« Indemnité carburant » : qu’est-ce que c’est ?
L’indemnité carburant est une aide financière spécifique pour soutenir une partie des ménages français face à la hausse des prix du carburant. Ces derniers, même s’ils ont baissé sensiblement par rapport à ceux constatés au printemps 2022 (plus de 2 euros le litre en moyenne), pèsent toujours lourdement sur le budget des Français en cette période de forte inflation.
L’annonce de la mise en place de la nouvelle « indemnité carburant » à compter de janvier 2023 a été faite officiellement le 7 décembre 2022 sur l’antenne de RTL par la première ministre, Élisabeth Borne. Elle avait alors expliqué que l’aide visait « les Français modestes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler ».
Un décret, paru au Journal Officiel du 4 janvier 2023, fixe les modalités de mise en place et de versement de cette « indemnité carburant ».
Ce dispositif, mis en place en janvier 2023, prend le relais de la ristourne générale à la pompe accordée par le gouvernement via la « remise carburant » appliquée entre le 1er avril et le 31 décembre 2022. Cette dernière s’est matérialisée par une remise de 18 centimes par litre de carburant entre le 1er avril et le 31 août 2022, qui est passée à 30 centimes par litre entre le 1er septembre et le 31 octobre 2022, avant d’être réduite à 10 centimes/litre entre le 1er novembre et le jour de l’extinction de la ristourne. Les montants variaient selon que l’on habitait en France métropolitaine, en Corse (où la TVA est plus faible) et en Outre-mer (où l’essence et le gazole sont sans taxe sur la valeur ajoutée).
L’indemnité carburant, pour qui ?
Quelles sont les personnes concernées par l’« indemnité carburant » ? Contrairement à la remise carburant à la pompe consentie à l’ensemble des automobilistes durant une partie de l’année 2022, la nouvelle aide est ciblée.
Conformément aux annonces faites par Élisabeth Borne le 7 décembre 2022, elle s’adresse aux 50% des ménages modestes qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles (ce qui inclut les trajets domicile-travail). Plus de 11 millions de personnes sont concernées par cette nouvelle aide, selon le gouvernement.
Pour avoir droit à cette indemnité carburant en 2023, il faut :
- être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021
- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2021
- figurer parmi les actifs (les personnes qui ont un travail) : si les salariés, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs ont droit à l’aide, ce n’est pas le cas des demandeurs d’emploi et des retraités
- posséder un véhicule à de fins professionnelles (pour se rendre au travail) régulièrement assuré
- avoir des revenus modestes : les conditions de ressources sont établies au regard du revenu fiscal de référence (voir plus bas)
- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l’année 2021
Le tableau ci-dessous précise l’éligibilité (ou non) des personnes en fonction de leur situation :
NOTER : la condition d’être en activité pour prétendre à percevoir l’indemnité carburant en 2023 est considérée pour l’année 2021. Une personne qui a basculé au chômage en 2022 ou début 2023 y a quand même droit.
Quelles conditions de ressources pour obtenir l’indemnité carburant en 2023 ?
Outre la possession d’un véhicule utilisé à des fins professionnels, les demandeurs de l’aide doivent avoir un revenu fiscal de référence (RFR) 2021 compris entre les déciles 1 à 5 (c’est-à-dire la moitié des foyers fiscaux). Concrètement, ils doivent présenter un RFR ne dépassant pas 14.700 euros, par part fiscale.
Comme le précise le décret instituant l’indemnité carburant pour les actifs utilisant un véhicule pour effectuer un trajet domicile-travail, les bénéficiaires doivent avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- des traitements et des salaires ou des revenus assimilés (hors chômage et préretraite)
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels
- des bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels
- des bénéfices agricoles (BA)
Les demandeurs d’emploi ont-ils droit à cette aide ? Non. Comme l’avait indiqué Élisabeth Borne le 7 décembre 2022, un chômeur qui « a besoin de se déplacer pour chercher un travail » peut solliciter des aides auprès de Pôle emploi. La présidente du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale, Aurore Bergé, l’a début janvier 2023 en affirmant que l’ « on considère qu’à un moment, il faut donner une priorité au travail dans notre pays ».
Indemnité carburant 2023 : quels types de véhicules y donnent droit ?
