Éco-prêt à taux zéro 2022 : conditions, travaux, formulaire

Par Thibault Fingonnet
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Pour encourager les Français à rénover leurs logements, il est possible de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2023. Travaux et dépenses éligibles, justificatifs à fournir, formulaires, factures… Tout ce qu’il faut savoir sur l’éco-PTZ et ses conditions d’octroi après les aménagements apportés au dispositif.

L’éco-PTZ en quelques mots

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un emprunt sans intérêts de remboursement distribué par les banques afin de financer certains travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique. L’emprunteur n’a alors qu’à rembourser le montant emprunté, soit 30.000 euros maximum sans intérêts (une limite portée à 50.000 euros dans certains cas, depuis le 1er janvier 2022). Cette aide peut être accordée alors que le propriétaire occupe déjà le bien ou durant la phase d’acquisition, si le logement acheté doit faire l’objet de travaux éligibles au dispositif.

Contrairement à certaines aides à la rénovation, comme celles versées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’octroi de l’éco-PTZ n’est pas soumis à des conditions de revenus. En revanche, seuls certains travaux peuvent être financés par ce biais. Selon l’opération, des critères de performance énergétique minimale peuvent également être imposés.

Le dispositif était censé arriver à échéance fin 2018. Mais l’article 184 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018, a prolongé le dispositif pour trois ans. Mais alors qu’il devait cesser d’être d’accessible après le 31 décembre 2021, il est finalement possible de souscrire un éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2023. C’est ce qu’indique l’article 86 de la loi de finances pour 2022, publiée au Journal Officiel daté du 31 décembre 2021. Là encore, quelques aménagements accompagnent toutefois cette prolongation.

À SAVOIR : en 2021, le montant moyen d’un éco-PTZ accordé par une banque se situait à environ 12.490 euros selon les données de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) arrêtées à la fin du deuxième trimestre.

Un éco-PTZ prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 et aménagé

Les ménages qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement neuf ou ancien peuvent demander à bénéficier de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2023, conformément à la loi de finances pour 2023.

La prolongation de l’éco-PTZ s’accompagne d’évolutions relatives à certaines modalités d’application du dispositif. Elles sont précisées dans l’article 86 de la loi de finances pour 2022.

La première concerne le plafond de ce prêt bancaire sans intérêts. Depuis le 1er janvier 2022, les travaux engagés peuvent être financés jusqu’à 50.000 euros, sans condition de ressources. Ils étaient auparavant plafonnés à 30.000 euros. Attention, toutefois, cette hausse du plafond (inscrite dans un décret paru au Journal Officiel paru au Journal Officiel du 6 février 2022) est seulement valables pour l’éco-PTZ « performance énergétique globale » (isolation, système de chauffage, remplacement des portes et fenêtres…). En clair, seuls les travaux garantissant un gain énergétique de 35% minimum et permettant ainsi au logement de ne plus être classé dans la catégorie des passoires thermiques bénéficient du plafond porté à 50.000 euros  (pour les avances émises à compter du 1er janvier 2022). Pour les propriétaires qui n’engagent pas un bouquet de travaux, c’est le plafond de 30.000 euros qui s’applique.

Conséquence de la disposition précédente : la durée maximale de remboursement du prêt est rallongée à 20 ans pour les travaux de rénovation globale (pour les offres émises à compter du 1er janvier 2022). Sinon, la durée maximale de remboursement reste fixée à 15 ans.

Notons que depuis le 1er mars 2019, les propriétaires occupants ou les bailleurs d’une résidence principale ne sont plus soumis à une condition de « bouquet de travaux » pour bénéficier de cette avance remboursable sans intérêts. Jusque-là, l’éco-prêt à taux zéro n’était accordé qu’aux foyers qui combinaient au moins deux des six catégories de travaux éligibles à son obtention listées à l’article 244 quater U du code générale des impôts (installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire, installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables, isolation de la toiture, etc.). Désormais, conformément au décret du 5 avril 2019 publié au Journal officiel du 8 avril 2019, « au moins une action efficace » suffit pour y prétendre.

D’autres évolutions étaient intervenues le 1er juillet 2019, comme l’éligibilité à l’éco-PTZ des logements (maisons ou appartements) achevés depuis plus de deux ans. Jusqu’à présent, cette aidée était réservée aux seules habitations construites avant 1990 pour la métropole et avant mai 2010 en Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).

