Un contrôle technique des deux-roues motorisés sera progressivement mis en œuvre à partir du 15 avril 2024. Quels véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur devront passer cet examen ? Quel sera le calendrier ? Quels seront les points contrôlés ? Combien cela coûtera-t-il ? On vous dit tout.
Le contrôle technique (CT) périodique des deux-roues, qui doit s’appliquer de manière progressive à compter du mois d’avril 2024 en fonction de l’âge des véhicules concernés, constitue une obligation.
Cela signifie que les propriétaires de deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés devront se soumettre au nouveau contrôle technique obligatoire pour pouvoir circuler, au même titre que le contrôle obligatoire en vigueur depuis 1992 pour les véhicules légers et les poids lourds. Ils ne pourront donc pas y déroger, alors que cela ne leur était pas imposé jusque-là.
À NOTER : certains modèles de deux-roues ne seront pas, sous certaines conditions, concernés par la mise en place de ce contrôle technique obligatoire (voir plus loin).
Quels véhicules seront concernés par le nouveau contrôle technique obligatoire à compter d’avril 2024 ? Le nouvel examen concerne tous les véhicules de la catégorie L, soumis à l’obligation d’immatriculation, d’une cylindrée supérieure ou égale à 50 cm³, qu’ils soient thermiques ou électriques, d’après l’arrêté et le décret relatifs à la mise en place au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, publiés au Journal Officiel du 24 octobre 2023.
Les véhicules qui auront obligation de se soumettre au contrôle technique des deux-roues motorisés sont :
Parmi les quadricycles à moteur, figurent :
Qu’en est-il des quads ? Seuls les quadricycles homologués en catégories L6 (quads légers) et L7 (quads lourds avec différentiel arrière) devront subir un contrôle technique, ce qui ne sera pas le cas pour les quads homologués en machine agricole automotrice (Maga), classés T1 ou T3. C’est la lecture de la carte grise qui permettra déterminer facilement si l’obligation de contrôle s’impose.
Les véhicules deux-roues portant la mention « Collection » sur la carte grise devront aussi se soumettre au contrôle technique, dès lors que la date de leur première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1960 (ceux immatriculés avant cette date seront dispensés du contrôle technique).
Les modèles de deux-roues de collection – de type moto ou side-car, par exemple -, immatriculés avant le 1er janvier 1960 et qui portent la mention « Collection » sur la carte grise – seront exemptés du passage du contrôle technique. C’est cette même règle qui s’applique pour les automobiles. En revanche, les engins avec une carte grise de collection, devront passer par la case contrôle technique.
Pour les quads portant l’homologation Maga (pour machine agricole automotrice), et donc catégorisés T1 ou T3, aucun contrôle technique n’est au programme pour leurs propriétaires.
Par ailleurs, les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives, comme l’enduro ou le trial, ne sont pas soumis à l’obligation de contrôle technique des deux-roues motorisés. Dans ce cas, leur propriétaire doit disposer d’une licence de la fédération française de motocyclisme. Les machines non homologuées pour la route seront aussi exemptées, à l’image des motos de piste et des engins de cross.
| Contrôle technique des deux-roues : les dates de mise en œuvre | ||
|---|---|---|
Véhicule | Date anniversaire de la première mise en circulation | Date du premier contrôle technique |
Mise en circulation avant 2017 | Avant le 15 avril 2023 | Entre le 15 avril 2024 et le 14 août 2024 |
Après le 15 avril 2023 | Au plus tard quatre mois après la date anniversaire, dans la limite du 31 décembre 2024 | |
Immatriculé en 2017, 2018 et 2019 | Au plus tard quatre mois après la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025 | |
Immatriculé en 2020 et 2021 | Au plus tard quatre mois après la date anniversaire de la première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026 | |
Immatriculé à partir de 2022 | Au cours des six mois avant le cinquième anniversaire de leur première mise en circulation | |
L’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés ne se fera pas à une date fixe pour l’ensemble des véhicules de catégorie L concernés. Le parc roulant, estimé à environ 4 millions de véhicules, sera ainsi soumis à l’opération graduellement.
