Loi de finances 2020 : dates et dispositions du PLF 2020


Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) comprend certaines dispositions annoncées par Emmanuel Macron et le gouvernement d’Édouard Philippe après la crise des gilets jaunes. Revue de détail des mesures fiscales et non fiscales du Budget de la France pour 2020 qui concernent les particuliers.

Calendrier Budget 2020 : les dates du projet de loi de finances pour 2020

Calendrier du Budget de la France 2020

  • 26 septembre 2019 : présentation du PLF 2020 à la presse
  • 27 septembre 2019 : présentation du texte en Conseil des ministres et auditions des ministres Bruno Le Maire et de Gérald Darmanin devant la commission des finances de l’Assemblée nationale
  • octobre à décembre 2019 : débats au Parlement
  • courant décembre 2019 : réunion de la commission mixte paritaire (CMP)
  • courant décembre 2019 : adoption définitive par le Parlement
  • fin décembre 2019 : examen du PLF 2020 par le Conseil constitutionnel
  • avant le 31 décembre 2019 : publication de la loi de finances initiale (LFI) au Journal Officiel sur le site Légifrance, après promulgation par Emmanuel Macron
  • 1er janvier 2020 : entrée en vigueur prévue de la plupart des mesures

Calendrier du projet de loi de finances 2020 à l’Assemblée nationale

  • 27 septembre 2019 : audition des ministres en commission des finances
  • 9 octobre 2019 : début de l’examen de la première partie du PLF 2020 (volet recettes) par la commission des finances de l’Assemblée nationale
  • du 14 au 21 octobre 2019 : discussion de la première partie du PLF 2020 en séance publique à l’Assemblée nationale
  • 22 octobre 2019 : vote par scrutin public sur l’ensemble de la 1ère partie du PLF 2020 à l’Assemblée nationale (adoption par 354 députés pour, 186 contre et 16 absentions)
  • 19 novembre 2019 : vote solennel sur l’ensemble du PLF 2020 en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (adoption par 354 députés pour, 191 contre et 16 absentions)

Calendrier du projet de loi de finances 2019 au Sénat

  • 1er octobre 2019 : présentation du PLF 2020 à la commission des finances du Sénat
  • 21 novembre 2019 : début de l’examen du PLF 2019 en séance publique
  • 10 décembre 2019 : vote sur l’ensemble du projet de loi de finances en 1ère lecture

Mesures fiscales du projet de loi de finances 2020 : liste et explications

Note de l’auteur : cet article a été rédigé à partir de la version du texte présentée initialement par le gouvernement, en tenant compte des amendements adoptés en 1ère lecture à l’Assemblée nationale sur la 1ère partie du texte. Il sera actualisé après le vote définitif du texte, puis sa publication sur Légifrance.

Nouveau barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) va faire l’objet d’une revalorisation de 1% en 2020, correspondant à la prévision d’inflation du gouvernement pour l’année 2019 hors tabac.

Compte tenu de cette actualisation, le barème de l’IR 2020 pour l’imposition des revenus 2019 s’établira ainsi :

  • 1ère tranche : de 0 à 10.064 euros : 0%
  • 2ème tranche : de 10.065 à 27.794 euros : 14%
  • 3ème tranche : de 27.795 à 74.517 euros : 30%
  • 4ème tranche : de 75.518 à 157.806 euros : 41%
  • 5ème tranche : au-delà de 157.806 : 45%

Ces limites s’appliquent au revenu net imposable (RNI), après prise en compte de l’abattement de 10% pour frais professionnels des salariés et sur le montant des pensions de retraite, des éventuels déficits et autres charges déductibles.

Baisse de l’impôt 2020

Mesure-phare de la loi de finances 2020, la baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros décidée par Emmanuel Macron est prévue à l’article du 2 projet de loi de finances pour 2020.

