Malus écologique automobile : montants de la taxe, demande de remboursement


Lors de l’achat d’une automobile très polluante, une taxe s’ajoute au prix de vente : le malus écologique, à payer au-delà de certains seuils de rejets de CO². Le malus écologique automobile s’applique à l’achat d’une voiture neuve, en location longue durée (LLD), d’occasion, y compris pour les véhicules importés. Toutefois, les familles nombreuses ou les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un remboursement. Explications.

Conditions d’application du malus écologique

Le malus écologique est une taxe additionnelle à la taxe sur le certificat d’immatriculation (carte grise) prévue par la loi à l’article 1011 bis du CGI (Code général des impôts). Lors de l’achat ou d’une location (type LLD – location longue durée) d’un véhicule neuf ou d’occasion trop polluant, si le concessionnaire procède à l’immatriculation du véhicule, il facture le malus en l’incluant sur le poste des « frais d’immatriculation » de la facture. Si un particulier procède lui-même à l’immatriculation de son véhicule, il paie le malus en même temps que sa carte grise.

En principe, ce malus écologique est à payer en une seule fois. Cependant, si le véhicule émet plus de 190 g de CO²/km (taux 2019), le propriétaire du véhicule doit payer une taxe annuelle de 160 euros.

Malus écologique pour l’achat d’une voiture neuve en France

Lorsque le particulier achète ou loue son véhicule en France, il est redevable d’une taxe additionnelle sur le certificat d’immatriculation plus connue sous le nom de « malus écologique ». Cette taxe est à payer au moment de l’immatriculation du véhicule si la voiture a un taux d’émission de CO²/km supérieur à un certain seuil. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit d’abaisser ce seuil à 110 grammes de CO²/km rejeté. Il est actuellement fixé à 117 grammes de CO²/km, conformément à la loi de finances 2019 (LF2019) publiée à la fin de l’année 2018 .

À savoir : Nicolas Hulot avait décidé, lors de la présentation de son Plan Climat, de baisser le taux du nombre de gramme de CO²/km en 2018, pour que la taxe s’applique à davantage de véhicules polluants. Le malus écologique s’applique désormais dès que le véhicule rejette 117 grammes de CO²/km (contre 120 grammes en 2018).

En 2019, le malus débute à 35 euros (contre 50 euros en 2018) et s’élève jusqu’à 10.500 euros. Au global, le barème est moins sévère qu’en 2018. S’il se durcit entre 117 et 121 grammes de CO²/km, la logique est inverse au-delà des 123 grammes de CO²/km. Par exemple : une voiture émettant 153 grammes de CO²/km en 2018 était taxée à hauteur de 2.773 euros ; en 2019, ce malus ne s’élève plus qu’à 2.010 euros.

Le PLF 2020 prévoit la mise en place de deux grilles de malus écologique différentes (voir plus bas).

Malus écologique pour l’achat d’une voiture d’occasion en France

Dans le cas d’un achat ou d’une location d’un véhicule d’occasion, le malus écologique s’ajoute à la carte grise au moment de l’immatriculation du véhicule si le véhicule a roulé pour la première fois après le 1er juin 2004. Jusqu’en 2018, le malus écologique sur le marché de l’occasion s’appliquait lorsque le véhicule émettait plus de 197 g de CO²/km.

Désormais, un nouveau barème plus dissuasif s’applique, basé uniquement sur la puissance fiscale du véhicule indiqué sur la carte grise. Il pénalise en particulier les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 CV.

Malus écologique pour les véhicules achetés à l’étranger

L’achat d’une voiture importée ne permet pas d’échapper au malus écologique : lorsqu’un particulier achète un véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger, il est tout de même soumis au malus écologique si le véhicule émet plus de 117g de CO²/km en 2019, conformément à la loi de finances 2019 (PLF 2019). Ce barème est appelé à évoluer en 2020.

Pour les véhicules neufs

Si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire, autrement dit s’il est conforme aux règlements sur l’environnement en vigueur dans le pays depuis lequel il est importé, le montant du malus est le même que celui des voitures neuves achetées ou louées en France. En 2019, le montant s’échelonne entre 50 et 10.500 euros si le véhicule a un taux d’émission supérieur à 117g de CO²/km. Le malus est à payer au moment de la demande de certificat d’immatriculation.

Dans le cas contraire (véhicules importés d’un marché américain ou asiatique, par exemple), les modalités de taxation sont différentes : le montant de la taxe se base sur la puissance fiscale du véhicule. Au-delà de 5 cv, le tarif s’échelonne entre 3.000 euros et 10.500 euros.