L’obligation de contrôle deviendra progressive à partir du 15 avril 2024, en fonction de l’âge des véhicules jusqu’à la fin de l’année 2026, comme l’indique l’arrêté du 23 octobre 2023 (paru le lendemain au Journal Officiel). Ce n’est donc qu’à partir du 15 avril 2024 que les premiers deux-roues motorisés devront être inspectés.
Le calendrier de réalisation du premier contrôle technique de son deux-roues est ainsi fixé :
Le contrôle technique obligatoire périodique d’un deux-roues sera moins exhaustif que celui des véhicules automobiles légers. Les vérifications porteront cependant sur toutes les caractéristiques importantes des deux-roues, tricycles et quads à moteur.
L’examen devra porter « sur l’ensemble des champs de contrôle (sécurité, pollution atmosphérique et sonore) » mais sera « fortement simplifié » par rapport aux voitures, avec un nombre de points de contrôle divisé par quatre, avait prévenu en juin 2023 le ministère des Transports.
Lors de l’opération, le technicien habilité à la réaliser devra donc vérifier visuellement les points suivants (répartis dans neuf catégories) :
Il faut noter qu’à l’heure actuelle, tous les centres de contrôle technique ne sont pas encore équipés de matériel homologué et répondant à des normes précises permettant de mesurer le niveau sonore d’une moto ou le contrôle de la vitesse maximale pour les cyclomoteurs. La mesure du niveau sonore ne devrait au final arriver qu’autour du 1er mars 2025, celle de la vitesse étant prévue pour le 1er juin 2025. Dans ce laps de temps, les vérifications dans ces domaines pourraient s’avérer superficielles.
IMPORTANT : l’arrêté du 23 octobre 2023, portant application du contrôle technique obligatoire des deux-roues, insiste sur le fait que la réalisation des contrôles périodiques n’exonère pas le propriétaire de l’obligation de « maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien ».
Au cours du contrôle technique de son deux-roues, son propriétaire pourra être amené à manipuler lui-même sa machine dans la zone d’inspection « à l’invitation du contrôleur », comme le précise le même arrêté. En revanche, comme pour les voitures, cette autorisation de manipulation de l’engin ne sera pas possible pour les détenteurs de certaines catégories d’engins, comme les quadricycles légers à moteur.
Le nouveau contrôle technique imposé aux deux-roues devra être réalisé dans un centre technique habilité, qui devra disposer du matériel et des permis adaptés aux véhicules de catégorie L. Cet agrément doit être fourni par le préfet de département du lieu d’implantation.
Les centres de contrôle ou les garages, déjà habilités à effectuer des contrôles techniques sur des véhicules légers de catégorie L, bénéficieront d’une extension, à titre provisoire, de cet agrément entre le 15 avril 2024 – date du démarrage de l’entrée en vigueur échelonnée du nouveau contrôle technique des deux-roues motorisés – et le 14 avril 2025. Mais à partir du 14 avril 2025, il faudra se rendre dans un centre de contrôle ayant reçu l’agrément du préfet pour les véhicules de catégorie L.
Il conviendra de se renseigner, en amont, auprès du centre de contrôle pour vérifier qu’il bénéficie bien de l’agrément préfectoral lui permettant d’effectuer un contrôle technique de son véhicule de catégorie L.
La preuve de passage du contrôle technique à fournir en cas de vérification par les forces de l’ordre pourra prendre la forme de l’original ou d’une copie du procès-verbal de contrôle technique, ou du certificat d’immatriculation sur lequel figureront le timbre et la date de l’examen.
