Demi-part fiscale : qui a droit à une demi-part supplémentaire en 2019


Une demi-part fiscale supplémentaire est accordée de droit en présence d’un enfant à charge dans le foyer fiscal. Veuves et veufs, parents isolés, anciens combattants…. Un certain nombre de situations spécifiques permettent de bénéficier en outre d’une demi-part supplémentaire.

Demi-part supplémentaire : liste des situations éligibles

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP), certaines situations donnent droit à une demi-part supplémentaire ou demi-part de quotient familial. De ce fait, la demi-part fiscale accordée permet de bénéficier d’un calcul plus favorable pour les revenus soumis au barème de l’IR et, in fine, d’une baisse d’impôt.

Le nombre d’enfants à la charge du contribuable constitue la première source de demi-parts additionnelles ajoutées par le fisc aux parts fiscales du ou des parents. Ces demi-parts fiscales sont parfois nommées demi-parts de droit commun. Ainsi, les deux premiers enfants à charge comptent pour une demi-part chacun, et chacun des suivants (à partir du 3ème enfant) compte pour une part complète. Le nombre de demi-parts attribué en cas de rattachement au foyer d’un enfant majeur (étudiant âgé de moins de 25 ans) fonctionne selon le même schéma.

Il existe, par ailleurs, un cas où une personne ou un couple bénéficie d’une demi-part pour un enfant à charge au lieu d’une part complète. Cela se produit pour chaque enfant à partir du troisième lorsque celui-ci vit en résidence alternée chez ses parents.

La liste des situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire est la suivante :

  • famille monoparentale : demi-part supplémentaire pour un parent isolé (célibataire, divorcé, séparé, veuf) ayant un ou plusieurs enfants à charge ou un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal,
  • ancien parent isolé : demi-part supplémentaire pour une personne seule au 1er janvier 2018 sans personne à charge, ayant eu à charge un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 années en tant que mère célibataire ou père célibataire,
  • invalidité : demi-part supplémentaire pour une personne percevant une pension d’invalidité d’au moins 40%, ou porteuse d’une carte d’invalidité ou d’une carte CMI-invalidité,
  • ancien combattant : demi-part supplémentaire pour une personne âgée de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 (née avant le 1er janvier 1945) porteuse de la carte du combattant ou percevant une pension militaire d’invalidité,
  • veuve d’un ancien combattant : demi-part supplémentaire pour une personne veuve dont le défunt était déjà bénéficiaire de cette demi-part,
  • veuve de guerre : demi-part supplémentaire pour une personne titulaire d’une pension de veuve de guerre.
    Cette liste est fixée par la loi, à l’article 195 du CGI (Code général des impôts).

Demi-part fiscale : plafond 2019 de l’avantage fiscal

Depuis la loi de finances pour 1982 (article 12), la législation fiscale prévoit un plafonnement de l’avantage fiscal accordé en contrepartie de la ou des demi-parts fiscales accordées. Les spécialistes parlent de « plafonnement des effets du quotient familial ». Les limites sont actualisées chaque année et peuvent varier selon le motif de la demi-part accordée.

Ainsi, le plafond 2019 de la réduction d’impôt octroyée est, selon les cas suivants, de :
– 1.551 euros par demi-part supplémentaire au-delà d’une part pour une personne seule,
– 1.551 euros par demi-part supplémentaire au-delà de deux parts pour un couple marié ou pacsé,
– 3.660 euros pour chacune des deux premières demi-parts liées au premier enfant à charge des personnes seules,
– 927 euros pour la demi-part supplémentaire des personnes seules, sans personne à charge, ayant eu au moins un enfant à charge pendant au moins 5 ans en tant que famille monoparentale.

En outre, une réduction d’impôt supplémentaire est accordée au-delà des effets du plafonnement :
– à hauteur de 1.547 euros au titre de la demi-part des invalides,
– à raison de 1.547 euros pour la demi-part des anciens combattants
– pour un montant de 1.547 euros au titre de la demi-part des veuves de guerre,
– à hauteur de 1.728 euros pour les deux demi-parts supplémentaires octroyées aux personnes veuves ayant au moins un enfant à charge (ou une personne invalide à charge).

Demi-part supplémentaire après 75 ans ou pas ?

En règle générale, les retraités ne bénéficient pas de demi-part fiscale supplémentaire sous conditions d’âge. Ainsi, le fait de franchir la limite d’âge de 75 ans n’ouvre pas droit à l’attribution d’une majoration du nombre de parts fiscales.

Il existe un seul cas où un contribuable a droit à une demi-part fiscale supplémentaire sous condition d’âge, celle accordée aux anciens combattants.

Demi-part des veuves en 2019

Demi-part des veuves supprimée depuis 2014

Adoptée en loi de finances pour 2009 sous le gouvernement de François Fillon, la suppression de la demi-part des veuves, aussi appelée « demi-part vieux parents », est pleinement effective depuis 2014 et toujours en vigueur en 2019.

Auparavant, les contribuables veufs sans enfant à charge bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire sous conditions. Celle-ci était attribuée s’ils vivaient seuls et avaient eu un ou plusieurs enfants, soumis à l’impôt séparément de leur père ou de leur mère. La majoration du nombre de parts était aussi accordée lorsque le contribuable seul avait eu un enfant décédé après ses 16 ans. On notera que ce dispositif bénéficiait également aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés.

