« Indemnité inflation » pour lutter contre la hausse des carburants : bénéficiaires, montants, versement

Par Loic Farge
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Une prime exceptionnelle gouvernementale de 100 euros, baptisée « indemnité inflation » a fait l’objet, entre décembre 2021 et février 2022, d’un versement à 38 millions de Français. Quelles conditions pour toucher cette aide financière de l’État ? Comment a-t-elle été versée, et quand ? Que faire si on ne l’a pas encore touchée ?Décryptage.

Tableau récapitulatif du versement de l’indemnité inflation

Indemnité inflation : tableau récapitulatif
BénéficiairesPériode prise en compteDate de versementQui verse ?



Salariés
du secteur privé

Du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure)
Salariés : fin décembre 2021Employeurs (Urssaf pour les salariés des particuliers employeurs)
Salariés des particuliers employeurs (assistante maternelle, employé à domicile) : 20 décembre 2021Employeur ou
Urssaf
Travailleurs
non-salariés, professions libérales, exploitants agricoles
L’année 2020 (dernier revenu connu)Agriculteurs et indépendants : 15 décembre 2021

Micro-entrepreneurs : 22 décembre 2021
Non agricoles : Urssaf
Agricoles : MSA
Fonctionnaires
et agents du secteur public
Du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure)Fin janvier 2022Employeurs
Demandeurs d’emploi, bénéficiaires du PACEA
Octobre 2021

En janvier 2022
Demandeurs d’emploi : Pôle emploi
Bénéficiaires du PACEA : ASP et missions locales
Bénéficiaires de minima sociaux et autres prestations socialesOctobre 202120 janvier 2022CAF ou MSA
InvalidesOctobre 2021Fin janvier 2022Cnam
Travailleurs frontaliers (ne percevant que des
revenus de source étrangère) étrangères
NCÀ partir du 4 février 2022DGFiP
RetraitésOctobre 2021Au plus tard le 28 février 2022CARSAT / autres caisses de retraites

Étudiants

Octobre 2021
Boursiers : 13 et 14 décembre 2021Crous
Non-boursiers bénéficiaires d’allocations logement : en janvier 2022MSA
Source : Gouvernement

Indemnité inflation : pour qui ?

Le versement d’une aide financière baptisée « indemnité inflation » a été annoncée par le premier ministre Jean Castex, le 21 octobre 2021 sur TF1, afin de répondre aux inquiétudes des ménages dont le budget est mis à mal par la hausse des prix de l’énergie – gaz, électricité, carburant… – et des aliments.

Un décret, paru au Journal Officiel du 12 décembre 2021, a précisé les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité inflation.

Qui peut toucher ce coup de pouce gouvernemental ? « La seule condition est une condition de ressources », avait insisté Jean Castex dans le journal de 20 heures du 21 octobre 2021. Ce dispositif vise avant tout les classes moyennes, dans la mesure où il s’adresse aux Français qui gagnent moins de 2.000 euros nets par mois, avant application du prélèvement à la source, et ce, indépendamment de leur statut et de leur profession. Le seuil est le même pour tous les bénéficiaires. Les personnes dont le salaire net à payer avant impôt sur le revenu est supérieur à 2.000 euros n’ont donc pas eu droit à cette indemnité.

« Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que des indemnités versées à l’assuré par une caisse de congés payés », précisait le décret d’application de l’indemnité inflation. Les 2.000 euros nets qui servent à déterminer l’éligibilité ne correspondent pas aux revenus par foyer, mais bien par personne.

Le bénéfice de l’indemnité est conditionné à une limite d’âge : seules y sont éligibles les personnes âgées d’au moins 16 ans (16 ans et plus) au 31 octobre 2021.

