Depuis 2008, les agents publics qui gagnaient moins de 5.000 euros bruts par mois et qui n’avaient pas été augmentés durant quatre ans à hauteur de l’inflation, bénéficiaient d’une indemnité. Celle-ci n’a pas été versée en 2024 et a été supprimée en 2025, afin de dégager des économies.
La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) a été instaurée par le décret du 6 juin 2008. Cette indemnité était destinée aux fonctionnaires dont le traitement indiciaire (l’équivalent du salaire dans le secteur public) était assez peu élevé et dont l’avancement automatique par l’ancienneté et la revalorisation annuelle du point d’indice ne leur permettait pas de compenser l’évolution sur quatre ans des prix à la consommation (hors tabac).
Grâce à la GIPA, le pouvoir d’achat des agents publics aux rémunérations relativement modestes était maintenu. Cette prime permettait de contrebalancer les absences de revalorisation annuelle du point d’indice de la fonction publique, notamment celles qui ont été appliquées sans discontinuer de 2010 à 2016.
Le gouvernement de Michel Barnier a décidé de ne pas reconduire la GIPA en 2024 dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 (voir plus loin).
Pour percevoir la GIPA, les agents titulaires de la fonction publique devaient remplir deux critères :
S’il respectait les deux conditions, le fonctionnaire titularisé pouvait toucher la GIPA qu’il relève de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. L’agent pouvait appartenir aussi bien à la catégorie C (ouvriers) de la fonction publique qu’à la catégorie B (employés) ou à la catégorie A (cadres).
Les magistrats, les militaires, mais aussi les personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle rémunérés par l’État, étaient éligibles à la GIPA si leur traitement ou solde était inférieur ou égal à la HEB. Les agents publics à temps partiel pouvaient bénéficier de la GIPA au prorata de leur temps de travail.
Outre les fonctionnaires titulaires de leur poste dont le traitement indiciaire était supérieur à la HEB, il existait d’autres agents publics exclus de la GIPA :
La GIPA concernait aussi tous les agents non titulaires de la fonction publique (stagiaires, vacataires, contractuels), à condition que leur contrat de travail fasse référence à un indice et que leur rémunération soit inférieure ou égale à la HEB.
Selon les données de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publiées le 15 novembre 2024, 188.101 agents publics ont bénéficié de la GIPA en 2023.
La GIPA était calculée à partir des traitements bruts annuels (TBA) de début et de fin de la période de référence fixée par arrêté publié au Journal Officiel.
Le TBA correspondait à l’indice majoré (IM) au 31 décembre de l’année de début ou à l’IM au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence de la GIPA multiplié par la valeur annuelle du point d’indice de l’année de début ou de l’année de fin de la période de référence.
Le montant de l’indemnité équivalait au TBA de l’année de début de la période de référence de la GIPA multiplié par l’inflation moyenne constatée de la période de référence, majorée d’un point de pourcentage auquel était soustrait le TBA de l’année de fin de la période de référence.
La GIPA a été supprimée supprimée en 2025. Lors de son audition du 23 octobre 2024 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Guillaume Kasbarian, l’ex-ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique, a confirmé cette suppression, alors que le gouvernement Barnier de l’époque était à la recherche de 60 milliards euros d’économies afin que la France passe sous la barre des 3% de déficit public en 2029.
Le ministre a justifié également cette suppression en rappelant que la GIPA devait être mise en place, au départ, pour une durée de deux ans. Il a également estimé que la garantie bénéficiait trop aux catégories A (cadres) et pas assez aux catégories C (ouvriers). De fait, d’après le rapport de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) présenté le 15 novembre 2024, la GIPA a été versée à 57% à des fonctionnaires de catégorie A, à 15% de catégorie B (employés) et à seulement 10% de catégorie (les 16% restants concernent les agents non titulaires). Guillaume Kasbarian a juste omis de préciser que les enseignants constituent, de loin, la plus importante cohorte de fonctionnaires et qu’ils relèvent tous de la catégorie A.
Enfin, l’ancien ministre a jugé que la GIPA n’avait plus lieu d’être puisque l’inflation était repassée sous le seuil des 2%, en grande partie grâce à la baisse des prix de l’énergie. Il a promis que les économies générées par la suppression de la garantie allaient servir à revaloriser les rémunérations des fonctionnaires, sans donner de montants ni de calendrier.
Si la GIPA a été supprimée en 2025, la garantie n’a, en définitive, pas été versée dès 2024 (voir après).
