La Garantie jeunes était un dispositif pour les 16-25 ans combinant accompagnement de la Mission locale en vue de la réinsertion professionnelle et versement d’une allocation, remplacé par le Contrat d’engagement jeune (CEJ). Comment s’inscrire ? Quel était le montant de l’aide financière versée au titre de la Garantie Jeunes ? Quelles conditions de cumul avec le RSA, la prime d’activité et le Service Civique ?
La Garantie jeunes (Gj) est un dispositif d’aide à l’accès à l’emploi mis en œuvre par la Mission locale, accessible sur demande aux décrocheurs (jeunes sans diplôme) et aux jeunes chômeurs en situation de précarité. La Garantie jeune n’existe plus, elle a été remplacée au 1er mars 2022 par un dispositif plus vaste, le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ). Le chef de l’État et le premier ministre Jean Castex ont présenté le dispositif, dans ses grandes lignes, le 2 novembre 2021.
Cet accompagnement visait à redonner confiance et autonomie aux jeunes, grâce à un suivi d’ensemble centré sur le projet professionnel (aide à la recherche d’emploi, rédaction de CV et de lettre de motivation, connaissance de la vie en entreprise et du tissu économique local, etc.) mais pas uniquement (gestion du budget, hygiène de vie, santé, maîtrise de 1er niveau des logiciels de messagerie et de suite bureautique, maîtrise de la communication verbale et non verbale…).
Le dispositif combinait accompagnement collectif d’une durée de 6 semaines (10 à 20 jeunes par groupe), accompagnement personnalisé avec un conseiller de la mission locale, mise en relation avec des entreprises.
Après plus de trois ans d’expérimentation dans de nombreux départements, la Garantie jeunes est devenue un droit, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 à l’échelle de la France entière, sauf à Mayotte dont le code du travail est spécifique. Le dispositif n’existe plus en 2024.
La Gj s’adressait aux jeunes âgés de 16 ans à 25 ans révolus qui ne sont ni à l’école, ni en emploi, ni en formation (appelés Neet pour Neither in Employment nor in Education or Training).
Les bénéficiaires de la Garantie jeunes percevaient une allocation soumise à conditions de ressources, financée par l’État et l’Europe.
Combien de temps durait la Garantie jeune ? L’accompagnement durait 12 mois, renouvelable une fois pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit 1 an et demi maximum (18 mois).
Depuis 1er octobre 2021 jusqu’à l’extinction du dispositif, la durée du parcours d’accompagnement en Garantie jeune pouvait être modulée de 9 à 18 mois, en application du décret n° 2021-664 du 26 mai 2021.
Une sortie anticipée du dispositif était possible dans plusieurs cas de figure :
À la fin de la Garantie jeunes, la situation du jeune et les possibilités qui se présentaient à lui (emploi, formation, études, RSA…) étaient analysées.
Outre l’obtention d’un contrat de travail, plusieurs situations ou dispositifs étaient considérés comme une sortie positive de l’accompagnement en Garantie jeunes :
Si la situation l’exigeait (absence d’entrée en formation ou de perspective d’embauche) et si le jeune n’était pas considéré comme capable de se prendre en main, une nouvelle Garantie jeunes pouvait être mise en place dans un délai de un à trois mois après la fin de la Garantie jeunes initiale.
La Garantie jeunes était ouverte à tous les jeunes âgés de 16 ans à 25 ans révolus. En d’autres termes, il fallait être en âge de travailler et avoir moins de 26 ans au moment de l’entrée dans le dispositif pour se déclarer candidat. Auparavant éligibles sur dérogation, les jeunes âgés de 16 à 18 ans avaient droit à la Garantie jeunes depuis le 1er janvier 2017.
La Garantie jeunes n’était pas réservée aux Français. Elle était ouverte à tous les jeunes français ou étrangers (Union européenne ou pays tiers) à condition d’être en situation régulière en France et de disposer d’un titre de séjour valant autorisation de travail. Par exemple, un réfugié n’ayant pas régularisé sa situation n’était en principe pas éligible à la Garantie jeunes.
Le titre de séjour devait au minimum couvrir la période d’accompagnement de douze mois prévue dans le cadre de la Gj.
Pour avoir droit au dispositif, le demandeur ne devait être ni en emploi, ni étudiant, ni suivre une formation lors de son entrée dans le dispositif, une série de critères qui ne concernait que la Garantie jeunes.
Ces conditions étaient prises en compte de la façon suivante :
Le dispositif Gj s’adressait en principe à tout jeune vivant hors du foyer de ses parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leur part. Dans le cas contraire, les ressources des parents étaient prises en compte dans le calcul des ressources du demandeur ; il était dès lors possible de ne pas être éligible au dispositif pour cette raison.
