Deux textes de loi en faveur du pouvoir d’achat des Français
Les mesures gouvernementales en soutien du pouvoir d’achat des Français étaient inscrites dans deux textes, débattus et adoptés par le Parlement début août 2022, et promulgués le 16 août 2022.
Le premier volet du paquet de dispositions pour faire face à l’inflation s’inscrivait dans un projet de loi pour le pouvoir d’achat, définitivement adopté le 3 août 2022 à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Parmi les mesures « d’urgence », contenues dans la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 figurent, notamment :
- une revalorisation de 4% des pensions de retraite et de plusieurs allocations, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022
- le plafonnement temporaire de la hausse des loyers à 3,5%, via le « bouclier loyer »
- le triplement du plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (baptisée « prime Macron ») pouvant être versée par les employeurs
- une prime exceptionnelle de rentrée pour les allocataires des minimas sociaux (dont l’allocation adulte handicapé) et de la prime d’activité
- la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH)
Le second volet de mesures en faveur du pouvoir d’achat était compris dans le projet de budget rectifié (PLFR) pour 2022. Les parlementaires se sont également accordés sur ce texte le 4 août 2022 ; la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a été promulguée le 16 août 2022. Ce volet comprend, entre autres :
- la poursuite de la prime carburant exceptionnelle
- la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires
- la pérennisation du possible rachat par les entreprises de RTT
- le déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022
- la possibilité pour les salariés du privé de convertir les RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en rémunération, exonérée d’impôt et de cotisations sociales
- le relèvement à 7.500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, sans limite de durée
- la suppression de la redevance audiovisuelle
Une indemnité carburant de 100 euros pour les travailleurs les plus modestes en 2023
Le gouvernement a mis en place à titre exceptionnel, en janvier 2023, une « indemnité carburant » de 100 euros à destination des « Français modestes qui ont besoin de leur voiture pour aller au travail ».
Le dispositif, soumis à conditions de ressources, était à demander entre le 16 janvier et le 28 février 2023.
Cette aide a pris le relais de la ristourne générale à la pompe accordée par le gouvernement entre le printemps et la fin 2022.
Fioul : un chèque énergie adressé aux foyers plus modestes
Les ménages les plus modestes qui se chauffent au fioul ont bénéficié, entre le 7 novembre 2022 et le 30 avril 2023, d’un chèque énergie exceptionnel dédié. D’un montant de 100 ou 200 euros, il était fixé en fonction du revenu des ménages éligibles et du nombre de personnes dans le foyer.
Son versement s’est effectué de manière différenciée selon les ménages :
- un envoi automatique pour les foyers qui avaient déjà utilisé un chèque énergie pour régler une facture de fioul par le passé (l’envoi du chèque a eu lieu d’ici la fin de l’année 2022)
- pour les autres foyers éligibles, après demande de l’aide et la transmission d’une facture de fioul ou, pour ceux qui bénéficiaient d’un chauffage collectif au fioul, une attestation que leur logement était chauffé par ce moyen (envoi du chèque dans le mois qui suivait la transmission de cette facture)
L’aide, votée en loi de finances rectificative (LFR) durant l’été 2022, ne s’appliquait pas aux factures de fioul déjà acquittées au moment de la réception du « chèque fioul ». Toutefois, le chèque fioul réceptionné a pu être utilisé par les bénéficiaires pour payer les factures d’électricité, de gaz, la prochaine facture de fioul ou encore l’achat de pellets de bois. L’aide reste ainsi valable jusqu’au 31 mars 2024.
Pour vérifier leur éligibilité à cet aide et effectuer une demande de chèque fioul, les particuliers concernés pouvaient utiliser le simulateur dédié accessible depuis le site Internet dédié.
Ce « chèque fioul » était cumulable avec le chèque énergie « classique » et avec le « chèque énergie exceptionnel » versé à partir de la fin décembre 2022.
