Rénovation de logement : qui peut bénéficier de la TVA à 5,5%


A compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA à 5,5% va s'appliquer aux travaux de rénovation de logements contre 7% actuellement. Pour pouvoir en bénéficier, les travaux doivent être menés par des professionnels et achevés l'an prochain.

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Afin de développer la rénovation de logements anciens, le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) prévoit de baisser la TVA sur les travaux du taux intermédiaire au taux réduit. Ainsi, la TVA sur les travaux de rénovation sera portée à 5,5% au 1er janvier 2014. Propriétaires occupants, bailleurs, locataires et syndicats de copropriétaires devraient en profiter. Pour autant, un certain nombre de conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette baisse de la fiscalité indirecte.

Les travaux doivent être achevés en 2014…

La règle fiscale veut que le taux de TVA à appliquer soit celui en vigueur au moment du fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée. En l’occurrence, c’est la date d’achèvement des travaux qui fait foi. Ainsi, les travaux dont le devis a été effectué en 2013 bénéficieront de la TVA à 5,5% s’ils sont achevés après le 1er janvier 2014, même si le devis mentionne le taux de TVA à 7% en vigueur jusqu’à cette date. En revanche, l’acompte versé à la commande en 2013 reste soumis au taux intermédiaire de 7%.

Attention : si la date d’achèvement des travaux est antérieure au 1er janvier 2014, le taux applicable sera de 7%, même si la facture est délivrée après cette date.

… et réalisés par des professionnels

Autre nuance à connaître, les travaux et équipements facturés par une entreprise profitent d’une TVA réduite. Mais un particulier qui effectue lui-même les travaux ou achète des équipements pour les faire installer par un professionnel sera soumis au taux normal de TVA, soit 19,6% en 2013 et 20% en 2014. Dans ce dernier cas, seule la pose bénéficie du taux réduit.

Par ailleurs, l’article 7 ter du PLF 2014 précise que le taux réduit de TVA s’applique « dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers financeur ».

Tous les travaux ne sont pas éligibles

Afin de réduire la consommation en énergie des logements, ce sont les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique qui seront soumis à la TVA à 5,5% : en l’occurrence, il s’agit de l’amélioration de l’isolation thermique et « la pose, l’installation et l’entretien » d’équipement de production d’énergie utilisant des sources d’énergie renouvelable. Le projet de Budget 2014* précise que les travaux portent sur les « matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater » du Code général des impôts (CGI).

Ainsi, les travaux ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable (CIDD) bénéficieront du taux réduit de TVA. Une refonte du CIDD, inscrite au Budget 2014, doit intervenir l’an prochain pour simplifier le dispositif. Par ailleurs, les travaux visant à remettre un logement à l’état de neuf ou à accroître la surface de plancher existante de plus de 10% sont soumis au taux normal de TVA.

Une attestation à conserver 5 ans

Un particulier qui fait réaliser des travaux de rénovation doit obtenir une attestation du professionnel avant la facturation, afin d’assurer le respect des conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA. Cette attestation est indispensable afin que l’entreprise responsable puisse facturer les travaux à taux réduit.

Il existe deux formulaires : une attestation normale et une attestation simplifiée. Elles doivent notamment permettre de s’assurer que les travaux n’affectent pas les fondations du logement, ne relèvent pas d’une remise à l’état de neuf ou d’un agrandissement de plus de 10% de la surface de plancher. « L’attestation simplifiée peut être utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre », précise l’administration fiscale.

L’attestation doit être conservée jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la facturation des travaux. En cas d’erreur de son fait, le professionnel est « solidairement tenu au paiement du complément » de TVA.

*Le projet de loi de finances pour 2014 n’étant pas encore définitivement voté, des modifications sont susceptibles d’intervenir d’ici le 1er janvier 2014, aussi bien pour le périmètre de la TVA à 5,5% sur la rénovation de logements que sur la refonte prévue du CIDD.


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