Parts fiscales du foyer : comment connaître et calculer leur nombre


Le nombre de parts fiscales servant au calcul de l'impôt sur le revenu varie selon la composition du foyer fiscal et la situation maritale. Comment le connaître ? Où le trouver ? Qui a droit à une demi-part supplémentaire ? Quel est le nombre de parts de quotient familial pour les personnes handicapées, pacsées, divorcées ?

Part fiscale ou part de quotient familial, définition et explications

Une part fiscale est une unité représentative des personnes composant le foyer fiscal, servant au calcul de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP). Les parts fiscales sont une composante du système du quotient familial, sur lequel repose le régime d’imposition des revenus en France. C’est la raison pour laquelle on parle également de parts de quotient familial, qui désignent la même chose que les parts fiscales.

Le quotient familial consiste à tenir compte de la composition du foyer pour calculer l’impôt : pour déterminer le montant de l’impôt, le revenu imposable est divisé par un nombre de parts fiscales, en application de l’article 193 du CGI (code Code général des impôts).

Conséquence, plus on compte de parts fiscales dans un foyer fiscal, plus l’impôt diminue pour un même revenu.

Ainsi, le nombre de parts fiscales permet de tenir compte des charges familiales dans le calcul de l’impôt, en allégeant le montant de l’impôt pour les familles avec enfants (la réduction d’impôt correspondante est plafonnée).

Le nombre de parts fiscales attribué à un foyer fiscal dépend :

  • de la situation maritale du contribuable : célibataire, marié(e), pacsé(e), divorcé(e), veuf ou veuve…
  • du nombre de personnes à charge et/ou rattachées au foyer fiscal.

Conséquence, plus une famille a d’enfants, plus le nombre de parts fiscales est important.

Les règles d’attribution des parts fiscales sont fixées par la loi, aux articles suivants :

  • article 194 du CGI : nombre de parts de quotient familial pour les cas généraux
  • article 195 du CGI : nombre de parts de quotient familial pour les cas particuliers
  • article 196 du CGI : enfants mineurs comptés à charge
  • article 196 B du CGI : demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée par personne rattachée au foyer fiscal.

Comment calculer le nombre de parts du foyer fiscal

Calcul du nombre de parts de quotient familial, comment ça marche

Le nombre de parts fiscales est calculé chaque année par l’administration fiscale selon la situation du foyer fiscal au 1er janvier de l’année précédant le calcul de l’impôt (situation au 1er janvier 2018 pour le calcul de l’impôt 2019). Sont pris en compte :

  • la situation maritale
  • le nombre d’enfants à charge ou en garde partagée.

Cependant, en cas de changement de situation en cours d’année 2018 (mariage, divorce, conclusion ou rupture de Pacs, naissance, adoption), le fisc apprécie la situation du foyer fiscal au 31 décembre 2018.

Ensuite, les règles d’attribution sont les suivantes :

  • une part fiscale complète pour une personne seule sans enfant à charge
  • deux parts fiscales pour les couples mariés ou unies par un Pacs
  •  augmentation du nombre de parts selon le nombre de personnes à charge ou rattachées
  • majoration du nombre de parts pour tenir compte de situations particulières

En présence d’enfants, les deux premiers sont comptés chacun pour une demi-part (0,5 part) puis pour une part chacun à partir du troisième. Ainsi, une famille composée d’un couple avec deux enfants compte 3 parts fiscales (2 + 0,5 + 0,5) alors qu’une autre composée d’un couple avec trois enfants compte 4 parts fiscales (2 + 0,5 + 0,5 + 1).

Barème des parts fiscales (article 194 du CGI)

Le barème du nombre de parts prises en compte pour le calcul de l’impôt est fixé à l’article 194 du CGI. Il fixe le nombre de parts fiscales selon les situations suivantes à :

