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Stabilité du prix du gaz, délais révolus pour la demande de dossier social étudiant et d'aide financière pour les jeunes apprentis… Passage en revue de ce qui change pour votre argent et vos finances personnelles en juin 2017.

> JUIN 2017
- Tarif du gaz réglémenté stable chez Engie
- Trop tard pour la demande de dossier social étudiant
- Date limite passée pour l'aide financière jeunes apprentis

> MAI 2017
- Hausse de 2 euros de la consultation chez le médecin
- Ouverture de la base Patrim d'aide à l'évaluation des biens immobiliers
- Baisse du prix du gaz

> AVRIL 2017
- Revalorisation de 0,3% du RSA et de la prime d'activité
- Diminution du prix du gaz naturel
- Annonces immobilières : transparence accrue sur les tarifs des agences
- Dépannage et travaux à domicile : l’information du consommateur améliorée
- Arrêt du coup de pouce fiscal au PEA PME
- Expulsions locatives : fin de la trêve hivernale
- Nouveau billet de 50 euros le 4 avril 2017

> MARS 2017
- Remontée du tarif réglementé du gaz
- Prime économies énergie jusqu'en mars 2018
- Abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte
- Permis de conduire : financement avec le compte personnel de formation
- Prime de fidélité pour les réservistes de la garde nationale

> FEVRIER 2017
- Baisse du prix du gaz
- Hausse des tarifs des autoroutes
- Entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Lille
- Changement de banque plus facile le 6 février
- Prime à l'achat d'un vélo électrique
- Augmentation du prix du tabac à rouler

> JANVIER 2017
- Revalorisation du Smic

- Changement de situation pour le RSA
- Généralisation de la Garantie jeunes
- Hausse du prix du timbre

- Augmentation du prix du gaz
- Baisse d'impôt sur le revenu
- Actualisation du plafond de la Sécurité sociale
- Généralisation du tiers payant
- Réparation automobile : choix étendu aux pièces d'occasion

JUIN 2017

Prix du gaz stable au 1er juin 2017

Le prix du gaz reste inchangé au 1er juin 2017. Ce maintien des tarifs réglementés de vente de gaz aux particuliers proposé par Engie a été validé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Par conséquent, l’ensemble des barèmes tarifaires en vigueur au mois de mai chez l’ancien monopole public sont reconduits pour le mois de juin.

Date limite le 31 mai pour la demande de dossier social étudiant

Pour effectuer une demande en ligne de bourse étudiante et/ou de logement étudiant en résidence universitaire en vue de la rentrée 2017, la date limite était fixée au 31 mai 2017.

Pour y avoir droit, il fallait préalablement utiliser le simulateur de bourse sur critères sociaux du Crous puis, en cas d’éligibilité, constituer en ligne un dossier social étudiant (DSE) le 31 mai au plus tard.

Aide financière pour les jeunes apprentis : envoi du formulaire avant le 1er juin

Pour bénéficier de l’aide financière pour les jeunes apprentis créée par le gouvernement de Bernard Cazeneuve, il faut avoir prérempli le formulaire de demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard le 31 mai 2017 , si le contrat d’apprentissage a débuté entre le 1er juin et le 31 décembre 2016. Il n’est cependant pas nécessaire de l’envoyer tout de suite : l’envoi doit intervenir d’ici au 16 juillet 2017 au plus tard.

Pour les contrats commencés du 1er janvier au 31 mai 2017, le dernier délai pour préremplir le formulaire de l’ASP en ligne est fixé au 31 octobre. > Plus de détails : Qu’est que l’aide financière jeunes apprentis et comment l’obtenir ?

MAI 2017

Médecin généraliste : 25 euros la consultation

Depuis le 1er mai, le tarif de la consultation chez un médecin généraliste est passé de 23 à 25 euros. Pour la plupart des patients, ce changement n’a pas de conséquence sur leur portefeuille puisque l’Assurance maladie prend à sa charge 70% de la consultation (si un médecin référent a été déclaré) et la complémentaire santé 30%. Le montant du forfait à la charge de l’assuré reste fixé à 1 euro. Si vous n’avez pas de mutuelle, vous débourserez désormais 8,50 euros au lieu de 7,90 euros.

Immobilier : consultation de la base de prix Patrim ouverte aux transactions

Jusque-là réservée à l’évaluation des biens immobiliers dans cinq cas de figure (déclaration d'ISF, déclaration de succession, acte de donation, contrôle fiscal, expropriation), l’utilisation de la base Patrim est désormais accessible dans le cadre d’un projet de vente ou d'acquisition.

