Les règles du contrôle technique durci depuis juillet 2019
Les conditions de passage du contrôle technique se sont durcies depuis le 1er juillet 2019 pour les propriétaires de certains véhicules. Depuis cette date, le contrôle technique est particulièrement strict avec les véhicules diesel les plus polluants. Près de huit millions de véhicules sont impactés par la nouvelle réglementation, qui correspond avant tout à l’application d’une directive européenne visant à harmoniser le contrôle technique en Europe. Objectif affiché : favoriser la mise au rebut des véhicules les plus polluants et encourager un entretien plus régulier des voitures en circulation.
Cette réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Mais pour apaiser la colère des gilets jaunes, Édouard Philippe avait annoncé, le 4 décembre 2018, que le gouvernement renonçait provisoirement au durcissement des conditions de contrôle technique. « J’ai entendu l’inquiétude sur les modalités du contrôle technique, qui le compliquent et le rendent plus cher. Je suspends cette mesure pour une durée de six mois, pour trouver les justes adaptations », avait expliqué le premier ministre de l’époque lors d’une allocution télévisée.
Un arrêté, paru le 21 décembre 2018 au Journal Officiel, avait précisé que le renforcement du contrôle technique sur les émissions polluantes des véhicules circulant au diesel et dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, était repoussé au 1er juillet 2019.
Les véhicules concernés par le contrôle technique
Depuis le 1er juillet 2019, les modalités du contrôle technique sont renforcées en ce qui concerne les émissions de polluants atmosphériques (oxyde d’azote et particules fines) émanant de l’échappement des véhicules légers. Un arrêté publié au Journal officiel du 20 janvier 2018 prévoit la mise en œuvre généralisée, pour les véhicules diesel, du contrôle de l’opacité des fumées conformément à la norme NF R10-025.
Quels véhicules sont concernés par le tour de vis en vigueur depuis juillet 2019 ? Le contrôle technique renforcé ne vise que les véhicules diesel homologués à partir du 1er janvier 2005 (pour les nouveaux modèles) et compter de janvier 2006 (pour toutes les voitures neuves). Seuls les moteurs diesel homologués à partir de la norme européenne d’émissions Euro 4 doivent passer la nouvelle épreuve. Sont donc concernés les véhicules diesel répondant aux normes Euro 4, Euro 5 et Euro 6. En l’absence de référentiel, les automobiles diesel aux normes Euro 1 à 3 seront contrôlées selon l’ancienne procédure. Au final, ce sont les modèles diesel les plus récents qui sont concernés alors que ce sont ceux qui polluent a priori le moins.
Comment savoir si son véhicule est soumis au nouveau contrôle technique ? Il suffit de consulter sa carte grise. La mention apparaissant à la ligne V.9 (« Indication de la classe environnementale de réception CE ») permet de connaître la norme Euro de son véhicule. Si la carte grise ne mentionne aucune norme Euro, celle-ci est déterminée par la date de première immatriculation du véhicule (renseignée dans le champ « B »).
À NOTER : un arrêté du 19 mars 2019 a modifié les règles encadrant les règles encadrant le contrôle technique routiers des véhicules de type poids lourds.
Les procédures du contrôle technique
Comment se déroule le nouveau contrôle technique sur les véhicules diesel qui doivent y être soumis ? Durant l’opération, le moteur est contrôlé à plein régime pendant une période de deux secondes. La personne en charge du contrôle peut effectuer jusqu’à sept accélérations successives.
Pour ne pas être recalé, un véhicule ne doit pas émettre plus de fumées polluantes que lorsqu’il était neuf. Autrement dit : lors du nouveau contrôle technique, le véhicule diesel ne doit pas émettre plus de particules que lors de son homologation. Les données doivent être équivalentes à celles fournies par le constructeur au moment de la fabrication du véhicule (un coefficient d’usure est appliqué).
Si le véhicule contrôlé s’avère plus polluant que lors de sa première mise en circulation, son propriétaire peut repartir avec. En revanche, il doit effectuer des réparations ou un décrassage du moteur avant d’effectuer une contre-visite.
La réglementation du contrôle technique
Le contrôle technique répond à des règles strictes qui concernent un grand nombre d’automobilistes. Elles sont établies par les articles R.323-1 à R323-26 du Code de la route et l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules.