Depuis le 1er juillet 2019, le dispositif est également étendu aux travaux d’isolation des planchers bas et de dépose d’une cuve au fioul. Enfin, une offre d’avance complémentaire (ou éco-PTZ complémentaire) peut désormais être émise dans un délai de cinq ans qui suivent la clôture du premier prêt pour réaliser d’autres travaux, contre trois ans précédemment. Le montant maximum de l’éco-PTZ complémentaire est fixé à 10.000 euros. La loi de finances pour 2019 a enfin harmonisé les conditions pour l’éco-PTZ en copropriété.

Qui peut bénéficier de l’éco-PTZ ?

Propriétaires, copropriétaires, locataires et SCI

Tous les propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants, d’un logement achevé depuis plus de deux ans (et non avant le 1er janvier 1990, comme le voulait l’ancienne règle) et utilisé comme résidence principale peuvent percevoir l’éco-PTZ. Désormais, les locataires sont également éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.

Les copropriétaires peuvent également obtenir ce prêt pour payer la quote-part exigée pour des travaux sur les parties communes du bâtiment, les travaux effectués sur le logement du copropriétaire ou ceux touchant les parties privatives à usage commun.

À SAVOIR : un éco-PTZ copropriété spécifique existe pour les opérations touchant les parties communes. Il est réservé au syndicat de copropriétaires représenté par le syndic.

Enfin, il est possible d’obtenir un éco-PTZ pour financer la rénovation de biens détenus via une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas de figure, au moins un des associés de la SCI doit être une personne physique. Le bâtiment faisant l’objet des travaux doit également être occupé par l’un des associés (personne physique) ou être mis en location.

Une règle à connaître : un seul éco-PTZ peut être obtenu par ménage et par logement. Il n’est pas possible de se voir accorder deux prêts à taux zéro pour différents travaux sur le même habitat, sauf en copropriété (voir plus bas). Un même foyer ne peut pas non plus obtenir plusieurs financements pour de multiples logements à rénover.

Résidence principale

Dans chacun des cas évoqués ci-dessus, le logement doit obligatoirement être la résidence principale de l’habitant (huit mois sur place), qu’il en soit propriétaire, bailleur ou occupant, locataire ou copropriétaire.

Si le logement est appelé à devenir la résidence principale de l’occupant après la rénovation, il doit être occupé comme tel dans un délai de trois ans et demi après l’octroi du prêt. Ce délai comprend trois années pour justifier de la réalisation des travaux* puis six mois pour occuper le logement comme résidence principale suite à la transmission de l’ensemble des justificatifs requis pour clôturer le prêt.

ATTENTION : le logement doit être occupé comme résidence principale jusqu’au remboursement intégral de l’éco-PTZ.

*Depuis le 1er juillet 2016, la banque prêteuse doit envoyer un courrier à l’emprunteur deux mois avant le délai de trois ans accordé pour réaliser les travaux afin qu’il prouve que la rénovation a bien été effectuée.

Les différents types d’éco-PTZ

Outre l’éco-PTZ « standard » pour les propriétaires, les locataires et les copropriétaires de leur résidence principale, il existe plusieurs versions de cette aide visant des publics spécifiques. En dehors des indications ci-dessous, les autres modalités du PTZ (dépenses éligibles, modalités de remboursement…) ne changent pas.

Éco-PTZ à l’achat

Un nouveau propriétaire peut obtenir un éco-PTZ au moment de l’achat du bien, si celui-ci nécessite des travaux éligibles au dispositif. L’aide est attribuée dans les mêmes conditions qu’un éco-PTZ standard. Pour faciliter cette démarche, le descriptif et le devis détaillé des travaux peuvent être fournis à la banque au plus tard à la date de versement du prêt.

À SAVOIR : depuis le 1er janvier 2016, les primo-accédants peuvent financer l’achat d’un logement ancien avec travaux à l’aide du PTZ, et ce partout en France. La rénovation doit représenter 25% minimum du coût global de l’opération.

Éco-PTZ « Anah »

Depuis le 1er janvier 2016, les ménages qui perçoivent une aide de l’Anah au titre de la lutte contre la précarité énergétique ont également droit à un éco-PTZ complémentaire. Les logements de plus de quinze ans sont éligibles à l’éco-PTZ « Anah », et non pas seulement les constructions datant d’avant 1990.

Dans ce cadre, les démarches de l’emprunteur sont simplifiées. Il doit ainsi transmettre le descriptif et les éléments fournis par l’Anah pour appuyer sa demande de prêt auprès de la banque. De même, la justification de la réalisation des travaux est actée dès lors que l’Anah a versé sa subvention, versement intervenant à la fin des travaux.

