Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) doit être remplacé par une prime forfaitaire unique à la rénovation énergétique réservée aux ménages modestes et aux classes moyennes. La conversion intégrale du CITE en prime aura lieu en deux temps, en 2020 et 2021. Conditions, calendrier, montants : on vous dit tout.
Prime unique à la rénovation énergétique 2020 : une aide qui remplace le CITE
L’heure de la transformation a sonné pour le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique (CITE). Comme le prévoit l’article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 – dont l’adoption définitive est prévue en décembre 2019 -, le CITE dans sa forme actuelle doit progressivement céder la place à une prime forfaitaire unifiée « davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes ».
À compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt actuel doit fusionner avec l’aide « Habiter Mieux Agilité » versée par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). La nouvelle prime unique – son nom, « Ma Prime Renov », a été dévoilé par la secrétaire d’État à la Transition énergétique, Emmanuelle Wargon, le 10 octobre sur la chaîne LCI – sera distribuée par l’Anah, « opérateur de référence pour la rénovation énergétique des logements privés » (dixit le PLF 2020). Les ménages pourront obtenir cette aide directement en ligne à partir d’une plateforme nationale, gérée par l’Anah.
Au total, l’État envisage d’injecter 800 millions d’euros de crédits budgétaires pour ce dispositif en 2020.
Pour rappel, l’aide financière « Habiter mieux agilité » de l’Anah est réservée aux foyers « modestes » (50% du montant total hors taxes des travaux de rénovation, dans la limite de 10.000 euros) ou « très modestes » (35% du montant total hors taxes des travaux effectués, dans la limite de 7.000 euros). Elle concerne des travaux de rénovation « simples » (changement de chaudière ou de mode de chauffage, isolation des murs extérieurs et /ou intérieurs, isolation des combles aménagés et aménageables). Dans la perspective du lancement de la nouvelle prime, l’Anah indique que son dispositif « Habiter Mieux agilité » est « ajusté à compter du 10 octobre 2019, et ce, jusqu’au 31 décembre 2019 ». Désormais, le plafond maximal des travaux subventionnables est porté à 8.000 euros, et à 2.400 euros pour les chaudières à gaz.
De son côté, le CITE – ouvert jusqu’à la fin de l’année 2019 (conformément à l’article 182 de la loi de finances pour 2019) – est codifié à l’article 200 quater du Code général des impôts (CGI). Cette aide publique, maintes fois modifiée, permet de bénéficier, par exemple, d’une diminution d’impôt de 30% pour le remplacement d’une vieille chaudière par une plus récente, et de 50% sur les frais d’enlèvement d’une cuve de fioul. De son côté, le remplacement de fenêtres à simple vitrage par des doubles vitrages ouvre droit à un crédit d’impôt de 15% de la dépense (dans la limite de 100 euros par fenêtre). Des plafonds de dépenses sur une période de cinq ans s’appliquent, de 8.000 euros pour une personne seule ou 16.000 euros pour un couple, avec une majoration de 400 euros par personne à charge supplémentaire. En cas d’adoption du PLF 2020, cette dernière règle entourant les plafonds de dépenses n’aura plus cours à compter du 1er janvier 2020.
Actuellement, le CITE est proportionnel au coût des travaux engagés. Avec la nouvelle prime unique (qui se veut « plus simple, plus juste et plus efficace », selon la maxime gouvernementale), le montant de l’aide tiendra compte de deux éléments définis dans le PLF 2020 :
- « la performance énergétique attendue afin d’orienter les investissements vers les gestes les plus efficients »
- « le revenu des ménages afin de soutenir plus particulièrement les plus modestes ».
En clair : plus les foyers auront des revenus modestes et des gestes efficaces pour lutter contre les « passoires thermiques », plus ils seront aidés financièrement.
Autre changement notable : à partir du 1er janvier 2020, la prime sera versée aux foyers éligibles qui en feront la demande dès la fin des travaux (on parle d’une « prime contemporaine ») ouvrant droit à cette aide, et non plus en partie l’année suivante comme l’actuel crédit d’impôt.
En l’état actuel des choses, certains travaux devraient sortir du dispositif. Ainsi, l’isolation des combles serait être exclue de la nouvelle prime. En revanche, le gouvernement a confirmé que seraient incluses les fenêtres à double vitrage (dans un plafond de 100 euros maximum).
Le PLF 2020 indique que « les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables que celles régissant le crédit d’impôt (…) applicable jusqu’au 31 décembre 2020 ». Il précise que les caractéristiques et les conditions d’octroi de l’aide seront fixées par décret.
Prime unique à la rénovation énergétique 2020 : pour qui ?
Le PLF 2020 dispose que seuls les propriétaires occupants pourraient bénéficier de la nouvelle prime de rénovation. Cependant, une réflexion est engagée par ailleurs pour inclure les propriétaires bailleurs au dispositif.
Les ménages aisés exclus de la prime pour les travaux de rénovation énergétique
Tout le monde pourra-t-il bénéficier de la future prime pour les travaux de rénovation énergétique ? À ce stade, la réponse est non. Alors que le CITE dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2019 est éligible à toutes les catégories de ménages (propriétaires ou locataires, imposables ou non imposables) qui réalisent certains travaux d’isolation et d’économies d’énergies sur leur résidence principale, le projet de loi de finances pour 2020 précise que les 20% de ménages les plus aisés seront désormais exclus du processus.
Il s’agit des foyers qui font partie des deux derniers déciles de revenus (les déciles 9 et 10) et dont le revenu annuel moyen dépassait 96.240 euros en 2015 (chiffres Insee).
Seule exception prévue par le PLF 2020 : les ménages les plus aisés devraient encore bénéficier du CITE dans sa forme actuelle – et de la prime unique, dès 2021 – en cas d’installation d’une infrastructure de recharge de véhicule électrique (Irve). Le montant unique de l’aide devrait être porté à 300 euros (contre 250 euros actuellement).
