Chèque énergie 2018 : bénéficiaires, montant, conditions d’utilisation

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Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Testé depuis 2016 dans quatre départements, il est généralisé depuis 2018. Sa distribution a commencé le 26 mars 2018. Conditions d'attribution, montant, durée de validité... Point sur le chèque énergie qui va être revalorisé de 50 euros pour atteindre en moyenne 200 euros par foyer en 2019.

Les conditions d'utilisation et d'attribution du chèque énergie ont été définies par décret.

 

1.Définition du chèque énergie
2.Chèque énergie : qui peut en bénéficier ?
3.Quel est le montant du chèque énergie 2018 et 2019 ?
4.Quelles dépenses payer avec mon chèque énergie ?
5.Comment obtenir le chèque énergie ?
6.Fonctionnement du chèque énergie
7.Quelle est la durée de validité du chèque énergie ?
8.Entrée en vigueur progressive

9. Généralisation du chèque énergie en 2018

10. Exemple d'une remise de chèque énergie

 

Définition du chèque énergie

Instauré par la loi relative à la transition énergétique, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l'énergie (gaz naturel et électricité). Cette aide, destinée aux ménages dits en « situation de précarité énergétique » et qui touchent de faibles revenus, permet de payer leurs factures d'énergie.

Le plus de ce dispositif est qu'il englobe toutes les énergies de chauffage, à savoir l'électricité, le gaz naturel, le GPL, le bois ou encore le fioul alors que les tarifs sociaux étaient restreints à l'électricité et au gaz naturel. Il peut être également utilisé pour fnancer des travaux de rénovation énergétique du logement.

En 2016 et 2017, ce dispositif a été testé dans quatre départements : l'Ardèche, l'Aveyron, les Côtes-d'Armor et le Pas-de-Calais, soit près de 200.000 ménages. Il est étendu à l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2018 et doit concerner d'après les chiffres du ministère de la Transition écologique et solidaire, près de 4 millions de personnes.

Chèque énergie : qui peut en bénéficier ?

L'attribution du chèque énergie est conditionnée aux ressources perçues par le foyer et sa composition. Ainsi, il est « ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR, Ndlr) annuel par unité de consommation est inférieur à 7.700 euros, au titre de leur résidence principale ». Le RFR pris en compte est la somme des revenus fiscaux des contribuables habitant le logement. Plus clairement, l'Insee prend le revenu fiscal figurant sur la déclaration de revenus et y ajoute des « unités de consommation » pour obtenir « un revenu corrigé ». Le décret précise que la première ou unique personne du ménage représente une unité de consommation (UC), la deuxième 0,5 UC et chaque personne supplémentaire, 0,3 UC.

Bon à savoir : La valeur des UC est divisée par deux pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents, lorsqu'ils « sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent ».


Il faut simplement retenir que l'attribution et le montant du chèque dépendent des revenus du foyer, de sa composition et indirectement de la consommation d'énergie estimée. Ainsi, le montant du chèque selon le RFR du ménage et le nombre d'unités de consommation (UC) est le suivant :
 


NIVEAU DE RFR/UC

 


RFR / UC < 5.600 euros


5.600 euros ≤ RFR / UC < 6.700 euros

 


6.700 euros ≤ RFR / UC < 7.700 euros


1 UC


144 euros


96 euros


48 euros


1 < UC < 2


190 euros


126 euros


63 euros


2 UC ou +


227 euros


152 euros

76 euros

 

Exemple : un couple a deux enfants. A deux, ils ont un revenu fiscal de référence de 11.000 euros. Le nombre d'UC du foyer s'élève à 2,1 (soit 1+0,5+0,3+0,3). Pour savoir si ce couple est éligible au chèque, le calcul suivant est effectué : 11.000 / 2,1 = 5.238 euros. En se référant au tableau ci-dessous, ce couple est donc bénéficiaire d'un chèque énergie de 227 euros.

 Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le RFR doit être inférieur à 16.170 euros.

Astuce : pour savoir si vous êtes potentiellement bénéficiaire du chèque énergie, vous pouvez utiliser le simulateur mis au point par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Quel est le montant du chèque énergie 2018 et 2019 ?

Comme indiqué, le montant du chèque énergie dépend de la composition du foyer, des revenus perçus et indirectement de la consommation. Le chèque énergie est versé annuellement.

Son montant varie ainsi :

- 48 euros
- 63 euros
- 76 euros
- 96 euros
- 126 euros
- 144 euros
- 152 euros
- 190 euros
- 227 euros

En moyenne, le montant du chèque énergie s'élève à 150 euros par an. Cependant, d'après les calculs du ministère , il se monte à 170 euros par an en moyenne pour la première tranche du chèque énergie qui regroupe 70% des ménages éligibles. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des ministres, prévoit une revalorisation de 50 euros. Le montant moyen du Chèque énergie devrait ainsi être porté à 200 euros par an à partir de l'année prochaine.

Quelles dépenses payer avec mon chèque énergie ?

Le chèque énergie permet de s'acquitter de tout ou partie des dépenses d'énergie du logement, cela concerne ainsi :

- Les factures d'énergie : électricité, gaz, chaleur, fioul, bois, ...
- Les charges de chauffage incluses dans la redevance pour les personnes vivant dans un logement-foyer conventionné : foyer de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants, résidence pour personnes âgées, ...

Le chèque énergie permet de s'acquitter de tout ou partie des dépenses d'énergie du logement, mais également de celles relatives « à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils » qui ouvrent droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet, le but à terme de ces travaux est de réduire la consommation énergétique du logement. La pose des équipements, matériaux et appareils doit être réalisée par des professionnels certifiés RGE.

Il est possible de pré-affecter son chèque énergie afin que son montant soit automatiquement déduit des factures de gaz ou d'électricité pour les années à venir. Cette démarche se fait en ligne en renseignant le numéro de son chèque énergie.

Attention, il n'est possible de payer qu'une seule facture avec son chèque énergie, celui-ci n'étant ni divisible ni remboursable. Il doit être utilisé en une seule fois. Toutefois, si la valeur du chèque est supérieure à la facture à acquitter, le trop plein sera automatiquement déduit de la prochaine facture, et si besoin de la facture de régularisation. Aucun remboursement n'est possible, sauf en cas de résiliation du contrat.

Comment obtenir le chèque énergie ?

Bonne nouvelle pour les ménages éligibles, ils n'ont aucune démarche à entreprendre. En effet, c'est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui se charge d'éditer, d'émettre et de distribuer le chèque énergie. Chaque année, le fisc transmet à l'ASP un fichier listant les ménages éligibles à l'aide. Ensuite, le chèque leur est directement envoyé au titre d'une année civile sous format papier ou électronique. En 2018, la distribution a commencé le 26 mars. Avec le chèque sont remis au bénéficiaire des attestations qui permettent « le cas échéant de faire valoir les droits associés ».

A savoir :

- Gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, pour les personnes emménageant dans un nouveau logement
- Abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture suite à un défaut de règlement.
- Maintien de la puissance souscrite en cas de difficultés de paiement pendant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars)

- Relances plus espacées

 

A noter : l'échéance d'utilisation de ces attestations est fixée au 30 avril suivant leur année d'émission.

 

Fonctionnement du chèque énergie

Si le chèque est utilisé pour payer les factures d'énergie, il doit être remis aux fournisseurs par les bénéficiaires ou envoyé par courrier. Dans ce cas-là, il faut également joindre :

- Une copie d'un document du fournisseur qui fait apparaître les références client. Cela peut être une facture, un échéancier, ...
- Indiquer sur le chèque son numéro client.

Ce chèque peut aussi être utilisé en ligne.