  • 1 part fiscale pour une personne célibataire sans enfant à charge
  • 1 part fiscale pour une personne divorcée sans enfant à charge
  • 1 part fiscale pour une personne veuve sans enfant à charge
  • 2 parts fiscales pour un couple marié sans enfant à charge
  • 1,5 part fiscale pour une personne célibataire ayant un enfant à charge
  • 1,5 part fiscale pour une personne divorcée ayant un enfant à charge
  • 2,5 parts fiscales pour un couple marié ayant un enfant à charge
  • 2,5 parts fiscales pour une personne veuve ayant un enfant à charge
  • 2 parts fiscales pour une personne célibataire ayant deux enfants à charge
  • 2 parts fiscales pour une personne divorcée ayant deux enfants à charge
  • 3 parts fiscales pour un couple marié ayant deux enfants à charge
  • 3 parts fiscales pour une personne veuve ayant deux enfants à charge
  • 3 parts fiscales pour une personne célibataire ayant trois enfants à charge
  • 3 parts fiscales pour une personne divorcée ayant trois enfants à charge
  • 4 parts fiscales pour un couple marié ayant trois enfants à charge
  • 4 parts fiscales pour une personne veuve ayant trois enfants à charge
  • 4 parts fiscales pour une personne célibataire ayant quatre enfants à charge
  • 4 parts fiscales pour une personne divorcée ayant quatre enfants à charge
  • 5 parts fiscales pour un couple marié ayant quatre enfants à charge
  • 5 parts fiscales pour une personne veuve ayant quatre enfants à charge
  • 5 parts fiscales pour une personne célibataire ayant cinq enfants à charge
  • 5 parts fiscales pour une personne divorcée ayant cinq enfants à charge
  • 6 parts fiscales pour un couple marié ayant cinq enfants à charge
  • 6 parts fiscales pour une personne veuve ayant cinq enfants à charge
  • 6 parts fiscales pour une personne célibataire ayant six enfants à charge
  • 6 parts fiscales pour une personne divorcée ayant six enfants à charge

À partir du barème ci-dessus, voici une grille de calcul du nombre de parts fiscales selon la situation maritale et le nombre d’enfants à charge :

Barème des parts fiscales selon le nombre d'enfants à charge
Source : DGFiP
Nombre de parts selon la situation maritale du foyer fiscal
Nombre d’enfants à chargePersonne marié(e) ou pacsé(e)
Personne veuve ayant au moins un enfant à charge
Personne célibataire
Personne divorcée ou séparée
12,51,5
232
343
454

Dans ce tableau, les situations en résidence alternée ne sont pas prises en compte.

Calcul du nombre de parts fiscales : exemples avec 1, 2 ou 3 enfants

Voici quelques exemples de calcul du nombre de parts fiscales selon la situation de famille et le nombre d’enfants comptés à charge pour des couples mariés :

Couple marié avec un enfant :
– couple marié : 2 parts
– 1 enfant : 0,5 part
Calcul du nombre de parts : 2 + 0,5 = 2,5 parts de quotient familial

Couple marié avec deux enfants :
– couple marié : 2 parts
– 2 enfants : 0,5 part chacun
Calcul du nombre de parts : 2 + 0,5 + 0,5 = 3 parts de quotient familial

Couple marié avec trois enfants :
– couple marié : 2 parts
– 2 premiers enfants : 0,5 part chacun
– 3ème enfant : 1 part
Calcul du nombre de parts : 2 + 0,5 + 0,5 + 1 = 4 parts de quotient familial

Demi-part fiscale supplémentaire, pour qui ?

Les règles fiscales prévoient des situations dérogatoires au droit commun dans lesquelles le calcul de l’impôt est plus favorable, grâce à l’attribution d’une demi-part supplémentaire. Ces exceptions sont prévues à l’article 195 du CGI.

On peut distinguer les catégories de situations suivantes :

  • familles monoparentales (case T de la déclaration): les personnes seules ayant un ou plusieurs enfants à charge (y compris en cas de rattachement d’un enfant majeur non marié non chargé de famille)
  • anciens pères / mères célibataires (case L) : les personnes seules au 1er janvier 2018 sans personne à charge, ayant un ou plusieurs enfants majeurs non rattachés à leur foyer fiscal, qui ont compté à leur charge au moins l’un de ces enfants pendant au moins 5 années en tant que parent isolé
  • situations d’invalidité (case P ou case F) : les personnes titulaires d’une pension d’invalidité d’au moins 40%, de la carte d’invalidité ou de la carte CMI-invalidité
  • anciens combattants (case W ou case S) : personnes âgées plus de 74 ans au 31 décembre 2018 (nées avant le 1er janvier 1945) titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité

À noter : dans certains cas, il n’est pas possible de bénéficier de plus d’une demi-part supplémentaire, y compris en cas de respect la même année de plusieurs conditions ouvrant droit à demi-part supplémentaire (exemple de non-cumul : titulaire d’une pension de veuve de guerre ayant des enfants à charge)

Attention, selon la nature de la part fiscale supplémentaire attribuée, l’avantage fiscal correspondant est soumis à un plafond qui varie d’une situation à l’autre.

