Prime unique à la rénovation énergétique 2021 : une aide qui remplace le CITE
L’heure de la transformation a sonné pour le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique (CITE). Comme la prévu l’article 15 de la loi de finances (LF) pour 2020 – promulguée le 28 décembre 2019 -, le CITE a laissé progressivement sa place à une prime forfaitaire unifiée : « MaPrimeRénov’ ».
Cette nouvelle aide est née de la fusion, le 1er janvier 2020, entre le CITE et l’aide « Habiter Mieux Agilité » versée par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). MaPrimeRénov’ – son nom avait été dévoilé par l’ancienne secrétaire d’État à la Transition énergétique, Emmanuelle Wargon, le 10 octobre 2019 sur la chaîne LCI – est distribuée par l’Anah, « opérateur de référence pour la rénovation énergétique des logements privés », et ce, dès l’année des travaux (contrairement au CITE). Les ménages peuvent obtenir cette aide directement en ligne à partir d’une plateforme nationale, gérée par l’Anah.
Pour rappel, l’aide financière « Habiter Mieux Agilité » de l’Anah était réservée aux foyers « modestes » (50% du montant total hors taxes des travaux de rénovation, dans la limite de 10.000 euros) ou « très modestes » (35% du montant total hors taxes des travaux effectués, dans la limite de 7.000 euros). Elle concernait des travaux de rénovation « simples » (changement de chaudière ou de mode de chauffage, isolation des murs extérieurs et /ou intérieurs, isolation des combles aménagés et aménageables).
De son côté, le CITE réformé – tel qu’il est ouvert jusqu’à fin décembre 2020 aux ménages aux revenus intermédiaires – est codifié à l’article 200 quater du Code général des impôts (CGI). Cette aide publique, maintes fois modifiée, était ouverte aux travaux engagés et payés au plus tard le 31 décembre 2020.
Le CITE, dans sa version originelle, était proportionnel au coût des travaux engagés. Avec la nouvelle prime unique (qui se veut « plus simple, plus juste et plus efficace », selon la maxime gouvernementale), le montant de l’aide tient compte de deux éléments définis dans la loi de finances pour 2020 :
- « la performance énergétique attendue afin d’orienter les investissements vers les gestes les plus efficients »
- « le revenu des ménages afin de soutenir plus particulièrement les plus modestes ».
En clair : plus les foyers ont des revenus modestes et des gestes efficaces pour lutter contre les « passoires thermiques », plus ils sont aidés financièrement.
Autre changement notable : depuis le 1er janvier 2020, la prime est attribuée aux foyers éligibles qui en font la demande dès la fin des travaux (on parle d’une « prime contemporaine ») ouvrant droit à cette aide, et non plus en partie l’année suivante comme l’actuel crédit d’impôt.
Les évolutions de MaPrimeRénov’ dans le cadre de la suppression du crédit d’impôt pour la transition écologique figurent dans un décret et deux arrêtés parus au Journal Officiel du 26 janvier 2021.
La loi de finances pour 2020 indiquait que « les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables que celles régissant le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du Code général des impôts ». Les caractéristiques et les conditions d’octroi de l’aide (dans sa version initiale, avant la nouvelle version entrée en vigueur en 2021) étaient fixées par un décret paru au Journal Officiel du 15 janvier 2020.
MaPrimeRénov’ version 2021 : pour qui ?
Le plan de relance économique, dévoilé par le premier ministre Jean Castex le 3 septembre 2020, a prévu des mesures exceptionnelles pour MaPrimeRénov’ à compter du 1er janvier 2021. Avec un budget renforcé à hauteur de deux milliards d’euros sur la période 2021-2022 (le dispositif a bénéficié de 800 millions d’euros pour l’année 2020).
Conformément aux annonces faites par la ministre déléguée chargée du Logement Emmanuelle Wargon, dans une interview accordée au quotidien « Le Figaro » daté du 24 juillet 2020, MaPrimeRénov’ est accessible, depuis le 1er janvier 2021, à tous les ménages qui souhaitent financer leurs travaux de rénovation énergétique, et ce, sans conditions de revenus.
