Allocation chômage : conditions d’ouverture des droits, durée d’indemnisation, montant… Ce qu’il faut savoir sur l’ARE

Par Thibault Fingonnet
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L’allocation d’aide au retour à l’emploi, anciennement appelée allocation chômage, apporte un soutien financier aux personnes en situation de chômage involontaire. Le point sur les conditions d’attribution de l’ARE qui a été revalorisée de 0,4% au 1er juillet 2020.

Allocations chômage : conditions d’attribution de l’ARE

Nouvelles règles d’indemnisation du chômage

Le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) nécessite de remplir plusieurs conditions, pour que les droits soient ouverts par Pôle emploi.

Attention, ces conditions ne sont pas exactement les mêmes selon la date de fin du contrat de travail. De nouvelles règles sont entrées en vigueur respectivement :

  • depuis le 1er décembre 2021 s’agissant :
    – du durcissement des règles d’entrée dans le système d’indemnisation (durée d’affiliation nécessaire pour l’ouverture ou le rechargement des droits), passant de 4 à 6 mois
    – de la réduction de la période au-delà de laquelle la dégressivité du montant de l’allocation, de 8 à 6 mois
  • depuis le 1er octobre 2021 : modification du mode de calcul de l’allocation chômage
  • depuis le 1er juillet 2021 au travers de la réactivation de la dégressivité du montant de l’allocation, après un délai de 8 mois (243 jours), entraînant un effet visible à partir de mars 2022

Ces nouvelles règles s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail s’est terminé ou dont la procédure de licenciement a été engagée à compter des dates ci-dessus.

Conditions d’ouverture des droits au chômage

Pour toucher l’ARE, un chômeur doit être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la perte de son emploi et être à la recherche effective et permanente d’un emploi.

Alternativement, pour remplir le critère d’éligibilité, on peut aussi :

  • soit accomplir une action de formation prévue dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
  • soit réaliser une action de formation financée, partiellement ou totalement, par la mobilisation du compte personnel de formation

En outre, il doit respecter les conditions suivantes :

  • être physiquement apte à l’emploi
  • être en situation de chômage involontaire, sauf cas de démission légitime (*)
  • résider en France
  • avoir travaillé pendant un certain temps

(*) Il existe de nombreux cas de démission légitime reconnus par la loi : à la suite d’un déménagement, d’un nouvel emploi, d’une formation, du non-paiement du salaire, d’actes délictueux subis au travail (harcèlement moral ou physique par exemple), de la création ou reprise d’une entreprise.

En pratique, le versement des allocations chômage intervient pour les motifs de fin de contrat de travail suivants :

  • après la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) à l’initiative de l’employeur (rupture anticipée)
  • après la fin d’un CDD
  • après la fin de mission de contrat d’intérim
  • après une rupture conventionnelle
  • après une rupture conventionnelle collective (RCC)
  • après un licenciement économique
  • à la suite d’un départ volontaire, sous conditions spécifiques (certains cas de démission permettent d’être indemnisé)
  • après une démission pour projet professionnel
  • après une démission considérée comme légitime
  • à la suite d’un abandon de poste

En 2019, les motifs de fin de contrat avant ouverture des droits au chômage étaient les suivants :

  • Fin de contrat à durée limitée : 45%, dont
    – fin de CDD 29%
    – fin de mission d’intérim 11%
    – fin de CDD intermittent du spectacle 4%
    – fin de contrat d’apprentissage 1%
  • Rupture de contrat : 55%, dont
    – licenciement 32%
    – rupture conventionnelle d’un commun accord 20%, dont rupture conventionnelle 18%
    – démission 3%

Réforme de l’assurance chômage : dates d’application

La réforme de l’assurance chômage voulue par le gouvernement (celui d’Édouard Philippe puis celui de Jean Castex) est entrée en vigueur de façon différée et par étapes, du fait notamment de la crise sanitaire qui a conduit l’exécutif à suspendre puis à reporter sa pleine application. Ces décalages ont une incidence directe sur les chômeurs puisque c’est la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail qui détermine les conditions d’indemnisation (ouverture ou rechargement des droits, calcul de l’allocation chômage notamment).