Sera-t-il possible, pour un propriétaire de plusieurs deux-roues motorisés, de faire procéder en même temps au contrôle technique périodique de ses véhicules dans un réseau de contrôle agréé ? La réponse est non. En effet, l’arrêté du 23 octobre 2023, qui officialise l’instauration de ce contrôle technique, précise que « la réalisation simultanée de plusieurs contrôles techniques de véhicules de catégorie L (contrôle technique périodique ou contre-visite) par un même contrôleur est interdite ».
Toujours selon le même texte, « est également interdite la réalisation, par un même contrôleur, du contrôle d’un véhicule de catégorie L (contrôle technique périodique ou contre-visite), simultanément à la réalisation du contrôle d’un véhicule léger (contrôle technique périodique, contrôle technique complémentaire, contre-visite ou contre-visite complémentaire) ou d’un véhicule lourd (contrôle technique périodique ou contre-visite) ». En d’autres termes, le contrôle technique de sa moto ne pourra pas avoir lieu en même temps et dans le même réseau de contrôle que celui de sa voiture.
Le jour du contrôle technique de son véhicule motorisé à deux ou trois roues ou sa voiture sans permis, il est impératif de présenter préalablement à l’examen l’original du certificat d’immatriculation de l’engin.
À défaut, le propriétaire doit fournir un document ou un ensemble de documents permettant de connaître les caractéristiques du véhicule (ils sont disponibles sur le site Internet de l’Organisme technique central).
Les résultats du contrôle technique périodique d’un deux-roues motorisé soumis à obligation de cet examen seront connus immédiatement après le contrôle, avec l’édition du procès-verbal. Ils pourront, comme pour les voitures, être de trois ordres :
Le résultat du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés de catégorie L sera apprécié au regard du niveau des défaillances constatés sur le véhicule soumis à l’examen.
Le niveau des défaillances est graduellement établi comme suit :
Seules les deux dernières défaillances (majeures et critiques) donneront lieu à une contre-visite après réparation, en vue d’une nouvelle autorisation de rouler nouveau.
Les tableaux ci-dessous fixent les niveaux de défaillance (mineure, majeure ou critique) constatés au travers des neuf catégories principales de contrôle vérifiées lors du contrôle technique d’un deux-roues motorisé (mais aussi à l’occasion d’une éventuelle contre-visite en cas de résultat défavorable).
| Les niveaux de défaillance au regard de l’identification du véhicule | ||
|---|---|---|
| Source : arrêté du 23 octobre 2023, paru au JO du 24 octobre 2023 | ||
| Éléments contrôlés | État | Niveau de la défaillance |
| Plaque d’immatriculation | Plaque non conforme, manquante, endommagée ou mal fixée | Majeure |
Numéro d'identification, de châssis ou de série | Légèrement différent du ou des document(s) du véhicule ; identification inhabituelle | Mineure |
| Manquant, incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondent pas aux documents du véhicule | Majeure | |
État de présentation du véhicule | L'état du véhicule ne permettent pas la vérification des différents points de contrôle | Majeure |
| Modification impliquant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification | Majeure | |
Condition de contrôle | Panne du dispositif d’analyse des gaz d’échappement lors du contrôle | Majeure |
| Panne du dispositif de mesure de l’opacité des fumées lors du contrôle | Majeure | |
| Panne de l’outil de mesure de la résistance électrique lors du contrôle | Majeure | |
| Panne du dispositif de mesure du niveau sonore lors du contrôle | Majeure | |
| Panne du dispositif de contrôle de la vitesse | Majeure | |
| Les niveaux de défaillance au regard des équipements de freinage | ||
