Chasse : le calendrier 2019-2020 et les règles à respecter


La chasse est une activité très encadrée. Les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées chaque année par des arrêtés préfectoraux pour chaque département. Le calendrier peut également varier en fonction des espèces chassées.

Dates d’ouverture de la chasse 2019-2020

Tableau des dates d’ouverture générale de la chasse par département

Les dates d’ouverture générale de la chasse sont fixées une fois par an pour chaque espèce par arrêté préfectoral, conformément au Code de l’environnement (article R424-7), et après avis de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Les dates de fermeture générales sont communiquées dans le même temps.

Le calendrier d’ouverture générale de la chasse varie selon les départements. Pour la saison 2019-2020, les dates d’ouverture s’étendaient du 23 août au 29 septembre 2019.

Cette année, les chasseurs des départements alsaciens (Haut-Rhin, Bas-Rhin) et de Moselle ont été les premiers à ouvrir la saison cynégétique. Dans le reste de la moitié nord du pays, l’ouverture de la chasse s’étalait du 15 au 22 septembre, à l’exception de la Sarthe (début de la saison fixée au 29 septembre 2019).

Dans la moitié sud de la France, la date d’ouverture de la pratique de la chasse était fixée pour cette année au 8 septembre 2019. Deux zones ont fait exception. D’abord la Corse (Haute-Corse et Corse-du-Sud), qui a ouvert le bal dès le 1er septembre. Ensuite l’Ariège, avec une ouverture le 8 septembre en plaine, puis le 15 septembre en montagne).

Le tableau ci-dessous indique les dates d’ouverture générale de la chasse département par département pour la saison 2019-2020, telles que définies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Dates d’ouverture générale de la chasse par département (saison 2019-2020)
Source : Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Ain (01)8 septembre 2019Marne (51)15 septembre 2019
Aisne (02)15 septembre 2019Haute-Marne (52)15 septembre 2019
Allier (03)15 septembre 2019Mayenne (53)22 septembre 2019
Alpes-de-Haute-Provence (04)8 septembre 2019Meurthe-et-Moselle (54)15 septembre 2019
Hautes-Alpes (05)8 septembre 2019Meuse (55)15 septembre 2019
Alpes-Maritimes (06)8 septembre 2019Morbihan (56)15 septembre 2019
Ardèche (07)8 septembre 2019Moselle (57)23 août 2019
Ardennes (08)15 septembre 2019Nièvre (58)15 septembre 2019
Ariège (09)- 8 septembre 2019 (zone de plaine)
- 15 septembre 2019 (zone de montagne)
Nord (59)15 septembre 2019
Aube (10)15 septembre 2019Oise (60)22 septembre 2019
Aude (11)8 septembre 2019Orne (61)22 septembre 2019
Aveyron (12)8 septembre 2019Pas-de-Calais (62)15 septembre 2019
Bouches-du-Rhône (13)8 septembre 2019Puy-de-Dôme (63)8 septembre 2019
Calvados (14)15 septembre 2019Pyrénées-Atlantiques (64)8 septembre 2019
Cantal (15)8 septembre 2019Hautes-Pyrénées (65)8 septembre 2019
Charente (16)8 septembre 2019Pyrénées-Orientales (66)8 septembre 2019
Charente-Maritime (17)8 septembre 2019Bas-Rhin (67)23 août 2019
Cher (18)22 septembre 2019Haut-Rhin (68)23 août 2019
Corrèze (19)8 septembre 2019Rhône (69)8 septembre 2019
Corse-du-Sud (2A)1er septembre 2019Haute-Saône (70)8 septembre 2019
Haute-Corse (2B)1er septembre 2019Saône-et-Loire (71)15 septembre 2019
Côte-d'Or15 septembre 2019Sarthe (72)29 septembre 2019
Côtes-d'Armor (22)15 septembre 2019Savoie (73)8 septembre 2019
Creuse (23)8 septembre 2019Haute-Savoie (74)8 septembre 2019
Dordogne (24)8 septembre 2019Paris (75)(/)
Doubs (25)8 septembre 2019Seine-Maritime (76)15 septembre 2019
Drôme (26)8 septembre 2019Seine-et-Marne (77)15 septembre 2019
Eure (27)22 septembre 2019Yvelines (78)15 septembre 2019
Eure-et-Loir (28)22 septembre 2019Deux-Sèvres (79)8 septembre 2019
(22 septembre 2019 pour Niort)
Finistère (29)15 septembre 2019Somme (80)15 septembre 2019
Gard (30)8 septembre 2019Tarn (81)8 septembre 2019
Haute-Garonne (31)8 septembre 2019Tarn-et-Garonne (82)8 septembre 2019
Gers (32)8 septembre 2019Var (83)8 septembre 2019
Gironde (33)8 septembre 2019Vaucluse (84)8 septembre 2019
Hérault (34)8 septembre 2019Vendée (85)15 septembre 2019
Ille-et-Vilaine (35)15 septembre 2019Vienne (86)8 septembre 2019
Indre (36)22 septembre 2019Haute-Vienne (87)8 septembre 2019
Indre-et-Loire (37)22 septembre 2019Vosges (88)15 septembre 2019
Isère (38)8 septembre 2019Yonne (89)15 septembre 2019
Jura (39)8 septembre 2019Territoire de Belfort (90)8 septembre 2019
Landes (40)8 septembre 2019Essonne (91)15 septembre 2019
Loir-et-Cher (41)22 septembre 2019Hauts-de-Seine (92)15 septembre 2019
Loire (42)8 septembre 2019Seine-Saint-Denis (93)15 septembre 2019
Haute-Loire (43)8 septembre 2019Val-de-Marne (94)15 septembre 2019
Loire-Atlantique (44)15 septembre 2019Val-d'Oise (95)15 septembre 2019
Loiret (45)15 septembre 2019
Lot (46)8 septembre 2019Guadeloupe (971)14 juillet 2019
Lot-et-Garonne (47)8 septembre 2019Martinique (972)28 juillet 2019
Lozère (48)8 septembre 2019La Réunion (974)16 février 2019
Maine-et-Loire (49)15 septembre 2019Saint-Pierre-et-Miquelon (975)31 juillet 2019
Manche (50)22 septembre 2019Saint-Martin (978)28 juillet 2019