Toutefois, pour les dépenses d'électricité ou de gaz naturel, ces derniers ont la possibilité de demander à ce que la valeur du chèque qu'ils recevront les années suivantes soit directement affectée au paiement du même contrat de fourniture d'énergie. Dans ce cas, c'est l'ASP qui verse le montant de l'aide aux fournisseurs qui le déduisent de la ou des factures. Ce système fonctionne également lorsque le bénéficiaire est mensualisé. D'une manière générale, mensualisé ou non, si la valeur du chèque est supérieure à la première facture, le trop-plein est déduit de la prochaine facture et si besoin de la facture de régularisation. Aucun remboursement n'est possible, sauf en cas de résiliation du contrat.

Bon à savoir : Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur en dehors d'une période de facturation, sa valeur est déduite de la facture suivante.


Si le bénéficiaire souhaite employer son chèque dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE, il peut le remettre à l'Agence de services et de paiement avant le 31 mars de l'année suivant son émission. Il recevra gratuitement en échange un chèque de même valeur valable uniquement pour les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.

Pour toute question, les ménages éligibles peuvent appeler le numéro vert dédié 0 805 204 805 mis en place par le gouvernement ou consulter le site internet www.chequeenergie.gouv.fr.

Quelle est la durée de validité du chèque énergie ?

Quelle que soit l'utilisation du chèque énergie, celui-ci est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de son émission.
Si le chèque est utilisé pour payer des équipements, matériaux ou appareils dans le cadre du CITE, alors sa durée de validité est augmentée de deux ans par rapport à la durée initiale.

Entrée en vigueur progressive

Depuis le 1er mai 2016, les ménages qui profitaient jusqu'ici des tarifs sociaux de l'énergie dans les quatre départements d'expérimentation cessent d'y être éligibles, le chèque énergie prenant le relais.

Un rapport d'évaluation portant sur cette phase test a été remis fin 2017 aux fournisseurs, associations de consommateurs et au gouvernement en vue de corriger ou d'optimiser le dispositif avant son extension à l'ensemble du territoire le 1er janvier 2018.

 

Généralisation du chèque énergie en 2018

 En 2018, le versement de ce chèque est généralisé à l'ensemble du territoire. Près de 4 millions de personnes doivent bénéficier de ce dispositif. A l'occasion de son élargissement, la forme et le montant de ce dernier devraient évoluer. Ainsi, le chèque pourra être utilisé en ligne ou sous format papier pour régler les fournisseurs. En 2019, le chèque devrait être revalorisé de 50 euros en moyenne, pour être porté à un montant moyen de 200 euros par ménage et par an. Il est automatiquement envoyé par courrier aux bénéficiaires sur la base des informations transmises par les services fiscaux. Pour le recevoir, il faut donc faire sa déclaration de revenus, même si on ne paie pas d'impôt. En cas de perte ou de vol de ce document, il est nécessaire de le déclarer sur le portail www.chequeenergie.gouv.fr ou de contacter l'assistance utilisateurs. Un nouveau chèque est alors envoyé en remplacement de l'ancien. La date de validité est alors prolongée.

 

Exemple d'une remise de chèque énergie

 

Lorsqu'une personne obtient un chèque énergie, elle doit ensuite l'adresser au fournisseur de son choix en suivant une démarche précise. Voici par exemple la démarche à suivre pour les bénéficiaires d'un chèque énergie qui souhaitent l'utiliser pour régler leur facteur EDF :

- En ligne. Il suffit de se rendre sur le site chequeenergie.gouv.fr, d'indiquer le numéro de chèque et le code à gratter ainsi que le numéro de client et le numéro de compte qui figure sur sa dernière facture EDF. Il ne sera pas utile de réitérer la démarche l'année suivante.

- Par courrier. Il est nécessaire d'envoyer son chèque énergie ainsi que la photocopie de sa dernière facture à EDF, TSA 81 401, 87 014 Limoges Cedex 1.



 

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