Travaux, formulaires, factures, tout savoir sur l’éco-PTZ 2018-2019

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Pour encourager les Français à rénover leurs logements, il est possible de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ. Travaux et dépenses éligibles, justificatifs à fournir, formulaires, factures... Tout ce qu'il faut savoir sur l'éco-PTZ et ses conditions d'octroi à l’approche d’une simplification annoncée du dispositif à partir du 1er mars 2019.

Travaux, formulaires, remboursement, les conditions en vigueur pour l'éco-PTZ


Vers un éco-PTZ simplifié jusqu’à fin 2021
Qui peut bénéficier de l'éco-PTZ ?
Les différents types de prêts
Les travaux éligibles
Les dépenses prises en compte
- Les justificatifs à fournir
Versement et remboursement
Pénalité et interdictions pour l'emprunteur
Cumul de l'éco-PTZ avec le CITE

L'éco-PTZ en quelques mots

L'éco-prêt à taux zéro est un emprunt sans intérêts de remboursement distribué par les banques afin de financer certains travaux de rénovation et d'amélioration de la performance énergétique. L'emprunteur n'a alors qu'à rembourser le montant emprunté, soit 30.000 euros maximum. Cette aide peut être accordée alors que le propriétaire occupe déjà le bien ou durant la phase d'acquisition, si le logement acheté doit faire l'objet de travaux éligibles au dispositif.

Contrairement à certaines aides à la rénovation, comme celles versées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'octroi de l'éco-PTZ n'est pas soumis à des conditions de revenus. En revanche, seuls certains travaux peuvent être financés par ce biais. Selon l'opération, des critères de performance énergétique minimale peuvent également être imposés.

Dans sa forme actuelle, il est possible de souscrire un éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018.

Vers un éco-PTZ simplifié jusqu'à fin 2021

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, actuellement en discussion au Parlement, propose de prolonger l'existence du dispositif pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Si le projet est voté en l’état, la nouvelle mouture pourrait entrer en application dès le 1er mars 2019.

L’éco-PTZ, en perte de vitesse (autour de 24.000 par an depuis 2015, selon les annexes du PLF 2019), devrait connaître quelques évolutions. Avec pour mot d’ordre, la simplification. Les conditions d’éligibilité seraient ajustées sur les critères d’obtention du Crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE), qui a lui été reconduit à l’identique pour 2019.
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Dorénavant, tous les logements de plus de deux ans seraient éligibles à l’éco-PTZ. Jusqu’à présent, il était réservé aux habitations construites avant 1990 pour la métropole et avant mai 2010 en Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).

Autre changement prévu par le projet de loi de finances : la suppression de la condition de « bouquets de travaux ». Actuellement, pour être éligibles à l'éco-PTZ, les travaux doivent porter sur deux des six opérations listées à l'article 244 quater U du code générale des impôts. Désormais, une seule rénovation suffirait pour y avoir droit.

Une durée d’emprunt unique de quinze ans serait fixée, indépendamment du nombre de travaux financés. Les travaux de rénovation énergétique seraient financés jusqu’à 30.000 euros, sans condition de ressources.

Enfin, le PLF 2019 propose l’instauration d’un délai de cinq ans (au lieu de trois actuellement) pour demander un éco-PTZ complémentaire, ou encore l’harmonisation des conditions pour l’éco-PTZ en copropriété.

Qui peut bénéficier de l'éco-PTZ ?

• Propriétaires, copropriétaires et SCI

Tous les propriétaires, qu'ils soient bailleurs ou occupants, d'un logement achevé avant le 1er janvier 1990 et utilisé comme résidence principale peuvent percevoir l'éco-PTZ.
Les copropriétaires peuvent également obtenir ce prêt pour payer la quote-part exigée pour des travaux sur les parties communes du bâtiment, les travaux effectués sur le logement du copropriétaire ou ceux touchant les parties privatives à usage commun.

A savoir : Un éco-PTZ copropriété spécifique existe pour les opérations touchant les parties communes. Il est réservé au syndicat de copropriétaires représenté par le syndic.


Enfin, il est possible d'obtenir un éco-PTZ pour financer la rénovation de biens détenus via une société civile immobilière (SCI) non soumise à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas de figure, au moins un des associés de la SCI doit être une personne physique. Le bâtiment faisant l'objet des travaux doit également être occupé par l'un des associés (personne physique) ou être mis en location.

Une règle à connaître : Un seul éco-PTZ peut être obtenu par ménage et par logement. Il n'est pas possible de se voir accorder deux prêts à taux zéro pour différents travaux sur le même habitat, sauf en copropriété (voir plus bas). Un même foyer ne peut pas non plus obtenir plusieurs financements pour de multiples logements à rénover.