Pour les véhicules d’occasion

  • Si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire

Dans ce cas, le montant du malus est le même que celui en vigueur pour une voiture d’occasion achetée en France. Le montant du malus est réduit d’un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation.

Exemple : un particulier achète une voiture en Allemagne au 10 octobre 2017. Ce véhicule est introduit et immatriculé en France en février 2019. Une période de 12 mois s’est écoulée entre le 10 octobre 2017 et le 9 octobre 2018, puis une autre de 12 mois à compter du 10 octobre 2018. Ce véhicule émet 133g de CO² par kilomètre.

Le calcul du malus se fait comme suit (tarifs 2019) :

Le tarif de la taxe est de 253 euros. La réduction du montant de la taxe est égale à : 253 euros x 2/10, soit 50,60 euros. Le montant de la taxe s’élève donc à : 253 euros – 50,60 euros = 202,40 euros.

  • Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception communautaire

Autrement dit si le véhicule vient d’un marché américain ou asiatique et n’indique pas d’informations sur les émissions de CO², la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Si le véhicule a une puissance fiscale (CV) inférieure à 10CV le montant de la taxe est nul. Au-dessus de cette puissance, le tarif est de 100 euros puis de 300 euros si le véhicule a une puissance supérieure à 15 cv.

Qui paie un malus écologique annuel ?

Un malus annuel est dû par les propriétaires ou locataires des véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2009 et dont le taux d’émission de CO² est supérieur à 190 grammes de CO²/km. Son montant est de 160 euros par an.

Les véhicules achetés ou loués à l’étranger ayant été immatriculés à l’étranger sont aussi soumis à la taxe annuelle si le taux d’émission est supérieur à 190 grammes de CO²/km.

La taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance de la carte grise du véhicule. Les personnes redevables de cette taxe reçoivent dans leur boite aux lettres un « titre de perception » et doivent la payer au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition au Trésor Public.

À savoir : le seuil de taxation (ou seuil de déclenchement) du malus écologique annuel a failli être abaissé au 1er janvier 2018 à 185 grammes. Il a finalement été maintenu à 190 grammes, comme en 2017.

Nouveau durcissement et refonte du malus écologique en 2020

Dans son article 18, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 envisage tout d’abord, à compter du 1er janvier 2020, un durcissement du malus automobile qui touche les véhicules neufs les plus polluants.

Si le texte est adopté en l’état, le malus écologique se déclencherait en 2020 pour tout véhicule neuf rejetant plus de 109 grammes de CO2 émis par kilomètre (contre plus de 116 grammes en 2019). Autrement dit, une voiture neuve achetée après le 31 décembre 2019 serait soumise au malus si elle émet au moins 110 grammes de CO2/km, contre au moins 117 grammes en 2019). Quant au malus maximum, il passerait de 10.500 euros à 12.500 euros et devrait concerner les véhicules émettant au moins 173 grammes de CO2 émis par kilomètre (contre au moins 191 grammes actuellement).

Le tableau ci-dessous correspond à la grille du malus automobile censé s’appliquer sur les véhicules neufs à partir du 1er janvier 2020, selon le projet de loi de finances (PLF) 2020 :

Malus écologique pour l'achat d'une voiture neuve (barème NECD 2020)
Sources : projet de loi de finances (PLF) pour 2020
Taux d'émission de CO² (en g/km)Montant du malus
1090 €
11050 €
11175 €
112100 €
113125 €
114150 €
115170 €
116190 €
117210 €
118230 €
119240 €
120260 €
121280 €
122310 €
123330 €
124360 €
125400 €
126450 €
127540 €
128650 €
129740 €
130818 €
131898 €
132983 €
1331.074 €
1341.172 €
1351.276 €
1361.386 €
1371.504 €
1381.629 €
1391.761 €
1401.901 €
1412.049 €
1422.205 €
1432.370 €
1442.544 €
1452.726 €
1462.918 €
1473.119 €
1483.331 €
1493.552 €
1503.784 €
1514.026 €
1524.279 €
1534.543 €
1544.818 €
1555.105 €
1565.404 €
1575.715 €
1586.039 €
1596.375 €
1606.724 €
1617.086 €
1627.462 €
1637.851 €
1648.254 €
1658.671 €
1669.103 €
1679.550 €
16810.011 €
16910.488 €
17010.980 €
17111.488 €
17212.012 €
173 et plus12.500 €

Mais le PLF 2020 prévoit également que le malus automobile soit calculé selon un nouveau barème établi d’après la nouvelle méthode de mesure des émissions de CO2 intitulée « procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules » (WLTP). Sa mise en place interviendrait « dans le courant du premier semestre ». À partir de là, les deux barèmes devraient donc cohabiter. En revanche, les montants ne bougeraient pas.