Pour percevoir l’éco-PTZ « Anah », les propriétaires doivent respecter les conditions retenues par l’Agence nationale de l’habitat, notamment en termes de plafonds de revenus.

Éco-PTZ en copropriété

Un syndicat de copropriété peut contracter un éco-PTZ collectif pour financer des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes ou des chantiers d’intérêt collectif dans les lots privatifs. Auparavant, les copropriétés éligibles devaient être composées d’au moins 75% de résidences principales : seuls ces logements étaient concernés par les travaux payés à l’aide de l’éco-PTZ collectif, les propriétaires bailleurs étant exclus des bénéficiaires. La loi de finances 2019 a supprimé ce seuil de 75% des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l’usage d’habitation.

Autre mesure qui va faciliter l’éco-PTZ pour les copropriétés : comme indiqué par le PLF 2019, est désormais autorisé « le cumul entre un premier éco-PTZ attribué à un syndicat de copropriétaires (éco-PTZ copropriété) et un éco-PTZ complémentaire attribué soit à ce même syndicat de copropriétaires soit à un copropriétaire, afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en copropriété et son étalement dans le temps ». Le financement octroyé par la combinaison des deux aides ne doit pas dépasser le montant limite accordé au titre d’un éco-PTZ.

L’éco-PTZ copropriétés peut également être cumulé avec un PTZ. 

À SAVOIR : le premier éco-PTZ copropriétés a été signé samedi 17 décembre 2016 à Longuyon en Meurthe-et-Moselle. Il s’agit d’un prêt de 4 millions d’euros sur 15 ans octroyé par le Crédit Foncier afin de financer un chantier de rénovation énergétique évalué à 5,8 millions d’euros. « La copropriété comporte 7 bâtiments, 372 copropriétaires dont 263 adhèrent au prêt collectif accordé au syndicat de copropriétaires », précise le Crédit Foncier dans un communiqué.

Éco-PTZ complémentaire en copropriété

Contrairement à la règle établie, les copropriétaires bailleurs ou occupants peuvent obtenir un deuxième éco-PTZ complémentaire depuis 2016 afin de payer leur quote-part des travaux votés par l’assemblée générale ou de financer une opération pour leur logement. Il est accordé uniquement dans un délai de trois ans après l’obtention du premier emprunt et pour des chantiers correspondant à au moins une catégorie du bouquet de travaux. Le montant cumulé des deux prêts ne peut pas dépasser 30.000 euros. « Le nouveau éco-PTZ « Anah » n’est pas concerné », précise le site internet de l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil).

Exemple : un copropriétaire obtient un éco-PTZ de 15.000 euros en mars 2018. Il est en droit d’obtenir un nouveau prêt à taux zéro d’ici mars 2021. Le montant de ce dernier ne pourra pas dépasser 15.000 euros, les deux avances cumulées atteignant le plafond de 30.000 euros (ou 50.000 euros, la limite appliquée depuis le 1er janvier 2022 pour les éco-PTZ « performance énergétique globale ».

Les travaux éligibles

Trois grands types de travaux donnent droit à l’éco-PTZ. Dans les trois cas de figure, ils doivent être réalisés par des professionnels disposant d’un label « Reconnu garant de l’environnement » ou RGE. Ils doivent être terminés dans un délai de trois ans après l’octroi du prêt.

Travaux d’isolation et/ou d’installation d’équipements

Sous conditions, l’éco-prêt à taux zéro peut être accordé pour réaliser une ou plusieurs opérations relevant de travaux d’isolation ou d’une installation d’équipements. Ces opérations doivent permettre l’utilisation de sources d’énergie renouvelable.

Les travaux engagés doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

  • travaux d’isolation thermique de la toiture
  • travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
  • travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
  • travaux d’installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage
  • travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une énergie renouvelable
  • travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable
  • travaux d’isolation des planchers bas (depuis le 1er juillet 2019)

L’Anil propose sur son site Internet un tableau récapitulatif sur les matériaux et équipements éligibles, les caractéristiques techniques à respecter et les travaux induits retenus pour les différentes catégories.

Si les travaux de rénovation nécessitent une seule action, 10.000 euros sont accordés au titre de l’éco-prêt à taux zéro. Si la rénovation comprend des travaux relevant de deux des sept catégories détaillées ci-dessus, l’éco-PTZ est limité à 20.000 euros. À partir de trois catégories et plus, il est plafonné à 30.000 euros.

