Chasse : le calendrier 2022-2023 et les règles à respecter

Dates d’ouverture de la chasse 2022-2023

Tableau des dates d’ouverture générale de la chasse par département

Les dates d’ouverture générale de la chasse sont fixées une fois par an (à chaque nouvelle saison) pour chaque espèce par arrêté préfectoral, conformément au Code de l’environnement (article R424-7), et après avis de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Les dates de fermeture générales sont communiquées dans le même temps.

ATTENTION : comme le précise le site de la Fédération des chasseurs, le calendrier d’ouverture de la saison cynégétique « ne signifie pas forcément que la chasse est impossible avant ces dates ». Ainsi, « un contexte local particulier peut autoriser la chasse par anticipation ou sur une période plus étendue », est-il encore expliqué.

Le calendrier d’ouverture générale de la chasse varie selon les départements. Pour la saison 2022-2023, elles s’étendent en métropole du 23 août au 25 septembre 2022.

En 2022, les chasseurs des départements alsaciens (Haut-Rhin, Bas-Rhin) et de Moselle ont été les premiers à ouvrir la saison cynégétique. Dans le reste de la moitié nord du pays, l’ouverture de la chasse est fixée au 18 septembre 2022, à l’exception quelques départements – comme l’Eure-et-Loir, l’Orne ou la Sarthe – où la saison démarrera le 25 septembre 2022.

Dans la moitié sud de la France, la date d’ouverture de la pratique de la chasse pour l’exercice 2022-2023 est fixée au 11 septembre 2022. Deux zones ont fait exception :

• la Corse (Corse-du-Sud et Haute-Corse), avec une ouverture officielle le 4 septembre 2022
• l’Ariège, avec une ouverture le 11 septembre 2022 en plaine, puis le 18 septembre 2022 en montagne

Le tableau ci-dessous indique les dates d’ouverture générale de la chasse département par département pour la saison 2022-2023, telles qu’elles étaient définies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Des dates d’ouverture de la chasse dérogatoires selon les espèces

Dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

Si le calendrier d’ouverture de la chasse diffère selon le département, les dates peuvent également varier suivant les espèces de gibier chassé (sanglier, chevreuil, cerf, perdrix, faisan, pigeon, lièvre, etc.).

Un calendrier spécifique est ainsi prévu pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau (grives, tourterelles, cailles, oies, bécasses, canards plongeurs, canards de surface, etc.). En effet, pour ces animaux, la chasse est encadrée au niveau national par l’arrêté ministériel du 24 mars 2006.

Le tableau ci-dessous indique, pour la saison 2022-2023, les dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage, département par département, comme fixé dans l’arrêté du 24 mars 2006 :

 

Les dates d’ouvertures de la chasse au gibier d’eau sont fixées, département par département, dans l’arrêté du 24 mars 2006, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

 

ATTENTION : deux arrêtés, publiés au Journal Officiel du 30 juillet 2022, précisent que la chasse de la barge à queue noire et la chasse du courlis cendré sont suspendues pendant la saison 2022-2023, comme c’était déjà le cas lors des deux exercices précédents. Leur chasse est interdite jusqu’au 30 juillet 2023 sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ces deux oiseaux limicoles figurent, avec le grand tétras et la tourterelle des bois, parmi les quatre espèces soumises à une gestion adaptative.

De même, la tourterelle des bois ne pourra pas être chassée durant la saison 2022-2023 (comme cela avait déjà été le cas au cours de la saison 2020-2021). Un arrêté, paru au Journal Officiel du 18 août 2022, officialise cette interdiction.

Tir d’été : les dates de chasse anticipée au sanglier

Le sanglier (classé dans la catégorie grand gibier) est chassable pendant les dates d’ouverture de la chasse. Mais dans chaque département, la date est susceptible d’être différente. Il est donc indispensable de se référer à l’arrêté préfectoral publié chaque année.

Mais ces animaux étant considérés comme nuisibles (dégâts agricoles, risque de prolifération de peste porcine ou de collisions routières), des dispositions peuvent être prises pour réguler leur population.

C’est pourquoi la chasse anticipée (ou tir d’été) du sanglier peut s’effectuer sur l’ensemble du territoire du département à partir du 1^er juin et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse. Pour ce faire, les détenteurs du droit de chasse doivent justifier d’une autorisation individuelle préfectorale.

