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Comment faire pour changer de banque ? Pour le compte courant, l’essentiel des démarches administratives revient à la nouvelle banque grâce au dispositif Loi Macron de mobilité bancaire en vigueur depuis février 2017. Mais les formalités ne se font pas aussi facilement avec un crédit immobilier en cours, un PEL ou un PEA. Explications.

Changement banque

- Changer de compte bancaire en 2017, comment faire en 5 démarches
- Mobilité bancaire : changement de banque facilité par la loi Macron
- Mobilité bancaire : quel délai maximum ?
- Inconvénients et limites de l’aide au changement de banque
- Aide à la mobilité bancaire : qui peut changer de banque facilement ?
- Comment changer de banque en 2017 avec un crédit immobilier

Changer de compte bancaire en 2017, l’essentiel en 5 démarches

1. Choisir sa nouvelle banque avec l’aide d’un comparateur

Pour changer de banque, il faut en trouver une nouvelle adaptée à ses besoins et, si possible, moins chère. Il faut au préalable se poser les bonnes questions pour éviter de faire un mauvais choix. Ai-je besoin d’un conseiller ? Combien de fois par an vais-je en agence et pourquoi ? Ai-je un projet complexe (immobilier, création d’entreprise…) nécessitant des produits ou un accompagnement particulier ? Suis-je à la recherche de meilleurs placements financiers ? Ou mon seul objectif est-il de trouver une banque sans frais de tenue de compte pour faire des économies sur les frais bancaires ?

Pour faire jouer la concurrence et trouver les meilleurs tarifs bancaires rien de tel que l’utilisation d’un comparateur de banques comme MeilleureBanque (anciennement Choisir ma banque), Panorabanques, ainsi que les outils de comparaison sans but lucratif de l’UFC Que Choisir (en accès libre par périodes) et du comparateur public Tarifs-bancaires.gouv.fr.
Avant d’effectuer un comparatif, il est nécessaire de réunir un certain nombre d’informations sur sa formule bancaire actuelle : type de carte bancaire utilisée (CB simple à débit immédiat, carte internationale, carte Premier/Gold, carte Infinite/Platinum), offre avec ou sans package, grille tarifaire.

A noter : le comparateur public ne calcule pas le montant des économies annuelles pouvant être réalisées (il publie seulement une liste de tarifs) et Panorabanques demande de communiquer son adresse email pour afficher les résultats de son classement.

2. Ouvrir un compte bancaire dans sa nouvelle banque

Une fois la nouvelle banque choisie, il faut ouvrir son compte bancaire (aussi dénommé compte courant, compte à vue, compte de dépôts à vue ou compte DAV). Deux documents indispensables sont à joindre : une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour) et un justificatif de domicile récent, généralement de moins de 3 mois (avis d’imposition, facture d’eau, de gaz ou d’électricité, attestation d’assurance, quittance de loyer). Ensuite, la liste des documents à fournir varie d’une banque à l’autre. L’établissement peut demander un justificatif de revenus (fiche de paie, relevé de caisse de retraite, etc.) ainsi qu’une signature sur papier libre en cas de souscription en ligne.

3. Profiter du service d’aide à la mobilité bancaire ou gérer le changement de domiciliation soi-même

Une fois le nouveau compte courant ouvert, deux possibilités s’offrent au titulaire du compte : soit bénéficier gratuitement du service d’aide à la mobilité bancaire en vigueur depuis le 6 février 2017 (voir plus loin), soit s’occuper lui-même des formalités de changement de domiciliation bancaire. Dans ce cas, il faut avertir un à un les organismes, personnes ou entreprises qui effectuent des prélèvements ou des virements récurrents sur le compte détenu dans l’ancienne banque.

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4. Faire un transfert de ses comptes d’épargne

Changer de banque est plus ou moins complexe selon la nature des comptes d’épargne et placements financiers que l’on détient.

L’opération s’effectue relativement facilement pour un Livret A ou tout autre livret d’épargne réglementé (Livret de développement durable et solidaire, Livret jeune, Livret d’épargne populaire). Il faut le fermer dans son ancienne banque et en rouvrir un dans la nouvelle. Seul inconvénient de la démarche, la perte d’une quinzaine pour le calcul des intérêts.

Pour les livrets bancaires imposables, rien n’empêche d’en détenir dans chacune des banques. Cependant, compte tenu de leurs taux de rémunération actuels et de leur régime fiscal, la détention de ce type de livret d’épargne n’est guère intéressante. > Lire l’article Quels sont les meilleurs placements actuels ?

