Malus écologique automobile : montants de la taxe, demande de remboursement


Lors de l’achat d’une automobile très polluante, une taxe s’ajoute au prix de vente : le malus écologique, à payer au-delà de certains seuils de rejets de CO². Le malus écologique automobile s’applique à l’achat d’une voiture neuve, en location longue durée (LLD), d’occasion, y compris pour les véhicules importés. Toutefois, les familles nombreuses ou les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un remboursement. Explications.

Conditions d’application du malus écologique

Le malus écologique est une taxe additionnelle à la taxe sur le certificat d’immatriculation (carte grise) prévue par la loi à l’article 1011 bis du CGI (Code général des impôts). Lors de l’achat ou d’une location (type LLD – location longue durée) d’un véhicule neuf ou d’occasion trop polluant, si le concessionnaire procède à l’immatriculation du véhicule, il facture le malus en l’incluant sur le poste des « frais d’immatriculation » de la facture. Si un particulier procède lui-même à l’immatriculation de son véhicule, il paie le malus en même temps que sa carte grise.

En principe, ce malus écologique est à payer en une seule fois. Cependant, si le véhicule émet plus de 190 g de CO²/km (taux 2019), le propriétaire du véhicule doit payer une taxe annuelle de 160 euros.

Malus écologique pour l’achat d’une voiture neuve en France

Lorsque le particulier achète ou loue son véhicule en France, il est redevable d’une taxe additionnelle sur le certificat d’immatriculation plus connue sous le nom de « malus écologique ». Cette taxe est à payer au moment de l’immatriculation du véhicule si la voiture a un taux d’émission de CO²/km supérieur à un certain seuil. La loi de finances pour 2020 a abaissé ce seuil à 110 grammes de CO²/km rejeté. Il était précédemment fixé à 117 grammes de CO²/km.

Malus écologique pour l’achat d’une voiture d’occasion en France

Dans le cas d’un achat ou d’une location d’un véhicule d’occasion, le malus écologique s’ajoute à la carte grise au moment de l’immatriculation du véhicule si le véhicule a roulé pour la première fois après le 1er juin 2004. Jusqu’en 2018, le malus écologique sur le marché de l’occasion s’appliquait lorsque le véhicule émettait plus de 197 g de CO²/km.

Désormais, un nouveau barème plus dissuasif s’applique, basé uniquement sur la puissance fiscale du véhicule indiqué sur la carte grise. Il pénalise en particulier les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 CV.

Malus écologique pour les véhicules achetés à l’étranger

L’achat d’une voiture importée ne permet pas d’échapper au malus écologique : lorsqu’un particulier achète un véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger, il est tout de même soumis au malus écologique si le véhicule émet plus de 110g de CO²/km en 20209, conformément à la loi de finances 2020).

Pour les véhicules neufs

Si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire, autrement dit s’il est conforme aux règlements sur l’environnement en vigueur dans le pays depuis lequel il est importé, le montant du malus est le même que celui des voitures neuves achetées ou louées en France. En 2020, le montant s’échelonne entre 50 et 20.000 euros si le véhicule a un taux d’émission supérieur à 110g de CO²/km. Le malus est à payer au moment de la demande de certificat d’immatriculation.

Dans le cas contraire (véhicules importés d’un marché américain ou asiatique, par exemple), les modalités de taxation sont différentes : le montant de la taxe se base sur la puissance fiscale du véhicule. Au-delà de 5 cv, le tarif s’échelonne entre 3.125 euros et 20.000 euros.

Pour les véhicules d’occasion

  • Si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire

Dans ce cas, le montant du malus est le même que celui en vigueur pour une voiture d’occasion achetée en France. Le montant du malus est réduit d’un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation.

Exemple : un particulier achète une voiture en Allemagne au 10 octobre 2018. Ce véhicule est introduit et immatriculé en France en février 2020. Une période de 12 mois s’est écoulée entre le 10 octobre 2018 et le 9 octobre 2019, puis une autre de 12 mois à compter du 10 octobre 2019. Ce véhicule émet 133g de CO² par kilomètre.