Patrim est un outil d'aide à l'estimation des biens immobiliers mis à disposition par l’administration fiscale qui permet d’identifier sur une période récente (37 mois maximum) et dans un rayon de 5 kilomètres maximum les transactions comparables réalisées sur le marché de l’ancien.

La consultation de ces informations nécessite de se connecter sur son espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette ouverture est intervenue au 1er mai 2017 en application d’une disposition de l’article 24 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le service ne couvre pas les ventes de biens situés dans les départements d'Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin), de Moselle et de Mayotte.

Prix du gaz : baisse de 3,3% au 1er mai 2017

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz hors taxes ont baissé de 3,3 % au 1er mai 2017. Cette diminution du prix du gaz est de 1,2% pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,1% pour un double usage (cuisson et eau chaude) et de 3,4% pour le chauffage au gaz.

AVRIL 2017

Revalorisation de 0,3% du RSA et de la prime d'activité

Les prestations sociales et allocations familiales et versées par la Caf bénéficient d'une augmentation de 0,3% au 1er avril 2017. Grâce à cette revalorisation, le montant des aides financières atteint :
- Revenu de solidarité active (RSA) : 536,78 euros par mois contre 535,17 euros précédemment pour une personne seule sans enfant
- Prime d’activité : montant de base de 526,25 euros par mois, contre 524,68 euros précédemment
- Allocation Adulte Handicapé (Aah) : montant mensuel maximum de 810,89 euros contre 808,46 euros précédemment.

Baisse du prix du gaz

Le tarif réglementé du gaz naturel vendu par l'ex-monopole Engie - anciennement GDF-Suez - repart à la baisse (-0,73% hors taxes) au 1er avril 2017. La diminution de la facture est plus prononcée pour les gros consommateurs : - 0,8% pour les foyers qui se chauffent au gaz à comparer à une baisse de 0,3% pour une utilisation limitée à la cuisson et de 0,5%en cas de double usage cuisson et eau chaude.

Annonces immobilières : transparence accrue sur les tarifs des agences

A compter du 1er avril 2017, l’Etat impose de nouvelles règles destinées à améliorer l’information dans les annonces de vente et de location de logements affichées par les agences immobilières, en vitrine et sur leur site internet.

Précisément, un arrêté ministériel du 10 janvier 2017 prévoit les dispositions suivantes :
- pour les annonces de vente : indication systématique du prix de vente du bien avec et sans honoraires, du montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge de l'acheteur exprimé en pourcentage de la valeur du bien ;
- pour les annonces de location ou de sous-location non saisonnière : affichage du montant du loyer mensuel « tout compris », du montant du dépôt de garantie éventuellement exigé, du montant total TTC des honoraires d’agence à la charge du locataire, de la surface et de la commune du bien
- affichage du barème des prix des prestations de l’agence.

Dépannage et travaux à domicile : l’information du consommateur améliorée

Afin de lutter contre les pratiques abusives et les manquements de certains professionnels du dépannage à domicile (plombiers, serruriers notamment), un arrêté ministériel améliore l'information du consommateur dès le 1er avril 2017 sur les prix pratiqués, leur décomposition et la nature des prestations réalisées. Il est notamment question :
- d’obliger les professionnels ayant un site internet à afficher le barème des prix des principales prestations qu’ils proposent
- la remise au client par le professionnel, d'informations précontractuelles et contractuelles dans un document unique (qui combine devis et ordre de réparation).

Le niveau de détail des informations sur les prix varie selon le lieu où la prestation est conclue (au domicile ou dans l’agence du professionnel).

Parmi les prestations concernées, on peut citer la vitrerie, la serrurerie, le ramonage, la plomberie, la menuiserie (y compris l’entretien des portes de garage, portes de garage automatiques et portails électriques), la dératisation et la désinsectisation.

Arrêt du coup de pouce fiscal au PEA PME

Le dispositif temporaire de défiscalisation des plus-values pour les détenteurs de parts de fonds monétaires est arrivé à son terme le 31 mars 2017. Un abattement fiscal était accordé à condition de réinvestir le capital récupéré dans un PEA PME ETI (plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire) et de conserver cette somme pendant les cinq années suivant la date de l'alimentation du plan.

Expulsions locatives : fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale des expulsions de locataires suite à des impayés de loyers ou de squatteurs, qui a débuté le 1er novembre dernier, a pris fin le vendredi 31 mars.

