Conditions d’application du malus écologique
Le malus écologique est une taxe additionnelle à la taxe sur le certificat d’immatriculation (carte grise) prévue par la loi à l’article 1011 bis du CGI (Code général des impôts). Lors de l’achat ou d’une location (type LLD – location longue durée) d’un véhicule neuf ou d’occasion (pour les véhicules importés, pour l’heure, avant une extension à tous les véhicules d’occasion à compter de 2026) trop polluant, si le concessionnaire procède à l’immatriculation du véhicule, il facture le malus en l’incluant sur le poste des « frais d’immatriculation » de la facture. Si un particulier procède lui-même à l’immatriculation de son véhicule, il paie le malus en même temps que sa carte grise.
En principe, ce malus écologique est à payer en une seule fois.
Pour rappel : c’est la date de livraison (et donc d’immatriculation) du véhicule qui est prise en compte, et non celle de l’achat.
À NOTER : depuis le 1er janvier 2021, la taxe annuelle de 160 euros appliqué aux véhicules les plus polluants (au-delà de 250 grammes de CO2/km pour les véhicules de 2009, 245 g de CO2/km pour les véhicules de 2010 et 2011, et 190 g de CO2/km pour les véhicules en circulation depuis 2012) est supprimée.
Malus écologique 2025 pour l’achat d’une voiture neuve en France
Le barème du malus écologique a de nouveau été durci dans le cadre du Budget pour 2025. Conformément à la loi de finances (LFI) pour 2025, promulguée et diffusée au Journal Officiel du 15 février 2025, les nouveaux barèmes du malus écologique sont entrés en vigueur le 1er mars 2025. Ce durcissement, initialement prévu au 1er janvier 2025, n’avait pas pu être appliqué à cause de la chute du gouvernement Barnier, censuré le 4 décembre 2024.
Depuis le 1er mars 2025, le seuil de déclenchement du malus démarre à 113 grammes de CO2 par kilomètre selon le cycle WLTP (utilisé depuis mars 2020 pour calculer le malus des voitures neuves, en remplacement du cycle NEDC). Toujours selon la loi de finances pour 2025, ce seuil devrait ensuite être abaissé à 106 g/km au 1er janvier 2026, puis à 99 g/km au 1er janvier 2027. Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de déclenchement du malus démarre à 118 grammes de CO2/km selon le cycle WLTP, contre 123 grammes de CO2/km en 2023.
Dans le même temps, le plafond du malus (montant du tarif maximum) a augmenté de 10.000 euros au 1er mars 2025, pour passer à 70.000 euros pour les véhicules émettant plus de 192 grammes de CO2 par kilomètre. Auparavant, ce maximum était de 60.000 euros pour un véhicule qui rejette plus de 193 g/km de CO2. Il atteindra 80.000 euros à partir du 1er janvier 2026 pour les véhicules qui émettent plus de 193 g/km de CO2. Un montant qui sera porté à 90.000 euros au 1er janvier 2027 pour les modèles dont l’émission dépasse 185 g/km de CO2.
Le tableau ci-dessous fixe le barèmes du malus écologique qui s’appliquent depuis le 1er mars 2025 :
Ce plafond avait déjà réhaussé à 40.000 euros en 2022, puis à 50.000 euros en 2023. L’écotaxe, cumulée avec le malus au poids (voir plus bas), peut atteindre actuellement un maximum de 70.000 euros pour les véhicules qui émettent plus de 192 grammes de CO2/km (contre 225 grammes en 2023 et 224 grammes en 2022).
Pour rappel, le tableau ci-après présente le barème du malus écologique en vigueur entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2025, tel qu’il avait été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2024, pour les véhicules dont les émissions étaient supérieures ou égales à 118 grammes de CO2 par kilomètre et inférieures ou égales à 193 grammes de CO2 par kilomètre (plafond maximum fixé à 60.000 euros) :
ATTENTION : le montant du malus CO2 est plafonné à 50% du prix TTC du véhicule concerné.
Qui paie un malus écologique annuel ?
La surtaxe de 160 euros, qui était acquittée chaque année depuis 2009 par les propriétaires des véhicules les plus polluants, a été supprimée en janvier 2021.
Jusqu’au 1er janvier 2021, cette taxe annuelle forfaitaire était due par les propriétaires ou locataires des véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2009 et dont le taux d’émission de CO2 était supérieur à 137 grammes de C02/km en 2020.
