MaPrimeRénov’ 2023 : tout sur la prime unique à la rénovation énergétique

Prime unique à la rénovation énergétique 2022-2023 : une aide qui remplace le CITE

L’heure de la transformation a sonné pour le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique (CITE). Comme prévu par l’article 15 de la loi de finances (LF) pour 2020 – promulguée le 28 décembre 2019 -, le CITE a laissé progressivement sa place à une prime forfaitaire unifiée : « MaPrimeRénov’ ».

Cette nouvelle aide est née de la fusion, le 1^er janvier 2020, entre le CITE et l’aide « Habiter Mieux Agilité » versée par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). MaPrimeRénov’ – son nom avait été dévoilé par l’ancienne secrétaire d’État à la Transition énergétique, Emmanuelle Wargon, le 10 octobre 2019 sur la chaîne LCI – est distribuée par l’Anah, « opérateur de référence pour la rénovation énergétique des logements privés », et ce, dès l’année des travaux (contrairement au CITE). Les ménages peuvent obtenir cette aide directement en ligne à partir d’une plateforme nationale, gérée par l’Anah.

Pour rappel, l’aide financière « Habiter Mieux Agilité » de l’Anah était réservée aux foyers « modestes » (50% du montant total hors taxes des travaux de rénovation, dans la limite de 10.000 euros) ou « très modestes » (35% du montant total hors taxes des travaux effectués, dans la limite de 7.000 euros). Elle concernait des travaux de rénovation « simples »  (changement de chaudière ou de mode de chauffage, isolation des murs extérieurs et /ou intérieurs, isolation des combles aménagés et aménageables).

De son côté, le CITE réformé – tel qu’il était ouvert jusqu’à fin décembre 2020 aux ménages aux revenus intermédiaires – était codifié à l’article 200 quater du Code général des impôts (CGI). Cette aide publique, maintes fois modifiée, était ouverte aux travaux engagés et payés au plus tard le 31 décembre 2020.

Le CITE, dans sa version originelle, était proportionnel au coût des travaux engagés. Avec la nouvelle prime unique (qui se veut « plus simple, plus juste et plus efficace », selon la maxime gouvernementale), le montant de l’aide tient compte de deux éléments définis dans la loi de finances pour 2020 :

• « la performance énergétique attendue afin d’orienter les investissements vers les gestes les plus efficients »
• « le revenu des ménages afin de soutenir plus particulièrement les plus modestes ».

En clair : plus les foyers ont des revenus modestes et des gestes efficaces pour lutter contre les « passoires thermiques », plus ils sont aidés financièrement.

Autre changement notable : depuis le 1^er janvier 2020, la prime est attribuée aux foyers éligibles qui en font la demande dès la fin des travaux (on parle d’une « prime contemporaine ») ouvrant droit à cette aide, et non plus en partie l’année suivante comme l’actuel crédit d’impôt.

Les évolutions de MaPrimeRénov’ dans le cadre de la suppression du crédit d’impôt pour la transition écologique figurent dans un décret et deux arrêtés parus au Journal Officiel du 26 janvier 2021.

La loi de finances pour 2020 indiquait que « les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables que celles régissant le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du Code général des impôts ». Les caractéristiques et les conditions d’octroi de l’aide (dans sa version initiale, avant la nouvelle version entrée en vigueur en 2021) étaient fixées par un décret paru au Journal Officiel du 15 janvier 2020.

MaPrimeRénov’ version 2022-2023 : pour qui ?

Qui peut prétendre à MaPrimeRénov’ en 2022-2023 ? L’aide de l’État est accessible à tous les propriétaires qui souhaitent financer leurs travaux de rénovation énergétique, et ce, sans conditions de revenus.

La prime, qui était réservée dans un premier temps au seuls propriétaires occupants « très modestes » et « modestes », concerne aussi les ménages les plus aisés (les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures).

Les propriétaires bailleurs sont aussi éligibles à MaPrimeRénov’ s’ils s’engagent à :

• louer leur logement en tant que résidence principale pour une durée égale ou supérieure à cinq ans (durée calculée à compter du jour du versement de la prime à la rénovation)
• déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et en informer leur locataire, et ce, dans le cas d’une réévaluation du loyer.

