Transfert de Perp vers une autre banque ou un autre assureur, mode d'emploi

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À tout moment, l'adhérent insatisfait d'un Perp dans sa banque peut demander le transfert de son contrat sur un autre Perp plus performant souscrit auprès d'un nouvel assureur, tant que l'épargne est en phase de constitution. Pour minimiser les délais et les tracas liés au transfert, l'idéal est de se tourner vers un intermédiaire spécialisé.

Perp : transfert à une nouvelle compagnie d'assurance, mode d'emploi

 

Pourquoi transférer son Perp en 2017

Peut-on transférer un Perp dans une autre banque ou dans une autre compagnie d'assurance ? Oui ! La transférabilité est, avec la déductibilité fiscale des versements, l'un des atouts majeurs du Perp (plan d'épargne retraite populaire) par rapport à l'assurance vie, où changer d'assureur est strictement impossible. Une liberté inscrite dans la loi encore méconnue de la plupart des quelque 2,2 millions de détenteurs de Perp, qui utilisent donc encore rarement cette possibilité d'effectuer un transfert de Perp. Pourtant, c'est un excellent moyen de changer de crèmerie, pour les adhérents insatisfaits des prestations offertes par leur banque ou leur assureur, sans incidence fiscale.

Pour transférer un Perp, nul besoin de motiver sa demande : c'est le seul cas de sortie anticipée d'un Perp accepté sans motif, en dehors des situations légales de déblocage. Ce qui n'empêche pas d'avoir de bonnes raisons de partir pour bénéficier d'un meilleur contrat : frais élevés, piètres performances financières, choix de fonds restreint, absence de conseils... Autant d'arguments pouvant justifier un départ pour la concurrence, une autre banque ou une autre compagnie d'assurance. Cela suppose de choisir un nouveau Perp digne de ce nom, par exemple un Perp en ligne sans frais d'entrée.

Transfert d'un Perp vers un autre Perp et autres transferts

Le plus souvent, l'adhérent d'un plan d'épargne retraite populaire veut procéder au transfert de son Perp vers une autre banque.

Mais il est ausi possible de transférer de l'argent issue d'un autre dispositif de retraite vers un Perp. Parmi ces autres produits transférables vers un Perp, on peut citer :
- le contrat Madelin pour les TNS qui passent à un statut de salarié ou assimilé
- les contrats de retraite collectifs de type article 83
- le contrat Préfon-Retraite destiné aux fonctionnaires
- certains plans de retraite étrangers, tels le Qualified Recognised Overseas Pension Scheme » (QROPS), un fonds de pension britannique.

En revanche, faire le chemin en sens inverse (transfert de Perp vers un Madelin, vers un article 83 ou vers un Perco) n'est pas autorisé. De même, le transfert d'un Perp vers un contrat d'assurance vie est impossible.

Jusqu'à quel âge peut-on transférer un Perp ?

D'un point de vue légal comme réglementaire, le transfert de Perp est possible à tout âge. « En période de constitution, un adhérent à un PERP peut, en théorie, à tout moment transférer son contrat individuel vers un autre plan. La réglementation ne prévoit pas de limite d'âge explicite », explique Sarah Le Gouez, secrétaire générale du Cercle de l'Epargne. En pratique, l'assureur a cependant le loisir d'imposer une limite d'âge, ce type de disposition relevant de la liberté contractuelle. « Au même titre que pour la souscription d'un nouveau plan, les compagnies d'assurance peuvent fixer une limite dans les dispositions » du contrat, confirme Sarah Le Gouez.

Dans les faits, des seuils, différents d'un contrat à l'autre, peuvent exister : l'âge limite jusqu'auquel les transferts sont acceptés est de 73 ans chez le courtier MesPlacements, de 57 ans chez Mutavie, variable (espérance de vie moins 15 ans) chez Aviva et il n'en existe aucun chez Gresham (ex - Legal & General) tant que la rente n'est pas servie. L'occasion de rappeler que le transfert n'est possible que pour les Perp « en cours de constitution », comme l'indique la loi.

Combien ça coûte ? Les frais de transfert de Perp

Quitter un assureur pour transférer ses avoirs d'un Perp à un autre occasionne des frais de sortie. Heureusement, ceux-ci sont encadrés par un décret : l'indemnité de transfert prélevée par l'ancien assureur ne peut dépasser 5% de la valeur des sommes transférées. Au-delà du dixième anniversaire du Perp, appliquer des frais de transfert est interdit. Autrement dit, un plan de plus de 10 ans peut être transféré gratuitement.

