée à 6,50 euros par titre (contre 5,92 euros auparavant, après la précédente revalorisation intervenue le 1er septembre 2022). En conséquence, la valeur faciale (la valeur du « ticket restaurant » ouvrant droit à l’exonération sociale) est passée au maximum de 13 euros à 11,84 euros.
La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), qui avait été rejetée lors du quinquennat précédent par l’exécutif, a été votée à l’unanimité par les parlementaires à l’occasion de l’examen du projet de loi « mesures d’urgence » pour le pouvoir d’achat, premier volet du paquet de dispositions pour faire face à l’inflation. La mesure ne faisait pas partie du texte initial : ce sont les députés qui l’ont intégrée dans le projet de loi.
La loi du 16 août 2022 prévoit qu’à partir du 1er octobre 2023, au plus tard, l’AAH sera « déconjugalisée ». Cela signifie qu’elle ne dépendra plus des revenus du conjoint. Elle ne sera plus calculée en fonction du nombre de parts fiscales du foyer, mais sera considérée comme un revenu personnel. Un décret, paru au Journal Officiel du 29 décembre 2022, entérine le nouveau calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple et confirme la date d’entrée en vigueur.
