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Déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires pour la location d'un meublé de tourisme à Paris, nouvelle hausse des prix du gaz... Passage en revue de ce qui change pour votre argent et vos finances personnelles en décembre 2017.

> CE QUI CHANGE EN DECEMBRE 2017

- Déclaration obligatoire pour la location meublée de courte durée à Paris
- Prix du gaz en hausse de 1%

> CE QUI CHANGE EN NOVEMBRE 2017 

- Nouvelles règles d'indemnisation pour les séniors au chômage 
- Le PACS se noue en mairie
- Pas de revalorisation des retraites complémentaires 
- Hausse des tarifs des prix de consultations chez certains médecins
- Carte grise : les démarches désormais en ligne 
- Prix du gaz en hausse de 2,58% 

> CE QUI CHANGE EN OCTOBRE 2017 

Revalorisation des retraites de 0,8%
- Baisse des APL 
- Réforme de la VAE 
- Prix du gaz en hausse de 1,2% 
- Le paiement sans contact passe de 20 à 30 euros

> CE QUI CHANGE EN SEPTEMBRE 2017

- Revalorisation exceptionnelle du RSA
- Saisie sur salaire : hausse de la part du salaire insaisissable
- Revalorisation de la pension de retraite du combattant
- Droits à retraite anticipée pour handicap facilités dans certains cas
- Stabilité du prix du gaz naturel au 1er septembre 2017
- Bourse des collèges : revalorisation de 25% et demande en ligne

> CE QUI CHANGE EN AOÛT 2017

- Gel du taux du Livret A
- Hausse du tarif du Pass Navigo au 1er août 2017
- Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence
- Nouvelle baisse du prix du gaz
- Hausse du prix de l'électricité

> CE QUI CHANGE EN JUILLET 2017

- Isolation phonique obligatoire
- Diagnostics électricité et gaz obligatoires
- Liquidation unique des retraites de base
- Verbalisation pour défaut de vignette Crit'Air
- Deux-roues : nouvelle plaque d’immatriculation
- Prix du gaz : baisse de 4,3% au 1er juillet
- Allocations chômage : +0,65%
- Taux d'intérêt légal au second semestre 2017

> CE QUI CHANGE EN JUIN 2017

- Tarif du gaz réglémenté stable chez Engie
- Trop tard pour la demande de dossier social étudiant
- Date limite passée pour l'aide financière jeunes apprentis

> CE QUI CHANGE EN MAI 2017
- Hausse de 2 euros de la consultation chez le médecin
- Ouverture de la base Patrim d'aide à l'évaluation des biens immobiliers
- Baisse du prix du gaz

> CE QUI CHANGE EN AVRIL 2017
- Revalorisation de 0,3% du RSA et de la prime d'activité
- Diminution du prix du gaz naturel
- Annonces immobilières : transparence accrue sur les tarifs des agences
- Dépannage et travaux à domicile : l’information du consommateur améliorée
- Arrêt du coup de pouce fiscal au PEA PME
- Expulsions locatives : fin de la trêve hivernale
- Nouveau billet de 50 euros le 4 avril 2017

> CE QUI CHANGE EN MARS 2017
- Remontée du tarif réglementé du gaz
- Prime économies énergie jusqu'en mars 2018
- Abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte
- Permis de conduire : financement avec le compte personnel de formation
- Prime de fidélité pour les réservistes de la garde nationale

> CE QUI CHANGE EN FEVRIER 2017
- Baisse du prix du gaz
- Hausse des tarifs des autoroutes
- Entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Lille
- Changement de banque plus facile le 6 février
- Prime à l'achat d'un vélo électrique
- Augmentation du prix du tabac à rouler

> CE QUI CHANGE EN JANVIER 2017
- Revalorisation du Smic

- Changement de situation pour le RSA
- Généralisation de la Garantie jeunes
- Hausse du prix du timbre

- Augmentation du prix du gaz
- Baisse d'impôt sur le revenu
- Actualisation du plafond de la Sécurité sociale
- Généralisation du tiers payant
- Réparation automobile : choix étendu aux pièces d'occasion

CE QUI CHANGE EN DECEMBRE 2017

Location Airbnb à Paris : déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires

Tout propriétaire d’un studio ou d’un appartement qu’il met en location pour une courte durée en tant que meublé de tourisme à Paris est désormais tenu de déposer une déclaration en ligne afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. Cette déclaration s’effectue sur un téléservice sur le site de la Ville de paris. https://teleservices.paris.fr/meubles-tourisme/

Ce numéro d'enregistrement doit être publié sur les annonces de location sur des sites de mise en relation comme Airbnb depuis le 1er décembre 2017.

Dans la capitale, la location de courte durée est autorisée pour la résidence principale (location entière ou simplement d’une seule chambre) sous une limite fixée à 120 jours par an ou pour un local commercial. En savoir plus > Les règles de la location meublée de courte durée type « Airbnb »

Prix du gaz : hausse de 0,97% au 1er décembre 2017

Le tarif réglementé du gaz naturel vendu par Engie coûte plus cher depuis le 1er décembre 2017 : il subit une augmentation de 0,97% en moyenne par rapport au niveau en vigueur au 1er novembre 2017. L’énergéticien répercute ainsi à ses clients la hausse de ses coûts d’approvisionnement.

L’ampleur de ce renchérissement varie selon les clients :
- Tarif Base (gaz de cuisson) : +0,3%
- Tarif B0 (eau chaude et cuisson) : +0,6%
- Tarif B1 (chauffage au gaz) : +1%

Cette évolution est sans impact pour les clients qui ont conclu un contrat à prix de marché fixe (tarif bloqué sur 1, 2 ans ou 3 ans).