Au total, ce sont 38 millions de personnes répondant aux critères de ressources qui ont bénéficié de cette « indemnité inflation », selon Jean Castex. Lors de son intervention, ce dernier avait indiqué que les bénéficiaires de cette prime étaient :

  • les salariés sous contrat de droit privé
  • les employés du secteur public (agents publics), en activité ou en détachement
  • les travailleur indépendants (travailleurs non salariés)
  • les retraités
  • les chômeurs en recherche active d’un emploi (demandeurs d’emploi)
  • les agriculteurs

Le 22 octobre 2021 sur France 2, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, avait indiqué que les « deux tiers des étudiants français » âgés de plus de 18 ans étaient également éligibles à cette prime, soit environ 1,7 million de personnes. Il avait précisé qu’il s’agissait des « étudiants boursiers et autonomes fiscalement de leurs parents ». De son côté, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, avait dit sur Franceinfo que les apprentis étaient également concernés, dès lors qu’ils étaient salariés.

Les jeunes en recherche d’emploi ou inscrits dans un parcours d’insertion (service civique, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en établissement pour l’insertion dans l’emploi [EPIDE], etc.) sont également concernés.

Sont également éligibles :

  • les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non (à condition dans ce cas d’avoir une rémunération d’activité)
  • les vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat
  • les vendeurs à domicile indépendants et non-inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • les travailleurs à domicile

La prime bénéficie aussi aux travailleurs précaires à temps partiel et aux allocataires de minimas sociaux, y compris les travailleurs handicapés en ESAT (établissements ou services d’aide par le travail).

Y ont également droit les bénéficiaires :

À NOTER : le dispositif « indemnité classe moyenne », d’après les mots du premier ministre Jean Castex, est beaucoup plus large que prévu, dans la mesure où il ne cible pas uniquement les automobilistes, et qu’il n’est pas non plus réservé aux seuls actifs.

Indemnité inflation : pas de régime spécifique pour les retraités

Dans un communiqué précisant les contours de l’indemnité inflation, publié le 3 novembre 2021, le gouvernement a apporté des précisions sur les modalités de versement de cette aide aux retraités.

« L’indemnité inflation sera versée aux bénéficiaires du minimum vieillesse ou d’une pension de retraite inférieure à 2.000 euros nets par mois résidant en France, et qui n’étaient pas en activité au mois d’octobre », indique le texte. Soit la même limite (2.000 euros) que pour les autres personnes pouvant prétendre à cette aide. Concernant le calcul des revenus des retraités, il est précisé que « l’appréciation des ressources se fera sur la base du montant des pensions de retraite de base et complémentaire (l’Agirc-Arrco, par exemple), y compris les pensions de réversion ».

Toujours selon le communiqué, « l’éligibilité à cette indemnité sera appréciée à titre individuel, par retraité ». Le gouvernement se basera sur la pension du mois d’octobre 2021 pour attribuer l’indemnité inflation aux retraités éligibles.

Dans un premier temps, Bercy avait annoncé que la prime ne serait versée qu’aux retraités qui perçoivent une pension mensuelle net (avant impôt) de 1.943 euros. Principale raison avancée alors par le ministère de l’Économie et des Finances : les retraités se voyant souvent verser leur pension par plusieurs caisses différentes, cela laissait craindre la possibilité que l’indemnité de 100 euros soit ainsi versée plusieurs fois à la même personne.

Pour pallier ce risque, le gouvernement avait décidé de baser sur la contribution sociale généralisée (CSG) le mode de calcul de la prime attribuée aux retraités. Il suggérait ainsi de ne verser l’aide qu’aux retraités qui ne paient pas la CSG à taux plein (8,30%). Autrement dit, à ceux qui s’acquittent de la CSG à un taux réduit (3,80%) ou à un taux médian (6,60%). D’après Bercy, le taux médian correspond à un revenu annuel de 23.147 euros pour une personne seule, soit environ 1.943 euros par mois. C’est donc cette limite qui aurait été choisie pour déterminer l’éligibilité ou non des retraités à la prime.

Quelles conditions pour percevoir la prime inflation ?

