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Plusieurs mesures de la loi Eckert datée du 13 juin 2014 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, les banques sont désormais soumises à davantage d’obligations envers les titulaires de comptes bancaires inactifs et leurs ayants-droit. Passage en détail de cette nouvelle protection en faveur des particuliers.

Les comptes bancaires inactifs

1.Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif : définition
2.Obligations de la banque en cas de compte bancaire inactif
3.Que devient l’argent qui dort sur un compte bancaire inactif ?
4.Quels sont les frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs ?

La protection des détenteurs de comptes bancaires est désormais renforcée. La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », est en vigueur depuis un an, précisément au 1er janvier 2016. Très simplement, elle a pour objectif d’empêcher les titulaires de comptes bancaires de perdre leur mise au bout d’un certain temps sans y avoir effectué d’opérations.

Un an après, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a recensé 3,7 milliards d’euros laissés à l’abandon sur des comptes inactifs, a rapporté le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert lors d’un point d’étape. Dans le détail, cela équivaut à 1,9 milliard d’euros déposés sur des comptes bancaires inactifs, 938 millions d’euros d’épargne salariale et 843 millions d’euros sur des contrats d’assurance vie. Le point sur ce nouveau bouclier pour les particuliers.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif : définition

Un compte bancaire est déclaré inactif dès lors qu’il n’a pas enregistré d’opérations depuis douze mois consécutifs et que son titulaire ne s’est pas manifesté de quelque manière que ce soit. Ce dernier ne doit pas avoir réalisé une opération récente sur un autre compte qu’il détient dans la même banque. Dans le cas d’un décès, l’absence de manifestation est reportée sur les héritiers, ayants-droit ou notaire.

A noter : Les opérations initiées par la banque ne comptent pas non plus, comme le prélèvement de frais de gestion ou encore le versement d’intérêts.

Le délai d’un an sans activité concerne les comptes de dépôt ou courants. Il est porté à 5 ans pour un produit d’épargne (Livret A, LDD, PEL…), compte sur livret, comptes-titres, compte à terme, épargne salariale, etc.

Bon à savoir : Pour les produits d’épargne intégrant une période d’indisponibilité des fonds pendant une certaine durée, comme c’est le cas du Plan d’épargne logement (PEL), l’inactivité ne débute qu’à la fin de cette période.

Enfin, les coffres-forts sont considérés comme inactifs au bout de 10 ans à compter du dernier manquement au paiement de la location.

Obligations de la banque en cas de compte bancaire inactif

C’est là que la « loi Eckert » entre en jeu. Elle oblige désormais les établissements à informer le titulaire, ou à défaut ses bénéficiaires, lorsqu’un compte est déclaré inactif, « par tout moyen à leur disposition ». Ces derniers doivent recenser chaque année l’ensemble des comptes inactifs détenus et le montant des sommes déposées sur une liste rendue publique. Durant l’inactivité, le titulaire doit en être avisé par courrier au minimum une fois par an.

Par ailleurs, les banques ont également l’obligation de consulter annuellement le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee afin de vérifier si le titulaire du compte n’est pas décédé. Si tel est le cas, les banques peuvent obtenir les coordonnées des héritiers ou ayants-droit auprès du fisc et des notaires, mais elles n’ont pas d’impératif à les rechercher. De leur côté, ces derniers doivent obligatoirement consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) lors de la succession. A noter que ce fichier est également consultable par les bénéficiaires éventuels eux-mêmes, et ce jusqu’à 10 ans après la clôture du compte.

Que devient l’argent qui dort sur un compte bancaire inactif ?

De la banque à la CDC

C’est une des nouveautés introduites par la loi Eckert, les banques conservent l’argent mais pendant une période délimitée par la loi. Auparavant, elles pouvaient le garder jusqu’à ce qu’il soit transféré à l’Etat, ce qui avait pour impact de laisser très fréquemment des comptes vides à force de prélever des frais de gestion. Désormais, les établissements ont l’obligation de transférer les sommes déposées sur les comptes inactifs au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce délai est ramené à 3 ans lors du décès du titulaire et est porté à 20 ans pour les PEL (contre 10 ans auparavant) lorsqu’aucun n’autre compte n’est détenu dans le même établissement.

Tout rapatriement de compte inactif à la CDC entraîne automatiquement la clôture du compte par la banque. Cette dernière a ainsi l’obligation d’en informer le propriétaire six mois avant l’opération par n’importe quel moyen à sa disposition. Ensuite, c’est à la CDC que revient la gestion de ces comptes inactifs. Les PEL dits « orphelins » (seul compte ouvert dans la banque) sont détenus encore pendant 10 ans, les autres comptes 20 ans ou 27 ans si l’inactivité survient après un décès.

Au bout de trente ans, à l’Etat

Si à l’issue de cette nouvelle période, personne ne s’est manifesté, les sommes seront définitivement acquises par l’Etat. C’est ce que l’on appelle la prescription trentenaire, soit pour la plupart des comptes : 10 ans d’inactivité à la banque et 20 ans supplémentaires à la CDC. Ce qui laisse donc trente ans aux titulaires ou éventuels ayants-droit pour venir réclamer les sommes qui leur reviennent.

Cas particulier : Après 20 ans d’inactivité, les coffres-forts restés dans la banque peuvent être ouverts en présence d’un huissier de justice qui recense son contenu. Les biens sont ensuite soit vendus aux enchères, soit détruits, ou tombent dans le domaine public. Le produit de la vente revient à l’Etat.

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Quels sont les frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs ?

Afin d’éviter que les comptes ne soient progressivement vidés lors de leur inactivité, la « loi Eckert » instaure un plafonnement des frais qui peuvent y être prélevés. Ainsi, ces derniers sont limités à 30 euros sur les comptes courants (revalorisés tous les 3 ans selon l’inflation) et sont nuls sur l’épargne réglementée (Livret A, LDD, PEL, CEL, LEP, Livret Jeune…). Par ailleurs, ils ne peuvent pas être supérieurs à ceux appliqués aux comptes actifs pour les plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME), les plans d’entreprise et les comptes-titres.

Enfin, la CDC a mis en place un site internet nommé Ciclade à destination des particuliers. Il leur permet d'effectuer une rapide recherche afin de savoir s'ils sont ou non titulaires de sommes déposées sur un compte inactif placé sous la tutelle de la CDC. Ces sommes peuvent être sur un contrat d'assurance vie, un compte bancaire (livrets, Plan épargne logement, ...) ou encore sur un contrat d'épargne salariale.