Conditions d’application du malus écologique
Le malus écologique est une taxe additionnelle à la taxe sur le certificat d’immatriculation (carte grise) prévue par la loi à l’article 1011 bis du CGI (Code général des impôts). Lors de l’achat ou d’une location (type LLD – location longue durée) d’un véhicule neuf ou d’occasion trop polluant, si le concessionnaire procède à l’immatriculation du véhicule, il facture le malus en l’incluant sur le poste des « frais d’immatriculation » de la facture. Si un particulier procède lui-même à l’immatriculation de son véhicule, il paie le malus en même temps que sa carte grise.
En principe, ce malus écologique est à payer en une seule fois.
Pour rappel : c’est la date de livraison (et donc d’immatriculation) du véhicule qui est prise en compte, et non celle de l’achat.
À NOTER : depuis le 1er janvier 2021, la taxe annuelle de 160 euros appliqué aux véhicules les plus polluants (au-delà de 250 grammes de CO2/km pour les véhicules de 2009, 245 g de CO2/km pour les véhicules de 2010 et 2011, et 190 g de CO2/km pour les véhicules en circulation depuis 2012) est supprimée.
Malus écologique pour l’achat d’une voiture neuve en France
Lorsque le particulier achète ou loue son véhicule en France, il est redevable d’une taxe additionnelle sur le certificat d’immatriculation plus connue sous le nom de « malus écologique ». Cette taxe est à payer au moment de l’immatriculation du véhicule si la voiture a un taux d’émission de CO²/km supérieur à un certain seuil.
Comme cela était prévu par la loi de finances pour 2021, parue au Journal Officiel du 30 décembre 2020, le seuil de déclenchement du malus automobile a encore été abaissé au 1er janvier 2023. Désormais, il s’applique sur les véhicules rejetant au moins 123 grammes de CO2/km (contre 128 grammes de CO2/km en 2022, et 133 grammes de CO2/km en 2021).
En 2023, le malus peut atteindre un plafond fixé à 50.000 euros pour les véhicules rejetant plus de 226 grammes de CO2/km. Ce montant maximum atteignait 40.000 euros en 2022 pour les modèles émettant plus de 224 grammes de CO2/km. En 2021, il était fixé à 30.000 euros pour les véhicules émettant plus de 219 grammes de CO2/km.
Qui paie un malus écologique annuel ?
La surtaxe de 160 euros, qui était acquittée chaque année depuis 2009 par les propriétaires des véhicules les plus polluants, a été supprimée en janvier 2021.
Jusqu’au 1er janvier 2021, cette taxe annuelle forfaitaire était due par les propriétaires ou locataires des véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2009 et dont le taux d’émission de CO2 était supérieur à 137 grammes de C02/km en 2020.
Les véhicules achetés ou loués à l’étranger ayant été immatriculés à l’étranger ne sont plus, eux non plus, soumis à la surtaxe annuelle.
Malus écologique : barème et montants en vigueur en 2023
Conformément à la loi de finances pour 2021, promulguée puis publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020 après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, le malus écologique est une nouvelle fois durcie en 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, le seuil de déclenchement du malus démarre à 123 grammes de CO2/km selon le cycle WLTP (utilisé depuis mars 2020 pour calculer le malus des voitures neuves, en remplacement du cycle NEDC), contre 128 grammes de CO2/km en 2022.
Même tendance du côté du plafond du malus, déjà réhaussé à 40.000 euros en 2022. L’écotaxe peut atteindre un maximum de 50.000 euros en 2023 pour les véhicules qui émettent plus de 226 grammes de CO2/km (contre 224 grammes en 2022).
Le tableau ci-dessous présente le barème du malus écologique en vigueur depuis le 1er janvier 2023, tel qu’il a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2021, pour les véhicules dont les émissions seront supérieures ou égales à 123 grammes de CO2 par kilomètre et inférieures ou égales à 226 grammes de CO2 par kilomètre (plafond maximum fixé à 50.000 euros) :
ATTENTION : le montant du malus CO2 est plafonné à 50% du prix TTC du véhicule concerné.