Ces règles ont été modifiées par un arrêté publié au Journal officiel du 2 mars 2017. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 20 mai 2018. Elles font suite à une directive européenne datant de 2014 qui renforce ce type de contrôle, et qui s’était fixé pour objectif de réduire de 50% le nombre de tués sur les routes d’ici à 2020. Les États membres de l’Union européenne (UE) disposent de quatre ans pour adapter cette directive, ce qu’a fait la France depuis le 20 mai 2018.
Les véhicules concernés
Tous les véhicules particuliers (VP) de plus de quatre ans dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent, de façon régulière, passer au contrôle technique.
Où réaliser un contrôle technique ?
Le contrôle technique doit obligatoirement se dérouler dans un centre agréé par l’État qui doit posséder un numéro d’agrément délivré par la Préfecture. Leur liste est notamment disponible sur le site securitest.fr ou sur celui de l’organisme technique central. En France il existe au total plus de 6.000 centres reconnus. Pour être sûr que ces centres sont homologués, un panneau doit le préciser dès l’entrée.
Les documents à présenter
Lors du contrôle technique, les automobilistes doivent présenter uniquement le certificat d’immatriculation (nouvelle appellation donnée à la carte grise). Attention, il doit s’agir de l’original de ce document, la photocopie ne pourra pas être acceptée.
Les points vérifiés lors du contrôle technique
Lors de la réalisation du contrôle technique d’un véhicule particulier – basée sur les constatations visuelles du contrôleur (sans démontage) -, ce ne sont pas moins de 133 points de contrôle qui sont soumis à vérification. Alors qu’ils étaient fixés à 123, un arrêté du du 2 mars 2017 relatif à l’organisation du contrôle technique a ajouté de nouveaux points de contrôle à compter du 20 mai 2018.
Les 133 points vérifiés lors du contrôle technique s’articulent autour de dix fonctions principales du véhicule :
- l’identification du véhicule
- le freinage
- la direction
- la visibilité
- l’éclairage et la signalisation
- la liaison au sol
- la structure et la carrosserie
- les équipements
- les organes mécaniques
- les nuisances
Le tableau ci-dessous expose, de façon non exhaustive, les points de contrôle propres à chacune de ces fonctions :
Depuis le 1er juillet 2019, les modalités du contrôle technique ont été renforcées en ce qui concerne les émissions de polluants atmosphériques émanant de l’échappement des véhicules légers. Un arrêté, publié au Journal officiel du 20 janvier 2018, entérine la mise en œuvre généralisée, pour les véhicules diesel, du contrôle de l’opacité des fumées conformément à la norme NF R10-025. Pour les véhicules essence, sont notamment contrôlés les niveaux individuels d’émission de monoxyde de carbone, de dioxyde de carbone, d’oxygène et d’hydrocarbures imbrûlés.
Autre nouveauté : les contrôleurs ne font plus uniquement un constat de la défaillance, mais doivent déterminer sa gravité. Par exemple, le CNPA explique qu’une « mauvaise fixation du système d’échappement constituera une défaillance majeure. Mais une mauvaise fixation du système d’échappement pouvant entraîner une chute conduira au constat d’une défaillance critique ».
Les points de contrôle prennent également en compte les évolutions technologiques qu’ont connues les véhicules ces dernières années. Ainsi, le contrôle de l’ABS (système antiblocage des roues) est passé d’une à six défaillances potentielles.
Quel est le résultat du contrôle technique ?
À l’issue du contrôle technique, le procès-verbal conduit à trois avis dont le résultat dépend des défaillances constatées sur le véhicule et de leur niveau de gravité :
- Favorable (A) : aucune défaillance majeure (susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une conséquence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route) et critique (pouvant constituer un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l’environnement) n’a été constatée
- Défavorable (S) : le contrôle technique a mis en lumière au moins une défaillance majeure
- Défavorable (R) : le contrôle technique a mis en lumière au moins une défaillance critique
Le troisième niveau de résultat (« Défavorable pour défaillances critiques ») a été créé par l’arrêté du 2 mars 2017. Il s’agit de la détection de problèmes qui ont des conséquences graves sur la sécurité routière comme des plaquettes de frein mal montées, un siège conducteur mal fixé ou encore l’absence de liquide de frein. Dans cette situation, l’automobiliste a 24 heures pour effectuer les réparations.
