Comment obtenir une carte grise pour sa voiture en 2024 ?

Carte grise : définition

Une carte grise est le nom utilisé dans le langage courant pour désigner le certificat d’immatriculation d’un véhicule (CI ou CIV). Elle équivaut à la carte d’identité du véhicule. Elle recense le numéro – appelé numéro SIV – et la première date d’immatriculation du véhicule, ses caractéristiques, l’identité de son propriétaire et la conformité du véhicule (contrôle technique…). Attention, contrairement à ce que l’on pourrait croire, la carte grise ne fait pas office de titre de propriété du véhicule, mais de titre de police. Elle permet au conducteur de circuler et au véhicule d’être identifié.

Le document est délivré en fonction des données techniques constructeur pour une durée indéterminée que le véhicule soit neuf ou d’occasion. L’immatriculation ne change pas. Toutefois, si la situation du conducteur vient à évoluer (déménagement, mariage, vente du véhicule…), il faudra le notifier afin d’obtenir un nouveau document à apposer sur le véhicule.

Une carte grise provisoire – d’une durée d’un mois – peut également être donnée au conducteur avant qu’il n’obtienne le document définitif.

BON À SAVOIR : la carte grise répond désormais à des normes européennes, son contenu et format étant harmonisés. Elle est ainsi valable dans les 26 autres États membres de l’Union européenne.

La carte crise est-elle obligatoire ?

L’établissement d’un certificat d’immatriculation est obligatoire. En effet, pour pouvoir circuler, tous les véhicules à moteur de même que les remorques (poids supérieur à 500 kilos) doivent être immatriculés. Une carte grise doit donc être éditée puisqu’elle atteste que le véhicule a bien été immatriculé.

ATTENTION : faute de certificat d’immatriculation, le conducteur risque d’écoper d’une amende salée. « Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », indique l’article Article R322-1 du Code de la route. Soit une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, bien qu’en général, elle soit d’un montant forfaitaire de 135 euros.

Le conducteur dispose d’un mois pour faire sa carte grise, que le véhicule soit neuf ou d’occasion, sous peine de recevoir une amende en cas de contrôle.

IMPORTANT : un individu qui hérite d’un véhicule après le décès d’un proche à qui le véhicule appartenait n’a pas besoin de demander une nouvelle carte grise s’il envisage de le revendre dans un délai de trois mois. A contrario, s’il souhaite conserver le véhicule et s’en servir, la démarche s’impose.

Comment obtenir une carte grise, démarches

Le véhicule est neuf

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (ou certificat d’immatriculation), que vous l’ayez acheté en France ou à l’étranger. Et ce, comme indiqué plus haut, dans un délai d’un mois.

Pour un véhicule neuf, il existe trois possibilités pour l’immatriculer :

• auprès du professionnel qui a vendu le véhicule : il peut se charger lui même de faire la demande d’immatriculation
• auprès d’un professionnel agréé : il fera la démarche à la place du conducteur. Il faut pour ce faire se rendre sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et chercher le professionnel près de chez soi. Des documents sont à fournir, à minima un justificatif d’identité (un par co-titulaire), de domicile, ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
• en ligne : depuis le 6 novembre 2071, les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. Pour cela, il faut se créer un compte usager ANTS ou passer par France Connect et disposer d’un système de copie numérique comme un smartphone ou un scanner. Toutefois, pour les personnes n’ayant pas accès à Internet, les préfectures et certaines sous-préfectures mettent à leur disposition un espace numérique permettant de réaliser cette demande en ligne. Une personne peut les aider pour effectuer ces démarches. La carte grise définitive est envoyée sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier

À NOTER : le site Guichet Carte Grise, homologué par le ministère de l’Intérieur, permet aussi, depuis le mois de septembre 2022, d’effectuer leurs démarches de carte grise en ligne.

Plusieurs justificatifs sont à joindre à la demande de carte grise à envoyer :

• le certificat Cerfa n°13749*05, qui sert à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
• si vous avez un deux-roues de moins de 50 cm³ qui n’est pas neuf, mais qui n’a jamais été immatriculé auparavant, et que vous n’avez pas le certificat de conformité, vous pouvez présenter un document d’équivalence sous condition
• justificatif d’identité (original + copie), un par co-titulaire
• justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
• la procuration, si quelqu’un fait la démarche pour vous ou si un des co-titulaires la fait pour l’ensemble des co-titulaires
• si vous avez acheté un véhicule non prêt à l’emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d’examiner votre véhicule).