|---|---|---|
| Source : arrêté du 23 octobre 2023, paru au JO du 24 octobre 2023 | ||
| Éléments contrôlés | État | Niveau de la défaillance |
| Pivot de la pédale ou du levier à main du frein de service | Usure fortement avancée ou jeu | Mineure |
| Pivot trop serré | Majeure | |
État et course de la pédale ou du levier à main du dispositif de freinage | Dégagement du frein rendu difficile | Mineure |
| Course trop grande, réserve de course insuffisante | Majeure | |
| Pédale ou levier à main du dispositif de freinage endommagé | Majeure | |
État de présentation du véhicule | L'état du véhicule ne permettent pas la vérification des différents points de contrôle | Majeure |
| Modification impliquant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification | Majeure |
|
Frein de stationnement | Course trop longue (réglage incorrect) | Mineure |
| Actionneur manquant, endommagé ou ne fonctionnant pas | Majeure | |
| Frein de stationnement inopérant | Majeure | |
Dispositif de freinage assisté, maître-cylindre (systèmes hydrauliques) | Dispositif de freinage assisté défectueux | Mineure |
| Maître-cylindre ou réservoir : défectueux ou fixation insuffisante, mais freinage toujours opérant | Majeure |
|
| Maître-cylindre défectueux ou non étanche, fixation insuffisante et frein inopérant | Critique | |
| Témoin du liquide des freins allumé ou défectueux | Mineure | |
| Niveau du liquide de frein sous la marque MIN | Majeure | |
| Liquide de frein contaminé | Majeure | |
Flexibles de frein | Points de friction, flexibles torsadés ou trop courts | Mineure |
| Flexibles endommagés, poreux, gonflés de manière excessive, mal placés ou frottant contre une autre pièce | Majeure |
|
| Risque imminent de défaillance, de rupture ou de perte d'étanchéité (tresse altérée) | Critique | |
Garnitures ou plaquettes de frein | Usure importante | Mineure |
| Usure excessive (marque minimale atteinte), garnitures ou plaquettes encrassées | Majeure | |
| Usure excessive (marque minimale non visible), garnitures ou plaquettes absentes ou mal montées | Critique |
|
Tambours de frein, disques de frein | Disque ou tambour légèrement usé | Mineure |
| Disque ou tambour usé ou encrassé | Majeure | |
| Disque ou tambour excessivement usé, | Critique | |
| Plateau mal fixé | Majeure | |
| Câbles de frein, timonerie | Câble ou timonerie endommagé ou mal fixé | Majeure |
Cylindres de roue ou étriers de frein | Défaut mineur d’étanchéité ou de protection | Mineure |
| Cylindre de roue ou étrier fissuré, endommagé, excessivement corrodé, mal monté ou étanchéité insuffisante | Majeure |
|
| Cylindre de roue ou étrier fissuré, endommagé, excessivement corrodé, mal monté ou étanchéité insuffisante : risque imminent pour la sécurité | Critique |
|
| Correcteur automatique de freinage | Défectueux, mal réglé, mal fixé, grippé ou défaut d’étanchéité | Majeure |
| Système de freinage complet | Dispositif endommagé ou présentant une corrosion excessive, modification présentant un risque | Majeure |
| Système antiblocage (ABS) et contrôle électronique de stabilité (ESC) | Anomalie de fonctionnement du témoin | Majeure |
| Dispositif défaillant, manquant ou endommagé | Majeure | |
| Les niveaux de défaillance au regard des équipements de direction | ||
|---|---|---|
| Source : arrêté du 23 octobre 2023, paru au JO du 24 octobre 2023 | ||
| Éléments contrôlés | État mécanique | Niveau de la défaillance |
| Boîtier, crémaillère de direction, pivot de fourche | Conduite anormalement dure | Mineure |
| Endommagement ou mauvaise fixation | Majeure | |
Timonerie de direction | Frottement d’une partie mobile de la timonerie contre une partie fixe | Mineure |
| Endommagement, usure des éléments ou jeu entre des organes qui devraient être fixes | Majeure |
|