Les critères d’éligibilité pour les salariés du privé

Les salariés du secteur privé qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont, à ce titre, touché une rémunération mensuelle moyenne inférieure à 2.000 euros net (avant impôt sur le revenu) du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 bénéficient de l’indemnité inflation versée par leur employeur.

L’indemnité est attribuée même si les salariés éligibles ne sont plus employées au moment du versement. L’éligibilité à la prime de 100 euros est indépendante de la durée du contrat. Ainsi, un salarié peut en bénéficier même s’il a travaillé à temps partiel durant la période de référence. L’aide est due également en cas de congés ou d’absence (arrêt maladie ou congé maternité, par exemple).

Sont également éligibles à l’indemnité inflation les travailleurs en établissement ou services d’aide par le travail (ESAT) titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Pour percevoir l’indemnité, les salariés doivent résider sur le territoire métropolitain, dans les départements et les collectivités d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les salariés non-résidents ou établis dans une autre collectivité ultra-marine que celles précédemment citées ne peuvent y prétendre.

De leur côté, les salariés frontaliers qui résident en France sont éligibles à l’indemnité (ils doivent se tourner vers l’administration fiscale pour connaître les modalités précises d’octroi de l’aide exceptionnelle). Ce n’est, en revanche, pas le cas des expatriés.

Les critères d’éligibilité pour les agents du public

Les agents du secteur public (titulaires ou contractuels), civils ou militaires, des trois versants de la fonction publique sont éligibles à l’indemnité inflation à partir du moment où ils ont perçu, en moyenne, une rémunération inférieure à 26.000 euros bruts (soit 2.000 euros net par mois) par leur employeur sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Le montant de l’aide n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat du bénéficiaire, ni si ce dernier a travaillé en temps partiel. Par ailleurs, l’indemnité est due en cas de congés ou d’absence de l’agent, notamment pour un arrêt maladie ou un congé maternité.

Comme pour les salariés du privés, l’indemnité est ouverte aux agents publics établis en France métropolitaine ou dans un des départements ou collectivités d’Outre-mer suivant : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les autres ne peuvent pas en bénéficier. Les agents publics expatriés ne peuvent pas non plus percevoir l’indemnité.

Les critères d’éligibilité pour les travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales et exploitants agricoles) peuvent bénéficier du versement automatique de l’indemnité inflation. Sont concernés :

  • ceux qui sont ou ont été en activité durant le mois d’octobre 2021
  • ceux qui ont déclaré aux Urssaf ou aux caisses de la MSA un revenu d’activité inférieur à 2.000 euros net par mois pour l’année 2020 (il s’agit du revenu calculé lors de la déclaration annuelle des revenus). La même condition s’applique si l’activité a été créée sur la période comprise entre janvier et octobre 2021

Pour les micro-entrepreneurs, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social doivent avoir réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 euros sur cette période de neuf mois (soit en moyenne 100 euros par mois de chiffre d’affaires).

Les travailleurs indépendants reçoivent l’indemnité de l’Urssaf dès lors que les revenus déclarés en 2020 étaient inférieurs à 24.000 euros net.

Pour les auto-entrepreneurs, compte tenu de l’application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, le chiffre d’affaires d’affaires mensuel moyen (sur la période indiquée ci-dessus) pris en considération sera de :

  • 4.000 euros pour les artisans
  • 6.897 euros pour les commerçants
  • 3.030 euros pour les professions libérale

Des cas spécifiques existent par ailleurs concernant les bénéficiaires suivants :

  • les dirigeants gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les dirigeants de sociétés par actions simplifiés (SAS) ou anonyme (SA) : ils doivent respecter les conditions de revenu et ne pas être susceptible de recevoir l’indemnité au titre d’un contrat de travail
  • les conjoints collaborateurs et les aides familiaux agricoles : les conditions d’octroi de l’aide sont identiques à celles qui s’appliquent au chef d’entreprise ou d’exploitation
  • les artistes-auteurs : les modalités de versement de la prime inflation sont définies avec le secteur
  • les marins travailleurs indépendants : les modalités de versement de la prime inflation sont définies avec le secteur