Tous les véhicules ne donnent pas droit à l’ouverture de la demande de l’indemnité carburant. Pour prétendre à l’aide, le véhicule utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail doit « être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique », précise le décret instituant le dispositif. Il peut donc s’agir d’une voiture thermique, hybride ou électrique, une moto ou un scooter.
IMPORTANT : il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du véhicule pour solliciter l’indemnité carburant (il peut s’agir du véhicule d’un proche, par exemple).
Un véhicule de société, en location de longue durée ou en location avec option d’achat (LOA) ouvre l’éligibilité à la prime, tout comme une voiture sans permis.
En revanche, ne sont pas concernés (ils sont exclus du dispositif) :
- les quadricycles lourds à moteur
- les véhicules agricoles (tracteur ou quad)
- les poids lourds
- les véhicules de fonction ou de service (pour lesquels l’employeur prend en charge les frais de carburant)
- les vélos (électriques ou non)
- les trottinettes électriques
Autre condition impérative : le véhicule doit être « régulièrement assuré » à la date de la demande de l’indemnité carburant.
Faut-il parcourir un nombre minimum de kilomètres pour toucher l’aide ?
Le nombre de kilomètres parcourus et la distance pour se rendre à son lieu de travail sont-ils pris en compte pour bénéficier de l’indemnité carburant 2023 ? Si les travailleurs conducteurs sont tenus de respecter doivent respecter certaines conditions d’âge et de revenus pour prétendre à l’aide, aucun texte n’indique qu’ils doivent parcourir un nombre minimum de kilomètres ou réaliser une distance minimum pour aller au travail.
Invitée de BFMTV le 7 décembre 2022, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a précisé, que l’indemnité s’adressera à « tous ceux qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler », sans avoir besoin d’attester d’un minimum de kilomètres à parcourir.
Indemnité carburant 2023 : quel est son montant ?
Le montant de l’indemnité carburant est unique : il s’élève à 100 euros par personne éligible pour l’année 2023.
Une seule indemnité carburant peut être attribuée par demandeur. Autrement dit, un demandeur ne peut par obtenir plusieurs aides d’un montant unitaire de 100 euros.
De la même manière, une seule indemnité est accordée par véhicule. Dès lors, une même automobile (ou un même deux-roues) ne donne pas droit au versement de plusieurs indemnités.
En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.
Exemple : dans un foyer éligible avec trois voitures et deux actifs, deux aides pourront être distribuées (mais pas trois). Dans la même logique, dans un éligible avec une voiture et deux actifs, il pourra y avoir une seule indemnité carburant (pas deux).
Comme l’avait expliqué la première ministre Élisabeth Borne, le 7 décembre 2022 sur RTL, l’indemnité carburant « représente une remise de l’ordre de 10 centimes par litre si vous faites 12.000 kilomètres par an, la moyenne de ce que font les Français en une année avec un véhicule consommant 6,5 litres aux 100 kilomètres ».
Demande de l’indemnité carburant prolongée jusqu’au 31 mars 2023
La période pendant laquelle la demande d’indemnité peut être formulée devait initialement s’arrêter le 28 février 2023. Mais le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé, le 13 février 2023 sur RTL, qu’elle était prolongée d’un mois, à savoir « jusqu’à fin mars ». Un report de la date butoir, fixée au 31 mars 2023, qui est acté dans un décret paru au Journal Officiel du 7 mars 2023.
Une décision prise « de façon à ce que les millions de nos compatriotes qui y ont droit puisse aller la chercher », a expliqué Bruno Le Maire. « Aujourd’hui, quasiment la moitié de ceux qui auraient droit à cette indemnité qui ne sont pas allés la chercher », a-t-il indiqué. Au 13 février, Bercy indiquait que « 5,17 millions de demandes ont déjà été effectuées depuis le formulaire en ligne » et que 3,3 millions d’indemnités étaient « versées ou en cours de versement ». Au 13 mars, plus de 6 millions de demandes avaient été déposées, selon Bercy.
L’indemnité carburant peut être demandée depuis le 16 janvier 2023.
Comment obtenir l’indemnité « carburant travailleur »
L’obtention de l’indemnité carburant d’un montant de 100 euros n’est pas automatique. Il faut obligatoirement en faire la demande pour la recevoir (une demande par personne éligible).