Travaux visant une performance énergétique globale minimale

Dans cette configuration, les travaux financés par l’éco-PTZ doivent permettre de diminuer drastiquement la consommation d’énergie primaire du logement(*). Une étude thermique (audit) doit être menée préalablement à la réalisation des travaux par un bureau d’études spécialisé.

Dans le cadre d’une amélioration de la performance énergétique globale d’un logement, il faut, sur la base de l’audit, justifier que les travaux permettent :

  • d’atteindre une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire
  • d’afficher un gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois mêmes usages (chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire)

Ces deux objectifs sont cependant variables en fonction de la zone climatique, de l’altitude et de la surface habitable du bâtiment.

Pour ce type de travaux, le prêt consenti peut aller jusqu’à 30.000 euros.

(*)Le logement doit avoir été achevé après le 1er janvier 1948.

Réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif

Ce type de travaux concerne nécessairement des maisons individuelles qui ne sont pas reliées au réseau public de collecte des eaux usées. L’éco-PTZ est accordé si le système d’assainissement en place est remplacé par un dispositif ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques particuliers.

Dans ce cas précis, l’éco-PTZ est plafonné à 10.000 euros.

Les dépenses prises en compte

Les dépenses prises en compte sont détaillées à l’article R319-17 du code de la construction et de l’habitation. La liste comprend :

  • le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie
  • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
  • le coût des travaux induits
  • les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux
  • les frais de l’assurance maître d’ouvrage si elle est souscrite par le particulier qui commande les travaux

Les justificatifs à fournir

Pièces à fournir pour la demande de prêt

Pour traiter la demande d’éco-PTZ, la banque doit recevoir les informations suivantes :

  • date d’achèvement du logement
  • justificatif de son utilisation comme résidence principale. À défaut, l’emprunteur s’engage à occuper le bien à ce titre dans les six mois suivant la clôture de l’éco-PTZ, soit la date à laquelle il a fourni l’intégralité des documents attestant que les travaux ont bien été effectués
  • dernier avis d’imposition de l’emprunteur
  • descriptif des travaux avec le montant prévisionnel des dépenses. Il doit être signé par chaque entreprise pour les travaux dont elle est responsable
  • devis détaillés
  • certificats RGE des professionnels employés. Ces derniers sont responsables de la transmission des certificats à la banque

Formulaire type-devis

Ce formulaire (cliquez ici) doit être rempli par le particulier et par les professionnels responsables des travaux. L’emprunteur doit notamment fournir à la banque des attestations sur l’honneur au regard des informations qu’il a communiquées et des obligations qui pèsent sur lui. Il doit également indiquer le montant et la durée de l’éco-PTZ qu’il demande sur ce document.

Les autres informations doivent être renseignées par les entreprises responsables des travaux, voire par un bureau d’études thermiques pour le financement de travaux visant une performance énergétique globale minimale.

Une copie du nouveau formulaire, décliné pour chacune des trois grandes catégories de travaux, figure en annexe de l’arrêté du 18 mars 2019.

Pièces à fournir après les travaux

Une fois l’éco-PTZ obtenu, l’emprunteur doit pouvoir prouver que les travaux ont bien été réalisés. Il doit ainsi fournir à la banque l’ensemble des factures dans un délai de trois ans à compter de l’octroi du prêt. Pour ce faire, il doit joindre les factures au formulaire type-factures.

Versement et remboursement

Le prêt à taux zéro peut être versé de deux façons différentes, en fonction de la nature des travaux engagés. Le prêt peut ainsi être réalisé en une seule fois. Mais si les travaux le nécessitent, il peut être séquencé en fonction des factures transmises à chaque étape de l’opération jusqu’à la date de clôture du prêt. La banque est autorisée dans ce cas de figure à dépasser le montant des travaux initialement prévu. En revanche, les versements prennent fin trois mois après la clôture de l’éco-PTZ.

Avant le 1er juillet 2019, l’emprunteur disposait le plus souvent de dix ans pour rembourser son éco-PTZ, en sachant que les mensualités ne changeaient pas d’un mois sur l’autre ou d’une année sur l’autre. La durée de prêt pouvait être rallongée à 15 ans, si l’éco-PTZ servait à financer des travaux plus lourds (jusqu’à trois opération ou plus). Depuis le 1er juillet 2019, la durée d’emprunt maximale est fixée à 15 ans, peu importe la nature des travaux.

