Agrandissement de sa maison : quand faut-il demander un permis de construire ?

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Agrandir sa maison requiert souvent des autorisations pour éviter les ennuis mais pas nécessairement un permis de construire. Selon la dimension du chantier (agrandissement de moins de 5 m², moins de 40 m², plus de 40 m²), les règles à suivre ne sont pas les mêmes. Explications.

Quand faut-il demander un permis de construire pour agrandir sa maison

Sommaire

Définition de l'extension de maison
Agrandissement de moins de 5 mètres carrés
Extension de maison jusqu'à 40 mètres carrés
Extension de maison de plus de 40 mètres carrés
Sanctions pour les travaux non déclarés

Définition de l'extension de maison

Une extension de maison répond à une définition précise. La « nouvelle » partie du logement issue de l'agrandissement de la maison doit communiquer directement avec celle-ci, par des ouvertures déjà existantes ou créées pour l'occasion. Dans le cas contraire, il s'agit d'une construction accolée, pour laquelle l'obtention d'un permis de construire est obligatoire.

L'agrandissement de sa maison peut également prendre des formes moins spectaculaires que la construction d'une véranda ou d'une nouvelle pièce. Ainsi, l'aménagement de combles est assimilé à une extension de maison et relève d'une réglementation similaire. A noter toutefois que seul l'espace où le plafond excède 1m80 est pris en compte pour calculer la surface de plancher ainsi créée.

A savoir : la surface de plancher correspond à l'ensemble des surfaces au sol couvertes sous un plafond de plus de 1m80 sans prendre en compte les murs extérieurs.


Agrandissement de moins de 5 mètres carrés

Tant que le chantier ne dépasse pas 5 mètres carrés (m²) de surface, le propriétaire n'est soumis à aucune autorisation préalable. En d'autres termes, il peut construire ou faire construire une salle de bains privative ou encore agrandir légèrement une pièce existante comme la cuisine sans aucune formalité administrative.

Attention toutefois, la loi n'autorise pas le propriétaire à multiplier les petits chantiers. S'il a déjà utilisé cette réserve de 5 m², son prochain chantier sera soumis à d'autres formalités administratives (voir ci-dessous). En revanche, elle peut être utilisée en plusieurs fois (2m² en 2017 puis 3m² en 2018 par exemple) sans qu'une autorisation particulière ne soit exigée.

Extension de maison jusqu'à 40 mètres carrés

Bonne nouvelle pour les propriétaires, il est possible d'agrandir significativement la surface habitable de sa maison sans permis de construire. En effet, tant que le chantier ne dépasse pas 40 m², le propriétaire n'est pas tenu de demander une autorisation administrative. Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis pour construire la chambre de son futur enfant ou pour aménager un garage inutilisé en pièce à vivre.

Dans cette situation, seule une déclaration préalable de chantier à la mairie en double exemplaire est requise. Les services de la mairie disposent alors d'un mois pour valider le projet ou faire part de leurs remarques éventuelles.

Tous les chantiers ne sont cependant pas logés à la même enseigne. En effet, les conditions suivantes doivent être réunies pour échapper à une demande de permis de construire :

• Les travaux touchent une construction existante. Si le chantier aboutit à la création d'un nouveau bâtiment, un permis de construire est obligatoire.
• La maison doit être située dans une zone urbaine (par opposition aux zones agricoles ou naturelles par exemple) couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un autre document d'urbanisme similaire. Ces documents doivent être demandés en mairie. Dans le cas contraire, la limite pour être dispensé de permis de construire est ramenée à 20 m².
• L'extension ne doit pas porter la surface de plancher de la maison à plus de 150 mètres carrés. Dans le cas contraire (maison de 130 m² et agrandissement de 30 m² par exemple), il faut obligatoirement obtenir un permis de construire et solliciter les services d'un architecte.

Extension de maison de plus de 40 mètres carrés

A partir de ce seuil de 40 mètres carrés, le propriétaire doit obligatoirement demander un permis de construire aux services de l'urbanisme de sa commune, en remplissant un formulaire Cerfa n°13406*05. Le dossier complet (demande de permis et pièces annexes) doit être fourni en quatre exemplaires. Le délai d'instruction est fixé à deux mois maximum pour les maisons individuelles (trois mois dans les autres cas). Si la demande de permis est rejetée, les services de la mairie devront motiver leur décision.

A savoir : pour l'obtention du permis de construire comme pour la validation de la déclaration préalable, le silence de l'administration vaut accord. En l'absence de réponse dans les délais impartis, le propriétaire pourra donc démarrer son chantier.


Sanctions pour les travaux non déclarés

Les propriétaires les moins regardants prennent des risques s'ils ne déclarent pas ou ne demandent pas de permis pour l'agrandissement de leur maison. Une amende peut ainsi être levée à l'encontre des propriétaires qui ne respectent pas la réglementation du Code de l'urbanisme ou les instructions fixées dans le permis de construire ou la déclaration préalable validée par la mairie. Le montant de l'amende est compris entre un minimum de 1.200 euros et un maximum de 6.000 euros par mètre carré ou 300.000 euros.

Une construction non autorisée peut également être interrompue sur demande de la justice, celle-ci pouvant même ordonner la démolition des nouveaux lieux. Si les décisions du tribunal de grande instance (TGI) ne sont pas suivies dans les délais fixés, celui-ci peut imposer une amende journalière de 500 euros maximum entre l'expiration des délais et l'exécution des décisions de justice. Enfin, la mairie pourra procéder d'office aux travaux ordonnés en cas de non-exécution par le propriétaire lui-même, le tout aux frais de ce dernier.

A savoir : l'infraction peut être signalée par tout un chacun, y compris des voisins, dans un délai de 10 ans après la réalisation des travaux.


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