Ensuite, la prime (qui était réservée, dans un premier temps, au seuls propriétaires occupants « très modestes » et « modestes ») concerne aussi les ménages les plus aisés (les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures)
Autre évolution enregistrée : MaPrimeRénov’ peut également être réclamée par les copropriétés dans le cadre de la réalisation de travaux sur les parties communes, dans le cadre d’une aide dédiée intitulée « MaPrimeRénov’ copropriété ». Idem pour les propriétaires bailleurs de maisons individuelles.
IMPORTANT : les locataires ne sont pas concernés par MaPrimeRénov’.
Les nouvelles conditions de MaPrimeRénov’ concernent les travaux engagés depuis le 1er octobre 2020. Pour les devis établis et signés après le 1er octobre 2020, les bénéficiaires qui occupent leur logement devaient en principe attendre la date du 1er janvier 2021 pour déposer leur dossier en ligne sur la plateforme dédiée MaPrimeRénov.gouv.fr. et espérer toucher l’aide financière en tout début d’année.
ATTENTION : alors qu’ils étaient censés avoir accès à MaPrimeRénov’ dès le 1er janvier 2021, les propriétaires aisés et intermédiaires (les ménages des catégories Violet et Rose) ont finalement dû patienter jusqu’au 11 janvier 2021 pour déposer une demande sur la plateforme dédiée MaPrimeRénov.gouv.fr. En cause : l’outil de démarche en ligne n’était pas opérationnel au 1er janvier 2021.
Comme cela était déjà prévu, les propriétaires bailleurs (qui figurent également parmi les publics éligibles à la prime) ne pourront, eux, déposer une demande de subvention qu’à partir du mois de juillet (la date précise n’a pas encore été communiquée).
Bleu, Jaune, Violet, Rose : quatre niveaux de revenus pour MaPrimeRénov’ 2021
Pour obtenir un financement de MaPrimeRénov’ en 2021, les futurs bénéficiaires doivent indiquer deux critères au moment de formuler leur demande d’aide :
- le revenu fiscal de référence 2020 (RFR, indiqué sur l’avis d’imposition ou de non-imposition)
- leur lieu d’habitation (en Île-de-France ou hors Île-de-France)
De ces informations dépendra le montant de l’aide. Celle-ci se décline en quatre forfaits pour les ménages les plus modestes aux plus aisés (Bleu, Jaune, Violet et Rose). Un nouveau barème de revenus a été dévoilé le 5 octobre 2020. Il a été complété par un arrêté paru au Journal Officiel du 26 janvier 2021, et qui définit les nouveaux plafonds de ressources pour les ménages dits « intermédiaires » et « supérieurs ».
MaPrimeRénov’ « Bleu » 2021 : pour les ménages très modestes
Le profil « Bleu » de MaPrime Rénov’ 2021 regroupe les propriétaires aux revenus les plus modestes.
Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources des ménages pour prétendre à MaPrimeRénov’ Bleu en 2021, selon le lieu de résidence :
Ainsi, un foyer de trois personnes résidant en Île-de-France peut prétendre à « MaPrimeRénov’ Bleue » en 2021 si son RFR ne dépasse pas 36.297 euros annuels. Le même foyer résidant en dehors de l’Île-de-France y a droit à condition que ses ressources n’excèdent pas 26.170 euros annuels.
MaPrimeRénov’ « Jaune » 2021 : pour les ménages modestes
Les ménages correspondant au profil « Jaune » de MaPrimeRénov’2021 sont ceux qui disposent de revenus légèrement supérieurs aux foyers très modestes (ceux du profil « Bleu »).
Le tableau ci-dessous indique les plafonds de ressources à respecter pour toucher MaPrimeRénov’ « Jaune » en 2021 :
Au regard du tableau ci-dessus, un foyer de deux personnes résidant en Île-de-France peut prétendre à MaPrimeRénov’ « Jaune » en 2021 si ses ressources n’excèdent pas 36.792 euros par an. S’il n’habite pas cette région, son RFR ne doivent pas dépasser 27.896 euros.
MaPrimeRénov’ « Violet » 2021 : pour les ménages aux revenus intermédiaires
À qui s’adresse le profil « Violet » de MaPrimeRénov’ pour 2021 ? Il est destiné aux ménages que l’on classe traditionnellement dans la catégorie « intermédiaire » ou « classiques » (ni modestes, ni aisés).