Direction assistée | Niveau insuffisant du liquide (sous la marque MIN) | Mineure |
| Fonctionnement anormal | Majeure | |
| Élément endommagé, faussé, mal fixé ou frottant contre une autre pièce | Majeure | |
| Volant / Guidon / Colonne | ||
| État du volant ou du guidon | Endommagement ou mauvaise fixation | Majeure |
Colonne, té de fourche, amortisseurs de direction | Endommagement ou mauvaise fixation | Mineure |
| Endommagement ou mauvaise fixation : direction affectée | Majeure | |
| Jeu dans la direction | Jeu anormal | Mineure |
| Jeu excessif | Majeure | |
| Les niveaux de défaillance au regard des équipements de visibilité | ||
|---|---|---|
| Source : arrêté du 23 octobre 2023, paru au JO du 24 octobre 2023 | ||
| Éléments contrôlés | État | Niveau de la défaillance |
| Champ de vision | Obstruction dans le champ de vision du conducteur | Mineure |
État des vitrages | Vitrage fissuré ou décoloré | Mineure |
| Vitrage dans un état inacceptable | Majeure | |
Miroirs ou dispositifs rétroviseurs | Miroir ou dispositif légèrement endommagé | Mineure |
| Miroir ou dispositif inopérant, fortement endommagé, manquant ou mal fixé | Majeure | |
| Essuie-glace | Balai d’essuie-glace manquant ou manifestement défectueux | Mineure |
| Feux, dispositifs réfléchissants, équipements électriques : les niveaux de défaillance | ||
|---|---|---|
| Source : arrêté du 23 octobre 2023, paru au JO du 24 octobre 2023 | ||
| Éléments contrôlés | État | Niveau de la défaillance |
Phares | Feu légèrement défectueux (lampe, réflecteur ou glace) | Mineure |
| Dispositif manquant ou défaillant | Majeure | |
| Dispositif de réglage de la portée des phares inopérant | Mineure | |
| Couleur émise, position ou intensité non conforme aux exigences | Majeure | |
Feux de position avant, arrière et feux de jour | Couleur non réglementaire ou visibilité altérée | Mineure |
| Dispositif défaillant | Majeure | |
Feux stop | Dispositif défaillant | Majeure |
| Feu de couleur autre que rouge : intensité lumineuse fortement réduite | Majeure | |
Indicateurs de direction et feux de signal de détresse | Couleur émise, position ou intensité non conforme aux exigences | Mineure |
| Dispositif défaillant | Majeure | |
| Feux de brouillard avant et arrière | Dispositif défaillant | Mineure |
| Feu de marche arrière | Dispositif défaillant | Mineure |
| Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière | Dispositif défaillant | Mineure |
| Catadioptres | Catadioptre défectueux, endommagé ou mal fixé | Mineure |
| Témoins obligatoires pour le système d'éclairage | Dispositif inopérant | Mineure |
| Câblage électrique (basse tension) | Câblage détérioré ou mal fixé | Mineure |
| Batterie de service | Défaut d'étanchéité ou de fixation | Mineure |
| Coffre à batterie de traction | Coffre à batterie fortement détérioré ou mal fixé | Majeure |
Câblage, connecteurs et tresses de masse haute tension | Détérioration | Mineure |
| Détérioration importante | Majeure | |
| Mauvaise fixation | Mineure | |
| Mauvaise fixation : risque de contact avec des pièces mécaniques ou l'environnement du véhicule | Majeure |
|
| Continuité de masse | Essai non réalisable | Mineure |
| Non-conforme | Majeure | |
Câble de charge, prise de charge et sa protection | Détérioration | Mineure |
| Détérioration importante ou absence de protection | Majeure | |
| Essai non réalisable | Mineure | |
| Fixation défaillante | Majeure | |
| Équipements électriques et électroniques sur circuits haute tension | Détérioration importante, défaut d'étanchéité ou fixation défaillante | Majeure |
| Dispositif anti-démarrage | Non fonctionnement | Mineure |
| Essieux, roues, pneus, suspension : les niveaux de défaillance | ||
|---|---|---|
| Source : arrêté du 23 octobre 2023, paru au JO du 24 octobre 2023 | ||