L’Office français de la biodiversité (OFB) – l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) – précise ainsi les modalités de la chasse du sanglier durant la période de tir anticipé :

• du 1^er juin au 14 août : chasse en battue, à l’affût ou à l’approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, et dans les conditions fixées par l’arrêté du préfet (obligation d’adresser le bilan des effectifs prélevés)
• du 15 août à l’ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars au plus tard (cf. décret du 29 janvier 2020, paru au Journal Officiel) : chasse en battue, à l’affût ou à l’approche, sans aucune autre formalités

À noter qu’une demande d’autorisation individuelle peut être faite, selon des modalités semblables, pour la chasse anticipée au chevreuil, au cerf, au daim et au renard.

IMPORTANT : les départements alsaciens et de Moselle, qui jouissent d’un droit de la chasse spécifique (hérité du droit allemand), bénéficient pour leur part d’une période de chasse au sanglier très élargie. Celle-ci va, en effet, du 15 avril au 1^er février (soit, pour la saison 2022-2023, du 15 avril 2022 au 1^er février 2023). Pour éradiquer la surpopulation de sangliers, l’espèce peut même être chassée certaines années douze mois sur douze en Moselle.

Des dates d’ouverture variables selon le type de chasse

Certaines dates d’ouverture de la chasse peuvent légèrement varier en fonction du type de chasse pratiqué. Trois modes de chasse sont autorisés en France : la chasse à tir, la chasse au vol et la chasse à courre.

Quand la saison de la chasse à tir démarre-t-elle ?

La chasse à tir est la technique de chasse la plus répandue partout en France. De facto, elle est pratiquée par la grande majorité des chasseurs. Le chasseur, seul ou en groupe, peut utiliser un fusil, une carabine ou un arc.

La date d’ouverture de la chasse à tir est fixée par arrêté préfectoral. Par exemple, pour la saison 2022-2023, la période d’ouverture générale de la chasse à tir dans le Loir-et-Cher démarre le 25 septembre 2022 (date d’ouverture générale dans ce département), sauf pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau. En revanche, dans les Hautes-Pyrénées, la saison de la chasse à tir débute le 11 septembre 2022.

Date d’ouverture de la chasse au vol

La chasse au vol – plus généralement appelée fauconnerie pour le haut vol, et autourserie pour le bas vol – est l’art de capturer une proie sauvage dans son milieu naturel à l’aide d’un rapace affaité (faucon, aigle, buse, autour).

Pour les mammifères et les espèces d’oiseaux sédentaires (la liste est fixée par un arrêté en date du 26 juin 1987), la saison de la chasse au vol démarre le jour de la date d’ouverture générale de la chasse fixée par arrêté dans chaque département.

En ce qui concerne les oiseaux de passage et le gibier d’eau, la date de démarrage de la chasse est indiqué dans un arrêté ministériel du 24 mars 2006.

Date d’ouverture de la chasse à courre

En ce qui concerne la vénerie (ou chasse à courre), les dates d’ouverture sont définies à l’article R424-4 du Code de l’environnement. Cet article dispose que « la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars ».

Les espèces concernées par la « grande vénerie » sont le chevreuil, le cerf et le sanglier. Celles chassées à courre dans le cadre de la « petite vénerie » sont le renard, le lièvre et le lapin de garenne. Cette chasse se pratique avec une meute de chiens courants.

Dates de fermeture de la chasse 2022-2023

Tableau des dates de fermeture générale de la chasse par département

À l’instar de l’ouverture de la chasse, la date de clôture générale de la saison cynégétique dans les départements est fixée dans des conditions identiques par le préfet. Cette date est communiquée en même temps que la date d’ouverture.

En ce qui concerne la saison 2022-2023, la chasse se terminera généralement en février 2023. Selon les départements, les dates de fermeture générale s’étendra en métropole entre le 8 janvier 2023 au plus tôt (pour les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes) et le 28 février 2023 au plus tard.

Découvrez dans le tableau ci-dessous le calendrier de fermeture générale de la chasse pour la saison 2022-2023, département par département, telles que définies par l’Office français de la biodiversité (OFB).

Des dates de fermeture de la chasse fixées en fonction des espèces

Le calendrier de clôture de la saison cynégétique varie en fonction des espèces chassées, comme celui indiquant les dates d’ouverture. Dans chaque département, des dispositions particulières sont prises par arrêté.

Chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau : les dates de fin de saison

Pour ce qui concerne les gibiers d’eau et les oiseaux de passage (canards, oies, tourterelles, pigeons, etc.), un arrêté du ministère de la Transition écologique daté du 19 janvier 2009 indique que la période de fermeture de la chasse s’étend, selon les espèces, entre le 31 janvier et le 20 février (donc entre le 31 janvier 2023 et le 20 février 2023 pour la saison 2022-2023).

 

Ce même arrêté ministériel du 19 janvier 2009 fixe des exceptions de fermeture de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Ainsi, dans les départements et les communes qui apparaissent dans le tableau ci-dessous, le texte indique que « la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir, ferme le 20 février ».

 

Dans ces territoires, l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 précise que « la chasse des grives et du merle ne peut être pratiquée du 10 au 20 février qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme » (citons les palombières, les miradors de chasse ou encore les huttes)

À noter enfin que des aménagements existent pour la chasse au pigeon ramier. Un arrêté ministériel du 6 février 2013 précise que « par exception (…), la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d’homme ». Il est aussi indiqué que « dans le département du Gers, elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu’au tir au posé dans les arbres à l’aide d’appelants (palombes ou pigeons dressés, NDLR) vivants ».

L’arrêté dispose enfin que cette chasse qu’elle « ne peut être pratiquée pendant cette période qu’au posé dans les arbres à l’aide d’appelants vivants ou artificiels » dans les départements suivants :

• Ariège
• Aveyron
• Dordogne
• Haute-Garonne
• Gironde
• Landes
• Lot
• Lot-et-Garonne
• Pyrénées-Atlantiques
• Hautes-Pyrénées
• Tarn
• Tarn-et-Garonne

Quand la saison de la chasse au sanglier s’achève-t-elle ?

Dans la plupart des départements concernés par la présence de cet animal, la chasse au sanglier s’achève fin février. Pour la saison 2022-2023, la date de fermeture est fixée au 28 février 2023. Une exception subsiste dans les départements alsaciens (Haut-Rhin, Bas-Rhin) et de Moselle : la saison cynégétique, ouverte dès le 15 avril, s’achève le 1^er février de l’année suivante (soit le 1^er février 2023 pour la période précédente). En Moselle, la période de chasse couvre désormais quasiment l’ensemble de l’année, sans interruption ou presque.

POUR INFO : pour lutter contre l’augmentation constante de la population de sangliers, certains départements peuvent parfois opérer, par voie d’arrêté préfectoral, la prolongation de la chasse à tir au sanglier.

Chasse à tir, chasse au vol, chasse à courre… Quelles dates de fermeture ?

Comme pour les dates fixées pour le début de la saison, le calendrier de fermeture de la chasse varie selon que ses pratiquants optent pour la chasse à tir, la chasse au vol ou la chasse à courre.

Dates de clôture de la chasse à tir ?

La date signifiant la fin de la saison de la chasse à tir est propre à chaque département. Fixée par arrêté préfectoral, elle correspond à la date de fermeture générale de la chasse dans le département. Pour la saison 2022-2023, cela correspondait au 28 février 2023.

Date de fin de la chasse au vol

En ce qui concerne la chasse au vol (fauconnerie et autourserie), les dates de fermeture de la saison changent selon le type de gibier chassé :

• pour les mammifères et les espèces d’oiseaux sédentaires : un arrêté du 28 mai 2004 fixe la clôture de la chasse au « dernier jour de février » (inclus)
• pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau : les dates de fermeture sont fixées dans l’arrêté du 19 janvier 2009 (voir tableau plus haut)

Quand la saison de la chasse à courre s’achève-t-elle ?

Comme l’indique l’article R424-4 du Code de l’environnement, « la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars ». Pour la saison 2022-2023, la date de clôture de la vénerie était donc fixée au 31 mars 2023.

La chasse au grand tétras interdite en France jusqu’en 2027

Le grand tétras ne peut plus être chassé pendant les cinq prochaines années en France, à savoir jusqu’en 2027. Un arrêté en ce sens a été publié au Journal Officiel en date du 17 septembre 2022. Le texte précise toutefois que ce délai de cinq ans d’interdiction pourra être raccourci « si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du grand tétras ».

Le 1er juin 2022, le Conseil d’État avait imposé la suspension pour cinq de la chasse de ce grand coq de bruyère vivant dans les montagnes. « Constatant le déclin de l’espèce et l’inaction des pouvoirs publics », plusieurs associations de défense de l’environnement avaient saisi la plus haute juridiction administrative pour réclamer un moratoire. Elles réclamaient l’annulation « pour excès de pouvoir » d’un refus par la ministre de la Transition écologique de l’époque Barbara Pompili, le 12 avril 2021, de prendre un arrêté suspendant la chasse du grand tétras.

