Prélèvement à la source pour un micro-entrepreneur : impôt à la source et micro-BIC ou micro-BNC

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Certains auto-entrepreneurs sont soumis au prélèvement à la source par acomptes mensuels ou trimestriels, d'autres pas en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Comment le montant de l'acompte est-il calculé ? Que se passe-t-il en cas de cumul de revenus micro-BIC ou micro-BNC avec un salaire ? Quel sort pour les micro-entrepreneurs non imposables ? Les informations à savoir sur l'application de l'impôt à la source à la micro-entreprise.

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- Prélèvement à la source : l'impôt sur le revenu prépayé par l'auto-entrepreneur
- Auto-entrepreneur, versement libératoire et prélèvement a la source

> Prélèvement forfaitaire libératoire = pas de prélèvement à la source
> En cas d'option ou de résiliation du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

- Prélèvement d'un acompte en l'absence de versement libératoire
- Prélèvement à la source et micro-entreprise : le rôle de l'Urssaf
- Taux d'impôt à la source pour les auto-entrepreneurs
- Calcul du prélèvement à la source pour un micro-entrepreneur

> Principe et formule de calcul du PAS pour un auto-entrepreneur
> Exemple de calcul de l'impôt à la source au régime micro-BIC

- Auto-entrepreneur et salarié : quel prélèvement à la source ?

> Impôt à la source sur salaires et revenus au régime micro
> Exemple de calcul salaires + revenus au régime micro BNC

- Prélèvement à la source pour un auto-entrepreneur non imposable

Prélèvement à la source : l'impôt sur le revenu prépayé par l'auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs exerçant une activité en tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur peuvent être soumis au prélèvement à la source (PAS ou PALS), s'ils n'ont pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR). Ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt est prévu par les articles 204 A et 204 C du CGI (Code général des impôts).

Dans le cadre du PAS, l'IR est désormais prépayé dès la perception des revenus et non plus l'année suivante comme c'était le cas jusqu'en 2018 : l'impôt est contemporain.

Contrairement aux salariés ou aux retraités qui sont soumis à une retenue à la source (RAS) prélevée sur leur salaire ou sur leur pension, les auto-entrepreneurs génèrent leur propre rémunération, sans intervention d'un tiers verseur de revenus et collecteur d'impôt pour le compte de l'État (un client ne peut faire office de tiers collecteur d'impôt).

Soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC), les auto-entrepreneurs sont donc, comme les autres travailleurs indépendants, soumis à un acompte d'impôt, aussi appelé acompte contemporain.

Cet acompte d'impôt est prélevé directement sur le compte bancaire personnel du contribuable, renseigné dans la dernière déclaration de revenus.

Important : certains auto-entrepreneurs sont concernés par le prélèvement à la source, d'autres pas. C'est le fait d'avoir opté ou non pour le versement libératoire de l'impôt qui conditionne l'application du prélèvement à la source à un auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur, versement libératoire et prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur dispose de deux possibilités pour payer son impôt sur le revenu :
- soit le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (aussi appelé prélèvement forfaitaire libératoire)
- soit l'acompte d'impôt à la source (aussi appelé acompte contemporain)

Si prélèvement forfaitaire libératoire, pas de prélèvement à la source

Sur option, un auto-entrepreneur peut payer un impôt proportionnel au chiffre d'affaires qu'il dégage, sans application du barème de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le paiement de l'impôt sur le revenu intervient au même moment que celui des cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

Cette option, dénommée prélèvement forfaitaire libératoire ou versement libératoire de l'impôt sur le revenu, est accessible sous conditions de ressources : il y a une limite de revenus à ne pas dépasser pour en bénéficier.

Si un auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire auprès de l'Urssaf, les revenus de sa micro-entreprise ne sont pas soumis au prélèvement à la source : rien ne change pour lui.
Dans ce cas, le paiement de l'impôt sur les revenus correspondants est définitif : ce versement est libératoire de l'impôt sur le revenu, sans recalcul ni régularisation l'année suivante à la suite du remplissage de la déclaration de revenus.

