Comptes bancaires inactifs et loi Eckert du 13 juin 2014 : les obligations des banques en 2022

Par Solenne Dimofski
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Plusieurs mesures de la loi Eckert datée du 13 juin 2014 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, les banques sont désormais soumises à davantage d’obligations envers les titulaires de comptes bancaires inactifs et leurs ayants-droit. Passage en détail de cette nouvelle protection en faveur des particuliers.

Les comptes bancaires inactifs

Compte bancaire inactif : définition

La loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle a pour objectif d’empêcher les titulaires ou leurs ayants droits de perdre les avoirs correspondants au bout d’un certain temps, lorsque le compte n’a fait l’objet d’aucune d’opération.

Compte bancaire inactif, c’est quoi ?

Un compte bancaire est déclaré inactif dès lors qu’il n’a pas enregistré d’opérations depuis douze mois consécutifs et que son titulaire ne s’est pas manifesté de quelque manière que ce soit. Ce dernier, son représentant légal ou la personne disposant d’une procuration, ne doit pas avoir réalisé une opération récente sur un autre compte qu’il détient dans la même banque. Dans le cas d’un décès, l’absence de manifestation est reportée sur les héritiers, ayants droits ou notaire.

L’inactivité d’un compte en banque est donc constatée lorsque ces deux conditions (pas d’opération sur le compte concerné, ni sur tout autre compte ouvert auprès du même établissement bancaire).

À noter : les opérations initiées par la banque, comme le prélèvement de frais de gestion ou de commissions ou encore le versement d’intérêts, ne sont pas prises en compte comme une opération.

Le délai d’un an sans activité concerne tout compte de dépôt ou compte courant, appelé compte en banque ou compte-chèque dans le langage courant.

Compte d’épargne inactif

Un compte d’épargne inactif est un compte sur lequel aucune opération (versement,  retrait) n’a été effectuée par son titulaire pendant au moins 5 ans.

Ce délai concerne les produits et comptes suivants :

Bon à savoir : pour les produits d’épargne intégrant une période d’indisponibilité des fonds pendant une certaine durée, comme c’est le cas du Plan d’épargne logement (PEL), l’inactivité ne débute qu’à la fin de cette période.

Enfin, les coffres-forts sont considérés comme inactifs au bout de 10 ans à compter du dernier manquement au paiement de la location.

Obligations de la banque en cas de compte bancaire inactif

C’est là que la « loi Eckert » entre en jeu. Elle oblige les établissements à informer le titulaire, ou à défaut ses bénéficiaires, lorsqu’un compte est déclaré inactif, « par tout moyen à leur disposition ». Ces derniers doivent recenser chaque année l’ensemble des comptes inactifs détenus et le montant des sommes déposées sur une liste rendue publique. Durant l’inactivité, le titulaire doit en être avisé par courrier au minimum une fois par an.

Par ailleurs, les banques ont également l’obligation de consulter annuellement le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee afin de vérifier si le titulaire du compte n’est pas décédé. Si tel est le cas, les banques peuvent obtenir les coordonnées des héritiers ou ayants droits auprès du fisc et des notaires, mais elles n’ont pas d’impératif à les rechercher. De leur côté, ces derniers doivent obligatoirement consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) lors de la succession. Ce fichier est également consultable par les bénéficiaires éventuels eux-mêmes, et ce jusqu’à 10 ans après la clôture du compte.

Important : la loi contre la fraude fiscale, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018, oblige depuis le 1er janvier 2019 les propriétaires à déclarer leurs comptes inactifs détenus à l’étranger. Le texte précise que si le contribuable ne déclare pas un compte à l’étranger, le fisc est en mesure de lui réclamer les impôts non versés à ce titre durant les dix années suivantes, dès lors que le compte a abrité une somme égale ou supérieure à 50.000 euros ou plus « à un moment quelconque ».

En bref, les banques sont soumises aux obligations légales suivantes :

  • s’assurer que chaque titulaire de compte est en vie
  • informer le ou les titulaires (ou leurs ayants droits, et/ou les représentants légaux) du caractère inactif du compte
  • appliquer des frais de tenue de compte modérés
  • transférer la gestion du ou des comptes inactifs à la Caisse des dépôts au bout du délai applicable au compte concerné
  • publier chaque année le nombre de comptes bancaires inactifs dans ses livres
  • publier chaque année le montant des encours transférés à la Caisse des Dépôts.

Que devient l’argent qui dort sur un compte bancaire inactif ?

De la banque à la CDC

C’est une des nouveautés introduites par la loi Eckert, les banques conservent l’argent mais pendant une période délimitée par la loi. Auparavant, elles pouvaient le garder jusqu’à ce qu’il soit transféré à l’État, ce qui avait pour impact de laisser très fréquemment des comptes vides à force de prélever des frais de gestion. Désormais, les établissements ont l’obligation de transférer les sommes déposées sur les comptes inactifs au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce délai est ramené à 3 ans lors du décès du titulaire et est porté à 20 ans pour les PEL (contre 10 ans auparavant) lorsqu’aucun n’autre compte n’est détenu dans le même établissement.

Tout rapatriement de compte inactif à la CDC entraîne automatiquement la clôture du compte par la banque. Cette dernière a ainsi l’obligation d’en informer le propriétaire six mois avant l’opération par tout moyen à sa disposition. Ensuite, c’est à la CDC que revient la gestion de ces comptes inactifs. Les PEL dits « orphelins » (seul compte ouvert dans la banque) sont détenus encore pendant 10 ans, les autres comptes 20 ans ou 27 ans si l’inactivité survient après un décès.

