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Il n’est pas impossible que vous soyez propriétaire de sommes dormant sur un Livret A ou encore un contrat d’assurance vie ouvert il y a des années. Mais comment le savoir ? Pour aider les épargnants à récupérer leur argent, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a mis en place un site internet dédié : ciclade.fr.

ciclade

1.Qu’est-ce que ciclade ?
2.A quoi sert ciclade ?
3.Quels sont les comptes inactifs concernés par ciclade ?
4.Quels sont les cas les plus fréquents d’argent oublié ?
5.Comment utiliser ciclade pour retrouver mon argent ?

Qu’est-ce que ciclade ?

Ciclade est une plateforme créée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Mise en ligne au 1er janvier 2016, elle a pour but d’aider les épargnants à retrouver les sommes qu’ils – ou des proches – ont déposé sur des comptes devenus inactifs, faute d’y avoir effectué des opérations (virements, retraits, …). Ciclade permet ainsi à un particulier de rechercher gratuitement les sommes issues de contrats d’assurance vie et de comptes inactifs – bancaires et d’épargne salariale – transférées à la Caisse des dépôts.

A quoi sert ciclade ?

Pour comprendre précisément à quoi sert ciclade, il faut connaître la définition d’un compte inactif ou en déshérence. Un compte est considéré comme inactif lorsqu’aucune opération n’a été enregistrée pendant douze mois consécutifs et que son titulaire (ou ayant-droit, héritier, notaire dans le cas d’un décès) ne s’est pas manifesté de quelque manière que ce soit. Ce délai est porté à 5 ans pour un produit d’épargne (Livret A, LDD, PEL, …), compte sur livret, compte-titres, compte à terme ou encore produit d’épargne salariale. Tous les ans, la banque est tenue de recenser ces comptes inactifs et d’informer son titulaire par tous les moyens possibles.

Si au bout de dix ans personne ne s’est manifesté, les sommes déposées sur les comptes inactifs sont obligatoirement transférées à la CDC, ce délai étant ramené à trois ans lors du décès du titulaire du compte et porté à 20 ans pour les Plans épargne logement (PEL).

Pour ce qui est des contrats d’assurance vie, les sommes sont transférées à la CDC à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat.

L’argent demeure sous la tutelle de la CDC durant encore 20 ans (ou 10 ans pour les PEL, et 27 ans suite à un décès) puis les sommes sont définitivement acquises par l’Etat. C’est ce que l’on appelle la prescription trentenaire, soit pour la plupart des comptes : 10 ans d’inactivité à la banque et 20 ans supplémentaires à la CDC. Ce qui laisse donc trente ans aux titulaires ou éventuels ayants-droit pour venir réclamer les sommes qui leur reviennent.

C’est là qu’intervient ciclade : avant que l’argent dormant sur les comptes inactifs ne devienne définitivement la propriété de l’Etat, l’épargnant a la possibilité de le rechercher puis de le réclamer grâce à ciclade, lorsqu’il est encore sous gestion de la CDC.

Quels sont les comptes inactifs concernés par ciclade ?

Ciclade permet aux particuliers de rechercher des comptes et assurances vie inactifs. A savoir :

Comptes bancaires

- Compte courant
- Compte à vue
- Compte-titres

Produits d’épargne

- Livret A
- Livret de développement durable (LDD) devenu en 2016 Livret de développement durable solidaire (LDDS)
- Plan épargne entreprise (PEE)
- Plan épargne logement (PEL)
- Codevi
- Bon au porteur (titre de créance)

Assurances vie

- Contrat d’assurance vie individuel
- Contrat d’assurance vie collectif

Au 31 décembre 2016, 3,7 milliards d’euros non réclamés ont été transférés à la Caisse des dépôts, soit dans le détail :

- 1,9 milliard d’euros déposés sur des comptes bancaires inactifs
- 938 millions d’euros issus de l’épargne salariale
- 843 millions d’euros provenant de contrats d’assurance vie.

Quels sont les cas les plus fréquents d’argent oublié ?