Pour justifier son choix, le gouvernement s’appuie sur un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publié en 2017. Ce rapport indique qu’au sein des bénéficiaires du CITE depuis sa mise en place en 2005, les 20% des plus riches captent la moitié de la dépense fiscale.
À NOTER : s’ils ne bénéficiaient plus des aides publiques pour financer la rénovation énergétique de leur logement à partir de 2020, les ménages aisés pourraient toujours se tourner, comme tout un chacun, vers les certificats d’économie d’énergie (CEE), qui sont versés par les entreprises du secteur de l’énergie (EDF, Engie, etc.).
Les choses ne sont pas inscrites dans le marbre, puisque le PLF 2020 est encore en discussion. D’ailleurs, les députés ont voté un amendement qui réintègre les ménages les plus riches dans le CITE, mais uniquement « pour les travaux d’isolation des parois opaques » (les murs, le toit, les combles et le plancher). Concrètement, les ménages des déciles 9 et 10 auraient droit, sous réserve que le texte soit validé, à une aide de :
- 10 euros par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, pour les rampants de toiture ou pour les plafonds de combles aménagés ou aménageables
- 25 euros par mètres carrés pour l’isolation des murs en façade ou en pignon par l’extérieur et pour l’isolation des toitures-terrasses.
En première lecture, les députés ont également voté le maintien de CITE pour l’achat d’un appareil de chauffage au bois performant, que ce soit les appareils à bûches qu’à granulés.
Par ailleurs, une aide forfaitaire serait également accordée sous conditions de revenus, pour des rénovations globales permettant un gain énergétique important.
Une aide destinée aux ménages les plus modestes
Pour atteindre le rythme de 500.000 logements rénové par an, le gouvernement a décidé d’orienter la nouvelle prime unifiée vers les ménages les plus modestes. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la création de quatre échelons pour permettre une progressivité de la nouvelle aide en fonction des revenus et de la composition des foyers.
En conséquence, seraient concernés par la nouvelle prime pour les travaux de rénovation énergétique, qui doit se mettre progressivement en place à partir du 1er janvier 2020 :
- les ménages « très modestes » et « modestes », selon la définition de l’Anah (les déciles de revenus allant de 1 à 4), qui toucheront la prime unifiée dès 2020
- les ménages « intermédiaires », à savoir les fameuses « classes moyennes » (les déciles de revenus allant de 5 à 8), pour qui le CITE sera maintenu en 2020 sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire, et qui auront droit à la nouvelle prime à partir de 2021
N’auront, en revanche, pas droit au nouveau processus les 20% de foyers les plus aisés (déciles de revenus 9 et 10), alors qu’ils constituent une bonne moitié des bénéficiaires du crédit d’impôt actuel.
De facto, les ménages éligibles à la prime mais figurant parmi ceux qui touchent les plus hauts revenus seront les moins subventionnés.
À partir de 2021, excepté pour les ménages les plus aisés (sous réserve du vote définitif du projet de loi de finances pour 2020), le CITE sera définitivement remplacé par le versement d’une prime à l’ensemble des ménages éligibles qui en feront la demande.
Prime, CITE : qui y a droit, qui n’y a pas droit ?
Le tableau ci-dessous permet de connaître l’éligibilité des ménages au versement de la prime unifiée ou au CITE réformé en 2020, tel que défini par le texte du PLF 2020 lors de sa présentation.
| Prime de rénovation énergétique, CITE réformé : qui y a droit, qui n’y a pas droit ? | |||
|---|---|---|---|
| Types de revenus | Conditions de ressources | 2020 | 2021 |
| Ménages aux revenus très modestes (déciles 1 à 4) | Plafonds de ressources de l'Anah (voir tableau plus bas) | Bénéfice de la prime | Bénéfice de la prime |
| Ménages aux revenus modestes (déciles 1 à 4) | Plafonds de ressources de l'Anah (voir tableau plus bas) | Bénéfice de la prime | Bénéfice de la prime |
| Ménages aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8) | Revenu fiscal de référence supérieur à 27.706 euros (personne seule) ou à 44.124 euros (couple) | Bénéfice du CITE réformé | Bénéfice de la prime |
| Ménages aisés (déciles 9 et 10) | Revenus annuels supérieurs à 96.240 euros | Ni prime, ni CITE | Ni prime, ni CITE |
Prime unique à la rénovation 2020 : quels montants ?
À quels montants d’aide auraient droit les bénéficiaires de la nouvelle prime forfaitaire unique, qui devrait être mise en place de manière progressive dès 2020 ? La prime, avec un montant fixé en euros, dépendrait non seulement des revenus des ménages éligibles, mais elle devrait être délivrée sous forme de forfait, au regard de l’efficacité énergétique des travaux d’amélioration énergétique réalisés (et non de leur coût, comme cela prévaut avec le CITE actuel). Le barème forfaitaire applicable à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible prendrait effet à compter du 1er janvier 2020 pour tous les ménages, qu’ils touchent la nouvelle prime dès cette date ou qu’ils n’y prétendent qu’en 2021 (ils seront encore soumis à la règle du crédit d’impôt en 2020).
Ce barème sera définitivement fixé au terme de la discussion du projet de loi de finances (2020) au Parlement.
Si le PLF 2020 est voté tel quel par le Parlement, un décret devra fixer les montants de la prime et les règles d’application.
Une aide accordée en fonction des revenus des ménages éligibles
Pour les ménages « modestes » et « très modestes » qui en feront la demande, le PLF 2020 prévoit que la prime forfaitaire unique sera accessible dès 2020, en remplacement du crédit d’impôt proposé par le CITE dans sa forme actuelle.
