ACRE (ex-ACCRE) : l’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise


L’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise, qui a remplacé en 2019 l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise, a été profondément réformée. Depuis le 1er janvier 2020, elle est attribuée sous conditions et offre une exonération partielle des cotisations sociale la première année et non plus sur trois ans.

ACRE (ex-ACCRE), définition

L’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise (ACRE) a remplacé, le 1er janvier 2019, l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). L’année de sa mise en oeuvre, l’ACRE était nettement plus souple que l’ex-ACCRE puisque non seulement cette aide bénéficiait à tous les entrepreneurs qui lançaient ou reprenaient une activité sans condition, mais elle était appliquée automatiquement.

Depuis le 1er janvier 2020, le périmètre de l’ACRE a repris celui de l’ex-ACCRE. Pour être éligible à l’aide, il faut, à nouveau, remplir au moins une de ces conditions :

  • être demandeur d’emploi indemnisé
  • être demandeur d’emploi non indemnisé par Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • bénéficier du revenu de solidarité active (RSA)
  • bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • être âgé de 18 à 25 ans
  • présenter un handicap et être âgé de moins de 30 ans
  • être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
  • être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
  • créer ou reprendre une entreprise située dans une zone urbaine sensible (ZUS)
  • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Par ailleurs, alors qu’elle était systématiquement attribuée en 2019, l’ACRE doit être demandée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), comme c’était le cas avec l’ex-ACCRE (voir plus loin).

Enfin, si l’ACRE propose toujours une exonération partielle des cotisations sociales, celle-ci ne court plus sur trois ans, mais s’applique uniquement la première année pour les entrepreneurs qui ont créé ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020. Pour ceux ayant créé ou repris une entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, l’exonération sur trois ans perdure, mais elle a été réduite pour la deuxième et troisième année (voir plus loin).

ACRE (ex-ACCRE), bénéficiaires et conditions

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut créer ou reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition de la diriger et d’en détenir au moins 35% du capital à titre personnel. Le dispositif est également accessible aux salariés, aux professions libérales et aux « free-lance ».

Depuis le 1er janvier 2020, il faut, en plus, respecter certaines conditions (voir définition), comme être demandeur d’emploi (indemnisés ou non par Pôle emploi), bénéficier du RSA ou être âgé de moins de 26 ans.

Dans tous les cas, les revenus professionnels ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 41.136 euros en 2020. Au-delà, l’exonération partielle des cotisations sociales ne s’applique pas.

En outre, les associations, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements d’employeurs n’ont pas accès à l’ACRE. Idem pour les entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ex-ACCRE durant les trois dernières années.

ACRE (ex-ACCRE) et auto-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs) sont éligibles à l’ACRE. Toutefois, alors que tous les micro-entrepreneurs qui ont démarré leur activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 y ont eu accès à condition de justifier d’un revenu professionnel inférieur à un PASS, ceux qui se lancent depuis le 1er janvier 2020 doivent respecter des critères supplémentaires, à l’image des autres créateurs et repreneurs (voir définition).

L’exonération partielle des cotisations sociales ne court plus sur trois ans, mais sur un an. En outre, son taux est passé de 75% à 50%.

Les micro-entrepreneurs, qui ont lancé leur activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, subissent cette année une réduction de leur exonération partielle. Au lieu de 50%, le taux est abaissé à 25% pour 2020, et de 25% à 10% pour 2021.

ACRE (ex-ACCRE), montants et calcul de l’exonération de cotisation

L’exonération ne porte pas sur l’ensemble des cotisations sociales. Elle s’applique sur :

  • les cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • les cotisations aux prestations familiales
  • les cotisations à l’assurance vieillesse de base

En revanche, l’exonération ne concerne pas la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de dette sociale (CRDS), la cotisation aux accidents du travail, les cotisations à la retraite complémentaire (RCI, RCO, CIPAV…), la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), la contribution à la formation professionnelle continue et la contribution au versement transport.

Pour les entrepreneurs qui ont créé ou repris une entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019

Si leur revenu professionnel annuel est inférieur à 75% du PASS (moins de 30.852 euros en 2020), l’exonération partielle des cotisations sociales s’étale sur trois ans. Elle s’élève à :

  • 75% la première année (c’est-à-dire en 2019)
  • 25% la deuxième année (en 2020)
  • 10% la troisième année (en 2021)

Si le revenu professionnel annuel est compris entre 75% et 100% du PASS (de 30.852 euros à 41.136 euros en 2020), l’exonération partielle est dégressive. Elle correspond au montant des cotisations sociales éligibles à l’ACRE (voir plus haut) dues pour un revenu inférieur à 75% du PASS / PASS x 0,25 x (PASS – revenu professionnel).