Malus : une taxe sur le poids depuis le 1er janvier 2022
Conformément à la loi de finances pour 2021, les véhicules dont le poids est supérieur ou égal à 1.800 kilos (1,8 tonne) se voient appliquer un malus au poids depuis le 1er janvier 2022. La taxe, initiée par la Convention citoyenne pour le climat (CCC), démarre à partir de 1.800 kilos (1,8 tonne). Tout véhicule affichant au moins ce poids est taxé à hauteur de 10 euros par kilo supplémentaire. Cela équivaut, par exemple, à 1.000 euros pour une voiture pesant 1.900 kilos.
Seuls les véhicules neufs de plus de 1,8 tonne sont concernés par cette taxe, ainsi que les modèles d’occasion importés d’autres pays et qui dépassent 1,8 tonne.
Les véhicules hybrides rechargeables ou 100% électriques sont, en revanche, exclus du dispositif, à condition que leur autonomie en mode zéro-émission dépasse les 50 kilomètres. Idem pour les voitures habilitées aux personnes à mobilité réduite.
Les familles nombreuses (avec au minimum trois enfants à charge) bénéficient, sous conditions, d’un abattement correspondant à 200 kilos par enfant à charge, dans la limite d’un véhicule par foyer et seulement si celui-ci comporte au moins cinq places. Par ailleurs, une réduction de 400 kilos est accordée aux sociétés et aux personnes morales qui achètent un véhicule d’au moins huit places assises.
De plus, le gouvernement a mis en place un plafond de malus pour le cumul poids et CO2. En clair, la somme du malus au CO2 et du « malus poids » ne peut pas excéder le plafond déjà en place pour le malus CO2, à savoir 40.000 euros en 2022 et 50.000 en 2023.
Exemples de montants de la taxe au poids applicable depuis le 1er janvier 2022 :
- pour un véhicule pesant 1.800 kilos (1,8 tonne), la taxe s’élève à 0 euro
- pour un véhicule pesant 1.801 kilos, la taxe à régler est de 10 euros
- pour un véhicule pesant 1.805 kilos, la taxe à payer atteint 50 euros (soit 5 kilos au-delà de 1.800 multipliés par 10 euros)
- pour un véhicule pesant 1.869 euros, la taxe à acquitter est de 690 euros (soit 69 kilos au-delà de 1.800 multipliés par 10 euros)
- pour un véhicule pesant 1.953 kilos, la taxe à payer s’élève à 1.530 euros (soit 153 kilos au-delà de 1.800 multipliés par 10 euros)
- pour un véhicule pesant 2.306 kilos, il faut régler une taxe de 5.060 euros (soit 506 kilos au-delà de 1.800 multipliés par 10 euros)
- pour un véhicule pesant 2.500 kilos, la taxe à payer atteint 7.000 euros (soit 700 kilos au-delà de 1.800 multipliés par 10 euros)
Fin de l’exonération partielle pour les pick-up
Considérés comme des véhicules utilitaires, les pick-up n’échappent plus depuis le 1er juillet 2019 à l’exemption à la taxe sur les véhicules de société (TVS) et au malus écologique. Désormais, les pick-up à quatre portes et cinq places sont soumis aux mêmes taxes que les autres véhicules particuliers et utilitaires. Ces modèles de pick-up sont passibles d’un malus maximal de 20.000 euros.
Cette nouvelle règle devait initialement survenir au 1er janvier 2019, mais un amendement voté dans le cadre de la loi de finances 2019 avait finalement prolongé ces exonérations jusqu’au 1er juillet 2019.
En revanche, l’exonération de malus s’applique toujours au-delà du 1er juillet 2019 pour les personnes qui utilisent un pick-up à quatre places et à portes arrière antagonistes exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Réduction ou exonération du malus écologique
Dans certains cas particuliers, le malus écologique peut être réduit ou annulé grâce à des mécanismes de remboursement ou d’exonération. C’est le cas pour les familles nombreuses bénéficiaires des allocations familiales avec au moins trois enfants à charge et les personnes handicapées. Explications.
