Aides à la rénovation de l’Anah : plafonds de ressources 2022

Par Loic Farge
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Les propriétaires dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Zoom sur les montants des plafonds en vigueur en 2022.

Aides à la rénovation de l’Anah : pourquoi des plafonds de ressources ?

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public qui, via son programme « MaPrimRénov’ Sérénité » (qui remplace  le programme « Habiter Mieux », octroie des aides financières aux propriétaires, occupants ou bailleurs, dans le but d’aider à la rénovation énergétique du parc de logements privés anciens existants.

Trois conditions sont requises pour prétendre à une subvention de l’Anah :

  • faire réaliser des travaux visant à l’amélioration de son habitat
  • être propriétaire de son logement
  • répondre à des conditions de ressources

De par sa mission sociale, l’Anah concentre en priorité la distribution de ses aides aux ménages dont les ressources n’atteignent pas certains plafonds définis par le Code général des impôts (CGI). Elle inscrit son action dans la lutte contre les fractures sociales et territoriales, mais aussi dans son combat contre la précarité énergétique. Toute demande d’aide est donc étudiée au regard de plusieurs aspects : économique, social, technique et environnemental.

Fixés au niveau national, les plafonds de ressources à respecter sont révisés au 1er janvier chaque année. Pour les propriétaires occupant leur résidence principale, les plafonds varient selon la composition du ménage et de ses revenus, mais aussi de la localisation du logement (Île-de-France ou autres régions).

Les propriétaires bailleurs peuvent prétendre à une aide de l’Anah si les ressources du ou des locataires ne dépassent pas certains plafonds au moment de la signature du bail. À partir des barèmes nationaux, le contact local de l’Anah peut faire le choix des ménages prioritaires à l’obtention d’une subvention.

À NOTER : votée en 2014, la loi Alur sur logement et l’urbanisme a inscrit dans les missions de l’Anah la participation aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté. Il s’agit des copropriétés qui font face à un arrêté d’insalubrité, à une décision de justice ou une injonction de travaux. L’agence finance des projets de travaux qui permettent, à titre collectif, un gain énergétique de 35% minimum dans les copropriétés.

Anah : les plafonds de ressources 2022 applicables aux propriétaires occupants

Les propriétaires occupants (qui occupent leur logement) doivent rester dans la limite de plafonds de revenus pour percevoir une subvention de l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci distingue deux catégories de ménages éligibles : ceux qui ont des ressources « modestes » et ceux qui ont des ressources « très modestes ». Il existe donc deux niveaux maximum d’aides. Les plafonds sont aussi fonction de la situation géographique du logement (Île-de-France ou hors Île-de-France).

L’appréciation des plafonds de ressources s’effectue sur la base de l’avis d’imposition sur le revenu ou sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) de chaque personne qui compose le ménage au titre de l’année précédant la demande (n-1). Pour une demande d’aide en 2022, il faut donc se reporter au revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2021 de l’ensemble du foyer.

Attention : pour prétendre à une aide de l’Anah, les propriétaires occupants ne doivent pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’accession à la propriété dans les cinq dernières années. Le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans à la date de l’octroi effectif de la subvention.

Les plafonds 2022 applicables aux ménages éligibles en Île-de-France

Les plafonds de ressources figurant sur le tableau ci-dessous s’appliquent pour toute demande d’aide déposée auprès de l’Anah à compter du 1er janvier 2022 par les propriétaires occupants aux ressources « modestes » et les propriétaires occupants aux ressources « très modestes » résidant en Île-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yveline, Essonne et Seine-et-Marne).

Plafonds de ressources 2022 pour les aides de l’Anah en Île-de-France
Source : Agence nationale de l’habitat
Nombre de personnes composant le ménageMénages aux ressources « modestes »Ménages aux ressources « très modestes »
125.714 euros21.123 euros
237.739 euros31.003 euros
345.326 euros37.232 euros
452.925 euros43.472 euros
560.546 euros49.736 euros
Par personne supplémentaire+ 7.613 euros+ 6.253 euros

Ce que dit le tableau ci-dessus : un ménage de quatre personnes aux ressources « très modestes », propriétaire de son logement situé en Île-de-France et touchant moins de 43.472 euros au moment de la demande d’aide, est éligible en 2022 à une subvention de l’Anah pour faire réaliser des travaux de rénovation énergétique. En revanche, un ménage propriétaire composé de deux personnes résidant dans son logement situé dans la même région et qui dispose de revenus annuels supérieurs à 37.232 euros ne peut y prétendre.

Les plafonds 2022 applicables aux ménages éligibles hors Île-de-France

Les plafonds de ressources qui apparaissent sur le tableau ci-dessous concerne les demandes d’aide déposées à compter du 1er janvier 2022 par les propriétaires aux ressources « modestes » et les propriétaires aux ressources « très modestes » qui habitent leur résidence principale située en dehors de la région Île-de-France.