Le plafond de ressources à respecter pour toucher MaPrimeRénov’ « Violet » en 2021 sont indiqués dans ce tableau :
Au regard du précédent tableau, pour une famille de quatre enfants, l’éligibilité à MaPrimeRénov’ « Violet » fonctionne si le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas 79.041 si elle vit en Île-de-France et s’il n’excède pas 60.336 si elle réside ailleurs en France.
MaPrimeRénov’ « Rose » 2021 : pour les ménages aisés
Le profil « Rose » de MaPrime Rénov’2021 regroupe les propriétaires aux revenus les plus élevés.
Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources des ménages pour prétendre à MaPrimeRénov’ Rose en 2021, selon le lieu de résidence :
Selon le tableau ci-dessus, un foyer de cinq personnes résidant en Île-de-France peut prétendre à MaPrimeRénov’ « Rose » en 2021 si son RFR dépasse 90.496 euros annuels. Le même foyer résidant en dehors de l’Île-de-France y a droit dans la mesure où ses ressources excèdent 69.081 euros annuels.
Une aide délivrée en fonction de l’efficacité énergétique des travaux réalisés
Alors que les ménages qui faisaient appel au CITE traditionnel obtenaient généralement un crédit d’impôt de 30% du montant des travaux (et ce, indépendamment de conditions de ressources), la nouvelle aide à la rénovation énergétique prend la forme d’une prime forfaitaire pour chaque type de travaux réalisés.
Outre les ressources du bénéficiaire, le montant de la prime unifiée varie en fonction des travaux réalisés ou des équipements, matériaux et appareils éligibles installés, mais aussi des économies d’énergie que ces travaux permettent de réaliser. « La prime va faciliter le passage à l’acte des ménages, qui n’auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle l’aide », argue le ministère de la Transition écologique et solidaire.
MaPrimeRénov’2021 : les barèmes de prix unifiés pour les travaux individuels
Après avoir repéré leur profil (« Bleu », « Jaune », « Violet » ou « Rose »), au regard de leur niveau de revenus, les propriétaires occupants ou bailleurs choisissent les travaux de rénovation énergétique auxquels ils sont éligibles, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ces travaux doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).
POUR INFO : le total des aides obtenues via le dispositif MaPrimeRénov’ ne peut pas dépasser un plafond maximal de 20.000 euros par ménage, sur une période de cinq ans. La prime doit être utilisée sur une période de cinq ans.
Concernant les travaux individuels réalisés dans une maison individuelle ou un appartement en habitat collectif, la prime permet de financer :
- les travaux d’isolation (murs, planchers, combles, fenêtres)
- les travaux de chauffage
- les travaux de ventilation
- l’audit énergétique du logement
Les ménages qui réalisent des travaux permettant de sortir leur logement du statut de passoire thermique (classé F ou G sur l’étiquette de diagnostic de performance énergétique) peuvent bénéficier d’un bonus « sortie de passoire thermique » de 1.500 euros maximum. Un audit devant démontrer cette volonté doit être réalisé avant les travaux.
De plus, les rénovations ambitieuses qui permettent d’atteindre l’étiquette énergie B ou A donnent droit à un bonus « Bâtiment basse consommation (BBC) » d’un montant maximum de 1.500 euros.
Les ménages aux revenus intermédiaires (profil « Violet ») et supérieurs (profil « Rose ») qui entament une rénovation globale (un bouquet de travaux où l’on fait tout en même temps dans son logement), un forfait MaPrimeRénov’ peut être accordé. Son montant s’élève à 7.000 euros maximum pour les premiers, et à 3.500 euros maximum pour les seconds. Les foyers plus modestes (profils « Bleu » et « Jaune ») doivent solliciter l’offre Habiter Mieux Sérénité auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Un décret, publié au JO du 26 janvier 2021, indique que « de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d’ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ».