On peut distinguer les période suivantes, durant lesquelles la durée d’affiliation (nombre minimum de jours travaillés pour percevoir des allocations) a été modifiée :

  • depuis le 1er décembre 2021 : durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger les droits fixée à 6 mois sur les 24 derniers mois
  • du 1er août 2020 au 30 novembre 2021 : durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger les droits fixée à 4 mois sur les 24 derniers mois
  • du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020 : durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger les droits fixée à 6 mois sur les 24 derniers mois
  • avant le 1er novembre : durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger les droits fixée à 4 mois sur les 28 derniers mois

Concernant le mode de calcul de l’allocation chômage, celui-ci a été modifié à compter du 1er octobre 2021, après avoir été reporté à plusieurs reprises du fait de la crise sanitaire et recours juridiques des syndicats de salariés (initialement, ce volet de la réforme aurait dû entrer en vigueur le 1er avril 2020). Ainsi, du 1er novembre 2019 au 30 septembre 2020, c’est la réglementation précédente qui s’appliquait, issue de la convention d’Assurance chômage du 14 avril 2017. En outre, le gouvernement a été contraint de changer les règles de calcul pour limiter la baisse du montant versé.

S’agissant de la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus (baisse de 30% du montant de l’allocation), on peut distinguer les périodes suivantes :

  • depuis le 1er décembre 2021 : dégressivité de l’allocation chômage à compter du 7ème mois d’indemnisation (soit un effet à partir de juin 2022)
  • du 1er juillet au 30 novembre 2021 : dégressivité de l’allocation chômage à compter du 9ème mois d’indemnisation (soit un effet à partir de mars 2022), reprise du compteur de la dégressivité (les période indemnisées sont de nouveau prises en compte en vue d’un déclenchement de la dégressivité)
  • du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 : suspension de la dégressivité des allocations
  • du 1er novembre 2019 au 28 février 2020 : application de la dégressivité mais compteur de la dégressivité remis à zéro

Au 31 décembre 2020, on dénombrait 2,78 millions de chômeurs indemnisés allocataires de l’ARE, selon les données de Pôle emploi.

Règles au-delà de 62 ans (l’âge légal de départ à la retraite)

Il existe une limite d’âge conditionnant le droit à l’ARE. Le demandeur de l’ARE ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération. Néanmoins, un senior qui n’a pas encore atteint le nombre de trimestres de cotisation requis dans sa génération pour obtenir une pension de retraite à taux plein peut en bénéficier jusqu’à atteindre le nombre de trimestres requis ou jusqu’à l’âge de retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées à partir de 1955).

Autrement dit, une personne âgée de plus de 62 ans qui n’a pas accès à une pension de retraite à taux plein peut tout de même toucher l’ARE. Cette personne doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir été indemnisée durant au moins 365 jours (en continu ou non) depuis l’ouverture des droits au chômage
  • justifier de 12 ans de travail salarié (affiliation au régime d’assurance chômage)
  • avoir validé 100 trimestres (l’équivalent de 25 ans) pour la retraite (attention à ne pas confondre les trimestres cotisés et les trimestres validés)
  • justifier d’une année continue, ou de deux années discontinues, de travail dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années qui précèdent la fin du contrat de travail prise en compte pour l’attribution de l’ARE.

Dans ce cas, les allocations chômage sont versées jusqu’à l’atteinte du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

ATTENTION : les personnes qui liquident une retraite anticipée ne peuvent pas bénéficier de l’ARE. Les retraites anticipées pour carrière longue, pénibilité, incapacité permanente ainsi que celles dédiées aux travailleurs handicapés et travailleurs de l’amiante sont visées par cette exception.

Conditions d’ouverture du droit à l’ARE : nombre d’heures ou de jours

Depuis le 1er décembre 2021 (personne au chômage depuis cette date), les conditions d’ouverture des droits aux allocations chômage ont changé.

Dans ce nouveau système, c’est le nombre de jours travaillés qui est pris en compte et non la durée du ou des contrats de travail. Ce mode de calcul défavorise les personnes qui enchaînent les contrats courts par rapport à la situation en vigueur avant le 1er novembre 2017.

Depuis le 1er janvier 2018, les périodes de congés sans solde, de congés sabbatiques, de congés non rémunérés (exemples : en tant qu’agent non titulaire ou stagiaire de la fonction publique ou de fonctionnaire en disponibilité), ne sont plus prises en compte dans le calcul des droits.