D'après les relevés effectués par Toutsurmesfinances.com, les frais de transfert vers une autre banque ou un autre assureur sont les suivants :
- Plan Vert Avenir (Perp Crédit Agricole) : 1%
- Maaf Winneo :
sans frais
- Axa Perp Reference : sans frais
- Perp Epicea (Société Générale) : sans frais
- Perp Maif : 0,6%
- Perp Areas : 1%
- PERP Vie Plus (Suravenir) : 2%
- Mutavie Actiper (Macif) : 3%
- Carac Perspectives : 4% du montant de l'épargne constituée au 1er jour du mois de la demande
- Perp Advance (Legal & General) : 5% dégressifs, à raison de 0,5% par an
- Aviva Retraite PERP : 5% maximum
- Optiperp GMF : 5%

A ces frais de transfert en sortie de contrat peuvent s'ajouter des frais d'entrée dans le nouveau Perp, d'un montant variable d'un assureur à l'autre. Parfois, ces frais sont inexistants mais l'assureur prélève des frais sur versements, y compris à l'occasion d'un transfert. A vérifier dans les conditions générales du contrat et auprès de votre interlocuteur.

A noter : des frais de transfert parfois remboursés

Certains opérateurs, en particulier les courtiers en ligne, prennent parfois les frais de transfert à leur charge. C'est le cas en ce moment de Mes-placements.fr qui procède au remboursement des frais de transfert jusqu'à 300 euros. L'offre est réservée, toutefois, aux contrats dotés d'au moins 5.000 euros et dont la date de liquidation est inférieure à 5 ans à la date du transfert. Chez Assurancevie.com, les frais de transfert sont pris en charge dans la limite de 600 euros, sur présentation du justificatif du paiement des frais auprès de la compagnie d'assurance d'origine.

Comment choisir un nouveau Perp ?

Avant de transférer son Perp, il faut trouver un nouvel organisme gestionnaire offrant des prestations si possible de meilleure qualité. De nombreux critères doivent être pris en compte. Tout dépend de votre profil et de vos attentes. d'une manière générale, le transfert de Perp entre banques est déconseillé, les conditions y étant rarement optimales.

Si vous êtes autonome et que les tarifs sont importants pour vous, un Perp vendu en ligne peut parfaitement faire l'affaire. Si vous avez besoin d'être conseillé, le Perp fait partie de la panoplie de produits proposés par des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI).

Si l'on s'en tient aux caractéristiques d'un Perp, celles-ci doivent dans l'idéal inclure la plupart des éléments suivants :

- faibles frais de transfert entrant (2% maximum)
- absence de frais sur versements
- frais d'arbitrage réduits ou nuls
- frais de gestion du fonds euros inférieurs à 1%
- choix entre plusieurs modes de gestion (libre, pilotée, 100% euros, sécurisation progressive ou horizon retraite)
- présence en gestion libre d'options de gestion financière de l'épargne
- choix de supports gérés par des gestionnaires autres que des entités filiales de l'assureur
- choix entre plusieurs modes de versement de la rente (simple, réversible, indexée, avec annuités garanties, etc.)
- frais de gestion des rentes (généralement appelés frais d'arrérages) égaux ou inférieurs à la moyenne, qui se situe à 3%
- qualité du service administratif

Délais de transfert : 4 mois maximum

Les transferts de Perp sont long et fastidieux. Une fois la demande de transfert effectuée par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nom du nouvel organisme, « il faut compter en moyenne 2 à 4 mois », constate Jean-Olivier Ousset, directeur du courtier Epargnissimo.fr. Les délais « dépendent de la bonne volonté de l'établissement détenteur. Il faut compter au minimum un mois et maximum 4 mois », précise Eric Girault, PDG de Mes-placements.fr.

« Sur les délais de transfert, les assureurs sont tenus par des délais stricts. La compagnie d'assurance gestionnaire du Perp à transférer doit ainsi notifier à l'adhérent au plan ainsi qu'à la compagnie d'accueil du contrat la valeur de transfert des droits accumulés dans le plan en cours de constitution dans un délai de 3 mois après la réception de la demande », explique Sarah Le Gouez, du Cercle de l'Epargne. Une fois la notification effectuée, l'adhérent dispose d'un délai de renonciation de quinze jours. Parallèlement, la compagnie gestionnaire du Perp d'accueil doit notifier à la compagnie d'origine son acceptation du transfert.

Une fois le délai de renonciation écoulé et l'acceptation du transfert par la compagnie d'accueil notifiée, la compagnie d'assurance d'origine dispose, à nouveau, de 15 jours pour effectuer le versement vers le nouveau plan. Soit un délai total maximal de 4 mois (3 mois pour la notification de la valeur de transfert, 15 jours de délai de renonciation et 15 jours pour procéder au versement).

Mais « dans la pratique, le transfert peut prendre plus de temps que les 4 mois évoqués précédemment, rectifie Sarah Le Gouez. Le délai de versement des fonds ne courant pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à l'établissement du contrat d'origine son acceptation du transfert, d'importants retards peuvent donc intervenir en cas de désaccord entre les parties sur la valeur de transfert ». Une fois le délai de 4 mois écoulé après la demande de transfert, la compagnie d'accueil est susceptible de classer le dossier sans suite.

Pour faciliter le transfert, l'idéal est de passer par un prestataire comme un courtier ou un CGPI qui s'occupe alors de toutes les démarches pour son compte. « L'intermédiaire se charge de tout, il réalise la prise de contact avec le gestionnaire du contrat sortant et entrant. Sans intermédiaire, il serait difficile de réaliser un transfert », estime Jean-Olivier Ousset.

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