Les démarches sont plus longues, compliquées et généralement payantes pour les autres produits : CEL (compte épargne logement), PEL (plan d’épargne logement), PEA (plan d’épargne en actions), PEP (Plan d’épargne populaire) et Perp (plan d’épargne retraite populaire) > Lire notre article sur le transfert de Perp.

Dans son guide sur la mobilité bancaire disponible en PDF sur son site Internet, la FBF (Fédération bancaire française, syndicat professionnel des banques) précise les formalités à accomplir et fournit des lettres types gratuites de courrier recommandé avec accusé réception pour une demande de clôture d’un livret d’épargne ou de transfert d’un CEL ou d’un PEL.

Enfin, les contrats d’assurance vie ne sont pas transférables, la loi ne permettant pas le transfert d’un contrat d’assurance vie d’un établissement financier à un autre. En revanche, toute personne peut détenir plusieurs contrats d’assurance vie, gérés par des assureurs différents. > En savoir plus : Comment choisir le meilleur contrat d’assurance vie

5. Fermer son ancien compte en banque (ou pas)

Après avoir procédé au changement de domiciliation bancaire, le client a le choix entre :

- Fermer son ancien compte en banque. Cela suppose 1. de ne plus l’utiliser, 2. d’avoir transféré tous ses virements et prélèvements automatiques et 3. de n’avoir plus aucun chèque émis qui n’a pas encore débité.
La demande de clôture peut s’effectuer directement auprès de la nouvelle banque et sans frais dans le cadre du dispositif d’aide à la mobilité bancaire.

- Conserver son ancien compte. La clôture n’est pas obligatoire. Il est même nécessaire de garder un compte à vue dans son ancienne banque dans plusieurs situations, par exemple pour alimenter un PEL ou procéder au remboursement des échéances d’un prêt immobilier. Dans ce cas, il convient de mettre en place un virement périodique en provenance du compte de la nouvelle banque (compte émetteur) vers celui de l’ancienne (compte receveur) pour éviter d’être à découvert, ainsi que les frais associés (agios, commissions d’intervention).

Mobilité bancaire en 2017 : changement de banque facilité par la loi Macron

Aide à la mobilité bancaire : fonctionnement et formalités

Un nouveau service d’aide à la mobilité bancaire est en vigueur depuis le 6 février 2017, en application d'une réforme issue de la loi Macron (article 43) et de son décret du 29 janvier 2016.

C’est un service automatisé que toute banque est tenue de proposer à un client à l’occasion de l’ouverture d’un compte bancaire. Autrement dit, le service concerne autant les banques de réseau traditionnelles (Crédit Agricole, Société Générale, LCL, BNP Paribas, etc.) que les banques en ligne (Boursorama, ING Direct, Hello Bank, Fortuneo, BforBank, Monabanq). Le client est libre d’accepter ou non. L'opération s'effectue sans frais, sans condition, ni lettre de résiliation à adresser.

Ce service d’aide à la mobilité bancaire permet de déléguer à sa nouvelle banque toutes les formalités administratives liées au changement de domiciliation bancaire : le nouvel établissement financier se charge de contacter l’ancienne banque, d’informer la banque des émetteurs de prélèvements et de virements récurrents que les coordonnées bancaires ont changé et de tenir son client au courant de l’avancement de la procédure.

En particulier, la nouvelle banque est dans l’obligation de communiquer :
- la liste des virements permanents émis à partir de l’ancien compte intervenus au cours des 13 derniers mois
- la liste des numéros de chèques non débités sur les 13 derniers mois
- la liste des émetteurs de prélèvements et virements récurrents qu’elle va contacter.

Le mandat de mobilité est généralement global (délégation du changement de domiciliation bancaire pour l’ensemble des virements et prélèvements réguliers), mais certaines banques proposent aussi une formule sur-mesure (choix par le client des personnes et/ou organismes à informer). Par exemple, cette possibilité sera disponible à la Société Générale depuis le 27 mars 2017.

Démarches et documents à fournir

Dans le cadre du nouveau dispositif d’aide à mobilité bancaire, les seules démarches à effectuer pour le titulaire du compte en banque sont les suivantes :
- signer un mandat de mobilité avec sa nouvelle banque, document qui autorise la banque à effectuer les démarches à la place du client et en son nom
- lui communiquer l’ensemble des coordonnées bancaires (code BIC, numéro IBAN) du compte courant détenu dans la banque d’origine. Il suffit pour cela de fournir le RIB (relevé d’identité bancaire) du compte concerné.