En cas de résultat défavorable pour cause de défaillances majeures (résultat S ou R), le propriétaire du véhicule doit réaliser une contre-visite pour montrer que les réparations demandées ont bien été effectuées.
Un arrêté, publié au Journal Officiel du 28 juillet 2018, prévoit l’impression d’informations complémentaires sur les procès-verbaux (PV) de contrôle technique et clarifie les modalités de réalisation des contre-visites. Il précise notamment que sur le PV de chaque contrôle technique les défaillances constatées doivent être décrites, et que ce document doit également indiquer les résultats des mesures relevées au cours des essais.
Durée et validité du contrôle technique
Le calendrier du contrôle technique est très précis. Ainsi, la première vérification doit être effectuée dans les six mois précédant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation.
Exemple : si vous avez acheté une voiture neuve le 1er juillet 2023, le premier contrôle technique devra être réalisé avant le 1er juillet 2027.
Ensuite, les contrôles techniques doivent être réalisés tous les deux ans. Aucun rappel n’est envoyé : c’est à l’automobiliste de ne pas oublier cette échéance. Toutefois, pour s’en rappeler, à la fin de chaque contrôle technique, une vignette est apposée sur le pare-brise sur laquelle figure la date butoir avant laquelle le nouvel examen doit avoir lieu.
Par ailleurs, si un particulier vend un véhicule de plus de quatre ans, il doit remettre obligatoirement un rapport de contrôle technique datant de moins de six mois. Sans preuve de ce contrôle, la Préfecture peut refuser de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation.
Les propriétaires d’un véhicule de collection, c’est-à-dire qui a plus de 30 ans, doivent effectuer un contrôle technique tous les cinq ans.
À SAVOIR : si ces délais ne sont pas respectés, l’automobiliste, en cas de contrôle, encourt une amende forfaitaire de 135 euros. L’amende peut être minorée à 90 euros ou majorée à 375 euros selon le délai de paiement (le montant maximum ne peut dépasser 750 euros). Les forces de l’ordre délivrent alors une fiche de circulation provisoire et le véhicule doit être contrôlé dans les sept jours.
La contre-visite en cas de problème
Si un problème est détecté lors de l’analyse de la voiture, la lettre S ou R est apposée sur la carte grise et l’automobiliste doit s’engager à effectuer, le plus rapidement possible, les réparations demandées.
- En cas de défaillance majeure (S) : la validité du contrôle technique est de deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique. Une contre-visite doit être effectuée dans un délai de deux mois après la réalisation du contrôle technique périodique (si le délai est dépassé, il faudra alors repasser le contrôle technique). Si les défaillances constatées lors du contrôle technique périodique ont été réparées, la contre-visite a une validité de deux ans, à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable qui a initié l’instauration d’une contre-visite.
- En cas de défaillance critique (R), la validité du contrôle technique se limite au jour du contrôle. Une contre-visite doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter du jour contrôle technique périodique (le contrôle technique doit être repassé en cas de non-respect du délai). Si la contre-visite est favorable (réparation des défaillances), elle a une validité de deux ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable
À SAVOIR : si aucune défaillance n’est constatée lors du contrôle technique périodique, aucune contre-visite ne s’impose et la validité du contrôle technique est de deux ans. Les véhicules présentant des défaillances mineures (une usure anormale des pneumatiques ou endommagement du tuyau d’échappement sans fuite ni risque de chute, par exemple) ne font pas l’objet d’une contre-visite.
Le coût du contrôle technique
Il n’existe aucune règle concernant le prix du contrôle technique. Chaque centre agréé peut proposer celui qu’il veut. Le tarif doit être affiché dès l’entrée du centre de contrôle. D’après les données communiquées en juin 2022 par Simplauto, comparateur de prix des contrôles techniques, le prix moyen du contrôle technique reste quasiment stable depuis 2019. Il s’établissait à 78,52 euros en 2022 en France, pour les véhicules particuliers essence ou diesel.