Le calcul du malus se fait comme suit (tarifs 2020) :

Le tarif de la taxe est de 1.074 euros. La réduction du montant de la taxe est égale à : 1.074 euros x 2/10, soit 214,80 euros. Le montant de la taxe s’élève donc à : 1.074 euros – 214,80 euros = 852,20 euros.

  • Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception communautaire

Autrement dit si le véhicule vient d’un marché américain ou asiatique et n’indique pas d’informations sur les émissions de CO², la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Si le véhicule a une puissance fiscale (CV) inférieure à 10CV le montant de la taxe est nul. Au-dessus de cette puissance, le tarif est de 100 euros puis de 300 euros si le véhicule a une puissance supérieure à 15 cv.

Qui paie un malus écologique annuel ?

Un malus annuel est dû par les propriétaires ou locataires des véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2009 et dont le taux d’émission de CO² est supérieur à 190 grammes de CO²/km. Son montant est de 160 euros par an.

Les véhicules achetés ou loués à l’étranger ayant été immatriculés à l’étranger sont aussi soumis à la taxe annuelle si le taux d’émission est supérieur à 190 grammes de CO²/km.

La taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance de la carte grise du véhicule. Les personnes redevables de cette taxe reçoivent dans leur boite aux lettres un « titre de perception » et doivent la payer au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition au Trésor Public.

À savoir : le seuil de taxation (ou seuil de déclenchement) du malus écologique annuel a failli être abaissé au 1er janvier 2018 à 185 grammes. Il a finalement été maintenu à 190 grammes, comme en 2017.

Nouveau durcissement et refonte du malus écologique en 2020

Depuis le 1er janvier 2020, et conformément à la loi de finances pour 2020 (promulguée le 28 décembre 2019), un nouveau malus automobile est entré en vigueur le 1er janvier 2020 pour les véhicules neufs. Le gouvernement a décidé de durcir le dispositif.

Le malus écologique se déclenche en 2020 pour tout véhicule neuf rejetant plus de 109 grammes de CO2 émis par kilomètre (contre plus de 116 grammes en 2019). Autrement dit, une voiture neuve achetée après le 31 décembre 2019 est désormais soumise au malus si elle émet au moins 110 grammes de CO2/km, contre au moins 117 grammes en 2019).

Dans sa version 2020, le malus écologique introduit un « supermalus ». Entre 173 et 183 grammes de CO2 émis par kilomètre, les voitures se voient infliger un malus compris entre 12.552 et 20.000 euros. Les véhicules émettant au moins 184 grammes de CO2 écopent d’un malus de 20.000 euros. Principalement visés par ce « supermalus » pour les plus grosses cylindrées : les 4X4 et les SUV neufs et immatriculés à partir du 1er janvier 2020.

Pour rappel : c’est la date de livraison du véhicule qui est prise en compte, et non celle de l’achat.

Le tableau ci-dessous correspond à la grille du malus automobile qui s’applique sur les véhicules neufs depuis le 1er janvier 2020 :

Malus écologique pour l’achat d’une voiture neuve (barème NEDC 2020)
Sources : Loi de finances pour 2020
Taux d'émission de CO² (en g/km)Montant du malus
1090 €
11050 €
11175 €
112100 €
113125 €
114150 €
115170 €
116190 €
117210 €
118230 €
119240 €
120260 €
121280 €
122310 €
123330 €
124360 €
125400 €
126450 €
127540 €
128650 €
129740 €
130818 €
131898 €
132983 €
1331.074 €
1341.172 €
1351.276 €
1361.386 €
1371.504 €
1381.629 €
1391.761 €
1401.901 €
1412.049 €
1422.205 €
1432.370 €
1442.544 €
1452.726 €
1462.918 €
1473.119 €
1483.331 €
1493.552 €
1503.784 €
1514.026 €
1524.279 €
1534.543 €
1544.818 €
1555.105 €
1565.404 €
1575.715 €
1586.039 €
1596.375 €
1606.724 €
1617.086 €
1627.462 €
1637.851 €
1648.254 €
1658.671 €
1669.103 €
1679.550 €
16810.011 €
16910.488 €
17010.980 €
17111.488 €
17212.012 €
17312.552 €
17413.109 €
17513.682 €
17614.273 €
17714.888 €
17815.506 €
17916.149 €
18016.810 €
18117.490 €
18218.188 €
18318.905 €
18419.641 €
185 et plus20.000 €

Mais le PLF 2020 prévoit également que le malus automobile soit calculé selon un nouveau barème établi d’après la nouvelle méthode de mesure des émissions de CO2 intitulée « procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules » (WLTP). Sa mise en place doit intervenir le 1er mars 2020. À partir de là, le premier malus en vigueur depuis le 1er janvier 2020 cédera sa place au malus WLPT.

