Aides à la rénovation de l’Anah : plafonds de ressources 2019


Les propriétaires dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds peuvent bénéficier d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Zoom sur les montants des plafonds en vigueur en 2019.

 

Aides à la rénovation de l’Anah : pourquoi des plafonds de ressources ?

Les plafonds 2019 applicables aux propriétaires occupants

> Les plafonds 2019 applicables aux ménages éligibles en Île-de-France
> Les plafonds 2019 applicables aux ménages éligibles hors Île-de-France

Anah : les plafonds 2019 applicables aux locataires des propriétaires bailleurs

> Plafonds de ressources 2019 pour les conventions à loyer intermédiaire
> Plafonds de ressources 2019 pour les conventions à loyer social
> Plafonds de ressources 2019 pour les conventions à loyer très social

Démarches : dossier Anah et simulation

Aides à la rénovation de l’Anah : pourquoi des plafonds de ressources ?

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public qui, via son programme « Habiter Mieux », octroie des aides financières aux propriétaires, occupants ou bailleurs, dans le but d’aider à la rénovation énergétique du parc de logements privés anciens existants.

Trois conditions sont requises pour prétendre à une subvention de l’Anah : faire réaliser des travaux visant à l’amélioration de son habitat, être propriétaire de son logement, et enfin répondre à des conditions de ressources.

De par sa mission sociale, l’Anah concentre en priorité la distribution de ses aides aux ménages dont les ressources n’atteignent pas certains plafonds définis par le Code général des impôts (CGI). Elle inscrit son action dans la lutte contre les fractures sociales et territoriales, mais aussi dans son combat contre la précarité énergétique. Toute demande d’aide est donc étudiée au regard de plusieurs aspects : économique, social, technique et environnemental.

Fixés au niveau national, les plafonds de ressources à respecter sont révisés au 1er janvier chaque année. Pour les propriétaires occupant leur résidence principale, les plafonds varient selon la composition du ménage et de ses revenus, mais aussi de la localisation du logement (Île-de-France ou autres régions).

Les propriétaires bailleurs peuvent prétendre à une aide de l’Anah si les ressources du ou des locataires ne dépassent pas certains plafonds au moment de la signature du bail. À partir des barèmes nationaux, le contact local de l’Anah peut faire le choix des ménages prioritaires à l’obtention d’une subvention.

À noter : votée en 2014, la loi Alur sur logement et l’urbanisme a inscrit dans les missions de l’Anah la participation aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté. Il s’agit des copropriétés qui font face à un arrêté d’insalubrité, à une décision de justice ou une injonction de travaux. L’agence finance des projets de travaux qui permettent, à titre collectif, un gain énergétique de 35% minimum dans les copropriétés.

Anah : les plafonds de ressources 2019 applicables aux propriétaires occupants

Les propriétaires occupants (qui occupent leur logement) doivent rester dans la limite de plafonds de revenus pour percevoir une subvention de l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci distingue deux catégories de ménages éligibles : ceux qui ont des ressources « modestes » et ceux qui ont des ressources « très modestes ». Il existe donc deux niveaux maximum d’aides. Les plafonds sont aussi fonction de la situation géographique du logement (Île-de-France ou hors Île-de-France).

L’appréciation des plafonds de ressources s’effectue sur la base de l’avis d’imposition sur le revenu ou sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) de chaque personne qui compose le ménage au titre de l’avant-dernière année précédant la demande (n-2). Pour une demande d’aide en 2019, il faut donc se reporter au revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2017 de l’ensemble du foyer.

Attention : pour prétendre à une aide de l’Anah, les propriétaires occupants ne doivent pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’accession à la propriété dans les cinq dernières années. Le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans à la date de l’octroi effectif de la subvention.

Les plafonds 2019 applicables aux ménages éligibles en Île-de-France

Les plafonds de ressources figurant sur le tableau ci-dessous s’appliquent pour toute demande d’aide déposée auprès de l’Anah à compter du 1er janvier 2019 par les propriétaires occupants aux ressources « modestes » et les propriétaires occupants aux ressources « très modestes » résidant en Île-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yveline, Essonne et Seine-et-Marne).

Plafonds de ressources 2019 pour les aides de l’Anah en Île-de-France
Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources « modestes » Ménages aux ressources « très modestes »
1 24.918 euros 20.470 euros
2 36.572 euros 30.044 euros
3 43.924 euros 36.080 euros
4 51.289 euros 42.128 euros
5 58.674 euros 48.198 euros
Par personne supplémentaire + 7.377 euros + 6.059 euros

(Source : Agence nationale de l’habitat)

Ce que dit le tableau ci-dessus : un ménage de quatre personnes aux ressources « très modestes », propriétaire de son logement situé en Île-de-France et touchant moins de 42.128 euros au moment de la demande d’aide, est éligible à une subvention de l’Anah pour faire réaliser des travaux de rénovation énergétique. En revanche, un ménage propriétaire composé de deux personnes résidant dans son logement situé dans la même région et qui dispose de revenus annuels supérieurs à 36.572 euros ne peut y prétendre.