La procédure d'expulsion ne peut intervenir qu’avec l’intervention d’un huissier et de 6 heures et 21 heures, pendant un jour ouvrable (du lundi au samedi, hors jours fériés).

Pour cette année, l’Etat a donné des instructions aux préfets dans une circulaire interministérielle du 22 mars 2017 visant à mettre un œuvre un plan de prévention des expulsions locatives dont l’objectif est de limiter au maximum le recours à l’expulsion.

Nouveau billet de 50 euros le 4 avril 2017

A partir du 4 avril 2017, le nouveau billet de 50 euros entre en circulation dans la zone euro. Il fait partie de la série « Europe », comme les nouvelles coupures de 5, 10 et 20 euros déjà mises en circulation par la BCE (Banque centrale européenne) depuis avril 2013. Il est plus sécurisé contre la contrefaçon avec deux nouveaux signes de sécurité, l’un prenant les traits de la princesse grecque Europe et l’autre sur le chiffre 50, qui comporte un effet lumineux. La mise en circulation de la série « Europe » va se poursuivre avec l’arrivée de nouveaux billets de banque de 100 et 200 euros prévue d’ici la fin de l’année 2018.

MARS 2017

Hausse du prix du gaz de 2,63%

Le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz subit une vive remontée de 2,63% hors taxes en moyenne au 1er mars 2017, après une accalmie en février. Dans le détail, l'augmentation du prix du gaz naturel vendu par Engie (ex-GDF-Suez) se décompose ainsi, selon le type d’abonnement :
- tarif Base : +0,9%
- tarif B0 (cuisson et eau chaude) : +1,7%
- tarif B1 (chauffage au gaz, cuisine et/ou eau chaude) : +2,7%
- tarif B2i (maisons dont la surface est supérieure à 200 m²) : +3,1%

Cette hausse du tarif hors taxes est la plus forte constatée depuis octobre 2014.

Prime aux travaux de rénovation énergétique jusqu'au 31 mars 2018

Une « prime économies d’énergie » est instaurée pour aider les ménages disposant de revenus faibles ou moyens à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cette prime est disponible du 1er mars 2017 au 31 mars 2018.

La prime est accordée sous conditions de ressources, dans la limite de 24.107 euros pour une personne seule en région parisienne (8 départements d’Ile-de-France) et de 18.342 euros dans les autres régions. Le plafond de ressources varie selon le nombre de personnes vivant dans le foyer.

La prime est versée soit par une collectivité locale, soit par un fournisseur d’énergie ou l’un de ses partenaires, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le montant de la prime varie selon le type d’équipement :
- 800 euros minimum pour l’acquisition d’une chaudière neuve, à haute performance énergétique, au gaz ou au fioul, ou de 1.300 euros minimum pour une chaudière neuve à bois de classe 5 (classe la plus élevée), en remplacement d’une ancienne chaudière individuelle.
- 100 euros pour l’installation d’un programmateur centralisé de chauffage électrique.
- 50 euros pour l’installation d’un « émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » (appareil servant à la régulation électrique, à arrêter automatiquement le chauffage en cas de fenêtre ouverte ou passer en mode « éco » en cas d’absence, à identifier une surconsommation).

Une prime peut également être accordée pour des travaux d’isolation des combles ou de la toiture.

La prime est cumulable avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) mais non cumulable avec les aides de l'Anah (agence nationale de l’habitat).

Recours à un architecte obligatoire au-delà de 150 m²

Faire appel à un architecte est désormais obligatoire pour toute construction ou modification de maison individuelle dont la surface du plancher est supérieure à 150 m². L’obligation se déclenchait auparavant à partir de 170 m² de surface au sol (loi de 1977). L’abaissement de 20 m² de cette limite vise à améliorer la qualité architecturale des logements, en application de l’article 82 de la loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016.

Le nouveau seuil s’applique à toute demande de permis de construire déposée depuis le 1er mars 2017.

Permis de conduire : financement possible avec le compte personnel de formation

Depuis le 15 mars 2017, il est possible d’utiliser les heures disponibles dans son compte personnel de formation (CPF) pour payer la préparation du permis de conduire de catégorie B. Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, il faut montrer que l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou qu’elle favorise la sécurisation du parcours professionnel actuel. La formation doit obligatoirement être organisée par une école de conduite agréée.