De son côté, un arrêté, paru également dans le Journal Officiel du 26 janvier 2021, précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestation de deux bonifications :
- celle pour les chantiers qui permettent au logement rénové de passer d’une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E
- celle pour des chantiers permettant de passer d’une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B
Travaux individuels : le barème 2021 pour MaPrimeRénov’ « Bleu »
Le tableau ci-dessous indique le montant de l’aide MaPrimeRénov’ 2021 pour les ménages appartenant à la catégorie des ménages très modestes :
Travaux individuels : le barème 2021 pour MaPrimeRénov’ « Jaune »
Les montants de l’aide MaPrimeRénov’ 2021 pour les ménages inscrits dans le profil « Jaune » (qui disposent de revenus légèrement supérieurs à ceux du profil « Bleu »à figurent dans le tableau ci-dessous :
Travaux individuels : le barème 2021 pour MaPrimeRénov’ « Violet »
Le tableau ci-dessous indique le montant de l’aide MaPrimeRénov’ 2021 pour les ménages du profil « Violet », qui appartiennent à la catégorie des ménages intermédiaires :
Travaux individuels : le barème 2021 pour MaPrimeRénov’ « Rose »
Quel est le montant de l’aide MaPrimeRénov’ 2021 pour les ménages aux revenus les plus élevés qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur maison ou leur logement dont ils sont propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs ? Tout est dans le tableau ci-dessous :
MaPrimeRénov’ Copropriété 2021 : quelles aides pour les copropriétés ?
Les copropriétés peuvent bénéficier d’une version dédiée de MaPrimeRénov’ en 2021. Son nom : « MaPrimeRénov’ Copropriété ». Cette aide est destinée à financer la rénovation globale et performante des parties communes des copropriétés.
Pour bénéficier de l’aide, la copropriété doit réunir plusieurs conditions :
- les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties communes doivent garantir une amélioration significative du confort et de la performance énergétique de l’immeuble (35% minimum de gain énergétique après travaux)
- elle doit être essentiellement composée de résidences principales (a minima 75%)
- elle doit être immatriculée au registre national des copropriétés (une démarche qui revient au syndic)
À quelle aide une copropriété peut-elle prétendre au titre de MaPrimeRénov’ Copropriété ? Cela se traduit ainsi :
- le financement pour les parties communes s’élève à 25% du montant des travaux, dans le respect d’un plafond de 15.000 euros par logement. Au final, cela se traduit par une enveloppe maximale de 3.750 euros par logement
- le financement de l’accompagnement est prévu à hauteur de 30% de la prestation, dans la limite de 180 euros par logement et de 900 euros par copropriété
- un bonus « sortie de passoire énergétique » et/ou un bonus « bâtiment basse consommation », d’un montant chacun de 500 euros par logement
Toutes ces aides sont cumulables avec les certificats d’économie d’énergie (CEE), qui s’élèvent en moyenne à 2.000 euros par logement.
De leur côté, les copropriétés fragiles (celles qui présentent un impayé supérieur à 8% ou qui sont situées en quartier en renouvellement urbain) bénéficient d’une aide supplémentaire de l’Anah de 3.000 euros par logement.
Les dossiers de demande de MaPrimeRénov’ Copropriété, qui devaient initialement être déposés à partir du 1er janvier 2021 via la plateforme dédiée, ne pourront finalement l’être qu’à compter du 11 janvier 2021. C’est le syndic qui s’en charge pour le compte de l’ensemble de l’immeuble (ce n’est plus à chaque copropriétaire d’engager la procédure). Les travaux ayant fait l’objet d’un devis signé à compter du 1er octobre 2020 (après vérification de l’éligibilité) donnent droit à MaPrimeRénov’ Copropriété.
Les barèmes 2020 de prime unifiée pour les travaux individuels
Les tableaux ci-dessous font état de l’ancien barème de la prime unifiée tel que défini par la loi de finances pour 2020, en fonction des travaux individuels réalisés et de la catégorie de ménages. De nouveaux barèmes ont été publiés le 5 octobre 2020 pour la nouvelle version de MaPrimeRénov’ qui est accessible à tous les propriétaires, sans conditions de revenus, depuis le 1er janvier 2021.
Le barème 2020 pour les « ménages très modestes »
Le barème 2020 pour les « ménages modestes »
Les barèmes 2020 de prime unifiée pour les travaux collectifs
Les tableaux ci-dessous font état de l’ancien barème de la prime unifiée tel que défini par la loi de finances pour 2020, en fonction des travaux collectifs réalisés et de la catégorie de ménages.