• Résidence principale

Dans chacun des cas évoqués ci-dessus, le logement doit obligatoirement être la résidence principale de l'habitant (huit mois sur place), qu'il en soit propriétaire, bailleur ou occupant, ou copropriétaire.

Si le logement est appelé à devenir la résidence principale de l'occupant après la rénovation, il doit être occupé comme tel dans un délai de trois ans et demi après l'octroi du prêt. Ce délai comprend trois années pour justifier de la réalisation des travaux* puis six mois pour occuper le logement comme résidence principale suite à la transmission de l'ensemble des justificatifs requis pour clôturer le prêt.

Attention : Le logement doit être occupé comme résidence principale jusqu'au remboursement intégral de l'éco-PTZ.


*Depuis le 1er juillet 2016, la banque prêteuse doit envoyer un courrier à l'emprunteur deux mois avant le délai de trois ans accordé pour réaliser les travaux afin qu'il prouve que la rénovation a bien été effectuée.

Les différents types d'éco-PTZ

Outre l'éco-PTZ « standard » pour les propriétaires et copropriétaires de résidences principales, il existe plusieurs versions de cette aide visant des publics spécifiques. En dehors des indications ci-dessous, les autres modalités du PTZ (dépenses éligibles, modalités de remboursement...) ne changent pas.

• Eco-PTZ à l'achat

Un nouveau propriétaire peut obtenir un éco-PTZ au moment de l'achat du bien, si celui-ci nécessite des travaux éligibles au dispositif. L'aide est attribuée dans les mêmes conditions qu'un éco-PTZ standard. Pour faciliter cette démarche, le descriptif et le devis détaillé des travaux peuvent être fournis à la banque au plus tard à la date de versement du prêt.

A savoir : Depuis le 1er janvier 2016, les primo-accédants peuvent financer l'achat d'un logement ancien avec travaux à l'aide du PTZ, et ce partout en France. La rénovation doit représenter 25% minimum du coût global de l'opération.


• Eco-PTZ « Anah »

Depuis le 1er janvier 2016, les ménages qui perçoivent une aide de l'Anah au titre de la lutte contre la précarité énergétique ont également droit à un éco-PTZ complémentaire. Les logements de plus de quinze ans sont éligibles à l'éco-PTZ « Anah », et non pas seulement les constructions datant d'avant 1990.

Dans ce cadre, les démarches de l'emprunteur sont simplifiées. Il doit ainsi transmettre le descriptif et les éléments fournis par l'Anah pour appuyer sa demande de prêt auprès de la banque. De même, la justification de la réalisation des travaux est actée dès lors que l'Anah a versé sa subvention, versement intervenant à la fin des travaux.

Pour percevoir l'éco-PTZ « Anah », les propriétaires doivent respecter les conditions retenues par l'Agence nationale de l'habitat, notamment en termes de plafonds de revenus.

• Eco-PTZ en copropriété

Un syndicat de copropriété peut contracter un éco-PTZ collectif pour financer des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes ou des chantiers d'intérêt collectif dans les lots privatifs. Les copropriétés éligibles doivent être composées d'au moins 75% de résidences principales : seuls ces logements sont concernés par les travaux payés à l'aide de l'éco-PTZ collectif, les propriétaires bailleurs étant exclus des bénéficiaires.

Les copropriétaires qui prennent part à ce financement collectif peuvent le cumuler avec un éco-PTZ individuel. Le financement octroyé par la combinaison des deux aides ne doit pas dépasser 30.000 euros.

L'éco-PTZ copropriétés peut également être cumulé avec un PTZ, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ainsi que les aides de l'Anah.

A savoir : le premier éco-PTZ copropriétés a été signé samedi 17 décembre 2016 à Longuyon en Meurthe-et-Moselle. Il s'agit d'un prêt de 4 millions d'euros sur 15 ans octroyé par le Crédit Foncier afin de financer un chantier de rénovation énergétique évalué à 5,8 millions d'euros. « La copropriété comporte 7 bâtiments, 372 copropriétaires dont 263 adhèrent au prêt collectif accordé au syndicat de copropriétaires », précise le Crédit Foncier dans un communiqué.