Les plafonds 2019 applicables aux ménages éligibles hors Île-de-France

Les plafonds de ressources qui apparaissent sur le tableau ci-dessous concerne les demandes d’aide déposées à compter du 1er janvier 2019 par les propriétaires aux ressources « modestes » et les propriétaires aux ressources « très modestes » qui habitent leur résidence principale située en dehors de la région Île-de-France.

Plafonds de ressources 2019 pour les aides de l’Anah dans les autres régions
Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources « modestes » Ménages aux ressources « très modestes »
1 18.960 euros 14.790 euros
2 27.729 euros 21.630 euros
3 33.346 euros 26.013 euros
4 38.958 euros 30.389 euros
5 44.592 euros 34.784 euros
Par personne supplémentaire + 5.617 euros + 4.385 euros

(Source : Agence nationale de l’habitat)

À la lecture du tableau ci-dessus : un couple de propriétaires occupant son appartement situé à Lyon et classé dans la catégorie « très modestes » peut toucher une aide de l’Anah si ses ressources annuelles ne dépassent pas 21.630 euros au moment de la demande. Ce ne sera pas le cas pour un ménage locataire de trois personnes résidant dans son logement niçois et dont les revenus annuels dépassent 33.346 euros.

Anah : les plafonds 2019 applicables aux locataires des propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs, qui envisagent de faire réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans un logement mis en location à titre d’habitation principale, peuvent bénéficier d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat et obtenir une déduction fiscale sur leurs revenus fonciers imposables.

En contrepartie, les propriétaires bailleurs doivent alors s’engager auprès de l’Anah à proposer le bien à un loyer abordable pendant neuf ans à des locataires disposant de ressources modestes (à la signature du bail). Le montant des ressources des locataires qu’il faut prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence (RFR) de l’année n-2 (l’avant dernière année). Pour un bail signé en 2019, ce sont donc les revenus perçus en 2017 par le locataire qui sont concernés.

Si aucune condition de revenus n’est exigée à l’encontre du bailleur pour profiter du dispositif, l’octroi de l’aide est en revanche subordonné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention avec travaux peut être conclue suivant trois niveaux de loyers différents. Il peut s’agir, par ordre décroissant, d’une convention à loyer intermédiaire, d’une convention à loyer social ou d’une convention à loyer très social.

Cette convention avec l’Anah doit être conclue soit avant la signature du bail, soit avant la date de prise d’effet de ce bail ou, le cas échéant, la date de son renouvellement, soit au plus tard deux mois après la signature ou la prise d’effet du bail ou de son renouvellement. La signature de la convention n’est plus possible une fois ce délai passé.

Un loyer maximum au mètres carré est fixé par l’Anah qui le calcule selon, notamment, le type de convention et la situation géographique du logement dans l’une des cinq zones A, A bis, B1, B2 et C fixées par un arrêté du 30 septembre 2014.

Le zonage géographique s’établit comme suit :

Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne
Zone A : agglomération de Paris (hors zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés
Zone B1 : certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer
Zone B2 : villes-centres de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, les communes de Corse non situées en zones A ou B1
Zone C : le reste du territoire.

Plafonds de loyers mensuels applicables en 2019 (en euros par mètre carré)
  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Loyer intermédiaire 16,96 12,59 10,15 8,82 8,82
Loyer social 11,86 9,13 7,86 7,55 7,00
Loyer très social 9,23 7,10 6,12 5,86 5,44

(Source : Agence nationale de l’habitat)

Au final, les plafonds de ressources des locataires pris en compte pour l’octroi d’une aide de l’Anah au bailleur varient selon la convention signée et le zonage du logement mis en location.

Important : si le locataire s’en va pendant la période de conventionnement, le logement doit aussitôt être remis en location aux mêmes conditions.

À noter : pour un loyer intermédiaire, le loyer est payé « à terme à échoir » par le locataire, c’est-à-dire en début de mois. Pour un loyer social et très social, le loyer est réglé « à terme échu », c’est-à-dire en fin de mois.

Plafonds de ressources 2019 pour les conventions à loyer intermédiaire

Le tableau ci-dessous donne les plafonds de ressources applicables en 2019 pour la signature d’une convention avec travaux à loyer intermédiaire.

