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Lors de l’achat d’une automobile très polluante, une taxe s’ajoute au prix de vente : le malus écologique, à payer au-delà de certains seuils de rejets de CO². Le malus écologique automobile s’applique à l’achat d’une voiture neuve, en location longue durée (LLD), d’occasion, y compris pour les véhicules importés. Toutefois, les familles nombreuses ou les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un remboursement. Explications.

 

Conditions d'application du malus écologique 

- Malus écologique pour l'achat d'une voiture neuve en France

- Malus écologique pour l'achat d'une voiture d'occasion en France

- Malus écologique pour les véhicules achetés ou loués en France

- Qui paie un malus écologique annuel ? 

Barème du malus écologique en 2017-2018

- Voitures neuves achetées en France en 2017-2018

- Voitures d'occasion achetées en France en 2017

- Voitures achetées à l'étranger en 2017

Réduction ou exonération du malus écologique 

- Minoration pour les familles nombreuses

- Les démarches de remboursement pour les familles nombreuses

- Exonération pour les personnes handicapées 

Conditions d'application du malus écologique

Le malus écologique est une taxe additionnelle à la taxe sur le certificat d’immatriculation (carte grise) prévue par la loi à l’article 1011 bis du CGI (Code général des impôts). Lors de l’achat ou d’une location (type LLD - location longue durée) d’un véhicule neuf ou d’occasion trop polluant, si le concessionnaire procède à l’immatriculation du véhicule, il facture le malus en l’incluant sur le poste des « frais d’immatriculation » de la facture. Si un particulier procède lui-même à l’immatriculation de son véhicule, il paie le malus en même temps que sa carte grise.

En principe, ce malus écologique est à payer en une seule fois. Cependant, si le véhicule émet plus de 190 g de CO²/km (taux 2017), le propriétaire du véhicule doit payer une taxe annuelle de 160 euros.

Malus écologique pour l'achat d'une voiture neuve en France

Lorsque le particulier achète ou loue son véhicule en France, il est redevable d’une taxe additionnelle sur le certificat d’immatriculation plus connue sous le nom de « malus écologique ». Cette taxe est à payer au moment de l’immatriculation du véhicule si la voiture a un taux d’émission supérieur à 126 grammes de CO²/km rejeté (taux 2017). 

A savoir : Nicolas Hulot a annoncé lors de la présentation de son Plan Climat vouloir baisser le taux du nombre de gramme de CO²/km en 2018, pour que la taxe s’applique à davantage de véhicules polluants. Le projet du gouvernement est d’appliquer le malus écologique dès 120 grammes de CO²/km rejetés par le véhicule contre 127 g en 2017.

Malus écologique pour l'achat d'une voiture d'occasion en France

Dans le cas d’un achat ou d’une location d’un véhicule d’occasion, le malus écologique s’ajoute à la carte grise au moment de l’immatriculation du véhicule si le véhicule a roulé pour la première fois après le 1er juin 2004. Le malus écologique s’applique dès lors que le véhicule émet plus de 200 g de CO²/km.

Entre 201 et 250 g de CO²/km le montant de la taxe est de 2 euros par gramme de CO²/km rejeté. Si le nombre de gramme de CO²/km dépasse 250, le montant de la taxe est de 4 euros par gramme de CO²/km rejeté.

Exemple : Pour un véhicule dont le niveau d’émissions est de 230g de CO²/km, soit 30g de CO² émis en plus des 200 g non surtaxés, le malus écologique est de 2 euros x 30 = 60 euros.

Malus écologique pour les véhicules achetés à l'étranger

L’achat d’une voiture importée ne permet pas d’échapper au malus écologique : lorsqu’un particulier achète un véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger, il est tout de même soumis au malus écologique si le véhicule émet plus de 126g de CO²/km en 2017.

Pour les véhicules neufs 

Si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire, autrement dit s’il est conforme aux règlements sur l’environnement en vigueur dans le pays depuis lequel il est importé, le montant du malus est le même que celui des voitures neuves achetées ou louées en France. Le montant s’échelonne entre 50 et 10 000 euros (selon le barème 2017) si le véhicule a un taux d’émission supérieur à 126g de CO²/km (taux 2017). Le malus est à payer au moment de la demande de certificat d’immatriculation.
Dans le cas contraire (véhicules importés d’un marché américain ou asiatique par exemple), les modalités de taxation sont différentes : le montant de la taxe se base sur la puissance fiscale du véhicule. Au-delà de 5 cv, le tarif s’échelonne entre 2 000 euros et 10 000 euros.

Pour les véhicules d'occasion

  • Si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire

Dans ce cas, le montant du malus est le même que celui en vigueur pour une voiture d’occasion achetée en France, à une nuance près : le montant du malus est réduit d’un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation. Pour le calcul de cette réduction, une année commencée vaut une année pleine soit 12 mois.