S’il le désire, le client peut, dans le cadre du mandat de mobilité bancaire, confier à sa nouvelle banque le soin d’effectuer le transfert du solde créditeur et la clôture de l’ancien compte en son nom. Cette formalité est gratuite et facultative. La fermeture intervient à la date choisie par le client, au-delà d’un délai minimum de 30 jours calendaires suivant la signature du mandat de mobilité. Dans ce cas, le changement de compte bancaire s’effectue donc sans rien faire, ou presque.

Malgré le mandat de mobilité, quelques précautions sont à prendre pour éviter les déconvenues :
- vérifier que les nouvelles coordonnées bancaires ont bien été transmises à tous les émetteurs de virements et prélèvements
- conserver l’ancien compte ouvert tant que des opérations y subsistent
- conserver un solde créditeur suffisant sur son ancien compte si un chèque a été émis mais pas encore débité.

Comptes bancaires éligibles à l’aide à la mobilité

Le mandat de mobilité ne concerne que les comptes à vue, pour des besoins personnel. Les professionnels n’y ont pas droit.

Le dispositif d’aide à la mobilité porte sur les produits suivants :
- compte individuel vers compte individuel
- compte joint vers compte joint
- compte personnel vers compte joint
- compte en indivision vers compte en indivision.
Dans tous les cas, les titulaires doivent être les mêmes dans l’ancienne et la nouvelle banque.

Mobilité bancaire : quel délai maximum ?

Les délais de mise en œuvre de l'aide à la mobilité bancaire sont encadrés par la législation et la réglementation applicables.
Au total, le temps nécessaire maximum s'élevait à 32 jours ouvrés (jours de la semaine, du lundi au vendredi, NDLR) initialement, délai qui ramené à 22 jours ouvrés depuis le 1er avril 2017.

Ce délai se décompose de la façon suivante :
- demande de la nouvelle banque à la banque de départ des informations sur les opérations récurrentes et en cours sur le compte (prélèvements, virements, chèques non débités) dans un délai 2 jours ouvrés
- réponse de la banque de départ à la nouvelle banque dans un délai de 5 jours ouvrés après avoir reçu la demande
- communication par la banque d’arrivée des nouvelles coordonnées bancaires à la banque des émetteurs de prélèvements et de virements dans un délai de 2 jours ouvrés
- transmission de l’information aux émetteurs de prélèvements et de virements par leur banque dans un délai de 3 jours ouvrés
- prise en compte par les émetteurs de virements bancaires et de prélèvements des coordonnées du nouveau compte bancaire dans un délai de 20 jours ouvrés (jusqu’au 31 mars 2017) puis de 10 jours ouvrés (depuis le 1er avril 2017). Chaque émetteur a l'obligation d'informer le client de la prise en compte du changement de coordonnées bancaires et de la date à partir de laquelle tout nouveau prélèvement ou virement sera effectué sur le nouveau compte.

La nouvelle banque ne maîtrise donc pas l’ensemble du processus puisqu’une partie des obligations légales et réglementaires incombent aux émetteurs de prélèvements et virements ainsi qu’à leurs banques.

Exemples d’émetteurs de prélèvements

- Direction générale des finances publiques / Trésor public (impôts)
- opérateurs internet et de téléphonie mobile : Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free, Sosh…
- fournisseurs d’électricité et de gaz : EDF, Engie (ex-GDF-Suez), Direct Energie…
- propriétaire / bailleur / organisme de logement social
- complémentaire santé / mutuelle / assureur (organismes pouvant aussi être émetteurs de virements)
- Pajemploi (pour les particuliers employeurs d’une personne à domicile ou d’une assistante maternelle)

Exemples d’émetteurs de virements

- employeur
- Caf
- Pôle emploi
- organismes de Sécurité sociale (CPAM, MSA, RSI, caisse de retraite)
- organismes de retraite complémentaire (Malakoff Médéric, AG2R La Mondiale, Humanis…)

Inconvénients et limites de l’aide au changement de banque

La portée du dispositif d’aide à la mobilité bancaire comporte un certain nombre de limites :
- La loi Macron ne prévoit pas la portabilité des coordonnées bancaires (contrairement à la téléphonie mobile). Il faut ouvrir un nouveau compte dans une nouvelle banque avant de quitter l’ancienne.
- L’aide à la mobilité bancaire ne peut pas s’effectuer d’un compte joint vers un compte personnel.
- Les personnes en instance de divorce ne sont pas éligibles au dispositif (source Panorabanques).
- Le service d’aide à la mobilité concerne uniquement le compte bancaire. Les livrets (livrets non imposables comme comptes sur livret bancaires), les placements financiers et les crédits immobiliers ne sont pas concernés. Des frais de transfert peuvent s’appliquer, en particulier en cas de transfert de PEL (plan d'épargne logement) ou de PEA (plan d'épargne en actions).

