Prélèvement à la source pour un couple marié ou pacsé : comment ça marche, quel taux, qui paie

Par Olivier Brunet
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En couple, les conjoints peuvent choisir entre plusieurs taux de prélèvement à la source : le taux commun appliqué par défaut, le taux individualisé, ou le taux non personnalisé. Explications sur le fonctionnement du prélèvement à la source en couple marié ou pacsé, exemples de calculs…

Prélèvement à la source pour un couple : comment ça fonctionne

Couple marié, pacsé, en concubinage et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu fonctionne différemment entre :

  • les couples mariés et pacsés d’une part, qui sont soumis aux mêmes règles (il y a un foyer fiscal)
  • les couples vivant en concubinage d’autre part, pour lesquels l’application du prélèvement à la source est forcément personnelle, propre à chacun des concubins (il y a deux foyers fiscaux)

Quelle que soit la situation du couple, le prélèvement à la source est une modalité de paiement de l’impôt, une sorte d’avance faite à l’État français :

  • en année n, chacun est prélevé au mois le mois, au fil de l’eau
  • en année n+1, l’administration fiscale procède à une régularisation à partir des revenus et charges portés à sa connaissance dans la déclaration de revenus annuelle ; le taux de prélèvement à la source est mis à jour au mois de septembre en conséquence.

Certains revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source : c’est le cas des revenus du capital (intérêts, dividendes), dont le régime fiscal repose sur le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax, au taux de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% (soit 30% au total).

Le prélèvement à la source se gère en ligne, dans l’espace particulier de chacun des membres du couple. Le fonctionnement du prélèvement à la source pour un couple de retraités est le même que pour un couple de salariés.

Cet article traite uniquement de la situation des couples mariés ou pacsés.

Taux par défaut de prélèvement à la source 2023-2024

Actuellement, quand on vit en couple marié ou uni par un Pacs, l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se passe de la façon suivante : par défaut, un taux commun de prélèvement à la source est prélevé chaque mois par l’employeur ou l’organisme payeur ; ce taux est forcément le même pour chacun des membres du couple.

À partir du 1er septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source sera le taux appliqué par défaut au sein des couples pacsés ou mariés (mesure soumise au vote définitif du projet de loi de finances pour 2024).

Taux de prélèvement à la source pour un couple marié ou pacsé

Trois différents taux de prélèvement à la source

Pour un couple marié ou pacsé, il existe trois différents taux de prélèvement à la source susceptibles de s’appliquer :

  1. le taux commun, appliqué par défaut
  2. le taux individualisé, appliqué sur demande
  3. le taux non personnalisé ou taux neutre, en cas d’option pour la non-transmission du taux à l’employeur

Taux commun de prélèvement à la source pour un couple

Le taux commun de prélèvement à la source est le taux valable pour les deux conjoints d’un foyer. C’est le taux appliqué par défaut aux couples mariés ou pacsés depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est le même pour chacun des conjoints (pourcentage identique). Celui-ci est calculé à partir de la déclaration de revenus annuelle du foyer fiscal, selon le nombre de parts fiscales, les revenus, les charges déductibles.

Le taux commun de prélèvement à la source pose un problème d’équité au sein du couple en cas d’écart de rémunération important : quand la répartition des revenus est inégalitaire au sein du couple, la personne qui perçoit le plus petit salaire ou la plus petite pension de retraite paie tous les mois de l’impôt au titre des revenus perçus par l’autre conjoint, qui gagne davantage. La charge de l’impôt retenu à la source n’est donc pas répartie équitablement, puisqu’elle pèse proportionnellement plus sur le plus petit salaire.

Dans le cadre d’une modification des règles de prélèvement à la source pour les couples, en cours d’examen au Parlement, le taux commun de prélèvement à la source est appelé à devenir une option, et non plus le taux par défaut.

Taux individualisé de prélèvement à la source pour un couple

Le taux individualisé de prélèvement à la source est une option de taux proposée par l’administration fiscale aux couples. Elle est utile lorsqu’il existe un écart important de revenus entre les conjoints : elle permet de répartir différemment la charge de l’impôt, de sorte qu’elle pèse davantage sur celui ou celle qui gagne le plus. En faisant ce choix, le taux de prélèvement à la source est moins élevé (voire nul) pour celui ou celle qui gagne le moins, que pour celui ou celle qui gagne le plus. Cette option ne change rien au montant global de prélèvement à la source payé par le couple (ce n’est ni plus, ni moins avantageux, il s’agit simplement d’une répartition différente).