Le barème 2021 pour les « ménages très modestes »
Le barème 2020 pour les « ménages modestes »
POUR INFO : dans un communiqué publié le 13 juillet 2020, l’Anah a annoncé une série d’ajustements des forfaits d’aide MaPrimeRénov’ pour les travaux d’isolation thermique, et ce, à cause d’une « recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu’un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Ainsi, à compter du 15 juillet 2020 :
- les forfaits passent de 75 euros/m2 à 60 euros/m2 pour les ménages modestes
- les forfaits sont portés à 100 euros/m2 à 75 euros/m2 pour les ménages très modestes
Par ailleurs, dès le 15 juillet 2020, la surface des murs éligibles à l’aide sera limitée à 100 m2, « afin d’éviter les surfacturations » précise l’Anah.
Les nouveaux dossiers de demande de prime pour l’isolation thermique par l’extérieur pourront être déposés puis instruits à compter du 1er septembre prochain sur maprimerenov.gouv.fr. Dans cet intervalle (entre le 15 juillet et le 1er septembre), à titre dérogatoire, les ménages concernés par ce type de travaux pourront débuter leurs travaux avant le dépôt formel du dossier.
Un décret et un arrêté, parus au Journal Officiel du 14 juillet 2020, ont fixé ces nouvelles dispositions.
Prime unique à la rénovation : transformation du crédit d’impôt en deux temps
La transformation intégrale du CITE actuel en prime unique à la rénovation énergétique, qui, dans sa version initiale, exclut d’office les 20% de ménages les plus aisés (ceux qui font partie des déciles de revenus 9 et 10) en 2020 – sauf s’ils ont signé le devis et payé l’acompte en 2019 -, ne se fait pas en une seule fois. « La transformation totale du CITE en prime, eu égard aux contraintes techniques et organisationnelles de l’Anah, ne pouvait être réalisée dès le 1er janvier 2020 pour l’ensemble des ménages », pouvait-on lire dans le PLF 2020.
Ménages « modestes » et « très modestes » : le CITE changé en prime dès 2020
En 2020, la nouvelle prime concerne dans un premier temps les ménages « très modestes » et « modestes » (les déciles de revenus allant de 1 à 4). Ils y sont éligibles depuis le 1er janvier 2020
Depuis cette date, les foyers les moins aisés dont les revenus respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique peuvent faire une demande de prime unifiée pour tous les travaux engagés à compter du 1er janvier 2020.
Ménages « intermédiaires » : pas de prime unifiée avant janvier 2021
Les classes moyennes pouvaient-elles prétendre à bénéficier de la prime unique depuis le 1er janvier 2020 dès lors qu’elles engageaient des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale ? Les foyers « intermédiaires », qui correspondent aux déciles de revenus 5 à 8, ne peuvent pas bénéficier de la prime unifiée avant 2021. Pour eux, la loi de finances pour 2020 instaure le maintien du CITE pendant un an sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire.
IMPORTANT : la prorogation d’un an de l’application du CITE pour les ménages ne pouvant pas bénéficier de la prime unifiée en 2020 concerne uniquement les propriétaires qui occupent leur résidence principale. En revanche, les locataires et les occupants à titre gratuit en sont exclus cette année.
Prime unique à la rénovation énergétique : pour quels travaux ?
Selon le barème légal entré vigueur au 1er janvier 2020, la nouvelle prime unifiée (déjà accessible pour les ménages les plus modestes) est accordée en 2020 pour la réalisation des travaux qui apparaissent dans le tableau ci-dessous dans une maison individuelle :
Comment demander une prime unique à la rénovation énergétique en 2021 ?
La procédure de demande d’une prime à la rénovation énergétique dans sa version 2021 (éligibilité offerte à tous les ménages), qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021 pour les personnes nouvellement éligibles – les propriétaires aisés et ceux aux revenus intermédiaires), a finalement ouvert le 11 janvier 2021, du fait d’un retard de la mise en place de la plateforme dédiée. Les propriétaires bailleurs, eux, devront attendre juillet 2021 pour déposer leur demande.
En 2021, les ménages déjà éligibles lors de la première mise en place de MaPrimeRénov’ (ménages aux ressources modestes) pouvaient d’ores et déjà déposer une demande d’aide depuis le lancement de la nouvelle aide, le 1er janvier 2020).
La demande passe par trois étapes :
- avant la réalisation des travaux : adresser la demande via le site MaPrimeRenov’ mis en place par le gouvernement (il faut se créer un compte et renseigner des informations relatives à ses revenus, son logement, au type de travaux à réaliser ou encore à l’entreprise sollicitée)
- une fois que l’Anah a validé la demande : il est possible de signer le devis et d’engager les travaux
- quand les travaux sont achevés : il faut envoyer la facture pour bénéficier du versement de la prime
À NOTER : dans un communiqué publié le 18 décembre 2020, l’Anah faisait état de 170.000 dossiers de demande de MaPrimeRénov’ déposés.
