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Lors de l’achat d’une automobile très polluante, une taxe s’ajoute au prix de vente : le malus écologique, à payer au-delà de certains seuils de rejets de CO². Le malus écologique automobile s’applique à l’achat d’une voiture neuve, en location longue durée (LLD), d’occasion, y compris pour les véhicules importés. Toutefois, les familles nombreuses ou les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un remboursement. Explications.

 

Conditions d'application du malus écologique 

Malus écologique pour l'achat d'une voiture neuve en France

Malus écologique pour l'achat d'une voiture d'occasion en France

Malus écologique pour les véhicules achetés ou loués en France

Qui paie un malus écologique annuel ? 

Barème du malus écologique en 2019

Voitures neuves achetées en France en 2019

Voitures d'occasion achetées en France en 2019

Voitures achetées à l'étranger en 2018

Durcissement du malus écologique en 2019

- Fin de l'exonération pour les pick-up en 2019

Réduction ou exonération du malus écologique 

Minoration pour les familles nombreuses

 Les démarches de remboursement pour les familles nombreuses

Exonération pour les personnes handicapées 

Conditions d'application du malus écologique

Le malus écologique est une taxe additionnelle à la taxe sur le certificat d’immatriculation (carte grise) prévue par la loi à l’article 1011 bis du CGI (Code général des impôts). Lors de l’achat ou d’une location (type LLD - location longue durée) d’un véhicule neuf ou d’occasion trop polluant, si le concessionnaire procède à l’immatriculation du véhicule, il facture le malus en l’incluant sur le poste des « frais d’immatriculation » de la facture. Si un particulier procède lui-même à l’immatriculation de son véhicule, il paie le malus en même temps que sa carte grise.

En principe, ce malus écologique est à payer en une seule fois. Cependant, si le véhicule émet plus de 190 g de CO²/km (taux 2018), le propriétaire du véhicule doit payer une taxe annuelle de 160 euros.

Malus écologique pour l'achat d'une voiture neuve en France

Lorsque le particulier achète ou loue son véhicule en France, il est redevable d’une taxe additionnelle sur le certificat d’immatriculation plus connue sous le nom de "malus écologique". Cette taxe est à payer au moment de l’immatriculation du véhicule si la voiture a un taux d’émission supérieur à 117 grammes de CO²/km rejeté, selon le projet de loi de finances 2019 (PLF 2019) qui doit encore être voté d'ici la fin de l'année 2018. 

A savoir : Nicolas Hulot avait décidé lors de la présentation de son Plan Climat de baisser le taux du nombre de gramme de CO²/km en 2018, pour que la taxe s’applique à davantage de véhicules polluants. Le malus écologique désormais dès 117 grammes de CO²/km rejetés par le véhicule contre 120 g en 2018.

Malus écologique pour l'achat d'une voiture d'occasion en France

Dans le cas d’un achat ou d’une location d’un véhicule d’occasion, le malus écologique s’ajoute à la carte grise au moment de l’immatriculation du véhicule si le véhicule a roulé pour la première fois après le 1er juin 2004. Jusqu'en 2018, le malus écologique sur le marché de l'occasion s’appliquait lorsque le véhicule émettait plus de 197 g de CO²/km.

Désormais, un nouveau barème plus dissuasif s'applique, basé uniquement sur la puissance fiscale du véhicule indiqué sur la carte grise. Il pénalise en particulier les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 CV.

Malus écologique pour les véhicules achetés à l'étranger

L’achat d’une voiture importée ne permet pas d’échapper au malus écologique : lorsqu’un particulier achète un véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger, il est tout de même soumis au malus écologique si le véhicule émet plus de 117g de CO²/km en 2019, selon la proposition introduite dans le texte du projet de loi de finances 2019 (PLF 2019).

Pour les véhicules neufs 

Si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire, autrement dit s’il est conforme aux règlements sur l’environnement en vigueur dans le pays depuis lequel il est importé, le montant du malus est le même que celui des voitures neuves achetées ou louées en France. Le montant s’échelonnerait entre 50 et 10 500 euros (selon le barème 2019) si le véhicule a un taux d’émission supérieur à 117g de CO²/km (taux 2019). Le malus est à payer au moment de la demande de certificat d’immatriculation.

Dans le cas contraire (véhicules importés d’un marché américain ou asiatique par exemple), les modalités de taxation sont différentes : le montant de la taxe se base sur la puissance fiscale du véhicule. Au-delà de 5 cv, le tarif s’échelonne entre 3 000 euros et 10 500 euros.

Pour les véhicules d'occasion

  • Si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire

Dans ce cas, le montant du malus est le même que celui en vigueur pour une voiture d’occasion achetée en France. Le montant du malus est réduit d’un dixième par année entamée depuis cette première immatriculation.

Exemple : Un particulier achète une voiture en Allemagne au 10 octobre 2017. Ce véhicule est introduit et immatriculé en France en février 2019. Une période de 12 mois s’est écoulée entre le 10 octobre 2017 et le 9 octobre 2018, puis une autre de 12 mois à compter du 10 octobre 2018. Ce véhicule émet 133g de CO² par kilomètre.