Prime de fidélité pour les réservistes de la garde nationale

Le gouvernement de Bernard Cazeneuve a instauré une prime de fidélité pour encourager les réservistes de la garde nationale à s'engager dans la durée. D’un montant de 250 euros, cette prime est accordée à condition d’avoir procédé à un renouvellement de contrat d'une durée minimum de 3 ans et d’effectuer au moins 37 jours d'activité par année d'engagement.

La prime est versée une fois par an, le mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d'engagement (par exemple : versement en mai 2018 pour un renouvellement conclu en avril 2017).

Les réservistes peuvent également bénéficier d’une participation au financement du permis de conduire des véhicules de la catégorie B d’un montant de 1000 euros, versée en une fois, sous conditions.

Ces conditions sont les suivantes :
- avoir signé un contrat initial d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle avant l'âge de 25 ans
- ne pas être déjà été titulaire du permis B à la date de la demande
- avoir effectué au moins 50 jours d'activités comme réserviste
- être à plus de deux ans du terme de son contrat d'engagement
- présenter un justificatif d'inscription dans un établissement ou une association de formation à la conduite.

Le droit à ces aides financières est ouvert depuis le 16 mars 2017.

FEVRIER 2017

Tarif réglementé du gaz : prix en légère baisse

Au 1er février 2017, les tarifs réglementés d'Engie (ex-GDF-Suez) affichent une diminution de 0,6% par rapport à ceux en vigueur en janvier 2017 grâce à une baisse des coûts d’approvisionnement de l’opérateur. La baisse du prix du gaz naturel est plus favorable aux foyers qui se chauffent au gaz (-0,6%) que pour ceux qui n’utilisent le gaz naturel que pour la cuisine (-0,2%).

Ce léger recul intervient après 3 mois consécutifs de hausse.

Autoroutes : prix des péages en augmentation de 0,8%

En moyenne, rouler sur autoroute coûte 0,8% plus cher en France depuis le 1er février. Toutefois, la hausse est différente selon les tronçons, les concessionnaires autoroutiers et la classe de véhicule. Par exemple, chez Cofiroute (groupe Vinci), exploitants de liaisons dans le centre-ouest (A10, A11, A28, A 71, A85) les tarifs applicables au 1er février 2017 sont en hausse de 0,57% pour la classe 1 (voiture avec ou sans remorque), de 0,8% pour la classe 2 (camionnettes, voitures avec caravanes de 2 à 3 mètres, camping-cars) et de 0,6% pour la classe 5 (motos).

Chez APRR (centre-est, A5, A6 notamment), l’augmentation moyenne se monte à 0,9%.

Le renchérissement s’explique par la combinaison de trois facteurs : l’inflation (hausse du coût de la vie), la répercussion des investissements décidés par l’Etat dans les tarifs et la hausse de la redevance domaniale, une taxe payée par les sociétés d’autoroutes à l’État.

Exemples d’évolutions de tarifs sur quelques grands axes :

Autoroute A1
Paris - Lille : 16,30 euros, tarif inchangé entre 2016 et 2017.

Autoroute A6
Paris - Lyon (péages de Fleury-en-Bière à Villefranche-Limas) : 34,10 euros au 1er février 2017 contre 33,70 euros au 1er février 2016, soit +1,2%.

Autoroutes A6-A7
Lyon - Marseille - Aix-en-Provence : 24,70 euros au 1er février 2017 contre 24,60 euros au 1er février 2016, soit +0,4%.

Autoroute A10
Paris (La Folie-Bessin, barrière de Saint-Arnoult en Yvelines) – Tours Centre : 22,70 euros au 1er février 2017 contre 22,50 euros au 1er février 2016, soit +0,9%.

Entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Lille

L’encadrement des loyers entre en vigueur à Lille (Hellemmes et Lomme incluses) le 1er février. Il s’agit de la première ville de province à appliquer ce plafonnement après Paris le 1er août 2015.

Le principe est identique dans les deux villes : lors de la signature d’un nouveau contrat de bail ou d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne peut pas dépasser de 20% d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Le cadre juridique prévoit cependant des exceptions à ce principe et tous les logements ne sont pas visés par cet encadrement des loyers.

Changement de banque plus facile depuis le 6 février

Depuis le 6 février 2017, changer de banque est plus facile grâce à un nouveau dispositif de mobilité bancaire gratuit et automatique, issu de la loi Macron d’août 2015.