Pour rappel, un propriétaire peut être aidé jusqu’à trois logements mis en location.

Désormais, MaPrimeRénov’ peut également être réclamée par les copropriétés dans le cadre de la réalisation de travaux sur les parties communes, dans le cadre d’une aide dédiée intitulée « MaPrimeRénov’ copropriété ».

À NOTER : alors que MaPrimeRénov’ concernait jusqu’ici tous les logements achevés depuis plus de deux ans, ce seuil d’ancienneté est passé à 15 ans au 1^er janvier 2022.

IMPORTANT : les locataires ne sont pas concernés par MaPrimeRénov’.

MaPrimeRénov’ réservée aux logements de plus de 15 ans depuis 2022

Un décret, paru au Journal Officiel du 31 décembre 2021, limite le bénéfice de MaPrimeRénov’ aux seuls logements dont l’ancienneté est d’au moins quinze ans à compter de la notification de l’octroi de l’aide. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus possible de solliciter la prime si le logement a moins de quinze ans. Avant la mise en place de ce nouveau seuil d’ancienneté, MaPrimeRénov’ concernait tous les logements achevés depuis plus de deux ans.

Le texte fixe toutefois une exception à l’application du seuil de plus de quinze ans aux logements éligible à cette aide à la rénovation énergétique. Il indique que la règle des deux ans d’ancienneté s’applique toujours pour les demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul. Cela s’effectue dans le cadre d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul.

Ce même décret prévoit, par ailleurs, d’autres assouplissements en application depuis le 1er janvier 2022 :

• le propriétaire occupant dispose dorénavant d’un an (et non plus seulement six mois) pour faire du logement sa résidence principale à compter de la demande de solde de MaPrimeRénov’. Il doit occuper le logement au moins huit mois par an
• une fois la prime acceptée, le délai de réalisation des travaux est porté à deux ans, contre un an précédemment
• les ménages modestes, qui font une demande d’avance de frais pour régler l’acompte des travaux, dispose d’un délai d’un an pour achever leur chantier (contre six mois auparavant)

IMPORTANT : un décret, paru au Journal Officiel du 14 octobre 2022, notifie que désormais, les propriétaires de logements, situés dans les départements et régions d’Outre-mer et achevés depuis plus de deux ans, sont également éligibles à l’aide MaPrimeRénov’ pour leurs travaux de rénovation énergétique. « Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les Drom devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d’attribution de la prime, contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine », précise le texte.

Prime unique à la rénovation énergétique : pour quels travaux ?

Selon le barème légal entré vigueur au 1^er janvier 2020, la nouvelle prime unifiée (déjà accessible pour les ménages les plus modestes) est accordée en 2020 pour la réalisation des travaux qui apparaissent dans le tableau ci-dessous dans une maison individuelle :

 

Travaux de rénovation énergétique : passage obligé par un professionnel certifié

Les travaux de rénovation énergétique éligibles à la nouvelle prime unifiée doivent être réalisés par une entreprise labellisée RGE (reconnu garant de l’environnement).

En clair, la nouvelle prime et le CITE actuel prorogé en 2020 (avant son remplacement définitif par la prime unifiée en 2021) ne peuvent être accordés si les travaux ne sont pas effectués par un professionnel agréé.

Plafonds de ressources 2022-2023 : barème de revenus MaPrimeRenov’

Pour obtenir un financement de MaPrimeRénov’ en 2022-2023, les futurs bénéficiaires doivent indiquer deux critères au moment de formuler leur demande d’aide :

• le revenu fiscal de référence 2021 (RFR, indiqué sur l’avis d’imposition ou de non-imposition)
• leur lieu d’habitation (en Île-de-France ou hors Île-de-France)

De ces informations dépendra le montant de l’aide. Celle-ci se décline en quatre forfaits pour les ménages les plus modestes aux plus aisés (Bleu, Jaune, Violet et Rose). Le nouveau barème de revenus avait été dévoilé le 5 octobre 2020. Il a été complété par un arrêté paru au Journal Officiel du 26 janvier 2021, et qui définit les nouveaux plafonds de ressources pour les ménages dits « intermédiaires » et « supérieurs ». C’est ce barème qui s’applique toujours en 2022.