La Caisse des dépôts a listé les cas les plus fréquents de sommes oubliées sur des comptes inactifs que des particuliers sont venues récupérer :

- Héritage : vous avez hérité de votre oncle qui était détenteur d’un plan épargne logement.
- Décès de parents proches : un proche vous a désigné comme bénéficiaire de son assurance vie mais vous ne le saviez pas.
- Parents âgés : mes parents ont reçu un courrier de leur banque les informant de la clôture d'un vieux compte épargne.
- Vieux PEE : j'ai laissé dormir un plan épargne entreprise (PEE) pendant 20 ans et aujourd’hui je souhaite récupérer l'argent.
- Vieux Livret A : ma grand-mère m’a ouvert un Livret A à ma naissance, je voudrais aujourd’hui récupérer les sommes déposées dessus.
- Assurance vie à échéance : j'ai complètement oublié cette assurance vie, dont l'échéance est arrivée à terme il y a une dizaine d'années.
- Déménagement ou changement de nom : j’ai changé d’adresse et je n’ai jamais reçu le courrier de la banque m'informant de la clôture d'anciens comptes.
- Domicile à l’étranger : je ne vis pas en France mais j'hérite d'un proche qui avait ouvert un compte en France.
- Notaires : dans le cadre d'une succession, je recherche des sommes issues de comptes clôturés.

Tout épargnant de nationalité française ou non peut être détenteur de sommes transférées à la CDC, qu’il soit titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou encore ayant-droit dans le cadre d’un décès. Attention, seuls les comptes et assurances vie ouverts en France sont concernés.

Comment utiliser ciclade pour retrouver mon argent ?

Afin que le plus grand nombre de particuliers puissent récupérer leur argent, la plateforme a été conçue de façon à être facile d’utilisation. En effet, si les établissements sont tenus par la loi d’informer les détenteurs des comptes inactifs chaque année, une fois les sommes transférées à la CDC, c’est aux particuliers d’effectuer les recherches et de réclamer leurs avoirs à la CDC. Et mieux vaut ne pas traîner : si le compte ou l’assurance vie a été ouverte il y a très longtemps, il se peut que l’argent déposé dessus deviennent prochainement la propriété de l’Etat.

Si vous pensez que vous détenez des sommes sur un compte inactif ou un contrat d’assurance vie, rendez-vous sur le site internet https://ciclade.caissedesdepots.fr. La recherche se fait ensuite en 3 étapes.

La recherche

Avant de se lancer, munissez-vous de toutes les informations dont vous disposez sur le souscripteur ou le titulaire du compte (si ce n’est pas vous) qui permettraient de retrouver plus facilement le compte ou l’assurance vie inactif : ses nom et prénom, date de naissance (et éventuellement de décès), nationalité, commune et pays de naissance et sa dernière adresse connue.
Si c’est vous qui avez ouvert le compte, renseignez vos propres informations.

Une fois ces informations en tête, cliquez sur l’onglet « Lancer ma recherche », complétez les champs et soumettez la demande.

Une correspondance a été trouvée

Quelques secondes plus tard, le résultat apparaît : « Malheureusement, il n’y a pas de résultat correspondant à votre recherche. Aucune somme n’a été enregistrée avec ces critères. ». Si vous êtes pourtant sûr d’avoir déposé des sommes sur un compte ou en être bénéficiaire, il est possible que l’argent ait déjà été transféré à l’Etat au bout de 30 ans ou alors que l’établissement n’est pas encore transféré les sommes à la CDC. »

Si vous êtes plus chanceux, la quête continue. Vous devez alors créer votre espace personnel sur le site ciclade. A noter que c’est la personne qui fait la recherche qui crée son espace personnel (et donc pas nécessairement au nom du titulaire, du souscripteur ou de l'adhérent). Là encore, la démarche est simple : il suffit de rentrer ses coordonnées, son e-mail et de choisir un mot de passe. Un e-mail d’activation est ensuite envoyé sur l’adresse électronique renseignée avec un lien d’activation du compte personnel.

Une fois connecté dans votre espace personnel, la CDC demande des justificatifs à scanner ou photographier avec un smartphone selon la situation de la personne qui effectue la recherche (titulaire, souscripteur, bénéficiaire) :

- Carte d'identité ou passeport ou carte de résidant ou titre de séjour temporaire ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois pour un mineur
- Justificatif de domicile
- Document justificatif de décès dans le cas d'un décès
- Document justificatif de succession dans le cas d'une succession
- Justificatif de représentation légale pour un représentant légal.

Une fois tous les champs renseignés et justificatifs transmis, il ne reste plus qu’à soumettre sa demande à la CDC.

Traitement du dossier par la CDC

Ne reste plus qu’à patienter. Pour suivre l’état d’avancement de votre demande, rendez-vous dans votre espace personnel. Il est possible que la CDC cherche à vous contacter via la messagerie de votre espace personnel. Mieux vaut rester à l’écoute et attentif en cas de demande de justificatifs ou d’informations supplémentaires de la part de la CDC.

En moyenne, le délai de traitement est d’environ 90 jours par la CDC.

Si la demande de restitution est validée, les sommes sont restituées à son propriétaire légitime par virement bancaire. Si finalement, elle n’a pas abouti, des explications sont fournies à l’épargnant.