Toutefois, le gouvernement a assoupli les conditions d’entrée en Garantie jeunes, un décret du 26 mai 2021 prévoyant la possibilité de décisions d’admission à titre dérogatoire sous certaines conditions. Ainsi, bénéficiaires pouvaient être reconnus, à titre exceptionnel et par leur conseiller, comme autonomes du foyer fiscal de leurs parents.
La situation de précarité devait être avérée.
Les ressources prises en compte étaient appréciées (source : communiqué de presse du 28 mai 2021) :
Les ressources dont on dispose lors de la demande d’accompagnement devaient être inférieures ou égales à une limite fixée à 526,72 euros par mois.
Sur dérogation et si sa situation le justifiait, un jeune pouvait bénéficier de la Garantie jeune même s’il disposait de ressources supérieures à 526,72 euros par mois (montant en vigueur du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023).
La dérogation pouvait être accordée si la moyenne des ressources des 3 ou 6 mois précédant la date d’entrée dans le dispositif ne dépassait pas soit 30% soit deux fois le plafond de ressources de la Garantie jeunes. Dans ce cadre, la limite à ne pas dépasser applicable du 1er juillet au 31 mars 2023 était fixée :
La dérogation était accordée sur décision d’une commission locale de suivi composée d’un représentant de la préfecture, d’un représentant des missions locales du secteur, de représentants d’associations de lutte contre l’exclusion, d’acteurs publics spécialisés dans l’insertion.
Le respect des conditions d’accès au dispositif était examiné par la Mission locale du territoire où résidait le demandeur. Les Missions locales étaient à la fois en charge de l’instruction des demandes, de l’envoi des formulaires de demandes à l’organisme en charge du versement de l’allocation et de l’accompagnement des jeunes.
On dénombre environ 450 Missions locales en France, réparties sur tout le territoire : on en trouve dans les grandes villes (Paris, Marseille, Lille, Bordeaux, Grenoble, Montpellier…), en banlieue parisienne (Montreuil, Saint-Denis, Juvisy-sur-Orge, Orly, Issy-les-Moulineaux…) et dans la plupart des préfectures et sous-préfectures (Foix, Boulogne-sur-Mer, Saint-Dizier…).
Pour savoir où s’adresser, il faut consulter l’annuaire de l’Union nationale des missions locales (UNML) qui permet, grâce à une carte interactive, de trouver les coordonnées et le numéro de téléphone de chaque Mission locale.
L’inscription à la Garantie jeunes était libre et gratuite. Elle ne nécessitait aucun formulaire de demande ni démarche particulière. Il fallait simplement s’adresser à la Mission Locale la plus proche, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un justificatif lié à la situation de précarité et d’autres pièces demandées par la Mission locale. L’accès à la Gj ne nécessitait aucune formalité administrative particulière vis-à-vis de la Caf ou de Pôle emploi.
La liste des documents à fournir comprenaitnotamment :
Aucun justificatif de domicile n’était demandé.
Il était recommandé au jeune de se rapprocher de la Mission Locale pour connaître les documents à fournir en fonction de sa situation.
Le fonctionnement de la Gj prévoyait l’établissement d’un diagnostic préalable par la Mission locale. L’objectif : cerner sa situation et ses compétences, identifier ses besoins et ses projets et vérifier l’éligibilité de sa demande, en vue de construire le parcours d’accompagnement le plus adapté. En règle générale, l’accompagnement démarrait un mois maximum après le diagnostic, après la signature d’un contrat d’engagements réciproques (formulaire Cerfa N°14994*02 ou n°15656*03).
Le renouvellement de la Garantie jeunes, après une première période de 12 mois (de 9 à 12 mois depuis le 1er octobre 2021), était décidé par la commission de suivi des parcours.
Le renouvellement portait à la fois sur le maintien de l’accompagnement et du versement de l’aide financière.
La décision de prolongation pouvait être prise pour une durée de 1 à 6 mois (de 1 à 9 mois depuis le 1er octobre 2021), sans interruption de l’accompagnement initial. La durée total de l’accompagnement en Garantie jeunes ne pouvait excéder 18 mois.
Ces dispositions étaient prises en application des articles R5131-16 et R5131-17 du code du travail.
La commission évaluait au cas par cas :
Lorsque le renouvellement de la Garantie jeunes était décidé par la commission, le bénéficiaire du dispositif devait signer un avenant à son contrat :
Le montant maximum de l’allocation perçue dans le cadre de la Garantie jeunes se montait à :
Ce montant d’aide financière était égal à la somme perçue au titre du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule moins le forfait logement (diminution automatique du RSA lorsque le bénéficiaire touchait des aides au logement de la Caf du type APL, ALF, ALS), soit pour la période actuelle :
607,75 – 72,93 euros = 534,82 euros pour une personne seule.
