L’allocation d’aide au retour à l’emploi, anciennement appelée allocation chômage, apporte un soutien financier aux personnes en situation de chômage involontaire. Le point sur les conditions d’attribution de l’ARE qui a été revalorisée de 2,9% au 1er juillet 2022.
Le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) nécessite de remplir plusieurs conditions, pour que les droits soient ouverts par Pôle emploi.
Attention, ces conditions ne sont pas exactement les mêmes selon la date de fin du contrat de travail. De nouvelles règles sont entrées en vigueur respectivement :
Ces nouvelles règles s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail s’est terminé ou dont la procédure de licenciement a été engagée à compter des dates ci-dessus.
Pour toucher l’ARE, un chômeur doit être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la perte de son emploi et être à la recherche effective et permanente d’un emploi.
Alternativement, pour remplir le critère d’éligibilité, on peut aussi :
En outre, il doit respecter les conditions suivantes :
(*) Il existe de nombreux cas de démission légitime reconnus par la loi : à la suite d’un déménagement, d’un nouvel emploi, d’une formation, du non-paiement du salaire, d’actes délictueux subis au travail (harcèlement moral ou physique par exemple), de la création ou reprise d’une entreprise.
En pratique, le versement des allocations chômage intervient pour les motifs de fin de contrat de travail suivants :
En 2019, les motifs de fin de contrat avant ouverture des droits au chômage étaient les suivants :
Les règles d’indemnisation du chômage vont être ajustées prochainement, en raison de l’entrée en vigueur à venir du projet de loi de « Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », adopté définitivement le 17 novembre 2022 par le Parlement, et du décret d’application, qui n’a pas encore été publié à ce jour.
Le texte de loi et le futur décret prévoient :
Le gouvernement a annoncé un objectif d’entrée en vigueur au début de l’année 2023. Précisément, la baisse de la durée d’indemnisation en cas de marché de l’emploi dynamique doit entrer en vigueur le 1er février : seront concernés tous les chômeurs inscrits à partir du 1er février 2023, jusqu’au 31 décembre 2023 (C’est au patronat et aux syndicats d’établir de nouvelles règles à compter de 2024).
La réforme de l’assurance chômage voulue par le gouvernement (celui d’Édouard Philippe puis celui de Jean Castex) est entrée en vigueur de façon différée et par étapes, du fait notamment de la crise sanitaire qui a conduit l’exécutif à suspendre puis à reporter sa pleine application. Ces décalages ont une incidence directe sur les chômeurs puisque c’est la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail qui détermine les conditions d’indemnisation (ouverture ou rechargement des droits, calcul de l’allocation chômage notamment).
On peut distinguer les période suivantes, durant lesquelles la durée d’affiliation (nombre minimum de jours travaillés pour percevoir des allocations) a été modifiée :
Concernant le mode de calcul de l’allocation chômage, celui-ci a été modifié à compter du 1er octobre 2021, après avoir été reporté à plusieurs reprises du fait de la crise sanitaire et recours juridiques des syndicats de salariés (initialement, ce volet de la réforme aurait dû entrer en vigueur le 1er avril 2020). Ainsi, du 1er novembre 2019 au 30 septembre 2020, c’est la réglementation précédente qui s’appliquait, issue de la convention d’Assurance chômage du 14 avril 2017. En outre, le gouvernement a été contraint de changer les règles de calcul pour limiter la baisse du montant versé.
S’agissant de la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus (baisse de 30% du montant de l’allocation), on peut distinguer les périodes suivantes :
Au 31 décembre 2020, on dénombrait 2,78 millions de chômeurs indemnisés allocataires de l’ARE, selon les données de Pôle emploi.
Il existe une limite d’âge conditionnant le droit à l’ARE. Le demandeur de l’ARE ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération. Néanmoins, un senior qui n’a pas encore atteint le nombre de trimestres de cotisation requis dans sa génération pour obtenir une pension de retraite à taux plein peut en bénéficier jusqu’à atteindre le nombre de trimestres requis ou jusqu’à l’âge de retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées à partir de 1955).
Autrement dit, une personne âgée de plus de 62 ans qui n’a pas accès à une pension de retraite à taux plein peut tout de même toucher l’ARE. Cette personne doit remplir les conditions suivantes :
Dans ce cas, les allocations chômage sont versées jusqu’à l’atteinte du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
ATTENTION : les personnes qui liquident une retraite anticipée ne peuvent pas bénéficier de l’ARE. Les retraites anticipées pour carrière longue, pénibilité, incapacité permanente ainsi que celles dédiées aux travailleurs handicapés et travailleurs de l’amiante sont visées par cette exception.
Depuis le 1er décembre 2021 (personne au chômage depuis cette date), les conditions d’ouverture des droits aux allocations chômage ont changé.
