Fraude à la carte bancaire, que faire ?

Fraude à la carte bancaire : définition

On parle de fraude à la carte bancaire dans les cas suivants :

• les coordonnées de la carte ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
• le titulaire de la carte n’est pas à l’origine de la somme débitée

On peut avoir été victime d’une fraude dans différentes situations : la carte peut toujours être en votre possession, avoir été volée ou perdue.

En résumé, la fraude consiste à l’utilisation des coordonnées d’une carte bancaire sans autorisation de son titulaire pour des achats ou des retraits.

Il existe différents types de fraudes par internet, par phishing ou encore par clonage

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire par Internet

Il est possible de se faire subtiliser les données de sa carte bancaire lors d’un achat sur Internet. On parle alors de piratage de ses données bancaires. Pour éviter ce type de mésaventures, des précautions existent.

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire par clonage

La technique du clonage également appelée skimming consiste à dupliquer les coordonnées bancaires qui sont inscrites sur la bande magnétique de sa carte. Sans être volée, la carte est ainsi dupliquée et peut être revendue dans des pays comme les Etats-Unis où la carte ne doit pas nécessairement avoir de puce électronique pour procéder au paiement. Cette technique est utilisée par les fraudeurs dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) ou les terminaux de paiement dans lesquels ils installent de faux lecteurs. Cette technique se développe aussi avec le paiement sans contact. Certains malfrats peuvent, en frôlant la carte avec leur téléphone portable, transformé en lecteur sans contact, dérober les données.

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire par phishing

Le phishing, également appelé hameçonnage ou filoutage consiste à envoyer des mails en se faisant passer pour un organisme bancaire, d’assurance ou de santé pour demander les mots de passe des comptes bancaires ou les numéros de la carte de crédit. Si des personnes répondent, ces informations sont ensuite utilisées pour faire des achats frauduleux.

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire à la suite d’un vol ou d’une perte

C’est la méthode la plus classique mais elle existe toujours. Il est possible de se faire pirater sa carte bancaire dans le cas où elle a été perdue ou dérobée.

Fraude à la carte bancaire : démarches

Faire opposition

Pour faire opposition, le détenteur peut appeler soit le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705 (24H/24 7 jours sur 7, à 0,34 euro la minute) ou contacter directement le numéro propre à sa banque qui figure sur le contrat de carte ou encore au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets.

Attention, le numéro à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration de la carte seront à donner. Il est ainsi conseillé de les noter sur un papier et de les cacher quelque part.

Ensuite, pour confirmer la demande d’opposition, il faut envoyer un courrier écrit en recommandé à sa banque. L’association de consommateurs CLCV en propose un modèle gratuit sur son site, de même que l’Institut national de la consommation :

• modèle de lettre de la CLCV
• modèle de lettre de l’INC

L’article L133-17 du Code monétaire et financier dispose que « lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci ».

L’article et L133-24 ajoute un délai : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ».

La victime a donc 13 mois maximum à compter de la date de débit pour prévenir sa banque d’une fraude à la carte bancaire. Ce délai court dans toute l’Union européenne et est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen – EEE (les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

Porter plainte

Lorsqu’une personne est victime d’une fraude à la carte bancaire, elle peut décider de porter plainte ou de déposer une main courante. Il faut savoir que cette démarche n’est pas obligatoire pour obtenir le remboursement des sommes débitées. Un établissement financier ne peut pas exiger un récépissé de dépôt de plainte pour lancer la procédure de remboursement. Il doit le faire dès que les débits frauduleux ont été signalés et la mise en opposition demandée.

Ce dépôt de plainte peut se faire au commissariat ou par courrier en adressant une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu où s’est déroulée l’infraction. Cette lettre doit préciser l’état civil de la victime, le déroulé des faits ainsi qu’une estimation du préjudice subi. Peuvent être joints des documents servant de preuves comme des factures.

Utiliser Perceval, plateforme de signalement des fraudes à la carte bancaire

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, pour éviter d’attendre trop longtemps au commissariat, il est possible de signaler cette fraude en ligne via la plateforme Perceval (pour « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne »).

Seules les personnes qui sont toujours en possession de leur carte bancaire peuvent utiliser ce service et à condition qu’elles aient déjà fait opposition. Elles doivent se connecter en utilisant leur identifiant France Connect ou via des comptes déjà existants sur impots.gouv.fr ou ameli.fr. Il faut ensuite remplir un questionnaire en indiquant le numéro de sa carte, les circonstances de la fraude ainsi que les sommes dérobées.

Ensuite, l’identité de la personne qui a rempli le questionnaire est vérifiée, puis un document avec un code-barre est envoyé. Il peut ensuite être envoyé à son établissement bancaire pour ainsi être remboursé plus facilement et plus rapidement. Ces informations peuvent aussi servir si des poursuites judiciaires sont engagées.