Les critères d’éligibilité pour les retraités

L’indemnité inflation est versée aux bénéficiaires d’une pension de retraite – y compris ceux qui touchent le minimum vieillesse ou une pension de réversion -, à condition qu’ils résident en France, qu’ils n’étaient pas en activité en octobre 2021 et qui perçoivent mensuellement une pension totale de moins de 2.000 euros net (c’est le niveau de la pension perçue en octobre 2021 qui est pris en compte pour déterminer l’éligibilité du retraité). Le critère de la contribution sociale généralisée (CSG), évoqué dans un premier temps comme variable d’éligibilité dans le calcul de l’aide (voir plus haut), a finalement été abandonné.

L’appréciation des ressources se fait sur la base du montant des pensions de retraite de base et complémentaire.

POUR INFO : l’indemnité inflation est versée aux personnes bénéficiaires d’une préretraite amiante (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ACAATA) si le niveau de pension versée est inférieur à 2.000 euros net par mois. Peuvent également y prétendre les personnes bénéficiaires de dispositifs de cessation anticipée d’activité (congé de fin d’activité, notamment), sous réserve de respecter les conditions de revenus.

Les critères d’éligibilité pour les travailleurs frontaliers

Les travailleurs frontaliers sont éligibles à l’indemnité inflation, rappelle le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Pour prétendre au versement de l’aide de 100 euros, les contribuables français concernés doivent :

  • être fiscalement domiciliés en France et percevoir des revenus salariaux et/ou des pensions uniquement de source étrangère imposables en France (pas de revenus de source française, donc)
  • justifier d’un revenu net annuel inférieur ou égal à 24.000 euros

ATTENTION : les personnes travaillant en France et résidant à l’étranger ne sont, elles, pas éligibles à l’indemnité inflation.

Les travailleurs frontaliers qui répondent aux critères d’éligibilité toucheront l’aide de 100 euros à partir du 4 février 2022. C’est l’Administration fiscale – en l’occurrence la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) – qui procède automatiquement à son versement. Pour cela, il faut que la DGFiP dispose des coordonnées bancaires du bénéficiaire (sous le libellé « INDEMN.INFLATION »). Dans le cas contraire, « le versement sera effectué par chèque, adressé par courrier à partir de mi-février », indique l’administration fiscale.

Les contribuables frontaliers qui estiment être éligibles à l’indemnité inflation mais qui ne l’avaient toujours pas perçue à la mi-février 2022 peuvent contacter le service des impôt des particuliers (rendez-vous dans la rubrique « Mes contacts » de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Les critères d’éligibilité pour les bénéficiaires de prestations sociales

Les titulaires d’une pension d’invalidité dont la pension est inférieure ou égale à 2.000 euros net par mois (octobre 2021 étant le mois pris en compte) peuvent toucher l’indemnité inflation, tout comme les bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), dans la même limite. En bénéficient aussi ceux qui perçoivent :

  • l’AAH
  • le RSA
  • l’ASI
  • le RSO
  • la PreParE à taux plein
  • l’AFIS
  • l’AVFS

Les critères d’éligibilité pour les jeunes

Les jeunes d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021, en activité ou inscrits dans une démarche de formation ou d’accompagnement vers l’insertion, sont éligibles à l’indemnité inflation. Ils doivent néanmoins s’inscrire dans l’une de ces catégories :

  • étudiants boursiers
  • étudiants non boursiers percevant une aide au logement
  • apprentis et bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation
  • stagiaires de la formation professionnelle (dont ceux en écoles de la deuxième chance)
  • jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi (jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie [PACEA] ou bénéficiant de la Garantie jeunes)
  • jeunes en service civique
  • jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE)

Les personnes au chômage ont-elles droit à l’indemnité ?

Les demandeurs d’emploi sans activité (qui appartiennent donc à la catégorie A) et les chômeurs en maladie ou en formation (catégorie D) au 31 octobre 2021 peuvent prétendre à l’indemnité inflation. Une seule condition s’impose toutefois : le montant de leur allocation chômage ne doit pas dépasser 2.000 euros net.