Dans ce nouveau système, c’est le nombre de jours travaillés qui est pris en compte et non la durée du ou des contrats de travail. Ce mode de calcul défavorise les personnes qui enchaînent les contrats courts par rapport à la situation en vigueur avant le 1er novembre 2017.
Depuis le 1er janvier 2018, les périodes de congés sans solde, de congés sabbatiques, de congés non rémunérés (exemples : en tant qu’agent non titulaire ou stagiaire de la fonction publique ou de fonctionnaire en disponibilité), ne sont plus prises en compte dans le calcul des droits.
Le décompte du nombre de jours travaillés ne prend pas en compte les week-ends ni les jours fériés. En effet, les jours travaillés sont pris en compte pour 5 jours maximum pour chaque période travaillée durant une semaine civile (du lundi au dimanche), y compris lorsqu’on travaille pour plusieurs employeurs en même temps.
Combien d’heures faut-il avoir travaillé pour avoir droit à l’allocation chômage ? Les conditions d’accès à l’indemnisation (aussi appelées conditions d’affiliation ou période de référence affiliation – PRA) varient selon la date de rupture du contrat de travail. L’entrée dans le système d’indemnisation du chômage a changé pour les personnes ayant perdu leur emploi depuis le 1er décembre 2021, compte tenu de l’entrée en application de la réforme de l’assurance chômage.
La durée d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement du droit à l’assurance chômage est aujourd’hui fixée à 6 mois, soit :
La durée de travail salarié doit avoir été :
Les conditions précédemment en vigueur pour l’ouverture des droits au chômage étaient les suivantes :
> Date de fin de contrat du 1er août 2020 au 30 novembre 2021
> Date de fin de contrat du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020
> Date de fin de contrat du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2019 :
IMPORTANT : l’ARE n’est pas attribuée automatiquement aux personnes qui ont droit à celle allocation. Elle est à demander à Pôle emploi lors de l’inscription du demandeur d’emploi.
Pour continuer à toucher l’ARE, les allocataires doivent mettre à jour leur situation professionnelle chaque mois lors de la période d’actualisation. C’est à ce moment-là qu’ils doivent signaler s’ils ont repris une activité professionnelle notamment. Cette période est généralement ouverte entre le 28 du mois précédent et le 15 du mois en cours. > Consulter le calendrier 2022 d’actualisation
L’actualisation peut se faire directement en ligne sur le site internet ou l’application mobile de Pôle emploi (identifiant et mot de passe personnels requis) ou au téléphone au 39 49 (appel non surtaxé).
Comme l’explique Pôle Emploi, l’actualisation est cruciale. D’une part, sans actualisation, l’ARE n’est plus versée et le demandeur d’emploi n’est plus inscrit à Pôle Emploi. D’autre part, plus l’actualisation est rapide, plus le versement de l’ARE intervient tôt.
Le calcul précis du montant de l’ARE relève de calculs complexes, établis à partir du salaire journalier de référence (SJR, l’ancien salaire perçu par jour) du demandeur d’emploi et d’une période de référence pour la prise en compte des anciens revenus d’activité. Le portail internet de Pôle Emploi explique ce calcul en détail (à voir ici).
Depuis le 1er octobre 2021, le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en divisant la somme des revenus des 24 derniers mois au plus, précédant la fin du contrat, par le nombre de jours calendaires (et non le nombre de jours travaillés). Ce nouveau mode de calcul, qui prend en compte les jours d’inactivité (non travaillés) est de nature à diminuer le montant SJR, et, in fine, le montant de l’allocation perçue.
Selon une étude d’impact de l’Unedic, plus de 4 nouveaux entrants sur 10 dans le système d’indemnisation du chômage seront défavorisés par ce mode de calcul (en particulier les « permittents », alternant jours travaillés et chômés).
Dans tous les cas, le calcul de l’ARE repose une part variable en % du SJR, qui dépend des anciens revenus salariaux. Ainsi, le montant de l’ARE par jour est égal au montant le plus élevé entre :
En moyenne, le montant perçu par les chômeurs indemnisés atteignait 1.070 euros brut en septembre 2020 (source Dares, octobre 2021), soit 1.000 euros nets après CSG-CRDS.
Selon des statistiques arrêtées en juin 2018, le montant de l’allocation nette perçue représentait (source Unedic) :
Par ailleurs, il existe un montant minimum journalier de l’ARE, égal à 30,42 euros (tenant compte de la revalorisation du 1er juillet 2022) lorsque l’emploi était à temps plein, sachant qu’une décote s’applique en cas de temps partiel.
Enfin, il existe un montant plafond : l’allocation ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence.
