Impôt à la source 2019 : comment gérer mon prélèvement à la source

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Le taux de prélèvement à la source peut être modifié en 2018 pour une application dès le 1er janvier 2019. Cette actualisation du paiement de l'impôt à la source pourra s'opérer ensuite toute l'année en cas de changement de situation personnelle (familiale, baisse de revenus), de choix pour le taux individualisé ou pour le taux neutre, de début ou de fin d'activité pour les acomptes.

impôt à la source : comment gérer

 

- Adapter mon prélèvement à la source sur impots.gouv.fr
- Adapter le prélèvement à la source : que peut-on faire ?
- Modifier mon prélèvement à la source 2019 : calendrier et délais
- Opter pour le taux individualisé de prélèvement à la source
- Choisir de ne pas transmettre le taux de prélèvement personnalisé
- Opter pour la trimestrialisation des acomptes d'impôt à la source
- Naissance, divorce... Impôt à la source et changement de situation en cours d'année
- Prélèvement à la source et baisse de salaire / de revenus
- Calculateur de l'impôt à la source prélevé chaque mois

Adapter mon prélèvement à la source sur impots.gouv.fr (espace particulier)

Gérer le prélèvement à la source dans mon espace particulier

Où et comment gérer le prélèvement à la source (PAS ou PALS) ? Tout s'effectue en ligne, sur le site Impots.gouv.fr, au sein de l'espace particulier.

Pour se connecter, 3 solutions :
1. Renseigner son numéro fiscal à 13 chiffres et son mot de passe
2. Utiliser l'icône France Connect (connexion avec son compte Ameli ou son Identité numérique de La Poste)
3. Créer son espace particulier à l'aide de 3 identifiants (Numéro fiscal, numéro d'accès en ligne et revenu fiscal de référence).

Une fois dans l'espace particulier, il faut cliquer sur le bloc « Gérer mon prélèvement à la source ».

Gestion du prélèvement à la source par téléphone ou en Centre des impôts

Si Internet est un outil privilégié par le fisc dans le cadre de sa démarche de dématérialisation des échanges avec les citoyens, il n'y a aucune obligation à utiliser le service en ligne pour gérer son prélèvement à la source. Il est possible de s'en occuper en se déplaçant au guichet du Centre des finances publiques ou du Service des impôts des particuliers dont on dépend ou de l'appeler par téléphone (le numéro de téléphone est visible sur l'avis d'imposition).

Le numéro surtaxé dédié au prélèvement à la source mis en place par l'administration (0811 368 368, facturé 6 centimes la minute + le prix d'un appel local) n'est pas qu'un service d'information. Il a vocation à apporter des éclaircissements sur le dispositif et permet aussi d'agir sur sa situation personnelle.

L'employeur ou la caisse de retraite ne peut agir sur le taux d'impôt à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), c'est l'employeur (entreprise pour les salariés, Etat, collectivités territoriales et établissements publics de santé pour les fonctionnaires), la caisse de retraite pour les retraités, Pôle emploi pour les chômeurs et l'assurance maladie pour les indemnités journalières qui deviennent collecteurs de l'impôt pour le compte de l'Etat.

Mais le rôle de ces tiers-collecteurs se limitera essentuellement à l'application du taux de prélèvement à la source transmis par l'administration fiscale.

Il sera donc inutile de demander à son patron de modifier à la baisse son taux de prélèvement à la source pour faire face à une dépense imprévue : l'administration fiscale reste l'interlocuteur unique pour toutes les questions relatives à l'impôt, y compris en cas de changement de situation.

Adapter le prélèvement à la source : que peut-on faire en ligne ?

L'outil « Gérer mon prélèvement à la source » sur Impots.gouv.fr permet d'effectuer les opérations suivantes :
- Choisir l'option pour le taux individualisé : appliquer un taux de prélèvement à la source propre à chacun (pour les couples mariés ou Pacsés), en cas de différence importante de salaire ou du montant de la pension de retraite entre les conjoints
- Choisir l'option pour le taux neutre : ne pas transmettre le taux personnalisé à l'employeur
- Trimestrialiser le paiement des acomptes contemporains : choisir le prélèvement trimestriel de mes acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, etc.) au lieu du paiement mensuel

A partir de 2019, l'outil permettra en outre :
- de déclarer un changement de situation de famille (naissance d'un ou plusieurs enfants, mariage, Pacs, divorce, rupture de Pacs, décès)
- d'actualiser son taux personnalisé en cas de hausse ou de baisse de revenus (modulation du taux)
- de gérer ses acomptes sur les revenus fonciers et les revenus de travailleur indépendant (BIC, BNC, BA)

Modifier mon prélèvement à la source : calendrier et délais

Date limite pour adapter son impôt à la source sur Impots.gouv.fr

A partir de quand peut-on adapter son PAS ? En 2018, tout le monde n'a pas la possibilité de modifier son taux de prélèvement à la source au même moment.