La norme WLPT, adoptée au niveau de l’Union européenne en septembre 2018, serait ainsi mis en place à côté de la norme NEDC (« nouveau cycle européen de conduite »), qui sert traditionnellement de base à la grille de malus entrant en vigueur chaque 1er janvier. Selon les experts, les analyses du protocole WLTP considèrent davantage les conditions réelles d’utilisation des voitures mises sur le marché. Les émissions de CO2 vont fortement augmenter de 24,8% en moyenne avec le WLTP.

Si le PLF 2020 est adopté en l’état, le seuil de déclenchement du malus WLPT démarrera pour les véhicules neufs qui émettront au moins 138 grammes de CO2/km. Le malus maximum s’établirait à 12.500 euros et concernerait les véhicules neufs dégageant au moins 201 grammes de CO2/km (donc plus de 200 grammes).

Le tableau ci-dessous correspond à la grille du malus automobile « WLTP » censé s’appliquer sur les voitures neuves « dans le courant du premier semestre » en remplacement de la grille NEDC, selon le projet de loi de finances (PLF) 2020 :

Malus écologique pour l'achat d'une voiture neuve (barème WLTP 2020)
Sources : projet de loi de finances (PLF) pour 2020
Taux d'émission de CO² (en g/km)Montant du malus
1370 €
13850 €
13975 €
140100 €
141125 €
142150 €
143170 €
144190 €
145210 €
146230 €
147240 €
148260 €
149280 €
150310 €
151330 €
152360 €
153400 €
154450 €
155540 €
156650 €
157740 €
158818 €
159898 €
160983 €
1611.074 €
1621.172 €
1631.276 €
1641.386 €
1651.504 €
1661.629 €
1671.761 €
1681.901 €
1692.049 €
1702.205 €
1712.370 €
1722.544 €
1732.726 €
1742.918 €
1753.119 €
1763.331 €
1773.552 €
1783.784 €
1794.026 €
1804.279 €
1814.543 €
1824.818 €
1835.105 €
1845.404 €
1855.715 €
1866.039 €
1876.375 €
1886.724 €
1897.086 €
1907.462 €
1917.851 €
1928.254 €
1938.671 €
1949.103 €
1959.550 €
19610.011 €
19710.488 €
19810.980 €
19911.488 €
20012.012 €
200 et plus12.500 €

Le PLF 2020 fixe également le barème du malus écologique pour les véhicules neufs achetés à l’étranger à partir du 1er janvier 2020. Les montants sont précisés dans le tableau suivant :

Malus écologique pour les voitures neuves achetées à l'étranger  (tarifs 2020) 
Source : projet de loi de finances (PLF) pour 2020, article 1011 bis du CGI
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)Montant de la taxe
Jusqu'à 5 cv0 €
 De 6 à 7 cv3.125 €
 De 8 à 9 cv6.250 €
 De 10 à 11 cv9.375 €
 Supérieur à 12 cv12.500 €

À NOTER : le barème est identique pour l’achat d’un véhicule d’occasion acheté à l’étranger, sachant que la taxe bénéficie d’une décote de 10% par an. Le tableau fixe le barème pour 2020 vers qu’il apparaît dans le PLF 2020 :

Malus écologique pour les voitures d'occasion achetées à l'étranger  (tarifs 2020) 
Source : projet de loi de finances (PLF) pour 2020, article 1011 bis du CGI
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)Montant de la taxe (avant abattement)
Jusqu'à 5 cv0 €
 De 6 à 7 cv3.125 €
 De 8 à 9 cv6.250 €
 De 10 à 11 cv9.375 €
 Supérieur ou égal à 12 cv12.5000 €
 Supérieur à 16 cv10 500 €

Barème du malus écologique 2019

Le barème du malus écologique diffère selon le type de véhicule (voiture neuve ou d’occasion) et lieu d’achat (en France, ou véhicule importé d’Amérique ou d’Asie).