Selon le PLF 2020, l’éligibilité des ménages appartenant aux deux premiers paliers de revenus (déciles de revenus de 1 à 4) à la nouvelle prime unique dépendra de leurs revenus (ménages « très modestes » ou ménages « modestes »), mais aussi de leur lieu d’habitation (en Île-de-France ou en dehors de l’Île-de-France) et du nombre de personnes qui les composent.
En attendant l’actualisation des plafonds de l’Anah, prévue au tout début 2020, le projet de loi de finances reprend les barèmes en vigueur pour des dossiers déposés en 2019. Ainsi, seuls pourraient prétendre à la prime unifiée une personne vivant seule en Île-de-France, appartenant à la catégorie des ménages aux ressources très modestes et justifiant d’un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 20.470 euros au moment de la demande (ce plafond est fixé à 14.790 euros pour un profil identique habitant hors de l’Île-de-France. Pour une personne appartenant à la catégorie des ménages aux ressources modestes, ces plafonds sont respectivement fixés à 24.918 euros et 18.960 euros.
Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources pour les ménages « très modestes » (déciles de revenus de 1 à 4), tels qu’indiqués dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020.
| Plafonds de ressources 2020 pour les aides de l’Anah pour les ménages « très modestes » | ||
|---|---|---|
| Source : projet de loi de finances (PLF) pour 2020, Agence nationale de l’habitat | ||
| Nombre de personnes composant le ménage | Île-de-France | Autres régions |
| 1 | 20.470 euros | 14.790 euros |
| 2 | 30.044 euros | 21.630 euros |
| 3 | 36.080 euros | 26.013 euros |
| 4 | 42.128 euros | 30.389 euros |
| 5 | 48.198 euros | 34.784 euros |
| Par personne supplémentaire | + 6.059 | + 4.385 euros |
Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources pour les ménages « modestes » (déciles de revenus de 1 à 4), tels qu’indiqués dans le PLF 2020.
| Plafonds de ressources 2020 pour les aides de l’Anah pour les ménages « modestes » | ||
|---|---|---|
| Source : projet de loi de finances (PLF) pour 2020, Agence nationale de l’habitat | ||
| Nombre de personnes composant le ménage | Île-de-France | Autres régions |
| 1 | 24.918 euros | 18.960 euros |
| 2 | 36.572 euros | 27.729 euros |
| 3 | 43.924 euros | 33.346 euros |
| 4 | 51.289 euros | 38.958 euros |
| 5 | 56.674 euros | 44.592 euros |
| Par personne supplémentaire | + 7.377 | + 5.617 euros |
Quid des ménages intermédiaires, qui ne pourraient pas bénéficier de la nouvelle prime dès 2020 mais qui bénéficieraient du CITE réformé jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agit des ménages dont le revenu fiscal de référence dépasse 27.706 euros pour une personne seule, et 44.124 euros pour un couple. Ce seuil majoré est de 8.209 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes, et de 6.157 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources pour les ménages aux revenus « intermédiaires » (déciles de revenus de 1 à 4), tels qu’indiqués dans le PLF 2020.
| Plafonds de ressources 2020 pour les ménages aux revenus « intermédiaires » | |
|---|---|
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de ressources |
| 1 | 27.706 euros |
| 2 | 44.124 euros |
| 3 | 50.281 euros |
| 4 | 56.438 euros |
| 5 | 68.752 euros |
| 6 | 81.066 euros |
| Par personne supplémentaire | + 12.314 euros |
Pour rappel, les ménages les plus aisés n’ont pas droit à la nouvelle prime. Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources à partir desquels les ménages aux revenus les plus élevés ne peuvent prétendre à l’aide (pas plus qu’au CITE réformé, sous réserve du vote du projet de loi de finances pour 2020) :
| Plafonds de ressources 2020 pour les ménages aux revenus les plus élevés | |
|---|---|
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de ressources |
| 1 | Revenu supérieur à 27.706 euros |
| 2 | Revenu supérieur à 44.124 euros |
| 3 | Revenu supérieur à 50.281 euros |
| 4 | Revenu supérieur à 56.438 euros |
| 5 | Revenu supérieur à 68.752 euros |
| 6 | Revenu supérieur à 81.066 euros |
À NOTER : le PLF 2020 prévoit la publication d’un décret « fixant les conditions de ressources minimales pour l’éligibilité au crédit d’impôt dans les départements et régions d’Outre-mer ».
Une aide délivrée en fonction de l’efficacité énergétique des travaux réalisés
Alors que les ménages qui font appel au CITE actuel obtiennent généralement un crédit d’impôt de 30% du montant des travaux (et ce, indépendamment de conditions de ressources), la nouvelle aide à la rénovation énergétique devrait prendre la forme d’une prime forfaitaire pour chaque type de travaux réalisés.
Outre les ressources du bénéficiaire, le montant de la prime unifiée variera en fonction des travaux réalisés ou des équipements, matériaux et appareils éligibles installés, mis aussi des économies d’énergie que ces travaux permettront de réaliser. « La prime va faciliter le passage à l’acte des ménages, qui n’auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle l’aide », argue le ministère de la Transition écologique et solidaire.
Alors que le dispositif était initialement centré sur une suite de travaux différents, un amendement porté par le gouvernement a été voté en première lecture par les députés. Il accorde une aide de 150 euros par mètre carré habitable pour les dépenses de rénovation globale engagés dans leur maison individuelle par les ménages aux revenus intermédiaires (ceux qui ne bénéficient pas de l’aide de l’Anah « Habiter Mieux Sérénité » et ceux quine relèvent pas des déciles de revenus 9 et 10). Cela concernera les habitations classées F ou G (les plus gourmands en énergie). Il faudra néanmoins que les chantiers globaux engagés représentent « un gain d’efficacité énergétique de 55 % en énergie primaire », précise l’amendement (cela correspond à une étiquette C pour une maison individuelle).
