Option du taux individualisé du prélèvement à la source pour un couple marié ou pacsé


Pour un couple marié ou pacsé, le taux individualisé de prélèvement à la source est une option utile pour répartir l'impôt retenu à la source en fonction des revenus de chacun et non en fonction du taux du foyer fiscal. Quand et comment opter pour le taux individualisé ? Comment le calculer ? Qui y a intérêt ? Tout sur l'individualisation du taux d'imposition à la source.

Taux individualisé de prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?
Quand opter pour le taux individualisé ?
Taux individualisé ou non personnalisé, quelle option choisir ?
Exemples de calcul du taux individualisé d’impôt à la source

> Calcul du taux individualisé pour un couple marié
> Calcul du taux individualisé pour des partenaires de Pacs

Simulation de calcul du taux individualisé
En couple, comment individualiser son impôt à la source
Option pour le taux individualisé du PAS : date limite et délai d’application
Taux individualisé de prélèvement à la source : impossible pour un célibataire

Taux individualisé de prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?

Le taux individualisé est une option de taux de prélèvement à la source prévue par l’administration fiscale pour prendre en compte les écarts de revenus importants au sein d’un couple qui déclare ses revenus en commun. Ce choix de taux s’applique uniquement aux revenus personnels, mais non aux revenus communs.

Contrairement au taux neutre ou taux non personnalisé d’impôt à la source, qui est totalement déconnecté de la situation du contribuable (application automatique d’une grille de taux), le taux individualisé est calculé par le fisc en tenant compte des revenus personnels mais pas de ceux du conjoint ou partenaire de Pacs.

Le taux individualisé de prélèvement à la source consiste simplement à répartir différemment la charge de l’impôt retenue à la source au sein du couple, de la façon suivante :
– celui qui gagne le plus est soumis à un taux plus élevé que le taux du foyer fiscal ou taux commun
– celui qui gagne le moins bénéficie d’un taux réduit par rapport au taux du foyer fiscal. Le taux individualisé de prélèvement à la source peut même être nul pour cette personne dans ces certaines situations.

Dans ce cadre, le total mensuel d’impôt à la source prélevé séparément sur le revenu de chaque conjoint est égal au prélèvement à la source qu’ils devraient payer en cas d’application du taux du foyer fiscal (aussi appelé taux commun ou taux personnalisé).

Une fois choisi, le taux individualisé s’applique à tous les revenus personnels de chacun des époux ou partenaires de Pacs, quel que soit le payeur. En revanche, elle ne concerne pas les revenus communs (revenus fonciers) soumis à l’acompte d’impôt à la source ni les personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal qui perçoivent des revenus.

Quand opter pour le taux individualisé ?

Faut-il opter pour le taux individualisé et, si oui, pourquoi ? Faire le choix du taux individualisé de prélèvement à la source est une décision à prendre au sein du couple. Le choix du taux personnalisé permet de ne pas faire peser sur son conjoint une retenue à la source supérieure à celle qu’il ou elle devrait payer s’il ou elle était célibataire.

Quand les revenus sont strictement égaux, le couple n’a aucun intérêt à opter pour le taux individualisé : celui-ci serait identique au taux de prélèvement à la source du foyer fiscal.

En revanche, la question d’opter pour le taux personnalisé peut se poser pour les couples où l’un des membres gagne plus que l’autre. C’est avant tout une question de gestion de la trésorerie au mois le mois entre les époux ou partenaires de Pacs.

Veut-on assumer sa part de prélèvement à la source en proportion de ses revenus personnels ? Si oui, on peut opter pour le taux individualisé.

Veut-on répartir égalitairement la charge de l’impôt à la source, quel que soit le niveau de revenus de chacun ? Si oui, on peut ne pas opter pour le taux individualisé et conserver le taux commun du foyer fiscal.

D’un couple à l’autre, la sensibilité à la répartition des dépenses et charges n’est pas la même. Pour certains couples, les rentrées d’argent et les dépenses sont mutualisées au sein d’un budget commun et d’un compte joint. Le fait d’opter ou non pour le taux individualisé n’est pas forcément un sujet.

En revanche, pour les couples mariés ou pacsé qui gèrent leur argent séparément sans compte joint, la question de la répartition de la charge d’impôt retenue à la source peut être plus sensible.