Selon le gouvernement, la mesure doit bénéficier à 16,9 millions de foyers fiscaux pour une économie d’impôt sur le revenu moyenne d’environ 300 euros, qui se ventile de la façon suivante :

  • gain moyen de 350 euros pour 12,2 millions de foyers relevant actuellement de la première tranche du barème de l’impôt
  • gain moyen de 125 euros pour un célibataire et de 250 euros pour un couple pour 4,7 millions de foyers fiscaux relevant de la tranche d’imposition à 30%

Bercy précise que la mesure sera sans impact sur les foyers situés dans les tranches d’imposition à 41% et 45%.

Des dispositions ont été prises afin d’appliquer cette mesure dès le mois de janvier 2020, dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, par ajustement des taux de prélèvement.

Barème du taux neutre d’impôt à la source 2020

Le barème du taux non personnalisé de prélèvement à la source (PAS), aussi appelé taux neutre, sera révisé afin d’appliquer la baisse d’impôt aux personnes ayant opté pour la confidentialité de leur taux de prélèvement à la source vis-à-vis de leur employeur ou les personnes précédemment inconnues du fisc (par exemple, pour les premiers salaires).

Suppression de la règle de l’étalement de certains revenus exceptionnels

Jusqu’à présent, certains revenus exceptionnels pouvaient faire l’objet d’un étalement à parts égales sur quatre ans pour minimiser leur imposition au bénéfice des contribuables choisissant cette option.

Les revenus exceptionnels visés par ce dispositifs sont les suivants :

  • l’alimentation d’un plan d’épargne salariale (PEE ou Perco) par des sommes issues d’un compte épargne-temps (CET) ;
  • la part imposable d’indemnités de départ à la retraite (départ volontaire ou mise en retraite par l’employeur).

Le PLF prévoit, à l’article 7, la suppression de ce dispositif qui se coordonne mal avec la mise en place du prélèvement à la source, par l’abrogation de l’article 163 A du CGI (Code général des impôts).

Selon l’administration fiscale, 38% des foyers fiscaux concernés auraient opté à tort pour le dispositif d’étalement.

L’abrogation est sans effet sur les options d’étalement exercées au titre des revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2019.

Domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises

À l’article 3, le projet de loi de finances prévoit de clarifier les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises, celles dont le siège social se situe en France et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur 250 millions d’euros dans l’Hexagone (seuil abaissé en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, il était fixé à 1 milliard d’euros à l’origine).

Le texte indique que les dirigeants en question « sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal », même si cette activité s’effectue pour partie à l’étranger.

La mesure, qui contraindra les contribuables concerner à remplir une déclaration de revenus en France, doit s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

La portée de ce texte sera atténuée par les convention fiscales signées par la France avec des dizaines d’autres pays (destinées à éliminer les doubles impositions).

Modulation de l’acompte de réductions et crédits d’impôt de janvier

Dans le cadre du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt les plus courants sont versés en deux temps :

  • un acompte en janvier basé sur les dépenses de l’année année N-2 (dépenses 2018 déclarées en 2019 pour le montant de l’acompte 2020)
  • le solde en juillet-août de l’année N en fonction des dépenses réellement effectuées l’année précédente (année N-1)

Ce mécanisme conduit certains contribuables à devoir rembourser en année N tout ou partie de l’acompte trop-perçu s’ils ont arrêté leurs dépenses en année N-1.

Au travers d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, le PLF prévoit de permettre au contribuable bénéficiant de l’acompte de réductions et crédits d’impôt versé en janvier de demander une diminution du montant de cet acompte avant le 1er janvier de l’année précédente. L’objectif est d’éviter le remboursement d’éventuels trop-perçus lors du calcul du montant définitif de l’impôt.

Déclaration de revenus tacite à partir de 2020

L’article 58 du PLF 2020 permettra aux contribuables d’effectuer leur déclaration de revenus par validation tacite des informations connues de l’administration fiscale à partir de 2020.

Ainsi, les 12 millions de foyers éligibles pourront vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations connues du fisc, ne rien renvoyer à l’administration et être considérés comme ayant rempli leur obligation déclarative, même en l’absence de dépôt d’une déclaration de revenus.