Le décompte du nombre de jours travaillés ne prend pas en compte les week-ends ni les jours fériés. En effet, les jours travaillés sont pris en compte pour 5 jours maximum pour chaque période travaillée durant une semaine civile (du lundi au dimanche), y compris lorsqu’on travaille pour plusieurs employeurs en même temps.

Conditions d’affiliation à l’Assurance chômage

Combien d’heures faut-il avoir travaillé pour avoir droit à l’allocation chômage ? Les conditions d’accès à l’indemnisation (aussi appelées conditions d’affiliation ou période de référence affiliation – PRA) varient selon la date de rupture du contrat de travail. L’entrée dans le système d’indemnisation du chômage a changé pour les personnes ayant perdu leur emploi depuis le 1er décembre, compte tenu de l’entrée en application de la réforme de l’assurance chômage.

La durée d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement du droit à l’assurance chômage est aujourd’hui fixée à 6 mois, soit :

  • un nombre de 910 heures travaillées
  • ou un nombre de 130 jours travaillés

La durée de travail salarié doit avoir été :

  • d’au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (soit 2 ans) pour un chômeur âgé de moins de 53 ans
  • d’au moins 6 mois au cours des 36 derniers mois (soit 3 ans) pour un chômeur âgé d’au moins de 53 ans

Anciennes conditions du droit à l’allocation chômage

Les conditions précédemment en vigueur pour l’ouverture des droits au chômage étaient les suivantes :

> Date de fin de contrat du 1er août 2020 au 30 novembre 2021

  • personne au chômage âgée de moins de 53 ans : justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures de travail au cours des 24 mois (soit 2 ans) précédant la demande
  • personne au chômage âgée de moins de 53 ans : justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures de travail au cours des 36 mois (soit 3 ans) précédant la demande

> Date de fin de contrat du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020

  • personne au chômage âgée de moins de 53 ans : justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures de travail au cours des 24 mois (soit 2 ans) précédant la demande
  • personne au chômage âgée de moins de 53 ans : justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures de travail au cours des 36 mois (soit 3 ans) précédant la demande

> Date de fin de contrat du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2019 :

  • personne au chômage âgée de moins de 53 ans : justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures de travail au cours des 28 mois (soit 2 ans et 4 mois) précédant la demande
  • personne au chômage âgée de moins de 53 ans : justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures de travail au cours des 36 mois (soit 3 ans) précédant la demande

IMPORTANT : l’ARE n’est pas attribuée automatiquement aux personnes qui ont droit à celle allocation. Elle est à demander à Pôle emploi lors de l’inscription du demandeur d’emploi.

Actualisation de sa situation auprès de Pôle emploi

Pour continuer à toucher l’ARE, les allocataires doivent mettre à jour leur situation professionnelle chaque mois lors de la période d’actualisation. C’est à ce moment-là qu’ils doivent signaler s’ils ont repris une activité professionnelle notamment. Cette période est généralement ouverte entre le 28 du mois précédent et le 15 du mois en cours. > Consulter le calendrier 2022 d’actualisation 

L’actualisation peut se faire directement en ligne sur le site internet ou l’application mobile de Pôle emploi (identifiant et mot de passe personnels requis) ou au téléphone au 39 49 (appel non surtaxé).

Comme l’explique Pôle Emploi, l’actualisation est cruciale. D’une part, sans actualisation, l’ARE n’est plus versée et le demandeur d’emploi n’est plus inscrit à Pôle Emploi. D’autre part, plus l’actualisation est rapide, plus le versement de l’ARE intervient tôt.

Montant de l’ARE, revalorisation 2021 et simulation

Montant et calcul de l’allocation chômage ARE

Le calcul précis du montant de l’ARE relève de calculs complexes, établis à partir du salaire journalier de référence (SJR, l’ancien salaire perçu par jour) du demandeur d’emploi et d’une période de référence pour la prise en compte des anciens revenus d’activité. Le portail internet de Pôle Emploi explique ce calcul en détail (à voir ici).

Depuis le 1er octobre 2021, le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en divisant la somme des revenus des 24 derniers mois au plus, précédant la fin du contrat, par le nombre de jours calendaires (et non le nombre de jours travaillés). Ce nouveau mode de calcul, qui prend en compte les jours d’inactivité (non travaillés) est de nature à diminuer le montant SJR, et, in fine, le montant de l’allocation perçue.

Selon une étude d’impact de l’Unedic, plus de 4 nouveaux entrants sur 10 dans le système d’indemnisation du chômage seront défavorisés par ce mode de calcul (en particulier les « permittents », alternant jours travaillés et chômés).

