Taux neutre de prélèvement à la source ou taux non personnalisé 2024

Le taux neutre de prélèvement à la source, c’est quoi ?

Taux non personnalisé ou taux neutre, c’est le même taux de PAS

Le taux neutre est l’un des taux de prélèvement à la source différenciés, qui s’applique quand le taux personnalisé (le taux de droit commun) ne peut être appliqué :

• soit sur option du contribuable
• soit automatiquement dans certaines situations spécifiques.

Le taux neutre est donc une alternative au taux personnalisé d’imposition à la source appliquée par choix ou d’office par le fisc selon les cas.

En cas d’application du taux neutre, le taux prélèvement à la source est généralement supérieur au taux personnalisé du contribuable, du fait de l’application d’une grille de taux sans lien avec sa situation personnelle. Cette grille correspond à la situation d’un contribuable célibataire sans enfant, soit 1 part fiscale, d’où des taux d’imposition plus élevés que le taux personnalisé qui tient compte du nombre de parts fiscales. Choisir le taux neutre revient donc souvent à faire une avance de trésorerie au fisc (l’impôt retenu à la source est supérieur à la somme qui serait prélevée au taux personnalisé).

À tout moment en cours d’année, le contribuable peut demander que son taux de prélèvement à la source personnalisé ne soit pas communiqué par l’administration fiscale à son employeur. D’où l’appellation de taux non personnalisé, qui désigne la même chose que le taux neutre.

Le choix du taux non personnalisé s’effectue auprès de l’administration fiscale par téléphone au 0 809 401 401, au guichet du Centre des finances publiques ou du Service des impôts des particuliers (SIP) ou en dans le compte fiscal en ligne, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », option « Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé ».

Les règles fiscales prévoient aussi que le taux non personnalisé s’applique également dans les cas où le payeur des revenus (qui est tiers collecteur d’impôt sur le revenu pour le compte de l’État) ne dispose pas du taux personnalisé d’une personne qui n’a pourtant pas activé l’option. Cela se produit automatiquement lorsque le fisc n’est pas en mesure de communiquer un taux personnalisé au payeur des revenus (voir ci-dessous). Dans ce cas, le taux non personnalisé est aussi appelé taux par défaut.

Intermittent, CDD, intérim, 1er emploi… Le taux neutre, pour qui ?

Qui est concerné par l’application du taux neutre de prélèvement à la source ? D’abord toute personne qui opte pour le taux non personnalisé afin de ne pas transmettre son taux personnalisé à son employeur.

Ensuite, le taux neutre s’applique automatiquement, lorsque l’administration fiscale n’a pas transmis de taux de prélèvement à l’employeur. En pratique, cela concerne les cas suivants :

• personne qui commence à travailler, en CDD, en CDI ou en contrat d’intérim
• personne en contrat court de moins de 2 mois (la base de calcul du taux neutre est alors spécifique), situation qui correspond à la durée des contrats de nombreux intermittents du spectacle

Indépendamment de la situation professionnelle du contribuable, les cas d’application automatique du taux neutre ou taux par défaut, faute de taux personnalisé disponible pour la DGFiP, correspondent aux situations suivantes :

• jeune rattaché au foyer fiscal de ses parents âgé de moins de 26 ans
• personne qui n’a pas rempli de déclaration de revenus par fraude, par phobie administrative
• personne de retour de l’étranger qui avait auparavant le statut de non-résident fiscal
• personne dont l’état civil n’a pas été identifié par le fisc (contribuable dont l’identité est inconnue du fisc ou état civil connu du fisc différent de celui déclaré par le payeur des revenus).

Cela revient aux situations où le salarié n’a jamais rempli de déclaration de revenus personnelle.

L’administration fiscale n’est pas non plus en mesure de calculer un taux personnalisé quand la dernière année pour laquelle l’impôt sur le revenu a été établi remonte plus loin que l’avant-avant-dernière année ou antépénultième année.

