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L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), anciennement appelée allocation chômage, apporte un soutien financier aux personnes en situation de chômage involontaire. Le point sur les conditions d’attribution de l’ARE.

Sommaire

Conditions d’attribution
Montant, revalorisation 2017 et simulation
Date de départ de l’indemnisation
Durée de versement
Cumul de l’ARE avec des revenus d’activité
Fin du versement de l’ARE

Conditions d’attribution de l’ARE

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que Pôle emploi débloque le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Attention, ces conditions ne sont pas exactement les mêmes selon la date de fin du contrat de travail. Les règles sont différentes entre :
- les salariés dont le contrat de travail a pris fin ou dont la procédure de licenciement a été engagée le 31 octobre 2017 au plus tard
- les salariés dont le contrat de travail s’est terminé ou dont la procédure de licenciement a été engagée depuis le 1er novembre 2017.

Au 30 juin 2016 (dernières statistiques disponibles), on dénombrait 2,36 millions de chômeurs indemnisés allocataires de l’ARE (source : Unédic-Pôle emploi)

Conditions générales

En premier lieu, un particulier qui cherche à obtenir l’ARE doit être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Alternativement, accomplir une action de formation prévue dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) permet de remplir ce critère d’éligibilité.

En outre, il doit respecter les conditions suivantes :

- Etre physiquement apte à l’emploi
- Etre en situation de chômage involontaire, sauf cas de démission légitime*
- Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi
- Résider en France

*Il existe de nombreux cas de démission légitime reconnus par la loi : suite à un déménagement, à un nouvel emploi, à une formation, au non-paiement du salaire, à des actes délictueux subis au travail (harcèlement moral ou physique par exemple), à la création ou reprise d’une entreprise (voir les détails sur le portail service-public.fr).

En pratique, le versement des allocations chômage intervient pour les motifs de fin de contrat de travail suivants :
- après la fin du CDD (contrat à durée déterminée) à l’initiative de l’employeur
- après la fin de mission de contrat d’intérim
- après rupture conventionnelle
- après licenciement économique
- suite à un départ volontaire, sous conditions spécifiques (certains cas de démission permettent d’être indemnisé)
- suite à un abandon de poste

Au-delà de 62 ans

Enfin, le demandeur de l’ARE ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération. Néanmoins, un senior qui n’a pas encore atteint le nombre de trimestres de cotisation requis dans sa génération pour obtenir une pension de retraite à taux plein peut en bénéficier jusqu’à atteindre le nombre de trimestres requis ou jusqu’à l’âge de retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées à partir de 1955).

Autrement dit, les plus de 62 ans qui n’ont pas accès à une pension de retraite à taux plein peuvent toucher l’ARE. Ils doivent remplir les conditions suivantes :

- Avoir été indemnisés durant au moins 365 jours (en continu ou non) depuis l’ouverture des droits au chômage
- Justifier de 12 ans de cotisations chômage (affiliation au régime d’assurance chômage)
- Avoir validé 100 trimestres (l’équivalent de 25 ans) pour la retraite (attention à ne pas confondre les trimestres cotisés et les trimestres validés)
- Justifier d’une année continue, ou de deux années discontinues, de travail dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années qui précèdent la fin du contrat de travail prise en compte pour l’attribution de l’ARE.

Attention : les personnes qui liquident une retraite anticipée ne peuvent pas bénéficier de l’ARE. Les retraites anticipées pour carrière longue, pénibilité, incapacité permanente ainsi que celles dédiées aux travailleurs handicapés et travailleurs de l’amiante sont visées par cette exception.

Conditions de travail : nombre d'heures ou de jours pour avoir droit à l'ARE

Combien d'heures faut-il avoir travaillé pour avoir droit à l’allocation chômage ? Les conditions d’accès à l’indemnisation (aussi appelées conditions d’affiliation ou période de référence affiliation - PRA) varient selon la date de rupture du contrat de travail, avant ou à partir du 1er novembre 2017. Cette date correspond à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’Assurance chômage du 14 avril 2017.

Dans tous les cas, le nombre d’heures pris en compte correspond à au moins 4 mois de travail. Le nombre d’heures décomptées par mois est au maximum de 260 heures.