D'une manière générale, adapter son taux de prélèvement à la source au 1er janvier 2019 est possible :
- immédiatement et jusqu'au 15 septembre 2018 en cas de déclaration en ligne
- du 16 juillet au 15 septembre 2018 en cas de déclaration sur une feuille d'impôt papier (déclaration 2042 ou 2042 K).

> En savoir plus : Calendrier fiscal 2018 : les dates limites des impôts des particuliers

Dans les deux cas, il est préférable d'agir jusqu'au 15 septembre 2018. Mi-septembre n'est cependant pas à proprement parler une date-limite : c'est plutôt le délai au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus garantir que le taux calculé par ses soins ne sera pas transmis au tiers collecteur.

Si la question de la confidentialité n'est pas un sujet pour le contribuable, celui-ci peut intervenir sur son taux de prélèvement à la source jusqu'au 15 novembre. Agir plus tard (jusqu'au 15 décembre) est toujours possible mais dans ce cas, il n'est pas certain que l'information circule à temps pour qu'elle soit prise en compte sur la fiche de paie ou le paiement de la pension de retraite de janvier.

A noter :
L'outil « Gérer mon prélèvement à la source » n'est activé que lorsque le calcul de l'impôt sur le revenu par le fisc est possible immédiatement à l'issue de la déclaration en ligne. Dans certaines situations, déclarer en ligne ne déclenche pas de calcul d'impôt. Si tel est le cas, le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal n'est pas non plus calculé.

Cela se produit en cas d'inscription d'un revenu ou d'une charge dans l'un des formulaires de déclaration suivants :
- dans le cadre 8 « Divers » de la déclaration 2042 K (déclaration pré remplie des revenus), en particulier la case 8TK
- déclaration 2042 C (déclaration de revenus complémentaire)
- déclaration 2042 C PRO (déclaration des revenus professions non salariées)
- déclaration 2042 IOM (déclaration des revenus investissements outre-mer).

Pour ces contribuables, l'outil de gestion du prélèvement à la source s'est ouvert la semaine du 16 juillet 2018 (le 19 juillet selon nos constatations).

Délai de prise en compte des changements de taux et de situation en 2019

Les options prises au plus tard le 15 novembre 2018 seront mises en application au 1er janvier 2019.

A partir du 1er janvier 2019, un contribuable pourra tout au long de l'année opérer des changements parmi ceux proposés par le fisc dans son interface en ligne et correspondant à sa situation.

La prise en compte des modifications du prélèvement à la source ne sera cependant pas immédiate, en raison du circuit de transmission des informations (du contribuable au fisc, du fisc au tiers-collecteur chargé d'établir la fiche de paie et de payer le salaire ou la pension de retraite) et des délais administratifs et comptables induits.

Les délais de mise en œuvre des options sont les suivants :
- Application du taux neutre : au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande
- Application du taux individualisé : au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande

Par ailleurs, en cas d'arrêt de la perception des revenus soumis à l'acompte (exemple : fin de location pour un propriétaire bailleur qui perçoit des revenus fonciers), le contribuable peut demander l'arrêt du versement des acomptes d'impôt. La prise en compte intervient dans ce cas dès le mois qui suit celui durant lequel la demande a été formulée.

Option pour le taux individualisé d'impôt à la source

L'outil de gestion sur Impots.gouv.fr permet d'opter pour l'individualisation du taux de prélèvement à la source.

L'option pour l'individualisation du taux est proposée aux couples mariés ou unis par un Pacs qui effectuent une déclaration de revenus en commun et disposent d'un taux commun de prélèvement à la source.

Elle est particulièrement adaptée pour les couples dont la différence de revenus entre les conjoints est significative. Elle permet à chacun de se voir appliquer un taux d'impôt à la source représentatif de ses revenus personnels, via une répartition différente du montant de l'impôt. Ainsi, la personne qui gagne le moins au sein du couple bénéficie d'un taux réduit ou nul (taux de prélèvement à la source de 0%) et l'autre d'un taux majoré, de sorte que le montant du prélèvement global demeure identique à celui appliqué par défaut par application du taux commun. C'est l'administration qui procède au calcul du taux individualisé de prélèvement à la source. Ni le contribuable, ni l'employeur pour les salariés, ni la caisse de retraite pour les retraités ne peuvent agir sur le pourcentage déterminé par le fisc.