Des dates d’ouverture de la chasse dérogatoires selon les espèces

Dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

Si le calendrier d’ouverture de la chasse diffère selon le département, les dates peuvent également varier suivant les espèces de gibier chassé (sanglier, chevreuil, cerf, perdrix, faisan, pigeon, lièvre, etc.).

Un calendrier spécifique est ainsi prévu pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau (grives, tourterelles, cailles, oies, bécasses, canards plongeurs, canards de surface, etc.). En effet, pour ces animaux, la chasse est encadrée au niveau national par l’arrêté ministériel du 24 mars 2006.

Le tableau ci-dessous indique les dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage, département par département, comme indiqué dans l’arrêté du 24 mars 2006.

Dates d’ouverture générale de la chasse aux oiseaux de passage, par département (saison 2019-2020)
Source : arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
ESPÈCESDATES D’OUVERTURE
Phasianidés : 
Caille des blésDernier samedi d’août
Columbidés : 
Pigeon bisetOuverture générale
Pigeon colombinOuverture générale
Pigeon ramierOuverture générale
Tourterelle des boisDernier samedi d'août (1)
Tourterelle turqueOuverture générale
Limicoles : 
Bécasse des boisOuverture générale
Alaudidés : 
Alouette des champsOuverture générale
Turdidés : 
Grive draineOuverture générale
Grive litorneOuverture générale
Grive mauvisOuverture générale
Grive musicienneOuverture générale
Merle noirOuverture générale
(1) Avant l'ouverture générale, la chasse de la tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à plus de trois cents mètres de tout bâtiment.

Les dates d’ouvertures de la chasse au gibier d’eau sont fixées, département par département, dans l’arrêté du 24 mars 2006, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Dates d’ouverture générale de la chasse au gibier d’eau par département (saison 2019-2020)
Source : Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
DATES D’OUVERTURE
ESPÈCESOuverture anticipéeCas général
Territoires décrits au paragraphe (**) ci-dessousAutres territoires (article L426-6 du Code de l’environnement)Reste du territoire
Oies
Oie cendréePremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Oie des moissonsPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Oie rieusePremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Canards de surface
Canard chipeauPremier samedi d'août à 6 heures15 septembre à 7 heures15 septembre à 7 heures
Canard colvertPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Canard piletPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Canard siffleurPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Canard souchetPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Sarcelle d'étéPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Sarcelle d'hiverPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Canards plongeurs
Eider à duvetPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Fuligule milouinPremier samedi d'août à 6 heures15 septembre à 7 heures15 septembre à 7 heures
Fuligule milouinanPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Fuligule morillonPremier samedi d'août à 6 heures15 septembre à 7 heures15 septembre à 7 heures
Garrot à œil d'orPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Harelde de MiquelonPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Macreuse noirePremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Macreuse brunePremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Nette roussePremier samedi d'août à 6 heures15 septembre à 7 heures15 septembre à 7 heures
Rallidés :
Foulque macroulePremier samedi d'août à 6 heures15 septembre à 7 heures15 septembre à 7 heures
Poule d'eauPremier samedi d'août à 6 heures15 septembre à 7 heures15 septembre à 7 heures
Râle d'eauPremier samedi d'août à 6 heures15 septembre à 7 heures15 septembre à 7 heures
Limicoles
Barge à queue noirePremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Barge roussePremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Bécasseau maubèchePremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Bécassine des maraisPremier samedi d'août à 6 heuresPremier samedi d'août à 6 heures (***)Ouverture générale
Bécassine sourdePremier samedi d'août à 6 heuresPremier samedi d'août à 6 heures (***)Ouverture générale
Chevalier aboyeurPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Chevalier arlequinPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Chevalier combattantPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Chevalier gambettePremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Courlis cendréPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Courlis corlieuPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Huîtrier piePremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Pluvier doréPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Pluvier argentéPremier samedi d'août à 6 heuresPremier jour de la troisième décade d'août à 6 heuresOuverture générale
Vanneau huppéOuverture généraleOuverture généraleOuverture générale
(**) Domaine public maritime des départements côtiers de la façade maritime de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, à l'exception des étangs et des plans d'eau salés reliés ou non à la mer.