Par exemple, si une déclaration est remplie sur les revenus de 2021, mais pas pour ceux de 2022 ni de 2023, le taux personnalisé calculé à partir des revenus 2021 s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. Mais à partir de janvier 2025, le fisc sera contraint d’appliquer le taux neutre sur les revenus versés à ce moment-là et de ne transmettre aucun taux à l’employeur.

Quand choisir le taux neutre d’imposition à la source ?

Le taux non personnalisé a été mis en place, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP, l’administration fiscale), pour « garantir un haut niveau de confidentialité » au contribuable, ce dernier étant alors sûr que son taux personnalisé ne sera pas connu de son employeur. L’objectif est que la « transmission du taux n’interfère [pas] dans les relations entre un salarié et son employeur », autrement dit pour éviter dans les TPE-PME que le patron n’utilise l’argument du taux pour ne pas accorder d’augmentation de salaire.

Le choix du taux non personnalisé de prélèvement à la source peut se prêter aux situations suivantes :

• le contribuable dispose de revenus du patrimoine importants (revenus fonciers tirés de la mise en location de biens immobiliers, par exemple), son taux personnalisé est alors supérieur au taux non personnalisé
• le contribuable est marié ou pacsé à une personne dont les revenus sont beaucoup plus élevés que les siens
• le contribuable ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux personnalisé de prélèvement à la source

Le choix du taux neutre étant souvent synonyme de prélèvement plus important qu’en cas d’application du taux personnalisé, il est recommandé de bien réfléchir avant de sélectionner cette option. En cas de trop payé au fisc, il faut attendre l’année suivante pour être remboursé (lire plus bas dans cet article la rubrique Remboursement d’impôts en cas de trop payé).

En cas de choix du taux neutre, l’option est personnelle : celle-ci ne s’applique pas aux revenus du conjoint.

L’option pour le taux non personnalisé s’applique de facto à tous les organismes versant des revenus en charge de collecter l’impôt pour le compte de l’État (employeur, Pôle emploi, caisse de retraite, CPAM, organisme d’assurance, etc.). En revanche, il ne s’applique pas aux revenus soumis à acompte d’impôt à la source (revenus en l’absence de tiers collecteur).

Barème du taux neutre 2024 : grille de taux non personnalisé d’impôt à la source

Les barèmes du taux neutre pour 2024 bénéficient d’une forte revalorisation pour tenir compte de la forte poussée de l’inflation.

Barème du taux neutre : grille de taux selon un pourcentage des revenus

Le taux non personnalisé est déconnecté de la situation personnelle du contribuable. Il est déterminé à partir d’une grille de taux légale (fixée à l’article 204 H du CGI – Code général des impôts) mise à jour chaque année par la loi de finances. C’est un taux proportionnel qui s’applique à la totalité du revenu imposable versé par l’employeur et/ou l’organisme en charge de versement des revenus de remplacement.

Le seul paramètre pris en compte pour l’application de la grille du taux neutre est le montant de la rémunération nette imposable. Le montant du prélèvement à la source correspond donc à un pourcentage du salaire net imposable. Plus le revenu est important, plus le taux est élevé.

Exemple : pour un salaire net imposable de 3.000 euros, le taux proportionnel correspondant dans le barème 2024 est 7,5%. Le montant du PAS au taux non personnalisé atteint donc 231 euros (9,9% de 3.000 euros). En 2023 et pour un salaire identique, le taux tomberait à 7,5%, soit un prélèvement de 297 euros.

La grille de taux non personnalisé 2024 appliquée par l’administration fiscale comprend 20 taux de 0% à 43%.

Il existe trois grilles de taux non personnalisé, afin de prendre en compte le différentiel de pouvoir d’achat entre la métropole et les DOM (départements d’Outre-mer) :

• une grille de taux pour les contribuables domiciliés en France métropolitaine
• une grille de taux pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou sur l’île de La Réunion
• une grille de taux pour les contribuables domiciliés en Guyane ou à Mayotte.

