L’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise, qui a remplacé en 2019 l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, a été profondément réformée. Depuis le 1er janvier 2020, elle est attribuée sous conditions et offre une exonération partielle des cotisations sociale la première année et non plus sur trois ans.
L’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise (ACRE) a remplacé, le 1er janvier 2019, l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). L’année de sa mise en œuvre, l’ACRE était nettement plus souple que l’ex-ACCRE puisque non seulement cette aide bénéficiait à tous les entrepreneurs qui lançaient ou reprenaient une activité sans condition, mais elle était appliquée automatiquement.
Depuis le 1er janvier 2020, le périmètre de l’ACRE a repris celui de l’ex-ACCRE. Pour être éligible à l’aide, il faut, à nouveau, remplir au moins une de ces conditions :
Par ailleurs, alors qu’elle était systématiquement attribuée avant 2020, l’ACRE doit, depuis, être demandée auprès de l’Urssaf.
Enfin, si l’ACRE propose toujours une exonération partielle des cotisations sociales, celle-ci ne court plus sur trois ans, mais s’applique uniquement la première année pour les entrepreneurs qui ont créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2020 (voir plus loin).
Pour bénéficier de l’ACRE, il faut créer ou reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition de la diriger et d’en détenir au moins 35% du capital à titre personnel. Le dispositif est également accessible aux salariés, aux professions libérales et aux « free-lance ».
Depuis le 1er janvier 2020, il faut, en plus, respecter certaines conditions (voir définition), comme être demandeur d’emploi (indemnisés ou non par France Travail), bénéficier du RSA ou être âgé de moins de 26 ans.
Dans tous les cas, les revenus professionnels ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 46.368 euros en 2024. Au-delà, l’exonération partielle des cotisations sociales ne s’applique pas.
En outre, les associations, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements d’employeurs n’ont pas accès à l’ACRE. Idem pour les entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ex-ACCRE durant les trois dernières années.
Les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs) sont éligibles à l’ACRE. Toutefois, alors que tous les micro-entrepreneurs qui ont démarré leur activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 y ont eu accès à condition de justifier d’un revenu professionnel inférieur à un PASS, ceux qui se lancent depuis le 1er janvier 2020 doivent respecter des critères supplémentaires, à l’image des autres créateurs et repreneurs (voir définition).
L’exonération partielle des cotisations sociales ne court plus sur trois ans, mais sur un an. En outre, son taux est passé de 75% à 50%.
L’exonération ne porte pas sur l’ensemble des cotisations sociales. Elle s’applique sur :
En revanche, l’exonération ne concerne pas la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de dette sociale (CRDS), la cotisation aux accidents du travail, les cotisations à la retraite complémentaire (RCI, RCO, CIPAV…), la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), la contribution à la formation professionnelle continue et la contribution au versement transport.
Si leur revenu professionnel annuel était inférieur à 75% du PASS (30.852 euros en 2019), l’exonération partielle des cotisations sociales s’étalait sur trois ans. Elle s’élevait à :
Si le revenu professionnel annuel était compris entre 75% et 100% du PASS (de 30.852 euros à 41.136 euros en 2019), l’exonération partielle était dégressive. Elle correspondait au montant des cotisations sociales éligibles à l’ACRE (voir plus haut) dues pour un revenu inférieur à 75% du PASS / PASS x 0,25 x (PASS – revenu professionnel).
Si leur revenu professionnel annuel est inférieur à 75% du PASS (moins de 34.776 euros en 2024), l’exonération partielle des cotisations sociales s’élève à 50% et s’applique uniquement la première année d’activité.
Si le revenu professionnel annuel est compris entre 75% et 100% du PASS (de 34.776 euros à 46.368 euros en 2024), l’exonération de 50% sur un an est dégressive. Elle correspond au montant des cotisations sociales éligibles à l’ACRE (voir plus haut) dues pour un revenu inférieur à 75% du PASS / PASS x 0,25 x (PASS – revenu professionnel).
Les micro-entrepreneurs doivent remplir et envoyer un formulaire à l’Urssaf. L’organisme dispose de 45 jours pour répondre.
Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime de micro-entreprise n’ont rien à faire. Ils l’obtiennent automatiquement dès la création ou la reprise d’activité, sans formalités, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les trois années précédentes.
L’ACRE peut être cumulée au nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE), à une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité. Elle regroupe plusieurs actions d’accompagnement qui peuvent s’étaler au maximum durant trois ans et huit mois pour une création d’entreprise, ou quatre ans pour une reprise d’entreprise.
Les chômeurs, qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et qui sont éligibles à l’ACRE, peuvent demander à toucher l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Il s’agit d’un capital versé au demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise et qui correspond à 60% des droits de l’ARE à verser (ce taux était de 45% avant le 1er juillet 2023). Si le projet échoue, le chômeur touche le reliquat de l’ARE non servi (c’est-à-dire les 40% restants, depuis le 1er juillet 2023, contre 55% auparavant).
Pour les bénéficiaires de l’ACRE, les revenus issus de la création ou de la reprise d’entreprise ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de Revenu de solidarité active (RSA) durant les trois premiers mois d’activité. Au-delà de cette période, ils sont intégrés dans les ressources à hauteur de 62%.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS), une aide pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage, est maintenue pendant toute la première année d’activité. Idem pour l’allocation veuvage servie aux veufs et veuves disposant de faibles revenus.
L’allocation temporaire d’attente (ATA), attribuée à certains demandeurs d’emploi (salariés expatriés de retour en France, anciens détenus, apatrides, ressortissants étrangers exposés à des menaces graves dans leur pays), est maintenue les six premiers mois d’activité.
En fonction de leur revenu professionnel, les titulaires de l’ACRE valident des trimestres auprès de leur régime de retraite de base comme s’ils n’étaient pas exonérés partiellement des cotisations d’assurance vieillesse de base. Le régime de base dépend de la nature de leur activité :
Comme l’exonération ne porte pas sur les cotisations de retraite complémentaire, les bénéficiaires de l’ACRE acquièrent des points auprès de leur régime de retraite complémentaire qui varie, là aussi, selon les activités.
(*) Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), Caisse de retraite des notaires (CRN), Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (CAVAMAC), Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM), Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
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