CE QUI CHANGE EN NOVEMBRE 2017 

De nouvelles règles d'indemnisation pour les séniors au chômage

A compter du 1er novembre, les nouvelles règles de l’assurance-chômage pour les personnes âgées entre 50 et plus qui sont en fin de contrat CDD, d’intérim ou licenciés s’appliquent.
La durée maximale d’indemnisation pour les personnes âgées entre 53 et 54 ans et demi sera désormais de 2 ans. Pour les personnes de plus de 55 ans, la durée maximale est de 3 ans. Auparavant, la durée maximale d’indemnisation des plus de 50 ans était de 36 mois.

En contrepartie de cette baisse de durée d’indemnisation, les chômeurs de 50 à 55 ans bénéficient désormais d’un bonus de 500 heures de formation ajoutées à leur compte personnel. Tandis que les chômeurs âgés de 53 et 54 ans qui suivent une formation auront le droit à un allongement de 6 mois supplémentaires sur leur durée d’indemnisation.

Le PACS se noue désormais en mairie

Le 1er novembre étant férié, aucun Pacs (Pacte civile de solidarité) n'a été célébré en mairie. En revanche, depuis le 2, les démarches ne sont plus à effectuer auprès du tribunal administratif mais auprès de l’officier d’état civil de la mairie du domicile. Le dossier à fournir est le même à fournir que celui qui était donné au tribunal administratif. Les démarches sont désormais les mêmes s’il s’agit d’une dissolution du Pacs. Toutefois, le Pacs peut toujours être déclaré par un notaire.

Pas de revalorisation des retraites complémentaires 

Le 11 octobre 2017, les conseils d’administration de l’Arrco (le régime de retraite complémentaire des non cadres et cadres) et de l’Agirc (le régime de retraite complémentaire des seuls cadres) ont décidé de ne pas augmenter la valeur de service des points servant au calcul du montant des pensions de retraite complémentaire. La valeur du point Agirc au 1er novembre 2017 est de 0,4352 euros et celui de l’Arrco est de 1,2513 euro.

Hausse des tarifs de consultation médicale 

Au 1er novembre, deux nouveaux tarifs de consultation chez le médecin ont fait leur apparition :
- un tarif de consultation médicale dite « complexe » ou « à fort enjeu de santé de publique » à 46 euros : pour les dépistages de mélanome, la première consultation de contraception, les trois consultations obligatoires du nourrisson par le généraliste ou le pédiatre, le suivi de l’obésité des enfants de 3 à 12 ans, etc.
- un tarif de consultation médicale dite « très complexe » à 60 euros : pour la mise en place d’un protocole thérapeutique pour les patients atteints d’un cancer, la prise en charge en cas d’infection par le VIH, etc.

En tout, 35 motifs de consultation complexe ou très complexe ont été fixés par l’Assurance maladie et les représentants des médecins.

La majorité de ces consultations sont prises en charge à 100% par la sécurité sociale.

A la création de ces nouveaux tarifs s’ajoute notamment la majoration du tarif de visite longue du médecin traitant pour maladie neuro-dégénérative (maladie de Parkinson, Alzheimer, etc.) de 56 à 70 euros.

Depuis le 1er mai 2017, le tarif de la consultation chez un médecin généraliste est de 25 euros sans dépassement d’honoraires.

Carte grise : toutes les démarches se font maintenant en ligne

A compter du 6 novembre prochain, toutes les démarches concernant la carte grise se feront en ligne. En cas de perte, de vol, de certificat d’immatriculation détérioré, les demandes de duplicata de carte grise se font obligatoirement en ligne ainsi que les déclaration de cession en cas de vente d’une voiture, de changement d’adresse ou d’un véhicule étranger. L’automobiliste doit se rendre sur le site Internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) www.ants.gouv.fr et cliquer dans l’onglet « Mon espace ». L’automobiliste pourra via cette plateforme imprimer directement son duplicata qui permet de circuler dans l’attente de la réception de la nouvelle carte grise définitive.

Prix du gaz en hause de 2,58%

Au 1er novembre, les tarifs réglementés de vente du gaz proposés par Engie ont augmenté en moyenne de 2,58%. La facture pour une utilisation limitée au gaz pour la cuisson augmente de 0,8% et de 1,5% pour ceux qui utilisent le gaz pour l’eau chaude et la cuisson. La hausse atteint 2,7% pour les foyers qui se chauffent au gaz de ville.

CE QUI CHANGE EN OCTOBRE 2017

Revalorisation des pensions de retraite de base de 0,8% 

Le 1er octobre 2017 marque la date de la revalorisation des pensions de retraite de base de 0,8%. Cette augmentation concerne l'ensemble des régimes de retraite de base, régimes spéciaux de retraite (RATP, SNCF) et profession libérales inclus. La hausse sera visible début novembre 2017 pour la majorité des retraités. En savoir plus > Calendrier de versement 2017 des pensions de retraite 

Baisse des APL 

Comme annoncé par le gouvernement d’Edouard Philippe, le montant des APL subit une baisse généralisée au 1er octobre. Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée au logement percevront 5 euros de moins par mois. Cependant, compte tenu du calendrier de versement de la CAF, la diminution de 5 euros ne sera visible que début novembre par les allocataires. Cette baisse a été officialisée par décret et arrêté ministériels publiés le 29 septembre 2017.  

Réforme de la VAE 

Une réforme de la validation des acquis d’expérience (VAE) entre en vigueur le 1er octobre 2017, en application d’un décret paru le 4 juillet 2017 au Journal Officiel. Cette réforme prévoit notamment :

- l’extension des activités prises en compte dans une demande de VAE (exemple : sportif de haut niveau, responsables syndicaux et élus locaux)
- la baisse de la durée d’activité prise en compte comme acquis d’expérience de 3 ans à 1 an pour la demande de VAE
- l’instauration d’un dispositif gratuit d’information au travers d’un portail internet national et de centres de conseil sur la VAE mis en œuvre par les régions françaises

Prix du gaz en hausse de 1,2% au 1er octobre 2017

La CRE a annoncé une augmentation moyenne de 1,2% des tarifs réglementés de vente du gaz hors taxes d’Engie. La facture pour une utilisation limitée au gaz pour la cuisson augmente de 0,4% et de 0,7% pour ceux qui utilisent le gaz pour l’eau chaude et la cuisson. La hausse atteint 1,2 % pour les foyers qui se chauffent au gaz de ville.