Exemple de calcul du malus dans ce cas : 
Un particulier achète ou loue une voiture d’occasion en Allemagne au 10 octobre 2015. Ce véhicule est introduit et immatriculé en France en mai 2017. Une période de 12 mois s’est écoulée entre le 10 octobre 2015 et le 9 octobre 2016, puis une autre de 12 mois à compter du 10 octobre 2016. Ce véhicule émet 140g de CO² par kilomètre.

Le calcul du malus se fait comme suit (tarifs 2017) :
Le tarif de la taxe est de 473€. La réduction du montant de la taxe est égale à : 473 € x 2/10, soit 94,60€. Le montant de la taxe s’élève donc à : 473 € - 94,60 € = 378,40 €.

  • Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception communautaire

Autrement dit si le véhicule vient d’un marché américain ou asiatique et n’indique pas d’informations sur les émissions de CO², la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Si le véhicule a une puissance fiscale (CV) inférieure à 10CV le montant de la taxe est nul. Au-dessus de cette puissance, le tarif est de 100 euros puis de 300 euros si le véhicule a une puissance supérieure à 15 cv.

Qui paie un malus écologique annuel ? 

Un malus annuel est dû par les propriétaires ou locataires des véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2009 et dont le taux d’émission de CO² est supérieur à 190g de CO²/km. Son montant est de 160 euros par an.
Les véhicules achetés ou loués à l’étranger ayant été immatriculés à l’étranger sont aussi soumis à la taxe annuelle si le taux d’émission est supérieur à 190g de CO²/km.

La taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance de la carte grise du véhicule. Les personnes redevables de cette taxe reçoivent dans leur boite aux lettres un « titre de perception » et doivent la payer au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition au Trésor Public.

A savoir : Le seuil de taxation (ou seuil de déclenchement) du malus écologique annuel devrait être abaissé au 1er janvier 2018 : le gouvernement a proposé de le fixer un 185 g au 1er janvier 2018 contre 190 g en 2017.

Barème du malus écologique 2017 - 2018

Le barème du malus écologique diffère selon le type de véhicule (voiture neuve ou d’occasion) et lieu d’achat (en France, ou véhicule importé d’Amérique ou d’Asie).

Voitures neuves achetées en France  en 2017-2018

En 2017, une voiture neuve est soumise au malus écologique si elle émet plus de 126 g de CO²/km. L’achat d’une automobile dont le niveau d’émission est inférieur à ce seuil permet d’éviter de payer le malus. Cette limite devrait être abaissée à 120 g de CO²/km en 2018, si la proposition du gouvernement est adoptée sans modification par le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
Au-delà du seuil d’application de la taxe, plus le véhicule est polluant, plus le montant du malus écologique est élevé, selon un barème fixé par la loi.

Malus écologique pour l'achat d'une voiture neuve
Barème 2017  Barème prévu pour 2018
Taux d'émission de CO² (en g/km)  Montant du malus (en euros) Taux d'émission de CO² (en g/km) Montant du malus (en euros)
Taux ≤ 126 0 € Taux ≤ 119 0 €
127 50 € 120 50 €
128 53 € 121 53 €
129 60 € 122 60 €
130 73 € 123 73 €
131 90 € 124 90 €
132 113 € 125 113 €
133 140 € 126 140 €
134 173 € 127 173 €
135 210 € 128 210 €
136 253 € 129 253 €
137 300 € 130 300 €
138 353 € 131 410 €
139 410 € 132 473 €
140 473 € 133 473 €
141 540 € 134 540 €
142 613 € 135 613 €
143 690 € 136 690 €
144 773 € 137 773 €
145 860 € 138 860 €
146 953 € 139 953 €
147 1 050 € 140 1 050 €
148 1 153 € 141 1 153 €
149 1 260 € 142 1 260 €
150 1 373 € 143 1 373 €
151 1 490 € 144 1 490 €
152 1 613 € 145 1 613 €
153 1 740 € 146 1 740 €
154 1 873 € 147 1 873 €
155 2 010 € 148 2 010 €
156 2 153 € 149 2 153 €
157 2 300 € 150 2 300 €
158 2 453 € 151 2 453 €
159 2 610 € 152 2 610 €
160 2 773 € 153 2 773 €
161 2 940 € 154 2 940 €
162 3 113 € 155 3 113 €
163 3 290 € 156 3 290 €
164 3 473 € 157 3 473 €
165 3 660 € 158 3 660 €
166 3 853 € 159 3 853 €
167 4 050 € 160 4 050 €
168 4 253 € 161 4 253 €
169 4 460 € 162 4 460 €
170 4 673 € 163 4 673 €
171 4 890 € 164 4 890 €
172 5 113 € 165 5 113 €
173 5 340 € 166 5 340 €
174 5 573 € 167 5 573 €
175 5 810 € 168 5 810 €
176 6 053 € 169 6 053 €
177 6 300 € 170 6 300 €
178 6 553 € 171 6 553 €
179 6 810 € 172 6 810 €
180 7 073 € 173 7 073 €
181 7 340 € 174 7 340 €
182 7 613 € 175 7 613 €
183 7 890 € 176 7 890 €
184 8 173 € 177 8 173 €
185 8 460 € 178 8 460 €
186 8 753 € 179 8 753 €
187 9 050 € 180 9 050 €
188 9 363 € 181 9 353 €
189 9 660 € 182 9 660 €
190 9 973 € 183 9 973 €
taux ≤ 191 10 000 € 184 10 290 €
    185 10 500 €
Sources : Article 1011 bis du CGI, projet de loi de finances pour 2018