ATTENTION : dans le cadre du CITE actuel, le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ne peut excéder 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 16.000 euros pour un couple soumis à imposition commune (avec majoration de 400 euros par personne à charge). Les choses devraient changer pour les ménages qui bénéficieront encore du CITE en 2020. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 indique que le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, peut atteindre un maximum de 2.400 euros pour une personne seule et de 4.800 euros pour un couple. Cette somme est majorée de 120 euros par personne à charge. Ces 120 euros sont divisés par deux dans le cas d’un enfant en situation de résidence alternée.
Les barèmes 2020 de prime unifiée et de reste à charge
Les tableaux ci-dessous font état du barème de la prime unifiée tel que présenté à la discussion PLF 2020, en fonction des travaux réalisés et de la catégorie de ménages.
Le barème 2020 pour les « ménages très modestes »
| Barème 2020 de prime unifiée et reste à charge théorique par geste effectué (« Ménages très modestes ») | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Source : Projet de loi de finances pour 2020 | |||||
| Équipements / Travaux | Coût moyen équipement et pose (TTC)* | Prime unifiée | CEE minimum | Aide totale minimum | Reste à charge maximum |
| SYSTÈMES DE CHAUFFAGE ET VENTILATION | |||||
| Pompes à chaleur géothermique / Chaudière à granulés | 18.463 euros | 10.000 euros | 4.000 euros | 14.000 euros | 4.463 euros |
| Chaudières à bûches / Chauffage solaire | 16.353 euros | 8.000 euros | 4.000 euros | 12.000 euros | 4.353 euros |
| Pompes à chaleur air/eau | 12.238 euros | 4.000 euros | 4.000 euros | 8.000 euros | 4.238 euros |
| Ventilation double flux | 6.330 euros | 4.000 euros | 404 euros | 4.404 euros | 1.926 euros |
| Chauffe-eau solaire | 7.491 euros | 4.000 euros | 252 euros | 4.252 euros | 3.239 euros |
| Poêles à granulés | 5.275 euros | 3.000 euros | 800 euros | 3.800 euros | 1.475 euros |
| Partie thermique d’un équipement PVT eau | 4.200 euros | 2.500 euros | 0 euro | 2.500 euros | 1.720 euros |
| Poêles à bûches | 4.431 euros | 2.500 euros | 800 euros | 3.300 euros | 1.131 euros |
| Foyers et inserts (bûches ou granulés) | 4.431 euros | 2.000 euros | 800 euros | 2.800 euros | 1.631 euros |
| Chaudières à gaz très haute performance | 4.853 euros | 1.200 euros | 1.200 euros | 2.400 euros | 2.453 euros |
| Chauffe-eau thermodynamique | 3.693 euros | 1.200 euros | 154 euros | 1.354 euros | 2.339 euros |
| Dépose de cuve à fioul | 1.319 euros | 1.200 euros | 0 euro | 1.200 euros | 119 euros |
| Raccordement à un réseau de froid (logement collectif) | 1.899 euros | 1.200 euros | 0 euros | 1.200 euros | 699 euros |
| Raccordement à un réseau de chaleur (logement collectif) | 1.899 euros | 920 euros | 700 euros | 1.620 euros | 279 euros |
| SYSTÈMES D'ISOLATION | |||||
| Isolation des murs par l’extérieur | 157 euros/m2 | 100 euros/m2 | 33 euros/m2 | 133 euros/m2 | 24 euros/m2 |
| Isolation des toitures et des terrasses | 200 euros/m2 | 100 euros/m2 | 19 euros/m2 | 119 euros/m2 | 81 euros/m2 |
| Isolation thermique des parois vitrées | 524 euros/m2 | 100 euros/équipement | 36 euros/m2 | 86 euros/m2 | 438 euros/m2 |
| Isolation des murs par l’intérieur | 70 euros/m2 | 25 euros/m2 | 33 euros/m2 | 58 euros/m2 | 12 euros/m2 |
| Isolation des rampants / plafonds de combles | 90 euros/m2 | 25 euros/m2 | 20 euros/m2 | 45 euros/m2 | 45 euros/m2 |
| Protection des parois contre les rayonnements solaires | 238 euros/m2 | 25 euros/m2 | 5 euros/m2 | 30 euros/m2 | 208 euros/m2 |
| Isolation des planchers bas | 59 euros/m2 | 0 euro/m2 | 30 euros/m2 | 30 euros/m2 | 29 euros/m2 |
| AUTRES | |||||
| Audit énergétique | 844 euros | 500 euros | 0 euro | 500 euros | 344 euros |
| Borne de recharge pour véhicule électrique | 1.055 euros | 300 euros | 0 euro | 300 euros | 755 euros |
| (*) D’après une étude ADEME - CSTB | |||||
Le barème 2020 pour les « ménages modestes »
| Barème 2020 de prime unifiée et reste à charge théorique par geste effectué (« Ménages modestes ») | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Source : Projet de loi de finances pour 2020 | |||||
| Équipements / Travaux | Coût moyen équipement et pose (TTC)* | Prime unifiée | CEE minimum | Aide totale minimum | Reste à charge maximum |
| SYSTÈMES DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION | |||||
| Pompes à chaleur géothermique / Chaudière à granulés | 18.463 euros | 8.000 euros | 4.000 euros | 12.000 euros | 6.463 euros |
| Chaudières à bûches / Chauffage solaire | 16.353 euros | 6.500 euros | 4.000 euros | 10.500 euros | 5.853 euros |