MaPrimeRénov’ « Bleu » 2022-2023 : pour les ménages très modestes

Le profil « Bleu » de MaPrime Rénov’ 2022-2023 regroupe les propriétaires aux revenus les plus modestes.

Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources des ménages pour prétendre à MaPrimeRénov’ Bleu en 2022-2023, selon le lieu de résidence :

 

Ainsi, un foyer de trois personnes résidant en Île-de-France peut prétendre à « MaPrimeRénov’ Bleue » en 2022-2023 si son RFR ne dépasse pas 36.297 euros annuels. Le même foyer résidant en dehors de l’Île-de-France y a droit à condition que ses ressources n’excèdent pas 26.170 euros annuels.

MaPrimeRénov’ « Jaune » 2022-2023 : pour les ménages modestes

Les ménages correspondant au profil « Jaune » de MaPrimeRénov’ sont ceux qui disposent de revenus légèrement supérieurs aux foyers très modestes (ceux du profil « Bleu »).

Le tableau ci-dessous indique les plafonds de ressources à respecter pour toucher MaPrimeRénov’ « Jaune » en 2022-2023 :

 

Au regard du tableau ci-dessus, un foyer de deux personnes résidant en Île-de-France peut prétendre à MaPrimeRénov’ « Jaune » en 2022-2023 si ses ressources n’excèdent pas 36.792 euros par an. S’il n’habite pas cette région, son RFR ne doivent pas dépasser 27.896 euros.

MaPrimeRénov’ « Violet » 2022-2023 : pour les ménages aux revenus intermédiaires

À qui s’adresse le profil « Violet » de MaPrimeRénov’ pour 2022-2023 ? Il est destiné aux ménages que l’on classe traditionnellement dans la catégorie « intermédiaire » ou « classiques » (ni modestes, ni aisés).

Le plafond de ressources à respecter pour toucher MaPrimeRénov’ « Violet » en 2022-2023 sont indiqués dans ce tableau :

 

Au regard du précédent tableau, pour une famille de quatre enfants, l’éligibilité à MaPrimeRénov’ « Violet » fonctionne si le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas 79.041 si elle vit en Île-de-France et s’il n’excède pas 60.336 si elle réside ailleurs en France.

MaPrimeRénov’ « Rose » 2022-2023 : pour les ménages aisés

Le profil « Rose » de MaPrime Rénov’ regroupe les propriétaires aux revenus les plus élevés.

Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources des ménages pour prétendre à MaPrimeRénov’ Rose en 2022-2023, selon le lieu de résidence :

 

Selon le tableau ci-dessus, un foyer de cinq personnes résidant en Île-de-France peut prétendre à MaPrimeRénov’ « Rose » en 2022-2023 si son RFR dépasse 90.496 euros annuels. Le même foyer résidant en dehors de l’Île-de-France y a droit dans la mesure où ses ressources excèdent 69.081 euros annuels.

Barème des montants de MaPrimeRénov selon le type de travaux

Alors que les ménages qui faisaient appel au CITE traditionnel obtenaient généralement un crédit d’impôt de 30% du montant des travaux (et ce, indépendamment de conditions de ressources), MaPrimeRénov’prend la forme d’une aide forfaitaire pour chaque type de travaux réalisés.

Outre les ressources du bénéficiaire, son montant varie en fonction :

• des travaux effectués ou des équipements, matériaux et appareils éligibles installés
• des économies d’énergie que ces travaux permettent de réaliser

« La prime va faciliter le passage à l’acte des ménages, qui n’auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle l’aide », argue le ministère de la Transition écologique.

Après avoir repéré leur profil (« Bleu », « Jaune », « Violet » ou « Rose »), au regard de leur niveau de revenus, les propriétaires occupants ou bailleurs choisissent les travaux de rénovation énergétique auxquels ils sont éligibles, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ces travaux doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).

POUR INFO : le total des aides obtenues via le dispositif MaPrimeRénov’ ne peut pas dépasser un plafond maximal de 20.000 euros par ménage, sur une période de cinq ans. La prime doit être utilisée sur une période de cinq ans.