Partie de l'estuaire de la Gironde qui comprend la partie du domaine public fluvial qui est située entre le domaine public maritime et la limite de salure des eaux et qui inclut l'estran et les îles jusqu'à la limite des plus hautes eaux avant débordement.

Étangs suivants de la Gironde et des Landes : étangs du Porge, étang de Hourtin-Carcans, étang de Cazaux et de Sanguinet, étang du Cousseau, étang de Lacanau, étang de La Forge-Uza, étang de Moïsan, étangs de la Maillouèyre, étang des dunes domaniales de Moliets et Maa, lac de Moliets, lac de la Prade, lac de Hardy, lac Blanc, étang Noir, étang d'Irieu, lac du Turc, étang de Garros, étang d'Aureilhan, étang de Parentis-Biscarrosse, étang de Pontenx-les-Forges, étang de Léon et étang de Soustons.

Hors du domaine public maritime, dans les communes de Gujan-Mestras, Le Teich et La Teste-de-Buch : les parties soumises aux marées, du domaine du Rocher, du domaine de Bayonne et des grands prés du Teich ;

Hors du domaine public maritime, dans les communes d'Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Marcheprime et Mios : les parties soumises aux marées des îlots de Biganos.

(***) Jusqu'au premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures, sur les seules prairies humides et les zones de marais non asséchées spécifiquement aménagées pour la chasse de ces deux espèces, par la réalisation de platières et la mise en eau, entre 10 heures et 17 heures.

Tir d’été : les dates de chasse anticipée au sanglier

Le sanglier (classé dans la catégorie grand gibier) est chassable pendant les dates d’ouverture de la chasse. Mais dans chaque département, la date est susceptible d’être différente. Il est donc indispensable de se référer à l’arrêté préfectoral publié chaque année.

Mais ces animaux étant considérés comme nuisibles (dégâts agricoles, risque de prolifération de peste porcine ou de collisions routières), des dispositions peuvent être prises pour réguler leur population.

C’est pourquoi la chasse anticipée (ou tir d’été) du sanglier peut s’effectuer sur l’ensemble du territoire du département à partir du 1er juin et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse. Pour ce faire, les détenteurs du droit de chasse doivent justifier d’une autorisation individuelle préfectorale.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) précise ainsi les modalités de la chasse du sanglier durant la période de tir anticipé :

  • du 1er juin au 14 août : chasse en battue, à l’affût ou à l’approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, et dans les conditions fixées par l’arrêté du préfet (obligation d’adresser le bilan des effectifs prélevés)
  • du 15 août à l’ouverture générale : chasse en battue, à l’affût ou à l’approche, sans aucune autre formalités

À noter qu’une demande d’autorisation individuelle peut être faite, selon des modalités semblables, pour la chasse anticipée au chevreuil, au cerf, au daim et au renard.

IMPORTANT : les départements alsaciens et de Moselle, qui jouissent d’un droit de la chasse spécifique (hérité du droit allemand), bénéficient pour leur part d’une période de chasse au sanglier très élargie. Celle-ci va, en effet, du 15 avril au 1er février (soit, pour la saison en cours, du 15 avril 2019 au 1er février 2020). Pour éradiquer la surpopulation de sangliers, l’espèce peut même être chassée certaines années douze mois sur douze en Moselle.

Des dates d’ouverture variables selon le type de chasse

Certaines dates d’ouverture de la chasse peuvent légèrement varier en fonction du type de chasse pratiqué. Trois modes de chasse sont autorisés en France : la chasse à tir, la chasse au vol et la chasse à courre.

Quand la saison de la chasse à tir démarre-t-elle ?

La chasse à tir est la technique de chasse la plus répandue partout en France. De facto, elle est pratiquée par la grande majorité des chasseurs. Le chasseur, seul ou en groupe, peut utiliser un fusil, une carabine ou un arc.

La date d’ouverture de la chasse à tir est fixée par arrêté préfectoral. Par exemple, pour la saison 2019-2020, la période d’ouverture générale de la chasse à tir dans le Cher a démarré le 22 septembre 2019 (date d’ouverture générale dans ce département), sauf pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau. En revanche, en Loire-Atlantique, la saison de la chasse à tir a démarré le 15 septembre 2019.

Date d’ouverture de la chasse au vol

La chasse au vol – plus généralement appelée fauconnerie pour le haut vol, et autourserie pour le bas vol – est l’art de capturer une proie sauvage dans son milieu naturel à l’aide d’un rapace affaité (faucon, aigle, buse, autour).

Pour les mammifères et les espèces d’oiseaux sédentaires (la liste est fixée par un arrêté en date du 26 juin 1987), la saison de la chasse au vol démarre le jour de la date d’ouverture générale de la chasse fixée par arrêtée dans chaque département.

En ce qui concerne les oiseaux de passage et le gibier d’eau, la date de démarrage de la chasse est indiqué dans un arrêté ministériel du 24 mars 2006.