Dans tous les cas, le calcul de l’ARE repose une part variable en % du SJR, qui dépend des anciens revenus salariaux. Ainsi, le montant de l’ARE par jour est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4% du SJR + une part fixe égale à 12,12 euros (montant en vigueur depuis le 1er juillet 2021, 12,05 euros auparavant)
  • 57% du SJR

En moyenne, le montant perçu par les chômeurs indemnisés atteignait 1.070 euros brut en septembre 2020 (source Dares, octobre 2021), soit 1.000 euros nets après CSG-CRDS.

Selon des statistiques arrêtées en juin 2018, le montant de l’allocation nette perçue représentait (source Unedic) :

  • 79% du salaire net perdu pour une personne rémunérée au Smic
  • 72% de l’ancien salaire net en moyenne
  • 64% de l’ancien salaire net si celui-ci était égal à 3.000 euros.

Montant minimum et maximum

Par ailleurs, il existe un montant minimum journalier de l’ARE, égal à 29,56 euros (tenant compte de la revalorisation du 1er juillet 2021) lorsque l’emploi était à temps plein, sachant qu’une décote s’applique en cas de temps partiel.

Enfin, il existe un montant plafond : l’allocation ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence.

Augmentation de l’ARE au 1er juillet 2021

La part fixe de l’ARE et le montant minimum de l’allocation ont fait l’objet d’une revalorisation de 0,6% le 1er juillet 2021 :

  • à 29,56 euros par jour contre 29,38 euros pour le montant minimum, soit 18 centimes de plus
  • à 12,12 euros pour la part fixe de l’ARE par jour indemnisé, contre 12,05 euros, soit 7 centimes de plus

Pour permettre aux demandeurs d’emploi d’identifier le montant dont ils pourraient bénéficier sans avoir à faire le calcul eux-mêmes, Pôle Emploi donne accès à un simulateur gratuit. Pour faire une simulation, il faut toutefois être déjà inscrit, l’outil se trouvant dans l’espace personnel des internautes.

Dégressivité de l’allocation chômage

Depuis le 1er juillet 2021, le montant des indemnités chômage peut être réduit de 30% au bout d’un certain temps (à partir du 9ème mois de versement des indemnités chômage, et à partir du 7ème mois pour les personnes qui ont perdu leur emploi depuis le 1er décembre 2021). C’est ce que l’on appelle la dégressivité de l’allocation chômage.

Cette dégressivité :

  • concerne les personnes dont l’ancien salaire brut de référence était supérieur à 149,42 euros par jour, soit 4.545 euros par mois ;
  • ne concerne pas les personnes âgées de 57 ans et plus au terme de leur contrat de travail ou de l’engagement de la procédure de licenciement.

 

Début de l’indemnisation et durée de versement

Date de départ de l’indemnisation

Pour connaître le point de départ du versement de l’ARE, il faut prendre en compte plusieurs délais.

Le différé d’indemnisation pour congés payés

Les personnes qui ont touché une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de leur dernier emploi ne perçoivent pas l’ARE immédiatement. Ils sont sujets à un différé calculé en divisant le montant de l’indemnité compensatrice par le salaire journalier de référence. Le nombre de jours (arrondi au nombre entier inférieur) ainsi obtenu correspond à la durée du différé.

Le différé lié aux indemnités de rupture de contrat

Ce différé s’applique uniquement si le demandeur d’emploi perçoit des indemnités d’un montant supérieur aux indemnités légales fixées par la loi. Le décalage est déterminé en divisant le montant des indemnités de rupture de contrat qui dépasse le minimum imposé par la loi par 90. Le nombre de jours ainsi obtenu est arrondi à l’entier inférieur.

Outre la part de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal, les indemnités versées dans le cadre d’une clause de non-concurrence déclenchent ce différé, de même que les indemnités négociées avec l’employeur (indemnités supra-légales).

Le versement ne peut toutefois pas être différé de plus de 150 jours (5 mois) pour toute rupture de contrat conclue depuis le 1er novembre 2017

Quelle que soit la date de fin du contrat de travail, ce délai est limité à 75 jours (2 mois et demi) suite à un licenciement pour motif économique.

