« Indemnité inflation » pour lutter contre la hausse des carburants : bénéficiaires, montants, versement

Par Loic Farge
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Une prime exceptionnelle gouvernementale de 100 euros, baptisée « indemnité inflation » va faire l’objet d’un versement dès le mois de décembre 2021 à 38 millions de Français, a annoncé le premier ministre Jean Castex. Quelles conditions pour toucher cette aide financière de l’État ? Comment sera-t-elle versée, et quand ? Décryptage.

Tableau récapitulatif du versement de l’indemnité inflation

Indemnité inflation : tableau récapitulatif
BénéficiairesPériode prise en compteDate de versementQui verse ?



Salariés du privé
Du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure)
Dès décembre 2021
Employeurs (Urssaf pour les salariés des particuliers employeurs)
Travailleurs non-salariés, professions libérales, exploitants agricoles
L’année 2020 (dernier revenu connu)

Dès décembre 2021
Non agricoles : Urssaf
Agricoles : MSA

Fonctionnaires et agents du secteur public
Du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure)
Au plus tard en janvier 2022


Employeurs

Demandeurs d’emploi, bénéficiaires du PACEA



Octobre 2021



En janvier 2022
Demandeurs d’emploi : Pôle emploi
Bénéficiaires du PACEA : ASP et missions locales
Bénéficiaires de minima sociaux et autres prestations sociales

Octobre 2021


En janvier 2022


CAF ou MSA
InvalidesOctobre 2021En janvier 2022Cnam
RetraitésOctobre 2021En janvier 2022CARSAT / autres caisses de retraites



Étudiants



Octobre 2021
Boursiers : en décembre 2021Crous
Non-boursiers bénéficiaires d’allocations logement

MSA
Source : Gouvernement

Indemnité inflation : pour qui ?

Le versement d’une aide financière baptisée « indemnité inflation » a été annoncée par le premier ministre Jean Castex, le 21 octobre 2021 sur TF1, afin de répondre aux inquiétudes des ménages dont le budget est mis à mal par la hausse des prix de l’énergie – gaz, électricité, carburant… – et des aliments.

Qui va toucher ce coup de pouce gouvernemental ? « La seule condition est une condition de ressources », a insisté Jean Castex dans le journal de 20 heures du 21 octobre 2021. Le nouveau dispositif vise avant tout les classes moyennes, dans la mesure où il s’adresse aux Français qui gagnent moins de 2.000 euros nets par mois, avant application du prélèvement à la source, et ce, indépendamment de leur statut et de leur profession. Le seuil est le même pour tous les bénéficiaires. Les personnes dont le salaire net à payer avant impôt sur le revenu est supérieur à 2.000 euros n’auront donc pas droit à cette indemnité.

Les 2.000 euros nets qui servent à déterminer l’éligibilité ne correspondent pas aux revenus par foyer, mais bien par personne.

Au total, ce sont 38 millions de personnes répondant aux critères de ressources qui devraient bénéficier de cette « indemnité inflation », selon Jean Castex. Lors de son intervention, ce dernier a indiqué que les bénéficiaires de cette prime sont :

  • les salariés du secteur privé
  • les employés du secteur public (agents publics)
  • les travailleur indépendants (travailleurs non salariés)
  • les retraités
  • les chômeurs en recherche active d’un emploi (demandeurs d’emploi)
  • les agriculteurs

Le 22 octobre 2021 sur France 2, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a indiqué que les « deux tiers des étudiants français » âgés de plus de 18 ans sont également éligibles à cette prime, soit environ 1,7 million de personnes. Il a précisé qu’il s’agissait des « étudiants boursiers et autonomes fiscalement de leurs parents ». De son côté, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a dit sur Franceinfo que les apprentis seraient également concernés, dès lors qu’ils sont salariés.

Les jeunes en recherche d’emploi ou inscrits dans un parcours d’insertion (service civique, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en établissement pour l’insertion dans l’emploi [EPIDE], etc.) sont également concernés.

La prime bénéficiera aussi aux travailleurs précaires à temps partiel et aux allocataires de minimas sociaux, y compris les travailleurs handicapés en ESAT (établissements ou services d’aide par le travail).