À savoir : Perceval est accessible via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Fraude à la carte bancaire : quels remboursements ?

Si une fraude est avérée, les modalités de remboursement diffèrent en fonction de la situation à laquelle est confrontée la victime. Il faut toutefois savoir que, par chance pour les titulaires de cartes bancaires, la loi est claire sur le sujet et en leur faveur. Ainsi, il faut retenir que dans la majorité des situations d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, son titulaire n’est pas tenu pour responsable. Les responsabilités et les obligations de chacun sont inscrites dans les articles L133-17 à L. 133-20 du Code monétaire et financier.

Fraude à la carte bancaire sans vol

Si les données de la carte bancaire ont été détournées, par exemple suite à un achat sur Internet, et que la personne est toujours en possession de sa carte, cette dernière est dégagée de toute responsabilité. En effet, l’article L133-19 du Code monétaire et financier dispose que « la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ».

Il en va de même « lors de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument ».
Très concrètement, si le titulaire de la carte effectue un achat sur Internet et qu’un fraudeur utilise ensuite ses coordonnées bancaires pour divers débits, le détenteur de la carte ne sera pas tenu pour responsable. Sa responsabilité n’est pas non plus retenue si les débits frauduleux sont intervenus après avoir cliqué sur un lien pirate envoyé sur sa boîte mail, navigué sur un faux site marchand ayant l’apparence d’un site de confiance (tentative de « phishing ») ou encore si les coordonnées bancaires ont été subtilisées via un instrument glissé dans un distributeur permettant de copier les données de la carte.

L’établissement bancaire est donc tenu par la loi de rembourser à son client la totalité des sommes débitées frauduleusement ainsi que les éventuels frais de découverts (agios) qui en ont découlé.

Si la carte a été volée ou perdue

Si la carte bancaire a été volée ou perdue, son titulaire n’est responsable que des débits réalisés, y compris frauduleusement, avant les démarches d’opposition. Toutefois, pour ne pas pénaliser à double titre le détenteur de la carte, la loi a mis en place un plafond : « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte avant l’information prévue à l’article L.133-17 (à savoir, informer dans les plus brefs délais la banque, Ndlr), les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite de 150 euros. ». Ce montant a été baissé à 50 euros depuis le 13 janvier 2018. Cette mesure a été prise dans le cadre de l’article 2 de l’ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

Autrement dit, en cas de débits frauduleux suite à un vol ou à la perte de la carte, 50 euros restent à la charge de son titulaire au maximum. Par contre, toutes les sommes au-dessus de ce seuil doivent être remboursées par la banque.

Toute responsabilité est cependant dégagée « en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé ». Le code secret compte parmi les dispositifs de sécurité personnalisés. Ainsi, pour toute utilisation de la carte sans autorisation préalable de son détenteur, sans recours au code secret ou à tout autre dispositif de sécurité, le détenteur ne peut pas être tenu pour responsable. Les 50 euros ne sont donc pas dus. Ces derniers ne doivent donc être supportés qu’à la condition que les paiements frauduleux aient été effectués avec un dispositif de sécurité. Depuis le 13 janvier 2018, si la perte ou le vol de la carte n’ont pas pu être détectés avant la fraude ou si la perte de la carte est le fait d’un employé de la banque émettrice, là aussi, la victime n’aura pas de franchise à régler.

Dans tous les cas, une fois la fraude signalée à la banque et la responsabilité du détenteur écartée, la loi (article L133-18 du Code monétaire et financier) impose à la banque de « rembourser immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ».

Une indemnité complémentaire peut être prévue dans le contrat liant la banque et son client.

Bon à savoir : le cadre réglementaire protège le particulier. Autrement dit, l’établissement bancaire est obligé de rembourser son client en cas de fraude à la carte bancaire, y compris si celui-ci n’avait pas contracté d’assurance spécifique à la carte bancaire.

Délai de remboursement

Une fois ces démarches effectuées, la banque doit rembourser la victime de la fraude immédiatement, elle est tenue légalement de le faire. Si tel n’est pas le cas, il est possible de saisir le médiateur interne à son groupe bancaire ou le médiateur du secteur bancaire. Si la banque tient pour responsable le titulaire de la carte et qu’elle ne veut pas procéder au remboursement, c’est à elle seule d’apporter les preuves nécessaires.

ATTENTION : dans de très rares cas, la responsabilité du détenteur de la carte bancaire peut être engagée si ce dernier a eu un comportement particulièrement fautif ou imprudent dont a découlé la fraude. Par exemple, s’il n’a pas apposé sa signature au dos de la carte, s’il a noté le code secret sur un bout de papier, etc. Mais c’est à la banque de prouver cette négligence.