« Cette année encore, la fourchette de prix du contrôle technique est très large : elle varie de 45 euros pour le moins cher à 120 euros pour le plus cher, pour une prestation strictement identique », pouvait-on lire sur le site de Simplauto.
De son côté, le prix moyen d’une contre-visite simple s’élève à 15 euros en 2022. Celui d’une contre-visite étendue (nécessitant un passage du véhicule sur une machine) atteint 30 euros.
En 2022, le prix moyen du contrôle technique par type de véhicule était (chiffres de Simplauto.com) :
- pour un véhicule particulier : 78,52 euros
- pour un 4X4 : 82,92 euros
- pour un véhicule utilitaire : 82,02 euros
- pour un camping-car : 83,99 euros
- pour un véhicule de collection : 78,86 euros
Un décret paru dans le Journal Officiel du 6 novembre 2019 prévoit que les exploitants de centres de contrôle technique des véhicules légers doivent transmettre « le prix de leurs prestations au ministre chargé de l’Économie ou, le cas échéant, à l’organisme qu’il désigne à cet effet ». Les tarifs sont rendus « librement accessible au public, sous forme électronique », « à bref délai après leur réception ». Si les professionnels ne se plient pas à cette obligation, ils encourent une amende pouvant atteindre 1.500 euros (c’est jusqu’à 3.000 euros en cas de récidive). Un arrêté, paru au Journal Officiel du 2 août 2020, rend le dispositif opérationnel et en fixe les modalités.
Le prix du contrôle technique par département
Comme les prix sont libres, la différence d’un département à l’autre peut être très importante. La preuve avec les derniers tarifs analysés par Simplauto.
Les trois départements où le contrôle technique est le moins cher (prix moyen en 2022) :
- Loiret : 67,14 euros (soit un écart de – 14,50% par rapport au prix moyen de 78,52 euros)
- Moselle : 68,87 euros (écart de – 12,29%).
- Loire : 69,39 euros (écart de – 11,63%)
Les trois départements où le contrôle technique est le plus cher (prix moyen en 2018) :
- Haute-Savoie : 99,32 euros (soit un écart de + 26,48% par rapport au prix moyen de 78,52 euros)
- Corse du Sud : 92,80 euros (écart de + 18,19%)
- Mayotte : 90 euros (écart de +14,62%)
Les tarifs varient également fortement selon la ville où est effectué le contrôle technique. Sans surprise, c’est dans les grandes agglomérations qu’ils sont les plus élevés, ainsi que dans certains DOM-TOM, indique Simplauto. Ainsi, à Paris, l’opération coûte en moyenne 89,43 euros en 2022.
Retrouvez dans le tableau ci-dessous l’ensemble des tarifs moyens du contrôle technique, département par département :
Un prix plus élevé pour le nouveau contrôle technique
Pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 2019, les centres de contrôle technique ont dû s’équiper d’appareils de mesure plus pointus à même de répondre aux nouvelles exigences gouvernementales. Ce qui s’est logiquement traduit par une augmentation des tarifs.
Autre facteur susceptible d’entraîner la rallonge de la facture de l’automobiliste : le contrôle technique est plus long à réaliser, même si le nombre de point de contrôle reste le même par rapport à la précédente réforme de mai 2018.
Simplauto.com constate que les tarifs du contrôle technique pour motorisations au gaz sont sensiblement plus élevés par rapport aux véhicules essence et diesel. En 2022, les prix moyens du contrôle technique s’établissent ainsi :
- pour un véhicule électrique : 85,10 euros (soit un écart de + 8,38% par rapport à un véhicule essence et diesel)
- pour un véhicule hybride : 84,80 euros (écart de + 8%)
- pour un véhicule GPL : 93,24 euros (écart de + 18,75%)
Les astuces pour réduire le coût du contrôle technique
En dehors des différences tarifaires géographiques, il existe plusieurs solutions pour réduire le coût de son contrôle technique :
- utiliser les comparateurs de prix (voir plus bas)
- se renseigner auprès de son assureur auto. Il est possible que ce dernier ait des partenariats avec des établissements de contrôle. Dans ce cas, en s’y rendant, des réductions sur le prix du contrôle peuvent être proposées
- profiter des ventes flash. Certains centres de contrôle technique offrent des réductions à certaines périodes de l’année. En contrepartie de cette baisse de prix, l’automobiliste ne pourra pas choisir son créneau de contrôle
- prendre rendez-vous pendant les heures creuses. Certains centres proposent des tarifs moins élevés lors de plages horaires spécifiques, souvent les moins demandées (par exemple en milieu de journée)
- pour éviter le coût d’une contre-visite, faites vous-même un pré-contrôle en analysant les point qui peuvent faire l’objet d’un refus de contrôle technique. Certains garages peuvent réaliser ce pré-contrôle avant d’emmener votre véhicule au contrôle technique
Des simulateurs pour comparer le prix du contrôle technique
Où faire son contrôle technique à moindre coût près de chez soi ? Pour aider les Français à faire des économies, on voit fleurir sur Internet nombre de comparateurs de prix.