| Éléments contrôlés | État | Niveau de la défaillance |
Essieux | Essieu endommagé | Majeure |
| Mauvaise fixation | Majeure | |
| Modification présentant un risque | Majeure | |
Porte-fusées | Jeu anormal | Majeure |
| Fusée d'essieu fracturée | Critique | |
Roulements de roue | Jeu ou bruit anormal | Mineure |
| Jeu ou bruit excessif ou roulement trop serré : stabilité perturbée | Majeure | |
Moyeu de roue | Écrou ou goujon de roue manquant ou desserré | Mineure |
| Écrou ou goujon de roue manquant ou desserré : risque de détachement de la roue | Majeure |
|
| Moyeu usé ou endommagé | Mineure | |
| Mauvais état des rayons | Mineure | |
| Roue gravement déformée, usée, mal assemblée ou modification présentant un risque | Majeure |
|
Pneumatiques | Frottement ou risque de frottement du pneu contre d’autres éléments souples | Mineure |
| Taille, capacité de charge ou catégorie de l’indice de vitesse du pneumatique non conformes aux exigences | Majeure |
|
| Pression des pneumatiques anormale ou incontrôlable | Mineure | |
| Pneumatique usé, endommagé, entaillé, montage ou réparation inadapté | Majeure | |
| Pneumatique gravement usé, endommagé, entaillé : risque imminent pour la sécurité | Critique |
|
| Ressorts et stabilisateurs | Elément de ressort ou de stabilisateur endommagé ou mal fixé | Majeure |
Amortisseurs et fourche | Mauvaise attache des amortisseurs sans risque de décrochage | Mineure |
| Amortisseur endommagé, mal fixé ou donnant des signes de fuite ou de dysfonctionnement grave | Majeure |
|
Tubes de poussée, jambes de force, triangles et bras de suspension | Détérioration d’un élément de liaison | Mineure |
| Élément endommagé, mal fixé ou présentant une corrosion excessive | Majeure | |
| Mauvaise orientation de la roue arrière | Mineure | |
| Rotules de suspension | Usure excessive | Mineure |
| Les niveaux de défaillance au regard du châssis et des accessoires du châssis | ||
|---|---|---|
| Source : arrêté du 23 octobre 2023, paru au JO du 24 octobre 2023 | ||
| Éléments contrôlés | État | Niveau de la défaillance |
État général du châssis | Déformation mineure ou corrosion d’un élément du châssis | Mineure |
| Fissure, déformation, corrosion excessive ou défaut d'assemblage d’un élément du châssis | Majeure | |
| Modification ne permettant pas le contrôle d'une partie du châssis | Mineure | |
| Modification présentant un risque | Majeure | |
Réservoir et conduits de carburant | Conduite légèrement endommagée | Mineure |
| Conduite fortement endommagée | Majeure | |
| Risque d’incendie lié à une fuite de carburant, à une mauvaise protection du réservoir de carburant ou du système d’échappement, à l’état du compartiment moteur | Critique |
|
| Mauvaise fixation du réservoir, des carters de protection ou des conduites de carburant | Majeure | |
| Fuite de carburant ou bouchon de remplissage manquant ou inopérant | Majeure | |
| Pare-chocs, protection latérale | Mauvaise fixation ou endommagement susceptible de causer des blessures en cas de contact | Majeure |
| Support de roue de secours (le cas échéant) | Support endommagé, mal fixé ou roue de secours mal attachée | Majeure |
Transmission | Boulons de fixation desserrés ou manquants | Mineure |
| Usure excessive des joints universels | Mineure | |
| Capuchon anti-poussière ou dispositif de protection gravement détérioré, manquant ou fêlé | Mineure |
|
| Modification de la transmission | Mineure | |
| Usure légère de la chaîne, couronne, poulie | Mineure | |
| Endommagement de la transmission ou tension anormale de la chaîne ou de la courroie | Mineure |
|
Support de moteur | Anomalie de fixation | Mineure |
| Fixations gravement endommagées | Majeure | |
Cabine, carrosserie ou carénage | Panneau ou élément endommagé ou mal fixé | Mineure |