Y auront également droit les bénéficiaires :

À NOTER : le dispositif « indemnité classe moyenne », d’après les mots du premier ministre Jean Castex, est beaucoup plus large que prévu, dans la mesure où il ne cible pas uniquement les automobilistes, et qu’il n’est pas non plus réservé aux seuls actifs.

Indemnité inflation : pas de régime spécifique pour les retraités

Dans un communiqué précisant les contours de l’indemnité inflation, publié le 3 novembre 2021, le gouvernement a apporté des précisions sur les modalités de versement de cette aide aux retraités.

« L’indemnité inflation sera versée aux bénéficiaires du minimum vieillesse ou d’une pension de retraite inférieure à 2.000 euros nets par mois résidant en France, et qui n’étaient pas en activité au mois d’octobre », indique le texte. Soit la même limite (2.000 euros) que pour les autres personnes pouvant prétendre à cette aide. Concernant le calcul des revenus des retraités, il est précisé que « l’appréciation des ressources se fera sur la base du montant des pensions de retraite de base et complémentaire (l’Agirc-Arrco, par exemple), y compris les pensions de réversion ».

Toujours selon le communiqué, « l’éligibilité à cette indemnité sera appréciée à titre individuel, par retraité ». Le gouvernement se basera sur la pension du mois d’octobre 2021 pour attribuer l’indemnité inflation aux retraités éligibles.

Dans un premier temps, Bercy avait annoncé que la prime ne serait versée qu’aux retraités qui perçoivent une pension mensuelle net (avant impôt) de 1.943 euros. Principale raison avancée alors par le ministère de l’Économie et des Finances : les retraités se voyant souvent verser leur pension par plusieurs caisses différentes, cela laissait craindre la possibilité que l’indemnité de 100 euros soit ainsi versée plusieurs fois à la même personne.

Pour pallier ce risque, le gouvernement avait décidé de baser sur la contribution sociale généralisée (CSG) le mode de calcul de la prime attribuée aux retraités. Il suggérait ainsi de ne verser l’aide qu’aux retraités qui ne paient pas la CSG à taux plein (8,30%). Autrement dit, à ceux qui s’acquittent de la CSG à un taux réduit (3,80%) ou à un taux médian (6,60%). D’après Bercy, le taux médian correspond à un revenu annuel de 23.147 euros pour une personne seule, soit environ 1.943 euros par mois. C’est donc cette limite qui aurait été choisie pour déterminer l’éligibilité ou non des retraités à la prime.

Quelles conditions pour percevoir la prime inflation ?

Les critères d’éligibilité pour les salariés du privé

Les salariés du secteur privé qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont, à ce titre, touché une rémunération mensuelle moyenne inférieure à 2.000 euros net (avant impôt sur le revenu) du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 bénéficieront de l’indemnité inflation versée par leur employeur.

L’indemnité sera attribuée même si les salariés éligibles ne sont plus employées au moment du versement. L’éligibilité à la prime de 100 euros est indépendante de la durée du contrat. Ainsi, un salarié peut en bénéficier même s’il a travaillé à temps partiel durant la période de référence. L’aide est due également en cas de congés ou d’absence (arrêt maladie ou congé maternité, par exemple).

Sont également éligibles à l’indemnité inflation les travailleurs en établissement ou services d’aide par le travail (ESAT) titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Les critères d’éligibilité pour les agents du public

Les agents du secteur public (titulaires ou contractuels) sont éligibles à l’indemnité inflation à partir du moment où ils ont perçu un, en moyenne, une rémunération inférieure à 2.000 euros nets par mois sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Le montant de l’aide n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat du bénéficiaire, ni si ce dernier a travaillé en temps partiel. Par ailleurs, l’indemnité est due en cas de congés ou d’absence de l’agent, notamment pour un arrêt maladie ou un congé maternité.

Les critères d’éligibilité pour les travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales et exploitants agricoles) pourront bénéficier du versement automatique de l’indemnité inflation. Sont concernés :

  • ceux qui sont ou ont été en activité durant le mois d’octobre 2021
  • ceux qui ont déclaré aux Urssaf ou aux caisses de la MSA un revenu d’activité inférieur à 2.000 euros net par mois pour l’année 2020 (il s’agit du revenu calculé lors de la déclaration annuelle des revenus). La même condition s’applique si l’activité a été créée sur la période comprise entre janvier et octobre 2021

Pour les micro-entrepreneurs, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social devront avoir réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 euros sur cette période de neuf mois (soit en moyenne 100 euros par mois de chiffre d’affaires).