Le paiement sans contact passe de 20 à 30 euros 

Le plafond du paiement sans contact passe de 20 à 30 euros à partir du 1er octobre 2017. Les nouvelles cartes créées à partir de cette date bénéficieront de ce plafond. Les autres cartes devront attendre d’être renouvelées par la banque pour bénéficier de ce nouveau seuil. Il se peut que certains commerçants n’acceptent pas le règlement sans contact de 30 euros, la mise à jour des terminaux de paiement débutée en mars dernier devant se terminer courant octobre.

CE QUI CHANGE EN SEPTEMBRE 2017

Revalorisation exceptionnelle du RSA et de la retraite du combattant au 1er septembre 2017

Le montant du RSA (revenu de solidarité active) bénéficie d’une revalorisation exceptionnelle de 1,6% à 545,48 euros au 1er septembre 2017 pour une personne seule sans enfant, contre 536,78 euros auparavant, soit une augmentation de 8,7 euros par mois. Cette hausse avait été décidée par le gouvernement Cazeneuve, avant l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir.

Compte tenu des dates de paiement de la CAF, cette majoration ne sera visible que lors du versement d’octobre (le jeudi 5 octobre prochain) au titre du mois de septembre.

Saisie sur salaire : hausse de la part du salaire insaisissable

Un salarié faisant l’objet d’une procédure de saisie sur salaire ne peut être laissé sans ressources. Le code du Travail prévoit une part insaisissable de salaire, dont le montant est porté de 536,78 à 545,48 euros au 1er septembre 2017, la somme correspondante étant égale au RSA.

Revalorisation de la pension de retraite du combattant

Le 1er septembre 2017 marque la date de revalorisation exceptionnelle de la retraite du combattant prévue par l’ancien gouvernement, sous François Hollande, dans le cadre de la loi de finances pour 2017.

Le nombre de points de pension militaire d'invalidité (PMI), servant au calcul de la retraite du combattant, passe de 50 à 52 points PMI, portant le montant de la pension à 748,8 euros par an contre 706 euros auparavant, soit une augmentation de 42,8 euros (+6,1%). La somme perçue à ce titre par les bénéficiaires est non imposable.

Plus d’un million d’anciens combattants, essentiellement des vétérans de la guerre d’Algérie, perçoivent une retraite du combattant, dont plus de 90% sont âgés d’au moins 75 ans.

La valeur du point d’indice PMI avait été revalorisé de 14,12 à 14,40 euros par arrêté du 1er août 2017 entrant en vigueur au 1er janvier 2017.

Droits à retraite anticipée pour handicap facilités dans certains cas

Depuis le 1er septembre 2017, les assurés qui ne disposent pas d’une reconnaissance officielle de leur invalidité peuvent, sous conditions, bénéficier d’une retraite anticipée au titre du handicap.

Pour accéder à ce dispositif qui permet de partir à la retraite avant 60 ans, il faut normalement justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 ou d’un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour les périodes démarrant au 1er janvier 2016.

En l’absence de la RQTH ou d’un IP reconnue par la MDPH, les assurés peuvent dorénavant quand même demander un départ anticipé pour handicap si leur IP se situe à au moins 80% au moment de la liquidation de leurs droits et si, après examen des documents médicaux, une commission spéciale donne son accord.

Stabilité du prix du gaz naturel au 1er septembre 2017

Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) pour les particuliers sont inchangés au 1er septembre 2017. Les barèmes tarifaires en vigueur au 1er août 2017 sont donc reconduits.

Bourse des collèges : revalorisation de 25% et demande en ligne

Pour la première fois, la demande de bourse des collèges s’effectue en ligne, sur le portail Scolarité-Services dont l’adresse a été envoyée par courrier par le collège. Cette téléprocédure concerne pour le moment uniquement les établissements publics (les collèges d'enseignement privé et les élève du Cned continuent d'utiliser un formulaire Cerfa). Sur son site Internet, l’Education nationale a mis en ligne un guide d’aide à la première connexion pour accompagner les parents perdus.

La demande de Bourse doit s’effectuer entre 1e septembre et le 18 octobre 2017, sauf pour les élèves qui suivent un enseignement à distance avec le Cned (date limite le 31 octobre).

Par ailleurs, le montant des bourses du collège a fait l’objet d’une revalorisation de 25%, de 84 à 105 euros pour l’échelon 1, de 231 à 288 euros pour l’échelon 2, et de 360 à 450 euros pour l’échelon 3.

CE QUI CHANGE EN AOÛT 2017

Gel du taux du Livret A

Le gouvernement a décidé, conformément à la recommandation du gouverneur de la Banque de France, de laisser le taux du Livret A inchangé à 0,75%, son plus bas historique. La rémunération du livret d'épargne préféré des Français est ainsi stable depuis août 2015. Ce maintien entraine dans son sillage celui du taux des autres livrets réglementés tels que le Livret de développement durable et solidaire (LDDS, 0,75%), le Livret d'épargne populaire (LEP, 1,25%), le Livret Jeune (taux variable selon les banques) et le Compte épargne logement (CEL, 0,50% brut).

Hausse du tarif du Pass Navigo au 1er août 2017

Le Stif (Syndicat des Transports d’Île-de-France) a décidé une hausse du tarif du Pass Navigo mensuel de 73 à 75,2 euros par mois, soit une augmentation de 3%. Le tarif de tous les forfaits Navigo subissent cette majoration, qui s'échelonne de +1% à +3% selon les formules. En revanche, le prix du ticket t+ est stable à 1,90 euros l’unité, de même que les billets longues distances Origine-Destination au-delà de 7 euros pour les trajets Paris-banlieue et de 6,5 euros sur les trajets de banlieue à banlieue.