La part fixe de l’ARE et le montant minimum de l’allocation ont fait l’objet d’une revalorisation de 2,9% le 1er juillet 2022 :
Pour permettre aux demandeurs d’emploi d’identifier le montant dont ils pourraient bénéficier sans avoir à faire le calcul eux-mêmes, Pôle Emploi donne accès à un simulateur gratuit. Pour faire une simulation, il faut toutefois être déjà inscrit, l’outil se trouvant dans l’espace personnel des internautes.
Depuis le 1er juillet 2021, le montant des indemnités chômage peut être réduit de 30% au bout d’un certain temps (à partir du 9ème mois de versement des indemnités chômage, et à partir du 7ème mois pour les personnes qui ont perdu leur emploi depuis le 1er décembre 2021). C’est ce que l’on appelle la dégressivité de l’allocation chômage.
Cette dégressivité :
Dans ce cas, l’allocation perçue ne pourra pas être inférieure à 87,65 euros brut par jour (valeur au 1er juillet 2022), soit environ 2.666 euros mensuels.
Pour connaître le point de départ du versement de l’ARE, il faut prendre en compte plusieurs délais.
Les personnes qui ont touché une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de leur dernier emploi ne perçoivent pas l’ARE immédiatement. Ils sont sujets à un différé calculé en divisant le montant de l’indemnité compensatrice par le salaire journalier de référence. Le nombre de jours (arrondi au nombre entier inférieur) ainsi obtenu correspond à la durée du différé.
Ce différé s’applique uniquement si le demandeur d’emploi perçoit des indemnités d’un montant supérieur aux indemnités légales fixées par la loi. Le décalage est déterminé en divisant le montant des indemnités de rupture de contrat qui dépasse le minimum imposé par la loi par 90. Le nombre de jours ainsi obtenu est arrondi à l’entier inférieur.
Outre la part de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal, les indemnités versées dans le cadre d’une clause de non-concurrence déclenchent ce différé, de même que les indemnités négociées avec l’employeur (indemnités supra-légales).
Le versement ne peut toutefois pas être différé de plus de 150 jours (5 mois) pour toute rupture de contrat conclue depuis le 1er novembre 2017
Quelle que soit la date de fin du contrat de travail, ce délai est limité à 75 jours (2 mois et demi) suite à un licenciement pour motif économique.
Un délai d’attente de 7 jours s’impose avant le versement de l’ARE, sauf si celui-ci a déjà été purgé au cours des douze derniers mois. Il démarre dès que les conditions requises pour toucher l’allocation sont remplies. Le cas échéant, il débute à la fin des différés évoqués ci-dessus.
Ce délai d’attente correspond à la période courant entre la date d’inscription à Pôle emploi et le début de la période d’indemnisation.
Selon les statistiques officielles, la durée moyenne d’indemnisation est de 10 mois (Source étude Unedic, septembre 2020).
La durée d’indemnisation minimum est de 182 jours (soit 6 mois).
La durée d’indemnisation maximum varie selon l’âge et la date de la perte de l’emploi (elle était de 122 jours du 1er août 2020 au 30 novembre 2021). Au-delà d’un certain âge, la durée maximum d’indemnisation est allongée.
Chômeur de moins de 53 ans
La durée d’indemnisation maximum est fixée à 730 jours soit 24 mois (2 ans).
Chômeur de 53 ans à moins de 55 ans
La durée d’indemnisation maximum est fixée à 913 jours soit 30 mois (2 ans et demi).
Chômeur âgé de 55 ans ou plus
La durée d’indemnisation maximum est fixée à 1095 jours soit 36 mois (3 ans).
• 62 ans et plus
Les durées d’emploi et de versements sont les mêmes qu’entre 50 et 62 ans. Par ailleurs, l’ARE n’est versée que si certaines conditions spécifiques évoquées plus haut sont remplies.
Un bénéficiaire de l’ARE qui retrouve un travail avant l’épuisement de ses droits au chômage ne renonce pas nécessairement à ses droits au chômage son droit à l’ARE est allongé pour une durée qui varie selon la date de fin du contrat de travail :
Les conditions pour bénéficier du rechargement des droits pour toute fin de contrat de travail intervenue depuis le 1er décembre 2021 sont les suivantes :
Un bénéficiaire de l’ARE qui retrouve une activité professionnelle mais reste inscrit comme demandeur d’emploi peut cumuler l’allocation avec ses revenus professionnels sous certaines conditions.
Après la prise de poste, un allocataire qui déclare être toujours en recherche d’emploi peut toucher l’aide au retour à l’emploi. Le montant versé est toutefois revu à la baisse. En outre, le cumul du salaire et de l’ARE ne peut pas dépasser 30 fois le salaire de référence ayant servi au calcul de l’allocation).
Les situations suivantes entraînent la cessation du versement de l’aide au retour à l’emploi :
Nos offres sélectionnées pour vous :