Concernant les travaux individuels réalisés dans une maison individuelle ou un appartement en habitat collectif, la prime permet de financer :

• les travaux d’isolation (murs, planchers, combles, fenêtres)
• les travaux de chauffage
• les travaux de ventilation
• l’audit énergétique du logement

Les ménages qui réalisent des travaux permettant de sortir leur logement du statut de passoire thermique (classé F ou G sur l’étiquette de diagnostic de performance énergétique) peuvent bénéficier d’un bonus « sortie de passoire thermique » de 1.500 euros maximum. Un audit devant démontrer cette volonté doit être réalisé avant les travaux.

De plus, les rénovations ambitieuses qui permettent d’atteindre l’étiquette énergie B ou A donnent droit à un bonus « Bâtiment basse consommation (BBC) » d’un montant maximum de 1.500 euros. 

Les ménages aux revenus intermédiaires (profil « Violet ») et supérieurs (profil « Rose ») qui entament une rénovation globale (un bouquet de travaux où l’on fait tout en même temps dans son logement), un forfait MaPrimeRénov’ peut être accordé. Son montant s’élève à 7.000 euros maximum pour les premiers, et à 3.500 euros maximum pour les seconds. Les foyers plus modestes  (profils « Bleu » et « Jaune ») doivent solliciter l’offre Habiter Mieux Sérénité auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Un décret, publié au JO du 26 janvier 2021, indique que « de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d’ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ».

De son côté, un arrêté, paru également dans le Journal Officiel du 26 janvier 2021, précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestation de deux bonifications :

• celle pour les chantiers qui permettent au logement rénové de passer d’une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E
• celle pour des chantiers permettant de passer d’une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B

IMPORTANT : afin d’accélérer le remplacement de chaudières à énergie fossile par des solutions de chauffage renouvelable (pompe à chaleur ou chaudière biomasse), l’aide MaPrimeRenov’ est augmentée de 1.000 euros à compter du 15 avril 2022, et jusqu’à la fin de l’année. Les tableaux ci-dessous ne tiennent pas compte des nouveaux montants pour les équipements concernés (pour voir les aides augmentées de 1.000 euros, voir le tableau plus haut). De plus, le dispositif ne financera plus les chaudières au gaz.

À NOTER : un arrêté, paru au Journal Officiel du 30 octobre 2022, modifie les forfaits de MaPrimeRénov’ applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables. La modification des montants alloués concerne les dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022.

Travaux individuels : le barème 2022-2023 pour MaPrimeRénov’ « Bleu »

Le tableau ci-dessous indique le montant de l’aide MaPrimeRénov’ 2022-2023 pour les ménages appartenant à la catégorie des ménages très modestes :

 

Travaux individuels : le barème 2022-2023 pour MaPrimeRénov’ « Jaune »

Les montants de l’aide MaPrimeRénov’ 2022-2023 pour les ménages inscrits dans le profil « Jaune » (qui disposent de revenus légèrement supérieurs à ceux du profil « Bleu »à figurent dans le tableau ci-dessous :

Travaux individuels : le barème 2022-2023 pour MaPrimeRénov’ « Violet »

Le tableau ci-dessous indique le montant de l’aide MaPrimeRénov’ 2022-2023 pour les ménages du profil « Violet », qui appartiennent à la catégorie des ménages intermédiaires :

 

Travaux individuels : le barème 2022-2023 pour MaPrimeRénov’ « Rose »

Quel est le montant de l’aide MaPrimeRénov’ 2022-2023 pour les ménages aux revenus les plus élevés qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur maison ou leur logement dont ils sont propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs ? Tout est dans le tableau ci-dessous :

 

MaPrimeRénov’ Copropriété 2022-2023 : quelles aides pour les copropriétés ?

Les copropriétés peuvent bénéficier d’une version dédiée de MaPrimeRénov’ en 2022-2023. Son nom : « MaPrimeRénov’ Copropriété ». Cette aide est destinée à financer la rénovation globale et performante des parties communes des copropriétés.

