Compte bancaire, assurance vie, épargne salariale : comment faire une recherche sur Ciclade pour retrouver son épargne

Par Solenne Dimofski
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Ciclade.fr est un site internet de recherche d’avoirs permettant aider les épargnants ou leurs ayants droit de récupérer les sommes argent conservées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui leur reviennent. Un bon moyen d’obtenir la restitution de sommes d’argent oubliées par soi-même ou dormant sur un Livret A ou encore un contrat d’assurance vie ouvert il y a des années par un proche.

ciclade

Ciclade, c’est quoi ?

Ciclade est une plateforme créée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ou non réclamés. Mise en ligne au 1er janvier 2016, elle a pour but d’aider les épargnants ou leurs ayants droit à retrouver les sommes qu’ils – ou des proches – ont déposées sur des comptes devenus inactifs, faute d’y avoir effectué des opérations (virements, retraits). Ciclade permet ainsi à un particulier de rechercher gratuitement les sommes transférées à la Caisse des dépôts issues :

  • de contrats d’assurance vie non réclamés
  • de comptes bancaires inactifs
  • de plans d’épargne salariale inactifs

À quoi sert Ciclade ?

Ciclade permet de formuler une demande de recherche d’avoirs laissés par un aïeul décédé ou oubliés dans une banque ou un teneur de compte de plan d’épargne salariale.

Il faut formuler sa demande avant que l’argent dormant sur les comptes inactifs ne devienne définitivement la propriété de l’État. Une fois un délai de 30 ans révolu, les sommes d’argent oubliées deviennent la propriété définitive de l’Etat : il est donc alors impossible de faire une demande de restitution à la CDC puisque cette dernière ne dispose plus des sommes d’argent correspondantes.

Pour comprendre précisément à quoi sert Ciclade, il faut connaître la définition d’un compte inactif ou en déshérence. Un compte est considéré comme inactif lorsqu’aucune opération n’a été enregistrée pendant douze mois consécutifs et que son titulaire (ou ayant-droit, héritier, notaire dans le cas d’un décès) ne s’est pas manifesté de quelque manière que ce soit. Ce délai est porté à 5 ans pour un produit d’épargne (Livret A, LDD, PEL, …), compte sur livret, compte-titres, compte à terme ou encore produit d’épargne salariale. Tous les ans, la banque est tenue de recenser ces comptes inactifs et d’informer son titulaire par tous les moyens possibles.

Si au bout de dix ans personne ne s’est manifesté, les sommes déposées sur les comptes inactifs sont obligatoirement transférées à la CDC, ce délai étant ramené à trois ans lors du décès du titulaire du compte et porté à 20 ans pour les Plans épargne logement (PEL).

Pour ce qui est des contrats d’assurance vie, les sommes sont transférées à la CDC à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat.

L’argent est conservée par la CDC durant encore 20 ans (ou 10 ans pour les PEL, et 27 ans suite à un décès) puis les sommes sont définitivement acquises par l’Etat. C’est ce que l’on appelle la déchéance ou prescription trentenaire, soit pour la plupart des comptes : 10 ans d’inactivité à la banque et 20 ans supplémentaires à la CDC. Ce qui laisse donc trente ans aux titulaires ou éventuels ayants-droit pour venir réclamer les sommes qui leur reviennent.

Chaque année, la Caisse des dépôts communique une liste de plusieurs milliers de noms de titulaires de comptes pour lesquels la déchéance trentenaire doit se déclencher au 31 décembre de l’année et une demande doit être formulée au plus tard le 30 novembre.

Quels sont les comptes inactifs concernés par Ciclade ?

Ciclade permet aux particuliers de rechercher des comptes inactifs et contrats d’assurances vie non réclamés. A savoir :

Comptes bancaires inactifs

  • Compte courant
  • Compte à vue
  • Compte-titres

Produits d’épargne inactifs

  • Livret A
  • Livret de développement durable et solidaire (LDD solidaire)
  • Livret Jeune
  • Plan épargne logement (PEL)
  • Codevi

Comptes d’épargne salariale

  • Plan épargne entreprise (PEE)

Assurance vie non réclamées

  • Contrat d’assurance vie individuel
  • Contrat d’assurance vie collectif
  • Bon de capitalisation

Quels sont les cas les plus fréquents d’argent oublié ?