Le montant est à régler uniquement en carte bancaire. À la fin de la demande, les conducteurs recevront un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui permet de rouler pendant un mois en attendant la réception du certificat définitif. Il est possible de suivre l’état d’avancement de sa demande sur Internet sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le véhicule est d’occasion

Les délais sont identiques à l’achat d’un véhicule neuf, autrement dit, le conducteur dispose d’un mois pour demander la carte grise du véhicule.

Cette démarche se fait en passant par un professionnel, entièrement en ligne, ou sur un ordinateur mis à la disposition en préfecture.

Les pièces à fournir sont les suivantes lorsque le conducteur choisit de passer par un professionnel :

• la carte grise originale, barrée et signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (« Vendu le… ») lors de la vente. S’il y avait plusieurs co-titulaires, chacun doit l’avoir signé
• le formulaire Cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel
• le justificatif d’identité (original), un par co-titulaire
• le justificatif de domicile (original ), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
• le coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n’est pas plafonné)
• la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France
• le formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
• le formulaire Cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Si le conducteur effectue sa démarche en ligne, il doit fournir les éléments justificatifs suivants :

• la carte grise originale, barrée et signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (« Vendu le… ») lors de la vente. S’il y avait plusieurs co-titulaires, chacun doit l’avoir signé
• le justificatif d’identité (original + copie), un par co-titulaire
• le justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
• la procuration, si quelqu’un fait la démarche pour vous ou si un des co-titulaires la fait pour l’ensemble des co-titulaires
• la preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé
• le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France
• le formulaire Cerfa n°13750*05
• le formulaire Cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Le règlement se fait uniquement par carte bancaire.

Dans quel délai le conducteur obtient-il sa carte grise ?

Véhicule d’occasion

Lorsque le conducteur s’adresse à un professionnel qu’il mandate ou s’il fait la démarche en ligne, ce dernier reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) immédiatement, valable durant un mois, avant d’obtenir sa carte grise définitivement. Dans le cas de l’achat d’un véhicule à l’étranger, on parle d’un CPI en WW dont la durée de validité est de deux mois.

La carte grise définitive est envoyée sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Véhicule neuf

Pour ce qui est d’une voiture neuve, vous recevrez dans tous les cas un certificat provisoire d’immatriculation afin d’obtenir par courrier une carte grise définitive. Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf à l’étranger vous recevez un CPI en WW.

Quel est le tarif d’une carte grise ?

Le tarif d’une carte grise varie selon la région dans laquelle vit le propriétaire du véhicule et ses caractéristiques. Il est possible d’utiliser le simulateur mis au point par le gouvernement afin d’avoir une estimation plus précise du coût de sa carte grise.

Le tarif d’une carte grise dépend en partie de taxes et redevances qu’il faut additionner. On dénombre 5 taxes :

• la taxe régionale (Y1) : elle est fixée par le conseil régional. Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d’un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule. Elle peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule. Des exonérations et réductions peuvent par ailleurs être accordées selon les régions, par exemple si le véhicule est propre
• la taxe formation professionnelle (Y2) : cette taxe s’applique à tous les véhicules utilitaires. Les véhicules particuliers en sont notamment exonérés
• la taxe sur les véhicules polluants (Y3) : elles comprennent la taxe CO2 et l’écotaxe (aussi appelée malus). Elles ne s’appliquent qu’aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1^er juin 2004
• la taxe de gestion (Y4) : elle se monte à 11 euros (contre 4 euros entre 2009 et 2020). Depuis 2021, c’est une « taxe fixe », et non plus taxe de gestion
• la redevance d’acheminement (Y5) : elle s’élève à 2,76 euros et n’a pas à être payée pour un cyclomoteur, une correction d’erreur de saisie, et dans le cadre des trois premières étiquettes de changement d’adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type AB-123-CD)

Le tableau ci-dessous récapitule les montants du cheval fiscal appliqué dans chaque région, ainsi que le pourcentage d’exonération (une partie ou la totalité) de cette taxe pour les véhicules « dits propres » :

 

Pour ce qui est du règlement, les moyens diffèrent selon les modalités choisies. Si vous êtes passé par un professionnel, il faut vérifier en amont les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, chèque, espèces) ainsi que l’ordre du chèque si vous payez par ce moyen.

ATTENTION : il n’est pas possible de payer en espèces lorsque le montant de la carte grise dépasse 300 euros. Par ailleurs, un chèque certifié par la banque est systématiquement demandé lorsque le montant est supérieur à 2.000 euros.

Si vous avez choisi de faire les démarches en ligne, seul le règlement par carte bancaire est accepté.