En cas d'option ou de résiliation du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Pour des raisons qui lui sont propres, un auto-entrepreneur peut décider de résilier son option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Si la résiliation est intervenue en 2017 ou 2018 pour application en 2018 ou 2019, l'administration fiscale n'a pas pu en tenir compte : aucun acompte n'est calculé par le fisc puisque son montant, pour la période du 1er janvier au 31 août 2019, a été déterminé à partir des revenus 2017 (qui étaient soumis au versement libératoire).

Dans ce cas, deux possibilités :
- créer son acompte sur l'espace « Gérer mon prélèvement à la source », en fonction des revenus prévisionnels de 2019
- payer l'impôt sur le revenu en intégralité (en une fois) en septembre 2020, calculé à partir de la déclaration des revenus de 2019

À l'inverse, que se passe-t-il lorsqu'un auto-entrepreneur, qui n'était pas soumis au versement libératoire en 2017, a choisi cette option pour 2018 ou 2019 ?

Dans ce cas, le fisc a calculé un acompte à partir des revenus 2017 qui n'étaient pas encore soumis au versement libératoire. Le contribuable a été informé du prélèvement de cet acompte dans son avis d'impôt sur les revenus 2017 reçu à l'été ou à l'automne 2018.

Ensuite, l'acompte s'est déclenché automatiquement au 1er janvier 2019. Il est alors possible d'y mettre fin sur le site Impots.gouv.fr. Le chemin d'accès est le suivant :

Votre espace particulier > Connexion ou création de votre espace > Connexion à votre espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source > Gérer vos acomptes

Ensuite, il faut cliquer sur le bouton rouge supprimer. En d'activité mixte (services + activité libérale, par exemple), il faut penser à supprimer l'acompte pour les deux catégories de revenus :
- l'acompte catégoriel bénéfice industriel ou commercial
- l'acompte catégoriel bénéfice non commercial

La demande de suppression doit être effectuée avant le 23 du mois pour application le mois suivant. Une fois cette date passée, le délai de prise en compte passe au mois d'après (exemple : demande de suppression le 31 janvier, application de la suppression de l'acompte au mois de mars).

Prélèvement d'un acompte en l'absence de versement libératoire

S'il n'a pas choisi de payer son impôt par le biais du versement libératoire, un auto-entrepreneur fait l'objet d'un prélèvement d'acompte d'impôt sur le revenu sur son compte en banque. Cet acompte peut être mensuel (étalement sur 12 mois) ou, sur option, trimestriel.

L'acompte s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée en tant que micro-entrepreneur :
- activité de commerce
- activité de fourniture de logement : chambre d'hôte, gîte rural, meublé de tourisme
- activité de prestations de service relevant des BIC (bénéfices industriels ou commerciaux)
- activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)

En cas d'acompte mensuel, le prélèvement à la source intervient le 15 du mois. En cas d'acompte trimestriel, l'impôt est prélevé à la source le 15 des mois de février, mai, août et novembre. Plus de détails > Calendrier : les dates de paiement de l'acompte de prélèvement à la source

En cas de baisse d'activité ou d'activité très saisonnière, le fisc autorise, dans le cadre de l'acompte d'impôt à la source, le report d'une échéance d'acompte mensuel ou trimestriel sur l'échéance suivante.

Cette possibilité est offerte :
- dans la limite de trois reports par an en cas de prélèvement par acomptes mensuels
- dans la limite d'une fois par an en cas de prélèvement par acomptes trimestriels

Le montant de l'acompte peut faire l'objet d'une modulation à la baisse ou à la hausse. Pour procéder à une modification à la baisse, il faut demander une actualisation du taux de prélèvement à la source (cette action n'est pas possible via l'outil « Gérer vos acomptes »). Une fois le taux actualisé, le montant de l'acompte est mis à jour. > Plus de détails : Modification de l'acompte d'impôt à la source : quelle modulation possible ?