Minoration pour les familles nombreuses
Depuis 2008, une minoration du malus écologique est accordée aux familles nombreuses avec aux moins trois enfants à charge et bénéficiant des allocations familiales. La taxe est réduite sous la forme d’un remboursement d’impôt et son calcul se base sur le nombre d’enfant à charge au sein du foyer fiscal.
Malus écologique : la taxe supprimée sur l’achat d’une voiture d’occasion en France
La loi de finances pour 2021 a acté la suppression du malus sur les véhicules d’occasion de plus de 10 chevaux fiscaux (CV) acquise en France.
Dans le cas d’un achat ou d’une location d’un véhicule d’occasion de plus de 10 CV, ce malus écologique s’ajoutait à la carte grise au moment de l’immatriculation du véhicule (si le véhicule avait roulé pour la première fois après le 1er juin 2004). Jusqu’en 2018, il s’appliquait sur les véhicules émettant plus de 197 g de CO²/km.
Ensuite, un nouveau barème plus dissuasif s’appliquait, basé uniquement sur la puissance fiscale du véhicule indiqué sur la carte grise. Il pénalisait en particulier les véhicules dont la puissance fiscale était supérieure ou égale à 14 CV.
Avant le 1er janvier 2021, à partir de 10 chevaux fiscaux, il fallait s’acquitter du malus écologique sur les voitures d’occasion selon le barème suivant :
- entre 10 et 11 CV : 100 euros
- entre 12 et 14 CV : 300 euros
- plus de 14 CV : 1.000 euros
Son taux, compris entre 100 et 1.000 euros, bénéficiait toutefois d’un abattement d’un dixième par année entamée.
ATTENTION : un malus écologique s’applique toujours lors de la première immatriculation d’un véhicule d’occasion importé.
Malus écologique pour les véhicules achetés à l’étranger
L’achat d’une voiture importée ne permet pas d’échapper au malus écologique : lorsqu’un particulier achète un véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger, il est tout de même soumis au malus écologique.
Pour les véhicules neufs
Si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire, autrement dit s’il est conforme aux règlements sur l’environnement en vigueur dans le pays depuis lequel il est importé, le montant du malus est le même que celui des voitures neuves achetées ou louées en France (voir plus bas). Le malus est à payer au moment de la demande de certificat d’immatriculation.
Dans le cas contraire (véhicules importés d’un marché américain ou asiatique, par exemple), les modalités de taxation sont différentes : le montant de la taxe se base sur la puissance fiscale du véhicule. Selon le barème qui s’applique au 1er janvier 2023, si le véhicule a une puissance fiscale (CV) inférieure à 4 CV, le montant de la taxe est nul. Elle peut monter jusqu’à 50.000 euros.
Le tableau ci-dessous fixe le montant du malus pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire :
Pour les véhicules d’occasion
- Si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire
Dans ce cas, le montant du malus est le même que celui en vigueur pour une voiture d’occasion achetée en France. Un véhicule immatriculé pour la première fois en 2019 reste donc, par exemple, soumis à la grille qui était en vigueur en cette année-là dans l’Hexagone. À compter du 1er janvier 2021, les émissions de CO2 sont toutes mesurées avec la nouvelle norme WLTP (du moins pour les modèles postérieurs à mars 2020).
Comme auparavant, le montant du malus est réduit d’un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation.
Exemple : en janvier 2023, un particulier français achète une voiture rejetant 175 grammes de CO2 par kilomètre en norme NEDC, et dont la première immatriculation en Allemagne remonte à 2018. Sachant que le barème des émissions de CO2 pris en compte est celui qui était en vigueur en France au cours de l’année de la première immatriculation à l’étranger (2018, donc), c’est le barème de l’époque (NECD) qui prévaut encore. De plus, la taxe est minorée de 10% par année entamée depuis la première immatriculation (cinq ans révolus, dans ce cas). En 2023, le malus s’élève donc à 3.806 euros, à savoir 7.613 euros – (50% de 7.613 euros).
- Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception communautaire
Autrement dit si le véhicule vient d’un marché américain ou asiatique et n’indique pas d’informations sur les émissions de CO2, la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Pour ces véhicules, il n’est pas prévu de diminution du taux d’émission de CO2 par kilomètre par enfant à charge.
À NOTER : que le véhicule ait fait l’objet d’une réception communautaire, c’est toujours l’année de la première immatriculation qui est prise en compte, et donc le barème appliqué cette année-là en France. Si le véhicule importé en France n’a jamais fait l’objet d’une immatriculation auparavant, c’est le barème du malus en cours de l’année de l’immatriculation dans l’Hexagone qui s’applique.
Exemple : un Français a importé le 15 mars 2020 un véhicule des États-Unis qui a fait l’objet d’une réception isolée en France. Ce véhicule n’a jamais été immatriculé en France avant son immatriculation sur le sol français. Le véhicule fait l’objet d’une puissance fiscale de 10 CV. Son propriétaire a dû s’acquitter de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Montant dû : 9.375 euros (à savoir, le montant forfaitaire qui s’appliquait, à compter du 1er janvier 2020, aux véhicules dont la puissance administrative est comprise entre 10 et 11 CV inclus).
ATTENTION : le montant du malus d’un véhicule transformé correspond au montant en vigueur à la date de sa première immatriculation. Ainsi, pour un véhicule utilitaire immatriculé en 2022 et transformé en véhicule de tourisme en 2023, le malus correspond au barème en vigueur en 2022.
IMPORTANT : pour vérifier le montant du malus potentiellement applicable sur un véhicule neuf ou d’occasion acheté à l’étranger, rendez-vous sur le simulateur de la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
Les démarches de remboursement pour les familles nombreuses
Pour être remboursé, il faut en faire la demande. Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire Cerfa n°15690*01 « Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules » et l’envoyer au service des impôts avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule.
Plusieurs pièces sont à joindre à la demande :
- le certificat d’immatriculation du véhicule au nom du demandeur
- un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
- une copie du dernier avis d’impôt sur le revenu
Si les enfants à charge au sein du foyer fiscal sont mineurs, ils doivent apparaître sur l’avis d’imposition.
Si le foyer comprend au moins un enfant majeur, le demandeur doit envoyer un justificatif précisant que l’enfant est bien à charge et envoyer :
- un document délivré par la CAF précisant la prise en charge de trois enfants
- une copie du livret de famille précisant les trois enfants à charge
Le dossier complet doit être présenté dans le centre de finances publiques ou service des impôts des particuliers (SIP) à l’adresse indiquée sur le dernier avis d’impôt sur le revenu.
Le délai de réception sur le compte bancaire est de 30 jours.
Exemples du montant de la réduction :
1/ Une famille avec trois enfants à charge achète un véhicule émettant 156 grammes de CO2/km. Une réduction de 20 grammes de CO2 par enfant est comptabilisée pour le calcul de la minoration.
Le calcul se fait comme suit : 156 g/km – (3×20 g/km) = 96 g/km.
Puisque le malus écologique s’applique aux véhicules émettant plus de 122 grammes de CO2/km depuis le 1er janvier 2023 (norme WLTP), cette famille n’aura rien à payer grâce à la minoration qui lui est due.
2/ Une famille avec trois enfants à charge achète ou loue un véhicule émettant 196 grammes de CO2/km.
Le mode de calcul est le même : 196 g/km – (3×20 g/km) = 136 g/km. Cette famille doit payer 330 euros de malus écologique en 2023 car, après minoration, le taux d’émission du véhicule est toujours supérieur au seuil légal de rejet.
Exonération pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées sont parfois obligées d’acheter des véhicules automatiques polluants soumis au malus écologique. Une exonération du malus écologique sur les véhicules achetés ou loués trop polluants, ou immatriculés en carrosserie « handicap » est octroyée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge et du même foyer fiscal est titulaire de cette carte.
Les personnes handicapées doivent joindre une photocopie de la carte d’invalidité à la demande de certificat d’immatriculation.