Date d’ouverture de la chasse à courre

En ce qui concerne la vénerie (ou chasse à courre), les dates d’ouverture sont définies à l’article R424-4 du Code de l’environnement. Cet article dispose que « la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars ».

Les espèces concernées par la « grande vénerie » sont le chevreuil, le cerf et le sanglier. Celles chassées à courre dans le cadre de la « petite vénerie » sont le renard, le lièvre et le lapin de garenne. Cette chasse se pratique avec une meute de chiens courants.

Dates de fermeture de la chasse 2019-2020

Tableau des dates de fermeture générale de la chasse par département

À l’instar de l’ouverture de la chasse, la date de clôture générale de la saison cynégétique dans les départements est fixée dans des conditions identiques par le préfet. Cette date est communiquée en même temps que la date d’ouverture.

En ce qui concerne la saison 2019-2020, la chasse se terminera en février 2020. Selon les départements, les dates de fermeture générale s’étendent entre le 1er février 2020 (pour la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin) et le 29 février 2020 dans la Sarthe. Dans les autres départements, la clôture générale interviendra le 28 février 2020.

Découvrez dans le tableau ci-dessous le calendrier de fermeture générale de la chasse pour la saison 2019-2020, département par département, telles que définies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Dates de fermeture générale de la chasse par département (saison 2019-2020)
Source : Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Ain (01)29 février 2020Marne (51)29 février 2020
Aisne (02)29 février 2020Haute-Marne (52)29 février 2020
Allier (03)29 février 2020Mayenne (53)29 février 2020
Alpes-de-Haute-Provence (04)12 janvier 2020Meurthe-et-Moselle (54)29 février 2020
Hautes-Alpes (05)12 janvier 2020Meuse (55)29 février 2020
Alpes-Maritimes (06)28 février 2020Morbihan (56)29 février 2020
Ardèche (07)29 février 2020Moselle (57)1er février 2020
Ardennes (08)29 février 2020Nièvre (58)29 février 2020
Ariège (09)28 février 2020 (zone de plaine et zone de montagne)Nord (59)29 février 2020
Aube (10)29 février 2020Oise (60)29 février 2020
Aude (11)29 février 2020Orne (61)29 février 2020
Aveyron (12)29 février 2020Pas-de-Calais (62)29 février 2020
Bouches-du-Rhône (13)29 février 2020Puy-de-Dôme (63)29 février 2020
Calvados (14)29 février 2020Pyrénées-Atlantiques (64)29 février 2020
Cantal (15)29 février 2020Hautes-Pyrénées (65)29 février 2020
Charente (16)29 février 2020Pyrénées-Orientales (66)29 février 2020
Charente-Maritime (17)29 février 2020Bas-Rhin (67)1er février 2020
Cher (18)29 février 2020Haut-Rhin (68)1er février 2020
Corrèze (19)29 février 2020Rhône (69)29 février 2020
Corse-du-Sud (2A)29 février 2020Haute-Saône (70)29 février 2020
Haute-Corse (2B)29 février 2020Saône-et-Loire (71)29 février 2020
Côte-d'Or29 février 2020Sarthe (72)29 février 2020
Côtes-d'Armor (22)29 février 2020Savoie (73)19 janvier 2020
Creuse (23)29 février 2020Haute-Savoie (74)19 janvier 2020
Dordogne (24)29 février 2020Paris (75)(/)
Doubs (25)29 février 2020Seine-Maritime (76)29 février 2020
Drôme (26)29 février 2020Seine-et-Marne (77)29 février 2020
Eure (27)29 février 2020Yvelines (78)29 février 2020
Eure-et-Loir (28)29 février 2020Deux-Sèvres (79)29 février 2020
Finistère (29)29 février 2020Somme (80)29 février 2020
Gard (30)29 février 2020Tarn (81)29 février 2020
Haute-Garonne (31)29 février 2020Tarn-et-Garonne (82)29 février 2020
Gers (32)29 février 2020Var (83)29 février 2020
Gironde (33)29 février 2020Vaucluse (84)29 février 2020
Hérault (34)29 février 2020Vendée (85)29 février 2020
Ille-et-Vilaine (35)29 février 2020Vienne (86)29 février 2020
Indre (36)29 février 2020Haute-Vienne (87)29 février 2020
Indre-et-Loire (37)29 février 2020Vosges (88)29 février 2020
Isère (38)29 février 2020Yonne (89)29 février 2020
Jura (39)29 février 2020Territoire de Belfort (90)29 février 2020
Landes (40)29 février 2020Essonne (91)29 février 2020
Loir-et-Cher (41)29 février 2020Hauts-de-Seine (92)29 février 2020
Loire (42)29 février 2020Seine-Saint-Denis (93)29 février 2020
Haute-Loire (43)29 février 2020Val-de-Marne (94)29 février 2020
Loire-Atlantique (44)29 février 2020Val-d'Oise (95)29 février 2020
Loiret (45)29 février 2020  
Lot (46)29 février 2020Guadeloupe (971)5 janvier 2020
Lot-et-Garonne (47)29 février 2020Martinique (972)15 février 2020
Lozère (48)31 janvier 2020La Réunion (974)11 novembre 2019
Maine-et-Loire (49)29 février 2020Saint-Pierre-et-Miquelon (975)29 décembre 2019
Manche (50)28 février 2020Saint-Martin (978)5 janvier 2020

Des dates de fermetures de la chasse fixées en fonction des espèces

Le calendrier de clôture de la saison cynégétique varie en fonction des espèces chassées, comme celui indiquant les dates d’ouverture. Dans chaque département, des dispositions particulières sont prises par arrêté.

Chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau : les dates de fin de saison

Pour ce qui concerne les gibiers d’eau et les oiseaux de passage (canards, oies, tourterelles, pigeons, etc.), un arrêté du ministère de la Transition écologique daté du 19 janvier 2009 indique que la période de fermeture de la chasse s’étend, selon les espèces, entre le 31 janvier et le 20 février (donc entre le 31 janvier 2020 et le 20 février 2020 pour la saison en cours).

Dates de fermeture générale de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau par département (saison 2019-2020)
Source : Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
ESPÈCESDATES DE FERMETURE
Canards de surface
Canard colvert, canard chipeau, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver

Rallidés
Foulque macroule, poule d'eau, râle d'eau

Alaudidés
Alouette des champs
31 janvier 2020
Canards plongeurs
Eider à duvet(*), fuligule milouinan(*), harelde de Miquelon(*), macreuse noire(*), macreuse brune(*)
10 février 20
Oies
Oie cendrée, oie rieuse, oie des moissons

Canards plongeurs
Fuligule milouin, fuligule morillon, garrot à œil d'or, nette rousse
31 janvier 2020
Limicoles
Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, chevalier aboyeur, chevalier arlequin,
chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, huîtrier pie, pluvier doré, pluvier argenté, vanneau huppé.
31 janvier 2020
Colombidés
Pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier
10 février 2020
Turdidés
Merle noir, grive litorne, grive musicienne, grive mauvis, grive draine
10 février 2020
Caille des blés, bécasse des bois, tourterelle turque, tourterelle des bois20 février 2020
(*) Du 1er au 10 février, la chasse de ces canards ne peut se pratiquer qu'en mer, dans la limite de la mer territoriale

Ce même arrêté ministériel du 19 janvier 2009 fixe des exceptions de fermeture de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Ainsi, dans les départements et les communes qui apparaissent dans le tableau ci-dessous, le texte indique que « la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir, ferme le 20 février ».

Départements et communes où la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis, draine et merle noir ferme, par exception, le 20 février
Source : Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
Alpes-de-Haute-ProvenceDrôme (cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux,
Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat,
La Motte-Chalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois)
Hautes-Alpes
Alpes-MaritimesGard
Ardèche (cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc)Hérault
AudeLozère
AveyronPyrénées-Orientales
Bouches-du-RhôneTarn
Haute-CorseVar
Corse-du-SudVaucluse

Dans ces territoires, l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 précise que « la chasse des grives et du merle ne peut être pratiquée du 10 au 20 février qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme » (citons les palombières, les miradors de chasse ou encore les huttes)

À noter enfin que des aménagements existent pour la chasse au pigeon ramier. Un arrêté ministériel du 6 février 2013 précise que « par exception (…), la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d’homme ». Il est aussi indiqué que « dans le département du Gers, elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu’au tir au posé dans les arbres à l’aide d’appelants (palombes ou pigeons dressés, NDLR) vivants ».

L’arrêté dispose enfin que cette chasse qu’elle « ne peut être pratiquée pendant cette période qu’au posé dans les arbres à l’aide d’appelants vivants ou artificiels » dans les départements suivants :

  • Ariège
  • Aveyron
  • Dordogne
  • Haute-Garonne
  • Gironde
  • Landes
  • Lot
  • Lot-et-Garonne
  • Pyrénées-Atlantiques
  • Hautes-Pyrénées
  • Tarn
  • Tarn-et-Garonne

Quand la saison de la chasse au sanglier s’achève-t-elle ?

Dans la plupart des départements concernés par la présence de cet animal, la chasse au sanglier s’achève au mois de février. La date est fixée au 29 février 2020. Une exception subsiste dans les départements alsaciens (Haut-Rhin, Bas-Rhin) et de Moselle : la saison cynégétique, ouverte dès le 15 avril, s’achève le 1er février de l’année suivante (soit le 1er février 2020 pour la période actuelle). En Moselle, la période de chasse couvre désormais quasiment l’ensemble de l’année, sans interruption ou presque.

Chasse à tir, chasse au vol, chasse à courre… Quelles dates de fermeture ?

Comme pour les dates fixées pour le début de la saison, le calendrier de fermeture de la chasse varie selon que ses pratiquants optent pour la chasse à tir, la chasse au vol ou la chasse à courre.

Dates de clôture de la chasse à tir ?

La date signifiant la fin de la saison de la chasse à tir est propre à chaque département. Fixée par arrêté préfectoral, elle correspond à la date de fermeture générale de la chasse dans le département. Pour la saison 2019-2020, cela correspond au 29 février 2020.