Prélèvement à la source et micro-entreprise : le rôle de l'Urssaf

Pour les auto-entrepreneurs, l'Urssaf est l'organisme en charge :
- de l'administration du site d'information, de création de compte et de déclaration de chiffre d'affaires autoentrepreneur.urssaf.fr
- de la collecte des cotisations sociales des micro-entreprises
- de la collecte de l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Dans le cadre du prélèvement à la source, l'Urssaf n'exerce pas de rôle particulier auprès des micro-entreprises. Elle ne collecte pas l'impôt pour le compte de l'État puisque c'est ce dernier qui s'en charge directement au travers du prélèvement des acomptes.

En revanche, l'Urssaf continue de s'occuper de la gestion des demandes d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu :
- lors de l'adhésion au statut d'auto-entrepreneur (ou dans un délai de 3 mois en cas d'oubli) pour application sans délai
- au plus tard le 30 septembre pour application l'année suivante quand on est déjà en activité

Pour toute question relative au prélèvement à la source, il faut s'adresser à la DGFiP (Direction générale des finances publiques) :
- à son service des impôts des particuliers (SIP) ou centre des finances publiques (ex-centre des impôts)
- appeler le numéro non surtaxé : 0 809 401 401
- se rendre sur le site Impots.gouv.fr.

Taux d'impôt à la source pour les auto-entrepreneurs

Il existe plusieurs taux de prélèvement à la source. Un auto-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu peut être soumis à l'un des taux de prélèvement à la source suivants :
- le taux personnalisé (aussi appelé taux commun dans un couple)
- le taux individualisé, uniquement pour les couples mariés ou pacsés, à exercer par choix en cas de disparités de revenus importantes entre les conjoints

Par défaut, c'est le taux personnalisé qui s'applique automatiquement. C'est à partir de ce taux que l'administration fiscale détermine le montant de l'acompte d'impôt à la source.
Ce taux est calculé à partir :
- des revenus N-2 de janvier à août (revenus 2017 pour la période janvier-août 2019)
- des revenus N-1 de septembre à décembre (revenus 2018 pour la période septembre-décembre 2019).

Calcul du prélèvement à la source pour un micro-entrepreneur

Principe et formule de calcul du PAS pour un auto-entrepreneur

Le montant de l'acompte de prélèvement à la source est déterminé par le fisc en appliquant le taux de prélèvement à la source au chiffre d'affaires ou aux recettes après abattement. Le résultat est ensuite divisé par 12, le prélèvement à la source étant étalé sur les 12 mois de l'année.

La formule de calcul est la suivante :

Montant de l'acompte = taux de prélèvement à la source x CA net après abattement / 12

L'acompte de prélèvement à la source est calculé :
- à partir des revenus BIC ou BNC 2017 pour la période du 1er janvier au 31 août 2019
- à partir des revenus BIC ou BNC 2018 pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020
- à partir des revenus BIC ou BNC 2019 pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, etc.

Le montant de l'acompte pour la période courant du 1er janvier au 31 août 2019 a donc été calculé à partir des revenus 2017 (micro-BIC ou micro-BNC).

Exemple de calcul de l'impôt à la source au régime micro-BIC

Exemple de calcul pour un célibataire sans enfant, dont les revenus 2017 sont intégralement venus de sa micro-entreprise en tant que commerçant (régime micro-BIC) :

Montant du chiffre d'affaires brut (sans abattement fiscal) : 60.000 euros déclarés Case 5NO

Revenu net imposable (après abattement de 71%) : 17.400 euros

Impôt sur le revenu net : 546 euros

Taux de prélèvement à la source : 3,1% (546/17.400)

Montant de l'acompte mensuel de janvier à août 2019 : 45 euros (3,1% de 17.400 euros x 1/12ème)

Dans l'hypothèse d'un chiffre d'affaires 2018 parfaitement stable, le calcul serait le suivant :

Impôt sur le revenu net : 501 euros avant effet de l'année blanche fiscale

Taux de prélèvement à la source : 2,9% (501/17.400)

Montant de l'acompte mensuel de septembre 2019 à août 2020 : 42 euros (2,9% de 17.400 euros x 1/12ème)

Prélèvement à la source auto-entrepreneur et salarié, comment ça marche ?