Le calcul du malus se fait comme suit (tarifs 2019) :

Le tarif de la taxe est de 473€. La réduction du montant de la taxe est égale à : 473 € x 2/10, soit 94,60€. Le montant de la taxe s’élève donc à : 473 € - 96,60 € = 378,40 €.

  • Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception communautaire

Autrement dit si le véhicule vient d’un marché américain ou asiatique et n’indique pas d’informations sur les émissions de CO², la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Si le véhicule a une puissance fiscale (CV) inférieure à 10CV le montant de la taxe est nul. Au-dessus de cette puissance, le tarif est de 100 euros puis de 300 euros si le véhicule a une puissance supérieure à 15 cv.

Qui paie un malus écologique annuel ? 

Un malus annuel est dû par les propriétaires ou locataires des véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2009 et dont le taux d’émission de CO² est supérieur à 190g de CO²/km. Son montant est de 160 euros par an.
Les véhicules achetés ou loués à l’étranger ayant été immatriculés à l’étranger sont aussi soumis à la taxe annuelle si le taux d’émission est supérieur à 190g de CO²/km.

La taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance de la carte grise du véhicule. Les personnes redevables de cette taxe reçoivent dans leur boite aux lettres un « titre de perception » et doivent la payer au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition au Trésor Public.

A savoir : Le seuil de taxation (ou seuil de déclenchement) du malus écologique annuel a failli être abaissé au 1er janvier 2018 à 185 g. Il a finalement été maintenu à 190 g, comme en 2017.

Barème du malus écologique 2019

Le barème du malus écologique diffère selon le type de véhicule (voiture neuve ou d’occasion) et lieu d’achat (en France, ou véhicule importé d’Amérique ou d’Asie).

Voitures neuves achetées en France  en 2019

En 2019, une voiture neuve est soumise au malus écologique si elle émet plus de 117g de CO²/km. L’achat d’une automobile dont le niveau d’émission est inférieur à ce seuil permet d’éviter de payer le malus. Cette limite a été abaissée (elle était fixée à 120g de CO²/km minimum en 2018), dans le texe de projet de loi de finances 2019, toujours en dicussion au Parlement.
Au-delà du seuil d’application de la taxe, plus le véhicule est polluant, plus le montant du malus écologique est élevé, selon un barème fixé par la loi.

Malus écologique pour l'achat d'une voiture neuve
Barème 2019
Taux d'émission de CO² (en g/km) Montant du malus (en euros)

Taux ≤ 116

0 €
117 35 €
118 40 €
119 45 €
120 50 €
121 55 €
122 60 €
123 65 €
124 70 €
125 75 €
126 80 €
127 85 €
128 90 €
129 113 €
130 140 €
131 173 €
132 210 €
133 253 €
134 300 €
135 353 €
136 410 €
137 473 €
138 540 €
139 613 €
140 690 €
141 773 €
142 860 €
143 953 €
144 1 050 €
145 1 101 €
146 1 153 €
147 1 260 €
148 1 373 €
149 1 490 €
150 1 613 €
151 1 740 €
152 1 873 €
153 2 010 €
154 2 153 €
155 2 300 €
156 2 453 €
157 2 610 €
158 2 773 €
159 2 940 €
160 3 113 €
161 3 290 €
162 3 473 €
163 3 660 €
164 3 756 €
165 3 853 €
166 4 050 €
167 4 253 €
168 4 460 €
169 4 673 €
170 4 890 €
171 5 113 €
172 5 340 €
173 5 573 €
174 5 810 €
175 6 053 €
176 6 300 €
177 6 573 €
178 6 810 €
179 7 073 €
180 7 340 €
181 7 613 €
182 7 890 €
183 8 173 €
184 8 460 €
185 8 753 €
186 9 050 €
187 9 953 €
188 9 660 €
189 9 973 €
190 10 290 €
191 et plus 10 500 €
Sources : projet de loi de finances pour 2019

 

Voitures d'occasion achetées en France en 2019

Pour les voitures d’occasion, le barème du malus écologique prévoit que les véhicules sont non-imposables jusqu’à 197 g de CO²/km. Le barème est le suivant :

Malus écologique pour les voitures d'occasion achetées en France (tarifs 2019) 
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant de la taxe
 Jusqu'à 9 cv  0 €
 De 10 à 11 cv  100 €
 De 12 à 14 cv  300 €
 Supérieur ou égal à 15 cv  1 000 €
Source : Article 1010 bis du CGI

 

Voitures achetées à l'étranger en 2018

Pour un véhicule importé d’Amérique ou d’Asie (véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire), le barème ne s'applique pas de la même façon entre voitures neuves et d’occasion.

Pour les véhicules neufs 

Malus écologique pour les voitures neuves achetées à l'étranger  (tarifs 2018) 
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant de la taxe
Jusqu'à 5 cv 0 €
 De 6 à 7 cv 3 000 €
 De 8 à 9 cv 5 000 €
 De 10 à 11 cv 8 000 €
 De 12 à 16 cv 9 000 €
 Supérieur à 16 cv 10 500 €
Source : Article 1011 bis du CGI

 

Pour les véhicules d'occasion

A l'achat d'un véhicule importé d'occasion, le barème est identique que pour une voiture neuve mais il ne s'applique pas pleinement. En effet, la taxe bénéficie d'un abattement annuel : le malus est réduit d'un dixième par année entamée depuis la date d'immatriculation dans un autre pays (soit -10% par an).