L’écart de revenus entre aussi en ligne de compte pour faire son choix entre taux personnalisé ou taux individualisé : plus la différence est importante entre les conjoints, plus la charge d’impôt sera proportionnellement importante pour celui ou celle qui gagne le moins.

Taux individualisé ou non personnalisé, quelle option choisir en couple, quel avantage ?

En couple, faut-il opter pour le taux individualisé ou non personnalisé d’impôt à la source ? Ces deux taux font parties des options qu’un couple marié ou pacsé remplissant une déclaration de revenus commune peut choisir pour déroger à l’application du taux de prélèvement à la source commun au foyer fiscal.

Mais taux individualisé et taux non personnalisé ne répondent pas au même objectif.

Nous l’avons vu, le taux individualisé permet de répartir différemment l’impôt prélevé à la source pour en faire peser davantage sur celui qui gagne le plus d’argent dans le couple. Quand l’option de l’individualisation est choisie, c’est le taux individualisé de chaque membre du couple qui est transmis par le fisc au payeur des revenus de chacun (employeur, caisse de retraite, Assurance maladie, Pôle emploi…).

En revanche, quand on choisit le taux neutre, aucun taux de prélèvement à la source n’est transmis par l’administration fiscale au payeur de revenus chargé de collecté l’impôt pour le compte de l’État. Une grille de taux non personnalisé est alors appliquée automatiquement. Celle-ci est intégrée aux logiciels de paie des employeurs.

Dans les deux cas (taux non personnalisé ou individualisé), on peut observer que le taux appliqué n’est pas celui du foyer fiscal, ce qui peut constituer un gage de confidentialité supplémentaire pour le contribuable, l’employeur ne connaissant alors pas son taux de prélèvement à la source calculé par le fisc.

On notera enfin qu’en couple, il est possible d’opter à la fois pour le taux individualisé ET pour le taux non personnalisé pour l’un des deux membres. Dans ce cas, l’un des conjoints est soumis au taux individualisé (calculé part le fisc en fonction de ses revenus personnels) et l’autre au taux non personnalisé pour celui qui a fait ce choix.

À noter : si le choix du taux individualisé peut être effectué indifféremment par l’un des conjoints (celui-ci s’appliquant alors aux deux membres du couple), l’option pour le taux neutre est strictement individuelle (on ne peut pas choisir le taux neutre pour son conjoint, sauf en se connectant à son compte fiscal).

Exemples de calcul du taux individualisé d’impôt à la source

Comment est calculé le taux individualisé de l’impôt à la source ? Il est effectué par le fisc à partir des revenus personnels et en répartissant à 50/50 les charges, les éventuels déficits et les parts fiscales. Les modalités de calcul sont les mêmes que l’on soit marié ou pacsé.

Calcul du taux individualisé pour un couple marié

Exemple de calcul pour un couple marié sans enfant à charge ni enfant majeur rattaché (soit 2 parts fiscales) percevant les revenus suivants :
– conjoint 1 : 1.500 euros de salaire net imposable par mois (soit 18.000 euros par an)
– conjoint 2 : 3.000 euros de salaire net imposable par mois (soit 36.000 euros par an)

Leur revenu net imposable (après abattement de 10%) est de 48.600 euros, soit un impôt de 4.014 euros avant effet de l’année blanche fiscale.

En cas d’application du taux de prélèvement à la source de droit commun ou taux personnalisé, celui-ci serait de 7,43% arrondi à 7,4% (4.140 / 54.000 euros).

De septembre 2019 à août 2020 et à revenus constants, leur retenue à la source mensuelle serait respectivement :
– de 111 euros pour le conjoint 1
– de 222 euros pour le conjoint 2

En cas de choix pour le taux individualisé, leur retenue à la source mensuelle serait respectivement :
– de 22,5 euros pour le conjoint 1, au taux de 1,5%
– de 312 euros pour le conjoint 2, au taux de 10,4%

Calcul du taux individualisé pour des partenaires de Pacs

Exemple de calcul pour un couple uni par un Pacs sans enfant à charge (soit 2 parts fiscales) percevant les revenus suivants :
– conjoint 1 : 1.800 euros de salaire net imposable par mois (soit 21.600 euros par an)
– conjoint 2 : 1.600 euros de salaire net imposable par mois (soit 19.200 euros par an)

Leur revenu net imposable (après abattement de 10%) est de 36.720 euros, soit un impôt de 1.715 euros avant effet de l’année blanche fiscale.