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence

Dans le cadre du mécanisme d’encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015, de nouveaux loyers de référence sont applicables pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 à tout nouveau bail d'habitation conclu à Paris à partir du 1er août 2017 (arrêté préfectoral du 22 juin 2017). Ainsi, en règle générale, le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence +20%.

Tarif du gaz réglementé d'Engie en baisse de 0,8%

Les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel commercialisé par Engie diminuent de 0,8% hors taxes au 1er août 2017 par rapport à juillet. Cette baisse du prix du gaz atteint 0,3% pour ceux qui utilisent le gaz uniquement pour la cuisson des aliments, 0,5% pour un double usage (cuisson et eau chaude) et de 0,8% pour le chauffage au gaz.

Hausse du prix de l'électricité de 1,7%

Les tarifs réglementés de l'électricité pratiqués par EDF sont révisés chaque 1er août. En 2017, ils augmentent de 1,7%. Cette hausse concerne plus de 25 millions de foyers. Le gouvernement a suivi les recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui avait proposé cette revalorisation au mois de juin pour achever dans cette évolution annuelle des tarifs "le rattrapage des montants liés à l'insuffisance des tarifs au titre de l'année 2012". 

CE QUI CHANGE EN JUILLET 2017

Isolation phonique obligatoire pour certains travaux de rénovation

La réalisation de travaux d'isolation acoustique et phonique est désormais obligatoire dans le cadre d’un lourd chantier de rénovation d’un immeuble, tels qu’un ravalement de façade, le remplacement d’une toiture, une rénovation énergétique globale ou l’aménagement de bâtiments annexes. Cette obligation, prévue par un décret d’application de la loi sur la transition énergétique, concerne les zones « particulièrement exposées au bruit » comme la proximité d’une voie de chemin de fer, d’une route bruyante ou d’un aéroport.

Diagnostics électricité et gaz obligatoires à la location d’un logement

Un propriétaire bailleur mettant en location un bien immobilier construit avant 1975 est tenu depuis le 1er juillet 2017 de remettre à son ou ses locataires un diagnostic de l’installation électrique et un autre sur l'état de l’installation de gaz.
Des exceptions à ce principe sont cependant prévues :
- si l’installation électrique et/ou de gaz du logement date de moins de 15 ans
- si le propriétaire est en mesure de produire un diagnostic gaz et/ou électricité réalisé depuis moins de 6 ans, par exemple à l’occasion de l’achat du bien
s’il est en capacité de présenter une attestation de conformité de l’installation électrique, ou une déclaration délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur ayant procédé à sa mise en conformité ou en sécurité.

Liquidation unique des retraites de base

Le 1er juillet 2017 marque l’entrée en vigueur du dispositif de Liquidation unique pour les régimes alignés (Lura), qui vise à calculer et verser une pension unique en cas d’affiliation à plusieurs régimes de retraite (régime général, salariés agricoles, RSI). Cette réforme apporte avant tout une simplification administrative aux demandeurs nés en 1953 ou plus jeunes mais pourrait aussi faire des perdants, dans certains cas.

Les régimes complémentaires (Arrco, Agirc, RSI complémentaire) n’entrent pas dans le champ de cette réforme.

PV en zone de circulation restreinte sans vignette Crit'Air

Un automobiliste peut se voir infliger une amende de 68 euros s’il roule dans une zone de circulation restreinte (ZCR) comme Paris sans vignette Crit'Air après un contrôle des forces de l’ordre.

L’obtention de la vignette nécessite d’effectuer une demande en ligne et un paiement de 4,18 euros.

Deux-roues : plaque d’immatriculation au format réglementaire

Tout motard est passible de 135 euros d’amende s’il n’est pas équipé des plaques immatriculation au nouveau format réglementaire (210 mm par 130 mm) entré en vigueur au 1er juillet 2017.

Prix du gaz : baisse de 4,3% au 1er juillet

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Engie chutent de 4,3% au 1er juillet 2017, dont -3% liés à l’application de la formule tarifaire et - 1,3% liés à une correction sur les prix pratiqués en 2016.

Allocations chômage : +0,65%

Au 1er juillet 2017, les allocations d’assurance chômage ont bénéficié d’une revalorisation de 0,65%. Cette majoration concerne :
- le montant minimum de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 28,67 à 28,86 euros par jour
- la partie fixe du montant journalier de l'ARE se monte 11,84 euros contre 11,76 euros auparavant
- l'allocation minimale de l'ARE versée au cours d’une formation est majorée de 20,54 à 20,67 euros par jour.

Taux d'intérêt légal fixé pour le second semestre 2017

Un arrêté du 26 juin 2017 fixe le taux de l'intérêt légal applicable du 1er juillet au 31 décembre 2017. Il sert au calcul des pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Ce taux varie selon les situations :
- Dette d'un particulier envers un autre particulier : taux de 3,94% (4,16% au premier semestre 2017)
- Dette d'un professionnel envers un particulier : taux de 3,94% (4,16% au premier semestre 2017)
- Dette d'un particulier envers un professionnel : taux de 0,90% (identique au premier semestre 2017)

CE QUI CHANGE EN JUIN 2017

Prix du gaz stable au 1er juin 2017

Le prix du gaz reste inchangé au 1er juin 2017. Ce maintien des tarifs réglementés de vente de gaz aux particuliers proposé par Engie a été validé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Par conséquent, l’ensemble des barèmes tarifaires en vigueur au mois de mai chez l’ancien monopole public sont reconduits pour le mois de juin.

Date limite le 31 mai pour la demande de dossier social étudiant

Pour effectuer une demande en ligne de bourse étudiante et/ou de logement étudiant en résidence universitaire en vue de la rentrée 2017, la date limite était fixée au 31 mai 2017.

Pour y avoir droit, il fallait préalablement utiliser le simulateur de bourse sur critères sociaux du Crous puis, en cas d’éligibilité, constituer en ligne un dossier social étudiant (DSE) le 31 mai au plus tard.