| Pompes à chaleur air/eau | 12.238 euros | 3.000 euros | 4 .000 euros | 7.000 euros | 5.238 euros |
| Ventilation double flux | 6.330 euros | 3.000 euros | 202 euros | 3.202 euros | 3.128 euros |
| Chauffe-eau solaire | 7.491 euros | 3.000 euros | 126 euros | 3.126 euros | 4.365 euros |
| Poêles à granulés | 5.275 euros | 3.000 euros | 800 euros | 3.300 euros | 1.975 euros |
| Partie thermique d’un équipement PVT eau | 4.200 euros | 2.000 euros | 0 euro | 2.000 euros | 2.220 euros |
| Poêles à bûches | 4.431 euros | 2.000 euros | 800 euros | 2.800 euros | 1.631 euros |
| Foyers et inserts (bûches ou granulés) | 4.431 euros | 1.200 euros | 800 euros | 2.000 euros | 2.431 euros |
| Chaudières à gaz très haute performance | 4.853 euros | 800 euros | 1.200 euros | 2.000 euros | 2.853 euros |
| Chauffe-eau thermodynamique | 3.693 euros | 800 euros | 77 euros | 877 euros | 2.816 euros |
| Dépose de cuve à fioul | 1.319 euros | 800 euros | 0 euro | 800 euros | 519 euros |
| Raccordement à un réseau de froid (logement collectif) | 1.899 euros | 800 euros | 0 euro | 800 euros | 1.099 euros |
| Raccordement à un réseau de chaleur (logement collectif) | 1.899 euros | 650 euros | 700 euro | 1.350 euros | 549 euros |
| SYSTÈMES D'ISOLATION | |||||
| Isolation des murs par l’extérieur | 157 euros/m2 | 75 euros/m2 | 17 euros/m2 | 92 euros/m2 | 65 euros/m2 |
| Isolation des toitures et des terrasses | 200 euros/m2 | 75 euros/m2 | 10 euros/m2 | 85 euros/m2 | 115 euros/m2 |
| Isolation thermique des parois vitrées | 524 euros/m2 | 80 euros/équipement | 18 euros/m2 | 58 euros/m2 | 466 euros/m2 |
| Isolation des murs par l’intérieur | 70 euros/m2 | 20 euros/m2 | 17 euros/m2 | 37 euros/m2 | 33 euros/m2 |
| Isolation des rampants / plafonds de combles | 90 euros/m2 | 20 euros/m2 | 20 euros/m2 | 40 euros/m2 | 50 euros/m2 |
| Protection des parois contre les rayonnements solaires | 238 euros/m2 | 20 euros/m2 | 2 euros/m2 | 22 euros/m2 | 216 euros/m2 |
| Isolation des planchers bas | 59 euros/m2 | 0 euro/m2 | 30 euros/m2 | 30 euros/m2 | 29 euros/m2 |
| AUTRES | |||||
| Audit énergétique | 844 euros | 400 euros | 0 euro | 400 euros | 444 euros |
| Borne de recharge pour véhicule électrique | 1.055 euros | 300 euros | 0 euro | 300 euros | 755 euros |
| (*) D’après une étude ADEME - CSTB | |||||
Le barème 2020 pour les « ménages aux revenus intermédiaires »
| Barème 2020 de prime unifiée et reste à charge théorique par geste effectué (« Ménages aux revenus intermédiaires ») | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Source : Projet de loi de finances pour 2020 | |||||
| Équipements / Travaux | Coût moyen équipement et pose (TTC)* | Prime unifiée | CEE minimum | Aide totale minimum | Reste à charge maximum |
| SYSTÈMES DE CHAUFFAGE ET VENTILATION | |||||
| Pompes à chaleur géothermique / Chaudière à granulés | 18.463 euros | 4.000 euros | 2.500 euros | 6.500 euros | 11.963 euros |
| Chaudières à bûches / Chauffage solaire | 16.353 euros | 3.000 euros | 2.500 euros | 5.500 euros | 10.853 euros |
| Pompes à chaleur air/eau | 12.238 euros | 2.000 euros | 2.500 euros | 4.500 euros | 7.738 euros |
| Ventilation double flux | 6.330 euros | 2.000 euros | 202 euros | 2.202 euros | 4.128 euros |
| Chauffe-eau solaire | 7.491 euros | 2.000 euros | 126 euros | 4.252 euros | 5.365 euros |
| Poêles à granulés | 5.275 euros | 1.500 euros | 500 euros | 2.000 euros | 3.275 euros |
| Partie thermique d’un équipement PVT eau | 4.200 euros | 1.000 euros | 0 euro | 1.000 euros | 3.220 euros |
| Poêles à bûches | 4.431 euros | 1.000 euros | 500 euros | 1.500 euros | 2.931 euros |
| Foyers et inserts (bûches ou granulés) | 4.431 euros | 600 euros | 500 euros | 1.100 euros | 3.331 euros |
| Chaudières à gaz très haute performance | 4.853 euros | 0 euro | 600 euros | 600 euros | 4.253 euros |
| Chauffe-eau thermodynamique | 3.693 euros | 400 euros | 77 euros | 477 euros | 3.216 euros |
| Dépose de cuve à fioul | 1.319 euros | 400 euros | 0 euro | 400 euros | 919 euros |
| Raccordement à un réseau de froid (logement collectif) | 1.899 euros | 400 euros | 0 euro | 400 euros | 1.499 euros |
| Raccordement à un réseau de chaleur (logement collectif) | 1.899 euros | 400 euros | 450 euros | 850 euros | 1.049 euros |
| SYSTÈMES D'ISOLATION | |||||
| Isolation des murs par l’extérieur | 157 euros/m2 | 50 euros/m2 | 17 euros/m2 | 67 euros/m2 | 90 euros/m2 |
| Isolation des toitures et des terrasses | 200 euros/m2 | 50 euros/m2 | 10 euros/m2 | 60 euros/m2 | 140 euros/m2 |
| Isolation thermique des parois vitrées | 524 euros/m2 | 40 euros/équipement | 18 euros/m2 | 38 euros/m2 | 486 euros/m2 |