Conditions du droit à l’allocation chômage avant le 1er novembre 2017

Pour toucher l’ARE, il faut avoir travaillé au cours des mois précédents :

- Demandeurs d’emploi de 50 ans et plus : justifier d’au moins 122 jours d’affiliation à Pôle Emploi ou 610 heures de travail au cours des 28 mois (soit 2 ans et 4 mois) précédant la demande.
- Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans : justifier d’au moins 122 jours d’affiliation à Pôle emploi ou 610 heures de travail au cours des 36 mois précédant la demande. Autrement dit, les mêmes critères sont retenus mais ils sont appréciés sur une période plus longue (3 ans au lieu de 2 ans et 4 mois)

Par ailleurs, les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte, une journée de suspension étant équivalente à une journée d’affiliation (sauf cas particuliers). De même, les périodes de week-ends et de jours fériés sont prises en compte. Autrement dit, c’est la durée du ou des contrats de travail qui est décomptée et non le nombre de jours effectivement travaillés.

Conditions du droit à l’allocation chômage depuis le 1er novembre 2017

Pour toucher l’ARE, il faut avoir travaillé au cours des mois précédents :
- Personne au chômage âgée de moins de 53 ans : justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures de travail au cours des 28 mois (soit 2 ans et 4 mois) précédant la demande.
- Personne au chômage âgée de moins de 53 ans : justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures de travail au cours des 36 mois (soit 3 ans) précédant la demande.

Le décompte du nombre de jours travaillés ne prend pas en compte les week-ends ni les jours fériés. En effet, les jours travaillés sont pris en compte de la façon suivante :
- 5 jours par semaine civile (du lundi au dimanche) pour chaque période travaillée égale à une semaine civile
- du nombre de jours travaillés par semaine civile, dans la limite de 5 jours, si la période travaillée est inférieure à une semaine civile.

Depuis le 1er novembre 2017, les conditions d’ouverture des droits aux allocations chômage sont donc calculées de la même façon pour tous les chômeurs, quel que soit leur contrat de travail avant la perte leur emploi.

Dans ce nouveau système, c’est nom le nombre de jours travaillés qui est pris en compte et non la durée du ou des contrats de travail. Ce mode de calcul défavorise les personnes qui enchaînent les contrats courts par rapport à la situation en vigueur avant le 1er novembre 2017.

A partir du 1er janvier 2018, les périodes de congés sans solde, de congés sabbatiques, de congés non rémunérés (exemples : en tant qu’agent non titulaire ou stagiaire de la fonction publique ou de fonctionnaire en disponibilité), ne seront plus prises en compte dans le calcul des droits.

Important : l’ARE n’est pas attribuée automatiquement aux personnes qui ont droit à celle allocation. Elle est à demander à Pôle emploi lors de l’inscription du demandeur d’emploi.

Actualisation de sa situation auprès de Pôle emploi

Pour continuer à toucher l’ARE, les allocataires doivent mettre à jour leur situation professionnelle chaque mois lors de la période d’actualisation. C’est à ce moment-là qu’ils doivent signaler s’ils ont repris une activité professionnelle notamment. Cette période est généralement ouverte entre le 28 du mois précédent et le 15 du mois en cours. L’actualisation peut se faire directement en ligne sur le site internet ou l’application mobile de Pôle emploi (identifiant et mot de passe personnels requis) ou au téléphone au 39 49 (appel non surtaxé).

Comme l’explique Pôle Emploi, l’actualisation est cruciale. D’une part, sans actualisation, l’ARE n’est plus versée et le demandeur d’emploi n’est plus inscrit à Pôle Emploi. D’autre part, plus l’actualisation est rapide, plus le versement de l’ARE intervient tôt.

Montant de l’ARE, revalorisation 2017 et simulation

Le calcul précis du montant de l’ARE relève de calculs complexes, établis à partir du salaire journalier de référence (SJR, l'ancien salaire perçu par jour) du demandeur d’emploi et d’une période de référence pour la prise en compte des anciens revenus d’activité. Le portail internet de Pôle Emploi explique ce calcul en détail (à voir ici).

Dans tous les cas, le calcul de l'ARE repose une part variable en % du SJR, qui dépend des anciens revenus salariaux. Ainsi, le montant de l'ARE par jour est égal au montant le plus élevé entre :
- 40,4% du SJR + une part fixe égale à 11,84 euros (montant en vigueur depuis le 1er juillet 2017, 11,76 euros auparavant) ;
- 57 % du SJR.

Par ailleurs, il existe un montant minimum journalier de l'ARE, égal à 28,86 euros (tenant compte de la revalorisation au 1er juillet 2017) lorsque l'emploi était à temps plein, sachant qu'une décote s'applique en cas de temps partiel.

