Partagez
Share to Google

Le chèque emploi service universel simplifie les démarches pour les particuliers qui emploient un salarié à domicile. Dans certains cas, il peut être financé en partie ou totalement par son employeur et servir à payer directement des services à la personne auprès de prestataires agréés. 

 


SOMMAIRE

Définition du CESU

Les activités et services éligibles au CESU

Les différents types de CESU

- Le CESU déclaratif

- Le CESU tiers payant

- Le CESU accueil familial

- Le CESU préfinancé

Comment adhérer au CESU et obtenir un carnet CESU ?

Les avantages du CESU

La déclaration du salaire

Le calcul et le prélèvement des cotisations

Définition du CESU

Créé par la loi du 26 juillet 2005 sur le développement des services à la personne, le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif qui vise à faciliter les démarches des particuliers qui emploient un salarié à domicile. Il est géré par le Centre national du CESU (CNCESU) qui dépend lui-même des Urssaf qui collectent les différentes contributions et cotisations sociales en France.

Le CESU permet non seulement aux particuliers employeurs de déclarer plus simplement leur salarié, mais aussi de s’assurer qu’ils respectent bien la loi. De leur côté, les salariés à domicile sont sûrs que toutes les cotisations (patronales et salariales) sont bien versées et qu’ils se créent les droits (à la retraite, pour le chômage, en assurance maladie …) afférents. Il existe plusieurs sortes de CESU, dont certains sont financés en partie par le département ou par l’entreprise qui salarie le particulier employeur.

Les activités et services éligibles au CESU

Lancé en 2006, le CESU sert à payer uniquement des activités liées au service à la personne.

A savoir :

- L’aide-ménagère et l’entretien de la maison

- La garde d’enfant à domicile

- L’assistance aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées (hormis les soins médicaux)

- Les prestations de « petit bricolage » (installation d’une applique, montage de meubles en kit…)

- Le petit jardinage, y compris le débroussaillage (mais pas l’élagage)

- Le soutien scolaire et les cours à domicile

- L’assistance informatique et Internet

- La livraison de repas ou de courses alimentaires

- La garde malade (hors soins médicaux)

- L’aide aux tâches administratives

- La livraison de linges repassés

- La maintenance, l’entretien et la surveillance temporaire de la résidence principale ou secondaire

- La conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes

- Les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

- Les soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Attention : dans le cas de l’emploi à domicile d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfant prise en charge par la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), les parents employeurs peuvent utiliser le CESU, mais ils doivent l’envoyer au Centre Pajemploi et non au CNCESU.

Les différents types de CESU

- Le CESU déclaratif

Il s’agit du CESU « normal ». On l'appelle aussi CESU banacire car il peut être utilisé par n’importe quel particulier employeur qui dispose d’un compte en banque.

- Le CESU tiers payant

Il est réservé aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), deux aides financières versées par les conseils départementaux respectivement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Le CESU est pris en charge par le département à hauteur de l’APA ou de la PCH. Le CNCESU prélève uniquement la part restante sur le compte du particulier employeur.

Tous les départements ne pratiquent pas le CESU tiers payant. Pour l’instant, 14 l’appliquent. Il s’agit :

- de la Gironde

- des Bouches-du-Rhône

- de Paris

- du Bas-Rhin

- de la Loire

- des Alpes-Maritimes

- de la Haute-Corse

- des Pyrénées-Atlantiques

- du Morbihan

- du Nord

- des Pyrénées-Orientales

- des Hautes-Alpes

- de la Loire-Atlantique

- du Pas de Calais.

- Le CESU accueil familial

Il est destiné aux personnes handicapées ou dépendantes hébergées non pas dans un établissement spécialisé mais chez un tiers. Cet « accueillant » ne doit pas avoir de lien de parenté avec l’« accueilli ». Il doit être salarié et doit assurer la nourriture, les soins, le ménage, les courses, les activités de la personne accueillie. Le particulier employeur peut, dans ces conditions, utiliser le CESU même si la prestation n’est pas réalisée au domicile.

- Le CESU préfinancé

Ce type de CESU est calqué sur le principe des tickets restaurant ou des chèques-vacances. L’employeur (privé ou public), le comité d’entreprise (CE) ou un organisme (mairie, département, complémentaire santé, caisse de retraite…) fixe le montant du titre CESU et de sa participation. Celle-ci peut être totale ou partielle. Il peut aussi préciser les services pour lesquels les titres peuvent être utilisés (garde d’enfant, soutien scolaire…).

Les titres CESU sont nominatifs, se présentent sous la forme d’un chéquier et sont valables un an. S’ils ne sont pas utilisés, ils ne sont pas remboursés. Les titres CESU permettent de payer directement des prestations auprès d’entreprises et d’associations agréées pour les services à la personne. Ils sont également acceptés par les crèches, halte garderies, jardins d'enfants et garderies périscolaires.

Il existe 6 titres CESU autorisés :

- Le Ticket CESU édité par Endered

- Le Pass CESU édité par Sodexo

- Le Titre CESU édité par la Banque Postale

- Le Chèque Domicile édité par Chèque Domicile

- Le CESU Domalin édité par Natixis Intertitres

- Le CESU Domiserve édité par Domiserve

A noter : les titres CESU peuvent également être utilisés pour rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile. Le particulier employeur doit alors effectuer une déclaration auprès de Pajemploi s’il bénéficie de la Paje. Dans le cas contraire, il doit déclarer auprès du CNCESU.