Les véhicules achetés ou loués à l’étranger ayant été immatriculés à l’étranger ne sont plus, eux non plus, soumis à la surtaxe annuelle.
Malus écologique : un barème encore durci en 2026 et 2027
La loi de finances pour 2025 prévoit déjà de durcir le barème du malus écologique en 2026 et 2027. Tout d’abord, le seuil de déclenchement du malus sera abaissé à 108 grammes de CO2 par kilomètre selon le cycle WLTP en 2026, puis à 103 g/km en 2027.
Cela signifie qu’en 2026, l’acquéreur d’un véhicule émettant 108 grammes de CO2 par kilomètre (le niveau d’émission de CO2 à partir duquel on est soumis à cette surtaxe) devra payer 50 euros de malus. Là encore, le montant de la surtaxe augmentera graduellement, jusqu’au plafond du malus qui sera rehaussé à 80.000 euros, à partir de 192 g/km de CO2.
Le tableau ci-dessous fixe le barème du malus écologique qui s’appliquera en 2026 :
La logique sera la même en 2027, année qui verra l’application d’un barème du malus écologique encore plus sévère. Selon la loi de finances pour 2025, le seuil de déclenchement passera à 103 g/km de CO2 en 2027 (c’est à partir de ce seuil qu’il faudra s’acquitter de la surtaxe de 50 euros), pour un plafond qui grimpe encore à 90.000 euros, à partir de 190 g/km de CO2.
Le tableau ci-dessous fixe le barèmes du malus écologique qui s’appliqueront en 2027 :
Malus masse : une taxe sur le poids depuis le 1er janvier 2022
Conformément à la loi de finances pour 2021, les véhicules dont le poids dépasse un certain seuil se voient désormais appliquer un malus au poids (également appelé « malus masse » ou « taxe sur la masse en ordre de marche ») depuis le 1er janvier 2022. La taxe, initiée par la Convention citoyenne pour le climat (CCC), démarre à partir de ce poids légalement établi. Une fois la limite de ce poids franchie, le véhicule se voit taxé à hauteur d’une certaine somme supplémentaire.
IMPORTANT : seuls les véhicules neufs dépassant le poids requis sont pour l’heure concernés concernés par cette taxe, ainsi que les modèles d’occasion importés d’autres pays et qui dépassent ce poids. Mais la loi de finances pour 2025 prévoit une extension de la taxe au poids aux voitures d’occasion (tout comme du malus écologique) déjà immatriculées en France.
En 2025 (comme en 2024), les modèles dont le poids à vide est supérieur ou égal à 1.600 kilos (1,6 tonne) sont concernés par la taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM). En 2022 et 2023, le malus au poids s’appliquait aux véhicules dont le poids dépassait 1.800 kilos (1,8 tonne).
La nouveauté réside dans le fait que le malus au poids est devenu progressif en 2024. Cela signifie que le montant dû au titre de la TMOM au moment de l’acquisition du véhicule dépend de la la tranche liée au poids à laquelle elle appartient. En d’autres termes, la facture grimpe toujours avec le poids de la voiture, mais selon un barème progressif en fonction des kilos en excédent. En 2022 et 2023, les véhicules pénalisés par le malus au poids étaient assujettis à une taxe de 10 euros par kilo en trop.
Le tableau ci-dessous fixe le barème du malus au poids en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (il a été reconduit en 2025) :
En 2026 (comme indiqué dans la loi de finances pour 2025), le malus au poids s’appliquera à partir de 1,5 tonne, et non plus à partir de 1,6 tonne. Les voitures particulières qui pèsent moins de 1,5 tonne (jusqu’à 1.499 kilos) en ordre de marche resteront exonérées de la taxe. Voici le barème prévisionnel pour 2026 figurant dans le Budget pour 2025 :
IMPORTANT : en 2025, les véhicules hybrides rechargeables ou 100% électriques sont toujours taxés au titre du malus au poids. Et depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides rechargeables (PHEV, pour « Plug-in Hybrid Electric Vehicle ») dont l’autonomie en mode 100% électrique dépasse les 50 kilomètres en mode électrique ne sont plus exemptés de la taxe sur la masse en ordre de marche. Ces modèles hybrides rechargeables doivent désormais se contenter d’un simple abattement de 200 kilos, dans la limite de 15% de leur masse. La date à prendre en compte pour connaître le montant du malus au poids est la date de première immatriculation du véhicule.
