Le contrôle technique des deux-roues : obligatoire ou pas ?
Le contrôle technique (CT) périodique des deux-roues, qui doit s’appliquer de manière progressive à compter du mois d’avril 2024 en fonction de l’âge des véhicules concernés, constitue une obligation.
Cela signifie que les propriétaires de deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés devront se soumettre au nouveau contrôle technique obligatoire pour pouvoir circuler, au même titre que le contrôle obligatoire en vigueur depuis 1992 pour les véhicules légers et les poids lourds. Ils ne pourront donc pas y déroger, alors que cela ne leur était pas imposé jusque-là.
À NOTER : certains modèles de deux-roues ne seront pas, sous certaines conditions, concernés par la mise en place de ce contrôle technique obligatoire (voir plus loin).
Contrôle technique des deux-roues 2024 : quels sont les véhicules concernés ?
Les deux-roues motorisés soumis au contrôle technique
Quels véhicules seront concernés par le nouveau contrôle technique obligatoire à compter d’avril 2024 ? Le nouvel examen concerne tous les véhicules de la catégorie L, soumis à l’obligation d’immatriculation, d’une cylindrée supérieure ou égale à 50 cm³, qu’ils soient thermiques ou électriques, d’après l’arrêté et le décret relatifs à la mise en place au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, publiés au Journal Officiel du 24 octobre 2023.
Les véhicules qui auront obligation de se soumettre au contrôle technique des deux-roues motorisés sont :
- les cyclomoteurs
- les scooters à deux roues et à trois roues
- les tricycles à moteur
- les motos
- les quadricycles
Parmi les quadricycles à moteur, figurent :
- les voitures et utilitaires légers sans permis (les voitures sans permis et autres voiturettes), accessibles dès 14 ans (de type Renault Twizy, Citroën Ami, Ligier, Aixam ou Microcar), dont le poids n’excède pas les 425 kilos et dont la vitesse maximale est limitée à 45 km/h
- les quadricycles lourds : ils sont destinés au transport de marchandises (s’ils n’excèdent pas 600 kilos) ou au transport de personnes (s’ils ne pèsent pas plus de 450 kilos), peuvent rouler jusqu’à une vitesse de 90 km/h et être conduits sous réserve de détenir un permis B et d’être âgé de 16 ans minimum
Qu’en est-il des quads ? Seuls les quadricycles homologués en catégories L6 (quads légers) et L7 (quads lourds avec différentiel arrière) devront subir un contrôle technique, ce qui ne sera pas le cas pour les quads homologués en machine agricole automotrice (Maga), classés T1 ou T3. C’est la lecture de la carte grise qui permettra déterminer facilement si l’obligation de contrôle s’impose.
Les véhicules deux-roues portant la mention « Collection » sur la carte grise devront aussi se soumettre au contrôle technique, dès lors que la date de leur première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1960 (ceux immatriculés avant cette date seront dispensés du contrôle technique).
Les modèles de deux-roues exonérés de contrôle technique (motos de collection, motos sportives)
Les modèles de deux-roues de collection – de type moto ou side-car, par exemple -, immatriculés avant le 1er janvier 1960 et qui portent la mention « Collection » sur la carte grise – seront exemptés du passage du contrôle technique. C’est cette même règle qui s’applique pour les automobiles. En revanche, les engins avec une carte grise de collection, devront passer par la case contrôle technique.
Pour les quads portant l’homologation Maga (pour machine agricole automotrice), et donc catégorisés T1 ou T3, aucun contrôle technique n’est au programme pour leurs propriétaires.
Par ailleurs, les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives, comme l’enduro ou le trial, ne sont pas soumis à l’obligation de contrôle technique des deux-roues motorisés. Dans ce cas, leur propriétaire doit disposer d’une licence de la fédération française de motocyclisme. Les machines non homologuées pour la route seront aussi exemptées, à l’image des motos de piste et des engins de cross.
Le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues
L’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés ne se fera pas à une date fixe pour l’ensemble des véhicules de catégorie L concernés. Le parc roulant, estimé à environ 4 millions de véhicules, sera ainsi soumis à l’opération graduellement.
L’obligation de contrôle deviendra progressive à partir du 15 avril 2024, en fonction de l’âge des véhicules jusqu’à la fin de l’année 2026, comme l’indique l’arrêté du 23 octobre 2023 (paru le lendemain au Journal Officiel). Ce n’est donc qu’à partir du 15 avril 2024 que les premiers deux-roues motorisés devront être inspectés.