Ainsi, pour un même revenu, le prélèvement à la source opéré est plus faible à la Réunion qu’en métropole, et plus encore à Mayotte.

Exemple :
Pour un salaire net mensuel imposable de 1.750 euros, l’application de la grille de taux neutre déclenche un prélèvement à la source en 2024 :

• d’un montant de 22,75 euros en France métropolitaine (taux proportionnel : 1,3%)
• de 0 euro en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique (taux proportionnel : 0%)
• de 0 euro à Mayotte ou en Guyane (taux 0%)

Avec le même salaire, et sur la base de la grille de 2023, le montant de prélèvement à la source mensuel était le suivant :

• 36,75 euros en France métropolitaine (taux proportionnel : 2,1%)
•  8,75 euros en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique (taux proportionnel : 0,5%)
• montant nul à Mayotte ou en Guyane (taux 0%)

Grille de taux non personnalisé 2024 en métropole

En France métropolitaine (Corse comprise), le barème du taux neutre appliqué au revenu net imposable est le suivant pour les revenus perçus ou réalisés en 2024 (source loi de finances pour 2024, article 2) :

Exemple d’utilisation du tableau :

Une personne résidant en France métropolitaine perçoit un salaire net imposable mensuel de 1.900 euros. Cette rémunération la situe dans la tranche de revenus comprise entre 1.877 et 2.006 euros, correspondant à un taux proportionnel d’imposition au taux neutre de 2,90% selon le barème 2024. Le montant de son prélèvement à la source au taux non personnalisé atteint 55,1 euros (pourcentage de 2,90% appliqué à 1.900 euros).

Le barème du taux non personnalisé applicable en 2025 sera actualisé en fonction de l’inflation et déterminé par le projet de loi de finances pour 2025.

Pour rappel, le barème 2023 était le suivant :

Barème du taux neutre d’impôt à la source en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique

La grille du taux non personnalisé 2024 appliqué en pourcentage du revenu net imposable est la suivante dans les trois départements d’Outre-mer concernés :

Comment utiliser ce tableau :
Une personne résidant à La Réunion perçoit un salaire net imposable mensuel de 2.000 euros. Dans la grille du taux neutre 2024, ce niveau de rémunération la place dans la tranche de revenus comprise entre 1.936 et 2.133 euros, correspondant à un taux proportionnel d’imposition au taux neutre de 1,30%. Le montant de son prélèvement à la source au taux non personnalisé atteint 26 euros (pourcentage de 1,30% appliqué à 2.000 euros).

Le barème du taux non personnalisé applicable en 2025 sera actualisé en fonction de l’inflation et déterminé par le projet de loi de finances pour 2025.

Pour rappel, le barème 2023 était le suivant :

Taux neutre : barème 2024 en Guyane et à Mayotte

En Guyane et à Mayotte, la grille du taux neutre d’impôt à la source est la suivante pour l’année 2024 :

Exemple d’utilisation du tableau :

Une personne résidant en Guyane française perçoit un salaire net imposable mensuel de 2.000 euros. Dans la grille du taux non personnalisé, cette rémunération la situe dans la tranche de revenus comprise entre 1.955 et 2.113 euros, correspondant à un taux proportionnel d’imposition au taux neutre de 0,50% selon le barème 2024. Le montant de son prélèvement à la source au taux non personnalisé atteint 10 euros (pourcentage de 0,50% appliqué à 2.000 euros).

Le barème du taux non personnalisé applicable en 2025 sera actualisé en fonction de l’inflation et déterminé par le projet de loi de finances pour 2025.

Pour rappel, le barème 2023 était le suivant :

Taux neutre : base de calcul sur le salaire brut ou sur le salaire net imposable ?

Quelle est la base de calcul du prélèvement à la source en cas d’application du taux neutre ? Le taux s’applique au salaire net imposable (aussi appelé net fiscal) ou, quand il s’agit d’une autre source de revenus au montant net imposable du revenu en question (pension de retraite, indemnités journalières, indemnités chômage, etc.).

