Ciclade.fr est un site internet de recherche d’avoirs permettant aider les épargnants ou leurs ayants droit de récupérer les sommes argent conservées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui leur reviennent. Un bon moyen d’obtenir la restitution de sommes d’argent oubliées par soi-même ou dormant sur un Livret A ou encore un contrat d’assurance vie ouvert il y a des années par un proche.
Ciclade est une plateforme créée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ou non réclamés. Mise en ligne au 1er janvier 2016, elle a pour but d’aider les épargnants ou leurs ayants droit à retrouver les sommes qu’ils – ou des proches – ont déposées sur des comptes devenus inactifs, faute d’y avoir effectué des opérations (virements, retraits). Ciclade permet ainsi à un particulier de rechercher gratuitement les sommes transférées à la Caisse des dépôts issues :
Ciclade permet de formuler une demande de recherche d’avoirs laissés par un aïeul décédé ou oubliés dans une banque ou un teneur de compte de plan d’épargne salariale.
Il faut formuler sa demande avant que l’argent dormant sur les comptes inactifs ne devienne définitivement la propriété de l’État. Une fois un délai de 30 ans révolu, les sommes d’argent oubliées deviennent la propriété définitive de l’Etat : il est donc alors impossible de faire une demande de restitution à la CDC puisque cette dernière ne dispose plus des sommes d’argent correspondantes.
Pour comprendre précisément à quoi sert Ciclade, il faut connaître la définition d’un compte inactif ou en déshérence. Un compte est considéré comme inactif lorsqu’aucune opération n’a été enregistrée pendant douze mois consécutifs et que son titulaire (ou ayant-droit, héritier, notaire dans le cas d’un décès) ne s’est pas manifesté de quelque manière que ce soit. Ce délai est porté à 5 ans pour un produit d’épargne (Livret A, LDD, PEL, …), compte sur livret, compte-titres, compte à terme ou encore produit d’épargne salariale. Tous les ans, la banque est tenue de recenser ces comptes inactifs et d’informer son titulaire par tous les moyens possibles.
Si au bout de dix ans personne ne s’est manifesté, les sommes déposées sur les comptes inactifs sont obligatoirement transférées à la CDC, ce délai étant ramené à trois ans lors du décès du titulaire du compte et porté à 20 ans pour les Plans épargne logement (PEL).
Pour ce qui est des contrats d’assurance vie, les sommes sont transférées à la CDC à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat.
L’argent est conservée par la CDC durant encore 20 ans (ou 10 ans pour les PEL, et 27 ans suite à un décès) puis les sommes sont définitivement acquises par l’Etat. C’est ce que l’on appelle la déchéance ou prescription trentenaire, soit pour la plupart des comptes : 10 ans d’inactivité à la banque et 20 ans supplémentaires à la CDC. Ce qui laisse donc trente ans aux titulaires ou éventuels ayants-droit pour venir réclamer les sommes qui leur reviennent.
Chaque année, la Caisse des dépôts communique une liste de plusieurs milliers de noms de titulaires de comptes pour lesquels la déchéance trentenaire doit se déclencher au 31 décembre de l’année et une demande doit être formulée au plus tard le 30 novembre.
Ciclade permet aux particuliers de rechercher des comptes inactifs et contrats d’assurances vie non réclamés. A savoir :
La Caisse des dépôts a listé les cas les plus fréquents de sommes oubliées sur des comptes inactifs que des particuliers sont venues récupérer :
Tout épargnant de nationalité française ou non peut être détenteur de sommes transférées à la CDC, qu’il soit titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou encore ayant-droit dans le cadre d’un décès. Attention, seuls les comptes et assurances vie ouverts en France sont concernés.