Les conducteurs actifs pouvant prétendre à l’aide doivent se rendre, depuis le 16 janvier 2023, sur le site Internet de l’Administration fiscale (Impots.gouv.fr) pour y remplir un formulaire mis spécifiquement à leur disposition. Le formulaire de « Demande d’indemnité carburant » est accessible à ce lien : https://ict.impots.gouv.fr.
Une fois qu’il aura accès au formulaire, chaque futur bénéficiaire devra :
- renseigner son numéro fiscal (pour cela, il faut se munir de son dernier avis d’imposition)
- indiquer son numéro de plaque d’immatriculation (il figure sur la carte grise). Dans le cas où l’immatriculation se présente sous le format XX-000-XX, le numéro de formule est aussi à indiquer (il s’agit de la référence d’édition du certificat d’immatriculation, situé en bas à gauche de la carte grise, précise l’Administration fiscale)
- fournir une déclaration sur l’honneur attestant de son besoin de se déplacer en voiture pour se rendre à son travail
Le site des Impôts invite les personnes éligibles à l’aide à donner leur adresse courriel (e-mail) pour être informé de la prise en compte de la demande, du versement de l’aide ou du rejet de la demande (accompagné du motif du refus).
Pour les personnes qui n’ont pas accès aux services en ligne pour remplir un formulaire de demande, il est possible de solliciter l’aide en contactant un numéro national. Il faut composer, à partir du 16 janvier 2023, le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel, service accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).
Autre solution proposée : se rapprocher de l’espace « France Services » le plus proche de chez soi ou de son service des impôts des particuliers.
Indemnité carburant : à quelle date est-elle versée ?
L’indemnité carburant « est versée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible », indique le décret paru au JO le 4 janvier 2023.
Le versement de l’indemnité carburant 2023 intervient en une seule fois sur le compte bancaire de la personne ayant obtenu une réponse positive de sa demande.
Le virement sera libellé « INDEMN.CARBURANT » sur le relevé bancaire, précise le site des Impôts.
Le service en ligne pour faire la demande de l’aide est ouvert du 16 janvier jusqu’à fin mars 2023 (et non plus le 28 février 2023, après l’annonce de la prolongation d’un mois de la période de la demande de la prime par Bruno Le Maire, le 13 février sur la radio RTL).
Chèque carburant : quel délai de traitement ?
Le décret relatif à la prime ne fixe officiellement aucun délai entre le moment où la demande est validée et le jour où la DGFiP procède à son versement. Dans un communiqué diffusé le 13 février 2023, Bercy a indiqué que « le temps de traitement entre le remplissage du formulaire et le versement de l’indemnité est en moyenne entre 10 et 14 jours ».
Le gouvernement s’était, auparavant, engagé à ce que les 100 euros soient versés « au plus tard huit jours après la demande » sur le compte bancaire de la personne qui aura reçu une réponse positive.
Aucune démarche supplémentaire de la part du bénéficiaire n’est requise. Ceux qui n’ont pas encore renseigné leurs coordonnées bancaires au titre de l’impôt sur les revenus de leur foyer fiscal sont vivement invités à leur faire dans leur espace sécurisé sur Impot.gouv.fr, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».
Indemnité carburant pour les travailleurs : simulateur
Comment savoir si on a droit à la prime carburant ? Le site des Impôts a mis en place un simulateur qui permet de connaître son éligibilité à l’indemnité carburant de 100 euros. L’outil est accessible via ce lien.
Avant de l’utiliser, il est conseillé de se munir de son avis d’impôts établi en 2022 sur la base des revenus perçus en 2021.
Voici les démarches à suivre pour le demandeur lors de la simulation.