Compte tenu de l’application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, le chiffre d’affaires d’affaires mensuel moyen (sur la période indiquée ci-dessus) pris en considération sera de :

  • 4.000 euros pour les artisans
  • 6.897 euros pour les commerçants
  • 3.030 euros pour les professions libérale

Des cas spécifiques existent par ailleurs concernant les bénéficiaires suivants :

  • les dirigeants gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les dirigeants de sociétés par actions simplifiés (SAS) ou anonyme (SA) : ils doivent respecter les conditions de revenu et ne pas être susceptible de recevoir l’indemnité au titre d’un contrat de travail
  • les conjoints collaborateurs et les aides familiaux agricoles : les conditions d’octroi de l’aide sont identiques à celles qui s’appliquent au chef d’entreprise ou d’exploitation
  • les artistes-auteurs : les modalités de versement de la prime inflation sont définies avec le secteur
  • les marins travailleurs indépendants : les modalités de versement de la prime inflation sont définies avec le secteur

Les critères d’éligibilité pour les retraités

L’indemnité inflation sera versée aux bénéficiaires d’une pension de retraite – y compris ceux qui touchent le minimum vieillesse ou une pension de réversion -, à condition qu’ils résident en France, qu’ils n’étaient pas en activité en octobre 2021 et qui perçoivent mensuellement une pension totale de moins de 2.000 euros net (c’est le niveau de la pension perçue en octobre 2021 qui est pris en compte pour déterminer l’éligibilité du retraité). Le critère de la contribution sociale généralisée (CSG), évoqué dans un premier temps comme variable d’éligibilité dans le calcul de l’aide (voir plus haut), a finalement été abandonné.

L’appréciation des ressources se fera sur la base du montant des pensions de retraite de base et complémentaire.

POUR INFO : l’indemnité inflation sera versée aux personnes bénéficiaires d’une préretraite amiante (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ACAATA) si le niveau de pension versée est inférieur à 2.000 euros net par mois. Peuvent également y prétendre les personnes bénéficiaires de dispositifs de cessation anticipée d’activité (congé de fin d’activité, notamment), sous réserve de respecter les conditions de revenus.

Les critères d’éligibilité pour les bénéficiaires de prestations sociales

Les titulaires d’une pension d’invalidité dont la pension est inférieure ou égale à 2.000 euros net par mois (octobre 2021 étant le mois pris en compte) pourront toucher l’indemnité inflation, tout comme les bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), dans la même limite. En bénéficieront aussi ceux qui perçoivent :

  • l’AAH
  • le RSA
  • l’ASI
  • le RSO
  • la PreParE à taux plein
  • l’AFIS
  • l’AVFS

Les critères d’éligibilité pour les jeunes

Les jeunes d’au moins 16 ans en activité ou inscrits dans une démarche de formation ou d’accompagnement vers l’insertion sont éligibles à l’indemnité inflation. Ils doivent néanmoins s’inscrire dans l’une de ces catégories :

  • étudiants boursiers
  • étudiants non boursiers percevant une aide au logement
  • apprentis et bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation
  • stagiaires de la formation professionnelle (dont ceux en écoles de la deuxième chance)
  • jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi (jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie [PACEA] ou bénéficiant de la Garantie jeunes)
  • jeunes en service civique
  • jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE)

Quelle période prise en compte pour le calcul du revenu de référence ?

La période prise en compte pour calculer le revenu de référence permettant de déterminer si les personnes sont éligibles (ou non) à l’aide exceptionnelle et individuelle varie selon le profil des bénéficiaires :

  • pour les salariés du privé : la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure
  • pour les agents du secteur public : la période est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure
  • pour les indépendants et les exploitants agricoles : la période de référence est celle l’année 2020 (dernier revenu connu). Si l’activité a débuté en 2021, la condition n’est pas vérifiée
  • pour les micro-entrepreneurs : la période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
  • pour les revenus de remplacement (chômage, invalidité, retraites) : le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021

Quel est le montant de la prime « indemnité inflation » ?