En cas d’application du taux de prélèvement à la source de droit commun ou taux personnalisé, celui-ci serait de 4,2% (1.715 / 40.800 euros)

De septembre 2019 à août 2020 et à revenus constants, leur retenue à la source mensuelle serait respectivement :
– de 75,6 euros pour le conjoint 1
– de 67,2 euros pour le conjoint 2

En cas d’option pour le taux individualisé, leur retenue à la source mensuelle serait respectivement :
– de 102,6 euros pour le conjoint 1, au taux de 5,7%
– de 40 euros pour le conjoint 2, au taux de 2,5%

Simulation de calcul du taux individualisé

Il est possible d’effectuer une simulation pour connaître son futur taux individualisé de prélèvement à la source, applicable de septembre 2019 à août 2020.

Pour cela, on peut utiliser le simulateur de calcul officiel de l’impôt sur le revenu mis à disposition de façon gratuite et anonyme sur Impots.gouv.fr. Si l’outil sert avant tout à calculer le montant final d’impôt 2019 sur les revenus 2018 (ou l’éventuel remboursement d’impôt auquel on peut prétendre), l’outil permet également de savoir quel est le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal à venir compte tenu des éléments indiqués dans la simulation.

De plus, l’outil donne le détail du taux individualisé de prélèvement à la source pour chaque déclarant.

En revanche, ce simulateur ne permet pas de connaître le montant d’impôt à la source qui sera prélevé sur la fiche de paie ou la pension de retraite. Pour le savoir, il faut utiliser un autre outil de calcul mis à disposition par le fisc. En renseignant le montant de son revenu mensuel imposable et le taux de prélèvement à la source de son choix, on peut connaître au centime près la somme mensuelle du prélèvement à la source qui sera retenue directement sur les revenus que l’on touche.

En couple, comment faire pour individualiser son impôt à la source

Comment choisir l’option « Individualiser votre taux de prélèvement à la source » ? Trois moyens sont proposés aux couples pour faire leur demande :
– appeler le numéro non surtaxé officiel : 0809 401 401 (du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 19 heures)
– se rendre au guichet de son centre des finances publiques ou de son Service des impôts des particuliers (SIP)
– se connecter à son espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

En cas d’utilisation du service en ligne, il suffit de glisser à droite le curseur « J’opte pour un taux individualisé ». Une fenêtre s’ouvre alors pour confirmer le choix de l’option. Dans cette fenêtre, le fisc affiche le taux de prélèvement à la source individualisé qu’il transmettra aux tiers payeurs de revenus et collecteurs d’impôt à la source.

Il est possible de renoncer plus tard au choix de l’option à tout moment, afin de revenir au taux de prélèvement à la source du foyer fiscal.

Option pour le taux individualisé du PAS : date limite et délai d’application

En cas d’option pour le taux individualisé de prélèvement à la source, son application n’est pas à effet immédiat.

Pour bénéficier d’une application dès le mois suivant, il faut opter dès le début du mois, sachant que le délai d’application peut intervenir au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.

Ainsi, en cas d’option pour le taux individualisé le 2 mai 2019, celui-ci doit s’appliquer au plus tôt pour le mois de juin et au plus tard à la fin du mois d’août 2019.

Le délai de 3 mois maximum en plus du mois en cours tient compte du délai de 2 mois laissé aux tiers collecteurs pour prendre en compte le taux transmis par le fisc.

Taux individualisé de prélèvement à la source : impossible pour un célibataire ou un concubin

L’option pour l’individualisation du taux de prélèvement à la source est uniquement accessible aux couples mariés ou unis par un Pacs qui remplissent une déclaration de revenus en commun et qui disposent d’un taux de prélèvement à la source.

Un célibataire ne peut pas souscrire cette option, puisqu’il ne peut pas répartir différemment son impôt à la source en l’absence de conjoint. C’est la même chose pour les couples en concubinage qui effectuent une déclaration de revenus séparée.