Un chèque énergie bois de 50 à 200 euros à demander jusqu’au 30 avril 2023
Les Français qui se chauffent au bois ont pu bénéficier d’une aide de l’État, sous conditions de revenus, comme annoncé par le ministre des Comptes publics de l’époque Gabriel Attal, le 27 novembre 2022 dans une interview au « Parisien ». Ce nouveau de coup de pouce, inscrit dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 adopté définitivement par le Parlement, s’est traduit par un chèque d’un montant allant de 50 à 200 euros, variable selon le mode de chauffage concernés (bûches ou pellets).
Un décret, publié au Journal Officiel du 23 décembre 2022, fixait les modalités d’attribution de ce chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois.
Dans un communiqué paru le 23 décembre 2022, le gouvernement précisait que le chèque bois était accessible sur demande auprès de l’Agence de Services et de Paiements (ASP). Il fallait absolument présenter une facture nominative prouvant un achat de bois d’un montant minimal de 50 euros (ou une attestation, pour les ménages en chauffage collectif).
Les ménages concernés ont pu en faire la demande entre le 27 décembre 2022 et le 30 avril 2023. Pour ce faire, il fallait se connecter sur le site dédié au dispositif (chequeboisfioul.asp-public.fr/chqboisfuel), puis rentrer son numéro de télédéclarant et sa facture. L’envoi du chèque est intervenu dès la mi-février 2023.
Cette aide exceptionnelle n’était pas ouverte à tous. Seuls les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel (RFR) était inférieur à 27.500 euros pouvaient y prétendre.
Le montant de l’aide variait aussi en fonction du combustible utilisé :
- Granulés de bois : 100 euros pour les individus dont le RFR était compris entre 14.400 et 27.500 euros ; 200 euros pour ceux dont le RFR était inférieur à 14.400 euros
- Bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes) : 50 euros pour un foyer entre 1.4400 et 27.500 euros de revenu fiscal de référence ; 100 euros pour les ménages dont le RFR était en-deçà de 14.400 euros
Ce chèque « énergie bois » peut être utilisé auprès d’un vendeur de bois, ainsi qu’auprès d’autres fournisseurs pour toute facture d’énergie (électricité, gaz naturel, fioul…). Il était cumulable avec le « chèque énergie exceptionnel », mais pas avec le « chèque fioul ».
Ces chèques sont utilisables jusqu’au 31 mars 2024.
Covoiturage : une prime de 100 euros dès 2023 pour les nouveaux conducteurs
Dans sa volonté de tripler le nombre de trajets quotidiens « covoiturés », le gouvernement a mis en place, à partir du 1er janvier 2023, une incitation financière de 100 euros à destination des automobilistes nouvellement inscrits sur une plateforme agréée. Un arrêté relatif à cette disposition est paru au Journal Officiel du 13 décembre 2022.
Seuls les nouveaux conducteurs qui se sont inscrits récemment sur l’une des les plateformes de covoiturage agréées peuvent prétendre à cette prime. Parmi les plateformes concernées figurent (la liste complète devrait être finalisée au moment de l’’entrée en vigueur de la mesure) :
- BlaBlaCar Daily
- Karos
- Klaxit
- Coopgo
- Ecov
- Mobicoop
- La roue verte
L’aide, financée par le système de certificats d’énergie (CEE), est reversée par les plateformes de façon progressive. Les primo-conducteurs reçoivent d’abord 25 euros au premier trajet (au plus tard trois mois après ce premier parcours). Ils perçoivent le reste de la somme (75 euros) si neuf trajets supplémentaires sont réalisés dans les trois mois qui suivent le premier parcours. Ce second versement est effectué au plus tard trois mois après la réalisation du dixième trajet.
Des contrôles sont menés pour vérifier que le covoiturage est bien réalisé.
ATTENTION : cette prime a été reconduite en 2024, mais elle est réservée aux trajets courts. Elle n’est distribuée désormais que pour les trajets en covoiturage réalisés en France sur une « courte distance », soit inférieure ou égale à 80 kilomètres. Les nouveaux conducteurs qui se lancent dans le covoiturage longue-distance (trajets de plus de 80 kilomètres) n’ont plus droit à cette aide.
Prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros pour les ménages modestes
Une prime de rentrée exceptionnelle, prévue par le gouvernement, a été allouée à quelque 10 millions de foyers modestes pour les aider à faire face aux hausses des prix alimentaires, notamment. Le versement de cette aide exceptionnelle de solidarité avait débuté le 15 septembre 2022.
Alors que le Sénat (à majorité de droite) avait voté un amendement visant à remplacer cette prime exceptionnelle de rentrée de 100 euros (réservée aux minima sociaux) par une majoration de 150 euros aux bénéficiaires de la prime d’activité, les parlementaires ont finalement trouvé un compromis.
Au final, l’aide exceptionnelle de solidarité a été versée automatiquement (sans aucune démarche) :
Le montant de cette prime s’élevait à 100 euros par foyer, auxquels s’ajoutaient 50 euros par enfant à charge, pour les personnes percevant des minima sociaux, des aides au logement ainsi que les étudiants boursiers. Ainsi, un couple avec un enfant a touché 150 euros ; un couple avec deux enfants, 200 euros.
Les bénéficiaires de la prime d’activité ont touché, quant à eux, 28 euros, majorés de 14 euros par enfant à charge. L’aide leur a été versée automatiquement le 15 novembre 2022.
Les modalités de l’aide exceptionnelle attribuée aux ménages les plus modestes figuraient dans un décret paru au Journal Officiel du 15 septembre 2022. Un autre décret, publié dans le JO du même jour, concernait plus spécifiquement l’aide financière exceptionnelle attribuée aux étudiants boursiers. Les modalités d’attribution de ce coup de pouce aux bénéficiaires de la prime d’activité figuraient, elles, dans un décret paru au Journal Officiel du 15 novembre 2022.
POUR RAPPEL : une prime analogue, d’un montant de 150 euros par adulte et 100 euros par enfant, avait été versée à un peu plus de 4 millions de foyers durant la crise de la Covid-19.
ATTENTION : il ne faut pas confondre la prime de rentrée exceptionnelle avec l’allocation de rentrée scolaire (ARS), versée chaque mois d’août, sous conditions de ressources, aux foyers composés d’au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans.
Étudiants : revalorisation exceptionnelle des bourses sur critères sociaux
Conformément à l’annonce faite par la première ministre de l’époque Élisabeth Borne lors de son discours de politique générale, le 6 juillet 2022 à l’Assemblée nationale, les étudiants qui perçoivent une bourse sur critères sociaux ont bénéficié d’une augmentation exceptionnelle de l’aide de 4% à la rentrée 2022. Cette mesure a concerné près de 800.000 étudiants.
Pour rappel, sur l’ensemble du premier quinquennat Macron, les bourses étudiantes avaient été revalorisées de 3,3%.
À l’instar des étudiants bénéficiaires des APL, les étudiants boursiers se sont vus aussi attribuer l’aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros (voir plus haut).
À NOTER : à la rentrée universitaire 2023 (année 2023-2024), le nombre d’étudiants éligibles aux bourses sur critères sociaux a été augmenté (35.000 étudiants issus des classes moyennes sont devenus boursiers). Par ailleurs, tous les étudiants boursiers ont vu le montant de leur bourse revalorisé (cela a concerné les montants des différents échelons).
Revalorisation anticipée de 4% des prestations familiales
Les parlementaires ont, à la faveur de la loi en faveur du pouvoir d’achat du 16 août 2022, acté une revalorisation anticipée des prestations sociales. Face à la très forte hausse de prix constatée dès janvier 2022 en France, toutes les prestations indexées sur l’inflation ont été augmentées de 4%, de manière rétroactive au 1er juillet 2022. Il s’agissait donc là d’une augmentation par anticipation des prestations familiales.
Ces allocations sont traditionnellement revalorisées chaque année, au 1er janvier ou au 1er avril. La précédente revalorisation (de 1,8%) remontait au 1er avril 2022.
Ont été concernés par cette revalorisation exceptionnelle :
Revalorisation des minima sociaux
Inflation oblige, les minimas sociaux ont également été concernés par la volonté du gouvernement d’appliquer une revalorisation par anticipation de 4% au 1er juillet 2022. Ces aides ont, elles aussi, bénéficié d’un rattrapage proportionnel à la suite de la promulgation de la loi « pouvoir d’achat ».
Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat s’adressait :
Revalorisation de 4% des pensions de retraite de base
Le premier volet du paquet de mesures en faveur du pouvoir d’achat, adopté le 3 août 2022 par le Parlement après un ultime vote du Sénat, a prévu une revalorisation de 4% des pensions de retraite de base dès le mois de juillet 2022. Ce coup de pouce s’est ajouté à la précédente revalorisation des pensions de retraite de base de 1,1% au 1er janvier 2022.
La mesure a concerné 18 millions de retraités. Les retraités n’ont toutefois pas constaté cette hausse sur le versement de leur pension de juillet 2022, prévue le 9 août, comme promis par l’exécutif. En effet, la mise en paiement était soumise à la promulgation de la loi, qui a pris du retard à cause des débats parlementaires qui se sont éternisés. Les bénéficiaires ont dû attendre le versement, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), de la revalorisation en septembre 2022, avec effet rétroactif.
Lors de la présentation de ses mesures, le gouvernement avait cité l’exemple d’un bénéficiaire d’une pension de retraite de base de 1.200 euros par mois en 2021. Sa pension avait été revalorisée, rétroactivement, de 49 euros par mois au 1er juillet 2022. En tenant compte de la revalorisation intervenue en janvier 2022, l’augmentation s’élevait à 62 euros par mois en 2022.
« Prime Macron » : plafond réhaussé jusqu’à 6.000 euros
La loi pour le pouvoir d’achat a acté la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa, communément appelée « prime Macron » et désormais rebaptisée prime de partage de la valeur) exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (CSG-CRDS).
Le texte, validé par les parlementaires début août 2022 et promulguée le 16 août 2022, proposait, jusqu’au 31 décembre 2023, le versement, à l’ensemble des salariés qui gagnaient moins de trois Smic, d’une prime pour un montant maximum de :
- 3.000 euros net pour toutes les entreprises
- 6.000 euros net pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation
Seules les entreprises possédant moins de 50 salariés pouvaient alors verser la prime de partage de la valeur.
La loi a pérennisé aussi la prime dans l’ensemble des entreprises du privé. En revanche, la prime versée à partir de 2024 est uniquement exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3.000 euros (6.000 euros en cas d’accord d’intéressement).
Jusqu’alors, les entreprises pouvaient verser jusqu’à 1.000 euros net de « prime Macron » (jusqu’à 2.000 euros en cas notamment d’accord d’intéressement).
Rachat de RTT possible jusqu’au 31 décembre 2025
La loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a acté la mise en place d’une incitation à la monétisation des RTT (les journées de repos accordées lorsque le temps de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures). Les salariés bénéficiant du dispositif de réduction du temps de travail peuvent – sous réserve d’obtention d’un accord de leur entreprise et d’application de ce dispositif – revendre leur RTT non pris auprès de leur employeur. En clair, le salarié renonce à tout ou partie de ces journées ou demi-journées de repos, en contrepartie d’une majoration de salaire
Cette mesure concerne les salariés du privé, sans plafond sur les montants pouvant être obtenus. Le salaire majoré fera « l’objet d’exonérations sociales et fiscales », dans la limite de 7.500 euros.
Le dispositif est limité dans le temps : les entreprises qui l’acceptent peuvent racheter les RTT de leurs employés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Épargne salariale : déblocage anticipé jusqu’au 31 décembre 2022
Dans le cadre de l’examen des mesures en faveur du pouvoir d’achat, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté une mesure qui permettait de débloquer son épargne salariale de manière anticipée. La loi du 16 août 2022 prévoyait qu’un salarié détenant un plan d’épargne salariale pouvait, jusqu’au 31 décembre 2022, opérer un déblocage de tout ou partie de l’argent accumulé grâce à son intéressement ou à sa participation dans la limite de 10.000 euros par personne.