Le calendrier de réalisation du premier contrôle technique de son deux-roues est ainsi fixé :
- pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 (les plus anciens, donc) : le contrôle doit être effectué soit entre le 15 avril et le 14 août 2024, pour les véhicules « dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril » ; soit jusqu’au 31 décembre 2024 pour les autres
- pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 (en 2017, 2018 et 2019) : le contrôle doit être effectué dans le courant de l’année 2025, sans dépasser le 31 décembre 2025
- pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 (en 2020 et 2021) : le contrôle est à effectuer dans le courant de l’année 2026, sans dépasser le 31 décembre 2026
- pour les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2022 : dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation
Quels points vérifiés lors du contrôle technique des deux-roues en 2024 ?
Le contrôle technique obligatoire périodique d’un deux-roues sera moins exhaustif que celui des véhicules automobiles légers. Les vérifications porteront cependant sur toutes les caractéristiques importantes des deux-roues, tricycles et quads à moteur.
L’examen devra porter « sur l’ensemble des champs de contrôle (sécurité, pollution atmosphérique et sonore) » mais sera « fortement simplifié » par rapport aux voitures, avec un nombre de points de contrôle divisé par quatre, avait prévenu en juin 2023 le ministère des Transports.
Lors de l’opération, le technicien habilité à la réaliser devra donc vérifier visuellement les points suivants (répartis dans neuf catégories) :
- l’identification du véhicule
- les équipements de freinage (disques, plaquettes, tambours…)
- la direction
- la visibilité
- les feux, les dispositifs réfléchissants et les équipements électriques
- les essieux, les roues, les pneus, la suspension
- le châssis et ses accessoires (cadre, réservoir, selle, béquille, système électrique, bac à batterie…)
- les autres matériels (ceintures de sécurité, boucles, avertisseur sonore, indicateur de vitesse, compteur kilométrique, limitation de vitesse)
- les équipements de réduction des nuisances (fuite de liquide à l’échappement, fixation défaillante, absence ou altération du dispositif) et les émissions sonores (bruit excessif)
Il faut noter qu’à l’heure actuelle, tous les centres de contrôle technique ne sont pas encore équipés de matériel homologué et répondant à des normes précises permettant de mesurer le niveau sonore d’une moto ou le contrôle de la vitesse maximale pour les cyclomoteurs. La mesure du niveau sonore ne devrait au final arriver qu’autour du 1er mars 2025, celle de la vitesse étant prévue pour le 1er juin 2025. Dans ce laps de temps, les vérifications dans ces domaines pourraient s’avérer superficielles.
IMPORTANT : l’arrêté du 23 octobre 2023, portant application du contrôle technique obligatoire des deux-roues, insiste sur le fait que la réalisation des contrôles périodiques n’exonère pas le propriétaire de l’obligation de « maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien ».
Au cours du contrôle technique de son deux-roues, son propriétaire pourra être amené à manipuler lui-même sa machine dans la zone d’inspection « à l’invitation du contrôleur », comme le précise le même arrêté. En revanche, comme pour les voitures, cette autorisation de manipulation de l’engin ne sera pas possible pour les détenteurs de certaines catégories d’engins, comme les quadricycles légers à moteur.
Où réaliser le contrôle technique de son deux-roues ?
Le nouveau contrôle technique imposé aux deux-roues devra être réalisé dans un centre technique habilité, qui devra disposer du matériel et des permis adaptés aux véhicules de catégorie L. Cet agrément doit être fourni par le préfet de département du lieu d’implantation.
Les centres de contrôle ou les garages, déjà habilités à effectuer des contrôles techniques sur des véhicules légers de catégorie L, bénéficieront d’une extension, à titre provisoire, de cet agrément entre le 15 avril 2024 – date du démarrage de l’entrée en vigueur échelonnée du nouveau contrôle technique des deux-roues motorisés – et le 14 avril 2025. Mais à partir du 14 avril 2025, il faudra se rendre dans un centre de contrôle ayant reçu l’agrément du préfet pour les véhicules de catégorie L.
Il conviendra de se renseigner, en amont, auprès du centre de contrôle pour vérifier qu’il bénéficie bien de l’agrément préfectoral lui permettant d’effectuer un contrôle technique de son véhicule de catégorie L.
La preuve de passage du contrôle technique à fournir en cas de vérification par les forces de l’ordre pourra prendre la forme de l’original ou d’une copie du procès-verbal de contrôle technique, ou du certificat d’immatriculation sur lequel figureront le timbre et la date de l’examen.
Peut-on faire réaliser le contrôle de plusieurs deux-roues en même temps ?