| Isolation des murs par l’intérieur | 70 euros/m2 | 15 euros/m2 | 17 euros/m2 | 32 euros/m2 | 38 euros/m2 |
| Isolation des rampants / plafonds de combles | 90 euros/m2 | 15 euros/m2 | 10 euros/m2 | 25 euros/m2 | 65 euros/m2 |
| Protection des parois contre les rayonnements solaires | 238 euros/m2 | 15 euros/m2 | 2 euros/m2 | 17 euros/m2 | 221 euros/m2 |
| Isolation des planchers bas | 59 euros/m2 | 0 euro/m2 | 20 euros/m2 | 20 euros/m2 | 39 euros/m2 |
| AUTRES | |||||
| Audit énergétique | 844 euros | 300 euros | 0 euro | 300 euros | 544 euros |
| Borne de recharge pour véhicule électrique | 1.055 euros | 300 euros | 0 euro | 300 euros | 755 euros |
| (*) D’après une étude ADEME - CSTB | |||||
Le barème 2020 pour les « ménages aux revenus les plus élevés »
| Barème 2020 de prime unifiée et reste à charge théorique par geste effectué (« Ménages aux revenus les plus élevés ») | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Source : Projet de loi de finances pour 2020 | |||||
| Équipements / Travaux | Coût moyen équipement et pose (TTC)* | Prime unifiée | CEE minimum | Aide totale minimum | Reste à charge maximum |
| SYSTÈMES DE CHAUFFAGE ET VENTILATION | |||||
| Pompes à chaleur géothermique / Chaudière à granulés | 18.463 euros | 0 euro | 2.500 euros | 2.500 euros | 15.963 euros |
| Chaudières à bûches / Chauffage solaire | 16.353 euros | 0 euro | 2.500 euros | 2.500 euros | 13.853 euros |
| Pompes à chaleur air/eau | 12.238 euros | 0 euro | 2.500 euros | 2.500 euros | 9.738 euros |
| Ventilation double flux | 6.330 euros | 0 euro | 202 euros | 202 euros | 6.128 euros |
| Chauffe-eau solaire | 7.491 euros | 0 euro | 126 euros | 126 euros | 7.365 euros |
| Poêles à granulés | 5.275 euros | 0 euro | 500 euros | 500 euros | 4.775 euros |
| Partie thermique d’un équipement PVT eau | 4.200 euros | 0 euro | 0 euro | 0 euro | 4.220 euros |
| Poêles à bûches | 4.431 euros | 0 euro | 500 euros | 500 euros | 3.931 euros |
| Foyers et inserts (bûches ou granulés) | 4.431 euros | 0 euro | 500 euros | 500 euros | 9.931 euros |
| Chaudières à gaz très haute performance | 4.853 euros | 0 euro | 600 euros | 600 euros | 4.253 euros |
| Chauffe-eau thermodynamique | 3.693 euros | 0 euro | 77 euros | 77 euros | 3.616 euros |
| Dépose de cuve à fioul | 1.319 euros | 0 euro | 0 euro | 0 euro | 1.319 euros |
| Raccordement à un réseau de froid (logement collectif) | 1.899 euros | 0 euro | 0 euro | 0 euro | 1.899 euros |
| Raccordement à un réseau de chaleur (logement collectif) | 1.899 euros | 0 euro | 450 euros | 450 euros | 1449 euros |
| SYSTÈMES D'ISOLATION | |||||
| Isolation des murs par l’extérieur | 157 euros/m2 | 0 euro/m2 | 17 euros/m2 | 17 euros/m2 | 140 euros/m2 |
| Isolation des toitures et des terrasses | 200 euros/m2 | 0 euro/m2 | 10 euros/m2 | 10 euros/m2 | 190 euros/m2 |
| Isolation thermique des parois vitrées | 524 euros/m2 | 0 euro/équipement | 18 euros/m2 | 18 euros/m2 | 506 euros/m2 |
| Isolation des murs par l’intérieur | 70 euros/m2 | 0 euro/m2 | 17 euros/m2 | 17 euros/m2 | 53 euros/m2 |
| Isolation des rampants / plafonds de combles | 90 euros/m2 | 0 euro/m2 | 10 euros/m2 | 10 euros/m2 | 80 euros/m2 |
| Protection des parois contre les rayonnements solaires | 238 euros/m2 | 0 euro/m2 | 2 euros/m2 | 2 euros/m2 | 236 euros/m2 |
| Isolation des planchers bas | 59 euros/m2 | 0 euro/m2 | 20 euros/m2 | 20 euros/m2 | 39 euros/m2 |
| AUTRES | |||||
| Audit énergétique | 844 euros | 0 euro/m2 | 0 euro | 0 euro | 844 euros |
| Borne de recharge pour véhicule électrique | 1.055 euros | 300 euros | 0 euro | 300 euros | 755 euros |
| (*) D’après une étude ADEME - CSTB | |||||
Prime unique à la rénovation : transformation du crédit d’impôt en deux temps
La transformation intégrale du CITE actuel en prime unique à la rénovation énergétique, qui exclut d’office les 20% de ménages les plus aisés (ceux qui font partie des déciles de revenus 9 et 10) – sauf s’ils ont signé le devis et payé l’acompte en 2019 -, ne se fera pas en une seule fois. « La transformation totale du CITE en prime, eu égard aux contraintes techniques et organisationnelles de l’Anah, ne pouvait être réalisée dès le 1er janvier 2020 pour l’ensemble des ménages », peut-on lire dans le PLF 2020.
Ménages « modestes » et « très modestes » : le CITE changé en prime dès 2020
La prime va dans un premier temps concerner, dès le 1er janvier 2020, les ménages « très modestes » et « modestes » (les déciles de revenus allant de 1 à 4).
Dès cette date, les foyers les moins aisés dont les revenus respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique auront accès la prime unifiée pour tous les travaux engagés à compter de cette date.