Les véhicules hybrides non rechargeables et hybrides rechargeables avec une autonomie inférieure à 50 kilomètres en mode électrique voient, eux, leur masse en ordre de marche réduite de 100 kilos.
ATTENTION : toujours selon la loi de finances pour 2025, les conditions d’abattement du malus au poids seront à nouveau durcies en 2026. À compter du 1er juillet 2026, les véhicules 100% électriques ne seront plus exonérés de cette surtaxe. Néanmoins, un abattement de 600 kilos permettra de compenser le surpoids de la batterie.
Le malus au poids ne s’applique pas, par ailleurs :
- aux véhicule accessibles en fauteuil roulant
- aux véhicules acquis par une personne disposant d’une carte mobilité inclusion (sur laquelle figure la mention « invalidité ») ou d’une carte d’invalidité militaire
- aux véhicules acquis par un parent d’un enfant mineur (moins de 18 ans) ou à charge dans son foyer fiscal qui dispose d’une carte mobilité inclusion (CMI) mentionnant une invalidité ou titulaire d’une carte d’invalidité militaire
Les familles nombreuses (avec au minimum trois enfants à charge) bénéficient, sous conditions, d’un abattement correspondant à 200 kilos par enfant à charge, dans la limite d’un véhicule par foyer et seulement si celui-ci comporte au moins cinq places. Par ailleurs, une réduction de 400 kilos est accordée aux sociétés et aux personnes morales qui achètent un véhicule d’au moins huit places assises.
De plus, le gouvernement a mis en place un plafond de malus pour le cumul poids et CO2. En clair, la somme du malus au CO2 et du « malus poids » ne peut pas excéder le plafond déjà en place pour le malus CO2, à savoir 70.000 euros à compter du 1er mars 2025 (contre 70.000 euros auparavant).
En revanche, il n’est plus question de compter sur le plafonnement du malus à 50% du montant d’acquisition du véhicule, qui bénéficiait spécifiquement aux modèles très onéreux et très polluants, pour faire baisser l’ardoise : le gouvernement a, en effet, décidé de le supprimer depuis le 1er janvier 2024.
Le malus étendu aux véhicules d’occasion achetés France dès 2026
Le malus écologique s’applique aussi aux véhicules d’occasion. Mais il ne concerne, pour l’heure, que les véhicules de seconde main importés. La loi de finances pour 2025 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des voitures d’occasion (que la première immatriculation ait eu lieu en France ou à l’étranger) seront soumises à cette taxe. Autrement dit, les véhicules d’occasion achetés en France et immatriculés depuis le 1er janvier 2015 écoperont à leur tour non seulement du malus CO2, mais aussi du malus au poids, dès lors qu’ils n’ont pas été soumis à la taxe lorsqu’ils ont été achetés neufs.
En 2026, le montant du malus écologique et du malus au poids s’appliqueront sur la base des barèmes en vigueur au moment de l’immatriculation de la voiture d’occasion non importée. Ainsi, l’année prochaine, les voitures d’occasion n’ayant qui émettront plus de 107 grammes de CO2 par kilomètre et pèseront plus de 1.499 kilos seront soumises aux deux taxes (malus CO2 et malus au poids).
Un abattement progressif (baptisé « coefficient forfaitaire de décote ») s’appliquera, en fonction de l’ancienneté de l’auto d’occasion achetée en France (c’est le même que celui appliqué depuis le 1er mars 2025 à l’import des véhicules d’occasion). Cet abattement va de 3% pour une voiture de âgée de un à trois mois, et jusqu’à 100% pour un modèle immatriculé pour la première fois il y a plus de quinze ans (plus de 181 mois).
Le tableau ci-après fixe l’abattement en fonction de l’ancienneté du véhicule d’occasion :
À partir du 1er janvier 2027, le kilométrage de la voiture sera également pris en compte. Il donnera alors droit à un abattement supplémentaire. Au-delà de 20.000 kilomètres parcourus en moyenne annuellement, l’abattement ira grandissant par palier, conformément au tableau ci-dessous :
Fin de l’exonération partielle pour les pick-up
Considérés comme des véhicules utilitaires, les pick-up n’échappent plus depuis le 1er juillet 2019 à l’exemption à la taxe sur les véhicules de société (TVS) et au malus écologique. Désormais, les pick-up à quatre portes et cinq places sont soumis aux mêmes taxes que les autres véhicules particuliers et utilitaires. Ces modèles de pick-up sont passibles d’un malus maximal de 20.000 euros.
