ACRE (ex-ACCRE) : l’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise


Auparavant réservée aux chômeurs, aux bénéficiaires du RSA ou aux jeunes, l’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise est, depuis le 1er janvier 2019, accessible à tous les entrepreneurs qui démarrent leur activité. Elle consiste en une exonération totale ou partielle des cotisations sociales durant un an.

 

SOMMAIRE

– ACRE (ex-ACCRE) 2019, définition

– ACRE (ex-ACCRE) 2019, bénéficiaires et conditions

– ACRE (ex-ACCRE) 2019 et auto-entrepreneurs

– ACRE (ex-ACCRE) 2019, montants et calcul de l’exonération de cotisation

– ACRE (ex-ACCRE) 2019, demande et formulaire

– ACRE (ex-ACCRE) 2019 et autres aides cumulables

– ACRE (ex-ACCRE) 2019 et maintien des revenus sociaux

– ACRE (ex-ACCRE) 2019 et retraite

ACRE (ex-ACCRE) 2019, définition

L’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise (ACRE) a remplacé, le 1er janvier 2019, l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). L’ACRE est nettement plus souple que l’ex-ACCRE puisque non seulement cette aide bénéficie, sous certaines conditions, à tous les entrepreneurs qui lancent ou reprennent une activité, mais elle est appliquée automatiquement (voir plus loin).

Initialement mise en place pour les chômeurs créant ou reprenant une entreprise, l’ACCRE avait été étendue au fil du temps aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ; aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ; aux personnes handicapées de moins de 30 ans ; aux salariés ou licenciés d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ; aux titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) et aux créateurs ou repreneurs d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). L’aide devait être demandée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), ce qui n’est plus le cas avec l’ACRE.

En revanche, l’ACRE propose le même avantage que l’ex-ACCRE : une exonération totale ou partielle d’une partie des cotisations sociales pendant un an (voir plus loin).

ACRE (ex-ACCRE) 2019, bénéficiaires et conditions

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut créer ou reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition de la diriger et d’en détenir au moins 35% du capital à titre personnel. Le dispositif est également accessible aux salariés, aux professions libérales et aux « free-lance ».

Dans tous les cas, les revenus professionnels ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 40.524 euros en 2019. Au-delà, l’exonération de cotisations sociales n’est pas appliquée.
En outre, les associations, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements d’employeurs n’ont pas accès à l’ACRE. Idem pour les entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ex-ACCRE durant les trois dernières années.

ACRE (ex-ACCRE) 2019 et auto-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs) sont éligibles à l’ACRE. Mieux : toujours à condition de justifier d’un revenu professionnel inférieur au PASS, ils peuvent bénéficier d’une prolongation du dispositif durant 24 mois.

L’exonération de cotisations sociales est alors dégressive. Elle correspond à 75% de l’exonération initialement accordée pendant les 12 premiers mois de prolongation, et à 33% durant les 12 mois restants.

ACRE (ex-ACCRE) 2019, montants et calcul de l’exonération de cotisation

L’exonération ne porte pas sur l’ensemble des cotisations sociales. Elle s’applique sur :

– Les cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès

– Les cotisations aux prestations familiales

– Les cotisations à l’assurance vieillesse de base.

En revanche, l’exonération ne concerne pas la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de dette sociale (CRDS), la cotisation aux accidents du travail, les cotisations à la retraite complémentaire (RCI, RCO, CIPAV…), la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), la contribution à la formation professionnelle continue et la contribution au versement transport.

L’exonération est totale si le revenu professionnel annuel est inférieur à 75% du PASS, soit 30.393 euros. Entre 75% et 100% du PASS (de 30.393 euros à 40.524 euros), elle est dégressive. Pour la calculer, il faut utiliser la règle suivante :

Montant de l’exonération = montant des cotisations sociales éligibles à l’ACRE (voir plus haut) dues pour un revenu inférieur à 75% du PASS / PASS x 0,25 x (PASS – revenu profession)

En prenant l’exemple d’une rémunération annuelle de 32.000 euros, et sachant que le montant des cotisations sociales éligibles à l’ACRE équivaut à 36% de 75% du PASS (10.941 euros en 2019), on arrive au calcul suivant : 10.941 / 10.131 (soit 40.524 x 0,25) x 8.524 (soit 40.524 – 32.000) = 9.206 euros. Sur les 10.941 euros de cotisations sociales à payer, l’entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE n’en sera redevable que de 1.735 euros (soit 10.941 – 9.206).

ACRE (ex-ACCRE) 2019, demande et formulaire

Depuis le 1er janvier 2019 et le remplacement de l’ACCRE par l’ACRE, il n’y a plus de démarche à effectuer pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Ce sont les Urssaf qui l’appliquent, à condition que le créateur ou le repreneur ne génère pas un chiffre d’affaires supérieur au PASS.

Avant le 1er janvier 2019, il fallait remplir et déposer un formulaire de demande de l’ACCRE auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise. Le CFE transmettait la demande à l’Urssaf qui disposait d’un mois pour statuer.

ACRE (ex-ACCRE) 2019 et autres aides cumulables

L’ACRE peut être cumulée au nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE), à une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité. Elle regroupe plusieurs actions d’accompagnement qui peuvent s’étaler au maximum durant trois ans et huit mois pour une création d’entreprise, ou quatre ans pour une reprise d’entreprise. La NACRE est réservée aux anciens bénéficiaires de l’ACCRE (demandeurs d’emploi, jeunes de 18 à 25 ans, titulaires du RSA…).

Les chômeurs, qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et qui sont éligibles à l’ACRE, peuvent demander à toucher l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Il s’agit d’un capital versé au demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise et qui correspond à 45% des droits de l’ARE à verser. Si le projet échoue, le chômeur touche le reliquat de l’ARE non servi (c’est-à-dire les 55% restants).

ACRE (ex-ACCRE) 2019 et maintien des revenus sociaux

Pour les bénéficiaires de l’ACRE, les revenus issus de la création ou de la reprise d’entreprise ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de Revenu de solidarité active (RSA) durant les trois premiers mois d’activité. Au-delà de cette période, ils sont intégrés dans les ressources à hauteur de 62%.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS), une aide pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage, est maintenue pendant toute la première année d’activité. Idem pour l’allocation veuvage servie aux veufs et veuves disposant de faibles revenus.

ACRE (ex-ACCRE) 2019 et retraite

En fonction de leur revenu professionnel, les titulaires de l’ACRE valident des trimestres auprès de leur régime de retraite de base comme s’ils n’étaient pas exonérés totalement ou partiellement de cotisations d’assurance vieillesse de base. Le régime de base dépend de la nature de leur activité :

– La Sécurité sociale des indépendant (SSI) pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales

– La Mutualité sociale agricole (MSA) des non-salariés pour les activités agricoles

– La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour les activités libérales.

Comme l’exonération ne porte pas sur les cotisations de retraite complémentaire, les bénéficiaires de l’ACRE acquièrent des points auprès de leur régime de retraite complémentaire qui varie, là aussi, selon les activités.

– Le Régime complémentaire des indépendants (RCI) pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales

– Le Régime complémentaire obligatoire (RCO) pour les activités agricoles

– Le régime complémentaire de l’une des 11 caisses de retraite et de prévoyance des libéraux (*) pour les activités libérales.

(*) Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), Caisse de retraite des notaires (CRN), Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (CAVAMAC), Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM), Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

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