Aides à la rénovation de l’Anah : plafonds de ressources 2023

Aides à la rénovation de l’Anah : pourquoi des plafonds de ressources ?

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public qui, via son programme « MaPrimRénov’ Sérénité » (qui remplace  le programme « Habiter Mieux », octroie des aides financières aux propriétaires, occupants ou bailleurs, dans le but d’aider à la rénovation énergétique du parc de logements privés anciens existants.

Trois conditions sont requises pour prétendre à une subvention de l’Anah :

• faire réaliser des travaux visant à l’amélioration de son habitat
• être propriétaire de son logement
• répondre à des conditions de ressources

De par sa mission sociale, l’Anah concentre en priorité la distribution de ses aides aux ménages dont les ressources n’atteignent pas certains plafonds définis par le Code général des impôts (CGI). Elle inscrit son action dans la lutte contre les fractures sociales et territoriales, mais aussi dans son combat contre la précarité énergétique. Toute demande d’aide est donc étudiée au regard de plusieurs aspects : économique, social, technique et environnemental.

Fixés au niveau national, les plafonds de ressources à respecter sont révisés au 1er janvier chaque année. Pour les propriétaires occupant leur résidence principale, les plafonds varient selon la composition du ménage et de ses revenus, mais aussi de la localisation du logement (Île-de-France ou autres régions).

Les propriétaires bailleurs peuvent prétendre à une aide de l’Anah si les ressources du ou des locataires ne dépassent pas certains plafonds au moment de la signature du bail. À partir des barèmes nationaux, le contact local de l’Anah peut faire le choix des ménages prioritaires à l’obtention d’une subvention.

À NOTER : votée en 2014, la loi Alur sur logement et l’urbanisme a inscrit dans les missions de l’Anah la participation aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté. Il s’agit des copropriétés qui font face à un arrêté d’insalubrité, à une décision de justice ou une injonction de travaux. L’agence finance des projets de travaux qui permettent, à titre collectif, un gain énergétique de 35% minimum dans les copropriétés.

Anah : les plafonds de ressources 2023 applicables aux propriétaires occupants

Les propriétaires occupants (qui occupent leur logement) doivent rester dans la limite de plafonds de revenus pour percevoir une subvention de l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci distingue deux catégories de ménages éligibles : ceux qui ont des ressources « modestes » et ceux qui ont des ressources « très modestes ». Il existe donc deux niveaux maximum d’aides. Les plafonds sont aussi fonction de la situation géographique du logement (Île-de-France ou hors Île-de-France).

L’appréciation des plafonds de ressources s’effectue sur la base de l’avis d’imposition sur le revenu ou sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) de chaque personne qui compose le ménage au titre de l’année précédant la demande (N-1). Pour une demande d’aide en 2023, il faut donc se reporter au revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2022 de l’ensemble du foyer.

Attention : pour prétendre à une aide de l’Anah, les propriétaires occupants ne doivent pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’accession à la propriété dans les cinq dernières années. Le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans à la date de l’octroi effectif de la subvention.

Les plafonds applicables en 2023 sont en augmentation de + 6,3% par rapport à ceux de 2022.

Les plafonds 2023 applicables aux ménages éligibles en Île-de-France

Les plafonds de ressources figurant sur le tableau ci-dessous s’appliquent pour toute demande d’aide déposée auprès de l’Anah à compter du 1er janvier 2023 par les propriétaires occupants aux ressources « modestes » et les propriétaires occupants aux ressources « très modestes » résidant en Île-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yveline, Essonne et Seine-et-Marne).

 

Ce que dit le tableau ci-dessus : un ménage de quatre personnes aux ressources « très modestes », propriétaire de son logement situé en Île-de-France et touchant moins de 46.226 euros au moment de la demande d’aide, est éligible en 2023 à une subvention de l’Anah pour faire réaliser des travaux de rénovation énergétique. En revanche, un ménage propriétaire composé de deux personnes résidant dans son logement situé dans la même région et qui dispose de revenus annuels supérieurs à 32.967 euros ne peut y prétendre.

Les plafonds 2023 applicables aux ménages éligibles hors Île-de-France

Les plafonds de ressources qui apparaissent sur le tableau ci-dessous concerne les demandes d’aide déposées à compter du 1er janvier 2023 par les propriétaires aux ressources « modestes » et les propriétaires aux ressources « très modestes » qui habitent leur résidence principale située en dehors de la région Île-de-France.

 

À la lecture du tableau ci-dessus : en 2023, un couple de propriétaires occupant son appartement situé à Lyon et classé dans la catégorie « très modestes » peut toucher une aide de l’Anah si ses ressources annuelles ne dépassent pas 23.734 euros au moment de la demande. Ce ne sera pas le cas pour un ménage locataire de trois personnes résidant dans son logement niçois et dont les revenus annuels dépassent 28.545 euros.

Anah : les plafonds 2023 applicables aux locataires des propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs, qui envisagent de faire réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans un logement mis en location à titre d’habitation principale, peuvent bénéficier d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat et obtenir une déduction fiscale sur leurs revenus fonciers imposables.

En contrepartie, les propriétaires bailleurs doivent alors s’engager auprès de l’Anah à proposer le bien à un loyer abordable pendant neuf ans à des locataires disposant de ressources modestes (à la signature du bail). Le montant des ressources des locataires qu’il faut prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (l’avant dernière année). Pour un bail signé en 2023, ce sont donc les revenus perçus en 2021 par le locataire qui sont concernés.