Date de fin de la chasse au vol

En ce qui concerne la chasse au vol (fauconnerie et autourserie), les dates de fermeture de la saison changent selon le type de gibier chassé :

  • pour les mammifères et les espèces d’oiseaux sédentaires : un arrêté du 28 mai 2004 fixe la clôture de la chasse au « dernier jour de février » (inclus)
  • pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau : les dates de fermeture sont fixées dans l’arrêté du 19 janvier 2009 (voir tableau plus haut)

Quand la saison de la chasse à courre s’achève-t-elle ?

Comme l’indique l’article R424-4 du Code de l’environnement, « la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars ». Pour la saison en cours, la date de clôture de la vénerie est donc fixée au 31 mars 2020.

La réglementation pour la pratique de la chasse

L’obligation de port du permis de chasse

L’article L423-1 du Code de l’Environnement dispose que « nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ». La détention du permis de chasse est donc obligatoire pour pouvoir chasser.

Les modalités de délivrance et de validation du permis de chasse sont fixées par l’arrêté du 30 juin 1975. Depuis cette date, c’est un document officiel permanent, au même titre que le permis de conduire. Il est délivré par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée.

Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser comporte une seule épreuve avec des exercices pratiques et des questions théoriques. Une fois le permis acquis, son titulaire peut chasser sur le territoire français, à la condition de s’être acquitté de la redevance cynégétique annuelle, d’être membre de la fédération du département il chasse et d’avoir souscrit une assurance.

Pour faire une demande de délivrance du permis de chasse, il faut remplir un formulaire Cerfa n°13943*02 (téléchargeable en ligne). Pour une demande de validation du permis, c’est le formulaire Cerfa n°12660*02 (à télécharger en ligne). La mise en œuvre de la procédure du « guichet unique » permet de regrouper l’ensemble des formalités de la validation à l’occasion d’une seule démarche.

Le permis de chasse permet également l’acquisition et la détention d’armes de catégorie C et leurs munitions, toujours sous condition de déclaration.

IMPORTANT : s’il égare son permis, les chasseur ne peut plus exercer son activité tant qu’il n’a pas reçu le duplicata de son titre (la présentation de l’attestation du permis n’est pas suffisante).

Chasse : le montant de la redevance pour la saison 2019-2020

Chaque année, les chasseurs doivent s’acquitter d’une redevance cynégétique afin de renouveler leur permis de chasse. La cotisation est obligatoire pour tous les chasseurs qui chassent le grand gibier. Il faut également s’acquitter tous les ans de la cotisation fédérale du département choisi (son montant est variable) et du droit de timbre.

Il existe deux types de redevance cynégétique :

  • la redevance nationale : elle permet à son titulaire de chasser sur l’ensemble du territoire français
  • la redevance départementale : elle autorise la pratique de la chasse dans le département de validation, ainsi que dans la partie contiguë du territoire de chasse située dans les départements limitrophes

Le montant de la redevance varie selon le type de validation du permis de chasse. Celle-ci peut être annuelle ou temporaire. La validation temporaire peut être accordée pour trois jours consécutifs (renouvelable deux fois au cours d’une même campagne cynégétique, moyennant paiement d’une redevance cynégétique et d’une cotisation fédérale temporaires) ou pour neuf jours consécutifs (non renouvelable et subordonnée au paiement des redevances). Important : ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables.

Les tarifs des redevances sont fixés chaque année par arrêté. À noter que les prix ont diminué de moitié pour un chasseur qui valide pour la première fois son permis de chasse (pour la saison qui suit l’obtention du permis).

Les tarifs en vigueur pour pratiquer la chasse en 2019 sont indiqués dans le tableau suivant :



Coût du permis de chasse en 2019
 
Source : Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Durée de la validation nationale et départementale
Montant de la redevance

 

Droit de timbre
Pour la première année (saison qui suit l’obtention du permis)Pour les années suivantes
Annuelle22,25 euros44,50 euros9 euros
Neuf jours15,50 euros31 euros9 euros
Trois jours11 euros22 euros9 euros

Comme le gouvernement s’y était engagé, la loi de finances pour 2019 a divisé par cinq les montants acquittés en 2019 par les titulaires du permis de chasse. En 2018, les tarifs s’élevaient à 227,68 euros pour une redevance annuelle, à 136,13 euros pour une durée de neuf jours et à 67,94 euros pour trois jours.

IMPORTANT : dès 2020, les montants de la redevance cynégétique nationale seront indexés chaque année sur le taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac. La somme à payer évoluera donc chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie mesuré calculée par l’Insee.

Jours et heures autorisés pour la pratique de la chasse

Les jours et les heures au cours desquels les titulaires d’un permis valables peuvent s’adonner à la chasse sont fixés par un arrêté propre à chaque département. Les périodes varient également en fonction de l’espèce chassée. Pour connaître les jours de chasse autorisés, il faut donc se tourner vers sa fédération nationale.

À noter que le « jour sans chasse » national introduit en France en juillet 2000 (il était fixé au mercredi à l’époque) a été abrogé en juillet 2003.