Le versement de la prime a été effectué automatiquement par le conseiller Pôle Emploi courant janvier 2022.

Quelle période prise en compte pour le calcul du revenu de référence ?

La période prise en compte pour calculer le revenu de référence permettant de déterminer si les personnes sont éligibles (ou non) à l’aide exceptionnelle et individuelle varie selon le profil des bénéficiaires :

  • pour les salariés du privé : la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure
  • pour les agents du secteur public : la période est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure
  • pour les indépendants et les exploitants agricoles : la période de référence est celle l’année 2020 (dernier revenu connu). Si l’activité a débuté en 2021, la condition n’est pas vérifiée
  • pour les micro-entrepreneurs : la période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
  • pour les revenus de remplacement (chômage, invalidité, retraites) : le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021

IMPORTANT : un salarié ou un agent public absent au mois d’octobre 2021 (période de référence) peut bénéficier du versement de l’indemnité. En clair, il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité. Les salariés et agents de la fonction publique ont droit à l’indemnité s’ils sont absents pour congés (hors congé parental d’éducation à temps complet, pour les salariés) ou pour maladie.

Quel est le montant de la prime « indemnité inflation » ?

Le montant de l’« indemnité inflation », promise par l’exécutif aux quelque 38 millions de Français qui respectent les conditions de ressources, s’élève à 100 euros.

Comment le montant de la prime a-t-il été calculé ? Jean Castex a expliqué sur TF1 que le plafond retenu correspondait au salaire hexagonal médian (1,6 Smic). Pour Matignon, la part qui a été prévue pour compenser les dépenses d’un salarié qui utilise souvent sa voiture a été évaluée à 80 euros. Les 20 euros complémentaires pour arriver au total de 100 euros visent à compenser les « autres effets inflationnistes », notamment ceux qui pèsent sur la facture alimentaire.

Le montant de l’aide de 100 euros est fixe, quel que soit la composition du foyer fiscal (que le bénéficiaire ait ou non des enfants). Chaque bénéficiaire ne peut toucher ni plus, ni moins que 100 euros.

Par ailleurs, l’indemnité est individuelle et non par foyer. Concrètement, si un couple gagne moins de 2.000 euros net (imposable) par personne, la prime est versée aux deux. « Ce seuil de 2.000 euros qui a été décidé, par personne et non à l’échelle du foyer fiscal, il permet de couvrir plus de la moitié des personnes qui travaillent et 70% des retraités », a détaillé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, le 22 octobre 2021 sur France 2.

« Cette aide exceptionnelle représente une dépense pour le budget de l’État de 3,8 milliards d’euros, qui sera étalée sur deux années (2021 et 2022) », précise le gouvernement.

Quelle rémunération prendre en compte pour toucher l’indemnité ?

Concernant les salariés et les agents publics contractuels, la rémunération à prendre en compte pour l’octroi de l’indemnité inflation est celle définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Pour ce qui est des fonctionnaires, la rémunération à prendre en compte est celle soumise à la CSG mentionnée à l’article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité sociale.

Dans tous les cas, les éventuels abattements forfaitaires au titre des frais professionnels ne sont pas pris en compte. De même, les revenus de remplacement, y compris les indemnités journalières d’assurance maladie versées par subrogation, sont exclus.

En revanche, la rémunération prend en compte les heures supplémentaires.

Peut-on toucher plusieurs fois la prime de 100 euros ?

