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Hausse du prix du gaz naturel, entrée en vigueur d'une aide financière à la rénovation énergétique, recours à un architecte obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire dès 150 m² de surface au sol… Passage en revue de ce qui change pour votre argent et vos finances personnelles en mars 2017.

> MARS 2017
- Remontée du tarif réglementé du gaz
- Prime économies énergie jusqu'en mars 2018
- Abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte
- Permis de conduire : financement avec le compte personnel de formation

> FEVRIER 2017
- Baisse du prix du gaz
- Hausse des tarifs des autoroutes
- Entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Lille
- Changement de banque plus facile le 6 février
- Prime à l'achat d'un vélo électrique
- Augmentation du prix du tabac à rouler

> JANVIER 2017
- Revalorisation du Smic

- Changement de situation pour le RSA
- Généralisation de la Garantie jeunes
- Hausse du prix du timbre

- Augmentation du prix du gaz
- Baisse d'impôt sur le revenu
- Actualisation du plafond de la Sécurité sociale
- Généralisation du tiers payant
- Réparation automobile : choix étendu aux pièces d'occasion

MARS 2017

Hausse du prix du gaz de 2,63%

Le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz subit une vive remontée de 2,63% hors taxes en moyenne au 1er mars 2017, après une accalmie en février. Dans le détail, l'augmentation du prix du gaz naturel vendu par Engie (ex-GDF-Suez) se décompose ainsi, selon le type d’abonnement :
- tarif Base : +0,9%
- tarif B0 (cuisson et eau chaude) : +1,7%
- tarif B1 (chauffage au gaz, cuisine et/ou eau chaude) : +2,7%
- tarif B2i (maisons dont la surface est supérieure à 200 m²) : +3,1%

Cette hausse du tarif hors taxes est la plus forte constatée depuis octobre 2014.

Prime aux travaux de rénovation énergétique jusqu'au 31 mars 2018

Une « prime économies d’énergie » est instaurée pour aider les ménages disposant de revenus faibles ou moyens à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cette prime est disponible du 1er mars 2017 au 31 mars 2018.

La prime est accordée sous conditions de ressources, dans la limite de 24.107 euros pour une personne seule en région parisienne (8 départements d’Ile-de-France) et de 18.342 euros dans les autres régions. Le plafond de ressources varie selon le nombre de personnes vivant dans le foyer.

La prime est versée soit par une collectivité locale, soit par un fournisseur d’énergie ou l’un de ses partenaires, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le montant de la prime varie selon le type d’équipement :
- 800 euros minimum pour l’acquisition d’une chaudière neuve, à haute performance énergétique, au gaz ou au fioul, ou de 1.300 euros minimum pour une chaudière neuve à bois de classe 5 (classe la plus élevée), en remplacement d’une ancienne chaudière individuelle.
- 100 euros pour l’installation d’un programmateur centralisé de chauffage électrique.
- 50 euros pour l’installation d’un « émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » (appareil servant à la régulation électrique, à arrêter automatiquement le chauffage en cas de fenêtre ouverte ou passer en mode « éco » en cas d’absence, à identifier une surconsommation).

Une prime peut également être accordée pour des travaux d’isolation des combles ou de la toiture.

La prime est cumulable avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) mais non cumulable avec les aides de l'Anah (agence nationale de l’habitat).

Recours à un architecte obligatoire au-delà de 150 m²

Faire appel à un architecte est désormais obligatoire pour toute construction ou modification de maison individuelle dont la surface du plancher est supérieure à 150 m². L’obligation se déclenchait auparavant à partir de 170 m² de surface au sol (loi de 1977). L’abaissement de 20 m² de cette limite vise à améliorer la qualité architecturale des logements, en application de l’article 82 de la loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016.

Le nouveau seuil s’applique à toute demande de permis de construire déposée depuis le 1er mars 2017.

Permis de conduire : financement possible avec le compte personnel de formation

Depuis le 15 mars 2017, il est possible d’utiliser les heures disponibles dans son compte personnel de formation (CPF) pour payer la préparation du permis de conduire de catégorie B. Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, il faut montrer que l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou qu’elle favorise la sécurisation du parcours professionnel actuel. La formation doit obligatoirement être organisée par une école de conduite agréée.