Maisons, routes, chemins… Les règles relatives aux distances de sécurité

Quelles règles pour la chasse à proximité des habitations ?

Quelle distance les chasseurs doivent-ils respecter près des habitations pour chasser ? En réalité, deux cas de figure existent. Dans tous les cas de figure, le tir en direction d’une habitation est formellement proscrit.

D’abord, dans les départements qui disposent d’associations communales de chasses agrées (ACCA), et conformément à l’article L422-10 du Code de l’environnement, il est interdit de chasser dans un rayon de moins de 150 mètres autour d’une habitation (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments agricoles et leurs dépendance) et sur les terres dont les propriétaires ont fait opposition à la chasse. En revanche, sont exonérés de cette interdiction les propriétaires qui chassent ou qui font chasser sur leurs propriétés (par bail de chasse ou sur invitation).

Dans les autres départements que ceux disposant d’ACCA, la distance de tir autorisée ou non à proximité des habitations peut être fixée par un arrêté préfectoral (il faut se renseigner auprès de sa mairie ou de sa préfecture). Les textes interdisent généralement la chasse dans un rayon de moins de 150 mètres autour de l’habitation. Là encore, cette réglementation encadrant les distances d’éloignement ne s’applique pas aux propriétaires qui chassent ou font chasser sur leurs terres.

Par ailleurs, un maire peut décider d’agrandir le périmètre d’interdiction de la chasse à 200 mètres autour des habitations, par arrêté municipal.

Quid de la chasse sur les chemins publics et les chemins privés ?

Sur les voies ouvertes à la circulation publique (route communale, départementale ou nationale, chemin, voie verte), la pratique de la chasse est proscrite. Cela tient au fait de l’interdiction absolue d’utiliser des armes à feu sur ou en direction des axes de circulation, conformément à la circulaire n°82-152 du 15 octobre 1982 du ministère de l’Intérieur relative à la chasse et à la sécurité publique. De même, ce même texte indique que l’usage d’une arme est feu est également prohibée sur les voies ferrées ou dans les emprises et enclos dépendants des chemins de fer.

Qu’en est-il pour les voies privées non ouvertes à la circulation publique ou les chemins d’exploitation appartenant à des particuliers ? Dans ces cas de figure, la chasse demeure possible. Deux conditions s’imposent toutefois :

  • obtenir, au préalable, l’accord exprès des détenteurs du droit de chasse
  • respecter les réglementations qui limitent ou interdisent la chasse sur ces chemins

Sur les chemins ruraux, la chasse est autorisée dans le cadre réglementaire défini par la commune.

Un conseil : mieux vaut se renseigner au cas par cas auprès de la mairie ou du propriétaire du chemin concerné.

Quel droit dans les cultures et les terrains occupés par du bétail ?

Durant la saison cynégétique, les chasseurs sont autorisés à passer dans des terres non dépouillées de leurs fruits (des champs de blé ou de maïs, par exemple) pour rejoindre une autre zone de chasse. Ils doivent simplement veiller à ne pas commettre de dégradations.

Qu’en est-il dans les vignes et des vergers ? Par principe, la chasse n’est autorisée qu’à partir du moment où les récoltes sont achevées.

Sous réserve d’une autorisation, la chasse est également possible sur un terrain occupé par du bétail ou de animaux domestiques, à condition de ne pas effrayer les bêtes ni de les laisser s’échapper. En cas d’absence d’autorisation, le propriétaire est en droit de porter plainte pour chasse sur autrui sans autorisation (cf. article L428-1 du Code de l’environnement). Il ne peut en revanche interdire le droit de passage des chasseurs dès lors qu’ils ne créent pas de désagréments.

Quelle assurance souscrire pour pouvoir chasser ?

La chasse est un loisir particulièrement dangereux, puisque cette activité se pratique avec une arme à feu. Raison de plus pour être assuré correctement.

Pour valider son permis de chasse, le chasseur doit avoir payé sa contribution annuelle à la fédération départementale, s’être acquitté de la redevance cynégétique nationale (pour l’année, neuf jours ou trois jours) et avoir souscrit une assurance « responsabilité civile chasse » pour la durée de la saison (à distinguer de son assurance responsabilité civile, obligatoirement intégrée dans son assurance habitation).

Cette assurance « responsabilité civile chasse » permet notamment d’être couvert en cas de dommage (corporel, matériel ou immatériel) causé à des tiers par tout acte de chasse. Cette assurance doit couvrir les dommages causés par le chasseur ou par les chiens sous sa responsabilité. C’est pourquoi les chiens doivent faire l’objet d’une assurance spécifique.

En cas de contrôle au cours de la saison, le chasseur est tenu de présenter son attestation d’assurance. Le défaut d’assurance entraîne la non-validité du permis de chasse. En cas d’accident, les frais et indemnisations sont entièrement à sa charge.

Le chasseur peut également souscrire, de manière facultative, une assurance individuelle accident ou l’assurance protection juridique. Il lui est fortement conseillé d’assurer son matériel en cas de dommage ou de vol. Une assurance spécifique peut aussi être souscrite par un chasseur disposant d’un abri de chasse.

