Retraite à taux plein : les conditions pour toucher une pension sans décote

Par Jean-Philippe Dubosc

Que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, pour ne pas subir une minoration de sa retraite de base, il faut disposer d’un nombre de trimestres de cotisation requis ou partir à un certain âge. Pour un salarié, cela permet également d’éviter une diminution de sa retraite complémentaire.

Pour percevoir une pension complète, il faut justifier d'un certain nombre de trimestres de cotisation à la retraite

Percevoir une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans abattement, est financièrement intéressant. De cette façon, la pension n’est pas minorée et ce, pendant toute la durée de la retraite. Soit en moyenne 20 ans. Il existe plusieurs façons de bénéficier d’une retraite sans décote.

Qui est concerné par la retraite à taux plein ?

Tous les assurés aux régimes de retraite de base obligatoires, qu’ils soient salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants ou professions libérales, sont concernés par le taux plein. Celui-ci entre dans le calcul de la pension de base. Le taux plein correspond à 50% de la moyenne des 25 meilleures années de rémunération dans le secteur privé et à 75% de la moyenne des 6 derniers mois de traitement indiciaire (hors primes et avantages) dans le public.

Comment bénéficier de la retraite à taux plein ?

Il faut justifier de la durée d’assurance vieillesse requise, c’est-à-dire d’un certain nombre de trimestres de retraite qui varie en fonction de la date de naissance, pour percevoir une retraite à taux plein. Si l’assuré a été affilié à différents régimes de base dans sa carrière, tous les trimestres validés sont additionnés. Il peut s’agir de trimestres cotisés dans le cadre d’une activité professionnelle déclarée et de trimestres « réputés cotisés » (ou « assimilés »). Ces derniers sont des trimestres octroyés au titre de la maternité, du service militaire, de la maladie ou encore du chômage.

Durée d’assurance

Année de naissance

Nombre de trimestres cotisés et assimilés

1949

161 (40 ans et 3 mois)

1950

162 (40 ans et 6 mois)

1951

163 (40 ans et 9 mois)

1952

164 (41 ans)

1953-1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955-1956-1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958-1959-1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961-1962-1963

168 (42 ans)

1964-1965-1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967-1968-1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970-1971-1972

171 (42 ans et 9 mois)

A partir de 1973

172 (43 ans)

Source : loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, Toutsurmesfinances.com.

 

Pour calculer le montant de la pension de base, il faut prendre le salaire de référence (25 meilleures années dans le privé, 6 derniers mois de traitement dans le public) et le multiplier par le taux de pension et par le nombre de trimestres cotisés, puis rapporter le total à la durée d’assurance demandée. Soit :

Salaire de référence x taux de pension x nombre de trimestres cotisés et assimilés

Nombre de trimestres demandé dans la classe d’âge

 

Si, à l’âge légal de départ, soit l’âge à partir duquel il est autorisé de liquider ses droits, la durée d’assurance est respectée, l’assuré peut partir avec une retraite avec un taux plein de pension. S’il cotise au-delà de la durée d’assurance, il bénéficiera d’une « surcote » : le taux de pension sera alors majoré de 1,25% par trimestre supplémentaire cotisé.

En revanche, si l’assuré part à l’âge légal sans disposer de sa durée d’assurance, sa retraite de base sera minorée de 1,25% par trimestre manquant. Ainsi, s’il lui manque 8 trimestres (soit 2 ans), le taux de pension sera abaissé à 40% (50% – 10%) dans le privé ou à 65% (75% – 10%) dans le public.

Contrairement à la surcote qui n’est pas limitée, la décote est plafonnée. Elle ne peut excéder 25% (20 trimestres). Si les salariés ne disposent pas du taux plein dans leur régime de base, un « coefficient de minoration » s’applique sur les pensions complémentaires Arrco (versées à tous les salariés) et Agirc (servies uniquement aux cadres).

Ages légal de départ à la retraite

Date de naissance

Age minimum de départ

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

Du 1er janvier au 31 décembre 1952

60 ans et 9 mois

Du 1er janvier au 31 décembre 1953

61 ans et 2 mois

Du 1er janvier au 31 décembre 1954

61 ans et 7 mois

A compter du 1er janvier 1955

62 ans

Source : loi du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012, Toutsurmesfinances.com.

 

Quels sont les cas de retraite à taux plein automatique ?

Plusieurs situations donnent droit automatiquement au taux plein. C’est le cas des retraites anticipées pour handicap, pénibilité ou exposition à l’amiante. Même si elles ne disposent pas de la durée d’assurance exigée, les personnes présentant un taux d’invalidité permanente (IP) d’au moins 50%, d’un taux d’IP d’au moins 20% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou ayant été exposées à l’amiante pendant un certain nombre d’années peuvent partir à taux plein avant l’âge légal.

A noter : la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) permet également de bénéficier du taux plein. Cette fois-ci, ce n’est pas un avantage octroyé mais un droit puisque, pour accéder à la RACL, il faut avoir commencé à travailler jeune et justifier de tous ses trimestres.

Le taux plein est automatiquement attribué à l’âge légal aux combattants et anciens prisonniers de guerre, aux personnes reconnues inaptes au travail et aux mères « ouvrières » de trois enfants et plus disposant d’au moins 120 trimestres (30 ans) de cotisation.

Enfin, le taux plein est octroyé de manière automatique si l’assuré part à la retraite à l’âge d’annulation de la décote. Cette borne d’âge, plus communément appelée « âge de retraite à taux plein », sera progressivement décalée de deux ans à compter du 1er juillet 2016 pour atteindre 67 ans en 2022. Ainsi, même s’il ne respecte pas la durée d’assurance requise, un cadre du privé né en 1955 qui partira à la retraite à 67 ans pourra percevoir sa pension de base servie par l’Assurance retraite, ainsi que ses pensions complémentaires Arrco et Agirc, sans abattement.

Ages de retraite à taux plein

Date de naissance

Age d’annulation automatique de la décote

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

Du 1er janvier au 31 décembre 1952

65 ans et 9 mois

Du 1er janvier au 31 décembre 1953

66 ans et 2 mois

Du 1er janvier au 31 décembre 1954

66 ans et 7 mois

A compter du 1er janvier 1955

67 ans

Source : loi du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012, Toutsurmesfinances.com.

Quelle différence entre la retraite à taux plein et la pension complète ?

Avoir le taux plein ne signifie pas bénéficier d’une pension complète. En effet, le nombre de trimestres cotisés entre dans le calcul de la pension de base. A salaire de référence équivalent, un cadre du privé né en 1955 qui partira à 67 ans sans justifier de tous ses trimestres percevra une retraite de base moins élevée comparé à un cadre du privé né en 1955 qui partira à 62 ans avec sa durée d’assurance. Sans compter que, comme le premier aura moins cotisé que le second, il aura moins cumulé de points Arrco et Agirc. Le montant de ses pensions complémentaires sera également moins conséquent.

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