Le versement de l’allocation débutait au cours du mois qui suivait la signature du contrat.
La somme de 534,82 euros fixée pour les derniers mois d’existence du dispositif en 2023 était un montant maximal mensuel, sachant qu’il était possible de cumuler allocation garantie jeune et salaire.
L’allocation était perçue en totalité (au plafond, soit 534,82 euros) jusqu’à 300 euros de revenus d’activité touchés par ailleurs ; on parlait alors de cumul intégral entre l’allocation Garantie jeunes et la rémunération.
Au-delà de la limite de 300 euros, l’allocation diminuait proportionnellement aux revenus d’activité.
Au-delà d’un seuil fixé à 80% du Smic brut (1.367,42 euros au 1er janvier 2023, soit un montant proche du Smic net) de revenus d’activité, l’allocation n’était plus perçue.
Le montant de l’allocation et sa durée prévisionnelle étaient connus à l’avance : ils étaient fixés dans le contrat d’engagements. Cependant, une révision à la baisse ou à la hausse était possible en fonction de l’évolution de la situation du bénéficiaire.
Les règles de cumul ou de non-cumul de l’allocation au titre de la Garantie jeunes étaient définies par le décret du 23 décembre 2016 relatif à la Garantie jeunes.
L’allocation n’était en principe pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA), si le jeune en était bénéficiaire à titre principal. Cependant, il existait une possibilité de cumul si le jeune était allocataire du RSA en tant que personne à charge.
Par ailleurs, une jeune femme seule enceinte pouvait bénéficier du RSA parent isolé (dont le montant est plus élevé que la Garantie jeunes) tout en continuant à bénéficier de l’accompagnement de la Garantie jeunes, mais sans percevoir l’allocation associée, jusqu’au commencement de son congé maternité. A son retour de congé maternité, l’accompagnement pouvait reprendre jusqu’à l’atteinte de la durée de 12 mois de la Garantie jeunes, en percevant le RSA mais pas l’allocation de la Garantie jeunes.
La prise en compte de cette situation ne pouvait intervenir que si la mission locale a conclu une convention financière avec le Conseil départemental.
L’allocation n’était pas cumulable avec la prime d’activité, sauf dans deux cas de figure :
Un jeune en couple avec une personne bénéficiaire de la prime d’activité pouvait percevoir la Garantie jeunes, à condition que lui ou le foyer fiscal formé avec son conjoint soit non-imposable à l’impôt sur le revenu.
Pour les personnes concernées, le versement de l’allocation Garantie jeunes prenait fin au moment de l’ouverture du droit à la prime d’activité.
Les textes ne disaient pas qu’effectuer une mission de Service Civique était incompatible avec l’accompagnement en Garantie jeunes. Cependant, dans les faits, un non-cumul s’appliquait. En effet :
« Dans ce cas, l’accompagnement en Garantie jeunes est automatiquement prolongé de 6 mois supplémentaires, ce qui porte la durée de son accompagnement en Gj à 18 mois, dont 12 mois pendant lesquels il perçoit effectivement une allocation », précise-t-on à l’UNML.
Les aides au logement (APL, ALF, ALS) étaient cumulables avec l’allocation de la Garantie Jeunes.
Les modalités de versement de l’aide financière accordée au titre de la Gj étaient unifiées à l’échelle nationale : l’allocation était versée tous les mois dès lors que le jeune était entré dans le dispositif et jusqu’à l’expiration du contrat. Cependant et contrairement au RSA ou aux allocations chômage, il n’y avait pas de calendrier de versement ni de dates de paiement fixes au niveau national, selon la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail.
Il existait cependant une date limite de paiement : le paiement mensuel au titre d’un mois était effectué à terme échu, c’est-à-dire après la fin de la période considérée, et avant le 15 du mois qui suit.
Par exemple, le versement de l’allocation de la Garantie jeunes pour le mois de mai 2023 devait intervenir le 14 juin au plus tard. Ainsi, le calendrier de paiement indicatif était le suivant pour la période concernée en 2023 :
Il n’y a plus aucun bénéficiaire de la Garantie Jeunes depuis septembre 2023.
La Gj était versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), opérateur public indépendant qui effectuait cette mission pour le compte de l’État.
L’allocation perçue au titre de la Garantie jeunes n’était pas soumise à l’impôt sur le revenu, tout comme le RSA, la prime d’activité ou les primes de retour à l’emploi (APRE, prime forfaitaire mensuelle des bénéficiaires de l’ASS – allocation de solidarité spécifique).
Les sommes reçues n’étaient pas à être inscrites dans la déclaration de revenus annuelle à remplir en avril-mai.