PREMIÈRE PAGE (après avoir coché la case « Commencez » sur la page d’accueil du lien) :
- Cocher la case « Oui » s’il utilise un véhicule à des fins professionnelles (le choix de la case « Non » n’ouvre pas droit à l’indemnité carburant)
- indiquer si le véhicule respecte les conditions requises pour bénéficier de l’indemnité carburant : être assuré de manière régulière, correspondre au type de véhicules éligibles, ne pas être un véhicule de fonction ou de service… Si la case « Ne respecte pas les conditions » est cochée, l’aide ne sera pas accessible au demandeur
- Indiquer s’il est établi sur le territoire français (métropolitain ou ultra-marin) et domicilié fiscalement en France. Dans le cas contraire, la condition pour bénéficier de l’indemnité carburant n’est pas remplie
- indiquer s’il était âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021. Si ce n’est pas le cas, la demande d’aide est refusée
- indiquer s’il a déclaré un revenu d’activité au titre des revenus 2021
- préciser s’il est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021
Cliquez sur l’onglet « SUIVANT »
DEUXIÈME PAGE (à condition de ne pas avoir reçu de message indiquant une non-éligibilité à l’aide) :
- renseigner son numéro fiscal de référence en 2021
- préciser le nombre de parts en 2021
Puis cliquez sur le bouton « SIMULER »
TROISIÈME PAGE
En arrivant sur cette page, le demandeur peut lire le message suivant : « Selon les informations fournies, vous êtes éligible à l’indemnité carburant ». Le résultat est purement indicatif.
S’il souhaite entamer une démarche pour obtenir l’indemnité carburant, l’internaute doit cliquez sur le bouton « FAIRE MA DEMANDE » (à droite du message indiquant l’éligibilité).
Indemnité carburant non reçue : que faire ?
Quelles démarches les personnes effectivement éligibles à l’indemnité carburant doivent-elles entreprendre si elles s’inquiètent de ne pas avoir reçu le versement de 100 euros sur leur compte bancaire dans le délai annoncé par l’Administration fiscale (en moyenne entre 10 et 14 jours) ?
Pour être sûr de bien recevoir la prime, l’automobiliste doit vérifier :
- qu’il a bien reçu le mail de confirmation envoyé par les Impôts (il atteste que sa demande en ligne, par le biais du formulaire spécifique, a bien été prise en compte)
- qu’il a bien communiqué son relevé d’identité bancaire (RIB) dans son espace personnel sur le site des Impôts (sans quoi, la prime ne peut lui être adressée)
L’absence de versement des 100 euros d’indemnité carburant sur son compte bancaire peut également s’expliquer par un retard, la demande étant toujours « en cours de traitement ». Par ailleurs, le délai de versement peut varier d’une banque à une autre.
Il est possible de connaître l’avancée de son dossier en appelant le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel) ou en se rendant dans le point France Services le plus proche de chez soi, mais aussi au service des Impôts.
À NOTER : les usagers disposant d’anciens formats de plaque d’immatriculation (de type « AA-111-A » pour les cycles motorisés ou « 111-AA-11 » pour les voitures, en ce qui concerne les véhicules immatriculés avant avril 2009) peuvent désormais demander l’aide de 100 euros. Depuis le lancement de l’indemnité carburant, un bug informatique les empêchait d’enregistrer leur dossier en ligne. Le problème a été corrigé par les services des Impôts.
Indemnité carburant indûment perçue : que se passe-t-il ?
Si une personne touche l’indemnité carburant alors qu’elle n’y a pas droit (car elle a fourni des informations inexactes lors de la demande, par exemple), les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération, indique le décret d’application, paru au Journal Officiel du 4 janvier 2023.
Aux 100 euros à rendre s’ajoute une majoration de 50 euros, précise le décret.
« Indemnité carburant » 2023 : différences avec l’« indemnité inflation » 2022
L’indemnité carburant, versée par le gouvernement dès janvier 2023 à près de 10 millions de travailleurs actifs qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail, n’a rien à voir avec l’indemnité inflation. Cette prime exceptionnelle – d’un montant, elle aussi, de 100 euros par bénéficiaire – avait été accordée à près de 38 millions de Français entre décembre 2021 et février 2022.
Initialement nommée « chèque carburant » (pour viser les seules personnes ayant une voiture), l’indemnité inflation a finalement été attribuée aux classes moyennes. Objectif : répondre aux inquiétudes des ménages dont le budget était mis à mal par la hausse des prix de l’énergie – gaz, électricité, carburant… – et des aliments.
Pour les personnes qui pensent avoir droit à l’indemnité inflation, mais qui ne l’ont toujours pas reçue automatiquement, peuvent se rendre se rendre sur la plateforme mesdroitssociaux.gouv.fr et de se connecter via FranceConnect (identifiants des impôts, de la caisse d’allocations familiales ou le site de l’Assurance maladie). À la rubrique « Indemnité inflation », il faut imprimer l’attestation de non-versement de l’aide et la présenter à l’organisme censé procéder à son versement.
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