Le montant de l’« indemnité inflation », promise par l’exécutif aux quelque 38 millions de Français qui respecteront les conditions de ressources, s’élève à 100 euros.

Comment le montant de la prime a-t-il été calculé ? Jean Castex a expliqué sur TF1 que le plafond retenu correspondait au salaire hexagonal médian (1,6 Smic). Pour Matignon, la part qui a été prévue pour compenser les dépenses d’un salarié qui utilise souvent sa voiture a été évaluée à 80 euros. Les 20 euros complémentaires pour arriver au total de 100 euros visent à compenser les « autres effets inflationnistes », notamment ceux qui pèsent sur la facture alimentaire.

Le montant de l’aide de 100 euros est fixe, quel que soit la composition du foyer fiscal (que le bénéficiaire ait ou non des enfants). Chaque bénéficiaire ne peut toucher ni plus, ni moins que 100 euros.

Par ailleurs, l’indemnité sera individuelle et non par foyer. Concrètement, si un couple gagne moins de 2.000 euros net (imposable) par personne, la prime sera versée aux deux. « Ce seuil de 2.000 euros qui a été décidé, par personne et non à l’échelle du foyer fiscal, il permet de couvrir plus de la moitié des personnes qui travaillent et 70% des retraités », a détaillé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, le 22 octobre 2021 sur France 2.

« Cette aide exceptionnelle représente une dépense pour le budget de l’État de 3,8 milliards d’euros, qui sera étalée sur deux années (2021 et 2022) », précise le gouvernement.

Quelles démarches pour bénéficier de cette « indemnité inflation » ?

Les Français concernés par l’obtention de cette indemnité n’auront « rien à faire », car ce sera « automatique », a promis le premier ministre Jean Castex. En d’autres termes, les personnes éligibles n’auront en principe aucune démarche à effectuer.

Attention toutefois, certains bénéficiaires devront se manifester auprès de l’organisme chargé du versement de la prime pour :

  •  s’assurer du versement de l’indemnité (c’est le cas, par exemple, des travailleurs indépendants ou des salariés de particuliers-employeurs dont le relevé d’identité bancaire n’est pas connu par les Urssaf
  • éviter, au contraire, un double versement de la prime de 100 euros (cela concerne les salariés multi-employeurs, par exemple)

Les modalités de versement de l’« indemnité inflation »

Comment la prime sera-t-elle versée ?

Le mode de versement de l’indemnité dépendra de la situation de son bénéficiaire :

  • pour les salariés : le montant de l’aide sera directement distribué par l’entreprise (il sera visible sur la fiche de paie)
  • pour les fonctionnaires : l’aide sera directement versée par l’État (elle sera visible sur la fiche d’émoluments)
  • pour les travailleurs indépendants : c’est l’Urssaf qui distribuera automatiquement la prime de 100 euros
  • pour les retraités : l’aide sera versée par leur caisse de retraite directement sur leur pension de retraite
  • pour les étudiants : c’est le Crous qui versera la prime aux boursiers, et la CAF ou la MSA pour les non-boursiers bénéficiaires d’allocations logement
  • pour les demandeurs d’emploi : l’indemnité sera versée par Pôle Emploi à travers l’allocation mensuelle
  • pour les agriculteurs : les 100 euros seront versés par l’organisme MSA, la sécurité sociale des agriculteurs
  • pour les bénéficiaires des minimas sociaux, du RSA, de l’AAH ou de l’ASS : ils recevront l’indemnité via la CAF

Le gouvernement précise que les travailleurs frontaliers résidant en France feront l’objet d’un versement de l’indemnité inflation par l’administration fiscale, sur la base du revenu d’activité déclaré auprès de cette dernière.