Impôt à la source sur salaires et revenus au régime micro

De nombreux salariés exercent simultanément une activité non salariée en tant qu'auto-entrepreneur pour arrondir leurs fins de mois (complément de revenus) ou pour se lancer dans l'entrepreneuriat.

Dans ce cas, comment le prélèvement à la source s'applique-t-il ?

Dans ces situations d'activité mixte, un contribuable en même temps salarié et auto-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source de deux manières :
- au travers d'une retenue à la source de l'impôt sur son bulletin de paie pour ses salaires
- au travers d'un acompte mensuel ou trimestriel pour ses revenus BIC ou BNC perçus en tant qu'auto-entrepreneur s'il n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Exemple de calcul salaires + revenus au régime micro BNC

Voici un exemple d'application du prélèvement à la source pour un célibataire qui exerce une activité de consultant en tant que micro-entrepreneur en complément de son activité salariée.

Dans ce cas, la micro-entreprise est une activité libérale soumise au régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux).

Revenus 2017 :
- 36.000 euros de salaires déclarés case
- 12.000 euros de BNC déclarés case 5KU (micro-entreprise)

Revenu net imposable : 40.320 euros (90% de 36.000 euros + 66% de 12.000 euros)
Dont :
- 32.400 euros de salaires
- 7.920 euros de BNC (après abattement fiscal de 34%, par application du régime micro-BNC)

Impôt 2018 : 6.389 euros

Taux du PAS : 14,5% (6.389 / 43.920 euros)

Montant de l'acompte du 1er janvier au 31 août 2019 : 96 euros par mois (14,5% sur 1/12ème de 7.920 euros)

Dans l'hypothèse de recettes 2018 parfaitement stables, le calcul serait le suivant :

Impôt 2018 : 6.298 euros avant effet de l'année blanche fiscale

Taux du PAS : 14,3% (6.298 / 43.920 euros)

Montant de l'acompte du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 : 94 euros par mois (14,3% sur 1/12ème de 7.920 euros)

Prélèvement à la source pour un auto-entrepreneur non imposable

Un auto-entrepreneur non imposable à l'impôt sur le revenu ne doit en principe pas payer d'acompte d'impôt à la source.

Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est égal à zéro et l'administration fiscale calcule un montant d'acompte nul. Aucune somme n'est donc prélevée sur le compte bancaire par le Trésor public.

Cela est valable dans tous les cas où un micro-entrepreneur est non-imposable uniquement en raison du niveau de ses revenus.

Néanmoins, il se peut qu'un auto-entrepreneur soit non imposable du fait de réductions ou crédits d'impôt. Dans ce cas, pour ne pas être soumis à l'acompte d'impôt à la source, deux conditions sont à respecter simultanément :
- avoir été non imposable pendant les deux années précédentes (2017 sur les revenus 2016 et 2018 sur les revenus 2017) du fait des réductions et/ou crédits d'impôt
- disposer d'un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 25.000 euros

En cas de non-respect d'une de ces conditions, le fisc calcul un taux de prélèvement à la source supérieur à zéro et soumet l'auto-entrepreneur à l'acompte.

À noter : s'il est non imposable, un auto-entrepreneur trouvera avantage à opter pour l'acompte d'impôt à la source (égal à 0) plutôt que pour le versement libératoire de l'impôt, pour éviter d'avancer de la trésorerie à l'État.

 

Calendrier fiscal 2019

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