Depuis cette date, c’est la banque d’arrivée qui se charge de toutes les démarches liées au changement de domiciliation bancaire (transferts de prélèvements et virements récurrents) et sans frais. Seules choses à faire pour le client : signer un mandat de mobilité à sa nouvelle banque et lui communiquer les coordonnées bancaires (RIB) de sa banque d’origine. > Lire l'article : Changement de banque, mode d'emploi

Subvention de 200 euros à l'achat d'un véhicule électrique jusqu'au 31 janvier 2018

Le ministère de l'Environnement a décidé l'instauration d'une aide à l'achat de vélos à assistance électrique VAE) jusqu'au 31 janvier 2018 d'un montant maximum de 200 euros. Précisément, ce bonus porte sur l'acquisition d'un vélo à pédalage assisté qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 3 kilowatts (kW). Réservée aux personnes majeures, cette prime est égale à 20% du prix d'achat TTC (toutes taxes comprises) hors options, dans la limite de 200 euros et pour un seul achat. Attention, cette aide n'est pas cumulable avec les aides accordées par certaines collectivités locales (par exemple celle versée par la Ville de Paris fixée à 33% du prix d'achat dans la limite de 400 euros).

Hausse de 15% du prix du tabac à rouler

Depuis le 20 février 2017, le prix du tabac à rouler a fait l'objet d'une hausse de 15% en moyenne, en application d'un arrêté ministériel du 1er février (publié le 2 février au Journal Officiel). Par exemple, Le paquet de Camel de 30 grammes (format blague) est passé de 7,40 à 8,50 euros, soit une augmentation de 14,9%. Celui de Golden Virginia grimpe de 10,2 à 12,1 euros les 40 grammes, soit une inflation de 18,6%. Le prix le moins cher passe de 7 à 7,95 euros les 30 grammes (exemples : Salvage blond, Sauvage blond).

JANVIER 2017

Smic 2017 : nouveau taux horaire au 1er janvier

Le montant horaire brut du Smic fait l’objet d’une revalorisation de 0,93% au 1er janvier 2017 à 9,76 euros, contre 9,67 euros en 2016. C’est le strict minimum auquel les smicards pouvaient prétendre, le gouvernement de Bernard Cazeneuve ayant décidé de s’en tenir à l’application de la formule légale de calcul, sans coup de pouce. Cette augmentation du Smic en 2017 entraîne notamment une modification du barème des salaires en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

RSA : le montant de l'allocation réévalué tous les 3 mois

Jusqu’à présent le montant du RSA (revenu de solidarité active) était révisé tous les mois, sur déclaration de l'allocataire. Un fonctionnement source d'ennuis pour les bénéficiaires : variation du RSA d'un mois sur l'autre, sommes indues, rappel des trop perçus... Désormais, la somme versée par la Caf sera figée pendant trois mois et la situation de l’allocataire réexaminée tous les trimestres. Un délai plus long qui doit permettre aux allocataires de mettre à jour leur déclaration de ressources et à l'organisme gestionnaire de procéder au traitement du changement de situation.

Autre nouveauté, en cas de décès d’un de leurs enfants mineurs à charge, les bénéficiaires du RSA continueront à bénéficier des droits au RSA au titre de cet enfant pendant un an à compter de la date du décès.

Garantie Jeunes : généralisation du dispositif à toute la France

En phase d'expérimentation depuis fin 2013, le dispositif de la Garantie jeunes est devenu un droit au 1er janvier 2017 grâce à une disposition de la Loi Travail.
> Mesures de la loi Travail : ce qui a changé au 1er janvier 2017

Réalisée par les Missions locales, la Garantie jeunes consiste à accompagner la jeunesse sans emploi ni formation dans leur insertion professionnelle. Pour être bénéficiaire du dispositif, il faut être âgé de 16 à 25 ans, ne pas être aidé financièrement par ses parents et respecter certains seuils de ressources.

Augmentation du prix du timbre-poste : +3,5 à +6,3%

Dans le prolongement des années précédentes, le prix du timbre-poste va augmenter significativement au 1er janvier 2017. Les tarifs postaux, pour les envois de courrier de 0 à 20 grammes, évoluent ainsi :
- Lettre prioritaire (timbre rouge) : + 6,3%, de 0,80 euro en 2016 à 0,85 euro en 2017.
- Lettre verte (timbre vert) : + 4,3 %, de 0,70 à 0,73 euro.
- Ecopli (timbre gris, tarif économique) : +4,4%, de 0,68 à 0,71 euro.
- Lettre recommandée : +3,5%, de 3,77 à 3,95 euros.