Aide financière pour les jeunes apprentis : envoi du formulaire avant le 1er juin

Pour bénéficier de l’aide financière pour les jeunes apprentis créée par le gouvernement de Bernard Cazeneuve, il faut avoir prérempli le formulaire de demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard le 31 mai 2017 , si le contrat d’apprentissage a débuté entre le 1er juin et le 31 décembre 2016. Il n’est cependant pas nécessaire de l’envoyer tout de suite : l’envoi doit intervenir d’ici au 16 juillet 2017 au plus tard.

Pour les contrats commencés du 1er janvier au 31 mai 2017, le dernier délai pour préremplir le formulaire de l’ASP en ligne est fixé au 31 octobre. > Plus de détails : Qu’est que l’aide financière jeunes apprentis et comment l’obtenir ?

CE QUI CHANGE EN MAI 2017

Médecin généraliste : 25 euros la consultation

Depuis le 1er mai, le tarif de la consultation chez un médecin généraliste est passé de 23 à 25 euros. Pour la plupart des patients, ce changement n’a pas de conséquence sur leur portefeuille puisque l’Assurance maladie prend à sa charge 70% de la consultation (si un médecin référent a été déclaré) et la complémentaire santé 30%. Le montant du forfait à la charge de l’assuré reste fixé à 1 euro. Si vous n’avez pas de mutuelle, vous débourserez désormais 8,50 euros au lieu de 7,90 euros.

Immobilier : consultation de la base de prix Patrim ouverte aux transactions

Jusque-là réservée à l’évaluation des biens immobiliers dans cinq cas de figure (déclaration d'ISF, déclaration de succession, acte de donation, contrôle fiscal, expropriation), l’utilisation de la base Patrim est désormais accessible dans le cadre d’un projet de vente ou d'acquisition.

Patrim est un outil d'aide à l'estimation des biens immobiliers mis à disposition par l’administration fiscale qui permet d’identifier sur une période récente (37 mois maximum) et dans un rayon de 5 kilomètres maximum les transactions comparables réalisées sur le marché de l’ancien.

La consultation de ces informations nécessite de se connecter sur son espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette ouverture est intervenue au 1er mai 2017 en application d’une disposition de l’article 24 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le service ne couvre pas les ventes de biens situés dans les départements d'Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin), de Moselle et de Mayotte.

Prix du gaz : baisse de 3,3% au 1er mai 2017

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz hors taxes ont baissé de 3,3 % au 1er mai 2017. Cette diminution du prix du gaz est de 1,2% pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,1% pour un double usage (cuisson et eau chaude) et de 3,4% pour le chauffage au gaz.

CE QUI CHANGE EN AVRIL 2017

Revalorisation de 0,3% du RSA et de la prime d'activité

Les prestations sociales et allocations familiales et versées par la Caf bénéficient d'une augmentation de 0,3% au 1er avril 2017. Grâce à cette revalorisation, le montant des aides financières atteint :
- Revenu de solidarité active (RSA) : 536,78 euros par mois contre 535,17 euros précédemment pour une personne seule sans enfant
- Prime d’activité : montant de base de 526,25 euros par mois, contre 524,68 euros précédemment
- Allocation Adulte Handicapé (Aah) : montant mensuel maximum de 810,89 euros contre 808,46 euros précédemment.

Baisse du prix du gaz

Le tarif réglementé du gaz naturel vendu par l'ex-monopole Engie - anciennement GDF-Suez - repart à la baisse (-0,73% hors taxes) au 1er avril 2017. La diminution de la facture est plus prononcée pour les gros consommateurs : - 0,8% pour les foyers qui se chauffent au gaz à comparer à une baisse de 0,3% pour une utilisation limitée à la cuisson et de 0,5%en cas de double usage cuisson et eau chaude.

Annonces immobilières : transparence accrue sur les tarifs des agences

A compter du 1er avril 2017, l’Etat impose de nouvelles règles destinées à améliorer l’information dans les annonces de vente et de location de logements affichées par les agences immobilières, en vitrine et sur leur site internet.

Précisément, un arrêté ministériel du 10 janvier 2017 prévoit les dispositions suivantes :
- pour les annonces de vente : indication systématique du prix de vente du bien avec et sans honoraires, du montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge de l'acheteur exprimé en pourcentage de la valeur du bien ;
- pour les annonces de location ou de sous-location non saisonnière : affichage du montant du loyer mensuel « tout compris », du montant du dépôt de garantie éventuellement exigé, du montant total TTC des honoraires d’agence à la charge du locataire, de la surface et de la commune du bien
- affichage du barème des prix des prestations de l’agence.

Dépannage et travaux à domicile : l’information du consommateur améliorée

Afin de lutter contre les pratiques abusives et les manquements de certains professionnels du dépannage à domicile (plombiers, serruriers notamment), un arrêté ministériel améliore l'information du consommateur dès le 1er avril 2017 sur les prix pratiqués, leur décomposition et la nature des prestations réalisées. Il est notamment question :
- d’obliger les professionnels ayant un site internet à afficher le barème des prix des principales prestations qu’ils proposent
- la remise au client par le professionnel, d'informations précontractuelles et contractuelles dans un document unique (qui combine devis et ordre de réparation).

Le niveau de détail des informations sur les prix varie selon le lieu où la prestation est conclue (au domicile ou dans l’agence du professionnel).

Parmi les prestations concernées, on peut citer la vitrerie, la serrurerie, le ramonage, la plomberie, la menuiserie (y compris l’entretien des portes de garage, portes de garage automatiques et portails électriques), la dératisation et la désinsectisation.

Arrêt du coup de pouce fiscal au PEA PME

Le dispositif temporaire de défiscalisation des plus-values pour les détenteurs de parts de fonds monétaires est arrivé à son terme le 31 mars 2017. Un abattement fiscal était accordé à condition de réinvestir le capital récupéré dans un PEA PME ETI (plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire) et de conserver cette somme pendant les cinq années suivant la date de l'alimentation du plan.