Voitures neuves achetées en France  en 2019

En 2019, une voiture neuve est soumise au malus écologique si elle émet plus de 117g de CO²/km. L’achat d’une automobile dont le niveau d’émission est inférieur à ce seuil permet d’éviter de payer le malus. Cette limite a été abaissée (elle était fixée à 120g de CO²/km minimum en 2018), dans la loi de finances (PLF) pour 2019 publiée à la fin de l’année 2018.

Au-delà du seuil d’application de la taxe, plus le véhicule est polluant, plus le montant du malus écologique est élevé, selon un barème fixé par la loi.

Malus écologique pour l'achat d'une voiture neuve (barème 2019)
Sources : loi de finances pour 2019
Taux d'émission de CO² (en g/km)Montant du malus
1160 €
11735 €
11840 €
11945 €
12050 €
12155 €
12260 €
12365 €
12470 €
12575 €
12680 €
12785 €
12890 €
129113 €
130140 €
131173 €
132210 €
133253 €
134300 €
135353 €
136410 €
137473 €
138540 €
139613 €
140690 €
141773 €
142860 €
143953 €
1441 050 €
1451 101 €
1461 153 €
1471 260 €
1481 373 €
1491 490 €
1501 613 €
1511 740 €
1521 873 €
1532 010 €
1542 153 €
1552 300 €
1562 453 €
1572 610 €
1582 773 €
1592 940 €
1603 113 €
1613 290 €
1623 473 €
1633 660 €
1643 756 €
1653 853 €
1664 050 €
1674 253 €
1684 460 €
1694 673 €
1704 890 €
1715 113 €
1725 340 €
1735 573 €
1745 810 €
1756 053 €
1766 300 €
1776 573 €
1786 810 €
1797 073 €
1807 340 €
1817 613 €
1827 890 €
1838 173 €
1848 460 €
1858 753 €
1869 050 €
1879 953 €
1889 660 €
1899 973 €
19010 290 €
191 et plus10 500 €

Voitures d’occasion achetées en France en 2019

Pour les voitures d’occasion, le barème du malus écologique prévoit que les véhicules sont non-imposables jusqu’à 197 g de CO²/km. Le barème est le suivant :

Malus écologique pour les voitures d'occasion achetées en France (tarifs 2019)
Source : Article 1010 bis du CGI
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)Montant de la taxe
 Jusqu'à 9 cv 0 €
 De 10 à 11 cv 100 €
 De 12 à 14 cv 300 €
 Supérieur ou égal à 15 cv 1 000 €

Voitures achetées à l’étranger en 2018

Pour un véhicule importé d’Amérique ou d’Asie (véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire), le barème ne s’applique pas de la même façon entre voitures neuves et d’occasion.

Pour les véhicules neufs

Malus écologique pour les voitures neuves achetées à l'étranger  (tarifs 2019) 
Source : Article 1011 bis du CGI
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)Montant de la taxe
Jusqu'à 5 cv0 €
 De 6 à 7 cv3 000 €
 De 8 à 9 cv5 000 €
 De 10 à 11 cv8 000 €
 De 12 à 16 cv9 000 €
 Supérieur à 16 cv10 500 €

Pour les véhicules d’occasion

À l’achat d’un véhicule importé d’occasion, le barème est identique que pour une voiture neuve mais il ne s’applique pas pleinement. En effet, la taxe bénéficie d’un abattement annuel : le malus est réduit d’un dixième par année entamée depuis la date d’immatriculation dans un autre pays (soit -10% par an).

Malus écologique pour les voitures d'occasion achetées à l'étranger  (tarifs 2019) 
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)Montant de la taxe (avant abattement)
Jusqu'à 5 cv0 €
 De 6 à 7 cv3 000 €
 De 8 à 9 cv5 000 €
 De 10 à 11 cv8 000 €
 De 12 à 16 cv9 000 €
 Supérieur à 16 cv10 500 €
Source : Article 1011 bis du CGI

Enfin, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une réforme en profondeur des taxes sur les véhicules. Ainsi, dès le 1er janvier 2021, les quatre malus écologiques qui sont actuellement en vigueur (émission de CO2, véhicules d’occasion, taxe annuelle, voitures puissantes) devraient être fusionnés en un seul malus CO2. Le PLF 2020 indique qu’un « barème renforcé » serait alors appliqué sur le nouveau malus, « spécifiquement sur les véhicules les plus émetteurs ».

Durcissement du malus écologique en 2019

Lors de la présentation de engagements de l’Etat en faveur de la mobilité propre et de la qualité de l’air, le 20 juillet 2018, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire et Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, ont annoncé un maintien et un durcissement du malus écologique à partir du 1er janvier 2019.