En prenant l’exemple d’une rémunération annuelle de 32.000 euros, et sachant que le montant des cotisations sociales éligibles à l’ACRE équivaut à 36% de 75% du PASS (11.106 euros en 2020), on arrive au calcul suivant : 11.106 / 10.284 (soit 41.136 x 0,25) x 9.136 (soit 41.136 – 32.000) = 9.866 euros. Sur les 11.106 euros de cotisations sociales à payer, l’entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE n’en sera redevable que de 1.240 euros (soit 11.106 – 9.866).

Pour les entrepreneurs qui ont créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2020

Si leur revenu professionnel annuel est inférieur à 75% du PASS (moins de 30.852 euros en 2020), l’exonération partielle des cotisations sociales s’élève à 50% et s’applique uniquement la première année d’activité.

Si le revenu professionnel annuel est compris entre 75% et 100% du PASS (de 30.852 euros à 41.136 euros en 2020), l’exonération de 50% sur un an est dégressive. Elle correspond au montant des cotisations sociales éligibles à l’ACRE (voir plus haut) dues pour un revenu inférieur à 75% du PASS / PASS x 0,25 x (PASS – revenu professionnel).

ACRE (ex-ACCRE), demande et formulaire

L’année du remplacement de l’ACCRE par l’ACRE, il n’y avait plus de démarche à effectuer pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Ce sont les Urssaf qui l’appliquaient, à condition que le créateur ou le repreneur ne génère pas un chiffre d’affaires supérieur au PASS.

Depuis le 1er janvier 2020, il faut remplir et déposer un formulaire de demande de l’ACRE auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, comme c’était le cas pour l’ex-ACCRE. Le CFE transmet ensuite la demande à l’Urssaf qui dispose d’un mois pour statuer.

ACRE (ex-ACCRE) et autres aides cumulables

L’ACRE peut être cumulée au nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE), à une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité. Elle regroupe plusieurs actions d’accompagnement qui peuvent s’étaler au maximum durant trois ans et huit mois pour une création d’entreprise, ou quatre ans pour une reprise d’entreprise.

Les chômeurs, qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et qui sont éligibles à l’ACRE, peuvent demander à toucher l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Il s’agit d’un capital versé au demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise et qui correspond à 45% des droits de l’ARE à verser. Si le projet échoue, le chômeur touche le reliquat de l’ARE non servi (c’est-à-dire les 55% restants).

ACRE (ex-ACCRE) et maintien des revenus sociaux

Pour les bénéficiaires de l’ACRE, les revenus issus de la création ou de la reprise d’entreprise ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de Revenu de solidarité active (RSA) durant les trois premiers mois d’activité. Au-delà de cette période, ils sont intégrés dans les ressources à hauteur de 62%.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS), une aide pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage, est maintenue pendant toute la première année d’activité. Idem pour l’allocation veuvage servie aux veufs et veuves disposant de faibles revenus.

L’allocation temporaire d’attente (ATA), attribuée à certains demandeurs d’emploi (salariés expatriés de retour en France, anciens détenus, apatrides, ressortissants étrangers exposés à des menaces graves dans leur pays), est maintenue les six premiers mois d’activité.

ACRE (ex-ACCRE) et retraite

En fonction de leur revenu professionnel, les titulaires de l’ACRE valident des trimestres auprès de leur régime de retraite de base comme s’ils n’étaient pas exonérés partiellement des cotisations d’assurance vieillesse de base. Le régime de base dépend de la nature de leur activité :

  • la Sécurité sociale des indépendant (SSI) pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales
  • la Mutualité sociale agricole (MSA) des non-salariés pour les activités agricoles
  • la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour les activités libérales.

Comme l’exonération ne porte pas sur les cotisations de retraite complémentaire, les bénéficiaires de l’ACRE acquièrent des points auprès de leur régime de retraite complémentaire qui varie, là aussi, selon les activités.

  • le Régime complémentaire des indépendants (RCI) pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales
  • le Régime complémentaire obligatoire (RCO) pour les activités agricoles
  • le régime complémentaire de l’une des 11 caisses de retraite et de prévoyance des libéraux (*) pour les activités libérales.

(*) Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), Caisse de retraite des notaires (CRN), Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (CAVAMAC), Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM), Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

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