FEVRIER 2017

Tarif réglementé du gaz : prix en légère baisse

Au 1er février 2017, les tarifs réglementés d'Engie (ex-GDF-Suez) affichent une diminution de 0,6% par rapport à ceux en vigueur en janvier 2017 grâce à une baisse des coûts d’approvisionnement de l’opérateur. La baisse du prix du gaz naturel est plus favorable aux foyers qui se chauffent au gaz (-0,6%) que pour ceux qui n’utilisent le gaz naturel que pour la cuisine (-0,2%).

Ce léger recul intervient après 3 mois consécutifs de hausse.

Autoroutes : prix des péages en augmentation de 0,8%

En moyenne, rouler sur autoroute coûte 0,8% plus cher en France depuis le 1er février. Toutefois, la hausse est différente selon les tronçons, les concessionnaires autoroutiers et la classe de véhicule. Par exemple, chez Cofiroute (groupe Vinci), exploitants de liaisons dans le centre-ouest (A10, A11, A28, A 71, A85) les tarifs applicables au 1er février 2017 sont en hausse de 0,57% pour la classe 1 (voiture avec ou sans remorque), de 0,8% pour la classe 2 (camionnettes, voitures avec caravanes de 2 à 3 mètres, camping-cars) et de 0,6% pour la classe 5 (motos).

Chez APRR (centre-est, A5, A6 notamment), l’augmentation moyenne se monte à 0,9%.

Le renchérissement s’explique par la combinaison de trois facteurs : l’inflation (hausse du coût de la vie), la répercussion des investissements décidés par l’Etat dans les tarifs et la hausse de la redevance domaniale, une taxe payée par les sociétés d’autoroutes à l’État.

Exemples d’évolutions de tarifs sur quelques grands axes :

Autoroute A1
Paris - Lille : 16,30 euros, tarif inchangé entre 2016 et 2017.

Autoroute A6
Paris - Lyon (péages de Fleury-en-Bière à Villefranche-Limas) : 34,10 euros au 1er février 2017 contre 33,70 euros au 1er février 2016, soit +1,2%.

Autoroutes A6-A7
Lyon - Marseille - Aix-en-Provence : 24,70 euros au 1er février 2017 contre 24,60 euros au 1er février 2016, soit +0,4%.

Autoroute A10
Paris (La Folie-Bessin, barrière de Saint-Arnoult en Yvelines) – Tours Centre : 22,70 euros au 1er février 2017 contre 22,50 euros au 1er février 2016, soit +0,9%.

Entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Lille

L’encadrement des loyers entre en vigueur à Lille (Hellemmes et Lomme incluses) le 1er février. Il s’agit de la première ville de province à appliquer ce plafonnement après Paris le 1er août 2015.

Le principe est identique dans les deux villes : lors de la signature d’un nouveau contrat de bail ou d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne peut pas dépasser de 20% d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Le cadre juridique prévoit cependant des exceptions à ce principe et tous les logements ne sont pas visés par cet encadrement des loyers.

Changement de banque plus facile depuis le 6 février

Depuis le 6 février 2017, changer de banque est plus facile grâce à un nouveau dispositif de mobilité bancaire gratuit et automatique, issu de la loi Macron d’août 2015.

Depuis cette date, c’est la banque d’arrivée qui se charge de toutes les démarches liées au changement de domiciliation bancaire (transferts de prélèvements et virements récurrents) et sans frais. Seules choses à faire pour le client : signer un mandat de mobilité à sa nouvelle banque et lui communiquer les coordonnées bancaires (RIB) de sa banque d’origine. > Lire l'article : Changement de banque, mode d'emploi

Subvention de 200 euros à l'achat d'un véhicule électrique jusqu'au 31 janvier 2018

Le ministère de l'Environnement a décidé l'instauration d'une aide à l'achat de vélos à assistance électrique VAE) jusqu'au 31 janvier 2018 d'un montant maximum de 200 euros. Précisément, ce bonus porte sur l'acquisition d'un vélo à pédalage assisté qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 3 kilowatts (kW). Réservée aux personnes majeures, cette prime est égale à 20% du prix d'achat TTC (toutes taxes comprises) hors options, dans la limite de 200 euros et pour un seul achat. Attention, cette aide n'est pas cumulable avec les aides accordées par certaines collectivités locales (par exemple celle versée par la Ville de Paris fixée à 33% du prix d'achat dans la limite de 400 euros).