Le calendrier de versement

Tous les bénéficiaires ne toucheront par l’« indemnité inflation » en même temps. Selon le calendrier fixé par le gouvernement, le versement devrait intervenir :

  • à partir du mois de décembre 2021 pour la plupart des salariés du secteur privé (sur la paie de décembre 2021)
  • à partir du mois de décembre 2021 pour les travailleurs non-salariés, les professions libérales et les exploitants agricoles (via les Urssaf ou les MSA)
  • à partir du mois de décembre 2021 pour les étudiants boursiers (versement par les réseaux Crous)
  • à partir du mois de janvier 2022 pour les employés de la fonction publique (sur leur traitement de janvier 2022)
  • en janvier 2022 pour les allocataires de prestations sociales (par les CAF/MSA ou par les CPAM)
  • en janvier 2022 pour les demandeurs d’emploi (par Pôle Emploi)
  • au mois de février 2022 pour les retraités (via leurs caisses de retraite)

ATTENTION : l’indemnité ne sera versée qu’une seule fois. Elle n’est donc pas mensuelle.

Faut-il avoir une voiture pour être éligible à la prime « indemnité inflation » ?

L’annonce de la mise en place d’une prime « indemnité inflation » ne concerne pas seulement les personnes qui ont une voiture. Comme l’indique le gouvernement, « elle sera versée sans distinction entre les automobilistes et les usagers d’un autre moyen de transport ». Il faut simplement respecter des critères de ressources pour en bénéficier.

« Il y a des hausses de prix qui ne concernent pas que le carburant. Si l’aide était conditionnée au fait d’avoir une voiture, ce serait une usine à gaz », a expliqué Gabriel Attal le 22 octobre sur France 2. Actuellement, 84% des ménages ont une voiture en France. Certains ont déjà bénéficié du chèque énergie. Ces deux dispositifs sont cumulables.

Pour rappel, l’exécutif avait envisagé, dans un premier temps, de créer un « chèque carburant » réservé aux seuls automobilistes. Il a finalement changé son fusil d’épaule. Un tel dispositif s’avérait difficile à mettre en place, aucune base de données n’étant immédiatement disponible pour sa distribution.

Indemnité inflation et cumul d’activités : quelles règles ?

Le versement de cette aide exceptionnelle de 100 euros est unique et individualisé. En clair, chaque bénéficiaire ne peut percevoir l’indemnité inflation qu’une seule fois. Elle n’est pas cumulable, même pour une personne qui serait éligible à plusieurs titres.

Mais qu’en est-il pour une personnes qui a plusieurs employeurs ? Qu’il s’agisse d’un salarié du privé ou d’un agent du public qui ont cumulé plusieurs activités en octobre 2021, les dispositions sont identiques.

Pour les salariés du privé ayant plusieurs employeurs, c’est l’entreprise dans laquelle ils travaillent toujours ou celle dans laquelle ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021 qui se chargera du versement automatique de l’indemnité inflation. Ils leur faudra obligatoirement avertir les autres employeurs qu’ils ont déjà perçu la prime. Attention : le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures.

Concernant les salariés intérimaires qui effectuent leur activité auprès de plusieurs entreprises privées de travail temporaire, « des modalités définies avec le secteur seront mises en place de façon à garantir un versement unique de l’indemnité », indique le gouvernement.

Quid des agents du public qui cumulent plusieurs activités ? Comme dans le privé, c’est l’employeur principal (de préférence celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel l’agent a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021) qui lui versera automatiquement l’indemnité inflation. Là aussi, il faudra avertir les autres employeurs que la prime a été versée par ailleurs. De plus, si la durée de chacun des contrats est inférieure à 20 heures, le versement ne sera pas automatique : l’agent doit se signaler auprès de son employeur principal.

Qu’en est-il des retraités qui ont eu une activité au mois d’octobre 2021 (cumul emploi et retraite, retraite progressive, titulaires de pensions de réversion actifs) ? Le versement de l’indemnité inflation sera assuré directement par l’employeur ou les organismes chargés du versement aux indépendants.

Fiscalité de l’« indemnité inflation » : imposable ou non imposable ?

La prime de 100% sera défiscalisée. Les personnes qui la toucheront ne paieront aucun impôt ni cotisation sociale dessus. La somme perçue sera ainsi exemptée de prélèvement à la source et il ne sera pas nécessaire de reporter le montant correspondant dans la déclaration de revenus annuelle au printemps.

Cette défiscalisation est prévue à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, actuellement en discussion au Parlement.

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