Depuis 2008, les agents publics qui gagnent moins de 5.000 euros bruts par mois et qui n’ont pas été augmentés durant quatre ans à hauteur de l’inflation, bénéficient d’une indemnité leur permettant de ne pas perdre en pouvoir d’achat. Cette prime a été reconduite l’an dernier, pour un paiement fin 2022-début 2023. On ne sait pas, pour l’instant, si elle sera reconduite en 2023.
La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) a été instaurée par le décret du 6 juin 2008. Cette indemnité est destinée aux fonctionnaires dont le traitement indiciaire (l’équivalent du salaire dans le secteur public) est assez peu élevé et dont l’avancement automatique par l’ancienneté et la revalorisation annuelle du point d’indice ne leur ont pas permis de compenser l’évolution sur quatre ans des prix à la consommation (hors tabac).
Grâce à la GIPA, le pouvoir d’achat des agents publics aux rémunérations relativement modestes est maintenu. Cette prime permet de contrebalancer les absences de revalorisation annuelle du point d’indice de la fonction publique, notamment celles qui ont été appliquées sans discontinuer de 2010 à 2016.
Pour la 15ème année consécutive, la GIPA a été reconduite en 2022. Il faudra la publication d’un arrêté au Journal Officiel (vraisemblablement cet été) pour savoir si cela sera le cas en 2023.
Pour percevoir la GIPA, les agents titulaires de la fonction publique doivent remplir deux critères :
S’il respecte les deux conditions, le fonctionnaire titularisé peut toucher la GIPA qu’il relève de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. Il peut appartenir aussi bien à la catégorie C (ouvriers) de la fonction publique qu’à la catégorie B (employés) ou à la catégorie A (cadres).
Les magistrats, les militaires, mais aussi les personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle rémunérés par l’Etat, sont éligibles à la GIPA si leur traitement ou solde est inférieur ou égal à la HEB. Les agents à temps partiel peuvent bénéficier de la GIPA au prorata de leur temps de travail.
Outre les agents titulaires de leur poste dont le traitement indiciaire est supérieur à la HEB, il existe d’autres fonctionnaires exclus de la GIPA :
La GIPA concerne tous les agents non titulaires de la fonction publique (stagiaires, vacataires, contractuels) à condition que leur contrat de travail fasse référence à un indice et que leur rémunération soit inférieure ou égale à la HEB.
La GIPA est calculée à partir des traitements bruts annuels (TBA) de début et de fin de la période de référence fixée par arrêté publié au Journal Officiel. Le texte déterminant les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2022 est paru au JO le 2 août 2022.
Le TBA correspond à l’indice majoré (IM) au 31 décembre de l’année de début ou à l’IM au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence de la GIPA multiplié par la valeur annuelle du point d’indice de l’année de début ou de l’année de fin de la période de référence.
Le montant de l’indemnité équivaut au TBA de l’année de début de la période de référence de la GIPA multiplié par l’inflation moyenne constatée de la période de référence majorée d’un point auquel est soustrait le TBA de l’année de fin de la période de référence.
L’arrêté publié le 2 août 2022 au Journal Officiel a fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2022 :
Prenons, l’exemple d’un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :
Son TBA 2017 = 514 (son IM) x 56,2044 (la valeur moyenne du point d’indice en 2017) = 28.889,06 euros
Son TBA 2021 = 514 (son IM) x 56,2323 (la valeur moyenne du point d’indice en 2020) = 28.903,40 euros.
Sa GIPA 2022 = 28.889,06 euros (TBA 2017) x (4,36% [inflation moyenne] + 1 point) – 28.903,40 euros (TBA 2021) = 1.245,72 euros.
L’arrêté fixant les critères de la dernière GIPA ayant été publié le 2 août 2022, la prime a été versée aux fonctionnaires bénéficiaires sur leur traitement de septembre 2022.
Le décret et l’arrêté publiés le 12 août 2021 au Journal Officiel ont fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2021 :
Prenons, l’exemple d’un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020 :
Son TBA 2016 = 514 (son IM) x 55,7302 (la valeur moyenne du point d’indice en 2016) = 28.645,32 euros
Son TBA 2020 = 514 (son IM) x 56,2323 (la valeur moyenne du point d’indice en 2020) = 28.903,40 euros.
Sa GIPA 2021 = 28.645,32 euros (TBA 2016) x (3,78% [inflation moyenne] + 1 point) – 28.903,40 euros (TBA 2020) = 824,72 euros.
La prime avait été versée aux fonctionnaires bénéficiaires sur leur traitement de septembre 2021.
Le décret et l’arrêté publiés le 25 octobre 2020 au Journal Officiel ont fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2020 :
Prenons, l’exemple d’un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2019 :
Son TBA 2015 = 514 (son IM) x 55,5635 (la valeur moyenne du point d’indice en 2015) = 28.559,64 euros
Son TBA 2019 = 514 (son IM) x 56,2323 (la valeur moyenne du point d’indice en 2019) = 28.903,40 euros.
Sa GIPA 2020 = 28.903,40 euros (TBA 2019) x (3,77% [inflation moyenne] + 1 point) – 28.559,64 euros (TBA 2015) = 732,94 euros.
Le décret et l’arrêté publiés le 10 octobre 2019 au Journal Officiel ont fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2019 :
L’arrêté publié le 7 novembre 2018 au Journal Officiel a fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2018 :
Le ministère de la Fonction publique a mis sur son site internet un calculateur de GIPA. Il s’agit en réalité d’un tableur Excel dans lequel l’internaute doit indiquer le montant de son traitement mensuel brut de début de la période de référence et de fin de la période. Le montant de la GIPA se calcule automatiquement. S’il n’y a pas de montant, c’est que l’agent n’est pas éligible à l’indemnité.
Pour la GIPA 2021, le fonctionnaire doit entrer son traitement mensuel brut en vigueur au 31 décembre 2016 et celui au 31 décembre 2020.
La GIPA est calculée automatiquement. Le fonctionnaire n’a aucune démarche à effectuer. En théorie, l’employeur (administration, collectivité locale, hôpital) a jusqu’au 31 décembre de l’année pour verser l’indemnité à ses agents.
Lors de la conférence salariale du 28 juin 2022, le gouvernement a précisé que la mise en paiement de la GIPA pour cette année aura lieu fin 2022 ou début 2023.
Considérée comme une prime, la GIPA est soumise à des cotisations sociales. Nous indiquons ici uniquement la part salariale que les agents doivent supporter.
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