• Eco-PTZ complémentaire en copropriét
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Contrairement à la règle établie, les copropriétaires bailleurs ou occupants peuvent obtenir un deuxième éco-PTZ complémentaire depuis 2016 afin de payer leur quote-part des travaux votés par l'assemblée générale ou de financer une opération pour leur logement. Il est accordé uniquement dans un délai de trois ans après l'obtention du premier emprunt et pour des chantiers correspondant à au moins une catégorie du bouquet de travaux. Le montant cumulé des deux prêts ne peut pas dépasser 30.000 euros. « Le nouveau éco-PTZ « Anah » n'est pas concerné », précise le site internet de l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil).

Exemple : Un copropriétaire obtient un éco-PTZ de 15.000 euros en mars 2015. Il est en droit d'obtenir un nouveau prêt à taux zéro d'ici mars 2018. Le montant de ce dernier ne pourra pas dépasser 15.000 euros, les deux avances cumulées atteignant le plafond de 30.000 euros.


Les travaux éligibles

Trois grands types de travaux donnent droit à l'éco-PTZ. Dans les trois cas de figure, ils doivent être réalisés par des professionnels disposant d'un label « Reconnu garant de l'environnement » ou RGE. Ils doivent être terminés dans un délai de trois ans après l'octroi du prêt.

• Opération relevant d'au moins deux des catégories suivantes (Bouquet de travaux)

- Isolation thermique de la toiture ;
- Isolation thermique des murs extérieurs ;
- Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ;
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une énergie renouvelable ;
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable.

Pour chacune des catégories, des critères d'éligibilité à l'éco-PTZ sont à respecter. Ils sont détaillés dans un arrêté daté du 2 décembre 2014. Ces critères sont alignés sur ceux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE, ex-CIDD) à compter du 1er janvier 2015.

A savoir : Les travaux induits par les opérations ci-dessus sont également éligibles au financement par l'éco-PTZ. Ils sont listés dans un arrêté daté du 30 mars 2009.

L'Anil propose également sur son site internet un tableau récapitulatif sur les matériaux et équipements éligibles, les caractéristiques techniques à respecter et les travaux induits retenus pour les différentes catégories.


Si la rénovation comprend des travaux relevant de deux des six catégories détaillées ci-dessus, l'éco-PTZ est limité à 20.000 euros. A partir de trois catégories et plus, il est plafonné à 30.000 euros.

• Travaux visant une performance énergétique globale minimale

Dans cette configuration, les travaux financés par l'éco-PTZ doivent permettre de diminuer drastiquement la consommation d'énergie primaire du logement*. Une étude thermique doit être menée préalablement à la réalisation des travaux par un bureau d'études spécialisé.

Si le logement dépassait auparavant les 180 kiloWattsheure (kWh) par mètre carré et par an, cette dernière devra s'élever à moins de 150 kWh/m²/an après les travaux. Si sa consommation antérieure était inférieure à 180 kWh/m²/an, le seuil à ne pas dépasser une fois les travaux achevés est fixé à 80 kWh/m²/an.

Ces deux objectifs sont cependant variables en fonction de la zone climatique et de l'altitude du bâtiment.

Pour ce type de travaux, le prêt consenti peut aller jusqu'à 30.000 euros.

*Le logement doit avoir été achevé après le 1er janvier 1948.


• Réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif

Ce type de travaux concerne nécessairement des maisons individuelles qui ne sont pas reliées au réseau public de collecte des eaux usées. L'éco-PTZ est accordé si le système d'assainissement en place est remplacé par un dispositif ne consommant pas d'énergie et respectant certains critères techniques particuliers.

Dans ce cas précis, l'éco-PTZ est plafonné à 10.000 euros.

Les dépenses prises en compte

Les dépenses prises en compte sont détaillées à l'article R319-17 du code de la construction et de l'habitation. La liste comprend :
- Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie ;
- Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
- Le coût des travaux induits ;
- Les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux ;
- Les frais de l'assurance maître d'ouvrage si elle est souscrite par le particulier qui commande les travaux.

Les justificatifs à fournir

• Pièces à fournir pour la demande de prêt

Pour traiter la demande d'éco-PTZ, la banque doit recevoir les informations suivantes :
- Date d'achèvement du logement ;
- Justificatif de son utilisation comme résidence principale. A défaut, l'emprunteur s'engage à occuper le bien à ce titre dans les six mois suivant la clôture de l'éco-PTZ, soit la date à laquelle il a fourni l'intégralité des documents attestant que les travaux ont bien été effectués ;
- Dernier avis d'imposition de l'emprunteur ;
- Descriptif des travaux avec le montant prévisionnel des dépenses. Il doit être signé par chaque entreprise pour les travaux dont elle est responsable ;
- Devis détaillés ;
- Certificats RGE des professionnels employés. Ces derniers sont responsables de la transmission des certificats à la banque.