| Panneau ou élément endommagé ou mal fixé : partie saillante présentant un risque ou risque de chute | Majeure |
|
| Cabine ou panier mal fixé | Majeure | |
Portes, poignées de porte et autres ouvrants | Ouvrant, charnière, serrure ou gâche détérioré | Mineure |
| Ouvrant, charnière, serrure ou gâche défectueux, manquant, mal fixé ou susceptible de provoquer des blessures | Majeure |
|
Siège/Selle | Siège/selle légèrement défectueux ou absent (hors absence de siège/selle conducteur) | Mineure |
| Siège/selle fortement défectueux ou absent | Majeure | |
Commandes de conduite | Commande nécessaire à la conduite du véhicule défectueuse | Mineure |
| Commande nécessaire à la conduite du véhicule défectueuse : sécurité compromise | Majeure | |
Autres équipements et aménagements intérieurs et extérieurs | Fixation défectueuse d’un accessoire ou équipement | Mineure |
| Pièce rapportée ou accessoire présentant un risque | Majeure | |
| Garde-boue, dispositifs antiprojections | Manquant, mal fixé | Mineure |
| Béquille | Absente ou gravement endommagée | Majeure |
| Poignées et repose-pieds | Absent ou gravement endommagé | Majeure |
| Autres matériels : les niveaux de défaillance | ||
|---|---|---|
| Source : arrêté du 23 octobre 2023, paru au JO du 24 octobre 2023 | ||
| Éléments contrôlés | État | Niveau de la défaillance |
Ceintures de sécurité, ancrages et boucles | Cache de protection manquant ou détérioré | Mineure |
| Ceinture de sécurité, ancrage ou attache manquant, non monté ou gravement endommagé | Majeure |
|
| Airbag et système de retenue supplémentaire | Dispositif défaillant | Majeure |
| Avertisseur sonore | Ne fonctionne pas correctement | Mineure |
| Indicateur de vitesse | Manquant (si requis) ou inopérant | Majeure |
Compteur kilométrique | Kilométrage relevé inférieur à celui relevé lors d’un précédent contrôle | Mineure |
| Manifestement inopérant | Majeure | |
| Limitation de vitesse | Non conforme aux exigences | Majeure |
| Les niveaux de défaillance associés aux contrôles en matière de nuisances | ||
|---|---|---|
| Source : arrêté du 23 octobre 2023, paru au JO du 24 octobre 2023 | ||
| Éléments contrôlés | État | Niveau de la défaillance |
| Équipements de réduction des nuisances à l'échappement | Dispositif endommagé sans fuite ni risque de chute | Mineure |
| Fuite, fixation défaillante (risque de chute), absence ou altération du dispositif | Majeure | |
Émissions sonores | Mesures instables | Mineure |
| Niveau de bruit excessif | Majeure | |
Émissions de polluants | Émissions de polluants dépassant les limites applicables | Majeure |
| Contrôle impossible des émissions de polluants à l’échappement | Majeure | |
Pertes de liquides | Fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route | Majeure |
Lorsque le véhicule de catégorie L présentera un résultat de contrôle défavorable avec une défaillance majeure (S) ou pour défaillances critiques (R), une contre-visite est à réaliser dans les deux mois qui suivent le contrôle technique défavorable. En cas de non-respect du délai de deux mois, le contrôle technique périodique devra être repassé.
Avant toute contre-visite, le propriétaire du deux-roues devra avoir effectué les réparations exigées. La liste des points à contrôler lors d’une contre-visite est déterminée sur la base des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.
La contre-visite sera nécessaire pour obtenir, en cas de résultat favorable de cet examen de rattrapage, la vignette sur laquelle figurera la date butoir avant laquelle le prochain contrôle technique périodique devra avoir lieu.
Si la contre-visite est réalisée dans les temps, mais que les points de contrôle présentent à nouveau des défaillances (majeures ou critiques), une nouvelle contre-visite devra être effectuée.