Hausse de 15% du prix du tabac à rouler

Depuis le 20 février 2017, le prix du tabac à rouler a fait l'objet d'une hausse de 15% en moyenne, en application d'un arrêté ministériel du 1er février (publié le 2 février au Journal Officiel). Par exemple, Le paquet de Camel de 30 grammes (format blague) est passé de 7,40 à 8,50 euros, soit une augmentation de 14,9%. Celui de Golden Virginia grimpe de 10,2 à 12,1 euros les 40 grammes, soit une inflation de 18,6%. Le prix le moins cher passe de 7 à 7,95 euros les 30 grammes (exemples : Salvage blond, Sauvage blond).

JANVIER 2017

Smic 2017 : nouveau taux horaire au 1er janvier

Le montant horaire brut du Smic fait l’objet d’une revalorisation de 0,93% au 1er janvier 2017 à 9,76 euros, contre 9,67 euros en 2016. C’est le strict minimum auquel les smicards pouvaient prétendre, le gouvernement de Bernard Cazeneuve ayant décidé de s’en tenir à l’application de la formule légale de calcul, sans coup de pouce. Cette augmentation du Smic en 2017 entraîne notamment une modification du barème des salaires en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

RSA : le montant de l'allocation réévalué tous les 3 mois

Jusqu’à présent le montant du RSA (revenu de solidarité active) était révisé tous les mois, sur déclaration de l'allocataire. Un fonctionnement source d'ennuis pour les bénéficiaires : variation du RSA d'un mois sur l'autre, sommes indues, rappel des trop perçus... Désormais, la somme versée par la Caf sera figée pendant trois mois et la situation de l’allocataire réexaminée tous les trimestres. Un délai plus long qui doit permettre aux allocataires de mettre à jour leur déclaration de ressources et à l'organisme gestionnaire de procéder au traitement du changement de situation.

Autre nouveauté, en cas de décès d’un de leurs enfants mineurs à charge, les bénéficiaires du RSA continueront à bénéficier des droits au RSA au titre de cet enfant pendant un an à compter de la date du décès.

Garantie Jeunes : généralisation du dispositif à toute la France

En phase d'expérimentation depuis fin 2013, le dispositif de la Garantie jeunes est devenu un droit au 1er janvier 2017 grâce à une disposition de la Loi Travail.
> Mesures de la loi Travail : ce qui a changé au 1er janvier 2017

Réalisée par les Missions locales, la Garantie jeunes consiste à accompagner la jeunesse sans emploi ni formation dans leur insertion professionnelle. Pour être bénéficiaire du dispositif, il faut être âgé de 16 à 25 ans, ne pas être aidé financièrement par ses parents et respecter certains seuils de ressources.

Augmentation du prix du timbre-poste : +3,5 à +6,3%

Dans le prolongement des années précédentes, le prix du timbre-poste va augmenter significativement au 1er janvier 2017. Les tarifs postaux, pour les envois de courrier de 0 à 20 grammes, évoluent ainsi :
- Lettre prioritaire (timbre rouge) : + 6,3%, de 0,80 euro en 2016 à 0,85 euro en 2017.
- Lettre verte (timbre vert) : + 4,3 %, de 0,70 à 0,73 euro.
- Ecopli (timbre gris, tarif économique) : +4,4%, de 0,68 à 0,71 euro.
- Lettre recommandée : +3,5%, de 3,77 à 3,95 euros.

Pour les envois de colis (Colissimo), les tarifs sont stables entre 2016 et 2017 jusqu’à 2 kilos. > En savoir plus : Lettres et colis, les tarifs 2017 de La Poste

Globalement, les tarifs du courrier subissent une augmentation de 3,1% en moyenne, ce qui représente un surcoût d’environ 2 euros par an et par foyer.