Présent notamment dans les Pyrénées, les Cévennes et le Jura, le plus gros oiseau terrestre sauvage d’Europe est considéré comme « vulnérable » sur la liste rouge française des espèces menacées.

Grives, merles : la chasse à la glu désormais illégale en France

La chasse à la glu est désormais interdite en France. Par une décision rendue le 28 juin 2021, le Conseil d’État a jugé que cette méthode de chasse traditionnelle était « illégale » (voir ici). La plus haute autorité administrative, qui a suivi la Cour de justice européenne, a décidé d’annuler les arrêtés gouvernementaux qui dérogeaient à la directive « Oiseaux » de l’Union européenne (UE).

Conséquence, la chasse à la glu n’est plus autorisée dans les cinq départements du sud-est de la France où cette technique était encore pratiquée. Il s’agit :

• des Alpes-de-Haute-Provence
• des Alpes-Maritimes
• des Bouches-du-Rhône
• du Vaucluse
• du Var

Dénoncée de longue date par l’Union européenne, la chasse à la glu consiste à enduire de colle des branches des arbres pour piéger les grives et les merles noirs. Une fois capturés, ces volatiles sont mis en cage pour servir d’appâts. Par leurs cris, ils appellent d’autres oiseaux qui sont, eux, tirés par les chasseurs. Les oiseaux qui servent d’appelants sont ensuite relâchés à la fin de la saison de chasse.

Sur la question culturelle, le Conseil d’État estime que « le seul objectif de préserver ces traditions ne suffit pas à justifier une dérogation aux interdictions de principe que pose la directive » européenne et qu’il n’a pas été démontré qu’aucune alternative n’était possible.

Le 27 août 2020, le président de la République Emmanuel Macron, qui estimait pourtant que la chasse à la glu faisait « partie du patrimoine », avait décidé de suspendre la pratique de la chasse à la glu pour les grives et les merles noirs durant la saison 2020-2021. Le quota de chasse à la glu pour ces deux catégories d’oiseaux avait, de ce fait, fixé à zéro pour ladite saison de chasse (contre 42.000 pour la saison 2019-2020).

En prenant cette décision, le chef Emmanuel Macron avait répondu à la fois aux demandes des écologistes et des associations de protection des oiseaux mais aussi à une exigence de la Commission européenne. Depuis 1979, la chasse à la glu est une pratique interdite par l’Union européenne. La France était le dernier pays d’Europe à l’autoriser.

Oiseaux : des chasses traditionnelles à nouveau suspendues

Le juge du référé du Conseil d’État a suspendu, dans une décision rendue le 25 octobre 2021, les nouveaux arrêtés du gouvernement qui autorisaient la reprise des chasses d’oiseaux traditionnelles. Saisi en urgence par les défenseurs de la nature, le magistrat a jugé que lesdits arrêtés risquaient de contrevenir au droit européen, et qu’il existait ainsi « un doute sérieux quant à leur légalité ». L’institution indique qu’après cette décision, « le Conseil d’État statuera au fond sur les recours contre ces arrêtés dans les prochains mois ».

Contre l’avis du Conseil d’État, le ministère de la Transition écologique avait décidé de réautoriser les chasses traditionnelles, qui avaient repris le week-end du 16 octobre 2021. Plusieurs arrêtés, parus au Journal Officiel du 15 octobre 2021 (textes 7 à 14), autorisaient au titre de la saison 2021-2022 :

• la capture de 106.500 alouettes des champs à l’aide de filets horizontaux (les « pantes») et de cages tombantes grillagées (les « matoles ») dans quatre départements du Sud-Ouest (Landes, Gironde, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques)
• la capture de 1.200 vanneaux huppés, 30 pluviers dorés et 5.800 grives et merles dans les Ardennes, via la technique de la « penderie » (elle consiste à piéger des oiseaux avec des filets ou des nœuds coulants installés au sol ou dans les arbres)

Le ministère avait fait valoir que les huit textes apportent « les motivations nécessaires sur l’absence de solution alternative, la sélectivité, l’usage judicieux et les faibles quantités d’oiseaux tués ». Dans la foulée, les associations One Voice et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) avaient saisi le Conseil d’État.