Sera-t-il possible, pour un propriétaire de plusieurs deux-roues motorisés, de faire procéder en même temps au contrôle technique périodique de ses véhicules dans un réseau de contrôle agréé ? La réponse est non. En effet, l’arrêté du 23 octobre 2023, qui officialise l’instauration de ce contrôle technique, précise que « la réalisation simultanée de plusieurs contrôles techniques de véhicules de catégorie L (contrôle technique périodique ou contre-visite) par un même contrôleur est interdite ».
Toujours selon le même texte, « est également interdite la réalisation, par un même contrôleur, du contrôle d’un véhicule de catégorie L (contrôle technique périodique ou contre-visite), simultanément à la réalisation du contrôle d’un véhicule léger (contrôle technique périodique, contrôle technique complémentaire, contre-visite ou contre-visite complémentaire) ou d’un véhicule lourd (contrôle technique périodique ou contre-visite) ». En d’autres termes, le contrôle technique de sa moto ne pourra pas avoir lieu en même temps et dans le même réseau de contrôle que celui de sa voiture.
Quels documents apporter / sont nécessaires pour réaliser le contrôle technique ?
Le jour du contrôle technique de son véhicule motorisé à deux ou trois roues ou sa voiture sans permis, il est impératif de présenter préalablement à l’examen l’original du certificat d’immatriculation de l’engin.
À défaut, le propriétaire doit fournir un document ou un ensemble de documents permettant de connaître les caractéristiques du véhicule (ils sont disponibles sur le site Internet de l’Organisme technique central).
Contrôle technique d’un deux-roues motorisés : quels résultats possibles ?
Favorable, défavorable : quel est le résultat d’un CT roues
Les résultats du contrôle technique périodique d’un deux-roues motorisé soumis à obligation de cet examen seront connus immédiatement après le contrôle, avec l’édition du procès-verbal. Ils pourront, comme pour les voitures, être de trois ordres :
- un résultat favorable (A) : pas de défaillance ou des défaillances mineures n’entraînant « aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement »
- un résultat défavorable pour défaillances majeures « susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route » (S)
- un résultat défavorable pour défaillances critiques, quand sera constaté au moins une défaillance critique (R). Dans cette situation, l’immobilisation du véhicule interviendra dès le lendemain : il ne sera donc plus autorisé à circuler.
Mineures, majeures, critiques : les niveaux des défaillances observées lors d’un CT
Le résultat du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés de catégorie L sera apprécié au regard du niveau des défaillances constatés sur le véhicule soumis à l’examen.
Le niveau des défaillances est graduellement établi comme suit :
- mineures : les défaillances n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement
- majeures : les défaillances sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
- critiques : les défaillances constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ont une incidence grave sur l’environnement
Seules les deux dernières défaillances (majeures et critiques) donneront lieu à une contre-visite après réparation, en vue d’une nouvelle autorisation de rouler nouveau.
Tableaux : les types de défaillance associés aux points de contrôle
Les tableaux ci-dessous fixent les niveaux de défaillance (mineure, majeure ou critique) constatés au travers des neuf catégories principales de contrôle vérifiées lors du contrôle technique d’un deux-roues motorisé (mais aussi à l’occasion d’une éventuelle contre-visite en cas de résultat défavorable).
Les niveaux de défaillance au regard de l’identification du véhicule
Les niveaux de défaillance au regard des équipements de freinage
Les niveaux de défaillance au regard des équipements de direction
Les niveaux de défaillance au regard des équipements de visibilité
Feux, dispositifs réfléchissants, équipements électriques : les niveaux de défaillance
Essieux, roues, pneus, suspension : les niveaux de défaillance
Les niveaux de défaillance au regard du châssis et des accessoires du châssis
Autres matériels : les niveaux de défaillance
Les niveaux de défaillance associés aux contrôles en matière de nuisances
Contre-visite en cas de contrôle non conforme : quel délai ?
Lorsque le véhicule de catégorie L présentera un résultat de contrôle défavorable avec une défaillance majeure (S) ou pour défaillances critiques (R), une contre-visite est à réaliser dans les deux mois qui suivent le contrôle technique défavorable. En cas de non-respect du délai de deux mois, le contrôle technique périodique devra être repassé.
Avant toute contre-visite, le propriétaire du deux-roues devra avoir effectué les réparations exigées. La liste des points à contrôler lors d’une contre-visite est déterminée sur la base des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.
La contre-visite sera nécessaire pour obtenir, en cas de résultat favorable de cet examen de rattrapage, la vignette sur laquelle figurera la date butoir avant laquelle le prochain contrôle technique périodique devra avoir lieu.
Si la contre-visite est réalisée dans les temps, mais que les points de contrôle présentent à nouveau des défaillances (majeures ou critiques), une nouvelle contre-visite devra être effectuée.
