Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) comprend certaines dispositions annoncées par Emmanuel Macron et le gouvernement d’Édouard Philippe après la crise des gilets jaunes. Revue de détail des mesures fiscales et non fiscales du Budget de la France pour 2020 qui concernent les particuliers.
Note de l’auteur : cet article a été rédigé à partir de la version du texte présentée initialement par le gouvernement, en tenant compte des amendements adoptés en 1ère lecture à l’Assemblée nationale sur la 1ère partie du texte. Il sera actualisé après la publication du texte sur Légifrance.
Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) va faire l’objet d’une revalorisation de 1% en 2020, correspondant à la prévision d’inflation du gouvernement pour l’année 2019 hors tabac.
Compte tenu de cette actualisation, le barème de l’IR 2020 pour l’imposition des revenus 2019 s’établira ainsi :
Ces limites s’appliquent au revenu net imposable (RNI), après prise en compte de l’abattement de 10% pour frais professionnels des salariés et sur le montant des pensions de retraite, des éventuels déficits et autres charges déductibles.
Mesure-phare de la loi de finances 2020, la baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros décidée par Emmanuel Macron est prévue à l’article du 2 projet de loi de finances pour 2020.
Selon le gouvernement, la mesure doit bénéficier à 16,9 millions de foyers fiscaux pour une économie d’impôt sur le revenu moyenne d’environ 300 euros, qui se ventile de la façon suivante :
Bercy précise que la mesure sera sans impact sur les foyers situés dans les tranches d’imposition à 41% et 45%.
Des dispositions ont été prises afin d’appliquer cette mesure dès le mois de janvier 2020, dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, par ajustement des taux de prélèvement.
Le barème du taux non personnalisé de prélèvement à la source (PAS), aussi appelé taux neutre, sera révisé afin d’appliquer la baisse d’impôt aux personnes ayant opté pour la confidentialité de leur taux de prélèvement à la source vis-à-vis de leur employeur ou les personnes précédemment inconnues du fisc (par exemple, pour les premiers salaires).
Jusqu’à présent, certains revenus exceptionnels pouvaient faire l’objet d’un étalement à parts égales sur quatre ans pour minimiser leur imposition au bénéfice des contribuables choisissant cette option.
Les revenus exceptionnels visés par ce dispositifs sont les suivants :
Le PLF prévoit, à l’article 7, la suppression de ce dispositif qui se coordonne mal avec la mise en place du prélèvement à la source, par l’abrogation de l’article 163 A du CGI (Code général des impôts).
Selon l’administration fiscale, 38% des foyers fiscaux concernés auraient opté à tort pour le dispositif d’étalement.
L’abrogation est sans effet sur les options d’étalement exercées au titre des revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2019.
À l’article 3, le projet de loi de finances prévoit de clarifier les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises, celles dont le siège social se situe en France et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur 250 millions d’euros dans l’Hexagone (seuil abaissé en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, il était fixé à 1 milliard d’euros à l’origine).
Le texte indique que les dirigeants en question « sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal », même si cette activité s’effectue pour partie à l’étranger.
La mesure, qui contraindra les contribuables concerner à remplir une déclaration de revenus en France, doit s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.
La portée de ce texte sera atténuée par les convention fiscales signées par la France avec des dizaines d’autres pays (destinées à éliminer les doubles impositions).
Dans le cadre du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt les plus courants sont versés en deux temps :
Ce mécanisme conduit certains contribuables à devoir rembourser en année N tout ou partie de l’acompte trop-perçu s’ils ont arrêté leurs dépenses en année N-1.
Au travers d’une disposition introduite à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, le PLF prévoit de permettre au contribuable bénéficiant de l’acompte de réductions et crédits d’impôt versé en janvier de demander une diminution du montant de cet acompte avant le 1er janvier de l’année précédente. L’objectif est d’éviter le remboursement d’éventuels trop-perçus lors du calcul du montant définitif de l’impôt.
L’article 58 du PLF 2020 permettra aux contribuables d’effectuer leur déclaration de revenus par validation tacite des informations connues de l’administration fiscale à partir de 2020.
Ainsi, les 12 millions de foyers éligibles pourront vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations connues du fisc, ne rien renvoyer à l’administration et être considérés comme ayant rempli leur obligation déclarative, même en l’absence de dépôt d’une déclaration de revenus.
Le dispositif va concerner les personnes imposées l’année précédente uniquement sur des revenus déclarés intégralement par des tiers (employeur, caisse de retraite notamment). En revanche, les personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou disposant de revenus sans tiers-déclarant (revenus fonciers, travailleurs indépendants) devront toujours remplir une déclaration de revenus.
Annoncée depuis quasiment le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cité) en une aide versée immédiatement sous la forme d’une prime unique va s’appliquer en deux temps :
Les ménages les plus aisés seront en partie exclus du bénéfice des deux dispositifs d’aide dès 2020, sauf :
Dès 2020, l’aide ne sera plus proportionnelle au montant des dépenses, mais basée sur un barème forfaitaire à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible, tant pour le crédit d’impôt que pour la prime.
La distribution de la nouvelle prime à la rénovation sera confiée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le crédit d’impôt continuant d’être demandé via la déclaration de revenus.
Avec l’accord du gouvernement, l’Assemblée nationale a, sur proposition du député Modem Jean-Noël Barrot, adopté une disposition visant à durcir le régime fiscal de l’assurance vie pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983.