Ciclade a été conçue de façon à être facile d’utilisation, afin que le plus grand nombre de particuliers puissent récupérer les sommes d’argent auxquelles ils ont droit. En effet, si les établissements sont tenus par la loi d’informer les détenteurs des comptes inactifs chaque année, une fois les sommes transférées à la CDC, c’est aux particuliers d’effectuer les recherches et de réclamer leurs avoirs à la CDC. Et mieux vaut ne pas traîner : si le compte ou l’assurance vie a été ouverte il y a très longtemps, il se peut que les sommes d’argent correspondantes deviennent prochainement la propriété de l’État.
Quand on a l’espoir de détenir de telles sommes sur un compte inactif, un contrat d’assurance vie, ou un plan d’épargne entreprise, rendez-vous sur le site internet https://ciclade.caissedesdepots.fr. La recherche se fait ensuite en 3 étapes.
Avant de se lancer, il faut se munir de toutes les informations dont on dispose sur le souscripteur ou le titulaire du compte (si ce n’est pas le demandeur) qui permettraient de retrouver plus facilement le compte ou l’assurance vie inactif :
Une fois ces informations réunies, il faut cliquer sur l’onglet « Lancer ma recherche », puis compléter les champs et soumettre sa demande.
Quelques secondes plus tard, le résultat apparaît : « Malheureusement, il n’y a pas de résultat correspondant à votre recherche. Aucune somme n’a été enregistrée avec ces critères ».
Quand on est pourtant sûr d’avoir déposé des sommes sur un compte ou en être bénéficiaire, il est possible que l’argent ait déjà été transféré à l’Etat au bout de 30 ans ou alors que l’établissement n’ait pas encore transféré les sommes à la CDC.
Pour les plus chanceux, la quête continue. Il faut alors créer son espace personnel sur le site ciclade. A noter que c’est la personne qui fait la recherche qui crée son espace personnel (et donc pas nécessairement au nom du titulaire, du souscripteur ou de l’adhérent). Là encore, la démarche est simple : il suffit de rentrer ses coordonnées, son e-mail et de choisir un mot de passe. Un e-mail d’activation est ensuite envoyé sur l’adresse électronique renseignée avec un lien d’activation du compte personnel.
Une fois connecté dans l’espace personnel, la CDC demande des justificatifs à scanner ou photographier avec un smartphone selon la situation de la personne qui effectue la recherche (titulaire, souscripteur, bénéficiaire) :
Une fois tous les champs renseignés et justificatifs transmis, il ne reste plus qu’à soumettre sa demande à la CDC.
Ne reste plus qu’à patienter. Pour suivre l’état d’avancement de votre demande, rendez-vous dans votre espace personnel. Il est possible que la CDC cherche à contacter le demandeur via la messagerie de l’espace personnel. Mieux vaut rester à l’écoute et attentif en cas de demande de justificatifs ou d’informations supplémentaires de la part de la CDC.
En moyenne, le délai de traitement est d’environ 90 jours.
Si la demande de restitution est validée, les sommes sont restituées à son propriétaire légitime par virement bancaire. Si finalement, elle n’a pas abouti, des explications sont fournies à l’épargnant.
Après 30 ans d’inactivité, les sommes d’argent oubliées sont transférées à l’Etat. Voici le calendrier à respecter en 2023 dans le cadre d’une demande sur Ciclade :
Lorsqu’on est personnellement titulaire d’un compte oublié, on peut faire sa demande :
Lorsqu’on cherche à obtenir une restitution en tant qu’ayant droit d’une personne décédée, on peut faire sa demande :
Lorsqu’on cherche à obtenir la restitution d’un contrat d’assurance vie, on peut faire sa demande :
Selon la Caisse des Dépôts, plus de 7 milliards d’euros lui ont été transférés de la part des établissements (banques, assureurs, teneurs de comptes de plans d’épargne entreprise) à fin 2021, pour un montant moyen par compte ou contrat de 674 euros.
550,5 millions d’euros ont été restitués aux bénéficiaires, (dont 144,8 millions d’euros en 2021), pour un montant moyen de 2.876 euros.
D’après le journal Le Parisien, la somme totale restituée a été portée à 632,16 millions d’euros à fin 2022, pour un montant moyen de 2.583 euros.
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