Prix du gaz naturel : hausse de 5% en moyenne au 1er janvier

En raison de l’augmentation du prix du gaz sur les marchés internationaux et de la majoration de 35% d’une taxe, le tarif réglementé du gaz vendu par Engie (ex-GDF-Suez) va subir une hausse de l’ordre de 5% en moyenne au 1er janvier 2017. Ce renchérissement sera plus prononcé pour les personnes qui se chauffent au gaz que pour celles dont l’utilisation du gaz de ville est limitée à la cuisine.

Baisse d’impôt sur le revenu (IR) pour 7 millions de foyers en 2017

Le gouvernement a décidé d’accorder automatiquement une réduction d’impôt de 20% maximum à 7 millions de foyers fiscaux, représentant un gain moyen de 154 euros sur l’impôt sur le revenu dû en 2017.

Parmi ces gagnants, 1,9 million vont économiser de 0 à 75 euros. Près d’un foyer fiscal sur quatre (22,9%) bénéficiaire de l’avantage fiscal devrait obtenir une réduction d’impôt supérieure à 200 euros.

Le contribuable n’a aucune démarche à effectuer, puisque les calculs sont effectués par l’administration fiscale. L’avantage fiscal sera visible dès l’échéance de janvier pour les contribuables qui ont opté pour la mensualisation et dès le premier acompte provisionnel (ou 1er tiers) du 15 février 2017 pour ceux qui font le choix d’un paiement de l’impôt par tiers.
> En savoir plus : Impôts et taxes : ce qui change à partir de janvier 2017

Plafond de la sécurité sociale : revalorisation de 1,6% en 2017

Le plafond de la sécurité sociale (PSS) a bénéficié d’une revalorisation de 1,6% pour 2017 par rapport au plafond de 2016. Les plafonds sont donc les suivants :
- Plafond annuel (Pass) 2017 : 39.228 euros
- Plafond trimestriel : 9.807 euros
- Plafond mensuel (PMSS) : 3.269 euros
- Plafond hebdomadaire : 754 euros
- Plafond journalier : 180 euros
- Plafond horaire : 24 euros

Le plafond de la sécurité sociale sert notamment au calcul des cotisations retraite et chômage, des indemnités journalières, des déductions fiscales sur les dispositifs facultatifs d’épargne retraite (Perp et contrat Madelin pour les travailleurs non-salariés) et du plafond d’abondement de l’employeur dans le cadre des plans d’épargne salariale.

Frais de santé : tiers payant obligatoire pour les patients en ALD et femmes enceintes

La généralisation du tiers payant (absence d’avance de frais) n’est pas pour tout de suite. Le tiers payant généralisé à tous les assurés doit entrer en vigueur à partir du 30 novembre 2017, sauf si François Fillon est élu président de la République et s’il applique sa promesse de campagne visant à revenir sur cette réforme.

En attendant, le tiers payant va s’appliquer systématiquement au 1er janvier 2017 aux frais médicaux des assurés atteints d'une affection de longue durée (ALD) et aux femmes enceintes. A compter de cette date, les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.) auront en outre la possibilité de proposer le tiers payant à l’ensemble des patients, de façon facultative. > En savoir plus : Tarifs, tiers-payant… : ce qui change pour l’assurance en 2017

Réparation d’automobiles : le garagiste doit proposer des pièces détachées d'occasion

En application de la loi Royal sur la transition énergétique d’août 2015 et d’un décret du 30 mai 2016, tout garagiste ou professionnel de l'entretien/réparation de voitures particulières et de camionnettes (carrossier, réparateur, recycleur) doit proposer au consommateur des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces détachées neuves. Le client reste libre d'accepter ou de refuser cette proposition.

Cette obligation nouvelle, qui entre en application le 1er janvier 2017, concerne les pièces de carrosserie amovibles, les sièges, les optiques (phares, feux, clignotants), la plupart des pièces mécaniques et composants électroniques à l’exception des éléments qui concernent les trains roulants (suspensions, éléments de direction et de transmission) et le freinage.

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