Autre article à lire : Plus d’informations sur la différence entre salaire net imposable et net à payer

Le taux non personnalisé ne s’applique donc :

• ni au salaire total chargé dépensé par l’employeur
• ni au salaire brut de base
• ni au salaire net à payer avant impôt sur le revenu
• ni au salaire net à payer après impôt sur le revenu

Cependant (petite subtilité) si le montant de la retenue à la source est déterminé à partir du net imposable, la somme correspondant au prélèvement à la source sur la fiche de paie est déduite du « salaire net à payer avant impôt sur le revenu ».

Taux non personnalisé : exemple de calcul

Calcul de la retenue d’impôt à la source au taux neutre sur un salaire

Pour une personne célibataire dont le salaire net imposable se monte à 1.804,20 euros. Son salaire net à payer avant impôt sur le revenu (net de CSG non déductible et de CRDS) atteint 1.741,51 euros.

Le taux neutre est de 2,1% en application de la grille de taux pour la France métropolitaine en 2024, correspondant aux salaires nets imposables dans une fourchette de 1.759 à 1.877 euros.

Le prélèvement à la source a taux neutre atteint 37,89 euros (2,1% de 1.804,20 euros).

La somme retenue à la source par l’employeur pour le compte de l’État s’opère ensuite sur le salaire net à payer avant impôt sur le revenu soit 1.741,51 euros. Le net à payer après prélèvement à la source atteint donc 1.703,62 euros (1.741,51 – 37,89).

Comparatif d’imposition entre taux neutre et taux personnalisé

Ce comparatif illustre le supplément d’impôt que représente généralement le choix du taux neutre par rapport au taux personnalisé, qui conduit à un sur-prélèvement si l’option est activée. Le trop payé ne sera remboursé que l’année suivante.

Calcul spécifique au taux neutre pour les contrats courts

Abattement pour les contrats courts : montant 2024

Si un salarié est employé au travers d’un contrat court (mission, CDD, intérim, vacation pour les agents non titulaires de la fonction publique) d’une durée de maximum de 2 mois, des règles spécifiques d’application des grilles de taux par défaut s’appliquent.

Dans un tel cas, « dans la limite des deux premiers mois d’embauche » le salaire pris en compte pour appliquer la grille de taux personnalisé est diminué afin d’alléger le prélèvement à la source correspondant.

Ainsi, pour situer le salaire dans la grille de taux par défaut, on ne prend pas le salaire net imposable dans sa totalité, mais uniquement le salaire net imposable après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du Smic net imposable, soit :

• 725 euros depuis le 1er janvier 2024, 50% de 1.449,03 euros
• 716 euros depuis le 1er mai 2023, 50% de 1.432,85 euros
• 701 euros du 1er janvier au 30 avril 2023, 50% de 1.401,76 euros
• 688 euros due 1er août au 31 décembre 2022, 50% de 1.376,88 euros
• 675 euros du 1er mai au 30 juillet 2022, 50% de 1.349,52 euros
• 657 euros du 1er janvier au 30 avril 2022, 50% de 1.314,70 euros

Le montant est actualisé en fonction de l’évolution du Smic, chaque année au 1er janvier mais aussi parfois dans le courant de l’année, en cas de revalorisation intermédiaire du Smic.

Exemple de calcul

Un employeur recrute en CDD, pour une durée d’un mois, un salarié sont le salaire net imposable est égal à de 1.600 euros. Le montant de l’abattement contrats courts en vigueur début est de 725 euros. Après abattement, la base de calcul du prélèvement à la source est ramenée à 875 euros (1.600 – 725). [calcul effectués à partir du montant de  l’abattement contrats courts en vigueur au 1er janvier 2024]

Dans ce cas, l’employeur n’effectue aucune retenue d’impôt à la source, le revenu imposable pris en compte étant situé dans la tranche de revenus de la grille de taux correspondant à un taux zéro (salaire net imposable inférieur à 1.591 euros par mois en 2024).