Cette nouvelle règle devait initialement survenir au 1er janvier 2019, mais un amendement voté dans le cadre de la loi de finances 2019 avait finalement prolongé ces exonérations jusqu’au 1er juillet 2019.
En revanche, l’exonération de malus s’applique toujours au-delà du 1er juillet 2019 pour les personnes qui utilisent un pick-up à quatre places et à portes arrière antagonistes exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Réduction ou exonération du malus écologique
Dans certains cas particuliers, le malus écologique peut être réduit ou annulé grâce à des mécanismes de remboursement ou d’exonération. C’est le cas pour les familles nombreuses bénéficiaires des allocations familiales avec au moins trois enfants à charge et les personnes handicapées. Explications.
Minoration pour les familles nombreuses
Depuis 2008, une minoration du malus écologique est accordée aux familles nombreuses avec aux moins trois enfants à charge et bénéficiant des allocations familiales. La taxe est réduite sous la forme d’un remboursement d’impôt et son calcul se base sur le nombre d’enfant à charge au sein du foyer fiscal.
Malus écologique : la taxe supprimée sur l’achat d’une voiture d’occasion en France
La loi de finances pour 2021 a acté la suppression du malus sur les véhicules d’occasion de plus de 10 chevaux fiscaux (CV) acquise en France.
Dans le cas d’un achat ou d’une location d’un véhicule d’occasion de plus de 10 CV, ce malus écologique s’ajoutait à la carte grise au moment de l’immatriculation du véhicule (si le véhicule avait roulé pour la première fois après le 1er juin 2004). Jusqu’en 2018, il s’appliquait sur les véhicules émettant plus de 197 g de CO²/km.
Ensuite, un nouveau barème plus dissuasif s’appliquait, basé uniquement sur la puissance fiscale du véhicule indiqué sur la carte grise. Il pénalisait en particulier les véhicules dont la puissance fiscale était supérieure ou égale à 14 CV.
Avant le 1er janvier 2021, à partir de 10 chevaux fiscaux, il fallait s’acquitter du malus écologique sur les voitures d’occasion selon le barème suivant :
- entre 10 et 11 CV : 100 euros
- entre 12 et 14 CV : 300 euros
- plus de 14 CV : 1.000 euros
Son taux, compris entre 100 et 1.000 euros, bénéficiait toutefois d’un abattement d’un dixième par année entamée.
ATTENTION : un malus écologique s’applique toujours lors de la première immatriculation d’un véhicule d’occasion importé. Les règles de calcul sont identiques que pour un véhicule neuf. Seule différence : c’est la date de la première année de mise en circulation du véhicule à l’étranger qui sert de base au calcul du malus écologique.
Malus écologique pour les véhicules achetés à l’étranger
L’achat d’une voiture importée ne permet pas d’échapper au malus écologique : lorsqu’un particulier achète un véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger, il est tout de même soumis au malus écologique.
Pour les véhicules neufs
Si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire, autrement dit s’il est conforme aux règlements sur l’environnement en vigueur dans le pays depuis lequel il est importé, le montant du malus est le même que celui des voitures neuves achetées ou louées en France (voir plus bas). Le malus est à payer au moment de la demande de certificat d’immatriculation.
Dans le cas contraire (véhicules importés d’un marché américain ou asiatique, par exemple), les modalités de taxation sont différentes : le montant de la taxe se base sur la puissance fiscale du véhicule. Selon le barème qui va s’applique depuis le 1er mars 2025, si le véhicule a une puissance fiscale (CV) inférieure à 3 CV, le montant de la taxe est nul (auparavant, cette situation s’appliquait au véhicule ayant une puissance fiscale (CV) inférieure à 4 CV. Elle pourrait monter jusqu’à 70.000 euros (contre 60.000 jusqu’au 28 février 2025).
Le tableau ci-après indique le montant du malus qui s’applique entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025 pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire :
Pour rappel, le tableau ci-dessous fixe le montant du malus en vigueur entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2025 pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire :
Toujours selon la loi de finances pour 2025 (PLF 2025), ce barème administrative doit évoluer en 2026, puis en 2027. Les barèmes prévisionnels figurent dans les tableaux suivants :
Pour les véhicules d’occasion
- Si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire
Dans ce cas, le montant du malus est le même que celui en vigueur pour une voiture d’occasion achetée en France. Un véhicule immatriculé pour la première fois en 2019 reste donc, par exemple, soumis à la grille qui était en vigueur en cette année-là dans l’Hexagone. À compter du 1er janvier 2021, les émissions de CO2 sont toutes mesurées avec la nouvelle norme WLTP (du moins pour les modèles postérieurs à mars 2020).
- Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception communautaire
Autrement dit si le véhicule vient d’un marché américain ou asiatique et n’indique pas d’informations sur les émissions de CO2, la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Pour ces véhicules, il n’est pas prévu de diminution du taux d’émission de CO2 par kilomètre par enfant à charge.
À NOTER : que le véhicule ait fait ou non l’objet d’une réception communautaire, c’est toujours l’année de la première immatriculation qui est prise en compte, et donc le barème appliqué cette année-là en France. Si le véhicule importé en France n’a jamais fait l’objet d’une immatriculation auparavant, c’est le barème du malus en cours de l’année de l’immatriculation dans l’Hexagone qui s’applique.
Le montant du malus d’un véhicule transformé correspond au montant en vigueur à la date de sa première immatriculation. Ainsi, pour un véhicule utilitaire immatriculé en 2024 et transformé en véhicule de tourisme en 2025, le malus correspond au barème en vigueur en 2024.
Pour vérifier le montant du malus potentiellement applicable sur un véhicule neuf ou d’occasion acheté à l’étranger, rendez-vous sur le simulateur de la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
ATTENTION : depuis le 1er mars 2025, la méthode de calcul du malus écologique appliqué aux véhicules d’occasion importés (réception communautaire ou non) a évolué. Jusqu’à cette date, le malus CO2 (comme le malus sur la masse) était minoré de 10% (un dixième) par année entamée depuis la date de la première immatriculation. Désormais, c’est un « coefficient forfaitaire de décote » qui s’applique. Autrement dit, plus la voiture est ancienne vieille, plus de coefficient de décote est élevé.
Le barème du nouveau coefficient forfaitaire de décote appliqué aux véhicules d’occasion importés est le suivant :
Les démarches de remboursement pour les familles nombreuses
Pour être remboursé, il faut en faire la demande. Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire Cerfa n°15690*01 « Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules » et l’envoyer au service des impôts avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule.
Plusieurs pièces sont à joindre à la demande :
- le certificat d’immatriculation du véhicule au nom du demandeur
- un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
- une copie du dernier avis d’impôt sur le revenu
Si les enfants à charge au sein du foyer fiscal sont mineurs, ils doivent apparaître sur l’avis d’imposition.
Si le foyer comprend au moins un enfant majeur, le demandeur doit envoyer un justificatif précisant que l’enfant est bien à charge et envoyer :
- un document délivré par la CAF précisant la prise en charge de trois enfants
- une copie du livret de famille précisant les trois enfants à charge
Le dossier complet doit être présenté dans le centre de finances publiques ou service des impôts des particuliers (SIP) à l’adresse indiquée sur le dernier avis d’impôt sur le revenu.
Le délai de réception sur le compte bancaire est de 30 jours.
Exemples du montant de la réduction :
1/ Une famille avec trois enfants à charge achète un véhicule émettant 156 grammes de CO2/km. Une réduction de 20 grammes de CO2 par enfant est comptabilisée pour le calcul de la minoration.
Le calcul se fait comme suit : 156 g/km – (3×20 g/km) = 96 g/km.
Puisque le malus écologique s’applique aux véhicules émettant plus de 112 grammes de CO2/km depuis le 1er mars 2025 (norme WLTP), cette famille n’a rien à payer grâce à la minoration qui lui est due.
2/ Une famille avec trois enfants à charge achète ou loue un véhicule émettant 196 grammes de CO2/km.
Le mode de calcul est le même : 196 g/km – (3×20 g/km) = 136 g/km. Cette famille doit payer 1.074 euros de malus écologique depuis mars 2025 car, après minoration, le taux d’émission du véhicule est toujours supérieur au seuil légal de rejet.
Exonération pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées sont parfois obligées d’acheter des véhicules automatiques polluants soumis au malus écologique. Une exonération du malus écologique sur les véhicules achetés ou loués trop polluants, ou immatriculés en carrosserie « handicap » est octroyée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge et du même foyer fiscal est titulaire de cette carte.
Les personnes handicapées doivent joindre une photocopie de la carte d’invalidité à la demande de certificat d’immatriculation.