Dans la situation d’un recalage pour défaillances critiques (R) lors du contrôle technique, les réparations doivent être effectuées immédiatement.
La durée de validité du contrôle technique deux-roues motorisés
La durée de validité du contrôle technique périodique des deux-roues motorisés qui y seront soumis est fixée à trois ans en cas de résultat favorable, contre deux ans pour les voitures. Une fois cette durée passée, le véhicule devra être soumis à un nouveau contrôle technique. Une échéance que le propriétaire du deux-roues ne doit pas laisser passer. Pour connaître la date du prochain contrôle technique, il doit se référer à la date butoir figurant sur la vignette apposée sur le pare-brise à la fin de chaque contrôle technique de son véhicule.
En cas de vente du véhicule motorisé, le vendeur devra faudra fournir à l’acquéreur un contrôle technique de moins de six mois (comme pour les voitures).
En ce qui concerne les véhicules deux-roues motorisés portant la mention « Collection », le contrôle technique périodique devra être effectué tous les cinq ans, à l’exception des cas de mutation, indique l’article R323-27 du Code de la route.
Contrôle technique deux-roues et contre-visite : combien ça coûte ?
Combien coûtera le contrôle technique périodique d’un deux-roues motorisé de catégorie L ? L’arrêté du 23 octobre 2023 n’évoque aucun tarif exact. Comme pour les automobiles, le prix d’un contrôle pour les deux-roues motorisés sera libre.
En juin 2023, le ministre des Transports, Clément Beaune, avait indiqué souhaiter un contrôle « le moins cher et le plus simple possible » pour les propriétaires des véhicules concernés. Il avait avancé un prix d’une « cinquantaine d’euros ».
Si le prix d’une contre-visite pour une voiture peut atteindre 30 euros, celui des deux-roues motorisés de catégorie L n’est pas encore clairement établi.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?
Le défaut de contrôle technique dans les temps sera sanctionné de la même manière pour les deux-roues motorisés que pour les voitures.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, tout contrevenant serra passible :
- d’une amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros ou majorée à 375 euros selon le délai de paiement, le montant maximum ne pouvant dépasser 750 euros)
- d’une immobilisation du véhicule
Faut-il apposer une vignette de contrôle technique sur le pare-brise ?
Dans le cas d’un contrôle technique favorable (absence de défaillance majeure et critique), une vignette – qui mentionne la date limite de validité du contrôle – sera apposée sur le pare-brise (bulle, saute-vent) de la moto ou de scooter, sur la partie inférieure droite.
Pour les deux-roues concernés qui ne disposent pas de pare-brise, mais aussi pour les véhicules de collection, la vignette sera rendue inutilisable à l’issue du contrôle technique puis archivée avec le procès-verbal du contrôle technique, précise l’article 10 de l’arrêté du 23 octobre 2023. Il n’y aura donc pas de vignette apparente sur les motos dépourvues de pare-brise.
Lors de la vérification par les forces de l’ordre que le contrôle technique a bien été effectué, les preuves pourront se matérialiser par :
- la présentation de l’original ou d’une copie du procès-verbal de contrôle technique
- la présentation du certificat d’immatriculation sur lequel figureront le timbre et la date du contrôle
Pourquoi un contrôle technique pour les deux-roues motorisés ?
L’entrée en vigueur progressive du contrôle technique des deux-roues motorisés, à compter du 15 avril, répond d’abord et avant tout à une mise en conformité de la législation française avec une réglementation de l’Union européenne (UE), que Paris a mis du temps à mettre en œuvre.
En effet, une directive européenne (2014/45/UE) datée du 3 avril 2014 prévoyait la mise en place au plus tard le 1er janvier 2022, dans toute la zone de l’UE, d’un contrôle technique pour les deux-roues, trois-roues et quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. Mais face à l’opposition ferme des associations de motards, le gouvernement a dû reporter à maintes reprises la mise en application de cette nouvelle réglementation.
La décision d’instaurer ce nouveau contrôle technique est survenue au terme d’un long feuilleton, auquel le Conseil d’État a mis fin le 31 octobre 2022. Dans une décision rendue ce jour-là, la plus haute juridiction administrative en France avait réinstauré cette mesure que le gouvernement avait annulée au cœur de l’été 2022. Début juin 2023, elle avait donné deux mois au gouvernement pour se conformer au droit européen.
Conformément aux vœux de l’UE, ce contrôle technique vise à assurer la sécurité des motards (lutter contre les accidents impliquant des deux-roues) mais aussi participer à l’amélioration des performances environnementales des véhicules à moteur.