Le dispositif va concerner les personnes imposées l’année précédente uniquement sur des revenus déclarés intégralement par des tiers (employeur, caisse de retraite notamment). En revanche, les personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou disposant de revenus sans tiers-déclarant (revenus fonciers, travailleurs indépendants) devront toujours remplir une déclaration de revenus.

Transformation du crédit d’impôt en prime à la rénovation énergétique

Annoncée depuis quasiment le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cité) en une aide versée immédiatement sous la forme d’une prime unique va s’appliquer en deux temps :

  • dès 2020 pour les foyers les plus modestes, le crédit d’impôt continuant à exister jusqu’au 31 décembre 2020 pour la plupart des ménages non éligibles à la prime
  • à partir de 2021 pour tous les foyers

Les ménages les plus aisés seront en partie exclus du bénéfice des deux dispositifs d’aide dès 2020, sauf :

  • pour les systèmes de recharge d’un véhicule électrique
  • pour les travaux d’isolation des parois opaques (murs, toitures)

Dès 2020, l’aide ne sera plus proportionnelle au montant des dépenses, mais basée sur un barème forfaitaire à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible, tant pour le crédit d’impôt que pour la prime.

La distribution de la nouvelle prime à la rénovation sera confiée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le crédit d’impôt continuant d’être demandé via la déclaration de revenus.

Durcissement de la fiscalité des contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983

Avec l’accord du gouvernement, l’Assemblée nationale a, sur proposition du député Modem Jean-Noël Barrot, adopté une disposition visant à durcir le régime fiscal de l’assurance vie pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983.

Pour ces dernier, le texte prévoit d’imposer à un taux forfaitaire de 7,5% les gains issus de versements effectués depuis le 10 octobre 2019. En revanche, les gains issus de primes versées avant le 10 octobre 2019 (ce que les professionnels appellent le stock) ne sont pas concernés : ils continuent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Suppression de la taxe d’habitation pour tous

Le projet de loi de finances acte l’une des promesses d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation pour tous sur les résidences principales. Outre la suppression de toute imposition pour 80% des ménages à partir de 2020, le texte instaure une exonération progressive, étalée sur 3 ans, de 2021 à 2023 pour les personnes encore redevables en 2021. Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés.

Selon les estimations de Bercy, la suppression totale de la taxe d’habitation doit bénéficier à 24,4 millions de foyers pour un gain de 723 euros en moyenne.

Réforme de la fiscalité locale

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’inscrit dans le cadre d’une réforme en profondeur de la fiscalité locale et du financement des collectivités territoriales.

Celle-ci se traduit notamment par :

  • le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes en 2021
  • une revalorisation générale des bases d’imposition par étapes (« la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation »), à partir de 2026

Baisse de la redevance TV de 1 euro en 2020

Le gouvernement a décidé de redistribuer aux ménages une partie de la baisse des dépenses de l’audiovisuel public en diminuant symboliquement le montant de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) de 139 euros en 2019 à 138 euros en 2020 pour la métropole et de 89 à 88 euros dans les départements d’Outre-mer (DOM). Cette disposition, prévue à l’article 31 du projet de loi de finances 2020, constitue la première baisse de cet impôt constatée depuis 2005.

Le texte prévoit également une dérogation au mécanisme d’indexation du montant de la contribution à l’audiovisuel public sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, applicable en 2020.

Succession : suppression de droit d’enregistrement de 125 euros

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, qui porte sur la suppression de « taxes à faible rendement », supprime certaines taxes dues lors d’une succession :

  • imposition fixe de 125 euros sur les « renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés »
  • droit d’enregistrement de 125 euros sur les « acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés ».

D’autres actes seront dorénavant exonérés de ce droit d’enregistrement de 125 euros tels que les certificats de propriété et les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.

Taxe sur les actes des huissiers de justice supprimée

La taxe sur les actes des huissiers de justice, prévue à l’article 302 bis Y du code général des impôt, est supprimée pour les  actes établis à partir du 1er janvier 2021.

Cette suppression a été introduite par voie d’amendement du député LREM  Laurent Saint-Martin. Cette taxe représentait jusqu’à présent une recette de 65 millions d’euros par an.