La part fixe de l'ARE et le montant minimum de l'allocation ont fait l'objet d'une revalorisation de 0,65% au 1er juillet 2017.

Pour permettre aux demandeurs d’emploi d’identifier le montant dont ils pourraient bénéficier sans avoir à faire le calcul eux-mêmes, Pôle Emploi donne accès à un simulateur gratuit. Pour faire une simulation, il faut toutefois être déjà inscrit, l’outil se trouvant dans l’espace personnel des internautes.

Début de l’indemnisation et durée de versement

Date de départ de l’indemnisation

Pour connaître le point de départ du versement de l’ARE, il faut prendre en compte plusieurs délais.

Le différé d’indemnisation pour congés payés

Les personnes qui ont touché une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de leur dernier emploi ne perçoivent pas l’ARE immédiatement. Ils sont sujets à un différé calculé en divisant le montant de l’indemnité compensatrice par le salaire journalier de référence. Le nombre de jours (arrondi au nombre entier inférieur) ainsi obtenu correspond à la durée du différé.

Le différé lié aux indemnités de rupture de contrat

Ce différé s’applique uniquement si le demandeur d’emploi perçoit des indemnités d’un montant supérieur aux indemnités légales fixées par la loi. Le décalage est déterminé en divisant le montant des indemnités de rupture de contrat qui dépasse le minimum imposé par la loi par 90. Le nombre de jours ainsi obtenu est arrondi à l’entier inférieur.

Outre la part de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal, les indemnités versées dans le cadre d’une clause de non-concurrence déclenchent ce différé, de même que les indemnités négociées avec l’employeur (indemnités supra-légales).

Le versement ne peut toutefois pas être différé :
- de plus de 180 jours (6 mois) pour toute rupture de contrat conclue avant le 1er novembre 2017
- de plus de 150 jours (5 mois) pour toute rupture de contrat conclue depuis le 1er novembre 2017

Quelle que soit la date de fin du contrat de travail, ce délai est limité à 75 jours (2 mois et demi) suite à un licenciement pour motif économique.

Délai d’attente

Un délai d’attente de 7 jours s’impose avant le versement de l’ARE, sauf si celui-ci a déjà été purgé au cours des douze derniers mois. Il démarre dès que les conditions requises pour toucher l’allocation sont remplies. Le cas échéant, il débute à la fin des différés évoqués ci-dessus.

Durée de versement de l’allocation chômage : avant 50 ans ou 53 ans, seniors…

Selon les statistiques officielles, la durée moyenne d’indemnisation est de 10 mois (Source étude Unédic, 11 juillet 2017).

La durée d’indemnisation minimum est de 122 jours (soit 4 mois).

La durée d’indemnisation maximum varie selon l’âge et la date de la perte de l’emploi (avant ou à partir du 1er novembre 2017). Au-delà d’un certain âge, la durée maximum d'indemnisation est allongée.

> Durée de versement de l’ARE - perte d’emploi avant le 1er novembre 2017

• Moins de 50 ans

L’indemnisation du chômage via l’ARE varie selon la durée d’activité prise en compte pour l’ouverture des droits au cours des 28 mois précédents :

- Durée d’emploi de moins de quatre mois : pas d’ARE.
- Durée d’emploi entre quatre et deux ans : l’ARE est versé pour une durée équivalente à la durée d’emploi (un an de travail = un an d’indemnisation chômage).
- Durée d’emploi de plus de deux ans : deux années d’indemnisation.

Important : prendre part à une formation rémunérée par l’Etat ou la région fait diminuer la durée de versement de l’ARE de la moitié de la période de formation. La durée de versement ne peut pas devenir inférieure à 30 jours suite à cette déduction.

• Entre 50 et 62 ans

Dans cette situation, la durée d’affiliation à Pôle Emploi est considérée sur 36 mois. Les durées de versements sont similaires à celles évoquées ci-dessus, à une différence près : il faut remplacer les limites de durée d’emploi et d’indemnisation de deux ans par trois ans.

