Une demi-part fiscale supplémentaire est accordée de droit en présence d’un enfant à charge dans le foyer fiscal. Veuves et veufs, parents isolés, anciens combattants…. Un certain nombre de situations spécifiques permettent de bénéficier en outre d’une demi-part supplémentaire. L’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants est facilité depuis l’année 2023.
La liste des situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire est la suivante :
| Situation | Conditions d'octroi de la 1/2 part | Case à cocher |
|---|---|---|
| Source : article 195 du CGI | ||
| Parent isolé | Au moins 1 enfant à charge ou rattaché au foyer fiscal | Case T |
| Ancien parent isolé | Au moins 1 à charge pendant au moins 5 ans et célibataire | Case L |
| Invalidité | Titulaire d'une carte CMI-invalidité ou d'une pension d'invalidité | Case P |
| Ancien combattant | Naissance avant 1950, titulaire de la carte du combattant | Case W |
| Veuf ou veuve d’un ancien combattant | Le défunt bénéficiaire d'1/2 part | Case W |
| Veuve de guerre | Titulaire d’une pension de veuve de guerre | Case G |
Cette liste est fixée par la loi, à l’article 195 du CGI (Code général des impôts).
Une demi-part supplémentaire ou demi-part de quotient familial peut être accordée dans certaines situations (voir ci-dessus) pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) et du taux de prélèvement à la source.
Le nombre d’enfants à la charge du contribuable constitue la première source de demi-parts additionnelles ajoutées par le fisc aux parts fiscales du ou des parents. Ces demi-parts fiscales sont parfois nommées demi-parts de droit commun. Ainsi, les deux premiers enfants à charge comptent pour une demi-part chacun, et chacun des suivants (à partir du 3ème enfant) compte pour une part complète. Le nombre de demi-parts attribué en cas de rattachement au foyer d’un enfant majeur (étudiant âgé de moins de 25 ans) fonctionne selon le même schéma.
Il existe, par ailleurs, un cas où une personne ou un couple bénéficie d’une demi-part pour un enfant à charge au lieu d’une part complète. Cela se produit pour chaque enfant à partir du troisième lorsque celui-ci vit en résidence alternée chez ses parents.
Attention depuis 2021 ! Depuis les revenus 2020 déclarés en 2021, le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux conjoints survivants de plus de 74 ans de titulaires de certains droits accordés aux anciens combattants a été étendu aux veufs. Auparavant, cette demi-part était uniquement accordée aux veuves.
Une demi-part fiscale supplémentaire accordée par l’administration fiscale permet de bénéficier d’un calcul plus favorable pour les revenus soumis au barème de l’IR et, in fine, d’une baisse d’impôt.
Pour illustrer cet avantage fiscal, prenons le cas d’une mère célibataire, en procédant à deux calculs de l’impôt 2024, l’un avec prise en compte de la demi-part supplémentaire et l’autre sans :
Calcul de l’impôt avec la demi-part supplémentaire :
Calcul de l’impôt sans la demi-part supplémentaire :
Dans ce cas, l’avantage fiscal correspondant à la demi-part fiscale supplémentaire se monte à 621 euros en 2024 au niveau de l’impôt brut et, in fine, à 694 euros au niveau de l’impôt net.
Un plafonnement de l’avantage fiscal accordé en contrepartie de la ou des demi-parts fiscales accordées est en vigueur depuis la loi de finances pour 1982 (article 12). Les spécialistes parlent de « plafonnement des effets du quotient familial ». Les limites sont actualisées chaque année et peuvent varier selon le motif de la demi-part accordée.
Ainsi, le plafond 2024 de la réduction d’impôt octroyée est, selon les cas suivants, de :
En outre, une réduction d’impôt supplémentaire est accordée au-delà des effets du plafonnement :
La demi-part fiscale supplémentaire accordé sous conditions d’âge ne concerne pas, en règle générale, les retraités. Ainsi, le fait de franchir la limite d’âge de 75 ans n’ouvre pas droit à l’attribution d’une majoration du nombre de parts fiscales.
Il existe un seul cas où un contribuable a droit à une demi-part fiscale supplémentaire sous condition d’âge, celle accordée aux anciens combattants.
La suppression de la demi-part des veuves, aussi appelée « demi-part vieux parents », est pleinement effective depuis 2014 et toujours en vigueur en 2024. Cette abrogation avait été adoptée en loi de finances pour 2009 sous le gouvernement de François Fillon, lorsque Nicolas Sarkozy était président de la République. Les gouvernements successifs n’ont rien changé depuis.