Exonération de carte grise pour les véhicules propres

Pour encourager l’utilisation de véhicules moins polluants (les « véhicules propres »), l’État propose des dispositions fiscales avantageuses pour la carte grise. Cela concerne les « véhicules propres » (électriques, hybrides, gaz naturel, GPL, bioéthanol 85 ou super-éthanol E85), qui produisent peu d’émissions polluantes lors de leur utilisation.

Chaque année au 1er janvier, les régions décident (sur délibération du conseil régional, appliquée au niveau des préfectures concernées) d’exonérer en totalité (100%), partiellement (50%) ou pas du tout (0%) les frais de certificat d’immatriculation (uniquement la taxe régionale proportionnelle) des « véhicules propres ».

En 2024, l’exonération de la taxe régionale pour les automobilistes qui achètent un « véhicule propre » n’est plus la règle dans la majeure partie du territoire français. Seules les régions PACA, Auvergne-Rhône-Alpes et la Corse continue d’offrir cette année la carte grise aux propriétaires de ces véhicules (une exonération de 100%, donc). L’exonération est maintenue à 50% dans les Hauts-de-France. En revanche, cette exonération a été supprimée en 2024 en Île-de-France, en Centre – Val de Loire et en Normandie.

Les départements d’Outre-mer ne bénéficient, eux, d’aucune exonération : ils paient 100% de la taxe régionale.

Le tableau ci-dessous précise le taux d’exonération de la taxe régionale pour les « véhicules propres », région par région :

 

Conversion du véhicule au bioéthanol : changement de carte grise obligatoire

La conversion d’un véhicule au bioéthanol E85, qui doit être effectuée par un professionnel agréé, a une incidence sur la carte grise. Le passage au E85 doit obligatoirement être reporté sur le certificat d’immatriculation. En effet, la reprogrammation au bioéthanol modifie les paramètres de programmation du moteur du véhicule pour le faire fonctionner avec ce carburant.

Le changement de la carburation du véhicule (il s’agit d’une modification des caractéristiques techniques, qui doivent correspondre aux inscriptions sur le certificat d’immatriculation) nécessite la mise à jour de la carte grise.

En cas d’installation d’un boîtier E85, la mention ES (pour « essence ») doit être remplacée par la mention FE (pour « bicarburation Superéthanol-E85+essence »).

La modification doit intervenir dans les trente jours qui suivent l’installation du boîtier éthanol. La demande de modification de carte grise peut être effectuée :

• auprès de son garagiste, s’il y habilité par le ministère de l’Intérieur
• via le site Internet de l’agence nationale des titres sécurisés (ATNS), la plateforme officielle qui traite les démarches liées à la carte grise

Si la modification n’est pas effectuée, le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 135 euros. Celle-ci peut être majorée à 750 euros maximum en cas de contrôle routier. De plus, cela peut être un motif de recalage lors du passage au contrôle technique : en effet, le contrôleur va relever que le certificat d’immatriculation n’est pas conforme.

Changement de domicile, que faire ?

Lors d’un changement de situation, dont le déménagement, le propriétaire du véhicule est dans l’obligation de modifier sa carte grise. Il doit notifier ce changement d’adresse en ligne, sur le site de l’ANTS.

Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration

Depuis le 2 juin 2017, toute demande de duplicata se fait désormais intégralement en ligne, en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise. Pour ce faire, le conducteur doit créer un compte usager sur le site internet de l’ANTS ou s’identifier sur FranceConnect s’il possède déjà un compte. Il faut ensuite renseigner son numéro d’immatriculation et le code confidentiel lié à son ancienne carte grise qui figure dans le courrier d’envoi de cette dernière. Ensuite, il ne reste plus qu’à suivre les consignes de la démarche en ligne et à joindre les justificatifs demandés.

Une fois celle-ci terminée, il faudra imprimer le certificat provisoire d’immatriculation en attendant de recevoir le document définitif.

Le coût de ces démarches est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Il est possible d’en avoir une estimation en utilisant le simulateur de l’ANTS.

Carte grise : démarches en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr

En 2017, les démarches en ligne pour faire une demande de certificat d’immatriculation sont devenues obligatoires. Il s’agit de :

• la demande d’original ou de duplicata
• le changement de titulaire de la carte grise (immatriculation d’un véhicule d’occasion en France)
• la déclaration de vente de son véhicule (déclaration de cession d’un véhicule)
• la modification d’adresse sur la carte grise après un déménagement (obligatoire sous peine d’amende)

Pour cela, il faut créer un compte « usager » sur le site de l’ANTS.