La Caisse des dépôts a listé les cas les plus fréquents de sommes oubliées sur des comptes inactifs que des particuliers sont venues récupérer :

  • Héritage : vous avez hérité de votre oncle qui était détenteur d’un plan épargne logement.
  • Décès de parents proches : un proche vous a désigné comme bénéficiaire de son assurance vie mais vous ne le saviez pas.
  • Parents âgés : mes parents ont reçu un courrier de leur banque les informant de la clôture d’un vieux compte épargne.
  • Vieux PEE : j’ai laissé dormir un plan épargne entreprise (PEE) pendant 20 ans et aujourd’hui je souhaite récupérer l’argent.
  • Vieux Livret A : ma grand-mère m’a ouvert un Livret A à ma naissance, je voudrais aujourd’hui récupérer les sommes déposées dessus.
  • Assurance vie à échéance : j’ai complètement oublié cette assurance vie, dont l’échéance est arrivée à terme il y a une dizaine d’années.
  • Déménagement ou changement de nom : j’ai changé d’adresse et je n’ai jamais reçu le courrier de la banque m’informant de la clôture d’anciens comptes.
  • Domicile à l’étranger : je ne vis pas en France mais j’hérite d’un proche qui avait ouvert un compte en France.
  • Notaires : dans le cadre d’une succession, je recherche des sommes issues de comptes clôturés.

Tout épargnant de nationalité française ou non peut être détenteur de sommes transférées à la CDC, qu’il soit titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou encore ayant-droit dans le cadre d’un décès. Attention, seuls les comptes et assurances vie ouverts en France sont concernés.

Comment utiliser Ciclade pour retrouver mon argent ?

Ciclade a été conçue de façon à être facile d’utilisation, afin que le plus grand nombre de particuliers puissent récupérer les sommes d’argent auxquelles ils ont droit. En effet, si les établissements sont tenus par la loi d’informer les détenteurs des comptes inactifs chaque année, une fois les sommes transférées à la CDC, c’est aux particuliers d’effectuer les recherches et de réclamer leurs avoirs à la CDC. Et mieux vaut ne pas traîner : si le compte ou l’assurance vie a été ouverte il y a très longtemps, il se peut que les sommes d’argent correspondantes deviennent prochainement la propriété de l’État.

Quand on a l’espoir de détenir de telles sommes sur un compte inactif, un contrat d’assurance vie, ou un plan d’épargne entreprise, rendez-vous sur le site internet https://ciclade.caissedesdepots.fr. La recherche se fait ensuite en 3 étapes.

La recherche (étape 1)

Avant de se lancer, il faut se munir de toutes les informations dont on dispose sur le souscripteur ou le titulaire du compte (si ce n’est pas le demandeur) qui permettraient de retrouver plus facilement le compte ou l’assurance vie inactif :

  • nom du titulaire du compte (nom de naissance, nom marital)
  • prénom(s) du titulaire du compte
  • date, commune et pays de naissance
  • date de décès le cas échéant
  • nationalité
  • dernière adresse connue
  • numéro ou références du compte clôturé

Une fois ces informations réunies, il faut cliquer sur l’onglet « Lancer ma recherche », puis compléter les champs et soumettre sa demande.

Une correspondance a été trouvée  (étape 2)

 Quelques secondes plus tard, le résultat apparaît : « Malheureusement, il n’y a pas de résultat correspondant à votre recherche. Aucune somme n’a été enregistrée avec ces critères ».

Quand on est pourtant sûr d’avoir déposé des sommes sur un compte ou en être bénéficiaire, il est possible que l’argent ait déjà été transféré à l’Etat au bout de 30 ans ou alors que l’établissement n’ait pas encore transféré les sommes à la CDC.