• Formulaire type-devis

Ce formulaire doit être rempli par le particulier et par les professionnels responsables des travaux. L'emprunteur doit notamment fournir à la banque des attestations sur l'honneur au regard des informations qu'il a communiquées et des obligations qui pèsent sur lui. Il doit également indiquer le montant et la durée de l'éco-PTZ qu'il demande sur ce document.

Les autres informations doivent être renseignées par les entreprises responsables des travaux, voire par un bureau d'études thermiques pour le financement de travaux visant une performance énergétique globale minimale.

Une copie de ce formulaire, décliné pour chacune des trois grandes catégories de travaux, figure en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2014.

• Pièces à fournir après les travaux

Une fois l'éco-PTZ obtenu, l'emprunteur doit pouvoir prouver que les travaux ont bien été réalisés. Il doit ainsi fournir à la banque l'ensemble des factures dans un délai de trois ans à compter de l'octroi du prêt. Pour ce faire, il doit joindre les factures au formulaire type-factures.

Une copie de ce formulaire se trouve en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2014.

Versement et remboursement

Le prêt à taux zéro peut être versé de deux façons différentes, en fonction de la nature des travaux engagés. Le prêt peut ainsi être réalisé en une seule fois. Mais si les travaux le nécessitent, il peut être séquencé en fonction des factures transmises à chaque étape de l'opération jusqu'à la date de clôture du prêt. La banque est autorisée dans ce cas de figure à dépasser le montant des travaux initialement prévu. En revanche, les versements prennent fin trois mois après la clôture de l'éco-PTZ.

L'emprunteur dispose le plus souvent de dix ans pour rembourser son éco-PTZ, en sachant que les mensualités ne changent pas d'un mois sur l'autre ou d'une année sur l'autre. La durée de prêt peut être rallongée à 15 ans, si l'éco-PTZ sert à financer trois opérations parmi les six retenues pour établir le bouquet de travaux ou des travaux visant une performance énergétique globale minimale.

Pénalité et interdictions pour l'emprunteur

• Pénalité

Si les travaux ne sont pas réalisés après l'octroi de l'éco-PTZ dans un délai de trois ans, l'emprunteur peut être pénalisé financièrement. Avant d'en arriver là, la banque prêteuse doit, sous peine de sanctions financières, le relancer par courrier deux mois avant l'échéance si ce dernier n'a pas communiqué les justificatifs attendus. Le courrier doit stipuler le montant de la pénalité encourue.

La banque peut aussi proposer une régularisation : le particulier dispose alors de deux mois pour rembourser l'avantage indûment perçu, tel que défini par l'Anil : « L'avantage indûment perçu correspond à la différence, majorée de 25%, entre le montant du crédit d'impôt (dont a bénéficié l'établissement de crédit) lié à l'Eco Prêt effectivement versé et le montant du crédit d'impôt lié à l'éco-prêt dont aurait dû bénéficier l'emprunteur. »

En cas d'échec de la régularisation, le Trésor public sera chargé de recouvrir les sommes versées à tort au particulier, en sachant que le calcul de la pénalité ne diffère pas de l'explication donnée ci-dessus.

Attention : La banque prêteuse peut inscrire dans le contrat de prêt le remboursement immédiat de l'éco-PTZ en cas de non-respect des différentes conditions d'éligibilité.


• Interdictions

Une fois l'éco-PTZ souscrit, le propriétaire du bien ne peut pas en disposer comme bon lui semble. L'emprunteur doit avoir achevé le remboursement avant de transformer le logement en local commercial, de le mettre en location saisonnière ou d'en faire sa résidence secondaire. En cas d'entorse, le remboursement du capital restant dû sera réclamé. Il en va de même pour les logements détruits, à moins d'une reconstruction dans les quatre ans.

Surtout, la loi sanctionne toute vente ou donation du logement avant le remboursement intégral. Ces mutations enclenchent le remboursement du capital restant dû, au plus tard à l'issue de la signature de l'acte authentique de vente ou de donation.

A savoir : Si l'entreprise en charge des travaux ne respecte pas les conditions de l'éco-PTZ ou du label RGE, elle devra payer une amende égale à 10% du montant des travaux non justifiés.

 

Cumul de l’éco-PTZ avec le crédit d’impôt à la rénovation

La loi permet aux propriétaires de cumuler les bénéfices de l’éco-PTZ et du CITE. Depuis le 1er mars 2016, aucune condition de revenus n'est imposée pour en profiter. 



 

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