En cliquant sur le bouton dédié, une fenêtre s'ouvre et permet de connaître le taux de chacun en cas d'option pour l'individualiser. On a alors le choix de refuser en fermant la fenêtre ou de cliquer sur le bouton « confirmer ».

L'option est tacitement reconductible (elle est reconduite chaque année automatiquement). A tout moment, on peut y renoncer.

Attention, l'option pour le taux individualisé concerne uniquement les membres du couple. En revanche, elle n'est pas ouverte aux personnes à charge ni aux enfants majeurs ayant demandé le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Seuls les revenus versés par un tiers collecteur d'impôt sont éligibles à l'option. Si le couple met en location un appartement et qu'il en tire des revenus fonciers, c'est un taux commun qui s'applique, et non le taux individualisé. Dans un tel cas, trois taux différents de prélèvement à la source s'appliquent :
- un taux individualisé sur les salaires du conjoint 1
- un taux individualisé sur les salaires du conjoint 2
- un taux commun sur les acomptes d'impôt sur les revenus fonciers

Choisir de ne pas transmettre le taux de prélèvement personnalisé

La deuxième option accessible consiste à ne pas transmettre son taux de prélèvement personnalisé à son employeur et/ou aux organismes qui versent des revenus (Pôle emploi, caisse de retraite, CPAM). Elle peut être activée de plusieurs manières :
- dans l'outil de gestion du prélèvement à la source
- au guichet du centre des impôts dont on dépend
- par téléphone, également auprès du centre des impôts

La sélection de cette option entraîne la transmission aux organismes payeurs (et tiers-collecteurs de l'impôt) d'un taux non personnalisé, aussi appelé taux neutre, dont le niveau est dans la plupart des cas supérieur au taux d'impôt à la source d'origine. Pour les personnes concernées, le trop perçu par le fisc fera l'objet d'un remboursement l'année suivante (à l'été 2020 en cas d'option pour le taux neutre défavorable au contribuable en 2019).

Il se peut cependant que le montant prélevé par application du taux neutre soit inférieur à celui qui aurait été appliqué par défaut, avec le taux personnalisé. Dans ce cas, il est nécessaire de calculer un complément d'impôt à la source et d'autoriser l'administration fiscale à effectuer le prélèvement correspondant sur son compte bancaire. Le fisc doit adresser en janvier 2019 un e-mail aux personnes concernées pour leur rappeler leur obligation (venir calculer et payer l'éventuel complément dû).

L'option est personnelle et réversible (il est possible de revenir au taux personnalisé).

Pour être certain que l'employeur ne prenne pas connaissance du taux de prélèvement à la source personnalisé, mieux vaut agir le 15 septembre 2018 au plus tard.

Choix de l'acompte trimestriel d'impôt à la source

En l'absence de tiers collecteur, l'impôt sur les revenus de l'année en cours (impôt 2019 sur les revenus 2019, impôt 2020 sur les revenus 2020, etc.) fait l'objet d'une retenue opérée par le Trésor public directement sur le compte bancaire du contribuable. On parle alors d'acomptes contemporains et non de prélèvement à la source à proprement parler.

Les acomptes concernent le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque ceux-ci s'appliquent.

Ce prélèvement d'impôt sur le revenu par acomptes concerne :
- les revenus des indépendants tels que les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (bénéfices non commerciaux) et les BA (bénéfices agricoles)
- les revenus fonciers de source française
- les rentes viagères à titre onéreux
- les pensions alimentaires
- la rémunération des gérants majoritaires de SARL (article 62 du CGI)
- les salaires de source étrangère imposables en France (essentiellement pour les travailleurs frontaliers)
- les pensions privées de source étrangère

Par défaut, les acomptes sont prélevés tous les mois par prélèvement automatique, le 15 de chaque mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié). L'outil de gestion du prélèvement à la source permet toutefois d'opter pour une trimestrialisation des acomptes en lieu et place du prélèvement mensuel. C'est également possible par téléphone ou en se rendant dans son centre des impôts.

L'option pour les acomptes trimestriels génère quatre prélèvements, aux dates suivantes :
- 1er acompte le 15 février 2019
- 2ème acompte le 15 mai 2019
- 3ème acompte le 15 août 2019
- 4ème acompte le 15 novembre 2019.