L’indemnité inflation de 100 euros n’est généralement versée qu’une seule fois. Cependant, il existe plusieurs situations dans laquelle il est possible de toucher plus de 100 euros de prime. C’est ainsi le cas si :

  • la personne éligible (salarié ou agent de la fonction publique) a plusieurs employeurs et que son salaire net n’excède pas 2.000 euros par mois
  • la personne éligible occupe à la fois une activité de salarié et de travailleur indépendant
  • la personne éligible cumule une pension de retraite et un emploi

Le gouvernement a, néanmoins, fixé des limites pour éviter les versements multiples de la prime à un même bénéficiaire. Les personnes qui effectuent plusieurs demandes pourront se voir rattrapées par le fisc lors d’un prochain contrôle. Mieux vaut donc prévenir en amont son ou ses employeurs pour éviter d’avoir à rembourser un trop-perçu.

Quelles démarches pour bénéficier de cette « indemnité inflation » ?

Les Français concernés par l’obtention de cette indemnité n’ont « rien à faire », car c’est « automatique », a promis le premier ministre Jean Castex. En d’autres termes, les personnes éligibles n’ont en principe aucune démarche à effectuer.

Attention toutefois, certains bénéficiaires doivent se manifester auprès de l’organisme chargé du versement de la prime pour :

  •  s’assurer du versement de l’indemnité (c’est le cas, par exemple, des travailleurs indépendants ou des salariés de particuliers-employeurs dont le relevé d’identité bancaire n’est pas connu par les Urssaf
  • éviter, au contraire, un double versement de la prime de 100 euros (cela concerne les salariés multi-employeurs, par exemple)

Modalités de versement : comment la prime est-elle versée ?

Le mode de versement de l’indemnité dépend de la situation de son bénéficiaire :

  • pour les salariés : le montant de l’aide est directement distribué par l’employeur (il est visible sur la fiche de paie)
  • pour les fonctionnaires : l’aide est directement versée par l’État (elle est visible sur la fiche d’émoluments)
  • pour les travailleurs indépendants : c’est l’Urssaf qui distribue automatiquement la prime de 100 euros
  • pour les retraités : l’aide est versée par leur caisse de retraite directement sur leur pension de retraite
  • pour les étudiants : c’est le Crous qui verse la prime aux boursiers, la CAF ou la MSA pour les non-boursiers bénéficiaires d’allocations logement, et l’employeur pour ceux qui travaillent
  • pour les demandeurs d’emploi : l’indemnité est versée par Pôle Emploi à travers l’allocation mensuelle
  • pour les agriculteurs : les 100 euros sont versés par l’organisme MSA, la sécurité sociale des agriculteurs
  • pour les bénéficiaires des minimas sociaux, du RSA, de l’AAH ou de l’ASS : ils reçoivent l’indemnité via la CAF ou la MSA
  • pour les travailleurs frontaliers ne percevant que des revenus de source étrangère : versement par la DGFiP, sur la base du revenu d’activité déclaré auprès de l’administration fiscale

ATTENTION : dans le cas d’un congé parental d’éducation à temps complet au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité, le versement de l’indemnité n’est pas réalisé par l’employeur.

Pour bénéficier du versement de l’indemnité, les indépendants doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur leur espace connecté (sur urssaf.fr pour les indépendants classiques ; sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour les auto-entrepreneurs).

Concernant les salariés de particuliers employeurs, ils doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur leur espace connecté cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr.

Le calendrier de versement de l’« indemnité inflation »

Tous les bénéficiaires ne touchent par l’« indemnité inflation » en même temps. Le décret paru au Journal Officiel du 12 décembre 2021 précise que l’aide est versée aux personnes éligibles « dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022 ».

Selon le calendrier affiné par le gouvernement, le versement est ainsi programmé :

  • les 13 et 14 décembre 2021 pour les étudiants boursiers (versement par les réseaux Crous)
  • le 15 décembre 2021 pour les agriculteurs et les travailleurs indépendants (via les Urssaf ou les MSA)
  • le 20 décembre 2021 pour les assistantes maternelles et les salariés à domicile
  • le 22 décembre 2021 pour les micro-entrepreneurs
  • fin décembre 2021 pour la plupart des salariés du secteur privé (sur la paie de décembre 2021)
  • le 20 janvier 2022 pour les allocataires de prestations sociales (par les CAF/MSA ou par les CPAM)
  • le 20 janvier 2022 pour les étudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement (versement par la CAF ou la MSA)
  • dès le 25 janvier 2022 pour les demandeurs d’emploi (par Pôle Emploi)
  • fin janvier 2022 pour les invalides
  • fin janvier 2022 pour les employés de la fonction publique (sur leur traitement de janvier 2022)
  • à partir du 4 février 2022 pour les travailleurs frontaliers français ne percevant que des revenus de source étrangère
  • en février 2022 pour les artistes-auteurs et marins non-salariés
  • fin février 2022 pour les retraités (via leurs caisses de retraite)