Au bout de trente ans, à l’État

Si à l’issue de cette nouvelle période, personne ne s’est manifesté, les sommes seront définitivement acquises par l’État. C’est ce que l’on appelle prescription trentenaire ou déchéance trentenaire, soit pour la plupart des comptes :

  • 10 ans d’inactivité à la banque (conservation des sommes par l’établissement financier)
  • et 20 ans supplémentaires à la CDC (conservation des sommes par la Caisse des dépôts)

Ce qui laisse donc trente ans aux titulaires ou éventuels ayants-droit pour venir réclamer les sommes qui leur reviennent.

Cas particulier : après 20 ans d’inactivité, les coffres-forts restés dans la banque peuvent être ouverts en présence d’un huissier de justice qui recense son contenu. Les biens sont ensuite soit vendus aux enchères, soit détruits, ou tombent dans le domaine public. Le produit de la vente revient à l’État.

Quels frais prélevés sur un compte en banque inactif ?

La « loi Eckert » a instauré un plafonnement des frais pouvant être prélevés, afin d’éviter que les comptes ne soient progressivement vidés lors de leur période d’inactivité. Ainsi, ces derniers sont limités à 30 euros sur les comptes courants (revalorisés tous les 3 ans selon l’inflation) et sont nuls sur l’épargne réglementée (Livret A, LDD, PEL, CEL, LEP, Livret Jeune…). Par ailleurs, ils ne peuvent pas être supérieurs à ceux appliqués aux comptes actifs pour les plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME), les plans d’entreprise et les comptes-titres.

Enfin, la CDC a mis en place un site internet nommé Ciclade à destination des particuliers. Il leur permet d’effectuer une rapide recherche afin de savoir s’ils sont ou non titulaires de sommes déposées sur un compte inactif déposé à la CDC. Ces sommes peuvent être sur un contrat d’assurance vie, un compte bancaire (livrets, Plan épargne logement, …) ou encore sur un contrat d’épargne salariale.

Loi Eckert : comment récupérer les fonds d’un compte inactif ?

Banque, Caisse des dépôts : à qui faire sa demande de restitution ?

Le titulaire d’un compte inactif (compte courant, compte d’épargne, compte de titres) peut demander sa restitution :

  • dans un délai de 10 ans d’inactivité : auprès de la banque ou de l’établissement teneur de compte
  • dans un délai de 10 ans à 30 ans d’inactivité : auprès de la Caisse des dépôts, via le service Ciclade

Après 30 ans d’inactivité, la restitution des avoirs est impossible : les sommes en question sont définitivement reversées à l’État.

Recherche de compte oublié : procédure auprès du service Ciclade

Sur le site Internet ciclade.caissedesdepots.fr, la demande d’avoirs oubliés ou de comptes inactifs clôturés et transférés à la Caisse des dépôts s’effectue en suivant ces étapes :

  1. recherche si de l’argent revient au demandeur ou non
  2. si correspondance trouvée : créer son espace personnel
  3. faire sa demande de restitution
  4. réception par virement bancaire si la demande est valide

Lors de l’étape de recherche d’avoirs oubliés, les informations suivantes sont à renseigner :

  • titulaire du compte décédé ou non
  • nom de naissance du titulaire du compte
  • nom marital ou nom d’usage du titulaire du compte
  • prénom du titulaire du compte
  • autre(s) prénom(s)
  • date de naissance
  • nationalité
  • commune et pays de naissance
  • dernière adresse connue
  • numéro ou références du compte clôturé

Les justificatifs à prévoir sont les suivants :

  • pièce d’identité en cours de validité :
    carte d’identité (recto/verso)
    ou passeport
    ou carte de résident
    ou titre de séjour temporaire
    ou extrait d’acte de naissance de moins de trois mois pour un mineur
  • document justificatif de décès ou de succession
  • justificatif de représentation légale pour un représentant légal
  • relevé d’Identité Bancaire (RIB) / coordonnées du compte à créditer

Pour faciliter la démarche, toute information utile pour la Caisse de dépôts sur le compte clôturé est à mentionner.

Comptes inactifs : statistiques et chiffres-clés

3,7 milliards d’euros d’avoirs non-réclamés (soit 570 euros en moyenne) ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au 31 décembre 2016, rapportait l’ancien secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, lors d’un point d’étape, en janvier 2017, dont :

  • 1,9 milliard d’euros déposés sur des comptes bancaires inactifs, pour 345 euros en moyenne
  • 938 millions d’euros d’épargne salariale, pour 2.299 euros en moyenne
  • et 843 millions d’euros sur des contrats d’assurance vie, pour 1.532 euros en moyenne.

Dans son rapport public annuel de février 2019, la Cour des comptes a fait savoir que ce montant total avait été porté à 5,1 milliards d’euros au 30 novembre 2018. La Caisse des dépôts a fait savoir que les sommes déposées au titre de la loi Eckert atteignait 6,5 milliards d’euros à fin 2020 (source : Ciclade.fr) et 7,18 milliards d’euros à fin 2021 selon le journal La Parisien.

À fin 2016, les comptes et avoirs bancaires inactifs conservés par les banques se montaient à 6,2 milliards d’euros.

Chaque année, des chiffres sur les comptes d’épargne inactifs sont publiés dans l’Observatoire de l’épargne réglementée (OER). Les statistiques sont les suivantes :

  • Livrets A inactifs
    fin 2020 : 5 millions de comptes, pour 13,2 milliards d’euros
    fin 2019 : 4,7 millions de comptes, pour 12,7 milliards d’euros
  • LDDS inactifs
    fin 2020 : 1,3 million de comptes, pour 5,9 milliards d’euros
    fin 2019 : 1,4 million de comptes, pour 6,8 milliards d’euros
  • LEP inactifs
    fin 2020 : 0,4 million de comptes, pour près de 4 milliards d’euros
    fin 2019 : 0,5 million de comptes, pour4,6 milliards d’euros

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