Malus écologique pour les voitures d'occasion achetées à l'étranger  (tarifs 2018) 
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant de la taxe (avant abattement)
Jusqu'à 5 cv 0 €
 De 6 à 7 cv 3 000 €
 De 8 à 9 cv 5 000 €
 De 10 à 11 cv 8 000 €
 De 12 à 16 cv 9 000 €
 Supérieur à 16 cv 10 500 €
Source : Article 1011 bis du CGI

 

Durcissement du malus écologique en 2019

Lors de la présentation de engagements de l’Etat en faveur de la mobilité propre et de la qualité de l’air, le 20 juillet 2018, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire et Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, ont annoncé un maintien et un durcissement du malus écologique à partir du 1er janvier 2019. A compter de cette date, le seul de déclenchement du malus sera baissé de 3 grammes de CO² par kilomètre. Pour les véhicules neufs, le malus sera enclenché à partir du moment où la voiture émet 117g de CO² ou plus. Pour ceux d’occasion, le seuil sera établi à 197g de CO² par kilomètre. Cette diminution de 3 grammes devrait ensuite se renouveler tous les ans. Par ailleurs, le montant du malus reste identique.

Fin de l'exonération pour les pick-up en 2019

Dès 2019, les 4X4 dotés d'une benne seront assujettis au malus écologique. Cela ne concernera que les pick-up à double cabine comprenant quatre portes. La taxe s'appliquera à tous les véhicules livrés après le 31 décembre 2018, le malus s'appliquant à la date de l'immatriculation.  Les particuliers qui en feront l'acquisition seront alors soumis au malus maximal de 10.500 euros.

En revanche, l'exonération de malus s'appliquera toujours aux artisans qui utilisent le pick-up à cabine simple exclusivement dans le cadre de leur activité profesionnelle. Ce type de véhicule rentre toujours dans la catégorie des utilitaires.

Réduction ou exonération du malus écologique 

Dans certains cas particuliers, le malus écologique peut être réduit ou annulé grâce à des mécanismes de remboursement ou d’exonération. C’est le cas pour les familles nombreuses bénéficiaires des allocations familiales avec au moins trois enfants à charge et les personnes handicapées. Explications.

Minoration pour les familles nombreuses

Depuis 2008, une minoration du malus écologique est accordée aux familles nombreuses avec aux moins trois enfants à charge et bénéficiant des allocations familiales. La taxe est réduite sous la forme d’un remboursement d’impôt et son calcul se base sur le nombre d’enfant à charge au sein du foyer fiscal.

Les démarches de remboursement pour les familles nombreuses

Pour être remboursé, il faut en faire la demande. Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire Cerfa n°15690*01 « Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules » et l’envoyer au service des impôts avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule.

Plusieurs pièces sont à joindre à la demande :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule au nom du demandeur
- Un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
- Une copie du dernier avis d’impôt sur le revenu

Si les enfants à charge au sein du foyer fiscal sont mineurs, ils doivent apparaître sur l’avis d’imposition.

Si le foyer comprend au moins un enfant majeur, le demandeur doit envoyer un justificatif précisant que l’enfant est bien à charge et envoyer :
- Un document délivré par la CAF précisant la prise en charge de trois enfants
- Une copie du livret de famille précisant les trois enfants à charge
Le dossier complet doit être présenté dans le centre de finances publiques ou service des impôts des particuliers (SIP) à l’adresse indiquée sur le dernier avis d’impôt sur le revenu.

Le délai de réception sur le compte bancaire est de 30 jours.

Exemple du montant de la réduction : 
Une famille avec trois enfants à charge achète un véhicule émettant 151 g de CO²/km. Une réduction de 20 g de CO² par enfants est comptabilisée pour le calcul de la minoration.
Le calcul se fait comme suit : 151g/km - (3x20 g/km) = 91 g/km.

Puisque le malus écologique s’applique aux véhicules émettant plus de 117g de CO²/km en 2019, cette famille n’aura rien à payer grâce à la minoration qui lui est due.

Une famille avec trois enfants à charge achète ou loue un véhicule émettant 191 g de CO²/km.
Le mode de calcul est le même : 191 g/km - (3x20 g/km) = 131 g/km. Cette famille devra payer 353 euros de malus écologique car, après minoration, le taux d’émission du véhicule est toujours supérieur au seuil légal de rejet, soit au minimum 127g de CO²/km.

Exonération pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées sont parfois obligées d’acheter des véhicules automatiques polluants soumis au malus écologique. Une exonération du malus écologique sur les véhicules achetés ou loués trop polluants, ou immatriculés en carrosserie « handicap » est octroyée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge et du même foyer fiscal est titulaire de cette carte.

Les personnes handicapées sont aussi exonérées de la taxe annuelle de 160 euros si le véhicule émet plus de 190 g de CO²/km en 2019.
Une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.