Plafonds de ressources 2022 pour les aides de l’Anah hors Île-de-France
Source : Agence nationale de l’habitat
Nombre de personnes composant le ménageMénages aux ressources « modestes »Ménages aux ressources « très modestes »
119.565 euros15.262 euros
228.614 euros22.320 euros
334.411 euros26.844 euros
440.201 euros31.359 euros
546.015 euros35.894 euros
Par personne supplémentaire+ 5.797 euros+ 4.526 euros

À la lecture du tableau ci-dessus : en 2022, un couple de propriétaires occupant son appartement situé à Lyon et classé dans la catégorie « très modestes » peut toucher une aide de l’Anah si ses ressources annuelles ne dépassent pas 22.320 euros au moment de la demande. Ce ne sera pas le cas pour un ménage locataire de trois personnes résidant dans son logement niçois et dont les revenus annuels dépassent 26.844 euros.

Anah : les plafonds 2022 applicables aux locataires des propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs, qui envisagent de faire réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans un logement mis en location à titre d’habitation principale, peuvent bénéficier d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat et obtenir une déduction fiscale sur leurs revenus fonciers imposables.

En contrepartie, les propriétaires bailleurs doivent alors s’engager auprès de l’Anah à proposer le bien à un loyer abordable pendant neuf ans à des locataires disposant de ressources modestes (à la signature du bail). Le montant des ressources des locataires qu’il faut prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence (RFR) de l’année n-2 (l’avant dernière année). Pour un bail signé en 2022, ce sont donc les revenus perçus en 2020 par le locataire qui sont concernés.

Si aucune condition de revenus n’est exigée à l’encontre du bailleur pour profiter du dispositif, l’octroi de l’aide est en revanche subordonné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention avec travaux peut être conclue suivant trois niveaux de loyers différents. Il peut s’agir, par ordre décroissant, d’une convention à loyer intermédiaire, d’une convention à loyer social ou d’une convention à loyer très social.

Cette convention avec l’Anah doit être conclue soit avant la signature du bail, soit avant la date de prise d’effet de ce bail ou, le cas échéant, la date de son renouvellement, soit au plus tard deux mois après la signature ou la prise d’effet du bail ou de son renouvellement. La signature de la convention n’est plus possible une fois ce délai passé.

Un loyer maximum au mètres carré est fixé par l’Anah qui le calcule selon, notamment, le type de convention et la situation géographique du logement dans l’une des cinq zones A, A bis, B1, B2 et C fixées par un arrêté du 30 septembre 2014.

Le zonage géographique s’établit comme suit :

Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne
Zone A : agglomération de Paris (hors zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés
Zone B1 : certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer
Zone B2 : villes-centres de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, les communes de Corse non situées en zones A ou B1
Zone C : le reste du territoire.

En attendant de connaître les plafonds de loyers mensuels applicables en 2022, voici ceux qui étaient en vigueur en 2021 :

Plafonds de loyers mensuels applicables en 2021 (en euros par mètre carré)
Source : Agence nationale de l’habitat
Zone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Loyer intermédiaire17,5513,0410,519,139,13
Loyer social12,279,448,137,817,25
Loyer très social9,557,356,336,065,63

Au final, les plafonds de ressources des locataires pris en compte pour l’octroi d’une aide de l’Anah au bailleur varient selon la convention signée et le zonage du logement mis en location.

IMPORTANT : si le locataire s’en va pendant la période de conventionnement, le logement doit aussitôt être remis en location aux mêmes conditions.

À noter : pour un loyer intermédiaire, le loyer est payé « à terme à échoir » par le locataire, c’est-à-dire en début de mois. Pour un loyer social et très social, le loyer est réglé « à terme échu », c’est-à-dire en fin de mois.

Plafonds de ressources 2022 pour les conventions à loyer intermédiaire

Les plafonds de ressources 2022 du prêt locatif intermédiaire (PLI) à ne pas dépasser pour devenir locataire d’un logement conventionné par l’Anah n’ont pas encore été publiés.

En attendant, le tableau ci-dessous donne les plafonds de ressources qui s’appliquaient en 2021 pour la signature d’une convention avec travaux à loyer intermédiaire :

Plafonds de ressources 2021 pour les conventions à loyer intermédiaire
Source : Agence nationale de l’habitat
Composition du ménage du locataireZone A bisZone AZone B1Zone B2 et C
Personne seule38.377 euros38.377 euros31.280 euros28.152 euros
Couple57.357 euros57.357 euros41.772 euros37.594 euros
Personne seule ou couple ayant une personne à charge75.188 euros68.946 euros50.233 euros45.210 euros
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge89.769 euros82.586 euros60.643 euros54.579 euros
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge106.807 euros97.766 euros71.340 euros64.206 euros
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge120.186euros110.017 euros80.399 euros72.359 euros
Personne à charge supplémentaire+ 13.390 euros+ 12.258 euros+ 8.969 euros+8.070 euros

À la lecture du tableau ci-dessus : un propriétaire bailleur ayant signé une convention à loyer intermédiaire en 2021 pouvait prétendre à une aide de l’Anah pour des travaux de rénovation énergétique s’il louait son logement situé à Paris (Zone A bis) à un couple gagnant au maximum 57.489 euros annuels.