Une condition était néanmoins posée : l’argent débloqué ne pouvait pas être épargné ailleurs (via un Livret A, un contrat d’assurance vie ou encore un plan d’épargne en actions), mais devait être consacré à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ».
À noter que les plans épargne retraite collectifs (ex-Perco devenus Percol), également détenus dans le cadre de l’entreprise, mais dédiés à une épargne de long terme, n’étaient pas concernés par la mesure gouvernementale de déblocage anticipée.
La démarche de demande de déblocage – par courrier ou en ligne auprès de l’organisme teneur de compte – pouvait se faire en une ou plusieurs fois d’ici à le 31 décembre 2022. Les sommes ainsi récupérées étaient exonérées de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Inflation : les autres mesures en faveur du pouvoir d’achat
Maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires
Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat a reconduit pour une année supplémentaire le dispositif du repas à un euro dans les restaurants universitaires. Durant l’année universitaire 2022-2023, ces étudiants concernés ont déboursé à nouveau un euro par repas.
Mise en place en 2020 dans le contexte de crise sanitaire, cette tarification spéciale est encore en vigueur actuellement. Elle s’adresse aux étudiants boursiers ou identifiés comme précaires par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Paris (Crous). Les autres sont soumis à la tarification habituellement appliquée dans les restaurants universitaires, à savoir 3,30 euros le repas.
Hausse du point d’indice de la fonction publique
Pour protéger le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique, le gouvernement avait annoncé un relèvement de 3,5% du point d’indice dès le 1er juillet 2022 (sur le traitement de juillet payé début août 2022). Un décret, paru au Journal Officiel le 8 juillet 2022, a formalisé cette augmentation du point d’indice.
Ce relèvement du point d’indice – le plus fort depuis 1985 – concernait tous les agents de la fonction publique, les personnels civils et militaires de l’État, aux magistrats, aux personnels des collectivités territoriales ainsi qu’aux agents de la fonction publique hospitalière.
Cette augmentation générale s’ajoutait aux augmentations individuelles dont les fonctionnaires bénéficient chaque année dans le cadre de leurs grilles.
Revalorisation anticipée du montant des APL
La loi relative au pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait acté la revalorisation, au 1er juillet 2022, de 3,5% des aides personnelles au logement (APL) que touchaient certains des ménages les plus modestes pour se loger. Initialement, cette revalorisation était prévue en deux étapes : au 1er octobre 2022, puis au 1er janvier 2023.
Comme expliqué par le gouvernement, cette revalorisation visait à atténuer l’effet d’une hausse des revenus des allocataires sur l’évolution du montant des APL. Selon l’exécutif, « cela permet concrètement d’éviter qu’une hausse des salaires pour intégrer l’inflation ait un impact trop important sur le montant des APL versés ».
Concrètement, cette mesure devait profiter à 5,8 millions de foyers, parmi lesquels 2,6 millions de foyers en logement social et près de 800.000 étudiants.
Mise en place d’un bouclier sur les loyers
Pour lutter contre la hausse des loyers en raison de l’inflation, la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré un plafond à l’augmentation des loyers de 3,5% sur un an. Les propriétaires mettant en location un bien (vide ou meublé), sur l’ensemble du territoire, pourront augmenter le loyer pour suivre l’inflation, mais pas aller au-delà de ce pourcentage. Autrement dit, entre octobre 2022 et juillet 2024 (le dispositif, qui devait prendre fin en octobre 2023, a finalement été reconduit par la loi du 7 juillet 2023), ce « bouclier loyer » permet de plafonner les hausses de loyers à 3,5% au maximum.
Dans le contexte de l’époque de hausse des prix, l’indice de référence des loyers (IRL) – qui permet de déterminer les revalorisations annuelles de loyers – aurait pu dépasser les 5,5% d’ici la fin de l’année 2022.
À NOTER : c’est dans cette même proportion de 3,5% que l’aide personnalisé au logement (APL) avait été revalorisée par anticipation au 1er juillet 2022.
Confirmation de la suppression de la redevance télé
La contribution à l’audiovisuel public (CAP) – plus connue sous son ancien nom de redevance télé ou redevance audiovisuelle – a bel et bien disparu. Cette suppression a été actée dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, adopté par le Parlement le 4 août 2022 et promulguée le 16 août 2022.