Le 28 juin 2021, ce Conseil d’État avait jugé « illégales » ces techniques traditionnelles de chasse d’oiseaux utilisées dans les Ardennes et dans le Sud-Ouest. Dans une décision rendue le 6 août 2021, la plus haute juridiction administrative française les avaient annulées une première fois.

Saisi par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l’association One Voice, le Conseil d’État avait à l’époque déjà estimé que les autorisations accordées par le gouvernement pour pratiquer ces formes de chasse ancestrales « ne sont pas conformes aux exigences du droit européen relatif à la protection des oiseaux ».

La directive européenne « oiseaux » de 2009 interdit les techniques de capture massive d’oiseaux sans distinction d’espèces, mais une dérogation l’autorise « à condition d’être dûment motivée et dès lors ‘qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante’ pour capturer certains oiseaux ». Toutefois, aux yeux de la juridiction administrative française, « les autorisations ministérielles en cause (…) ne sont pas dûment motivées » et le ministère de la Transition écologique n’a pas démontré que ces méthodes de chasse traditionnelles « sont les seules permettant de procéder à la capture des vanneaux huppés, pluviers dorés, alouettes des champs, grives et merles noirs ». Dans sa décision du 6 août 2021, le Conseil d’État concluait que « le seul motif de préserver ces méthodes de chasse dites ‘traditionnelles’ ne suffit pas à les autoriser ».

Le gouvernement avait fait savoir, dès le 15 septembre 2021, qu’il n’était pas de cet avis. Il avait mis en consultation plusieurs arrêtés, afin de faire valoir que ces chasses respectent bien le droit européen.

La réglementation pour la pratique de la chasse

L’obligation de port du permis de chasse

L’article L423-1 du Code de l’Environnement dispose que « nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ». La détention du permis de chasse est donc obligatoire pour pouvoir chasser. De plus, pour que le permis de chasse soit valable, son détenteur doit le valider chaque année en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées.

Les modalités de délivrance et de validation du permis de chasse sont fixées par l’arrêté du 30 juin 1975. Depuis cette date, c’est un document officiel permanent, au même titre que le permis de conduire. Il est délivré par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée.

Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser comporte une seule épreuve avec des exercices pratiques et des questions théoriques. Une fois le permis acquis, son titulaire peut chasser sur le territoire français, à la condition de s’être acquitté de la redevance cynégétique annuelle (lire plus bas), d’être membre de la fédération du département il chasse et d’avoir souscrit une assurance.

Pour faire une demande de délivrance du permis de chasse, il faut remplir un formulaire Cerfa n°13943*02 (téléchargeable en ligne). Pour une demande de validation du permis, c’est le formulaire Cerfa n°12660*02 (à télécharger en ligne). La mise en œuvre de la procédure du « guichet unique » permet de regrouper l’ensemble des formalités de la validation à l’occasion d’une seule démarche.

Le permis de chasse permet également l’acquisition et la détention d’armes de catégorie C et leurs munitions, toujours sous condition de déclaration.

IMPORTANT : s’il égare son permis, les chasseur ne peut plus exercer son activité tant qu’il n’a pas reçu le duplicata de son titre (la présentation de l’attestation du permis n’est pas suffisante).

Jours et heures autorisés pour la pratique de la chasse

Les jours et les heures au cours desquels les titulaires d’un permis valables peuvent s’adonner à la chasse sont fixés par un arrêté propre à chaque département. Les périodes varient également en fonction de l’espèce chassée. Pour connaître les jours de chasse autorisés, il faut donc se tourner vers sa fédération nationale.

À noter que le « jour sans chasse » national introduit en France en juillet 2000 (il était fixé au mercredi à l’époque) a été abrogé en juillet 2003.

Obligation du port d’un gilet fluorescent et d’installation de panneaux de signalisation

La loi chasse du 24 juillet 2019 a instauré de nouvelles règles pour renforcer la sécurité en période de chasse. Elle oblige :

• le port du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier
• la pose de panneaux de signalisation temporaire, sur ou à proximité immédiate des voies publiques, afin de signaler les entrées principales de la zone de chasse collective à tir au grand gibier
• le suivi par tous les chasseurs, tous les dix ans, d’une formation de remise à niveau sur la sécurité (à défaut, ils risquent une invalidation de leur permis)

Une règle entourant le transport de l’arme utilisée pour chasser est inscrite dans un arrêté du 1er août 1986. Il énonce que toute arme ne peut-être transportée à bord d’un véhicule que déchargée, démontée ou placée sous étui.

