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La Garantie jeunes est un dispositif pour les 16-25 ans combinant accompagnement de la Mission locale en vue de la réinsertion professionnelle et versement d’une allocation. Comment s’inscrire ? Quel est le montant de l’aide financière versée au titre de la Garantie Jeunes ? Quelles conditions de cumul avec le RSA, la prime d’activité et le Service Civique ?

garantie jeunes

- Garantie jeunes : l’essentiel à retenir du dispositif
- Les conditions de la Garantie jeunes
- Où s’adresser pour faire sa demande ?
- Garantie jeunes : comment s'inscrire, pièces et documents à fournir
- Montant de l’allocation
- Règles de cumul avec RSA, prime d’activité, Service Civique
- Calendrier de versement
- Fiscalité de la Garantie jeunes

Garantie jeunes : l’essentiel à retenir du dispositif

La garantie jeune, c’est quoi ?

La Garantie jeunes (Gj) est un dispositif d’aide à l’accès à l’emploi mis en œuvre par la Mission locale, accessible sur demande aux décrocheurs (jeunes sans diplôme) et aux jeunes chômeurs en situation de précarité.

L’accompagnement dure 12 mois, renouvelable une fois, soit 2 ans maximum. La Garantie jeunes peut déboucher sur un emploi en CDD ou en CDI, une formation, un contrat en alternance, un stage en entreprise ou une reprise des études.

Après plus de trois ans d’expérimentation dans de nombreux départements, la Garantie jeunes est devenue un droit, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 à l’échelle de la France entière, sauf à Mayotte dont le code du travail est spécifique.

La garantie jeune, c’est pour qui ?

La Gj s’adresse aux jeunes âgés de 16 ans à 25 ans révolus qui ne sont ni à l’école, ni en emploi, ni en formation (appelés Neet pour Neither in Employment nor in Education or Training).
Les bénéficiaires de la Garantie jeunes perçoivent une allocation soumise à conditions de ressources, financée par l’Etat et l’Europe.

Les conditions de la Garantie jeunes

Condition d’âge

La Garantie jeunes est ouverte à tous les jeunes âgés de 16 ans à 25 ans révolus. En d’autres termes, il faut être en âge de travailler et avoir moins de 26 ans au moment de l’entrée dans le dispositif pour se déclarer candidat. Auparavant éligibles sur dérogation, les jeunes âgés de 16 à 18 ans ont désormais droit à la Garantie jeunes depuis le 1er janvier 2017.

Conditions de nationalité et de résidence

La Garantie jeunes n’est pas réservée aux Français. Elle est ouverte à tous les jeunes français ou étrangers (Union européenne ou pays tiers) à condition d’être en situation régulière en France et de disposer d’un titre de séjour valant autorisation de travail. Ce titre doit au minimum couvrir la période d’accompagnement de douze mois prévue dans le cadre de la Gj.

Conditions de situation personnelle

Pour avoir droit au dispositif, le demandeur ne doit être ni en emploi, ni étudiant, ni en formation.

Conditions de ressources

Le dispositif Gj s’adresse à tout jeune vivant hors du foyer de ses parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leur part. Dans le cas contraire, les ressources des parents sont prises en compte dans le calcul des ressources du demandeur ; il est dès lors possible de ne pas être éligible au dispositif pour cette raison.

La situation de précarité doit être avérée. Les ressources dont on dispose lors de la demande d’accompagnement doivent être inférieures ou égales à une limite fixée à 470,95 euros par mois en 2017.

Où s’adresser pour faire sa demande ?

Le respect des conditions d’accès au dispositif est examiné par la Mission locale du territoire où réside le demandeur. Les Missions locales sont à la fois en charge de l’instruction des demandes et de l’accompagnement des jeunes.

On dénombre environ 450 Missions locales en France, réparties sur tout le territoire : on en trouve dans les grandes villes (Paris, Marseille, Bordeaux, Grenoble, Montpellier…), en banlieue parisienne (Montreuil, Saint-Denis, Juvisy-sur-Orge, Orly, Issy-les-Moulineaux…) et dans la plupart des préfectures et sous-préfectures (Foix, Boulogne-sur-Mer, Saint-Dizier…).

Pour savoir où s’adresser, il faut consulter l'annuaire de l'Union nationale des missions locales (UNML) qui permet, grâce à une carte interactive, de trouver les coordonnées et le numéro de téléphone de chaque Mission locale.

Garantie jeunes : comment s'inscrire, pièces et documents à fournir

L'inscription à la Garantie jeunes est libre et gratuite. Elle ne nécessite aucun formulaire de demande ni démarche particulière. Il faut simplement s'adresser à la Mission Locale la plus proche, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif lié à la situation de précarité. L’accès à la Gj ne nécessite aucune formalité administrative particulière vis-à-vis de la Caf ou de Pôle emploi.