Depuis le 1er janvier 2022, la durée possible de remboursement de l’éco-prêt est fixée à 20 ans lorsque  l’emprunteur se lance dans un bouquet de travaux (et non un simple geste de rénovation) qui permet au logement d’atteindre une performance énergétique globale minimale.

Si le propriétaire du logement en fait la demande, cette durée peut être réduite à trois ans.

Pénalité et interdictions pour l’emprunteur

Pénalité

Si les travaux ne sont pas réalisés après l’octroi de l’éco-PTZ dans un délai de trois ans, l’emprunteur peut être pénalisé financièrement. Avant d’en arriver là, la banque prêteuse doit, sous peine de sanctions financières, le relancer par courrier deux mois avant l’échéance si ce dernier n’a pas communiqué les justificatifs attendus. Le courrier doit stipuler le montant de la pénalité encourue.

La banque peut aussi proposer une régularisation : le particulier dispose alors de deux mois pour rembourser l’avantage indûment perçu, tel que défini par l’Anil : « L’avantage indûment perçu correspond à la différence, majorée de 25%, entre le montant du crédit d’impôt (dont a bénéficié l’établissement de crédit) lié à l’Eco Prêt effectivement versé et le montant du crédit d’impôt lié à l’éco-prêt dont aurait dû bénéficier l’emprunteur. »

En cas d’échec de la régularisation, le Trésor public sera chargé de recouvrir les sommes versées à tort au particulier, en sachant que le calcul de la pénalité ne diffère pas de l’explication donnée ci-dessus.

ATTENTION : la banque prêteuse peut inscrire dans le contrat de prêt le remboursement immédiat de l’éco-PTZ en cas de non-respect des différentes conditions d’éligibilité.

Interdictions

Une fois l’éco-PTZ souscrit, le propriétaire du bien ne peut pas en disposer comme bon lui semble. L’emprunteur doit avoir achevé le remboursement avant de transformer le logement en local commercial, de le mettre en location saisonnière ou d’en faire sa résidence secondaire. En cas d’entorse, le remboursement du capital restant dû sera réclamé. Il en va de même pour les logements détruits, à moins d’une reconstruction dans les quatre ans.

Surtout, la loi sanctionne toute vente ou donation du logement avant le remboursement intégral. Ces mutations enclenchent le remboursement du capital restant dû, au plus tard à l’issue de la signature de l’acte authentique de vente ou de donation.

À SAVOIR : si l’entreprise en charge des travaux ne respecte pas les conditions de l’éco-PTZ ou du label RGE, elle devra payer une amende égale à 10% du montant des travaux non justifiés.

Cumul facilité entre l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’

Depuis le 1er juillet 2022, il est plus simple de cumuler un éco-PTZ et avec l’aide MaPrimeRénov’ – qui remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Un décret, publié dans le Journal Officiel daté du 31 mars 2022, assouplit les démarches permettant de cumuler une aide à la rénovation énergétique avec un prêt bancaire sans intérêt d’un montant maximum de 30.000 euros destiné à financer la part des travaux non couverte par MaPrimeRénov‘.

Désormais (le dispositif est accessible depuis le 17 novembre 2022), les banques partenaires émettrices d’un éco-PTZ se suffisent de la notification d’attribution de prime de l’Anah pour preuve justificative en vue de l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro. Le particulier (propriétaire occupant ou bailleur) n’a plus besoin de fournir à la banque les descriptifs des travaux et l’ensemble des devis associés. En conséquence, les délais sont raccourcis et le traitement simplifié pour obtenir l’éco-PTZ.

Condition posée par le décret : « La décision d’octroi de la prime de transition énergétique ne devra pas être datée de plus de six mois avant l’émission de l’avance ». Autrement dit, il est possible d’entamer les travaux éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ (par exemple, l’isolation du logement ou le changement du mode de chauffage) avant la demande du prêt bancaire. Mais ces travaux ne doivent pas avoir commencé plus de six mois avant l’émission de l’avance bancaire.

Cumul de l’éco-PTZ avec le crédit d’impôt à la rénovation

La loi permettait aux propriétaires de cumuler les bénéfices de l’éco-PTZ et du CITE (définitivement remplacé depuis le 1er janvier 2021 par MaPrimeRénov’, avec laquelle la règle du cumul fonctionne aussi). Depuis le 1er mars 2016, aucune condition de revenus n’est imposée pour en profiter.

Il est aussi possible de cumuler l’éco-PTZ avec :

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