Le texte affecte à l’audiovisuel public « une fraction » de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), pour un montant de près de 3,7 milliards d’euros jusqu’au 31 décembre 2024, dans le but de répondre aux inquiétudes sur son financement.
Lors de son discours de politique générale, le 6 juillet 2022 devant les députés, la première ministre de l’époque, Élisabeth Borne, avait confirmé l’inscription de cette disparition, « dès cet été » (été 2022, NDLR).
Cet impôt annuel, supporté par environ 23 millions de Français possédant un téléviseur, s’élevait à 138 euros en France métropolitaine et à 88 euros dans le reste des territoires (Outre-mer).
Revalorisation du contrat engagement jeune, de la Garantie jeunes
Comme voulu par le gouvernement de l’époque, les allocations versées dans le cadre du Contrat d’engagement jeune (CEJ), de la Garantie jeunes et de l’accompagnement en établissement pour l’insertion dans l’emploi et la rémunération des stagiaires en formation professionnelle, ont aussi bénéficié d’une augmentation de 4%.
Cette mesure répondait à la volonté du gouvernement de procéder par anticipation à des revalorisations automatiques du 1er janvier 2023 et du 1er avril 2023 en fonction de l’inflation.
Titre-restaurant : hausse du plafond journalier, nouvelles modalités d’utilisation
La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a prévu plusieurs modifications d’utilisation des titres-restaurant (appelés abusivement « tickets restaurant »).
Tout d’abord, le texte a revu à la hausse le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant. Conformément à un souhait émis par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, ce plafond a été réhaussé à 25 euros par jour, contre 19 euros précédemment. Pour rappel, le gouvernement avait mis un terme le 1er juillet 2022 au plafond de 38 euros appliqué pendant plus de deux ans pour soutenir le secteur de la restauration impacté par la crise sanitaire. La date d’entrée en vigueur du nouveau plafond quotidien de 25 euros a été finalement fixée au 1er octobre 2022. La mesure, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, a été reportée pour l’année 2024.
Autre modification apportée par la loi sur le pouvoir d’achat : une extension exceptionnelle de l’utilisation des titres-restaurant. Depuis le 18 août 2022, ils peuvent servir à payer toutes les courses alimentaires, y compris celles qui entrent dans la préparation d’un repas. Toute denrée alimentaire peut être réglée avec un « ticket restaurant », qu’elle soit ou non directement consommable, à condition que l’achat ait lieu dans un restaurant ou un hôtel-restaurant, mais aussi dans supermarché, chez un boucher, un fromager ou un maraîcher. Jusque-là, les produits non transformés, comme les gâteaux du petit-déjeuner, les pâtes, le riz ou encore les viandes, ne peuvent pas être réglés avec un titre-restaurant. Cet assouplissement, qui devait s’éteindre à la fin de l’année 2023, court finalement jusqu’au 31 décembre 2024.
En revanche, les autres règles restent inchangées : l’usage des titres-restaurant le week-end et les jours fériés n’est possible que si l’employeur en fait la demande pour les salariés qui travaillent pendant ces jours de repos.
La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), qui avait été rejetée lors du quinquennat précédent par l’exécutif, a été votée à l’unanimité par les parlementaires à l’occasion de l’examen du projet de loi « mesures d’urgence » pour le pouvoir d’achat, premier volet du paquet de dispositions pour faire face à l’inflation. La mesure ne faisait pas partie du texte initial : ce sont les députés qui l’ont intégrée dans le projet de loi.
La loi du 16 août 2022 prévoit qu’à compter du 1er octobre 2023, au plus tard, l’AAH est « déconjugalisée ». Cela signifie qu’elle ne dépend plus des revenus du conjoint. Elle n’est plus calculée en fonction du nombre de parts fiscales du foyer, mais est considérée comme un revenu personnel. Un décret, paru au Journal Officiel du 29 décembre 2022, a entériné le nouveau calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple et confirmé la date d’entrée en vigueur.