Pour bénéficier de l’aide, la copropriété doit réunir plusieurs conditions :

• les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties communes doivent garantir une amélioration significative du confort et de la performance énergétique de l’immeuble (35% minimum de gain énergétique après travaux)
• elle doit être essentiellement composée de résidences principales (a minima 75%)
• elle doit être immatriculée au registre national des copropriétés (une démarche qui revient au syndic)

À quelle aide une copropriété peut-elle prétendre au titre de MaPrimeRénov’ Copropriété ? Cela se traduit ainsi :

• le financement pour les parties communes s’élève à 25% du montant des travaux, dans le respect d’un plafond de 15.000 euros par logement. Au final, cela se traduit par une enveloppe maximale de 3.750 euros par logement
• le financement de l’accompagnement est prévu à hauteur de 30% de la prestation, dans la limite de 180 euros par logement et de 900 euros par copropriété
• un bonus « sortie de passoire énergétique » et/ou un bonus « bâtiment basse consommation », d’un montant chacun de 500 euros par logement

Toutes ces aides sont cumulables avec les certificats d’économie d’énergie (CEE), qui s’élèvent en moyenne à 2.000 euros par logement.

De leur côté, les copropriétés fragiles (celles qui présentent un impayé supérieur à 8% ou qui sont situées en quartier en renouvellement urbain) bénéficient d’une aide supplémentaire de l’Anah de 3.000 euros par logement.

Les dossiers de demande de MaPrimeRénov’ Copropriété, qui devaient initialement être déposés à partir du 1er janvier 2021 via la plateforme dédiée, ne pourront finalement l’être qu’à compter du 11 janvier 2021. C’est le syndic qui s’en charge pour le compte de l’ensemble de l’immeuble (ce n’est plus à chaque copropriétaire d’engager la procédure). Les travaux ayant fait l’objet d’un devis signé à compter du 1er octobre 2020 (après vérification de l’éligibilité) donnent droit à MaPrimeRénov’ Copropriété.

Outre-mer : des forfaits spécifiques pour MaPrimeRénov’

Un décret, paru au Journal Officiel du 9 juillet 2021, adapte les conditions des propriétaires (occupants et bailleurs) à MaPrimeRénov’ dans les territoires d’Outre-mer.

Le texte indique qu’à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à Mayotte, trois forfaits spécifiques à ces territoires sont créés. Dès lors, sont éligibles à MaPrimeRénov’ les trois types d’équipements suivants :

• les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique
• les sur-toitures
• les bardages ventilés

ATTENTION : un arrêté, paru au Journal Officiel du 14 octobre 2022, a révisé à la baisse les montants des forfaits de MaPrimeRenov’ relatifs aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique pour les demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022 en Outre-Mer. Le tableau ci-dessous fixe les nouveaux montants accordés au titre de MaPrimeRénov’ aux ménages éligibles résidant en Outre-mer pour l’équipement de fourniture d’eau chaude sanitaire :

 

Le tableau ci-dessous indique, quant à lui, les montants accordés pour l’installation d’une sur-toiture ventilées et d’un bardage ventilé pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte (arrêté paru au JO du 9 juillet 2021) :

 

Toujours selon le décret paru dans le Journal Officiel du 9 juillet 2021, ces territoires ultra-marins restent, « à ce stade », exclus :

• du forfait rénovation globale, d’un montant de 3.500 euros ou 7.000 euros (variable selon les plafonds de ressources que les ménages éligibles doivent respecter)
• des bonifications, « en raison de l’impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires »

Mon Accompagnateur Rénov’, pour se faire aider dans ses projets de rénovation

Mon Accompagnateur Rénov’ est un service mis à disposition des particuliers par la puissance publique pour les assister de A à Z dans leur projet de travaux de rénovation énergétique. En effet, les ménages concernés ne savent pas toujours par où commencer et ignorent souvent les aides financières – parmi lesquelles Ma Prime Rénov’ – auxquelles les propriétaires (bailleurs et occupants) peuvent prétendre pour ces travaux d’amélioration énergétique de leur logement.