L’arrêté fixant les éléments de calcul de la prime pour 2024 n’a jamais été publié au Journal Officiel, alors que sa parution intervenait généralement mi-août pour une entrée en vigueur en septembre. Résultat : la GIPA n’a pas été versée en 2024.
L’arrêté publié le 13 août 2023 au Journal Officiel a fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2023 :
Prenons, l’exemple d’un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2022 :
Son TBA 2018 = 514 (son IM) x 56,2323 (la valeur moyenne du point d’indice en 2018) = 28.903,40 euros
Son TBA 2022 = 514 (son IM) x 57,2164 (la valeur moyenne du point d’indice en 2022) = 29.409,23 euros.
Sa GIPA 2023 = 28.903,40 euros (TBA 2018) x (8,19% [inflation moyenne] + 1 point) – 29.409,23 euros (TBA 2022) = 1.861,36 euros.
L’arrêté fixant les critères de la dernière GIPA ayant été publié le 13 août 2023, la prime devrait être versée aux fonctionnaires bénéficiaires sur leur traitement de septembre 2023.
L’arrêté publié le 2 août 2022 au Journal Officiel a fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2022 :
Prenons, l’exemple d’un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :
Son TBA 2017 = 514 (son IM) x 56,2044 (la valeur moyenne du point d’indice en 2017) = 28.889,06 euros
Son TBA 2021 = 514 (son IM) x 56,2323 (la valeur moyenne du point d’indice en 2020) = 28.903,40 euros.
Sa GIPA 2022 = 28.889,06 euros (TBA 2017) x (4,36% [inflation moyenne] + 1 point) – 28.903,40 euros (TBA 2021) = 1.245,72 euros.
L’arrêté fixant les critères de la dernière GIPA ayant été publié le 2 août 2022, la prime a été versée aux fonctionnaires bénéficiaires sur leur traitement de septembre 2022.
Le décret et l’arrêté publiés le 12 août 2021 au Journal Officiel ont fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2021 :
Prenons, l’exemple d’un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020 :
Son TBA 2016 = 514 (son IM) x 55,7302 (la valeur moyenne du point d’indice en 2016) = 28.645,32 euros
Son TBA 2020 = 514 (son IM) x 56,2323 (la valeur moyenne du point d’indice en 2020) = 28.903,40 euros.
Sa GIPA 2021 = 28.645,32 euros (TBA 2016) x (3,78% [inflation moyenne] + 1 point) – 28.903,40 euros (TBA 2020) = 824,72 euros.
La prime avait été versée aux fonctionnaires bénéficiaires sur leur traitement de septembre 2021.
Le décret et l’arrêté publiés le 25 octobre 2020 au Journal Officiel ont fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2020 :
Prenons, l’exemple d’un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2019 :
Son TBA 2015 = 514 (son IM) x 55,5635 (la valeur moyenne du point d’indice en 2015) = 28.559,64 euros
Son TBA 2019 = 514 (son IM) x 56,2323 (la valeur moyenne du point d’indice en 2019) = 28.903,40 euros.
Sa GIPA 2020 = 28.903,40 euros (TBA 2019) x (3,77% [inflation moyenne] + 1 point) – 28.559,64 euros (TBA 2015) = 732,94 euros.
Le décret et l’arrêté publiés le 10 octobre 2019 au Journal Officiel ont fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2019 :
L’arrêté publié le 7 novembre 2018 au Journal Officiel a fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2018 :
Le site service-public.fr proposait un simulateur aux agents publics pour savoir s’ils étaient éligibles à la GIPA et, si oui, en estimer le montant. L’internaute devait seulement indiquer s’il était un fonctionnaire titularisé, un contractuel en CDI ou en CDD dont la rémunération est calculée à partir d’un indice de la fonction publique. Il devait ensuite préciser s’il travaillait à temps complet ou à temps partiel et, ses indices (par exemple pour la GIPA 2023, son indice en décembre 2018 et son indice en décembre 2022). Un estimation lui était alors donnée.
La GIPA était calculée automatiquement. Le fonctionnaire n’avait aucune démarche à effectuer. En théorie, l’employeur (administration, collectivité locale, hôpital) avait jusqu’au 31 décembre de l’année pour verser l’indemnité à ses agents.
Considérée comme une prime, la GIPA était soumise aux cotisations sociales. Nous indiquons ici uniquement la part salariale que les fonctionnaires devaient supporter.
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