Un comparateur officiel mis en ligne par Bercy
Le 8 octobre 2020, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a mis en ligne un site qui permet aux automobilistes de connaître les tarifs des contrôles techniques sur l’ensemble du territoire. Accessible à l’adresse prix-controle-technique.gouv.fr, il est construit sur le même modèle que le comparateur officiel des prix des carburants (www.prix-carburants.gouv.fr).
Il suffit d’indiquer son département, son code postal, le type de véhicule et le type de carburant utilisé. En sélectionnant un centre sur la carte, on obtient le prix du contrôle et celui de la contre-visite, communiqués par chaque centre. Au moment de son lancement, le site de Bercy était encore incomplet puisqu’il ne recensait que 70% des 6.404 centres agréés en France.
ATTENTION : les éventuelles promotions pratiquées par les centres affichés sur le simulateur ne sont pas renseignées.
Les autres simulateurs disponibles
Outre celui lancé par Bercy, d’autres comparateurs de prix du contrôle technique existent depuis plusieurs années. C’est le cas, notamment, de simplauto.com, ct-malin.com ou encore Cteasy.com.
Là encore, il faut renseigner plusieurs champs (code postal, type de véhicule et type de carburant), mais aussi le mois du contrôle souhaité. Ensuite, plusieurs centres et tarifs sont présentés et un rendez-vous en ligne peut être pris.
Autre avantage, des réductions peuvent être proposées par les centres de contrôle partenaires de ces comparateurs
Deux-roues motorisés : un contrôle technique obligatoire début 2024
La mise en place d’un contrôle technique pour l’ensemble des deux-roues motorisés en France a tourné au feuilleton, auquel le Conseil d’État avait mis fin le 31 octobre 2022. Dans une décision rendue ce jour-là, la plus haute juridiction administrative en France a réinstauré cette mesure que le gouvernement avait annulée au cœur de l’été. En clair : les propriétaires de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur seront tenus de passer au contrôle technique, tout comme les voitures.
Preuve qu’il sera difficile pour l’exécutif de reculer : le Conseil d’État lui a donné deux mois, à partir du 1er juin 2023, pour « prendre l’arrêté d’application du décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ».
Prenant acte de cette décision, le ministre délégué aux Transports Clément Beaune a annoncé, le 24 juin 2023, qu’il comptait instaurer le contrôle technique des deux-roues motorisés à partir de « début 2024 ». Dans une interview au média Brut, il a indiqué que l’entrée en vigueur se fera « de manière progressive en fonction de l’âge des véhicules ». Les premiers contrôlés sont ceux immatriculés avant 2027, a précisé Clément Beaune. La procédure s’échelonnera « jusqu’au 1er janvier 2027 », ce qui « permettra d’éviter un goulet d’étranglement » dans les centres de contrôle, a indiqué le ministère. Un projet de décret et un projet d’arrêté seront soumis à la consultation du public à compter de lundi et jusqu’au 22 juillet.
Comme il l’a répété le 25 juin 2023 lors du « Grand Jury RTL Le Figaro LCI », le ministre a dit vouloir que le dispositif soit « le moins cher et le plus simple possible pour les conducteurs de deux-roues ». Clément Beaune a de nouveau assuré que ce nouveau contrôle technique « coûtera moins de 50 euros ».
En octobre 2022, le Conseil d’État estimait que le gouvernement a commis un « excès de pouvoir » lorsqu’il a renoncé à imposer un contrôle technique aux deux-roues, alors que la Commission européenne l’avait instauré pour protéger l’environnement et la sécurité des motards.
