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Le gouvernement a mis en place une aide financière destinée aux jeunes apprentis âgés de moins de 21 ans et dont le contrat a débuté entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017. D’un montant de 335 euros, cette prime est versée en une seule fois par l’Agence de services et de paiement, l’ASP public.

 

1.Qu’est-ce que l’aide financière jeunes apprentis ?
2.Quelles sont les conditions d’attribution ?
3.Montant de l’aide financière jeunes apprentis
4.Comment en faire la demande
5.Et si je n’ai reçu aucun courrier mais que je corresponds aux critères, que dois-je faire ?

 

Qu’est-ce que l’aide financière jeunes apprentis ?

Pour favoriser la filière de l’apprentissage, le Premier ministre Bernard Cazeneuve a annoncé en décembre dernier lors de sa prise de fonction qu’une aide financière ponctuelle serait créée à destination des jeunes apprentis.

C’est désormais chose faite puisqu’un décret publié au Journal officiel du 2 mars 2017 acte ce coup de pouce à l’apprentissage. Cette aide ne possède pas de nom particulier puisqu’elle est nommée « Aide financière en faveur des jeunes apprentis ».

Son versement a été confié par le ministère du Travail à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est un organisme dit payeur et un opérateur public qui vise notamment à mettre en œuvre les politiques publiques de l’Etat.

Attention, l’aide financière jeunes apprentis est ponctuelle, elle n’est donc attribuée que durant la campagne d’apprentissage 2016-2017. Par ailleurs, celle-ci est forfaitaire, ce qui signifie que son montant est fixe quelle que soit la situation et les revenus de l’apprenti. Seules deux conditions sont imposées pour pouvoir en bénéficier : l’âge de l’apprenti et la date de début d’exécution de son contrat d’apprentissage.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Être âgé de moins de 21 ans

Comme indiqué précédemment, il existe deux conditions majeures à l’obtention de ce coup de pouce financier. La première est liée à l’âge de l’apprenti : ce dernier ou cette dernière doit avoir moins de 21 ans à la date de début d’exécution de son contrat d’apprentissage. Cela exclut donc les apprentis qui viennent de souffler leur vingt et une bougies. Attention également à un point crucial : le décret qui instaure l’aide financière précise bien « à la date de début d’exécution du contrat », autrement dit la date de signature du contrat ne compte pas. Seule la date où l’apprenti a commencé son apprentissage compte.

Par exemple, une jeune apprentie est née le 12 mai. Elle a 20 ans. Elle signe son contrat le 10 mai pour un début effectif de son apprentissage le 14 mai. Dans ce cas précis, elle ne peut pas bénéficier de l’aide financière car au 14 mai, elle aura 21 ans.

La date de signature du contrat d’apprentissage

L’aide financière est attribuée aux apprentis qui ont conclu un contrat d’apprentissage en CDD ou CDI dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

Encore une fois, seule la date de début de l’activité en apprentissage importe, et non celle à laquelle le contrat a été signé.

Si l’apprenti a signé plusieurs contrats d’apprentissage durant cette période, l’aide est versée, mais une seule fois et pour un seul contrat.

Montant de l’aide financière jeunes apprentis

L’aide financière jeunes apprentis est une aide forfaitaire d’un montant fixe de 335 euros, et ce quelle que soit la situation, les ressources de l’apprenti ainsi que la durée de son contrat d’apprentissage.

Elle est versée en une seule fois par l’ASP par virement bancaire.

Bonne nouvelle pour les jeunes apprentis, « l'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales, est-il indiqué dans le décret. Il n’est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice de prestations sociales. »

Comment en faire la demande

Un courrier est directement adressé aux apprentis éligibles à l’aide financière par le ministère chargé de la formation professionnelle. Sur ce courrier postal, le ministère doit informer l’apprenti des modalités de versement de l’aide financière. Pas besoin donc d’entreprendre de démarche de son côté.

La date d’envoi des courriers diffère selon celle de début des contrats d’apprentissage :

Pour les contrats ayant commencé entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2016 : les courriers sont envoyés au cours du mois d'avril 2017.
Pour les contrats ayant commencé entre le 1er janvier 2017 et le 31 mai 2017 : les courriers sont envoyés au cours du mois de juin 2017.

Une fois ce courrier en main, l’apprenti doit se rendre sur le site internet https://aide-financiere-jeunesapprentis.asp-public.fr pour accéder au formulaire pré-rempli des informations le concernant.

Un identifiant inscrit sur le courrier permet de valider ce formulaire directement sur Internet et de communiquer à l’ASP les informations nécessaires au versement de l’aide financière.

L’apprenti doit vérifier l’exactitude des données pré-remplies sur le formulaire puis indiquer son adresse e-mail. L’apprenti recevra alors dans sa boîte mail le formulaire qu’il devra imprimer puis retourner à ASP par la Poste accompagné des pièces justificatives requises.

Les délais pour envoyer le formulaire

Selon la date de début du contrat d’apprentissage, les délais pour envoyer le formulaire diffèrent :

Le contrat a débuté en 2016 : il faut se connecter sur le site internet et valider le formulaire pré-rempli avant le 1er juin 2017. Une fois imprimé, le formulaire doit être renvoyé à l’ASP d’ici le 16 juillet 2017.
Le contrat a débuté en 2017 : il faut se connecter sur le site internet et valider le formulaire pré-rempli avant le 1er novembre 2017. Une fois imprimé, le formulaire doit être renvoyé à l’ASP d’ici le 15 décembre 2017.

Les pièces justificatives à fournir

Certaines pièces justificatives sont à transmettre à ASP, selon la situation de l’apprenti, à savoir :

Son relevé d’identité bancaire (RIB) pour pouvoir recevoir l’aide financière : pour tous les apprentis
Une attestation sur l'honneur (mise à disposition sur le site) complétée et signée par l’apprenti et son employeur ou son centre de formation d'apprentis (CFA) si les données personnelles mentionnées sur le formulaire présentent une différence, même minime, avec sa pièce d'identité (orthographe du nom, du prénom, de la date de naissance)
Une copie du livret de famille pour les mineurs à la date de validation du formulaire
Le RIB de son représentant légal et titulaire du compte sur lequel aura lieu le versement de l’aide ainsi que sa pièce d’identité lorsque l’apprenti est mineur et si le versement est demandé à être effectué sur le compte de son représentant légal
La procuration mise à disposition sur le site internet de l’ASP complétée et signée par l’apprenti et son mandataire, accompagnée de son RIB et d’une pièce d’identité pour les apprentis majeurs qui souhaitent que le virement soit réalisé sur le compte bancaire d’une tierce personne.

Attention : aucune démarche de demande d’aide n’est possible tant que l’apprenti n’a pas reçu de courrier officiel du ministère.

Et si je n’ai reçu aucun courrier mais que je corresponds aux critères, que dois-je faire ?

Vous êtes certain d’être éligible à l’aide financière et pourtant votre boîte aux lettres reste vide ? Ou bien vous ne parvenez pas à remettre la main sur ce courrier ? Pas de panique, dans ces cas, l’apprenti doit remplir un formulaire de réclamation dans lequel devront figurer sa date de naissance, son numéro de contrat d’apprentissage, la date de début d’exécution de celui-ci, le numéro de Siret de l’entreprise et celui de l’organisme d’enregistrement.

Ce formulaire est accessible ici.