Non-respect du droit de chasse : quelles sont les sanctions ?

Tout chasseur qui ne respecte pas la réglementation encadrant la pratique de la chasse s’expose à des sanctions plus ou moins lourdes (amendes, retrait du permis de chasse, emprisonnement). Le tableau des infractions et des peines encourues pour non-conformité aux règles de la chasse sont mises à disposition des chasseurs par chaque fédération départementale. La plupart des sanctions sont inscrites dans le décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse.

Selon la nature de l’infraction commise, les peines seront prononcées au regard des dispositions inscrites dans le Code de l’environnement, le Code pénal ou le Code de procédure pénale. Cela est somme toute logique, puisque la sanction ne sera pas la même pour un défaut de présentation de permis de chasser valable, la prédation d’un animal protégé, la chasse sur le terrain d’un propriétaire sans son consentement ou un accident ayant causé des blessures ou la mort d’un promeneur.

Conformément à l’article L423-2 du Code de l’environnement, chasser sans être porteur de l’autorisation requise se traduit pas une amende forfaitaire de 11 euros qui peut être majorée à 33 euros. Le chasseur qui continuer à chasser après avoir été privé de son permis s’expose à une amende pénale de 30.000 euros et une peine de deux ans de prison.

La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur de droit de chasse est punie d’une amende de 1.500 euros, selon les dispositions de l’article R428-1 du Code de l’Environnement.

Le fait de chasser une espèce de gibier dont la chasse n’est pas autorisée expose le contrevenant à une amende de 1.500 euros (article R.428-5 1° du Code de l’Environnement).

En cas d’accident, l’auteur est passible de peines prévues par le Code pénal aux articles L221-6 et suivantes, L222-19 et suivantes, L223-1 et suivantes et R625-2. Des peines complémentaires sont systématiquement applicables.

Dans le cas d’un homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires, le chasseur peut notamment se voir retirer son permis de chasser jusqu’à cinq ans ou définitivement si l’accident a lieu par tir direct, sans identification de la cible (cf article L428-14 du Code de l’Environnement).

Les règles encadrant l’usage des chiens de chasse

Avant de trouver le (ou les) compagnon à quatre pattes qui va l’épauler pendant la chasse, le chasseur a intérêt à bien se renseigner. Car toutes les races de chien ne sont pas autorisées à jouer le rôle d’auxiliaire. Ainsi, l’article 8 d’un arrêté du 1er août 1986 interdit « l’emploi des chiens lévriers pur-sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur-sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ». Pas question de partir à la chasse avec un rottweiler ou un dogue argentin !

Le choix d’un chien doit être analysé au regard du style de chasse pratiqué (Beagle ou Grand Bleu de Gascogne pour traquer le gibier à poil, Épagneul Breton ou Setter pour pister le gibier à plume, Labrador pour déloger le gibier, un Teckel ou un Fox Terrier pour la traque en terrier). De son côté, la chasse à courre recourt à des races de chiens ayant un odorat et un instinct prédateurs particulièrement développés.

Le chien de chasse est sous la responsabilité de son maître. C’est plus particulièrement vrai durant la saison cynégétique. La quête d’un chien de chasse hors la présence et la participation de son maître n’est pas considérée comme acte de chasse, mais (à l’instar de tout autre chien) de divagation (cf. arrêté du 16 mars 1955).

Concernant la vaccination, le chien de chasse a des besoins plus étendus que ses congénères qui n’arpentent pas les campagnes ou les bois avec autant d’assiduité que lui. Les rappels de vaccins doivent être effectués chaque année. Il est recommandé de vacciner son animal contre les maladies canines communes (Carré, Hépatite, Parvovirose, Parainfluenza ou « CHPP »), mais aussi contre la leptospirose qu’il est susceptible d’attraper en courant dans la nature. La vaccination contre la rage n’est pas une obligation en France.

Enfin, si son assurance responsabilité civile (obligatoire) couvre les dommages causés par son chien, le chasseur peut également souscrire une assurance chien de chasse (il sera indemnisé en cas de dommages causés à son animal).

Chasse accompagnée : quel âge minimum pour accompagner un chasseur ?

La chasse est aussi une question d’apprentissage et d’expérience. C’est dans cet esprit qu’a été instituée la chasse accompagnée. Elle permet de chasser gratuitement pendant un an (et une seule fois par personne) après une formation pratique élémentaire aux côtés d’un « parrain » détenteur du permis de chasser depuis plus de cinq ans et validé pour l’année en cours.

La pratique de la chasse accompagnée est ouverte généralement aux mineurs âgés de 15 ans ou plus. Mais la formation pratique, indispensable pour l’obtention d’une autorisation de chasser accompagné, peut être suivie dès l’âge de 14 ans et demi auprès des Fédérations des Chasseurs, qui organisent plusieurs formations par an. Cette formation se compose de trois parties centrées sur la sécurité.

En action de chasse, le chasseur doit être muni de son autorisation de chasser accompagné.

IMPORTANT : pour la chasse à tir, le « filleul » et son « parrain » ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d’une arme pour deux.