Maisons, routes, chemins… Les règles relatives aux distances de sécurité

Quelles règles pour la chasse à proximité des habitations ?

Quelle distance les chasseurs doivent-ils respecter près des habitations pour chasser ? En réalité, deux cas de figure existent. Dans tous les cas de figure, le tir en direction d’une habitation est formellement proscrit.

D’abord, dans les départements qui disposent d’associations communales de chasses agrées (ACCA), et conformément à l’article L422-10 du Code de l’environnement, il est interdit de chasser dans un rayon de moins de 150 mètres autour d’une habitation (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments agricoles et leurs dépendance) et sur les terres dont les propriétaires ont fait opposition à la chasse. En revanche, sont exonérés de cette interdiction les propriétaires qui chassent ou qui font chasser sur leurs propriétés (par bail de chasse ou sur invitation).

Dans les autres départements que ceux disposant d’ACCA, la distance de tir autorisée ou non à proximité des habitations peut être fixée par un arrêté préfectoral (il faut se renseigner auprès de sa mairie ou de sa préfecture). Les textes interdisent généralement la chasse dans un rayon de moins de 150 mètres autour de l’habitation. Là encore, cette réglementation encadrant les distances d’éloignement ne s’applique pas aux propriétaires qui chassent ou font chasser sur leurs terres.

Par ailleurs, un maire peut décider d’agrandir le périmètre d’interdiction de la chasse à 200 mètres autour des habitations, par arrêté municipal.

Quid de la chasse sur les chemins publics et les chemins privés ?

Sur les voies ouvertes à la circulation publique (route communale, départementale ou nationale, chemin, voie verte), la pratique de la chasse est proscrite. Cela tient au fait de l’interdiction absolue d’utiliser des armes à feu sur ou en direction des axes de circulation, conformément à la circulaire n°82-152 du 15 octobre 1982 du ministère de l’Intérieur relative à la chasse et à la sécurité publique. De même, ce même texte indique que l’usage d’une arme est feu est également prohibée sur les voies ferrées ou dans les emprises et enclos dépendants des chemins de fer.

Qu’en est-il pour les voies privées non ouvertes à la circulation publique ou les chemins d’exploitation appartenant à des particuliers ? Dans ces cas de figure, la chasse demeure possible. Deux conditions s’imposent toutefois :

• obtenir, au préalable, l’accord exprès des détenteurs du droit de chasse
• respecter les réglementations qui limitent ou interdisent la chasse sur ces chemins

Sur les chemins ruraux, la chasse est autorisée dans le cadre réglementaire défini par la commune.

Un conseil : mieux vaut se renseigner au cas par cas auprès de la mairie ou du propriétaire du chemin concerné.

Quel droit dans les cultures et les terrains occupés par du bétail ?

Durant la saison cynégétique, les chasseurs sont autorisés à passer dans des terres non dépouillées de leurs fruits (des champs de blé ou de maïs, par exemple) pour rejoindre une autre zone de chasse. Ils doivent simplement veiller à ne pas commettre de dégradations.

Qu’en est-il dans les vignes et des vergers ? Par principe, la chasse n’est autorisée qu’à partir du moment où les récoltes sont achevées.

Sous réserve d’une autorisation, la chasse est également possible sur un terrain occupé par du bétail ou de animaux domestiques, à condition de ne pas effrayer les bêtes ni de les laisser s’échapper. En cas d’absence d’autorisation, le propriétaire est en droit de porter plainte pour chasse sur autrui sans autorisation (cf. article L428-1 du Code de l’environnement). Il ne peut en revanche interdire le droit de passage des chasseurs dès lors qu’ils ne créent pas de désagréments.

Quelle assurance souscrire pour pouvoir chasser ?

La chasse est un loisir particulièrement dangereux, puisque cette activité se pratique avec une arme à feu. Raison de plus pour être assuré correctement.

Pour valider son permis de chasse, le chasseur doit avoir payé sa contribution annuelle à la fédération départementale, s’être acquitté de la redevance cynégétique nationale (pour l’année, neuf jours ou trois jours) et avoir souscrit une assurance « responsabilité civile chasse » pour la durée de la saison (à distinguer de son assurance responsabilité civile, obligatoirement intégrée dans son assurance habitation).