Quart de part de quotient familial

Certaines personnes divorcées ou ayant rompu leur Pacs ont des enfants en résidence alternée. Dans ce cas, l’avantage fiscal du quotient familial procuré par les enfants concernés par cette garde alternée est partagé à part parts égales entre les parents. Le nombre de parts fiscales attaché aux enfants est par conséquent divisé par 2.

Résultat, pour les deux premiers enfants, ceux-ci sont pris en compte dans le foyer fiscal de chaque parent pour ¼ de part (0,5 part / 2, soit 0,25 part). Pour la même raison, à partir du troisième enfant, le nombre de part est majoré de 0,5 (1 part divisée par deux).

Si l’un des enfants en résidence alternée est titulaire de la carte d’invalidité, la majoration du nombre de parts fiscales est de 0,25 (demi-part fiscale divisée par deux).

Nombre de parts fiscales 2019

Nombre de parts fiscales en cas de Pacs

Les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles d’attribution de parts fiscales que les couples mariés, à savoir :
– 2 parts pour le couple
– une demi-part pour chacun des deux premiers enfants
– une part fiscale complète à partir du troisième enfant

Couple uni par un Pacs sans enfant :
– couple pacsé : 2 parts
– 0 enfant : 0 part
Calcul du nombre de parts : 2 + 0 = 2 parts de quotient familial

Couple uni par un Pacs avec un enfant :
– couple pacsé : 2 parts
– 1 enfant : 0,5 part
Calcul du nombre de parts : 2 + 0,5 = 2,5 parts de quotient familial

Couple uni par un Pacs avec deux enfants :
– couple pacsé : 2 parts
– 2 enfants : 0,5 part chacun
Calcul du nombre de parts : 2 + 0,5 + 0,5 = 3 parts de quotient familial

Couple uni par un Pacs avec trois enfants :
– couple pacsé : 2 parts
– 2 premiers enfants : 0,5 part chacun
– 3ème enfant : 1 part
Calcul du nombre de parts : 2 + 0,5 + 0,5 + 1 = 4 parts de quotient familial

Nombre de parts fiscales pour un veuf

Selon le barème légal, une personne veuve au 1er janvier 2018 est considérée comme une personne célibataire pour l’attribution du nombre de parts fiscales si elle n’a aucune personne à charge. Ce qui revient à l’attribution d’une part fiscale.

Dans certains cas particuliers, un veuf ou une veuve peut avoir droit à une demi-part supplémentaire (cases P, L, W ou G cochée), soit au total 1,5 part attribuée pour ce qui la concerne.

En présence d’enfants à charge, une personne veuve dispose du même nombre de parts fiscales qu’un couple marié.

Ainsi, le nombre de parts fiscales d’une personne veuve atteint :

  • 2,5 parts avec 1 enfant à charge
  • 3 parts avec 2 enfants à charge
  • 4 parts avec 3 enfants à charge
  • 5 parts avec 4 enfants à charge
  • puis 1 part supplémentaire par enfant supplémentaire.

Nombre de parts fiscales après un divorce

Une personne divorcée au 1er janvier 2018 est comptée comme une personne célibataire pour l’attribution du nombre de parts fiscales.

Ainsi, le nombre de parts fiscales d’une personne divorcée atteint :

  • 1 part sans enfant à charge
  • 1,5 part avec 1 enfant à charge
  • 2 parts avec 2 enfants à charge
  • 3 parts avec 3 enfants à charge
  • 4 parts avec 4 enfants à charge
  • puis 1 part supplémentaire par enfant supplémentaire.

Au titre de l’année du divorce, chaque ex-époux est considéré comme divorcé pour l’ensemble de l’année et doit envoyer sa propre déclaration de revenus. Ainsi, en cas de divorce en 2018, il faut adresser deux déclaration de revenus distinctes et répartir les enfants à charge entre les foyers fiscaux.

Pour les situations de résidence alternée, voir ci-dessous.

