Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de rénovation énergétique et les travaux induits à ce type d’opérations bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%. Les conditions pour en bénéficier et leur champ d’application ont été précisés par l’administration fiscale.
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement, mais vous ne connaissez pas les ressorts de telles opérations ? L’administration fiscale vient de publier des informations complémentaires sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique et induits éligibles au taux de TVA à 5,5% en 2014. Le taux réduit de TVA s’applique ainsi aux travaux « pour lesquels la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 », est-il précisé dans le bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts) du 25 février 2014. Sont éligibles les travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement, à savoir la pose, l’installation et l’entretien d’équipement de production d’énergie utilisant des sources d’énergie renouvelables ou d’éléments visant à améliorer l’isolation thermique.
Pour rappel, cet avantage fiscal est dévolu aux propriétaires occupants, bailleurs, locataires et syndicats de copropriétaires sous certaines conditions. Les travaux doivent être achevés en 2014, y compris si le devis a été établi en 2013, et réalisés par des professionnels. De plus, seule la pose facturée par un professionnel est assujettie au taux à 5,5% et non l’achat de matériaux ou les travaux effectués directement par un particulier, qui eux demeurent assujetties au taux normal de TVA à 20%. Cela s’applique également aux travaux directement liés aux opérations de rénovation énergétique, soumis également au taux réduit, à l’instar de la démolition d’un carrelage nécessaire aux travaux d’amélioration de l’isolation thermique ainsi que la pose du nouveau carrelage.
En revanche, contrairement aux conditions requises pour profiter du crédit d’impôt de développement durable (CIDD), le bénéfice du taux de TVA à 5,5% est indifférent :
– au fait que les travaux soient réalisés ou non dans le cadre d’un bouquet de travaux
– au fait que pour certains équipements la dépense soit réalisée en maison individuelle ou en immeuble collectif
– au fait qu’ils soient réalisés dans une résidence principale ou secondaire
– et il n’existe pas de plafond de ressources pour le commanditaire des travaux.
« Pour être éligibles au taux de 5,5%, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique eux-mêmes soumis au taux de 5,5% doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés », note le Bofip-Impôt. L’administration fiscale met cependant en garde les particuliers : aucune facture complémentaire ou rectificative ne sera prise en compte une fois le délai de trois mois écoulé.
De même, lorsque les travaux induits débutent avant ceux de rénovation énergétique auxquels ils sont liés, la facturation de ces derniers devra également se faire dans un délai maximum de trois mois à compter de celle des travaux induits. Sont par exemple concernés les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. A défaut de facture éditée dans les délais impartis, le taux normal de TVA s’appliquera à ces travaux car non considérés comme liés directement aux opérations principales.
Afin de bénéficier du taux à 5,5%, les travaux induits « doivent porter sur la même pièce que celle où sont réalisées les opérations de rénovation énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés », est-il précisé dans la note de l’administration fiscale.
Lors de l’installation d’une fenêtre à double vitrage dans une salle de bain, les éventuelles retouches de peinture ou de plâtrerie consécutives à la pose de la fenêtre sont ainsi soumises au taux réduit à 5,5%. Mais si le commanditaire de travaux en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine par un professionnel, le taux habituellement dévolu de TVA est appliqué. Il est cependant possible de déroger à cette règle de la pièce unique. Ainsi, si une chaudière à micro-cogénération gaz est installée dans un sous-sol, sont assujettis à la TVA à 5,5% les travaux induits d’adaptation des systèmes d’évacuation des combustibles nécessaires à son bon fonctionnement, même s’ils affectent d’autres pièces du logement.
Sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5% la pose d’équipements, de matériaux et de certains appareils lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans la cadre des travaux de rénovation entrepris, à savoir :
– les chaudières à condensation
– les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement
– les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
– les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
– les appareils de régulation de chauffage
– les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
– l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
– les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
Pour les travaux, sont éligibles les opérations portant sur les chaudières à condensation et à micro-cogénération gaz, sur les matériaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, toitures) ou vitrées (fenêtres), de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, sur les matériaux de calorifugeage (qui isolent les tuyaux de chauffage ou d’eau chaude) et les appareils de régulation de chauffage et sur les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur ainsi que sur l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques et sur les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
« Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation) l’attestation qu’elle a elle-même remplie, datée et signée. En cas de pluralité de prestataires, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’entre eux », est-il expliqué dans le bulletin du Bofip.
Il existe deux attestations, disponibles sur le site impots.gouv.fr, qui diffèrent en fonction de la nature des travaux. La première porte sur les travaux qui relèvent du gros œuvre et/ou de second œuvre et la seconde pour les autres travaux, essentiellement du type réparation et entretien. L’attestation devra dans chaque cas mentionner explicitement la nature des travaux réalisés. Attestation et facture délivrée par les professionnels ayant effectué les travaux doivent être conservées par le particulier « jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux ». Le commanditaire des travaux doit également pouvoir attester que les nature des travaux consécutifs à l’amélioration de la performance énergétique est bien induite et qu’ils sont par conséquent directement liés aux principaux.
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