Cette assurance « responsabilité civile chasse » permet notamment d’être couvert en cas de dommage (corporel, matériel ou immatériel) causé à des tiers par tout acte de chasse. Cette assurance doit couvrir les dommages causés par le chasseur ou par les chiens sous sa responsabilité. C’est pourquoi les chiens doivent faire l’objet d’une assurance spécifique.

En cas de contrôle au cours de la saison, le chasseur est tenu de présenter son attestation d’assurance. Le défaut d’assurance entraîne la non-validité du permis de chasse. En cas d’accident, les frais et indemnisations sont entièrement à sa charge.

Le chasseur peut également souscrire, de manière facultative, une assurance individuelle accident ou l’assurance protection juridique. Il lui est fortement conseillé d’assurer son matériel en cas de dommage ou de vol. Une assurance spécifique peut aussi être souscrite par un chasseur disposant d’un abri de chasse.

Non-respect du droit de chasse : quelles sont les sanctions ?

Tout chasseur qui ne respecte pas la réglementation encadrant la pratique de la chasse s’expose à des sanctions plus ou moins lourdes (amendes, retrait du permis de chasse, emprisonnement). Le tableau des infractions et des peines encourues pour non-conformité aux règles de la chasse sont mises à disposition des chasseurs par chaque fédération départementale. La plupart des sanctions sont inscrites dans le décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse.

Selon la nature de l’infraction commise, les peines seront prononcées au regard des dispositions inscrites dans le Code de l’environnement, le Code pénal ou le Code de procédure pénale. Cela est somme toute logique, puisque la sanction ne sera pas la même pour un défaut de présentation de permis de chasser valable, la prédation d’un animal protégé, la chasse sur le terrain d’un propriétaire sans son consentement ou un accident ayant causé des blessures ou la mort d’un promeneur.

Conformément à l’article L423-2 du Code de l’environnement, chasser sans être porteur de l’autorisation requise se traduit pas une amende forfaitaire de 11 euros qui peut être majorée à 33 euros. Le chasseur qui continuer à chasser après avoir été privé de son permis s’expose à une amende pénale de 30.000 euros et une peine de deux ans de prison.

La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur de droit de chasse est punie d’une amende de 1.500 euros, selon les dispositions de l’article R428-1 du Code de l’Environnement.

Le fait de chasser une espèce de gibier dont la chasse n’est pas autorisée expose le contrevenant à une amende de 1.500 euros (article R.428-5 1° du Code de l’Environnement).

En cas d’accident, l’auteur est passible de peines prévues par le Code pénal aux articles L221-6 et suivantes, L222-19 et suivantes, L223-1 et suivantes et R625-2. Des peines complémentaires sont systématiquement applicables.

Dans le cas d’un homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires, le chasseur peut notamment se voir retirer son permis de chasser jusqu’à cinq ans ou définitivement si l’accident a lieu par tir direct, sans identification de la cible (cf article L428-14 du Code de l’Environnement).

Les règles encadrant l’usage des chiens de chasse

Avant de trouver le (ou les) compagnon à quatre pattes qui va l’épauler pendant la chasse, le chasseur a intérêt à bien se renseigner. Car toutes les races de chien ne sont pas autorisées à jouer le rôle d’auxiliaire. Ainsi, l’article 8 d’un arrêté du 1^er août 1986 interdit « l’emploi des chiens lévriers pur-sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur-sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ». Pas question de partir à la chasse avec un rottweiler ou un dogue argentin !

Le choix d’un chien doit être analysé au regard du style de chasse pratiqué (Beagle ou Grand Bleu de Gascogne pour traquer le gibier à poil, Épagneul Breton ou Setter pour pister le gibier à plume, Labrador pour déloger le gibier, un Teckel ou un Fox Terrier pour la traque en terrier). De son côté, la chasse à courre recourt à des races de chiens ayant un odorat et un instinct prédateurs particulièrement développés.

Le chien de chasse est sous la responsabilité de son maître. C’est plus particulièrement vrai durant la saison cynégétique. La quête d’un chien de chasse hors la présence et la participation de son maître n’est pas considérée comme acte de chasse, mais (à l’instar de tout autre chien) de divagation (cf. arrêté du 16 mars 1955).

Concernant la vaccination, le chien de chasse a des besoins plus étendus que ses congénères qui n’arpentent pas les campagnes ou les bois avec autant d’assiduité que lui. Les rappels de vaccins doivent être effectués chaque année. Il est recommandé de vacciner son animal contre les maladies canines communes (Carré, Hépatite, Parvovirose, Parainfluenza ou « CHPP »), mais aussi contre la leptospirose qu’il est susceptible d’attraper en courant dans la nature. La vaccination contre la rage n’est pas une obligation en France.