La norme WLPT, adoptée au niveau de l’Union européenne en septembre 2018, est ainsi mise en place à côté de la norme NEDC (« nouveau cycle européen de conduite »), qui sert traditionnellement de base à la grille de malus entrant en vigueur chaque 1er janvier. Selon les experts, les analyses du protocole WLTP considèrent davantage les conditions réelles d’utilisation des voitures mises sur le marché. Les émissions de CO2 vont fortement augmenter de 24,8% en moyenne avec le WLTP.

À compter du 1er mars, le seuil de déclenchement du malus WLPT démarrera pour les véhicules neufs qui émettront au moins 138 grammes de CO2/km. Tout propriétaire d’un véhicule neuf immatriculé à compter de cette date sera redevable d’un « supermalus » de 20.000 euros en cas d’émissions de CO2/kilomètre supérieures à 212 grammes.

Le tableau ci-dessous correspond à la grille du malus automobile « WLTP » qui s’appliquera à compter du 1er mars 2020 en remplacement de la grille NEDC :

Malus écologique pour l’achat d’une voiture neuve (barème WLTP 2020)
Sources : Loi de finances pour 2020
Taux d'émission de CO² (en g/km)Montant du malus
1370 €
13850 €
13975 €
140100 €
141125 €
142150 €
143170 €
144190 €
145210 €
146230 €
147240 €
148260 €
149280 €
150310 €
151330 €
152360 €
153400 €
154450 €
155540 €
156650 €
157740 €
158818 €
159898 €
160983 €
1611.074 €
1621.172 €
1631.276 €
1641.386 €
1651.504 €
1661.629 €
1671.761 €
1681.901 €
1692.049 €
1702.205 €
1712.370 €
1722.544 €
1732.726 €
1742.918 €
1753.119 €
1763.331 €
1773.552 €
1783.784 €
1794.026 €
1804.279 €
1814.543 €
1824.818 €
1835.105 €
1845.404 €
1855.715 €
1866.039 €
1876.375 €
1886.724 €
1897.086 €
1907.462 €
1917.851 €
1928.254 €
1938.671 €
1949.103 €
1959.550 €
19610.011 €
19710.488 €
19810.980 €
19911.488 €
20012.012 €
20112.552 €
20213.109 €
20313.682 €
20414.273 €
20514.881 €
20615.506 €
20716.149 €
20816.810 €
20917.490 €
21018.188 €
21118.905 €
21219.641 €
213 et plus20.000 €

La loi de finances pour 2020 fixe également le barème du malus écologique pour les véhicules neufs achetés à l’étranger à partir du 1er janvier 2020. Les montants sont précisés dans le tableau suivant :

Malus écologique pour les voitures neuves achetées à l'étranger  (tarifs 2020) 
Source : Loi de finances pour 2020, article 1011 bis du CGI
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)Montant de la taxe
Jusqu'à 5 cv0 €
 De 6 à 7 cv3.125 €
 De 8 à 9 cv6.250 €
 De 10 à 11 cv9.375 €
 Supérieur à 12 cv12.500 €

À NOTER : le barème est identique pour l’achat d’un véhicule d’occasion acheté à l’étranger, sachant que la taxe bénéficie d’une décote de 10% par an. Le tableau suivant fixe le barème pour 2020 :

Malus écologique pour les voitures d'occasion achetées à l'étranger  (tarifs 2020) 
Source : Loi de finances pour 2020, article 1011 bis du CGI
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)Montant de la taxe (avant abattement)
Jusqu'à 5 cv0 €
 De 6 à 7 cv3.125 €
 De 8 à 9 cv6.250 €
 De 10 à 11 cv9.375 €
 Supérieur ou égal à 12 cv12.5000 €
 Supérieur à 16 cv10 500 €

Fin de l’exonération partielle pour les pick-up

Considérés comme des véhicules utilitaires, les pick-up n’échappent plus depuis le 1er juillet 2019 à l’exemption à la taxe sur les véhicules de société (TVS) et au malus écologique. Désormais, les pick-up à quatre portes et cinq places sont soumis aux mêmes taxes que les autres véhicules particuliers et utilitaires. Ces modèles de pick-up sont passibles d’un malus maximal de 20.000 euros.