Nombre de parts fiscales en cas de garde alternée

Après un divorce, certains enfants mineurs sont gardés en résidence alternée, donnant lieu à l’octroi :

  • de quarts de parts pour les deux premiers enfants (au lieu d’une demi-part chacun)
  • de demi-parts pour les enfants suivants à partir du troisième (au lieu d’une part entière)

Pour les foyers fiscaux composés exclusivement d’enfants en résidence alternée (absence d’enfants comptés entièrement à charge), le nombre de parts fiscales est le suivant selon la composition du foyer :

Barème des parts fiscales si tous les enfants sont en garde alternée
Nombre d’enfants en garde alternée Nombre de parts selon la situation maritale du foyer fiscal
Personne marié(e) ou pacsé(e)
Personne veuve ayant au moins un enfant à charge
Personne célibataire
Personne divorcée ou séparée
1 2,25 1,25
2 2,5 1,5
3 3 2
4 3,5 2,5
Source : DGFiP

 

Dans les familles où certains enfants sont comptés entièrement à charge et d’autres en résidence alternée, le nombre de parts fiscales attribué varie selon le nombre d’enfants et le mode de garde de chacun des enfants.

Le tableau ci-dessous permet de connaître le nombre de parts en fonction de la situation du foyer :

Nombre de parts fiscales pour un foyer composé d’enfants en résidence exclusive et en résidence alternée
Nombre d’enfants en garde alternée
0 1 2 3 4
Nombre d’enfants en garde exclusive 0 0 0,25 0,5 1 1,5
1 0,5 0,75 1,25 1,75 2,25
2 1 1,5 2 2,5 3
3 2 2,5 3 3,5 4
4 3 3,5 4 4,5 5
Source : DGFiP

 

Nombre de parts fiscales pour un parent isolé

Un parent isolé qui coche la case T de la déclaration de revenus bénéficie d’une part fiscale entière dès le premier enfant à charge.

Selon le nombre d’enfants à charge dans le foyer, le nombre de parts fiscales est le suivant pour un parent isolé :

  • 1 enfant à charge : 2 parts fiscales
  • 2 enfants à charge : 2,5 parts fiscales
  • 3 enfant à charge : 3,5 parts fiscales
  • 4 enfants à charge : 4,5 parts fiscales
  • 5 enfant à charge : 5,5 parts fiscales
  • 6 enfants à charge : 6,5 parts fiscales
  • + 1 part fiscale par enfant supplémentaire

Nombre de parts fiscales en cas de handicap

Un enfant handicapé, quel que soit son âge (mineur ou majeur), peut être compté à charge comme un enfant valide non marié de moins de 18 ans. Cependant, pour en enfant majeur handicapé, il existe une alternative au fait de le compter à charge : il est possible de ne pas l’inclure dans sa déclaration de revenus et de déduire une pension alimentaire.

Par ailleurs, quand on héberge chez soi une personne handicapée autre que son enfant, on peut l’inclure dans son foyer fiscal en remplissant la case R « Nombre de titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité » si la personne concernée respecte les conditions. Dans ce cas, une part complète de quotient familial est attribuée et un plafond spécifique d’avantage fiscal s’applique.

Cette part est cumulable avec l’attribution de la demi-part supplémentaire pour parent isolé (case T de la déclaration).

Où trouver le nombre de parts fiscales ?

Il est possible à tout moment de connaître le nombre de parts fiscales calculé par le fisc pour les années passées.

L’information se trouve dans différents documents mis à disposition par l’administration fiscale. On peut ainsi se référer :

  • au dernier avis de taxe d’habitation (cadre « Parts-année » en haut à droite de la page 2)
  • au dernier avis d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, page 2, tout en bas à droite

Simulateur de nombre de parts fiscales

Il est possible d’effectuer une simulation pour connaître le nombre de parts fiscales de son foyer fiscal pour 2019.

Pour cela, on peut utiliser le simulateur de calcul d’impôt sur le revenu gratuit et anonyme en ligne sur le site Internet Impots.gouv.fr. Cet outil n’est pas dédié à la détermination du nombre de parts, puisqu’il sert avant tout à simuler le montant de son impôt 2019 sur les revenus 2018. Mais dans le détail des résultats de la simulation effectuée, le fisc communique le nombre de parts en fonction des éléments renseignés dans le calculateur.