Enfin, si son assurance responsabilité civile (obligatoire) couvre les dommages causés par son chien, le chasseur peut également souscrire une assurance chien de chasse (il sera indemnisé en cas de dommages causés à son animal).

Chasse accompagnée : quel âge minimum pour accompagner un chasseur ?

La chasse est aussi une question d’apprentissage et d’expérience. C’est dans cet esprit qu’a été instituée la chasse accompagnée. Elle permet de chasser gratuitement pendant un an (et une seule fois par personne) après une formation pratique élémentaire aux côtés d’un « parrain » expérimenté, détenteur du permis de chasser depuis plus de cinq ans et validé pour l’année en cours.

La pratique de la chasse accompagnée est ouverte généralement aux mineurs âgés de 15 ans ou plus. Mais la formation pratique, indispensable pour l’obtention d’une autorisation de chasser accompagné, peut être suivie dès l’âge de 14 ans et demi auprès des fédérations départementales des chasseurs, qui organisent plusieurs formations par an. Cette formation se compose de trois parties centrées sur la sécurité. Un décret du 6 février 2020, entré en vigueur le 1er juillet 2020, fixe la procédure de demande d’autorisation de chasse accompagnée auprès de la fédération départementale des chasseurs, qui est désormais l’unique interlocuteur en la matière.

Pour obtenir une autorisation de chasse accompagnée, deux étapes sont impératives :

• suivre la formation élémentaire auprès de la fédération départementale des chasseurs
• faire parvenir une demande d’autorisation de chasse accompagnée au président de la fédération départementale des chasseurs moins d’un an après avoir suivi la formation (joindre, en pièces justificatives, le formulaire d’autorisation de chasse accompagnée et un copie de sa carte d’identité)

En action de chasse, le chasseur doit être muni de son autorisation de chasser accompagné.

IMPORTANT : pour la chasse à tir, le « filleul » et son « parrain » ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d’une arme pour deux.

Chasse : le montant de la redevance pour la saison 2022-2023

Chaque année, les chasseurs doivent s’acquitter d’une redevance cynégétique afin de renouveler leur permis de chasse. La cotisation est obligatoire pour tous les chasseurs qui chassent le grand gibier. Il faut également s’acquitter tous les ans de la cotisation fédérale du département choisi (son montant est variable) et du droit de timbre (son montant est fixé par l’article 1635 bis N du Code général des impôts).

Il existe deux types de redevance cynégétique :

• la redevance nationale : elle permet à son titulaire de chasser sur l’ensemble du territoire français
• la redevance départementale : elle autorise la pratique de la chasse dans le département de validation, ainsi que dans la partie contiguë du territoire de chasse située dans les départements limitrophes

Le montant de la redevance varie selon le type de validation du permis de chasse. Celle-ci peut être annuelle ou temporaire. La validation temporaire peut être accordée pour trois jours consécutifs (renouvelable deux fois au cours d’une même campagne cynégétique, moyennant paiement d’une redevance cynégétique et d’une cotisation fédérale temporaires) ou pour neuf jours consécutifs (non renouvelable et subordonnée au paiement des redevances). Important : ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables.

Les tarifs des redevances sont fixés chaque année par arrêté. À noter que les prix ont diminué de moitié pour un chasseur qui valide pour la première fois son permis de chasse (pour la saison qui suit l’obtention du permis).

Fixés par un arrêté publié au Journal Officiel du 27 avril 2022, les tarifs en vigueur pour pratiquer la chasse en 2022-2023 sont indiqués dans le tableau suivant (la validité des nouveaux montants s’étend jusqu’au jour de la publication du prochain arrêté) :

 

Pour rappel, les tarifs qui s’appliquaient pour la saison 2021-2022 étaient les suivants :

 

Comme le gouvernement s’y était engagé, la loi de finances pour 2019 a divisé par cinq les montants désormais acquittés par les titulaires du permis de chasse. En 2018, les tarifs s’élevaient à 227,68 euros pour une redevance annuelle, à 136,13 euros pour une durée de neuf jours et à 67,94 euros pour trois jours.

IMPORTANT : depuis 2020, les montants de la redevance cynégétique nationale sont indexés chaque année sur le taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac. La somme à payer évolue donc chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie mesuré calculée par l’Insee.