Expulsions locatives : fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale des expulsions de locataires suite à des impayés de loyers ou de squatteurs, qui a débuté le 1er novembre dernier, a pris fin le vendredi 31 mars.

La procédure d'expulsion ne peut intervenir qu’avec l’intervention d’un huissier et de 6 heures et 21 heures, pendant un jour ouvrable (du lundi au samedi, hors jours fériés).

Pour cette année, l’Etat a donné des instructions aux préfets dans une circulaire interministérielle du 22 mars 2017 visant à mettre un œuvre un plan de prévention des expulsions locatives dont l’objectif est de limiter au maximum le recours à l’expulsion.

Nouveau billet de 50 euros le 4 avril 2017

A partir du 4 avril 2017, le nouveau billet de 50 euros entre en circulation dans la zone euro. Il fait partie de la série « Europe », comme les nouvelles coupures de 5, 10 et 20 euros déjà mises en circulation par la BCE (Banque centrale européenne) depuis avril 2013. Il est plus sécurisé contre la contrefaçon avec deux nouveaux signes de sécurité, l’un prenant les traits de la princesse grecque Europe et l’autre sur le chiffre 50, qui comporte un effet lumineux. La mise en circulation de la série « Europe » va se poursuivre avec l’arrivée de nouveaux billets de banque de 100 et 200 euros prévue d’ici la fin de l’année 2018.

CE QUI CHANGE EN MARS 2017

Hausse du prix du gaz de 2,63%

Le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz subit une vive remontée de 2,63% hors taxes en moyenne au 1er mars 2017, après une accalmie en février. Dans le détail, l'augmentation du prix du gaz naturel vendu par Engie (ex-GDF-Suez) se décompose ainsi, selon le type d’abonnement :
- tarif Base : +0,9%
- tarif B0 (cuisson et eau chaude) : +1,7%
- tarif B1 (chauffage au gaz, cuisine et/ou eau chaude) : +2,7%
- tarif B2i (maisons dont la surface est supérieure à 200 m²) : +3,1%

Cette hausse du tarif hors taxes est la plus forte constatée depuis octobre 2014.

Prime aux travaux de rénovation énergétique jusqu'au 31 mars 2018

Une « prime économies d’énergie » est instaurée pour aider les ménages disposant de revenus faibles ou moyens à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cette prime est disponible du 1er mars 2017 au 31 mars 2018.

La prime est accordée sous conditions de ressources, dans la limite de 24.107 euros pour une personne seule en région parisienne (8 départements d’Ile-de-France) et de 18.342 euros dans les autres régions. Le plafond de ressources varie selon le nombre de personnes vivant dans le foyer.

La prime est versée soit par une collectivité locale, soit par un fournisseur d’énergie ou l’un de ses partenaires, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le montant de la prime varie selon le type d’équipement :
- 800 euros minimum pour l’acquisition d’une chaudière neuve, à haute performance énergétique, au gaz ou au fioul, ou de 1.300 euros minimum pour une chaudière neuve à bois de classe 5 (classe la plus élevée), en remplacement d’une ancienne chaudière individuelle.
- 100 euros pour l’installation d’un programmateur centralisé de chauffage électrique.
- 50 euros pour l’installation d’un « émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » (appareil servant à la régulation électrique, à arrêter automatiquement le chauffage en cas de fenêtre ouverte ou passer en mode « éco » en cas d’absence, à identifier une surconsommation).

Une prime peut également être accordée pour des travaux d’isolation des combles ou de la toiture.

La prime est cumulable avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) mais non cumulable avec les aides de l'Anah (agence nationale de l’habitat).

Recours à un architecte obligatoire au-delà de 150 m²

Faire appel à un architecte est désormais obligatoire pour toute construction ou modification de maison individuelle dont la surface du plancher est supérieure à 150 m². L’obligation se déclenchait auparavant à partir de 170 m² de surface au sol (loi de 1977). L’abaissement de 20 m² de cette limite vise à améliorer la qualité architecturale des logements, en application de l’article 82 de la loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016.

Le nouveau seuil s’applique à toute demande de permis de construire déposée depuis le 1er mars 2017.

Permis de conduire : financement possible avec le compte personnel de formation

Depuis le 15 mars 2017, il est possible d’utiliser les heures disponibles dans son compte personnel de formation (CPF) pour payer la préparation du permis de conduire de catégorie B. Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, il faut montrer que l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou qu’elle favorise la sécurisation du parcours professionnel actuel. La formation doit obligatoirement être organisée par une école de conduite agréée.

Prime de fidélité pour les réservistes de la garde nationale

Le gouvernement de Bernard Cazeneuve a instauré une prime de fidélité pour encourager les réservistes de la garde nationale à s'engager dans la durée. D’un montant de 250 euros, cette prime est accordée à condition d’avoir procédé à un renouvellement de contrat d'une durée minimum de 3 ans et d’effectuer au moins 37 jours d'activité par année d'engagement.

La prime est versée une fois par an, le mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d'engagement (par exemple : versement en mai 2018 pour un renouvellement conclu en avril 2017).

Les réservistes peuvent également bénéficier d’une participation au financement du permis de conduire des véhicules de la catégorie B d’un montant de 1000 euros, versée en une fois, sous conditions.

Ces conditions sont les suivantes :
- avoir signé un contrat initial d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle avant l'âge de 25 ans
- ne pas être déjà été titulaire du permis B à la date de la demande
- avoir effectué au moins 50 jours d'activités comme réserviste
- être à plus de deux ans du terme de son contrat d'engagement
- présenter un justificatif d'inscription dans un établissement ou une association de formation à la conduite.

Le droit à ces aides financières est ouvert depuis le 16 mars 2017.