En présence d’enfants à charge ou rattachés au foyer fiscal de leur parents, ceux-ci ne se voient pas appliquer le taux individualisé sur leurs revenus propres.

À partir du 1er septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source sera la règle pour les couples mariés ou pacsés et non plus une option, a annoncé le gouvernement. Ce changement est soumis au vote définitif de la mesure par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Taux non personnalisé de prélèvement à la source pour un couple

Le taux non personnalisé de prélèvement à la source est une option visant à ne pas transmettre son taux de prélèvement à la source à son employeur. Cette option peut être choisie, au choix :

  • par l’un ou l’autre des membres du couple, sans influence sur le taux transmis à l’employeur du conjoint
  • par les deux conjoints, si chacun souhaite garder confidentiel son taux de prélèvement à la source vis-à-vis de l’employeur

C’est une option personnelle. Autrement dit, quand on est en couple marié ou pacsé et que l’un des conjoints opte pour le taux non personnalisé, il ne s’applique qu’à la personne qui fait ce choix, mais pas à son conjoint. Ce dernier continue de se voir appliquer son taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale.

Avec l’option pour le taux non personnalisé, le prélèvement à la source déduit de la rémunération est, pour la personne concernée, basé sur un barème légal déconnecté de la situation fiscale du couple.

Le choix s’opère dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace particulier du site des Impôts, en faisant glisser le bouton sous le titre intitulé « Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé ». Lorsque ce choix est fait, il s’applique à tous les organismes tiers versant ou susceptibles de verser des revenus (employeur, Pôle emploi, CPAM, etc.).

Attention : en optant pour le taux non personnalisé, il est obligatoire de payer un complément tous les mois au Fisc, lorsque le taux non personnalisé est inférieur au taux de prélèvement à la source qui aurait dû s’appliquer sans cette option.

Prélèvement à la source pour un couple : qui paie ?

Pour un couple marié ou pacsé, chacun paie une partie de l’impôt chaque mois au travers du prélèvement à la source : la somme est déduite de la paie ou de la pension de retraite des deux conjoints.

Par défaut, un taux commun s’applique : le même pourcentage est transmis à l’employeur de chacun des conjoints.

Les couples mariés ou pacsés peuvent cependant opter pour une répartition différente du paiement, en choisissant le taux individualisé de prélèvement à la source. Dans ce cas, celui ou celle qui gagne le plus se voit appliquer un taux de prélèvement à la source plus élevé que celui ou celle qui gagne le moins. Ce dernier peut alors être amené à payer 100% du prélèvement à la source du couple (celui ou celle qui gagne le moins n’est plus prélevé).

Faut-il individualiser le taux de prélèvement à la source ou pas ?

Le choix d’individualiser le taux de prélèvement est une question d’équité, de répartition de la charge de l’impôt au sein du couple au cours de l’année, et donc de budget.

Lorsque les revenus de chacun des conjoints sont proches, c’est un non-sujet, car la différence entre les taux individualisés et le taux de prélèvement à la source applicable par défaut au foyer est minime. Il n’est alors pas nécessaire d’opter pour l’individualisation du taux.

En revanche, en cas d’écart important de revenus, individualiser le taux de prélèvement à la source permet d’alléger la charge de l’impôt pour celui ou celle qui gagne le moins. Sachant que, in fine, les taux individualisés reviennent à payer le même montant que le taux commun.

Prélèvement à la source en cas de divorce

En cas de divorce, le prélèvement à la source est recalculé par l’administration fiscale. Pour que celle-ci agisse au plus vite, il faut que les deux membres du couple signalent le divorce, au travers de l’outil de gestion du prélèvement à la source sur Impots.gouv.fr, en cliquant sur le bouton « Signaler un changement ».

En présence d’acomptes, ceux-ci sont alors mis à zéro ; leur montant est recalculé une fois la situation régularisée dans l’outil de gestion du prélèvement à la source.

Pour signaler le divorce afin que la modification de prélèvement à la source soit prise en compte, il faut renseigner :

  • une estimation de ses revenus net imposables pour l’année en cours
  • ses nouvelles coordonnées bancaires éventuelles

Quand l’ex-conjoint a déjà signalé la séparation, l’autre doit à son tour actualiser sa situation (l’administration l’y invite quand il/elle se connecte au service de gestion du prélèvement à la source). Pour cela, il faut :

  • se connecter à son espace particulier
  • confirmer le divorce
  • saisir ses revenus estimés de l’année en cours

Prélèvement à la source en couple sur un seul salaire : pourquoi, comment ?