Un simulateur pour vérifier son éligibilité à MaPrimeRénov’
Avant toute signature d’un devis en vue de réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’, il est conseillé de se tourner vers le simulateur Simul’Aides disponible sur le site faire.gouv.fr.
Pour l’utiliser, les demandeurs doivent se munir des caractéristiques de leur logement (surface, année de construction…), des éventuels devis et de leur dernière feuille d’imposition pour communiquer leur revenu fiscal de référence (RFR).
Versement de la prime unique à la rénovation énergétique 2021
Qui verse la prime qui remplace le crédit d’impôt à la transition énergétique ?
Conformément à un décret publié au Journal Officiel du 15 janvier 2020, le versement de MaPrimeRénov’ est effectué par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Versement de la prime unique : quand ?
La prime unifiée est versée dès la fin des travaux par l’Anah (c’est un changement radical par rapport au CITE). L’Agence nationale de l’habitat mise sur un délai de 15 jours pour opérer le virement bancaire à partir de la date de réception de la demande de paiement dûment complétée. Ce délai peut souffrir de retard dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19.
Les modalités entourant la gestion et la distribution de l’aide ont fait l’objet d’un décret paru dans le Journal Officiel daté du 15 janvier 2020.
Un arrêté, publié dans le Journal Officiel du 26 janvier 2021, précise que lorsque le montant de la prime est inférieur à 80 euros, l’Anah ne verse pas la prime. Par ailleurs, quand le montant à reverser est inférieur 80 euros, elle ne demande pas le recouvrement de MaPrimeRénov’.
Travaux de rénovation énergétique : passage obligé par un professionnel certifié
Les travaux de rénovation énergétique, engagés à partir du 1er janvier 2020 et éligibles à la nouvelle prime unifiée (dès 2020 pour les ménages « modestes » et « très modestes », à partir de 2021 pour tous les ménages) ou au CITE actuel prorogé d’un an (pour les ménages « intermédiaires » en 2020), doivent être réalisés par une entreprise labellisée RGE (reconnu garant de l’environnement).
En clair, la nouvelle prime et le CITE actuel prorogé en 2020 (avant son remplacement définitif par la prime unifiée en 2021) ne peuvent être accordés si les travaux ne sont pas effectués par un professionnel agréé.
MaPrimeRénov’ : quelles sanctions contre les fraudes ?
Comment lutter contre les personnes qui tenteraient d’obtenir de manière frauduleuse la prime unique forfaitaire. Un décret, paru dans le Journal Officiel du 26 janvier 2021, fixe les conditions et les modalités de saisine de la commission des sanctions relatives à MaPrimeRénov’.
Dans son article 15, la loi de finances pour 2020 a précisé que l’Anah « peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des bénéficiaires de la prime ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables ».
Le texte indique que le montant de ces sanctions « ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour les personnes morales, dans la limite de 4% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ». Ce taux est porté à 6% en cas de récidive. Pour ce qui est des personnes physiques qui frauderaient, le montant des sanctions ne peut être supérieur à « 50 % du montant de la prime ».
Une sanction de nature administrative pourra également être infligée par l’Anah. Dans ce cas, le bénéficiaire de la prime et/ou le mandataire ne sera plus autorisé à déposer un dossier de demande de prime (celle-ci sera refusée) « pour une durée maximale de cinq ans ».
Prime unique à la rénovation : quel cumul avec les autres aides ?
Est-il possible, en 2021, de cumuler la nouvelle prime unifiée avec d’autres aides dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ? La réponse est oui. Depuis mars 2016, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est cumulable avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, sans conditions de ressources. Vu que la prime remplace le CITE, la même règle est appelée à s’appliquer pour l’ensemble des ménages.
Outre le PTZ, « MaPrimeRénov’ » est également cumulable avec la TVA à 5,5% et les aides publiques locales. En revanche, il n’est pas possible de la cumuler avec les autres aides de l’Anah.
En ce qui concerne les ménages les plus modestes, ils peuvent financer le reste à charge par le biais du chèque énergie.