Les personnes qui n’ont pas bénéficié du versement de l’aide de 100 euros au 28 février 2022 peuvent le demander à l’employeur, précise le décret. Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser l’aide, après vérification de l’éligibilité du demandeur, dans un délai de trente jours à compter de la demande.

ATTENTION : l’indemnité n’est versée qu’une seule fois, entre décembre 2021 et février 2022. N’ayant pas vocation à devenir pérenne, elle n’est donc pas mensuelle.

Indemnité inflation non reçue : une plateforme pour réclamer l’aide de 100 euros

Le gouvernement a mis en place un service dédié à destination des personnes éligibles à la prime indemnité et qui n’avaient pas touché l’aide dont les derniers versements automatiques ont eu lieu fin février 2022. Cette situation s’explique notamment par le fait que leurs coordonnées bancaires n’étaient pas à disponibles. Cela concerne, par exemple, les salariés à domicile, les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs qui ont oublié de transmettre leur RIB à l’Urssaf.

Quelle démarche suivre ? La procédure est relativement simple. Il suffit de se rendre sur la plateforme mesdroitssociaux.gouv.fr et de se connecter via FranceConnect (identifiants des impôts, de la caisse d’allocations familiales ou le site de l’Assurance maladie). Dans la fenêtre dédiée figurant sur la page d’accueil, il faut cliquer sur l’onglet « Faites une demande en ligne » pour accéder à un court formulaire de réclamation.

En premier lieu, le téléservice vérifie dans les bases de données pour savoir si l’indemnité inflation a déjà été versée au demandeur. Il établit un récapitulatif de situation à la date d’octobre 2021 (lieu de résidence, niveau de ressources, statut). Trois situations se présentent :

  • soit la personne remplit les conditions d’éligibilité, notamment celle liée au fait de gagner moins de 2 000 euros net par mois
  • soit la personne n’est pas éligible (elle en est avertie par la plateforme)
  • soit la situation de la personne ne peut pas être gérée automatiquement par le téléservice, qui lui précise vers quel guichet se tourner (le message précis est « consulter le site du gouvernement afin de connaître l’organisme à solliciter »)

Une fois validée la non-réception de la prime, et si le droit à l’indemnité est confirmé, il faut compléter un formulaire avec ses coordonnées bancaire et de contact pour obtenir le versement de l’aide.

La plateforme indique qu’après étude complète du profil du demandeur, le versement de l’indemnité inflation est censé intervenir dans les dix jours qui suivent la demande.

ATTENTION : pour l’heure, le téléservice ne permet pas encore d’instruire le dossier de demande des personnes qui bénéficient « uniquement de prestations en espèces d’assurance maladie, maternité, paternité ou servies au titre d’une incapacité temporaire ». Les personnes concernées doivent attendre l’ouverture ultérieure d’une service dédié.

Faut-il avoir une voiture pour être éligible à la prime « indemnité inflation » ?

L’annonce de la mise en place d’une prime « indemnité inflation » ne concerne pas seulement les personnes qui ont une voiture. Comme l’indiquait le gouvernement, « elle sera versée sans distinction entre les automobilistes et les usagers d’un autre moyen de transport ». Il faut simplement respecter des critères de ressources pour en bénéficier.

