Retraites des fonctionnaires : régime de base de la fonction publique

1. Les agents relevant du régime public
2. L’âge de départ à la retraite
3. Le calcul de la retraite des agents publics
4. Versement et imposition des pensions de retraite des fonctionnaires
5. La pension publique de réversion

Les agents relevant du régime public

Dans la fonction publique, afin de connaître sa caisse de retraite de base, il faut connaître son statut. Ainsi, sont distingués les fonctionnaires titulaires et les agents de la fonction publique non titulaires. Parmi les fonctionnaires titulaires, il existe trois catégories :

– Les agents de la fonction publique d’Etat (FPE) qui relèvent du Service des retraites de l’Etat (SRE)

– Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

–  Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) également affilés à la CNRACL.

De leur côté, les agents non titulaires (contractuels, vacataires, stagiaires) relèvent du régime de base des salariés du secteur privé, l’Assurance retraite, et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) pour la retraite complémentaire.

A savoir : Il faut avoir été titulaire de la FPE, de la FPT ou de la FPH pendant au moins deux ans pour bénéficier d’une retraite publique. En deçà de ce délai, les cotisations sont transférées à l’Assurance retraite et à l’Ircantec comme les non-titulaires. Les agents publics civils devaient justifier jusqu’en 2011 d’au moins 15 ans de services pour percevoir une pension publique. C’était également le cas pour les militaires jusqu’en 2014. Les fonctionnaires territoriaux titulaires, qui travaillent moins de 28 heures par semaine, ne peuvent pas non plus cotiser à la CNRACL et sont également affiliés à l’Assurance retraite et à l’Ircantec.

 

La fonction publique se caractérise notamment par l’existence de deux sous-catégories :

– La catégorie dite « active » : celle-ci regroupe les agents dont l’emploi « présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». On y trouve les militaires, les policiers, les surveillants pénitentiaires, les sapeurs-pompiers professionnels, certains éducateurs spécialisés ou encore les aides-soignants des hôpitaux publics.

– La catégorie dite « sédentaire » : elle regroupe tous les autres agents de la fonction publique.

L’âge de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite diffère selon la catégorie de l’agent.

Pour les fonctionnaires « sédentaires » :

L’âge minimum de départ à la retraite est aligné sur l’âge légal de départ des salariés du privé (62 ans pour les générations nées à partir de 1955).

Durées de cotisation et âges de départ pour les fonctionnaires sédentaires
Date de naissance	Durée de cotisation	Âge d’ouverture des droits	Année légale du départ	Âge limite d’activité	Année de départ sans décote
Avant le 1er juillet 1951	161 trimestres	60 ans	2011	65 ans	2016
Du 1er juillet au 31 décembre 1951	162 trimestres	60 ans et 4 mois	2011-2012	65 ans et 4 mois	2016-2017
1952	163 trimestres	60 ans et 9 mois	2012-2013	65 ans et 9 mois	2017-2018
1953	164 trimestres	61 ans et 2 mois	2014-2015	66 ans et 2 mois	2019-2020
1954	165 trimestres	61 ans et 7 mois	2015-2016	66 ans et 7 mois	2020-2021
1955	166 trimestres	62 ans	2017	67 ans	2022
1956	166 trimestres	62 ans	2018	67 ans	2023
1957	166 trimestres	62 ans	2019	67 ans	2024
Du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1960	167 trimestres	62 ans	2020-2022	67 ans	2025-2027
Du 1er janvier 1961 au 31 décembre 1963	168 trimestres	62 ans	2023-2025	67 ans	2028-2030
Du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1966	169 trimestres	62 ans	2026-2028	67 ans	2031-2033
Du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1969	170 trimestres	62 ans	2029-2031	67 ans	2034-2036
Du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972	171 trimestres	62 ans	2032-2034	67 ans	2037-2039
A partir du 1er janvier 1973	172 trimestres	62 ans	2035 et suivantes	67 ans	2040 et suivantes
Source : Service-public.fr

Pour les fonctionnaires » actifs » :

En fonction de l’emploi occupé, ces derniers peuvent partir dès 52 ou 57 ans. Pour bénéficier de ce départ anticipé, ils doivent toutefois justifier d’une durée minimum de services actifs. Celle-ci varie également selon l’emploi occupé et va de 12 ans (égoutiers) à 32 ans (officiers de l’armée).

Âges minimum et âges limites pour les fonctionnaires actifs
Date de naissance	Âge d’ouverture des droits	Date possible de départ	Âge limite d’activité	Année de départ sans décote
Avant le 1er juillet 1956	55 ans	2011	60 ans	2016
Du 1er juillet au 31 décembre 1956	55 ans et 4 mois	2011-2012	60 ans et 4 mois	2016-2017
1957	55 ans et 9 mois	2012-2014	60 ans et 9 mois	2017-2019
1958	56 ans et 2 mois	2014-2015	61 ans et 2 mois	2019-2020
1959	56 ans et 7 mois	2015-2016	61 ans et 7 mois	2020-2021
A partir de 1960	57 ans	2017	62 ans	2022
Source : Service-public.fr

Pour en savoir plus, lire notre article : Age de départ à la retraite : quand partir ?