« Prenant acte » de la dernière décision du Conseil d’État, Clément Beaune avait toutefois indiqué à l’époque que cette décision ne conduisait pas à « une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application » du décret du 9 août 2021 imposant le contrôle technique des motos et scooters (le fameux texte que le gouvernement avait abrogé).
En dépit d’une décision plus antérieure du Conseil d’État (en date du 17 mai 2022), qui invitait le gouvernement français à se conformer à la directive européenne, qui prévoyait l’entrée en vigueur de la mesure à compter du mois d’octobre 2022 pour les voitures sans permis et les deux-roues de plus de 125 cm³, un décret paru au Journal Officiel du 26 juillet 2022 avait purement et simplement abrogé un décret diffusé un an plus tôt et qui prévoyait la mise en place de la mesure par étapes, à partir de début 2023.
Selon une obligation européenne, le contrôle technique pour les deux-roues devait s’appliquer au plus tard au 1er janvier 2022. Mais le gouvernement français avait décidé, par décret, de reporter cette obligation à 2023. C’est ce décret, paru au Journal Officiel du 11 août 2021, que le Conseil d’État avait suspendu mi-mai 2022. La requête était portée par trois associations, à savoir Ras-le-Scoot, Respire et Paris sans voiture.
Confronté à une fronde des associations de motards, Emmanuel Macron avait, dès le lendemain de la parution du décret du 9 août 2021, annoncé que ce texte ne serait pas appliqué. À l’époque, un conseiller de l’exécutif avait expliqué que le président de la République jugeait que « ce n’était pas le moment d’embêter les Français ».
Dans sa décision rendue en mai 2022, le Conseil d’État avait estimé, que compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d’entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n’était « pas justifié ». La plus haute juridiction administrative avait également relevé que les « mesures alternatives », évoquées en novembre 2021 par le gouvernement afin de déroger aux nouvelles obligations et censées couvrir « les enjeux de sécurité routière, de lutte contre la pollution et le bruit », n’avaient pas toujours pas été concrétisées et, qu’en l’état, il n’était pas possible de se soustraire au contrôle imposé par l’Europe.
Après l’abrogation du décret 9 août 2021 imposant le contrôle technique des motos et scooters, plusieurs associations avaieny annoncé vouloir engager un recours devant le Conseil d’État.
Que prévoit le décret du 9 août 2021 ? Concrètement, les deux-roues de plus de 125 cm3 et quadricycles lourds (catégories L3e, L4e, L5e, L7e) doivent être soumis au contrôle technique obligatoire à compter du 1er octobre 2022. Quels véhicules seraient concernés ? Il devrait s’agir :
- des scooters de 50 cm³ et plus
- des motos de 50 cm³ et plus
- des quadricycles à moteur (de type quad)
- des voitures et utilitaires légers sans permis (de type Renault Twizy, Citroën Ami, Ligier, Aixam ou Microcar)
Le décret du 9 août 2021 indique que le contrôle technique pour ces véhicules doit intervenir « dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ». Comme c’est le cas pour les voitures des particuliers, le contrôle obligatoire devrait être renouvelé tous les deux ans.
La visite doit, là aussi, être effectuée dans un centre agréé, indique le texte. Ce dernier ne fait, en revanche, pas mention des points de contrôle, ni des prix applicables pour ce contrôle technique des deux-roues motorisés (pour rappel, selon l’endroit et le véhicule, le contrôle d’une voiture coûte entre 70 et 100 euros).
Le décret expose les différentes échéances du contrôle technique obligatoire en fonction de l’année d’immatriculation :
- pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 : le premier contrôle devait avoir lieu en 2023
- pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 : le premier contrôle devait avoir lieu en 2024
- pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 : le premier contrôle devait avoir lieu en 2025
- pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 : le premier contrôle devait avoir lieu en 2026
À NOTER : concernant les véhicules de collection, le décret du 9 août 2021 instaure un délai de cinq ans entre deux contrôles techniques, sauf en cas de revente.
Côté sanction, le conducteur d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur qui refuserait de se soumettre au contrôle technique obligatoire risquerait 135 euros d’amende, mais aussi l’immobilisation de son engin.