Comment adhérer au CESU et obtenir un carnet CESU ?

Pour adhérer au CESU, le particulier employeur doit se connecter sur le site www.cesu.urssaf.fr. Il doit alors se créer un compte personnel en indiquant ses prénom, nom, date de naissance, téléphone, e-mail, adresse postale et identifiants bancaires (BIC et IBAN) s’il souhaite que les cotisations soient prélevées directement par les Urssaf sur son compte en banque.

Il lui faut ensuite se générer un identifiant et un code confidentiel qui lui permettront d’accéder aux services en ligne. Le particulier employeur reçoit un mail de confirmation d’adhésion au CESU. Il doit cliquer sur le lien pour activer son compte. Il reçoit par courrier, dans les 10 jours, un carnet CESU, comportant 20 « volets sociaux ».

Pour les bénéficiaires de titres CESU, la démarche est différente. En plus du chéquier de titres CESU, ils reçoivent par courrier un numéro Urssaf et un carnet CESU. S’ils font appel à une entreprise ou à une association de services à la personne, ils peuvent rémunérer le prestataire directement en titres, sans faire de déclaration, et lui paient éventuellement un complément. S’ils emploient un salarié à domicile, les bénéficiaires de titres CESU doivent se créer un compte sur www.cesu.urssaf.fr en mentionnant le numéro Urssaf reçu et doivent affilier leur salarié auprès du Centre de remboursement du CESU (CRCESU) en se connectant sur www.cr-cesu.fr.

Les avantages du CESU

En utilisant le CESU, le particulier employeur n’a pas besoin d’éditer de bulletins de salaire. C’est le CNCESU qui, après déclaration, établit et adresse au salarié une attestation d’emploi qui fait office de fiche de paie.

Surtout, le CESU permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne. La moitié du montant des prestations payées (salaires et cotisations) peut être déduite de l’impôt sur le revenu à payer ou donner lieu à une restitution d’impôt (un chèque du fisc) pour les personnes non imposables. Le montant pris en considération est plafonné à 12.000 euros (15.000 euros la première année). Soit un crédit d’impôt maximum de 6.000 euros par an (7.500 euros la première année).

Le plafond est majoré de 1.500 euros par personne à charge dans la limite de 15.000 euros (7.500 euros d’avantage fiscal). Il est porté à 20.000 euros (10.000 euros de crédit) pour les personnes présentant un handicap.

Enfin, les particuliers employeurs de plus de 70 ans, dépendants, handicapés, âgés d’au moins 60 ans et invalides à 80% ou ayant en charge un enfant handicapé, sont exonérés de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, allocations familiales et vieillesse).

La déclaration du salaire

Au plus tard dans les 15 jours suivant la fin et le paiement de la prestation ou dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) après la fin du mois, le salaire doit être déclaré au CNCESU (ou au Centre Pajemploi). Pour cela, le particulier employeur doit remplir et envoyer un volet social issu de son carnet CESU. Au bout du 16ème volet utilisé, un nouveau carnet lui est automatiquement adressé par La Poste.

Plus simplement, il peut déclarer l’activité en ligne, via son compte personnel, en précisant le nombre d’heures travaillées et le montant de la rémunération versée au salarié à domicile. Les données (prénom, nom, numéro de Sécurité sociale, date de naissance et adresse postale) du salarié peuvent être enregistrées pour éviter de devoir les renseigner à chaque déclaration. Le particulier employeur a également la possibilité de consulter les déclarations antérieures et peut télécharger l’attestation fiscale à joindre à la déclaration de revenu.

Pour un emploi direct financé par un titre CESU, le particulier employeur doit effectuer la déclaration « classique » en ligne ou en utilisant un volet social du carnet CESU. Il doit déclarer la rémunération totale du salarié, sans distinguer la partie financée par le titre CESU. Il verse au salarié uniquement le complément de salaire. Le salarié se fait rembourser le reliquat par le CRCESU.

Le calcul et le prélèvement des cotisations

L’un des avantages du CESU est que l’Urssaf calcule les taux et montants des cotisations sociales (patronales et salariales) à payer. Ni le particulier employeur, ni a fortiori le salarié à domicile n’ont à intervenir. Avant le 1er janvier 2013, le premier avait le choix entre deux types de déclaration.

Il pouvait opter pour la déclaration au forfait. Les cotisations étaient alors calculées sur la base du Smic horaire brut, majorées de 10% au titre des congés payés (soit 10,73 euros) et ce, sans tenir compte du salaire réellement versé. Cette formule permettait au particulier employeur et au salarié à domicile de payer moins de cotisations. En contrepartie, ce dernier s’ouvrait des droits moindres.

Le particulier employeur pouvait également choisir la déclaration au réel. Les cotisations étaient calculées sur la rémunération brute réellement versée. Plus le salaire est élevé et plus les cotisations (et donc les droits acquis) sont élevées. Depuis le 1er janvier 2013, seule la déclaration au réel est possible.

L’Urssaf envoie, tous les trimestres, les cotisations à payer au particulier employeur. Si ce dernier les paie avec retard, il subit des pénalités. Si le particulier employeur a indiqué ses coordonnées bancaires, les cotisations sont prélevées sur son compte en banque. Il peut consulter en ligne son échéancier de paiement.