Auparavant, les contribuables veufs sans enfant à charge bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire sous conditions. Celle-ci était attribuée s’ils vivaient seuls et avaient eu un ou plusieurs enfants, soumis à l’impôt séparément de leur père ou de leur mère. La majoration du nombre de parts était aussi accordée lorsque le contribuable seul avait eu un enfant décédé après ses 16 ans. On notera que ce dispositif bénéficiait également aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés.
La suppression de la demi-part des veuves a conduit :
Désormais, seuls les parents isolés ayant eu effectivement un ou plusieurs enfants à charge peuvent prétendre à la demi-part supplémentaire, sous conditions.
Des mesures de compensation ont été prises sous l’ancien président de la République François Hollande pour contrebalancer les hausses d’impôt subies par les veuves et veufs.
Le gouvernement n’a pas prévu de rétablir la demi-part des veuves. Emmanuel Macron n’a pris aucun engagement dans ce sens. « Le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants », indique d’ailleurs le ministère de l’Action et des comptes publics dans plusieurs réponses faites par des parlementaires l’ayant questionné à ce sujet.
Dans son programme pour les élections législatives pour 2024, Jordan Bardella, qui brigue le poste de premier ministre, annoncé vouloir « rétablir la demi-part fiscale des veuf et veuves ».
Nouveauté ! Un nouvel assouplissement de l’octroi de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d’anciens combattants est entré en vigueur en 2023 (source : article 8 de la loi de finances pour 2023). Le gouvernement a repris, dans le texte sur lequel il a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution pour le faire passer sans majorité absolue à l’Assemblée nationale, une disposition adoptée par les députés permettant d’accorder la demi-part supplémentaire si le défunt âgé de plus de 60 ans était titulaire de la carte du combattant. Jusqu’à présent, c’était le versement de la retraite du combattant qui constituait le fait générateur de l’avantage fiscal.
Pour le calcul de l’impôt 2024, les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans au 31 décembre 2023 (nées avant le 1er janvier 1950) peuvent prétendre à une demi-part fiscale supplémentaire, si leur défunt mari en avait lui-même été bénéficiaire, ce quel que soit l’âge du défunt au moment de son décès.
Le mode de calcul est donc assoupli : auparavant le bénéfice de la demi-part supplémentaire était limité au fait que le défunt ait lui-même été bénéficiaire de cette demi-part pendant au moins une année, impliquant le décès de ce dernier après ses 74 ans pour que son conjoint survivant bénéficie à son tour de la demi-part fiscale supplémentaire.
A ce titre, jusqu’en 2021 (impôt sur les revenus de 2020) :
Par ailleurs, le bénéfice de la demi-part des veuves d’anciens combattants a été étendu aux veufs d’anciens combattants ou d’anciennes combattantes. Cette extension est en vigueur depuis 2021 (calcul de l’impôt 2021 sur les revenus 2020),
Une demi-part fiscale supplémentaire est accordée aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre 2023, dès le franchissement de cette borne d’âge. Pour en bénéficier, il faut être titulaire :
Cet avantage n’est pas accordé automatiquement. Il y a une case spécifique à cocher dans la déclaration de revenus :
L’avantage s’applique que l’on vive seul ou en couple. En revanche, la demi-part supplémentaire attribuée en tant qu’ancien combattant n’est pas cumulable avec celle accordée en cas d’invalidité.
À noter : lorsque les deux époux ou partenaires de Pacs sont anciens combattants, le foyer fiscal bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire (et non deux demi-parts).
L’invalidité du déclarant ou de son conjoint permet de se voir attribuer une demi-part fiscale supplémentaire, sous conditions.
La demi-part supplémentaire est accordée dans les situations suivantes :
L’avantage fiscal correspondant est plafonné à 1.759 euros. Toutefois, si cette limite est atteinte, une réduction d’impôt complémentaire de 1.753 euros est accordée. En complément et sous conditions de ressources, le contribuable peut également bénéficier d’un abattement fiscal spécifique (le revenu imposable pris en compte est inférieur à celui déclaré), dont le montant est multiplié par deux si le conjoint du déclarant est également invalide ou âgé de plus de 65 ans.
Il existe plusieurs cas de non-cumul de la demi-part fiscale pour invalidité avec d’autres majorations du nombre de parts. Il en est ainsi :
À savoir : lorsque les deux époux ou partenaires de Pacs sont invalides, le foyer fiscal bénéficie d’une part fiscale complémentaire.
Une demi-part supplémentaire de quotient familial peut être accordée à une personne en situation en handicap, si son cas correspond à l’une des situations prévues au titre de l’invalidité (voir ci-dessus).
Par ailleurs, le foyer fiscal peut comporter (ou avoir comporté par le passé) des personnes à charge en situation de handicap. À ce titre, on peut énumérer les situations suivantes où plusieurs demi-parts supplémentaires sont accordées :
Nos offres sélectionnées pour vous :