Aide à la mobilité bancaire : qui peut changer de banque facilement ?

Tous les clients peuvent en théorie bénéficier du dispositif d’aide à la mobilité bancaire. Toutefois, certaines personnes peuvent y trouver davantage d’intérêt que d’autres :

- Les jeunes. Les 18-30 ans ont en règle générale souscrit peu de produits bancaires : ils sont souvent titulaires d’un compte courant ouvert dans la banque de leurs parents et d’un livret (Livret A et ou livret jeune). Dans ce cas, le recours à l’aide à la mobilité bancaire se justifie car les démarches annexes liées aux produits d’épargne sont limitées.

- Les personnes multibancarisées. Certaines personnes titulaires d’un compte courant dans une banque et de placements financiers dans une autre (par exemple une banque en ligne comme Boursorama, ING Direct ou Fortuneo) ont peut-être intérêt à se poser la question du changement de banque, notamment à cause de la facturation de frais de tenue de compte. Pourquoi ne pas profiter du dispositif d’aide à la mobilité pour rapatrier son compte courant dans une banque moins chère ?

- Les personnes qui ont récemment changé de banque suite à un rachat de crédit immobilier. Des dizaines de milliers de Français ont adopté un nouvel établissement bancaire ces dernières années pour profiter de la baisse des taux d’intérêt. Mais en raison de prélèvements qui subsistent à cause de démarches fastidieuses, le compte courant de l’ancienne banque n’a pas été nécessairement fermé. L’aide à la mobilité bancaire est une bonne occasion d’achever le changement de banque.

Comment changer de banque en 2017 avec un crédit immobilier

Changer de banque quand on a un crédit immobilier en cours n’est pas impossible. C’est même recommandé lorsque l’écart entre le taux d’intérêt d’origine et les taux actuels est supérieur à 1% et que le capital restant dû, hors intérêts, reste conséquent (le courtier Meilleurtaux.com recommande une somme de 70.000 euros minimum). L’opération consistant à changer d’établissement de crédit se nomme rachat de crédit ou rachat de prêt.

Il faut savoir que la nouvelle banque exige, dans le cadre d’un rachat de prêt immobilier, d’y domicilier le compte courant. Dans ces conditions, il faut veiller à ce que les frais de ce compte ne rognent pas trop l’économie réalisée sur le coût du crédit.

De plus, il faut tenir compte des frais associés au rachat :
- Indemnités de remboursement anticipé : montant des pénalités plafonné à 6 mois d'intérêts dans la limite de 3% du capital restant dû.
- Frais de dossier : 500 à 1.000 euros, voire plus. Ces frais sont variables d’une banque à l’autre et négociables en cas de souscription de produits dans la nouvelle banque (assurances, épargne…).
- Frais de cautionnement : environ 2% du montant emprunté.

Enfin, il faut souscrire une nouvelle assurance emprunteur ou modifier l’assurance d’origine par avenant pour l’adapter aux nouvelles conditions du crédit et éventuellement payer moins cher. Bref, un ensemble de démarches est à effectuer. Le processus peut être facilité en ayant recours à un courtier en crédit immobilier (certains prennent aussi en considération le coût du compte bancaire dans le calcul du gain potentiel). Au total, l’opération peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.

Toutefois, les démarches sont désormais moins fastidieuses grâce au dispositif d’aide à la mobilité bancaire, qui permet de déléguer à sa nouvelle banque les démarches liées au changement de compte courant.

Une limite cependant : en cas de PTZ (prêt à taux zéro), rien n’oblige la nouvelle banque à le reprendre. Cette situation nécessite donc de conserver un compte courant (et les éventuels frais de tenue de compte associés) dans son ancienne banque où seront prélevées les échéances mensuelles du PTZ. Cela implique aussi de mettre en place un virement permanent entre les deux comptes courants, du nouveau vers l’ancien, pour continuer à rembourser ce prêt sans incident.