Les missions du professionnel agréé, intervenant en tant qu’accompagnateur Rénov’, sont fixées dans un décret paru au Journal Officiel du 23 juillet 2022. Le texte fixe les trois étapes obligatoires de l’accompagnement :

• l’évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage
• la réalisation d’un audit énergétique ou la présentation d’un audit énergétique existant
• la préparation et l’accompagnement à la réalisation du projet de travaux

Le décret précise également les travaux de rénovation énergétique conditionnés à un accompagnement obligatoire à partir de 2023 (pour lesquels l’accompagnement s’imposera) :

• à compter du 1er janvier 2023 : les travaux éligibles à l’aide à la rénovation globale du logement « MaPrimeRénov’ Sérénité », pour lesquels la demande d’aide est déposée à partir de cette date et dont le coût est supérieur à 5.000 euros TTC
• à compter du 1er septembre 2023 : les bouquets de travaux bénéficiant des forfaits MaPrimeRénov’ (deux gestes ou plus), dont le coût est supérieur à 5.000 euros TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10.000 euros

« Sont également concernés les travaux qui font l’objet de demandes d’aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première demande d’aide formulée », précise le décret.

Quel sera le coût de l’intervention d’un accompagnateur Rénov’ ? L’accompagnement est partiellement payant si la collectivité n’a pas mis en place un financement dédié. Dans ce cas-là, l’Anah cofinance l’accompagnement, avec un forfait pouvant atteindre 875 euros selon le projet de travaux et les ressources du foyer.

MaPrimeRenov’ : 1.000 euros de plus pour changer une chaudière au fioul ou au gaz

Les aides MaPrimeRenov’ accordées aux particuliers pour remplacer les chauffages individuels au fuel ou au gaz vont être relevées de 1.000 euros. L’annonce a été faite par la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili le 16 mars 2022, lors de la présentation du « plan de résilience » de l’économie, instauré notamment pour faire face aux retombées de la guerre en Ukraine.

« Le gouvernement a décidé d’augmenter de 1.000 euros, à partir du 15 avril et jusqu’à la fin de l’année 2022, les aides MaPrimeRenov’ accordées pour l’installation d’un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul, comme les pompes à chaleur, y compris les hybrides, ou les chaudières biomasse », a expliqué Barbara Pompili. « Cette augmentation prend effet pour tous les dossiers de demande d’aide déposé à compter du 15 avril et jusqu’au 31 décembre 2022 », précise le ministère dans un communiqué diffusé le 17 mars 2022. Sont concernés tous les ménages déjà éligibles aux aides MaPrimeRénov’ pour ce type d’opération.

Grâce à ce bonus de 1.000 euros, les Français qui souhaitent procéder à un remplacement de leur chaudière au gaz par une pompe à chaleur pourront obtenir une aide allant jusqu’à 9.000 euros durant cette période (MaPrimeRénov’ et Certificats d’économies d’énergie), contre 8.000 euros en temps normal.

Le tableau ci-dessous fixe les nouveaux montants de l’aide (augmentée de 1.000 euros) pour l’installation d’appareils de chauffage « vertueux » entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022, conformément à l’arrêté paru dans le Journal Officiel du 12 avril 2022 :

 

La ministre a, par ailleurs, indiqué que, « pour ne plus inciter les ménages à rester dépendants du gaz, les forfaits pour l’installation de chaudières au gaz seront parallèlement arrêtés ». Il ne sera plus possible de prétendre à une aide MaPrimeRénov’ pour faire installer une nouvelle chaudière au gaz à compter du 1er janvier 2023, précise le ministère. « Un délai qui permet aux ménages et aux entreprises de s’adapter », poursuit-il.

Comment demander une prime unique à la rénovation énergétique en 2022-2023 ?

La demande de MaPrimeRénov’ passe par trois étapes :

• avant la réalisation des travaux : adresser la demande via le site MaPrimeRenov’ mis en place par le gouvernement (il faut se créer un compte et renseigner des informations relatives à ses revenus, son logement, au type de travaux à réaliser ou encore à l’entreprise sollicitée)
• une fois que l’Anah a validé la demande : il est possible de signer le devis et d’engager les travaux
• quand les travaux sont achevés : il faut envoyer la facture pour bénéficier du versement de la prime

Un simulateur pour vérifier son éligibilité à MaPrimeRénov’

Avant toute signature d’un devis en vue de réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’, il est conseillé de se tourner vers le simulateur Simul’Aides disponible sur le site faire.gouv.fr.

Pour l’utiliser, les demandeurs doivent se munir des caractéristiques de leur logement (surface, année de construction…), des éventuels devis et de leur dernière feuille d’imposition pour communiquer leur revenu fiscal de référence (RFR).