Dans la situation d’un recalage pour défaillances critiques (R) lors du contrôle technique, les réparations doivent être effectuées immédiatement.
La durée de validité du contrôle technique périodique des deux-roues motorisés qui y seront soumis est fixée à trois ans en cas de résultat favorable, contre deux ans pour les voitures. Une fois cette durée passée, le véhicule devra être soumis à un nouveau contrôle technique. Une échéance que le propriétaire du deux-roues ne doit pas laisser passer. Pour connaître la date du prochain contrôle technique, il doit se référer à la date butoir figurant sur la vignette apposée sur le pare-brise à la fin de chaque contrôle technique de son véhicule.
En cas de vente du véhicule motorisé, le vendeur devra faudra fournir à l’acquéreur un contrôle technique de moins de six mois (comme pour les voitures).
En ce qui concerne les véhicules deux-roues motorisés portant la mention « Collection », le contrôle technique périodique devra être effectué tous les cinq ans, à l’exception des cas de mutation, indique l’article R323-27 du Code de la route.
Combien coûtera le contrôle technique périodique d’un deux-roues motorisé de catégorie L ? L’arrêté du 23 octobre 2023 n’évoque aucun tarif exact. Comme pour les automobiles, le prix d’un contrôle pour les deux-roues motorisés sera libre.
En juin 2023, le ministre des Transports, Clément Beaune, avait indiqué souhaiter un contrôle « le moins cher et le plus simple possible » pour les propriétaires des véhicules concernés. Il avait avancé un prix d’une « cinquantaine d’euros ».
Si le prix d’une contre-visite pour une voiture peut atteindre 30 euros, celui des deux-roues motorisés de catégorie L n’est pas encore clairement établi.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?
Le défaut de contrôle technique dans les temps sera sanctionné de la même manière pour les deux-roues motorisés que pour les voitures.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, tout contrevenant serra passible :
Dans le cas d’un contrôle technique favorable (absence de défaillance majeure et critique), une vignette – qui mentionne la date limite de validité du contrôle – sera apposée sur le pare-brise (bulle, saute-vent) de la moto ou de scooter, sur la partie inférieure droite.
Pour les deux-roues concernés qui ne disposent pas de pare-brise, mais aussi pour les véhicules de collection, la vignette sera rendue inutilisable à l’issue du contrôle technique puis archivée avec le procès-verbal du contrôle technique, précise l’article 10 de l’arrêté du 23 octobre 2023. Il n’y aura donc pas de vignette apparente sur les motos dépourvues de pare-brise.
Lors de la vérification par les forces de l’ordre que le contrôle technique a bien été effectué, les preuves pourront se matérialiser par :
L’entrée en vigueur progressive du contrôle technique des deux-roues motorisés, à compter du 15 avril, répond d’abord et avant tout à une mise en conformité de la législation française avec une réglementation de l’Union européenne (UE), que Paris a mis du temps à mettre en œuvre.
En effet, une directive européenne (2014/45/UE) datée du 3 avril 2014 prévoyait la mise en place au plus tard le 1er janvier 2022, dans toute la zone de l’UE, d’un contrôle technique pour les deux-roues, trois-roues et quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. Mais face à l’opposition ferme des associations de motards, le gouvernement a dû reporter à maintes reprises la mise en application de cette nouvelle réglementation.
La décision d’instaurer ce nouveau contrôle technique est survenue au terme d’un long feuilleton, auquel le Conseil d’État a mis fin le 31 octobre 2022. Dans une décision rendue ce jour-là, la plus haute juridiction administrative en France avait réinstauré cette mesure que le gouvernement avait annulée au cœur de l’été 2022. Début juin 2023, elle avait donné deux mois au gouvernement pour se conformer au droit européen.
Conformément aux vœux de l’UE, ce contrôle technique vise à assurer la sécurité des motards (lutter contre les accidents impliquant des deux-roues) mais aussi participer à l’amélioration des performances environnementales des véhicules à moteur.
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