> Durée de versement de l’ARE - perte d’emploi depuis le 1er novembre 2017

Chômeur de moins de 53 ans

La durée d’indemnisation maximum est fixée à 730 jours soit 24 mois (2 ans)

Chômeur de 53 ans à moins de 55 ans

La durée d’indemnisation maximum est fixée à 913 jours soit 30 mois (2 ans et demi)

Chômeur âgé de 55 ans ou plus

La durée d’indemnisation maximum est fixée à 1095 jours soit 36 mois (3 ans)

• 62 ans et plus

Les durées d’emploi et de versements sont les mêmes qu’entre 50 et 62 ans. Par ailleurs, l’ARE n’est versée que si certaines conditions spécifiques évoquées plus haut sont remplies.

• Salarié du privé en chômage partiel

Les règles à suivre sont similaires selon l’âge du salarié. Toutefois, la durée de versement est plafonnée à 182 jours, sauf si la suspension d’activité est due à un sinistre ou à une catastrophe naturelle. Dès lors, l’indemnisation se poursuit jusqu’à la reprise d’activité du salarié.

Droits rechargeables

Un bénéficiaire de l’ARE qui retrouve un travail avant l’épuisement de ses droits au chômage ne renonce pas nécessairement à ses droits au chômage : son droit à l’ARE est allongé de la durée de la période travaillée (150 heures minimum, en une ou plusieurs périodes d’emploi). Ainsi, si le bénéficiaire perd son emploi (de façon involontaire), il peut continuer à percevoir l’ARE.

Depuis le 1er avril 2015, les personnes dans cette situation peuvent exercer un droit d’option afin de toucher une aide au retour à l’emploi plus importante que celle déterminée avant la reprise d’activité. En activant cette option, sur demande expresse à Pôle Emploi, elles renoncent au reliquat de l’ARE établie avant la reprise d’activité. Tout le monde n’a cependant pas accès à ce droit d’option : il faut ainsi percevoir une allocation journalière inférieure à 20 euros ou subir un écart de plus de 30% entre les ARE déterminées avant la reprise d’activité et celles calculées à partir de cette dernière. De plus, le retour à l’emploi doit se prolonger sur au moins 610 heures de travail (quatre mois).

Cumul de l’ARE avec les salaires et revenus du travail

Un bénéficiaire de l’ARE qui retrouve une activité professionnelle mais reste inscrit comme demandeur d’emploi peut cumuler l’allocation avec ses revenus professionnels sous certaines conditions.

Après la prise de poste, un allocataire qui déclare être toujours en recherche d’emploi peut toucher l’aide au retour à l’emploi. Le montant versé est toutefois revu à la baisse et correspond au calcul suivant : montant de l’ARE brute mensuelle – 70% du salaire brut. En outre, le cumul du salaire et de l’ARE ne peut pas dépasser le montant du salaire antérieur brut (ou 30 fois le salaire journalier de référence).

Les conditions à suivre sont similaires lorsque l’allocataire reprend une activité non salariée (micro entrepreneur par exemple). Il suffit de remplacer le salaire brut par les rémunérations déclarées au titre des assurances sociales dans le calcul détaillé plus haut. Si les revenus de l’activité non salariée ne sont pas encore connus, le calcul des jours d’indemnisation s’appuie sur un montant forfaitaire avant une régularisation annuelle sur la base des rémunérations réelles soumises aux cotisations de sécurité sociale.

A savoir : lorsque l’allocataire perd l’un de ses emplois (plusieurs emplois à temps partiel par exemple), l’ARE est versée intégralement. Le salaire journalier de référence de l’emploi perdu est pris en compte pour calculer le montant de l’aide.

Fin du versement de l’ARE

Les situations suivantes entraînent la cessation du versement de l’aide au retour à l’emploi :

- Déménagement hors de France
- Perception d’une retraite à taux plein (critères remplis ou âge légal de fin d’activité)
- Reprise d’une activité professionnelle ne permettant pas le cumul de la rémunération et de l’ARE
- Attribution de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
- Attribution d’indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Attribution du complément de libre choix d’activité (pour les parents bénéficiaires de la prestation d’accueil du jeune enfant ou Paje) ou de l’allocation journalière de présence parentale
- Signature d’un contrat de service civique
- Déclaration d’informations inexactes pour conserver le bénéfice de l’ARE
- Suspension de l’ARE ou radiation de Pôle Emploi ordonnée par le préfet pour manquements : incapacité à justifier la recherche d’emploi, refus de suivre une formation, refus d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, rejet de deux offres raisonnables d’emploi, refus d’élaborer un PPAE, de répondre aux convocations de Pôle Emploi, de se soumettre à une visite médicale d’aptitude, fraudes ou fausses déclarations pour rester inscrit à Pôle Emploi.