À noter : l’administration fiscale précise qu’en cas « de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l’abattement reste limité aux deux premiers mois de salaire » (source BOFiP BOI-IR-PAS-20-20-30-10 §250).

Taux non personnalisé à 0, jusqu’à combien ?

Le taux non personnalisé appliqué automatiquement sur le bulletin de paie lorsque l’administration ne connait pas le taux personnalisé du contribuable est, dans la grande majorité des cas, un taux égal à zéro. Selon les statistiques de la DGFiP pour le mois de janvier 2019, dans 85% des situations où le taux neutre s’appliquait de façon automatique, le taux du PAS correspond alors à un taux 0.

Pourquoi ? Ce taux résulte de l’application de la grille de taux non personnalisé.

Pour l’année 2024 le taux zéro s’applique pour :

• un salaire net imposable inférieur à 1.591 euros mensuels en France métropolitaine
• un salaire net imposable inférieur à 1.825 euros mensuels en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique
• un salaire net imposable inférieur à 1.955 euros mensuels en Guyane et à Mayotte

Pour l’année 2023, le taux zéro s’appliquait pour :

• un salaire net imposable inférieur à 1.518 euros mensuels en France métropolitaine
• un salaire net imposable inférieur à 1.741 euros mensuels en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique
• un salaire net imposable inférieur à 1.865 euros mensuels en Guyane et à Mayotte

Option du taux neutre pour un couple

Option pour le taux non personnalisé, un choix personnel

L’option pour le taux neutre est individuelle. Quand on est en couple et que l’on fait le choix du taux non personnalisé, il ne s’applique qu’à soi et non à son conjoint, même en étant marié ou pacsé et en remplissant la déclaration de revenus en commun.

D’ailleurs, le compte fiscal en ligne est un compte personnel qui permet de suivre sa propre situation (historique des prélèvements retenus sur la fiche de paie, mais pas ceux concernant le conjoint) et, au titre du taux non personnalisé, de n’agir que sur son cas personnel (les revenus du conjoint ne sont pas impactés).

En revanche, l’espace personnel permet d’opter pour le taux individualisé de prélèvement à la source (option qui a une incidence sur le taux du conjoint) et d’actualiser son taux personnalisé à la suite d’une hausse ou d’une baisse de revenus (modulation qui a un impact sur le taux du foyer fiscal, par exemple en présence de revenus fonciers).

Combiner taux neutre et taux individualisé

Dans un couple, il est possible de combiner plusieurs options de taux de prélèvement à la source simultanément en faisant le choix de l’individualisation et de la non-transmission de ce taux individualisé à l’employeur.

• Conséquence 1 :
  un taux individualisé différencié est calculé pour chaque époux ou partenaire de Pacs, en fonction des revenus dont chacun dispose personnellement
• Conséquence 2 :
  pour celui ou celle qui a opté pour la non-transmission du taux individualisé à son employeur, c’est la grille du taux neutre qui s’applique à sa rémunération.

Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter :

1. Cas 1 : le taux non personnalisé est inférieur au taux personnalisé du foyer fiscal, le contribuable doit payer un complément de retenue à la source > Lire la rubrique du présent article sur la procédure de régularisation
2. Cas 2 : le taux non personnalisé est supérieur au taux personnalisé du foyer fiscal, aucun complément de retenue à la source n’est dû.

Comment demander le taux neutre sur Impots.gouv.fr

Pour opter pour le taux neutre en ligne, il faut se connecter à son compte fiscal sur Impots.gouv.fr.

Le chemin d’accès est le suivant :

1. se rendre à la page d’accueil à l’adresse https://www.impots.gouv.fr/portail/
2. cliquer sur le bouton « Votre espace particulier » et s’identifier
3. se rendre dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » (accessible par l’onglet « Prélèvement à la source » en haut ou le bloc de droite « Gérer mon prélèvement à la source »)
4. cocher la case « Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé ».