Versement de la prime unique à la rénovation énergétique 2022-2023

Qui verse la prime qui remplace le crédit d’impôt à la transition énergétique ?

Conformément à un décret publié au Journal Officiel du 15 janvier 2020, le versement de MaPrimeRénov’ est effectué par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Versement de la prime unique : quand ?

La prime unifiée est versée dès la fin des travaux par l’Anah (c’est un changement radical par rapport au CITE). L’Agence nationale de l’habitat mise sur un délai de 15 jours pour opérer le virement bancaire à partir de la date de réception de la demande de paiement dûment complétée. Ce délai peut souffrir de retard dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19.

Les modalités entourant la gestion et la distribution de l’aide ont fait l’objet d’un décret paru dans le Journal Officiel daté du 15 janvier 2020.

Un arrêté, publié dans le Journal Officiel du 26 janvier 2021, précise que lorsque le montant de la prime est inférieur à 80 euros, l’Anah ne verse pas la prime. Par ailleurs, quand le montant à reverser est inférieur 80 euros, elle ne demande pas le recouvrement de MaPrimeRénov’.

MaPrimeRénov’ : quelles sanctions contre les fraudes ?

Comment lutter contre les personnes qui tenteraient d’obtenir de manière frauduleuse la prime unique forfaitaire. Un décret, paru dans le Journal Officiel du 26 janvier 2021, fixe les conditions et les modalités de saisine de la commission des sanctions relatives à MaPrimeRénov’.

Dans son article 15, la loi de finances pour 2020 a précisé que l’Anah « peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des bénéficiaires de la prime ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables ».

Le texte indique que le montant de ces sanctions « ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour les personnes morales, dans la limite de 4% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ». Ce taux est porté à 6% en cas de récidive. Pour ce qui est des personnes physiques qui frauderaient, le montant des sanctions ne peut être supérieur à « 50 % du montant de la prime ».

Une sanction de nature administrative pourra également être infligée par l’Anah. Dans ce cas, le bénéficiaire de la prime et/ou le mandataire ne sera plus autorisé à déposer un dossier de demande de prime (celle-ci sera refusée) « pour une durée maximale de cinq ans ».

Prime unique à la rénovation : quel cumul avec les autres aides ?

Est-il possible, en 2022-2023, de cumuler la nouvelle prime unifiée avec d’autres aides dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ? La réponse est oui.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est cumulable, sous conditions, avec MaPrimeRénov’. Prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, ce prêt bancaire sans intérêt, délivré par des établissements partenaires de l’État, permet de financer de travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique ((changement de chauffage, isolation des murs et des combles…). Initialement d’un montant maximal de 30.000 euros remboursables au maximum sur 15 ans, l’éco-PTZ est passé en 2022 à 50.000 euros remboursables sur 20 ans maximum pour les rénovations globales.

Un décret, paru au Journal Officiel du 31 mars 2022, facilite le cumul entre l’éco-PTZ et l’aide MaPrimeRénov’. Il est plus facile de bénéficier à la fois d’un prêt bancaire d’un montant maximum de 30.000 euros et de l’aide MaPrimeRénov’ pour financer le coût des travaux de rénovation énergétique qui n’est pas couvert par la prime versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ainsi, le demandeur (un propriétaire, qu’il habite le logement ou qu’il le mette en location) n’a plus besoin de fournir à sa banque les descriptifs des travaux et les devis : un accord de l’Anah pour accorder MaPrimeRenov’ suffit à appuyer la demande d’éco-PTZ. Ce dispositif Mon éco-PTZ – MaPrimeRénov’, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, est officiellement disponible auprès de certaines banques depuis le 17 novembre 2022. Pour l’heure, l’offre est disponible auprès des Banques Populaires (y compris le Crédit Coopératif et la Casden Banque Populaire) et les Caisses d’Épargne.

Point important : les travaux ne doivent pas avoir commencé plus de six mois avant l’émission de l’avance bancaire.

Outre l’éco-PTZ, « MaPrimeRénov’ » est également cumulable avec la TVA à 5,5% et les aides publiques locales. En revanche, il n’est pas possible de la cumuler avec les autres aides de l’Anah.

En ce qui concerne les ménages les plus modestes, ils peuvent financer le reste à charge par le biais du chèque énergie.