Plafonds de ressources 2022 pour les conventions à loyer social

Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources appliqués en 2022 pour la signature d’une convention avec travaux à loyer social n’ont pas encore été communiqués :

Plafonds de ressources 2022 pour une convention à loyer social
Source : Agence nationale de l’habitat
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophesÎle-de-France (hors Paris et communes limitrophes)Autres régions
Personne seule24.316 euros24.316 euros21.139 euros

Deux personnes seules ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages


36.341 euros36.341 euros28.231 euros

Trois personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge


47.639 euros43.684 euros33.949 euros

Quatre personnes ou personne seule avec deux personnes à charge


56.878 euros52.326 euros40.985 euros

Cinq personnes ou personne seule avec trois personnes à charge


67.672 euros61.944 euros48.214 euros

Six personnes ou personne seule ayant quatre personnes à charge


76.149 euros69.707 euros54.338 euros
Personne à charge supplémentaire+ 8.486 euros+ 7.767 euros+ 6.061 euros

Ce que dit le tableau ci-dessus : en 2022, un propriétaire bailleur qui prétend à une aide de l’Anah pour faire réaliser des travaux, dans le cadre de la signature d’une convention à loyer social, peut toucher une subvention s’il loue son logement situé en dehors de l’Île-de-France à une personne seule qui gagne au maximum 21.139 euros au moment de la demande d’aide.

Plafonds de ressources 2022 pour les conventions à loyer très social

Le tableau ci-dessous indique les plafonds de ressources en vigueur en 2022 pour la signature d’une convention avec travaux à loyer très social.

Plafonds de ressources 2022 pour une convention à loyer très social
Source : Agence nationale de l’habitat
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophesÎle-de-France (hors Paris et communes limitrophes)Autres régions
Personne seule13.378 euros13.378 euros11.626 euros

Deux personnes seules ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages


21.805 euros21.805 euros16.939 euros

Trois personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge


28.582 euros26.210 euros20.370 euros

Quatre personnes ou personne seule avec deux personnes à charge


31.287 euros28.779 euros22.665 euros

Cinq personnes ou personne seule avec trois personnes à charge


37.218 euros34.071 euros26.519 euros

Six personnes ou personne seule ayant quatre personnes à charge


41.884 euros38.339 euros29.886 euros
Personne à charge supplémentaire+ 4.666 euros+ 4.270 euros+ 3.333 euros

Ce que dit le tableau ci-dessus : en 2022, un propriétaire bailleur signataire d’une convention à loyer très social est éligible à une subvention de l’Anah si le logement où doivent être effectués les travaux est situé dans une commune d’Île-de-France éloignée de Paris et que les ressources annuelles du ménage locataire composé de six occupants sont inférieures à 38.339 euros.

Démarches : dossier Anah et simulation

Comment connaître son éligibilité à une subvention de l’Agence nationale de l’habitat ? Les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires peuvent se connecter au service en ligne de l’Anah (monprojet.anah.gouv.fr).

Les propriétaires (occupants et bailleurs) doivent se munir de la référence de l’avis d’imposition et de leur numéro fiscal. Si le demandeur constate qu’il dépasse les plafonds de ressources, il doit contacter un Point Rénovation Info Service (PRIS). Celui-ci se chargera d’effectuera une analyse plus approfondie de sa situation et l’orienter vers un autre type d’aide.

Les représentants de copropriété qui font une simulation sur le site dédié de l’Anah doivent renseigner le numéro d’immatriculation de la copropriété.

La décision l’Agence nationale de l’habitat d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. Attention : le montant des travaux ne doit pas dépasser 20.000 euros. Ce seuil remonte néanmoins à 50.000 euros pour des travaux de réhabilitation d’un logement très dégradé.

Ce sont les différents types de plafonds de ressources qui déterminent le montant de l’aide auxquels les ménages concernés peuvent prétendre. Pour les ménages aux ressources « modestes », l’aide de l’Anah s’élève à 35% du montant total des travaux. Pour les ménages aux ressources « très modestes », la subvention atteint 50% de la somme totale. L’aide octroyée par l’Anah peut être agrémentée d’une prime dans le cadre de son programme « Habiter Mieux » si les travaux de rénovation énergétique engagés entraînent un gain de consommation énergétique d’au moins 25%.

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