Pour les envois de colis (Colissimo), les tarifs sont stables entre 2016 et 2017 jusqu’à 2 kilos. > En savoir plus : Lettres et colis, les tarifs 2017 de La Poste

Globalement, les tarifs du courrier subissent une augmentation de 3,1% en moyenne, ce qui représente un surcoût d’environ 2 euros par an et par foyer.

Prix du gaz naturel : hausse de 5% en moyenne au 1er janvier

En raison de l’augmentation du prix du gaz sur les marchés internationaux et de la majoration de 35% d’une taxe, le tarif réglementé du gaz vendu par Engie (ex-GDF-Suez) va subir une hausse de l’ordre de 5% en moyenne au 1er janvier 2017. Ce renchérissement sera plus prononcé pour les personnes qui se chauffent au gaz que pour celles dont l’utilisation du gaz de ville est limitée à la cuisine.

Baisse d’impôt sur le revenu (IR) pour 7 millions de foyers en 2017

Le gouvernement a décidé d’accorder automatiquement une réduction d’impôt de 20% maximum à 7 millions de foyers fiscaux, représentant un gain moyen de 154 euros sur l’impôt sur le revenu dû en 2017.

Parmi ces gagnants, 1,9 million vont économiser de 0 à 75 euros. Près d’un foyer fiscal sur quatre (22,9%) bénéficiaire de l’avantage fiscal devrait obtenir une réduction d’impôt supérieure à 200 euros.

Le contribuable n’a aucune démarche à effectuer, puisque les calculs sont effectués par l’administration fiscale. L’avantage fiscal sera visible dès l’échéance de janvier pour les contribuables qui ont opté pour la mensualisation et dès le premier acompte provisionnel (ou 1er tiers) du 15 février 2017 pour ceux qui font le choix d’un paiement de l’impôt par tiers.
> En savoir plus : Impôts et taxes : ce qui change à partir de janvier 2017

Plafond de la sécurité sociale : revalorisation de 1,6% en 2017

Le plafond de la sécurité sociale (PSS) a bénéficié d’une revalorisation de 1,6% pour 2017 par rapport au plafond de 2016. Les plafonds sont donc les suivants :
- Plafond annuel (Pass) 2017 : 39.228 euros
- Plafond trimestriel : 9.807 euros
- Plafond mensuel (PMSS) : 3.269 euros
- Plafond hebdomadaire : 754 euros
- Plafond journalier : 180 euros
- Plafond horaire : 24 euros

Le plafond de la sécurité sociale sert notamment au calcul des cotisations retraite et chômage, des indemnités journalières, des déductions fiscales sur les dispositifs facultatifs d’épargne retraite (Perp et contrat Madelin pour les travailleurs non-salariés) et du plafond d’abondement de l’employeur dans le cadre des plans d’épargne salariale.

Frais de santé : tiers payant obligatoire pour les patients en ALD et femmes enceintes

La généralisation du tiers payant (absence d’avance de frais) n’est pas pour tout de suite. Le tiers payant généralisé à tous les assurés doit entrer en vigueur à partir du 30 novembre 2017, sauf si François Fillon est élu président de la République et s’il applique sa promesse de campagne visant à revenir sur cette réforme.

En attendant, le tiers payant va s’appliquer systématiquement au 1er janvier 2017 aux frais médicaux des assurés atteints d'une affection de longue durée (ALD) et aux femmes enceintes. A compter de cette date, les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.) auront en outre la possibilité de proposer le tiers payant à l’ensemble des patients, de façon facultative. > En savoir plus : Tarifs, tiers-payant… : ce qui change pour l’assurance en 2017

Réparation d’automobiles : le garagiste doit proposer des pièces détachées d'occasion

En application de la loi Royal sur la transition énergétique d’août 2015 et d’un décret du 30 mai 2016, tout garagiste ou professionnel de l'entretien/réparation de voitures particulières et de camionnettes (carrossier, réparateur, recycleur) doit proposer au consommateur des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces détachées neuves. Le client reste libre d'accepter ou de refuser cette proposition.

Cette obligation nouvelle, qui entre en application le 1er janvier 2017, concerne les pièces de carrosserie amovibles, les sièges, les optiques (phares, feux, clignotants), la plupart des pièces mécaniques et composants électroniques à l’exception des éléments qui concernent les trains roulants (suspensions, éléments de direction et de transmission) et le freinage.

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