Cette nouvelle règle devait initialement survenir au 1er janvier 2019, mais un amendement voté dans le cadre de la loi de finances 2019 avait finalement prolongé ces exonérations jusqu’au 1er juillet 2019.

En revanche, l’exonération de malus s’applique toujours au-delà du 1er juillet 2019 pour les personnes qui utilisent un pick-up à quatre places et à portes arrière antagonistes exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

Réduction ou exonération du malus écologique

Dans certains cas particuliers, le malus écologique peut être réduit ou annulé grâce à des mécanismes de remboursement ou d’exonération. C’est le cas pour les familles nombreuses bénéficiaires des allocations familiales avec au moins trois enfants à charge et les personnes handicapées. Explications.

Minoration pour les familles nombreuses

Depuis 2008, une minoration du malus écologique est accordée aux familles nombreuses avec aux moins trois enfants à charge et bénéficiant des allocations familiales. La taxe est réduite sous la forme d’un remboursement d’impôt et son calcul se base sur le nombre d’enfant à charge au sein du foyer fiscal.

Les démarches de remboursement pour les familles nombreuses

Pour être remboursé, il faut en faire la demande. Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire Cerfa n°15690*01 « Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules » et l’envoyer au service des impôts avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule.

Plusieurs pièces sont à joindre à la demande :

  • le certificat d’immatriculation du véhicule au nom du demandeur
  • un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
  • une copie du dernier avis d’impôt sur le revenu

Si les enfants à charge au sein du foyer fiscal sont mineurs, ils doivent apparaître sur l’avis d’imposition.

Si le foyer comprend au moins un enfant majeur, le demandeur doit envoyer un justificatif précisant que l’enfant est bien à charge et envoyer :

  • un document délivré par la CAF précisant la prise en charge de trois enfants
  • une copie du livret de famille précisant les trois enfants à charge

Le dossier complet doit être présenté dans le centre de finances publiques ou service des impôts des particuliers (SIP) à l’adresse indiquée sur le dernier avis d’impôt sur le revenu.

Le délai de réception sur le compte bancaire est de 30 jours.

Exemples du montant de la réduction : 
1/ Une famille avec trois enfants à charge achète un véhicule émettant 151 grammes de CO²/k. Une réduction de 20 grammes de CO² par enfant est comptabilisée pour le calcul de la minoration.

Le calcul se fait comme suit : 151 g/km – (3×20 g/km) = 91 g/km.

Puisque le malus écologique s’applique aux véhicules émettant plus de 110 grammes de CO²/km depuis le 1er janvier 2020 (norme NEDC), puis à ceux émettant plus de 138 grammes à compter du 1er mars 2020 (norme WLTP), cette famille n’aura rien à payer grâce à la minoration qui lui est due.

2/ Une famille avec trois enfants à charge achète ou loue un véhicule émettant 191 grammes de CO²/km.

Le mode de calcul est le même : 191 g/km – (3×20 g/km) = 131 g/km. Cette famille devra payer 898 euros de malus écologique avant le 1er mars 2020 car, après minoration, le taux d’émission du véhicule est toujours supérieur au seuil légal de rejet, soit au minimum 110 grammes de CO²/km.

Exonération pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées sont parfois obligées d’acheter des véhicules automatiques polluants soumis au malus écologique. Une exonération du malus écologique sur les véhicules achetés ou loués trop polluants, ou immatriculés en carrosserie « handicap » est octroyée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge et du même foyer fiscal est titulaire de cette carte.

Les personnes handicapées sont aussi exonérées de la taxe annuelle de 160 euros si le véhicule émet plus de 190 grammes de CO²/km en 2020. Une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.