Ménages « intermédiaires » : pas de prime unifiée avant janvier 2021
Les classes moyennes pourront-elles prétendre à bénéficier de la prime unique dès le 1er janvier 2020 dès lors qu’ils engagent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale ? Tout dépend du niveau de revenus du foyer et de la zone géographique.
Les foyers « intermédiaires », qui correspondraient aux déciles de revenus 5 à 8, ne devraient pas bénéficier du versement de la prime unifiée avant 2021. Pour eux, le projet de loi de finances (PLF) 2020 instaure le maintien du CITE pendant un an sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire.
IMPORTANT : la prorogation d’un an de l’application du CITE pour les ménages ne pouvant pas bénéficier de la prime unifiée dès 2020 concerne uniquement les propriétaires qui occupent leur résidence principale, précise le PLF 2020. En revanche, les locataires et les occupants à titre gratuit devraient être exclus du dispositif dès 2020.
Prime unique à la rénovation énergétique : pour quels travaux ?
Selon le barème légal qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020, la future prime unifiée (accessible dès 2020 pour les ménages modestes) et le crédit d’impôt au titre du CITE temporaire seraient accordés pour la réalisation des travaux suivants dans une maison individuelle :
- l’isolation thermique des parois vitrées (à condition que l’équipement remplace les fenêtres en simple vitrage)
- l’isolation thermique des murs en façade ou pignon par l’intérieur
- l’isolation thermique des murs en façade ou pignon par l’extérieur
- l’installation d’une chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse
- l’installation d’un système combinant chaudières à bûches/chauffage solaire
- l’installation d’une chaudière à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
- l’installation d’un poêle à granulés de bois (pellets) ou d’une cuisinière à granulés
- l’installation d’un chauffe-eau solaire individuel
- l’installation d’un poêle à bûches ou d’une cuisinière à bûches
- l’installation d’un foyer fermé ou d’un insert à bûches ou granulés de bois (pellets)
- l’installation d’un équipement PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) eau
- l’installation d’une pompe à chaleur géothermique
- l’installation d’une pompe à chaleur air/eau
- l’installation d’une pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire
- l’installation d’un raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid
- l’installation d’un système de charge pour véhicule électrique
- l’installation d’une protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
- la dépose d’une cuve à fioul
- l’installation d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux
- la réalisation d’un audit énergétique
Pour des travaux effectués dans les parties communes d’un immeuble collectif, le PLF 2020 prévoit l’éligibilité à l’aide pour :
- l’isolation thermique des murs en façade ou pignon par l’intérieur
- l’isolation thermique des murs en façade ou pignon par l’extérieur
- l’installation d’une chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses
- l’installation d’équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
- l’installation d’une pompe à chaleur géothermiques ou d’une pompe à chaleur air/eau
- l’installation d’une pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire
- l’installation d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid
- l’installation d’un système de charge pour véhicule électrique
- l’installation d’une protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
- la réalisation d’un audit énergétique
- la dépose d’une cuve à fioul
- l’installation d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux
En revanche, le PLF 2020 indique que « le périmètre des gestes aidés évoluera de manière différenciée selon les revenus, afin d’exclure les gestes moins performants, moins coûteux ou déjà fortement soutenus par d’autres dispositifs d’aide ». Ne bénéficieraient donc pas de la prime dès 2020 :
- le calorifugeage des canalisations
- les dispositifs de régulation ou de programmation du chauffage
- l’isolation des combles perdus
- le diagnostic de performance énergétique
- les équipements d’individualisation des frais de chauffage
- les chaudières à micro-cogénération gaz
- les systèmes de chauffage fonctionnant à l’énergie hydraulique
- les équipements de production d’électricité
IMPORTANT : les ménages intermédiaires ne pourraient plus bénéficier du CITE pour les chaudières au gaz à partir de 2020. En revanche, « étant donné les contraintes de financement plus fortes pesant sur les ménages modestes, ceux-ci pourront bénéficier de la prime de transition énergétique pour l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique », précise le texte.
Comment demander une prime unique à la rénovation énergétique en 2020 ?
La procédure de demande d’une prime à la rénovation énergétique par les foyers éligibles à compter du 1er janvier 2020 devrait foncièrement varier par rapport à la demande actuelle d’un crédit d’impôt, qui passe par la déclaration de revenus effectuée l’année suivant la réalisation des dépenses.
Pour bénéficier de la nouvelle prime unifiée, les ménages les plus modestes (dès 2020) et les ménages des classes moyennes (à partir de 2021) pourraient obtenir cette aide en faisant directement la demande depuis une plateforme nationale en ligne, en amont de la réalisation des travaux. C’est l’Anah qui aurait en charge cet outil.
Selon le gouvernement, le demandeur devrait d’abord faire valider une demande d’aide sur la base d’un devis, puis l’aide serait versée juste après la fin du chantier, après envoi de la facture via la plateforme Internet dédiée.
Toute demande pourra être déposée dès le 1er janvier 2020. Mais il faudra prendre en considération le délai de traitement de la demande par l’Anah pour obtenir le versement de la prime.
Pour les ménages qui ne seront pas éligibles à la nouvelle prime à partir de 2020 (mais qui le seront en 2021), le crédit d’impôt devra toujours être demandé via la déclaration de revenus.
Versement de la prime unique à la rénovation énergétique 2020
Qui verse la prime qui remplace le crédit d’impôt à la transition énergétique ?
« La distribution de cette nouvelle prime sera confiée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), opérateur de référence en matière de rénovation énergétique des logements privés, offrant ainsi aux bénéficiaires de la prime un accès à un guichet unique et clairement identifiable », indique le projet de loi de finances (PLF) pour 2020.