Il est possible que le prélèvement à la source soit assumé par seulement l’un des deux conjoints, et pas uniquement lorsqu’un seul travaille et l’autre est père ou mère au foyer.

L’application du prélèvement à la source en couple sur un seul salaire se produit lorsque les conjoints optent pour le taux individualisé de prélèvement à la source et en cas de différence importante de revenus au sein du couple.

Exemple pour un couple sans enfant (pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 :
Revenus déclarés du conjoint 1 : 44.000 euros
Revenus déclarés du conjoint 2 : 18.000 euros
Revenu net imposable du foyer : 55.800 euros
Taux individualisé du déclarant 1 : 8,9%
Taux individualisé du déclarant 2 : 0%
Taux commun du foyer : 6,3%

Dans ce cas, le conjoint qui perçoit 18.000 euros de revenus annuels ne paie pas de prélèvement à la source. Le prélèvement à la source est déduit d’un seul salaire (celui perçu par le conjoint 1).

Calcul du taux de prélèvement à la source en couple

Le mode de calcul du prélèvement à la source est détaillé dans cet article (cliquer ici).

Ci-dessous, les calculs sont effectués pour la période courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, à partir des revenus de 2022.

Exemple de calcul du taux pour un couple pacsé de salariés sans enfant

Revenus déclarés du conjoint 1 (salaires) : 28.000 euros
Revenus déclarés du conjoint 2 (salaires : 24.000 euros
Revenu net imposable du foyer : 46.800 euros
Taux individualisé du déclarant 1 : 6,3%
Taux individualisé du déclarant 2 : 3,7%
Taux commun du foyer : 5,1%

Exemple de calcul du taux pour un couple marié de salariés avec 2 enfants

Avec un enfant mineur à charge et un enfant majeur étudiant, rattaché au foyer de ses parents et ayant effectué un job pendant ses vacances.

Revenus déclarés du conjoint 1 (salaires) : 36.000 euros
Revenus déclarés du conjoint 2 (salaires) : 24.000 euros
Revenus déclarés de l’enfant majeur rattaché : 9.000 euros
Revenu net imposable du foyer : 62.100 euros
Taux individualisé du déclarant 1 : 6,3%
Taux individualisé du déclarant 2 : 2,4%
Taux commun du foyer : 4,7%

Exemple de calcul du taux pour un couple marié de retraités

Revenus déclarés du conjoint 1 (pension de retraite) : 24.000 euros
Revenus déclarés du conjoint 2 (pension de retraite) : 14.000 euros
Revenu net imposable du foyer : 34.200 euros
Taux individualisé du déclarant 1 : 2,7%
Taux individualisé du déclarant 2 : 0%
Taux commun du foyer : 1,7%

Exemple de calcul pour un couple composé d’un salarié et d’un indépendant

Revenus déclarés du conjoint 1 (salaires) : 36.000 euros
Revenus déclarés du conjoint 2 (BIC) : 47.000 euros
Revenu net imposable du foyer : 46.030 euros
Taux commun du foyer : 5,1%
Montant de l’acompte mensuel pour les BIC : 58 euros
Taux individualisé du déclarant 1 : 7%
Taux individualisé du déclarant 2 : 0%

Simulateur de prélèvement à la source pour un couple

Un couple peut calculer son taux de prélèvement à la source, applicable de septembre 2023 à août 2024, à l’aide du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu disponible sur Impots.gouv.fr. Gratuit et anonyme, cet outil ne sert pas spécifiquement à déterminer le taux de prélèvement à la source : il vise avant tout à déterminer le montant d’impôt sur le revenu et accessoirement le taux de prélèvement à la source.

Outre le taux de prélèvement à la source applicable au foyer (ou taux commun), le simulateur permet de connaître :

  • le taux individualisé de chacun des déclarants
  • le montant des acomptes mensuels sur les revenus sans organisme tiers collecteur de l’impôt

Ce simulateur sera mis à jour en janvier 2024. Il permettra alors de calculer :

  • le taux de prélèvement à la source, applicable de septembre 2024 à août 2025
  • le montant total d’impôt à payer en 2024 au titre des revenus de 2023

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