 

Voitures d'occasion achetées en France en 2017 

Pour les voitures d’occasion, le barème du malus écologique prévoit que les véhicules sont non-imposables jusqu’à 200 g de CO²/km. Le barème est le suivant :

Malus écologique pour les voitures d'occasion achetées en France (tarifs 2017) 
Emission de CO² (en g de CO²/km Montant de la taxe (€/g de CO²/km)
Jusqu'à 200 0 €
Entre 201 et 250 2 €
Supérieures à 250  4 €
Source : Article 1010 bis du CGI

 

Voitures achetées à l'étranger en 2017

Pour un véhicule importé d’Amérique ou d’Asie (véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire), le barème n’est pas le même entre voitures neuves et d’occasion.

Pour les véhicules neufs 

Malus écologique pour les voitures neuves achetées à l'étranger  (tarifs 2017) 
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant de la taxe
Jusqu'à 5 cv 0 €
Entre 6 et 7 cv 2 000 €
Entre 8 et 9 cv 3 000 €
Entre 10 et 11 cv 7 000 €
Entre 12 et 16 cv 8 000 €
Supérieur à 16 cv 10 000 €
Source : Article 1011 bis du CGI

 

Pour les véhicules d'occasion

Malus écologique pour les voitures d'occasion achetées à l'étranger (tarifs 2017) 
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant de la taxe
 Jusqu'à 9 cv 0 €
Entre 10 et 15 cv 100 €
Supérieur ou égal à 15 cv  300 €
Source : Article 1010 bis du CGI

 

Réduction ou exonération du malus écologique 

Dans certains cas particuliers, le malus écologique peut être réduit ou annulé grâce à des mécanismes de remboursement ou d’exonération. C’est le cas pour les familles nombreuses bénéficiaires des allocations familiales avec au moins trois enfants à charge et les personnes handicapées. Explications.

Minoration pour les familles nombreuses

Depuis 2008, une minoration du malus écologique est accordée aux familles nombreuses avec aux moins trois enfants à charge et bénéficiant des allocations familiales. La taxe est réduite sous la forme d’un remboursement d’impôt et son calcul se base sur le nombre d’enfant à charge au sein du foyer fiscal.

Les démarches de remboursement pour les familles nombreuses

Pour être remboursé, il faut en faire la demande. Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire Cerfa n°15690*01 « Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules » et l’envoyer au service des impôts sur le revenu avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule.

Plusieurs pièces sont à joindre à la demande :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule au nom du demandeur
- Un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
- Une copie du dernier avis d’impôt sur le revenu

Si les enfants à charge au sein du foyer fiscal sont mineurs, ils doivent apparaître sur l’avis d’imposition.

Si le foyer comprend au moins un enfant majeur, le demandeur doit envoyer un justificatif précisant que l’enfant est bien à charge et envoyer :
- Un document délivré par la CAF précisant la prise en charge de trois enfants
- Une copie du livret de famille précisant les trois enfants à charge
Le dossier complet doit être présenté dans le centre de finances publiques ou service des impôts des particuliers (SIP) à l’adresse indiquée sur le dernier avis d’impôt sur le revenu.

Le délai de réception sur le compte bancaire est de 30 jours.

Exemple du montant de la réduction : 
Une famille avec trois enfants à charge achète un véhicule émettant 151 g de CO²/km. Une réduction de 20 g de CO² par enfants est comptabilisée pour le calcul de la minoration.
Le calcul se fait comme suit : 151g/km - (3x20 g/km) = 91 g/km.

Puisque le malus écologique s’applique aux véhicules émettant plus de 126g de CO²/km en 2017, cette famille n’aura rien à payer grâce à la minoration qui lui est due.

Une famille avec trois enfants à charge achète ou loue un véhicule émettant 191 g de CO²/km.
Le mode de calcul est le même : 191 g/km - (3x20 g/km) = 131 g/km. Cette famille devra payer 90 euros de malus écologique car, après minoration, le taux d’émission du véhicule est toujours supérieur au minimum légal de rejet, soit 126g de CO²/km.

Exonération pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées sont parfois obligées d’acheter des véhicules automatiques polluants soumis au malus écologique. Une exonération du malus écologique sur les véhicules achetés ou loués trop polluants, ou immatriculés en carrosserie « handicap » est octroyée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge et du même foyer fiscal est titulaire de cette carte.

Les personnes handicapées sont aussi exonérées de la taxe annuelle de 160 euros si le véhicule émet plus de 190 g de CO²/km en 2017 (185 g de CO² prévus en 2018).
Une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.