Le dispositif venant de passer du stade de l’expérimentation à la généralisation au 1er janvier 2017, la liste des documents à fournir est en train d’évoluer. Il est recommandé de se rapprocher de la Mission Locale pour connaître les documents à fournir.

Le fonctionnement de la Gj prévoit l’établissement d’un diagnostic préalable par la Mission locale. L’objectif : cerner sa situation et ses compétences, identifier ses besoins et ses projets et vérifier l’éligibilité de sa demande, en vue de construire le parcours d’accompagnement le plus adapté. En règle générale, l’accompagnement démarre un mois maximum après le diagnostic, après la signature d’un contrat d’engagements réciproques (formulaire Cerfa N°14994*02).

Montant de l’allocation perçue au titre de la Garantie jeunes

Montant maximum

Au 1er janvier 2017, le montant maximum de l’allocation perçue dans le cadre de la Garantie jeunes se monte à 470,95 euros par mois.

Ce montant d’aide financière est égal à la somme perçue au titre du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule, soit 535,17 euros, moins le forfait logement (diminution automatique du RSA lorsque le bénéficiaire touche des aides au logement de la Caf du type APL, ALF, ALS, soit moins de 64,22 euros pour une personne seule).

Le versement de l'allocation débute au cours du mois qui suit la signature du contrat.

Aide financière dégressive

La somme de 470,95 euros est un montant maximal mensuel.

L’allocation est perçue en totalité (au plafond, soit 470,95 euros) jusqu’à 300 euros de revenus d’activité touchés par ailleurs ; on parle alors de cumul intégral entre l’allocation Garantie jeunes et la rémunération.

Au-delà de la limite de 300 euros, l’allocation diminue proportionnellement aux revenus d’activité.

Au-delà d’un seuil fixé à 80% du Smic (soit 1.184,22 euros bruts) de revenus d’activité, l’allocation n’est plus perçue.

Le montant de l'allocation et sa durée prévisionnelle sont connus à l’avance : ils sont fixés dans le contrat d'engagements. Cependant, une révision à la baisse ou à la hausse est possible en fonction de l'évolution de la situation du bénéficiaire.

RSA, prime d’activité, Service Civique, les règles de cumul de la Garantie jeunes

Les règles de cumul ou de non-cumul de l’allocation au titre de la Garantie jeunes sont définies par le décret du 23 décembre 2016 relatif à la Garantie jeunes.

Cumul Garantie jeunes - RSA

L'allocation n'est en principe pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA), si le jeune en est bénéficiaire à titre principal. Cependant, il existe une possibilité de cumul si le jeune est allocataire du RSA en tant que personne à charge.

Cumul Garantie jeunes - prime d'activité

L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité, sauf dans deux cas de figure :
- pour les personnes à charge de leur parents
- en cas d’attribution de la prime d'activité au titre d'une activité qui a précédé l'ouverture du droit à la Garantie jeunes.

Cumul Garantie jeunes - Service Civique

Effectuer une mission de Service Civique n’est pas incompatible avec l’accompagnement en Garantie jeunes. Cependant, le versement de l’allocation est suspendu pour un jeune engagé en Service Civique puisqu’il perçoit une indemnité à ce titre.

« Dans ce cas, l’accompagnement en Garantie jeunes est automatiquement prolongé de 6 mois supplémentaires, ce qui porte la durée de son accompagnement en Gj à 18 mois, dont 12 mois pendant lesquels il perçoit effectivement une allocation », précise-t-on à l’UNML.

Cumul Garantie jeunes - APL

Les aides au logement (APL, ALF, ALS) sont cumulables avec l’allocation.

Calendrier : dates de paiement de la Garantie jeunes

Les modalités de versement de l'aide financière accordée au titre de la Gj sont unifiées à l’échelle nationale : l’allocation est versée tous les mois à terme échu (en fin de mois) jusqu’à l’expiration du contrat par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat.

Cependant et contrairement au RSA ou aux allocations chômage, il n’y a pas de calendrier de versement ni de dates de paiement fixes au niveau national, selon la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail.

La Garantie jeunes est-elle imposable ?

Tout comme le RSA ou les primes de retour à l’emploi (APRE, prime forfaitaire mensuelle des bénéficiaires de l’ASS), l’allocation perçue au titre de la Garantie jeunes n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Les sommes reçues n’ont pas à être inscrites dans la déclaration de revenus annuelle à remplir en avril-mai.