Les étapes à suivre sont les suivantes :

• Étape 1 : accepter le message d’avertissement sur l’éventuel complément d’impôt à payer en cliquant sur le bouton « Oui, j’ai compris »
• Étape 2 : calcul du complément éventuel d’impôt
  Au début de cette étape, on peut indiquer au fisc que l’on a plusieurs employeurs.
  Ensuite, il faut indiquer le montant mensuel imposable des revenus personnels d’activité ou de remplacement du mois en cours (hors revenus fonciers) sans tenir compte de ceux du conjoint dans le champ prévu à cet effet et cliquer sur le bouton « Calculer » permettant de détermine le taux neutre applicable. Deux cas de figures se présentent alors : soit le taux appliqué par l’employeur est supérieur au taux personnalisé (pas de complément d’impôt à payer), soit il est inférieur (complément d’impôt à payer).
• Étape 3 : valider l’option

Si le taux de retenue à la source appliqué par l’employeur est supérieur au taux personnalisé, il suffit ensuite de valider son choix en cliquant sur le bouton « Je confirme mon option : ne pas transmettre mon taux personnalisé à mon employeur », puis de cliquer sur le bouton « Je valide mon choix ».

Si le taux de retenue à la source appliqué par l’employeur est inférieur au taux personnalisé, il y a un complément à payer. Détails à lire dans cet article dans la rubrique « procédure de régularisation »

Taux neutre inférieur au taux personnalisé : procédure de régularisation

Quand on opte pour le taux neutre et que celui-ci est inférieur au taux personnalisé du foyer fiscal, le contribuable doit payer tous les mois un complément de retenue à la source, comme le prévoit l’article 204 H du CGI.

Dans ce cas, on dispose d’un délai de 30 jours (délai qui court à partir de la perception des revenus) pour calculer et payer un complément d’impôt à la source sur ce service.

Comment la régularisation s’effectue-t-elle ? Toute la procédure se met en place depuis le compte fiscal en ligne, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », quand on fait le choix de ne pas transmettre son taux personnalisé à son employeur. Il s’agit d’une part de fixer le montant du complément d’impôt à la source et d’autre part d’autoriser l’administration fiscale à le prélever sur son compte bancaire personnel.

Pour cela, il faut :

• mentionner le montant mensuel imposable des revenus d’activité ou de remplacement personnels (revenus du conjoint et des personnes à charge exclus)
• éventuellement ajuster le montant du complément d’impôt à la source à l’aide des boutons – et + (palier de 5 euros par clic)
• choisir le mode de prélèvement : prélèvement automatique tous les mois ou choix pour la non-reconduction au mois le mois (ce qui implique de se connecter sur son espace particulier chaque mois).

Attention : en cas de versement insuffisant, le fisc précise qu’une pénalité financière est susceptible d’être appliquée.

Il est possible de modifier ses choix plus tard dans son compte fiscal en ligne, par exemple pour initier ou arrêter le prélèvement automatique ou encore modifier le montant du complément de prélèvement à la source.

Remboursement d’impôts en cas de trop payé au taux neutre

Souvent, l’effet en trésorerie est défavorable en cas de choix du taux neutre, lorsqu’on est dans une situation autre que celle d’un salarié sans enfant (et que l’on ne touche pas d’importants revenus du patrimoine par ailleurs).

Le taux neutre qui est alors appliqué par l’employeur est supérieur au taux personnalisé, conduisant à un sur-prélèvement par rapport à l’application de la règle de droit commun.

Dans ce cas, quand le trop-versé est-il restitué ? Le remboursement d’impôt n’est pas immédiat, il faut attendre l’année qui suit, soit :

• en 2025 en cas d’application du taux non personnalisé en 2024
• en 2024 en cas d’application du taux non personnalisé en 2023