Pour ces dernier, le texte prévoit d’imposer à un taux forfaitaire de 7,5% les gains issus de versements effectués depuis le 10 octobre 2019. En revanche, les gains issus de primes versées avant le 10 octobre 2019 (ce que les professionnels appellent le stock) ne sont pas concernés : ils continuent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Le projet de loi de finances acte l’une des promesses d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation pour tous sur les résidences principales. Outre la suppression de toute imposition pour 80% des ménages à partir de 2020, le texte instaure une exonération progressive, étalée sur 3 ans, de 2021 à 2023 pour les personnes encore redevables en 2021. Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés.
Selon les estimations de Bercy, la suppression totale de la taxe d’habitation doit bénéficier à 24,4 millions de foyers pour un gain de 723 euros en moyenne.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’inscrit dans le cadre d’une réforme en profondeur de la fiscalité locale et du financement des collectivités territoriales.
Celle-ci se traduit notamment par :
Le gouvernement a décidé de redistribuer aux ménages une partie de la baisse des dépenses de l’audiovisuel public en diminuant symboliquement le montant de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) de 139 euros en 2019 à 138 euros en 2020 pour la métropole et de 89 à 88 euros dans les départements d’Outre-mer (DOM). Cette disposition, prévue à l’article 31 du projet de loi de finances 2020, constitue la première baisse de cet impôt constatée depuis 2005.
Le texte prévoit également une dérogation au mécanisme d’indexation du montant de la contribution à l’audiovisuel public sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, applicable en 2020.
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, qui porte sur la suppression de « taxes à faible rendement », supprime certaines taxes dues lors d’une succession :
D’autres actes seront dorénavant exonérés de ce droit d’enregistrement de 125 euros tels que les certificats de propriété et les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.
La taxe sur les actes des huissiers de justice, prévue à l’article 302 bis Y du code général des impôt, est supprimée pour les actes établis à partir du 1er janvier 2021.
Cette suppression a été introduite par voie d’amendement du député LREM Laurent Saint-Martin. Cette taxe représentait jusqu’à présent une recette de 65 millions d’euros par an.
Avec le feu vert du gouvernement, l’Assemblée nationale a décidé de supprimer la taxe Apparu sur les loyers élevés des logements de petite surface en vigueur depuis 2012, au motif que les recettes fiscales perçues sont très faibles (500.000 euros selon Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics) et qu’elle n’a pas permis de juguler la pratique des loyers abusifs sur les logements exigus (appelés chambres de bonne).
La loi de finances pour 2020 prévoit une hausse des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. La majoration prévue (source commission des finances du Sénat) devrait aboutir aux augmentations suivantes :
Le gouvernement a décidé d’aligner le prix du tabac en Corse sur celui du continent au travers de l’article 63 du PLF 2020. Cette convergence doit s’effectuer de façon progressive sur cinq ans, de 2022-2026, par une hausse des taxes sur toutes les catégories de produits (cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à rouler, tabac à priser et tabac à mâcher).
Actuellement, le prix de vente au détail en Corse est inférieur de 25% pour les cigarettes et de 33% pour les tabacs à rouler par rapport aux prix pratiqués chez les buralistes de France continentale.
L’article 137 de la loi de finances pour 2020 abaisse de 38% à 30% la réduction d’impôt accordée en contrepartie de la souscription de parts :
Ces dispositions doivent entrer en vigueur au lendemain de la publication du texte au Journal Officiel.
Le gouvernement anticipe une inflation de 1,2% en 2019 (dont +1% hors tabac), inférieure à celle constatée en 2018 (1,8% dont +1,6% hors tabac). Cette année, la hausse des prix à la consommation est tirée par l’alimentation (+2,6%) et dans une moindre mesure l’énergie (+1,7%), alors que le prix moyen du tabac continue de grimper de 10,6%.
Pour 2020, le coût de la vie devrait de nouveau progresser de 1,2% (dont +1% hors tabac), les moteurs inflationnistes devant rester les mêmes qu’en 2019.
Le gouvernement a décidé de procéder à la désindexation de certaines prestations sociales en 2020, en limitant leur hausse à 0,3%. Cette augmentation inférieure à l’inflation concerne le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité au 1er avril 2020 et celui des aides personnelles au logement (APL) au 1er octobre 2020.
Pour rappel, le montant de l’AAH a été porté à 900 euros au 1er novembre 2019, alors que celui de la prime d’activité a été majoré début 2019. En revanche, les APL ont déjà subi une telle désindexation en 2018 (gel) et en 2019 (revalorisation de 0,3%).
L’article 80 du PLF 2020 prévoit une limitation de la durée de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) à une seule année pour les micro-entrepreneurs (nouvelle appellation des auto-entrepreneurs), alignant ainsi ce régime d’exonération sociale sur celui des autres travailleurs indépendants.
Il est ainsi mis fin au taux d’exonération dégressif sur trois ans.
Cet article prévoit par ailleurs de permettre aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs de bénéficier de l’ACRE pour leurs propres cotisations.
Ces dispositions doivent s’appliquer aux créations et reprises d’entreprises intervenues à partir du 1er janvier 2020.
L’article 18 du PLF pour 2020 prévoit un durcissement du malus automobile frappant les immatriculations des véhicules les plus polluants, au 1er janvier 2020. Ainsi, le seuil d’exonération du malus est abaissé de 116 à 110 grammes de CO2 émis par kilomètre parcouru. Dans le courant du premier semestre (le 1er juin 2020 selon plusieurs sources de presse), un nouveau barème doit entrer en vigueur afin de tenir compte d’une nouvelle méthode de mesure des émissions de CO2 dite WLTP.
Enfin, une rationalisation des différentes taxes en vigueur doit s’appliquer au 1er janvier 2021. Ainsi, les quatre malus actuellement en vigueur (CO2, occasion, annuel, voitures puissantes) ont vocation à être fusionnés en un seul malus CO2 dont le barème serait « renforcé spécifiquement sur les véhicules les plus émetteurs ».
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