À compter de cette date, le seuil de déclenchement du malus a été baissé de 3 grammes de CO² par kilomètre. Pour les véhicules neufs, le malus est enclenché à partir du moment où la voiture émet 117g de CO² ou plus. Pour ceux d’occasion, le seuil sera établi à 197g de CO² par kilomètre. Cette diminution de 3 grammes devrait ensuite se renouveler tous les ans. Par ailleurs, le montant du malus reste identique.

Fin de l’exonération partielle pour les pick-up en 2019

Considérés comme des véhicules utilitaires, les pick-up n’échappent plus depuis le 1er juillet 2019 à l’exemption à la taxe sur les véhicules de société (TVS) et au malus écologique. Désormais, les pick-up à quatre portes et cinq places sont soumis aux mêmes taxes que les autres véhicules particuliers et utilitaires. Ces modèles de pick-up sont passibles d’un malus maximal de 10.500 euros.

Cette nouvelle règle devrait initialement survenir au 1er janvier 2019, mais un amendement voté dans le cadre de la loi de finances 2019 avait finalement prolongé ces exonérations jusqu’au 1er juillet 2019.

En revanche, l’exonération de malus s’applique toujours au-delà du 1er juillet 2019 pour les personnes qui utilisent un pick-up à quatre places et à portes arrière antagonistes exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

Réduction ou exonération du malus écologique

Dans certains cas particuliers, le malus écologique peut être réduit ou annulé grâce à des mécanismes de remboursement ou d’exonération. C’est le cas pour les familles nombreuses bénéficiaires des allocations familiales avec au moins trois enfants à charge et les personnes handicapées. Explications.

Minoration pour les familles nombreuses

Depuis 2008, une minoration du malus écologique est accordée aux familles nombreuses avec aux moins trois enfants à charge et bénéficiant des allocations familiales. La taxe est réduite sous la forme d’un remboursement d’impôt et son calcul se base sur le nombre d’enfant à charge au sein du foyer fiscal.

Les démarches de remboursement pour les familles nombreuses

Pour être remboursé, il faut en faire la demande. Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire Cerfa n°15690*01 « Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules » et l’envoyer au service des impôts avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule.

Plusieurs pièces sont à joindre à la demande :

  • le certificat d’immatriculation du véhicule au nom du demandeur
  • un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
  • une copie du dernier avis d’impôt sur le revenu

Si les enfants à charge au sein du foyer fiscal sont mineurs, ils doivent apparaître sur l’avis d’imposition.

Si le foyer comprend au moins un enfant majeur, le demandeur doit envoyer un justificatif précisant que l’enfant est bien à charge et envoyer :

  • un document délivré par la CAF précisant la prise en charge de trois enfants
  • une copie du livret de famille précisant les trois enfants à charge

Le dossier complet doit être présenté dans le centre de finances publiques ou service des impôts des particuliers (SIP) à l’adresse indiquée sur le dernier avis d’impôt sur le revenu.

Le délai de réception sur le compte bancaire est de 30 jours.

Exemples du montant de la réduction : 
1/ Une famille avec trois enfants à charge achète un véhicule émettant 151 grammes de CO²/km. Une réduction de 20 grammes de CO² par enfant est comptabilisée pour le calcul de la minoration.

Le calcul se fait comme suit : 151 g/km – (3×20 g/km) = 91 g/km.

Puisque le malus écologique s’applique aux véhicules émettant plus de 117 grammes de CO²/km en 2019, cette famille n’aura rien à payer grâce à la minoration qui lui est due.

2/ Une famille avec trois enfants à charge achète ou loue un véhicule émettant 191 grammes de CO²/km.

Le mode de calcul est le même : 191 g/km – (3×20 g/km) = 131 g/km. Cette famille devra payer 173 euros de malus écologique car, après minoration, le taux d’émission du véhicule est toujours supérieur au seuil légal de rejet, soit au minimum 117 grammes de CO²/km.

Exonération pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées sont parfois obligées d’acheter des véhicules automatiques polluants soumis au malus écologique. Une exonération du malus écologique sur les véhicules achetés ou loués trop polluants, ou immatriculés en carrosserie « handicap » est octroyée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge et du même foyer fiscal est titulaire de cette carte.

Les personnes handicapées sont aussi exonérées de la taxe annuelle de 160 euros si le véhicule émet plus de 190 grammes de CO²/km en 2019. Une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.