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Depuis 2008, les agents publics qui gagnent moins de 5.000 euros bruts par mois et qui n’ont pas été augmentés durant quatre ans à hauteur de l’inflation, bénéficient d’une indemnité leur permettant de ne pas perdre en pouvoir d’achat. Cette prime constitue une sorte de compensation au gel du point d’indice de la fonction publique.

 

SOMMAIRE

Le principe de la GIPA

Les fonctionnaires éligibles à la GIPA

Le calcul de la GIPA

Le montant de la GIPA 2017

Le simulateur GIPA

La date de versement de la GIPA

Les cotisations sur la GIPA

Le principe de la GIPA

La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) a été instaurée par le décret du 6 juin 2008. Cette indemnité est destinée aux fonctionnaires dont le traitement indiciaire (l’équivalent du salaire dans le secteur public) est assez peu élevé et dont l’avancement automatique par l’ancienneté et la revalorisation annuelle du point d’indice ne leur ont pas permis de compenser l’évolution sur quatre ans des prix à la consommation (hors tabac).

Grâce à la GIPA, le pouvoir d’achat des agents publics aux rémunérations relativement modestes est maintenu. Cette prime permet de contrebalancer les absences de revalorisation annuelle du point d’indice de la fonction publique, notamment celles qui ont été appliquées sans discontinuer de 2010 à 2016.

Les fonctionnaires éligibles à la GIPA

Pour percevoir la GIPA, les agents titulaires de la fonction publique doivent remplir deux critères :

- Disposer d’un indice sommital inférieur ou égal à la rémunération des groupes hors échelle B (HEB), soit 4.976,56 euros bruts mensuels (ou 54.376,63 euros bruts annuels) en 2017

- Avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans durant la période de référence de quatre ans de la GIPA (voir plus loin).

S’il respecte les deux conditions, le fonctionnaire titularisé peut toucher la GIPA qu’il relève de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. Il peut appartenir aussi bien à la catégorie C (ouvriers) de la fonction publique qu’à la catégorie B (employés) ou à la catégorie A (cadres).

Les magistrats, les militaires, mais aussi les personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle rémunérés par l’Etat, sont éligibles à la GIPA si leur traitement ou solde est inférieur ou égal à la HEB. Les agents à temps partiel peuvent bénéficier de la GIPA au prorata de leur temps de travail.

Outre les agents titulaires de leur poste dont le traitement indiciaire est supérieur à la HEB, il existe d’autres fonctionnaires exclus de la GIPA :

- Les agents de catégorie A rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel (fonctionnaires ayant des responsabilités particulières d'encadrement)

- Les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de la GIPA

- Les agents en congé de formation professionnelle

- Les agents non titulaires devenus titulaires au cours de la période de référence de la GIPA

- Les agents ayant subi, durant la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

La GIPA concerne tous les agents non titulaires de la fonction publique (stagiaires, vacataires, contractuels) à condition que leur contrat de travail fasse référence à un indice et que leur rémunération soit inférieure ou égale à la HEB
.

Le calcul de la GIPA

La GIPA est calculée à partir des traitements bruts annuels (TBA) de début et de fin de la période de référence fixée par arrêté publié au Journal Officiel.

Le TBA correspond à l’indice majoré (IM) au 31 décembre de l'année de début ou à l’IM au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence de la GIPA multiplié par la valeur annuelle du point d'indice de l'année de début ou de l'année de fin de la période de référence.

Le montant de l’indemnité équivaut au TBA de l’année de début de la période de référence de la GIPA multiplié par l’inflation moyenne constatée de la période de référence majorée d’un point auquel est soustrait le TBA de l’année de fin de la période de référence.

Le montant de la GIPA 2017

L’arrêté publié le 17 novembre 2017 a fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2017 :

- La période de référence est comprise entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016

- Le taux moyen d’inflation constatée durant la période est de 1,38%

- La valeur moyenne du point en 2012 est de 55,5635 euros

- La valeur moyenne du point en 2016 est de 55,7302 euros.

Prenons, l’exemple d’un agent titulaire dont le traitement indiciaire est inférieur ou égal à 4.976,56 euros bruts par mois en 2017 et qui travaille à temps complet. Il a un indice majoré de 154. Son IM n’a pas évolué entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016.

Son TBA 2012 = 514 (son IM) x 55,5635 (la valeur moyenne du point d’indice en 2012) = 28.559,64 euros
Son TBA 2016 = 514 (son IM) x 55,7302 (la valeur moyenne du point d’indice en 2016) = 28.645,32 euros.

Sa GIPA 2017 = 28.645,32 euros (TBA 2016) x (1,38% [inflation moyenne] + 1 point) - 28.559,64 euros (TBA 2012) = 308,44 euros.

Pour l’heure, aucun arrêté n’a été publié en ce qui concerne la GIPA pour 2018.

Le simulateur GIPA

Le ministère de la Fonction publique a mis sur son site internet un calculateur de GIPA. Il s’agit en réalité d’un tableur Excel dans lequel l’internaute doit indiquer son indice majoré (IM) de l’année de début de la période de référence et son IM de l’année de fin de la période. Le montant de la GIPA se calcule automatiquement. S’il n’y a pas de montant, c’est que l’agent n’est pas éligible à l’indemnité.

Pour la GIPA 2017, le fonctionnaire doit entrer son IM en vigueur au 31 décembre 2012 et celui au 31 décembre 2016. Ces indices sont mentionnés dans les bulletins de paye.

La date de versement de la GIPA

La GIPA est calculée automatiquement. Le fonctionnaire n’a aucune démarche à effectuer. En théorie, l’employeur (administration, collectivité locale, hôpital) a jusqu’au 31 décembre de l’année pour verser l’indemnité à ses agents.
L’arrêté fixant les critères de la GIPA pour 2017 ayant été publié seulement le 17 novembre dernier, la prime sera versée pour tous les fonctionnaires bénéficiaires sur le salaire de décembre.

Les cotisations sur la GIPA

Considérée comme une prime, la GIPA est soumise à des cotisations sociales. Nous indiquons ici uniquement la part salariale que les agents doivent supporter.

Pour les agents titulaires de la fonction publique

- La contribution sociale généralisée (CSG)

- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

- La contribution exceptionnelle de solidarité (CES)

- Les cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Pour les agents non titulaires de la fonction publique

- La CSG

- Le CRDS

- La CES

- La cotisation maladie, maternité, invalidité

- Les cotisations d’assurance vieillesse de base (régime général)

- Les cotisations d’assurance vieillesses complémentaire (Ircantec)

A noter : A l’image des salariés du secteur privé, les cotisations maladie des agents non titulaires de 0,75% vont être supprimées à compter du 1er janvier 2018. La CES de 1% va disparaître pour les fonctionnaires titularisés. En revanche, la CSG va être augmentée pour tous de 1,7 point pour être portée à 9,2%. La CRDS, elle, va demeurer à 0,5%.

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