CE QUI CHANGE EN FEVRIER 2017

Tarif réglementé du gaz : prix en légère baisse

Au 1er février 2017, les tarifs réglementés d'Engie (ex-GDF-Suez) affichent une diminution de 0,6% par rapport à ceux en vigueur en janvier 2017 grâce à une baisse des coûts d’approvisionnement de l’opérateur. La baisse du prix du gaz naturel est plus favorable aux foyers qui se chauffent au gaz (-0,6%) que pour ceux qui n’utilisent le gaz naturel que pour la cuisine (-0,2%).

Ce léger recul intervient après 3 mois consécutifs de hausse.

Autoroutes : prix des péages en augmentation de 0,8%

En moyenne, rouler sur autoroute coûte 0,8% plus cher en France depuis le 1er février. Toutefois, la hausse est différente selon les tronçons, les concessionnaires autoroutiers et la classe de véhicule. Par exemple, chez Cofiroute (groupe Vinci), exploitants de liaisons dans le centre-ouest (A10, A11, A28, A 71, A85) les tarifs applicables au 1er février 2017 sont en hausse de 0,57% pour la classe 1 (voiture avec ou sans remorque), de 0,8% pour la classe 2 (camionnettes, voitures avec caravanes de 2 à 3 mètres, camping-cars) et de 0,6% pour la classe 5 (motos).

Chez APRR (centre-est, A5, A6 notamment), l’augmentation moyenne se monte à 0,9%.

Le renchérissement s’explique par la combinaison de trois facteurs : l’inflation (hausse du coût de la vie), la répercussion des investissements décidés par l’Etat dans les tarifs et la hausse de la redevance domaniale, une taxe payée par les sociétés d’autoroutes à l’État.

Exemples d’évolutions de tarifs sur quelques grands axes :

Autoroute A1
Paris - Lille : 16,30 euros, tarif inchangé entre 2016 et 2017.

Autoroute A6
Paris - Lyon (péages de Fleury-en-Bière à Villefranche-Limas) : 34,10 euros au 1er février 2017 contre 33,70 euros au 1er février 2016, soit +1,2%.

Autoroutes A6-A7
Lyon - Marseille - Aix-en-Provence : 24,70 euros au 1er février 2017 contre 24,60 euros au 1er février 2016, soit +0,4%.

Autoroute A10
Paris (La Folie-Bessin, barrière de Saint-Arnoult en Yvelines) – Tours Centre : 22,70 euros au 1er février 2017 contre 22,50 euros au 1er février 2016, soit +0,9%.

Entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Lille

L’encadrement des loyers entre en vigueur à Lille (Hellemmes et Lomme incluses) le 1er février. Il s’agit de la première ville de province à appliquer ce plafonnement après Paris le 1er août 2015.

Le principe est identique dans les deux villes : lors de la signature d’un nouveau contrat de bail ou d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne peut pas dépasser de 20% d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Le cadre juridique prévoit cependant des exceptions à ce principe et tous les logements ne sont pas visés par cet encadrement des loyers.

Changement de banque plus facile depuis le 6 février

Depuis le 6 février 2017, changer de banque est plus facile grâce à un nouveau dispositif de mobilité bancaire gratuit et automatique, issu de la loi Macron d’août 2015.

Depuis cette date, c’est la banque d’arrivée qui se charge de toutes les démarches liées au changement de domiciliation bancaire (transferts de prélèvements et virements récurrents) et sans frais. Seules choses à faire pour le client : signer un mandat de mobilité à sa nouvelle banque et lui communiquer les coordonnées bancaires (RIB) de sa banque d’origine. > Lire l'article : Changement de banque, mode d'emploi

Subvention de 200 euros à l'achat d'un véhicule électrique jusqu'au 31 janvier 2018

Le ministère de l'Environnement a décidé l'instauration d'une aide à l'achat de vélos à assistance électrique VAE) jusqu'au 31 janvier 2018 d'un montant maximum de 200 euros. Précisément, ce bonus porte sur l'acquisition d'un vélo à pédalage assisté qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 3 kilowatts (kW). Réservée aux personnes majeures, cette prime est égale à 20% du prix d'achat TTC (toutes taxes comprises) hors options, dans la limite de 200 euros et pour un seul achat. Attention, cette aide n'est pas cumulable avec les aides accordées par certaines collectivités locales (par exemple celle versée par la Ville de Paris fixée à 33% du prix d'achat dans la limite de 400 euros).

Hausse de 15% du prix du tabac à rouler

Depuis le 20 février 2017, le prix du tabac à rouler a fait l'objet d'une hausse de 15% en moyenne, en application d'un arrêté ministériel du 1er février (publié le 2 février au Journal Officiel). Par exemple, Le paquet de Camel de 30 grammes (format blague) est passé de 7,40 à 8,50 euros, soit une augmentation de 14,9%. Celui de Golden Virginia grimpe de 10,2 à 12,1 euros les 40 grammes, soit une inflation de 18,6%. Le prix le moins cher passe de 7 à 7,95 euros les 30 grammes (exemples : Salvage blond, Sauvage blond).

CE QUI CHANGE EN JANVIER 2017

Smic 2017 : nouveau taux horaire au 1er janvier

Le montant horaire brut du Smic fait l’objet d’une revalorisation de 0,93% au 1er janvier 2017 à 9,76 euros, contre 9,67 euros en 2016. C’est le strict minimum auquel les smicards pouvaient prétendre, le gouvernement de Bernard Cazeneuve ayant décidé de s’en tenir à l’application de la formule légale de calcul, sans coup de pouce. Cette augmentation du Smic en 2017 entraîne notamment une modification du barème des salaires en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

RSA : le montant de l'allocation réévalué tous les 3 mois

Jusqu’à présent le montant du RSA (revenu de solidarité active) était révisé tous les mois, sur déclaration de l'allocataire. Un fonctionnement source d'ennuis pour les bénéficiaires : variation du RSA d'un mois sur l'autre, sommes indues, rappel des trop perçus... Désormais, la somme versée par la Caf sera figée pendant trois mois et la situation de l’allocataire réexaminée tous les trimestres. Un délai plus long qui doit permettre aux allocataires de mettre à jour leur déclaration de ressources et à l'organisme gestionnaire de procéder au traitement du changement de situation.