Délai d’attente

Un délai d’attente de 7 jours s’impose avant le versement de l’ARE, sauf si celui-ci a déjà été purgé au cours des douze derniers mois. Il démarre dès que les conditions requises pour toucher l’allocation sont remplies. Le cas échéant, il débute à la fin des différés évoqués ci-dessus.

Ce délai d’attente correspond à la période courant entre la date d’inscription à Pôle emploi et le début de la période d’indemnisation.

Durée de versement de l’allocation chômage : avant 50 ans ou 53 ans, seniors…

Selon les statistiques officielles, la durée moyenne d’indemnisation est de 10 mois (Source étude Unedic, septembre 2020).

La durée d’indemnisation minimum est de 182 jours (soit 6 mois).

La durée d’indemnisation maximum varie selon l’âge et la date de la perte de l’emploi (elle était de 122 jours du 1er août 2020 au 30 novembre 2021). Au-delà d’un certain âge, la durée maximum d’indemnisation est allongée.

> Durée de versement de l’ARE – perte d’emploi

Chômeur de moins de 53 ans

La durée d’indemnisation maximum est fixée à 730 jours soit 24 mois (2 ans).

Chômeur de 53 ans à moins de 55 ans

La durée d’indemnisation maximum est fixée à 913 jours soit 30 mois (2 ans et demi).

Chômeur âgé de 55 ans ou plus

La durée d’indemnisation maximum est fixée à 1095 jours soit 36 mois (3 ans).

• 62 ans et plus

Les durées d’emploi et de versements sont les mêmes qu’entre 50 et 62 ans. Par ailleurs, l’ARE n’est versée que si certaines conditions spécifiques évoquées plus haut sont remplies.

Droits rechargeables

Un bénéficiaire de l’ARE qui retrouve un travail avant l’épuisement de ses droits au chômage ne renonce pas nécessairement à ses droits au chômage  son droit à l’ARE est allongé pour une durée qui varie selon la date de fin du contrat de travail :

  • depuis le 1er décembre 2021 : nombre de jours calendaires sur les 24 derniers mois, entre le 1er jour du 1er contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat
  • du 1er août 2020 au 30 novembre 2021 : nombre de jours travaillés de la période d’affiliation x 1,4, avec un minimum de 122 jours
  • du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020  : nombre de jours travaillés de la période d’affiliation x 1,4, avec un minimum de 182 jours

Les conditions pour bénéficier du rechargement des droits pour toute fin de contrat de travail intervenue depuis le 1er décembre 2021 sont les suivantes :

  • épuisement des droits
  • au moins 130 jours travaillés ou 910 heures
  • chômage involontaire

Cumul de l’ARE avec les salaires et revenus du travail

Un bénéficiaire de l’ARE qui retrouve une activité professionnelle mais reste inscrit comme demandeur d’emploi peut cumuler l’allocation avec ses revenus professionnels sous certaines conditions.

Après la prise de poste, un allocataire qui déclare être toujours en recherche d’emploi peut toucher l’aide au retour à l’emploi. Le montant versé est toutefois revu à la baisse. En outre, le cumul du salaire et de l’ARE ne peut pas dépasser 30 fois le salaire de référence ayant servi au calcul de l’allocation).

Fin du versement de l’ARE

Les situations suivantes entraînent la cessation du versement de l’aide au retour à l’emploi :

  • déménagement hors de France
  • perception d’une retraite à taux plein (critères remplis ou âge légal de fin d’activité)
  • reprise d’une activité professionnelle ne permettant pas le cumul de la rémunération et de l’ARE
  • attribution de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
  • attribution d’indemnités journalières de la Sécurité sociale maladie ou accident
  • attribution du complément de libre choix d’activité (pour les parents bénéficiaires de la prestation d’accueil du jeune enfant ou Paje) ou de l’allocation journalière de présence parentale
  • perception après un licenciement économique d’une indemnité différentielle de reclassement ou d’une prime au reclassement, dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • signature d’un contrat de service civique
  • déclaration d’informations inexactes pour conserver le bénéfice de l’ARE
  • suspension de l’ARE ou radiation de Pôle Emploi ordonnée par le préfet pour manquements : incapacité à justifier la recherche d’emploi, refus de suivre une formation, refus d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, rejet de deux offres raisonnables d’emploi, refus d’élaborer un PPAE, de répondre aux convocations de Pôle Emploi, de se soumettre à une visite médicale d’aptitude, fraudes ou fausses déclarations pour rester inscrit à Pôle Emploi.
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