Pour les plus chanceux, la quête continue. Il faut alors créer son espace personnel sur le site ciclade. A noter que c’est la personne qui fait la recherche qui crée son espace personnel (et donc pas nécessairement au nom du titulaire, du souscripteur ou de l’adhérent). Là encore, la démarche est simple : il suffit de rentrer ses coordonnées, son e-mail et de choisir un mot de passe. Un e-mail d’activation est ensuite envoyé sur l’adresse électronique renseignée avec un lien d’activation du compte personnel.

Une fois connecté dans l’espace personnel, la CDC demande des justificatifs à scanner ou photographier avec un smartphone selon la situation de la personne qui effectue la recherche (titulaire, souscripteur, bénéficiaire) :

  • Carte d’identité ou passeport ou carte de résidant ou titre de séjour temporaire ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois pour un mineur
  • Justificatif de domicile
  • Document justificatif de décès dans le cas d’un décès
  • Document justificatif de succession dans le cas d’une succession
  • Justificatif de représentation légale pour un représentant légal.

Une fois tous les champs renseignés et justificatifs transmis, il ne reste plus qu’à soumettre sa demande à la CDC.

Traitement du dossier par la CDC (étape 3)

Ne reste plus qu’à patienter. Pour suivre l’état d’avancement de votre demande, rendez-vous dans votre espace personnel. Il est possible que la CDC cherche à contacter le demandeur via la messagerie de l’espace personnel. Mieux vaut rester à l’écoute et attentif en cas de demande de justificatifs ou d’informations supplémentaires de la part de la CDC.

En moyenne, le délai de traitement est d’environ 90 jours.

Si la demande de restitution est validée, les sommes sont restituées à son propriétaire légitime par virement bancaire. Si finalement, elle n’a pas abouti, des explications sont fournies à l’épargnant.

Dates et délai pour faire sa recherche sur Ciclade

Dates de demande sur Ciclade l’année de la déchéance trentenaire

Après 30 ans d’inactivité, les sommes d’argent oubliées sont transférées à l’Etat. Il faut donc faire sa demande sur Ciclade avant ce délai :

  • mars 2022 : publication sur Ciclade de la liste des titulaires de comptes soumis à la déchéance trentenaire au 31 décembre 2022
  • 30 novembre 2022 : date limite de demande au titre de la déchéance trentenaire 2022
  • 31 décembre 2022 : transferts des avoirs non réclamés depuis 30 ans à l’Etat

Délai pour se manifester auprès de la banque, assurance ou Ciclade

Lorsqu’on est personnellement titulaire d’un compte oublié, on peut faire sa demande :

  • pendant 10 ans auprès de sa banque pour tout compte (sauf pour un PEL)
  • pendant 20 ans auprès de sa banque pour un PEL
  • de la 10ème à la 30ème année auprès de la Caisse des dépôts via Ciclade (sauf pour un PEL)
  • de la 20ème à la 30ème année auprès de la Caisse des dépôts via Ciclade pour un PEL

Lorsqu’on cherche à obtenir une restitution en tant qu’ayant droit d’une personne décédée, on peut faire sa demande :

  • sous 3 années suivant le décès à la banque ou établissement financier teneur de compte
  • de la quatrième à la trentième année auprès de la Caisse des dépôts via Ciclade

Lorsqu’on cherche à obtenir la restitution d’un contrat d’assurance vie, on peut faire sa demande :

  • sous 3 années suivant l’échéance du contrat auprès de la compagnie d’assurance
  • de la 11ème à la 30ème année auprès de la Caisse des dépôts via Ciclade

Chiffres et statistiques sur Ciclade.fr

Selon la Caisse des Dépôts, 6,5 milliards d’euros lui ont été transférés de la part des établissements (banques, assureurs, teneurs de comptes de plans d’épargne entreprise) à la Caisse des dépôts à fin 2020.

D’après le journal Le Parisien, cette somme a été portée à 7,18 milliards d’euros à fin 2021. Sur ce total, seulement 550 millions d’euros ont été restitués aux bénéficiaires de ces comptes et contrats d’assurance vie.

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