 

Le calcul de la retraite des agents publics

Que l’agent soit issu de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, sa pension est calculée de la même manière.

La formule de calcul

Pension de base = Salaire de référence x Taux de pension x Nombre de trimestres cotisés et assimilés / Nombre de trimestres requis pour percevoir une pension sans décote.

Le salaire de référence représente la moyenne des six mois de traitement indiciaire brut précédant le départ à la retraite. Les éventuelles primes et indemnités versées durant ce semestre ne sont pas prises en compte. Plus simplement, la retraite à taux plein des fonctionnaires civils et militaires s’élève ainsi à 75% du traitement perçu les six derniers mois de leur carrière, hors primes.

Le salaire de référence est multiplié par le taux de pension fixé à 75%, voire 80% en cas par exemple de bonification pour les militaires ayant participé à des opérations armées. Le résultat est multiplié par le nombre de trimestres de retraite cotisés ou « assimilés » (octroyés gratuitement au titre de la maternité, du service national ou de la maladie), lui-même divisé par la durée d’assurance.

Ce dernier paramètre correspond au nombre de trimestres requis pour percevoir une pension complète, c’est-à-dire sans décote. Si le nombre de trimestres cotisés et assimilés est inférieur à la durée d’assurance, le taux de pension est minoré de 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (soit 25% d’abattement maximum).

Exemple : Fonctionnaire né en 1955. Le nombre de trimestres exigés dans sa génération se monte à 166 trimestres. Son salaire de référence est de 2.000 euros. Il a cotisé 162 trimestres. Le montant de sa pension de base mensuelle s’élève ainsi à :
2.000 x 75% x (162/166) = 1.464 euros.

Si cet assuré a cotisé le nombre de trimestres requis dans sa génération, soit 166 trimestres, alors sa pension de base se monte à 1.500 euros, soit 2.000 x 75% x (166/166).

La validation des trimestres

Un trimestre de retraite est validé tous les 90 jours de cotisation dans les régimes publics. Les week-end et jours de congés payés sont bien entendu comptabilisés. Il n’est pas possible mathématiquement de valider plus de quatre trimestres dans l’année.

Versement et imposition des pensions de retraite des fonctionnaires

Les pensions de base des agents publics sont versées en fin de mois. Ainsi, les retraites de janvier 2016 servies par le SRE (fonctionnaires d’Etat) ont été payées le 28 janvier et celles de la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) le 27 janvier dernier.

Comme toutes les pensions, les contributions sociales (CSG, CRDS, Casa) sont prélevées directement sur les retraites publiques. Ces dernières sont imposables après abattement de 10%.

Les pensions des agents ayant élevé trois enfants sont majorées de 10%, puis de 5% par enfant à partir du quatrième. Ainsi, un fonctionnaire père de 5 enfants percevra un bonus de 20% (10 + 5 + 5).

La revalorisation des retraites de la fonction publique

Depuis 2014, les pensions des agents publics sont revalorisées tous les ans par rapport à la hausse des prix à la consommation (hors tabac) et non plus par rapport à l’évolution du point d’indice de la fonction publique. Le taux d’indexation est fixé par le gouvernement. La revalorisation intervient le 1er octobre de chaque année.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté à la presse le 27 septembre 2017, prévoit que la date de revalorisation annuelle des retraites de base (dont celles des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique) est repoussée de trois mois. La prochaine indexation des pensions de base des fonctionnaires titularisés ou non aura lieu non pas le 1er octobre 2018, mais seulement le 1er janvier 2019. Les paramètres de l’Ircantec étant alignés sur ceux des retraites de base, les pensions complémentaires versées aux agents publics non titulaires seront désormais revalorisées le 1er janvier, au lieu du 1er octobre.

Pour aller plus loin, lire notre article : Fiche pratique de la revalorisation des retraites

La pension publique de réversion

Au décès de l’agent, le veuf ou la veuve peut percevoir 50% de la pension que le défunt touchait de son vivant ou qu’il aurait dû toucher s’il était parti à la retraite. Seuls les conjoints mariés à l’agent décédé ont droit à la réversion. Les partenaires de Pacs et concubins ne peuvent y prétendre. Attention : il ne faut pas être remarié, ni même vivre en couple.

Par ailleurs, le conjoint survivant doit avoir été marié avec le fonctionnaire durant au moins 4 ans ou au moins 2 ans avant son départ à la retraite. Cette condition de mariage est supprimée si le couple a eu au moins un enfant. En revanche, la pension publique de réversion est accessible à n’importe quel âge et quel que soit le niveau de ressources du conjoint survivant.

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