Plafonds de ressources 2019 pour les conventions à loyer intermédiaire
Composition du ménage du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 37.508 euros 37.508 euros 30.572 euros 27.515 euros
Couple 56.058 euros 56.058 euros 40.826 euros 36.743 euros
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 73.486 euros 67.386 euros 49.097 euros 44.187 euros
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 87.737 euros 80.716 euros 59.270 euros 53.344 euros
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 104.390 euros 95.553 euros 69.725 euros 62.753 euros
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 117.466 euros 107.527 euros 78.579 euros 70.721 euros
Personne à charge supplémentaire + 13.087 euros + 11.981 euros + 8.766 euros +7.888 euros

(Source : Agence nationale de l’habitat)

À la lecture du tableau ci-dessus : un propriétaire bailleur ayant signé une convention à loyer intermédiaire peut prétendre à une aide de l’Anah pour des travaux de rénovation énergétique s’il loue son logement situé à Paris (Zone A bis) à un couple gagnant au maximum 56.058 euros annuels.

Plafonds de ressources 2019 pour les conventions à loyer social

Le tableau ci-dessous donne les plafonds de ressources applicables en 2019 pour la signature d’une convention avec travaux à loyer social.

Plafonds de ressources 2019 pour une convention à loyer social
Composition du ménage du locataire Paris et communes limitrophes Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) Autres régions
Personne seule 23.721 euros 23.721 euros 20.623 euros

Deux personnes seules ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages

35.452 euros 35.452 euros 27.540 euros

Trois personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge

46.473 euros 42.616 euros 33.119 euros

Quatre personnes ou personne seule avec deux personnes à charge

55.486 euros 51.046 euros 39.982 euros

Cinq personnes ou personne seule avec trois personnes à charge

66.017 euros 60.429 euros 47.035 euros

Six personnes ou personne seule ayant quatre personnes à charge

74.286 euros 68.001 euros 53.008 euros
Personne à charge supplémentaire + 8.278 euros + 7.577 euros + 5.912 euros

(Source : Agence nationale de l’habitat)

Ce que dit le tableau ci-dessus : un propriétaire bailleur qui prétend à une aide de l’Anah pour faire réaliser des travaux, dans le cadre de la signature d’une convention à loyer social, peut toucher une subvention s’il loue son logement situé en dehors de l’Île-de-France à une personne seule qui gagne au maximum 20.623 euros au moment de la demande d’aide.

Plafonds de ressources 2019 pour les conventions à loyer très social

Le tableau ci-dessous donne les plafonds de ressources applicables en 2019 pour la signature d’une convention avec travaux à loyer très social.

Plafonds de ressources 2019 pour une convention à loyer très social
Composition du ménage du locataire Paris et communes limitrophes Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) Autres régions
Personne seule 13.050 euros 13.050 euros 11.342 euros

Deux personnes seules ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages

21.272 euros 21.272 euros 16.525 euros

Trois personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge

27.883 euros 25.569 euros 19.872 euros

Quatre personnes ou personne seule avec deux personnes à charge

30.521 euros 28.075 euros 22.111 euros

Cinq personnes ou personne seule avec trois personnes à charge

36.307 euros 33.238 euros 25.870 euros

Six personnes ou personne seule ayant quatre personnes à charge

40.859 euros 37.401 euros 29.155 euros
Personne à charge supplémentaire + 4.552 euros + 4.166 euros + 3.252 euros

(Source : Agence nationale de l’habitat)

Ce que dit le tableau ci-dessus : un propriétaire bailleur signataire d’une convention à loyer très social est éligible à une subvention de l’Anah si le logement où doivent être effectués les travaux est situé dans une commune d’Île-de-France éloignée de Paris et que les ressources annuelles du ménage locataire composé de six occupants sont inférieures à 37.401 euros.

Démarches : dossier Anah et simulation

Comment connaître son éligibilité à une subvention de l’Agence nationale de l’habitat ? Les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires peuvent se connecter au service en ligne de l’Anah (monprojet.anah.gouv.fr).

Les propriétaires (occupants et bailleurs) doivent se munir de la référence de l’avis d’imposition et de leur numéro fiscal. Si le demandeur constate qu’il dépasse les plafonds de ressources, il doit contacter un Point Rénovation Info Service (PRIS). Celui-ci se chargera d’effectuera une analyse plus approfondie de sa situation et l’orienter vers un autre type d’aide.

Les représentants de copropriété qui font une simulation sur le site dédié de l’Anah doivent renseigner le numéro d’immatriculation de la copropriété.

La décision l’Agence nationale de l’habitat d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. Attention : le montant des travaux ne doit pas dépasser 20.000 euros. Ce seuil remonte néanmoins à 50.000 euros pour des travaux de réhabilitation d’un logement très dégradé.

Ce sont les différents types de plafonds de ressources qui déterminent le montant de l’aide auxquels les ménages concernés peuvent prétendre. Pour les ménages aux ressources « modestes », l’aide de l’Anah s’élève à 35% du montant total des travaux. Pour les ménages aux ressources « très modestes », la subvention atteint 50% de la somme totale. L’aide octroyée par l’Anah peut être agrémentée d’une prime dans le cadre de son programme « Habiter Mieux » si les travaux de rénovation énergétique engagés entraînent un gain de consommation énergétique d’au moins 25%.

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