La suppression de la demi-part des veuves a conduit :
– certaines personnes à devenir imposables à l’impôt sur le revenu alors qu’elles ne l’étaient pas,
– d’autres à subir une hausse d’impôt sur le revenu,
– certains à perdre le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation.
Désormais, seuls les parents isolés ayant eu effectivement un ou plusieurs enfants à charge peuvent prétendre à la demi-part supplémentaire, sous conditions.
Des mesures de compensation ont été prises sous François Hollande pour contrebalancer les hausses d’impôt subies par les veuves et veufs.

La demi-part pour les veuves va-t-elle être rétablie ?

Le gouvernement n’a pas prévu de rétablir la demi-part des veuves. Emmanuel Macron n’a pris aucun engagement dans ce sens. « Le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants », indique d’ailleurs le ministère de l’Action et des comptes publics dans plusieurs réponses faites par des parlementaires l’ayant questionné à ce sujet.

Demi-part des veuves d’anciens combattants

Pour le calcul de l’impôt 2019, les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 (nées avant le 1er janvier 1945) peuvent prétendre à une demi-part fiscale supplémentaire, si leur défunt mari avait lui-même été bénéficiaire de cette demi-part pendant au moins une année. Le conjoint décédé devait donc être mort après ses 74 ans (depuis 2016, après ses 75 ans avant 2016) pour que sa conjointe survivante bénéficie à son tour de la demi-part fiscale supplémentaire. Par conséquent :
– les veuves dont les maris anciens combattants sont décédés après leurs 74 ans ou 75 ans (selon l’année du décès) peuvent bénéficier de la majoration du nombre de parts,
– les veuves dont les maris anciens combattants sont décédés avant leurs 74 ans sont privées de la demi-part fiscale supplémentaire.

Demi-part fiscale pour un ancien combattant

Les anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 bénéficient, dès le franchissement de cette borne d’âge, d’une demi-part fiscale supplémentaire. Pour cela, il faut être titulaire :
– de la carte du combattant,
– d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

Cet avantage n’est pas accordé automatiquement. Il y a une case spécifique à cocher dans la déclaration de revenus :
– case W pour une personne seule (célibataire, divorcée, séparée, veuve),
– case S pour les couples mariés ou pacsés,
– case W pour une veuve d’ancien combattant éligible (son défunt mari devait lui-même être attributaire de la demi-part).

L’avantage s’applique que l’on vive seul ou en couple. En revanche, la demi-part supplémentaire attribuée en tant qu’ancien combattant n’est pas cumulable avec celle accordée en cas d’invalidité.

À noter : lorsque les deux époux ou partenaires de Pacs sont anciens combattants, le foyer fiscal bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire (et non deux demi-parts).

Demi-part fiscale pour invalidité

L’invalidité du déclarant ou de son conjoint permet de se voir attribuer une demi-part fiscale supplémentaire, sous conditions.

La demi-part supplémentaire est accordée dans les situations suivantes :
– titulaire de la carte d’invalidité,
– titulaire de de la carte mobilité inclusion mention invalidité (aussi appelée carte CMI-invalidité) accordée en cas de taux d’incapacité permanente d’au moins 80%,
– titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40% ou plus,
– titulaire d’une pension militaire, pour une invalidité de 40% ou plus.
Pour en bénéficier, il faut cocher la case P (déclarant personnellement concerné) ou la case F (conjoint ou conjoint décédé en 2018 concerné) de la déclaration de revenus.

L’avantage fiscal correspondant est plafonné à 1.551 euros. Toutefois, si cette limite est atteinte, une réduction d’impôt complémentaire de 1.547 euros est accordée. En complément et sous conditions de ressources, le contribuable peut également bénéficier d’un abattement fiscal spécifique (le revenu imposable pris en compte est inférieur à celui déclaré), dont le montant est multiplié par deux si le conjoint du déclarant est également invalide ou âgé de plus de 65 ans.

Il existe plusieurs cas de non-cumul de la demi-part fiscale pour invalidité avec d’autres majorations du nombre de parts. Il en est ainsi :
– des anciens parents isolés titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité,
– des anciens combattants ayant coché la case W de la déclaration.

À savoir : lorsque les deux époux ou partenaires de Pacs sont invalides, le foyer fiscal bénéficie d’une part fiscale complémentaire.

Demi-part fiscale et handicap

Une personne en situation en handicap peut prétendre à une demi-part supplémentaire de quotient familial si son cas correspond à l’une des situations prévues au titre de l’invalidité (voir ci-dessus).

Par ailleurs, le foyer fiscal peut comporter (ou avoir comporté par le passé) des personnes à charge en situation de handicap. À ce titre, on peut énumérer les situations suivantes où plusieurs demi-parts supplémentaires sont accordées :
– enfant à charge handicapé quel que soit son âge (titulaire de la carte d’invalidité ou CMI invalidité) : compté pour 1 part fiscale,
– personne handicapée membre de la famille ou non : comptée pour 1,5 part si cette personne est la première personne à charge d’une personne seule ou la 3ème personne ou plus à charge du foyer fiscal,
– parent isolé ayant élevé un enfant handicapé compté fiscalement à charge (ou rattaché à son foyer fiscal) pendant au moins 5 ans : 0,5 part supplémentaire accordée.