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Des débits sur votre relevé de compte bancaire pour des achats que vous n’avez pas effectués ? Votre carte a été piratée. Une fois ce constat fait, il faut entamer les démarches pour stopper les fraudeurs, notamment faire opposition. Et pour ce qui est du remboursement des sommes qui figuraient sur le compte, qu’en-t-il ? Réponses.

 

La fraude à la carte bancaire

 

1.Quand y’a-t-il fraude ?
2.Qui est responsable : ce que dit la loi et ce que la banque doit rembourser
3.Contester les paiements : faire opposition
4.La banque peut-elle refuser de me rembourser ?

 

La carte bancaire est le moyen de paiement le plus utilisé en France. Les achats sur Internet se multipliant, les cas de fraude également. Le taux de fraude sur les paiements et les retraits par carte demeure en légère augmentation d’une année sur l’autre à 0,083% en 2015 correspondant à un montant total de fraude de 522,7 millions d'euros, selon le dernier Observatoire de la sécurité des cartes de paiement publié en juillet 2016. Voici la marche à suivre en cas de fraude à la carte bancaire.

Quand y’a-t-il fraude ?

On parle de fraude à la carte bancaire dans les cas suivants :

- Les coordonnées de la carte ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
- Le titulaire de la carte n’est pas à l’origine de la somme débitée
- La carte est toujours en votre possession ou a été volée ou perdue

En résumé, la fraude consiste à l’utilisation des coordonnées d’une carte bancaire sans autorisation de son titulaire pour des achats ou des retraits. Cette subtilisation des données bancaires peut intervenir lors d’un achat sur Internet (piratage), un retrait dans un distributeur (technique du clonage ou skimming) ou suite à un vol ou une perte de la carte bancaire.

Qui est responsable : ce que dit la loi et ce que la banque doit rembourser

Une chance pour les titulaires de cartes bancaires, la loi est claire sur le sujet et en leur faveur. Ainsi, il faut retenir que dans la majorité des situations d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, son titulaire n’est pas tenu responsable. Les responsabilités et les obligations de chacun sont inscrites dans les articles L133-17 à L. 133-20 du Code monétaire et financier.

• Fraude bancaire : j’ai toujours ma carte

Si les données de la carte bancaire ont été détournées, par exemple suite à un achat sur Internet, et que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous êtes dégagé de toute responsabilité. En effet, l’article L133-19 du Code monétaire et financier dispose que « la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ».
Il en va de même « lors de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument ».

Très concrètement, si le titulaire de la carte effectue un achat sur Internet et qu’un fraudeur utilise ensuite ses coordonnées bancaires pour divers débits, le détenteur de la carte ne sera pas tenu pour responsable. Sa responsabilité n’est pas non plus retenue si les débits frauduleux sont intervenus après avoir cliqué sur un lien pirate envoyé sur sa boîte mail, navigué sur un faux site marchand ayant l’apparence d’un site de confiance (tentative de « phishing ») ou encore si les coordonnées bancaires ont été subtilisées via un instrument glissé dans un distributeur permettant de copier les données de la carte.

L’établissement bancaire est donc tenu par la loi de rembourser à son client la totalité des sommes débitées frauduleusement ainsi que les éventuels frais de découverts (agios) qui en ont découlé.

• Perte ou vol de la carte bancaire

Si la carte bancaire a été volée ou perdue, son titulaire n’est responsable que des débits réalisés, y compris frauduleusement, avant les démarches d’opposition. Toutefois, pour ne pas pénaliser à double titre le détenteur de la carte, la loi a mis en place un plafond : « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte avant l’information prévue à l’article L.133-17 (à savoir, informer dans les plus brefs délais la banque, Ndlr), les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite de 150 euros. »

Autrement dit, en cas de débits frauduleux suite à un vol ou à la perte de la carte, 150 euros restent à la charge de son titulaire au maximum. Par contre, toutes les sommes au-dessus de ce seuil doivent être remboursées par la banque. (Voir rubrique suivante).

Toute responsabilité est cependant dégagée « en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé ». Le code secret compte parmi les dispositifs de sécurité personnalisés. Ainsi, pour toute utilisation de la carte sans autorisation préalable de son détenteur, sans recours au code secret ou à tout autre dispositif de sécurité, le détenteur ne peut pas être tenu pour responsable. Les 150 euros ne sont donc pas dus. Ces derniers ne doivent donc être supportés qu’à la condition que les paiements frauduleux aient été effectués avec un dispositif de sécurité.

Dans tous les cas, une fois la fraude signalée à la banque et la responsabilité du détenteur écartée, la loi (article L133-18 du Code monétaire et financier) impose à la banque de « rembourser immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ».

Une indemnité complémentaire peut être prévue dans le contrat liant la banque et son client.

Bon à savoir : le cadre réglementaire protège le particulier. Autrement dit, l’établissement bancaire est obligé de rembourser son client en cas de fraude à la carte bancaire, y compris si celui-ci n’avait pas contracté d’assurance spécifique à la carte bancaire.

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Contester les paiements : faire opposition

Dès que le titulaire de la carte constate des débits et mouvements anormaux, il doit en informer au plus tôt sa banque aux fins de blocage de la carte. Plus clairement, on parle ici de faire opposition à sa carte afin que les fraudeurs ne puissent plus l’utiliser pour réaliser des achats.

Pour ce faire, le détenteur peut appeler soit le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705 (24H/24 7 jours sur 7, à 0,34 euro la minute) ou contacter directement le numéro propre à sa banque qui figure sur le contrat de carte ou encore au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets.

Attention, le numéro à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration de la carte seront à donner. Il est ainsi conseillé de les noter sur un papier et de les cacher quelque part.

Ensuite, pour confirmer la demande d’opposition, il faut envoyer un courrier écrit en recommandé à sa banque. L’association de consommateurs CLCV en propose un modèle gratuit sur son site, de même que l’Institut national de la consommation.
- Modèle de lettre de la CLCV
- Modèle de lettre de l'INC

L’article L133-17 du Code monétaire et financier dispose que « lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci ».

L’article et L133-24 ajoute un délai : « L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit. »

La victime a donc 13 mois maximum à compte de la date de débit pour prévenir sa banque d’une fraude à la carte bancaire.

Ce délai court dans toute l’Union européenne et est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen - EEE (les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

La banque peut-elle refuser de me rembourser ?

Une fois ces démarches effectuées, la banque doit vous rembourser immédiatement, elle est tenue légalement de le faire. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez saisir le médiateur interne à votre groupe bancaire ou le médiateur du secteur bancaire. Si la banque vous tient pour responsable et ne veut pas procéder au remboursement, c’est à elle seule d’apporter les preuves nécessaires.

Attention : dans de très rares cas, la responsabilité du détenteur de la carte bancaire peut être engagée si ce dernier a eu un comportement particulièrement fautif ou imprudent dont a découlé la fraude. Par exemple, s’il n’a pas apposé sa signature au dos de la carte, s’il a noté le code secret sur un bout de papier, etc. Mais c’est à la banque de prouver cette négligence.