Autre nouveauté, en cas de décès d’un de leurs enfants mineurs à charge, les bénéficiaires du RSA continueront à bénéficier des droits au RSA au titre de cet enfant pendant un an à compter de la date du décès.

Garantie Jeunes : généralisation du dispositif à toute la France

En phase d'expérimentation depuis fin 2013, le dispositif de la Garantie jeunes est devenu un droit au 1er janvier 2017 grâce à une disposition de la Loi Travail.
> Mesures de la loi Travail : ce qui a changé au 1er janvier 2017

Réalisée par les Missions locales, la Garantie jeunes consiste à accompagner la jeunesse sans emploi ni formation dans leur insertion professionnelle. Pour être bénéficiaire du dispositif, il faut être âgé de 16 à 25 ans, ne pas être aidé financièrement par ses parents et respecter certains seuils de ressources.

Augmentation du prix du timbre-poste : +3,5 à +6,3%

Dans le prolongement des années précédentes, le prix du timbre-poste va augmenter significativement au 1er janvier 2017. Les tarifs postaux, pour les envois de courrier de 0 à 20 grammes, évoluent ainsi :
- Lettre prioritaire (timbre rouge) : + 6,3%, de 0,80 euro en 2016 à 0,85 euro en 2017.
- Lettre verte (timbre vert) : + 4,3 %, de 0,70 à 0,73 euro.
- Ecopli (timbre gris, tarif économique) : +4,4%, de 0,68 à 0,71 euro.
- Lettre recommandée : +3,5%, de 3,77 à 3,95 euros.

Pour les envois de colis (Colissimo), les tarifs sont stables entre 2016 et 2017 jusqu’à 2 kilos. > En savoir plus : Lettres et colis, les tarifs 2017 de La Poste

Globalement, les tarifs du courrier subissent une augmentation de 3,1% en moyenne, ce qui représente un surcoût d’environ 2 euros par an et par foyer.

Prix du gaz naturel : hausse de 5% en moyenne au 1er janvier

En raison de l’augmentation du prix du gaz sur les marchés internationaux et de la majoration de 35% d’une taxe, le tarif réglementé du gaz vendu par Engie (ex-GDF-Suez) va subir une hausse de l’ordre de 5% en moyenne au 1er janvier 2017. Ce renchérissement sera plus prononcé pour les personnes qui se chauffent au gaz que pour celles dont l’utilisation du gaz de ville est limitée à la cuisine.

Baisse d’impôt sur le revenu (IR) pour 7 millions de foyers en 2017

Le gouvernement a décidé d’accorder automatiquement une réduction d’impôt de 20% maximum à 7 millions de foyers fiscaux, représentant un gain moyen de 154 euros sur l’impôt sur le revenu dû en 2017.

Parmi ces gagnants, 1,9 million vont économiser de 0 à 75 euros. Près d’un foyer fiscal sur quatre (22,9%) bénéficiaire de l’avantage fiscal devrait obtenir une réduction d’impôt supérieure à 200 euros.

Le contribuable n’a aucune démarche à effectuer, puisque les calculs sont effectués par l’administration fiscale. L’avantage fiscal sera visible dès l’échéance de janvier pour les contribuables qui ont opté pour la mensualisation et dès le premier acompte provisionnel (ou 1er tiers) du 15 février 2017 pour ceux qui font le choix d’un paiement de l’impôt par tiers.
> En savoir plus : Impôts et taxes : ce qui change à partir de janvier 2017

Plafond de la sécurité sociale : revalorisation de 1,6% en 2017

Le plafond de la sécurité sociale (PSS) a bénéficié d’une revalorisation de 1,6% pour 2017 par rapport au plafond de 2016. Les plafonds sont donc les suivants :
- Plafond annuel (Pass) 2017 : 39.228 euros
- Plafond trimestriel : 9.807 euros
- Plafond mensuel (PMSS) : 3.269 euros
- Plafond hebdomadaire : 754 euros
- Plafond journalier : 180 euros
- Plafond horaire : 24 euros

Le plafond de la sécurité sociale sert notamment au calcul des cotisations retraite et chômage, des indemnités journalières, des déductions fiscales sur les dispositifs facultatifs d’épargne retraite (Perp et contrat Madelin pour les travailleurs non-salariés) et du plafond d’abondement de l’employeur dans le cadre des plans d’épargne salariale.

Frais de santé : tiers payant obligatoire pour les patients en ALD et femmes enceintes

La généralisation du tiers payant (absence d’avance de frais) n’est pas pour tout de suite. Le tiers payant généralisé à tous les assurés doit entrer en vigueur à partir du 30 novembre 2017, sauf si François Fillon est élu président de la République et s’il applique sa promesse de campagne visant à revenir sur cette réforme.

En attendant, le tiers payant va s’appliquer systématiquement au 1er janvier 2017 aux frais médicaux des assurés atteints d'une affection de longue durée (ALD) et aux femmes enceintes. A compter de cette date, les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, etc.) auront en outre la possibilité de proposer le tiers payant à l’ensemble des patients, de façon facultative. > En savoir plus : Tarifs, tiers-payant… : ce qui change pour l’assurance en 2017

Réparation d’automobiles : le garagiste doit proposer des pièces détachées d'occasion

En application de la loi Royal sur la transition énergétique d’août 2015 et d’un décret du 30 mai 2016, tout garagiste ou professionnel de l'entretien/réparation de voitures particulières et de camionnettes (carrossier, réparateur, recycleur) doit proposer au consommateur des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces détachées neuves. Le client reste libre d'accepter ou de refuser cette proposition.

Cette obligation nouvelle, qui entre en application le 1er janvier 2017, concerne les pièces de carrosserie amovibles, les sièges, les optiques (phares, feux, clignotants), la plupart des pièces mécaniques et composants électroniques à l’exception des éléments qui concernent les trains roulants (suspensions, éléments de direction et de transmission) et le freinage.

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