Suppression de la taxe Apparu sur les petites surfaces

Avec le feu vert du gouvernement, l’Assemblée nationale a décidé de supprimer la taxe Apparu sur les loyers élevés des logements de petite surface en vigueur depuis 2012, au motif que les recettes fiscales perçues sont très faibles (500.000 euros selon Gérald Darmanin, ministre de  l’Action et des comptes publics) et qu’elle n’a pas permis de juguler la pratique des loyers abusifs sur les logements exigus (appelés chambres de bonne).

Hausse du prix du tabac en Corse de 2022 à 2026

Le gouvernement a décidé d’aligner le prix du tabac en Corse sur celui du continent au travers de l’article 63 du PLF 2020. Cette convergence doit s’effectuer de façon progressive sur cinq ans, de 2022-2026, par une hausse des taxes sur toutes les catégories de produits (cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à rouler, tabac à priser et tabac à mâcher).

Actuellement, le prix de vente au détail en Corse est inférieur de 25% pour les cigarettes et de 33% pour les tabacs à rouler par rapport aux prix pratiqués chez les buralistes de France continentale.

Budget de la France 2020 : annonces et mesures concernant les particuliers

Prévisions d’inflation 2019-2020

Le gouvernement anticipe une inflation de 1,2% en 2019 (dont +1% hors tabac), inférieure à celle constatée en 2018 (1,8% dont +1,6% hors tabac). Cette année, la hausse des prix à la consommation est tirée par l’alimentation (+2,6%) et dans une moindre mesure l’énergie (+1,7%), alors que le prix moyen du tabac continue de grimper de 10,6%.

Pour 2020, le coût de la vie devrait de nouveau progresser de 1,2% (dont +1% hors tabac), les moteurs inflationnistes devant rester les mêmes qu’en 2019.

Désindexation de prestations sociales de 0,3% en 2020

Le gouvernement a décidé de procéder à la désindexation de certaines prestations sociales en 2020, en limitant leur hausse à 0,3%. Cette augmentation inférieure à l’inflation concerne le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité au 1er avril 2020 et celui des aides personnelles au logement (APL) au 1er octobre 2020.

Pour rappel, le montant de l’AAH sera porté à 900 euros au 1er novembre 2019, alors que celui de la prime d’activité a été majoré début 2019. En revanche, les APL ont déjà subi une telle désindexation en 2018 (gel) et en 2019 (revalorisation de 0,3%).

Limitation de l’Acre pour les auto-entrepreneurs

L’article 80 du PLF 2020 prévoit une limitation de la durée de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) à une seule année pour les micro-entrepreneurs (nouvelle appellation des auto-entrepreneurs), alignant ainsi ce régime d’exonération sociale sur celui des autres travailleurs indépendants.

Il est ainsi mis fin au taux d’exonération dégressif sur trois ans.

Cet article prévoit par ailleurs de permettre aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs de bénéficier de l’ACRE pour leurs propres cotisations.

Ces dispositions doivent s’appliquer aux créations et reprises d’entreprises intervenues à partir du 1er janvier 2020.

Durcissement et refonte du malus écologique automobile

L’article 18 du PLF pour 2020 prévoit un durcissement du malus automobile frappant les immatriculations des véhicules les plus polluants, au 1er janvier 2020. Ainsi, le seuil d’exonération du malus est abaissé de 116 à 110 grammes de CO2 émis par kilomètre parcouru.  Dans le courant du premier semestre (le 1er juin 2020 selon plusieurs sources de presse), un nouveau barème doit entrer en vigueur afin de tenir compte d’une nouvelle méthode de mesure des émissions de CO2 dite WLTP.

Enfin, une rationalisation des différentes taxes en vigueur doit s’appliquer au 1er janvier 2021. Ainsi, les quatre malus actuellement en vigueur (CO2, occasion, annuel, voitures puissantes) ont vocation à être fusionnés en un seul malus CO2 dont le barème serait « renforcé spécifiquement sur les véhicules les plus émetteurs ».

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