Si aucune condition de revenus n’est exigée à l’encontre du bailleur pour profiter du dispositif, l’octroi de l’aide est en revanche subordonné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention avec travaux peut être conclue suivant trois niveaux de loyers différents. Il peut s’agir, par ordre décroissant, d’une convention à loyer intermédiaire, d’une convention à loyer social ou d’une convention à loyer très social.

Cette convention avec l’Anah doit être conclue soit avant la signature du bail, soit avant la date de prise d’effet de ce bail ou, le cas échéant, la date de son renouvellement, soit au plus tard deux mois après la signature ou la prise d’effet du bail ou de son renouvellement. La signature de la convention n’est plus possible une fois ce délai passé.

Un loyer maximum au mètres carré est fixé par l’Anah qui le calcule selon, notamment, le type de convention et la situation géographique du logement dans l’une des cinq zones A, A bis, B1, B2 et C fixées par un arrêté du 30 septembre 2014.

Le zonage géographique s’établit comme suit :

– Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne
– Zone A : agglomération de Paris (hors zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés
– Zone B1 : certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer
– Zone B2 : villes-centres de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, les communes de Corse non situées en zones A ou B1
– Zone C : le reste du territoire.

Les plafonds de loyers mensuels applicables en 2023 figurent dans le tableau ci-dessous :

 

Au final, les plafonds de ressources des locataires pris en compte pour l’octroi d’une aide de l’Anah au bailleur varient selon la convention signée et le zonage du logement mis en location.

IMPORTANT : si le locataire s’en va pendant la période de conventionnement, le logement doit aussitôt être remis en location aux mêmes conditions.

À noter : pour un loyer intermédiaire, le loyer est payé « à terme à échoir » par le locataire, c’est-à-dire en début de mois. Pour un loyer social et très social, le loyer est réglé « à terme échu », c’est-à-dire en fin de mois.

Plafonds de ressources 2023 pour les conventions à loyer intermédiaire

Le tableau ci-dessous donne les plafonds de ressources 2023 du prêt locatif intermédiaire (PLI) à ne pas dépasser pour devenir locataire d’un logement conventionné par l’Anah :

 

À la lecture du tableau ci-dessus : un propriétaire bailleur ayant signé une convention à loyer intermédiaire en 2023 peut prétendre à une aide de l’Anah pour des travaux de rénovation énergétique s’il loue son logement situé à Paris (Zone A bis) à un couple gagnant au maximum 58.831 euros annuels.

Plafonds de ressources 2023 pour les conventions à loyer social

Le tableau ci-dessous fixe les plafonds de ressources appliqués en 2023 pour la signature d’une convention avec travaux à loyer social :

 

Ce que dit le tableau ci-dessus : en 2023, un propriétaire bailleur qui prétend à une aide de l’Anah pour faire réaliser des travaux, dans le cadre de la signature d’une convention à loyer social, peut toucher une subvention s’il loue son logement situé en dehors de l’Île-de-France à une personne seule qui gagne au maximum 21.878 euros au moment de la demande d’aide.

Plafonds de ressources 2023 pour les conventions à loyer très social

Le tableau ci-dessous indique les plafonds de ressources en vigueur en 2023 pour la signature d’une convention avec travaux à loyer très social.

 

Ce que dit le tableau ci-dessus : en 2023, un propriétaire bailleur signataire d’une convention à loyer très social est éligible à une subvention de l’Anah si le logement où doivent être effectués les travaux est situé dans une commune d’Île-de-France éloignée de Paris et que les ressources annuelles du ménage locataire composé de six occupants sont inférieures à 30.930 euros.

Démarches : dossier Anah et simulation

Comment connaître son éligibilité à une subvention de l’Agence nationale de l’habitat ? Les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires peuvent se connecter au service en ligne de l’Anah (monprojet.anah.gouv.fr).

Les propriétaires (occupants et bailleurs) doivent se munir de la référence de l’avis d’imposition et de leur numéro fiscal. Si le demandeur constate qu’il dépasse les plafonds de ressources, il doit contacter un Point Rénovation Info Service (PRIS). Celui-ci se chargera d’effectuera une analyse plus approfondie de sa situation et l’orienter vers un autre type d’aide.

Les représentants de copropriété qui font une simulation sur le site dédié de l’Anah doivent renseigner le numéro d’immatriculation de la copropriété.

La décision l’Agence nationale de l’habitat d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. Attention : le montant des travaux ne doit pas dépasser 20.000 euros. Ce seuil remonte néanmoins à 50.000 euros pour des travaux de réhabilitation d’un logement très dégradé.

Ce sont les différents types de plafonds de ressources qui déterminent le montant de l’aide auxquels les ménages concernés peuvent prétendre. Pour les ménages aux ressources « modestes », l’aide de l’Anah s’élève à 35% du montant total des travaux. Pour les ménages aux ressources « très modestes », la subvention atteint 50% de la somme totale. L’aide octroyée par l’Anah peut être agrémentée d’une prime dans le cadre de son programme « Habiter Mieux » si les travaux de rénovation énergétique engagés entraînent un gain de consommation énergétique d’au moins 25%.