« Il y a des hausses de prix qui ne concernent pas que le carburant. Si l’aide était conditionnée au fait d’avoir une voiture, ce serait une usine à gaz », a expliqué Gabriel Attal le 22 octobre sur France 2. Actuellement, 84% des ménages ont une voiture en France. Certains ont déjà bénéficié du chèque énergie. Ces deux dispositifs sont cumulables.

Pour rappel, l’exécutif avait envisagé, dans un premier temps, de créer un « chèque carburant » réservé aux seuls automobilistes. Il a finalement changé son fusil d’épaule. Un tel dispositif s’avérait difficile à mettre en place, aucune base de données n’étant immédiatement disponible pour sa distribution.

Indemnité inflation et cumul d’activités : quelles règles ?

Le versement de cette aide exceptionnelle de 100 euros est unique et individualisé. En clair, chaque bénéficiaire ne peut percevoir l’indemnité inflation qu’une seule fois. Elle n’est pas cumulable, même pour une personne qui serait éligible à plusieurs titres.

Mais qu’en est-il pour une personnes qui a plusieurs employeurs ? Qu’il s’agisse d’un salarié du privé ou d’un agent du public qui ont cumulé plusieurs activités en octobre 2021, les dispositions sont identiques.

Pour les salariés du privé ayant plusieurs employeurs, c’est l’entreprise dans laquelle ils travaillent toujours ou celle dans laquelle ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021 qui se charge du versement automatique de l’indemnité inflation. Il leur faut obligatoirement avertir les autres employeurs qu’ils ont déjà perçu la prime. Attention : le déclenchement de la prime n’est pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures.

Concernant les salariés intérimaires qui effectuent leur activité auprès de plusieurs entreprises privées de travail temporaire, « des modalités définies avec le secteur seront mises en place de façon à garantir un versement unique de l’indemnité », indiquait le gouvernement.

Quid des agents du public qui cumulent plusieurs activités ? Comme dans le privé, c’est l’employeur principal (de préférence celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel l’agent a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021) qui lui verse automatiquement l’indemnité inflation. Là aussi, il faut avertir les autres employeurs que la prime a été versée par ailleurs. De plus, si la durée de chacun des contrats est inférieure à 20 heures, le versement n’est pas automatique : l’agent doit se signaler auprès de son employeur principal.

Qu’en est-il des retraités qui ont eu une activité au mois d’octobre 2021 (cumul emploi et retraite, retraite progressive, titulaires de pensions de réversion actifs) ? Le versement de l’indemnité inflation est assuré directement par l’employeur ou les organismes chargés du versement aux indépendants.

Fiscalité de l’« indemnité inflation » : imposable ou non imposable ?

La prime de 100% est défiscalisée. Les personnes qui la touchent ne paient aucun impôt ni cotisation sociale dessus. La somme perçue est ainsi exemptée de prélèvement à la source, et il n’est pas nécessaire de reporter le montant correspondant dans la déclaration de revenus annuelle effectuée au printemps 2022.

À NOTER : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 euros n’est pas prise en compte pour déterminer l’éligibilité de son bénéficiaire à certaines prestations sociales, de type revenu de solidarité active (RSA), allocation adulte handicapé (AAH), pensions de réversion, allocation de veuvage, allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou encore protection complémentaire en matière de santé.

L’indemnité inflation est-elle cumulable avec le chèque énergie ?

Bien que les deux aides soient indépendantes, la prime exceptionnelle de 100 euros – versée une seule fois par le gouvernement pour faire face à l’inflation – et le chèque énergie – accordé annuellement aux foyers les plus modestes pour les aider à financer seulement des frais énergétiques ou des travaux de rénovation thermique – peuvent être cumulées. L’utilisation de l’indemnité inflation n’est pas encadrée : contrairement au chèque énergie, la prime de 100 euros peut aussi être utilisée pour régler des courses alimentaires ou des dépenses de carburant.

De même, l’indemnité inflation est cumulable avec le chèque énergie exceptionnel (de 100 euros lui aussi) accordé en décembre 2021 aux foyers déjà bénéficiaires du chèque énergie.

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