Pour les contribuables percevant plusieurs sources de revenus faisant l'objet d'acomptes, il n'est pas possible d'opter pour deux rythmes de prélèvement différents. Soit tous les acomptes sont mensuels, soit ils sont tous trimestriels.

Il est possible de renoncer à l'option pour le prélèvement trimestriel jusqu'au 10 décembre 2018 pour application dès janvier 2019.

Naissance, divorce... Impôt à la source et changement de situation en cours d'année

C'est l'un des principaux avantages du prélèvement à la source vanté par ses promoteurs : le PAS permet de prendre en compte un changement de situation familiale (naissance, mariage, PACS, divorce, rupture de PACS, décès du conjoint) sans attendre l'année suivante pour assister à son impact sur le montant de l'impôt.

L'outil de gestion en ligne permettra à partir du 2 janvier 2019 d'adapter son taux de prélèvement à la source. Pour ce faire, il faudra, au sein de cet outil, procéder en plusieurs étapes :
- déclarer le changement de situation (dans un délai de 60 jours suivant la date de l'événement)
- simuler le nouveau taux tenant compte du changement de situation
- demander la modification du taux de prélèvement
Ce nouveau taux de prélèvement ne s'appliquera pas instantanément. Il doit s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant la déclaration du changement. Sur option du contribuable, l'application du changement pourra être reportée au 1er janvier de l'année suivante (au 1er janvier 2020 en cas de mariage en mai ou juin 2019).

En cas de décès, l'administration fiscale effectue le calcul de deux taux de prélèvement à la source pour le conjoint survivant
- un premier taux applicable l'année du décès
- un second taux du 1er janvier au 31 août de l'année suivante.

La déclaration du changement de situation est obligatoire, sauf pour les personnes déjà unies par un Pacs au 1er janvier de l'année du mariage.

L'absence de déclaration de changement de situation n'occasionne aucune sanction ni pénalité fiscale. Seule conséquence préjudiciable : ce défaut de déclaration interdit au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement à la source (source Bofip : BOI-IR-PAS-20-30-10 §360).

Hausse ou baisse de salaire : moduler son taux de prélèvement à la source

En cas de variation de salaire, le montant du prélèvement à la source s'adapte automatiquement, sans changement de taux :
- en cas de baisse de salaire, le prélèvement à la source s'ajuste à la baisse
- en cas d'augmentation de salaire, le prélèvement à la source s'ajuste à la hausse

Mais au-delà de cet ajustement naturel, il est possible de procéder à une actualisation de son taux de prélèvement à la source en cas de hausse ou de baisse de revenus significative, suite par exemple à une perte d'emploi, à une promotion, à une augmentation de salaire consécutive à un changement d'employeur ou à un départ à la retraite.

La modulation à la hausse pourra être demandée spontanément : c'est un moyen, pour les contribuables prévoyants, de limiter l'ampleur de la régularisation d'impôt l'année suivante.

La modulation à la baisse est quant à elle encadrée.

En pratique, lors de l'ouverture du service à partir du 2 janvier 2019, le site impots.gouv.fr permettra à chacun de procéder à une simulation de modulation du taux de prélèvement à la source puis de valider sa demande auprès de l'administration fiscale.

Le taux modulé doit s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la décision de modulation et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Calculateur de l'impôt à la source prélevé sur la paie ou la pension de retraite

L'administration fiscale a mis en ligne sur son site impots.gouv.fr un outil gratuit et anonyme permettant de simuler le montant mensuel de prélèvement à la source de chacun.
Gratuit, ce simulateur de calcul permet de savoir quelle sera la somme prélevée chaque mois ou de simuler l'impact du choix de l'option pour le taux individualisé (différenciation des taux dans un couple) ou le taux neutre (non communication du taux personnel ou commun au couple à l'employeur).

Le calcul est effectué à partir du montant de revenu mensuel imposable figurant sur le bulletin de salaire ou le relevé de pension de retraite, et du taux de prélèvement à la source communiqué par le fisc.

Le montant mensuel de prélèvement à la source ainsi calculé n'est pas définitif et seulement indicatif. Il peut évoluer :
- en fonction du montant mensuel des revenus, qui peut varier à la hausse ou à la baisse
- en fonction du taux de prélèvement à la source, notamment en cas de choix d'une option autre que le taux personnalisé ou que le taux commun appliqué automatiquement par le fisc.

 

Calendrier fiscal 2018

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