Le texte indique, par ailleurs, qu’il « sera par ailleurs nécessaire de publier un décret fixant :
- les modalités de gestion et de distribution de la prime par l’Anah, les montants de prime et les règles d’application
- les modalités d’habilitation des partenaires de l’Anah dans le cadre de la distribution de la prime »
Versement de la prime unique : quand ?
Si le PLF 2020 est voté en l’état, la prime unifiée sera versée dès la fin des travaux par l’Anah. Selon le PLF 2020, les ménages aux revenus « très modestes » pourront bénéficier d’une avance de subvention, le solde étant versé sur présentation de la facture.
Les modalités entourant la gestion et la distribution de l’aide feront l’objet d’un décret.
Travaux de rénovation énergétique : passage obligé par un professionnel certifié
Le projet de loi de finances pour 2020 rappelle que « pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015 en métropole et le 31 décembre 2015 dans les départements d’Outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose de certains équipements, matériaux ou appareils ». Il poursuit : « À cet effet, l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité ‘RGE’ (reconnu garant de l’environnement) ».
Dès lors, les mêmes règles devraient s’appliquer pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er janvier 2020 et éligibles à la nouvelle prime unifiée (dès 2020 pour les ménages « modestes » et « très modestes », à partir de 2021 pour tous les ménages) ou au CITE actuel prorogé d’un an (pour les ménages « intermédiaires » en 2020).
En clair, la nouvelle prime et le CITE actuel prorogé en 2020 (avant son remplacement définitif par la prime unifiée en 2021) ne pourront être accordés si les travaux ne sont pas effectués par un professionnel agréé.
Prime unique à la rénovation 2020 : quelques exemples concrets
Pour illustrer la mise en place de la nouvelle prime unifiée à la rénovation énergétique à compter de 2020, le gouvernement s’appuie sur quelques cas concrets.
- Cas 1 : un couple avec un enfant, disposant de revenus annuels de 25.000 euros (catégorie ménage « très modeste »), souhaite remplacer sa chaudière fioul par une chaudière à granulés plus performante et plus écologique dans son logement principal. Le devis établi pour la réalisation des travaux s’élève à 18.463 euros.
En 2019, le couple bénéficierait d’au moins 4.000 euros de certificats d’économie d’énergie (CEE) et de 8.630 euros d’aide de l’Anah. En 2020, il obtiendrait un remboursement de 1.400 euros au titre du CITE. Son reste à charge (ce qu’il lui reste à payer de suite) s’élèverait donc à 5.833 euros [18.463 – (4.000 + 8.630)]
Avec la mise en place du nouveau processus auquel il pourra prétendre dès 2020, le couple aura droit à au moins 4.000 euros de CEE et de 11.200 euros de prime unifiée, d’après le barème temporaire présenté à la discussion du PLF 2020. Son reste à charge sera alors au maximum de 3.263 euros [18.463 – (4.000 + 11.200)]. Soit une économie de 2.570 euros en passant du CITE à la prime unique.
- Cas 2 : un couple avec deux enfants, disposant de revenus annuels de 38.000 euros (catégorie ménage « modeste »), souhaite isoler par l’extérieur 100 mètres carrés de parois de son logement principal en 2020. Le devis établi pour la réalisation des travaux s’élève à 13.700 euros.
En 2019, le couple bénéficierait d’au moins 1.700 euros de certificats d’économie d’énergie (CEE) et de 4.550 euros d’aide de l’Anah. En 2020, il obtiendrait un remboursement de 2.240 euros au titre du CITE. Son reste à charge (ce qu’il lui reste à payer de suite) s’élèverait donc à 7.450 euros [13.700 – (1.700 + 4.550)]
Avec la réforme qui lui permet de bénéficier de la nouvelle prime dès 2020, le couple aura droit à au moins 1.700 euros de CEE et de 7.500 euros de prime unifiée, d’après le barème temporaire présenté à la discussion du PLF 2020. Son reste à charge sera alors au maximum de 4.500 euros [13.700 – (1.700 + 7.500)]. Soit une économie de 4.880 euros en passant du CITE à la prime unique.
- Cas 3 : un couple avec trois enfants, disposant de revenus annuels de 60.000 euros (catégorie ménage « intermédiaire »), souhaite isoler par l’intérieur 100 mètres carrés de parois de son logement principal en 2020. Le devis établi pour la réalisation des travaux s’élève à 6.000 euros.
En 2019, le couple bénéficierait d’au moins 1.700 euros de certificats d’économie d’énergie (CEE). En 2020, il obtiendrait un remboursement de 1.300 euros au titre du CITE. Son reste à charge (ce qu’il lui reste à payer de suite) s’élèverait donc à 4.300 euros (6.000 – 1.300).
Avec la réforme qui ne lui permet pas de bénéficier de la nouvelle prime dès 2020 (il doit attendre 2021), le couple aura encore accès à un crédit d’impôt au titre du CITE réformé pour son geste réalisé après le 1er janvier 2020. Le montant de ce crédit s’impôt sera toutefois calculé sur les nouveaux critères figurant sur le barème. Ainsi, le couple bénéficiera d’au moins 1.700 euros de CEE et de 1.500 euros de crédit d’impôt. Il devra encore passer par la déclaration de revenus pour bénéficier une dernière fois du CITE.
Avec le nouveau processus, le reste à charge du couple (ce qu’il lui reste à payer de suite) atteindrait à 2.800 euros [6.000 – (1.700 + 1.500)].
Prime unique à la rénovation : quel cumul avec les autres aides ?
Sera-t-il possible de cumuler la nouvelle prime unifiée avec d’autres aides dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ? Si le PLF 2020 est adopté en l’état, la réponse est oui. Depuis mars 2016, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est cumulable avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, sans conditions de ressources. Vu que la prime remplace le CITE, la même règle est appelée à s’appliquer pour l’ensemble des ménages.
En ce qui concerne les ménages « très modestes », ils pourront financer le reste à charge par le biais du chèque énergie.
