Depuis le 1er juillet 2017, la liquidation unique des retraites alignées (LURA) permet aux assurés qui auront été à la fois salarié, artisan, commerçant, chef d’entreprise ou salarié agricole de toucher non pas plusieurs pensions de base mais une seule. La retraite complémentaire n’est pas concernée par la LURA.
Certains assurés, qui ont cotisé à différents régimes de retraite de base durant leur carrière, perçoivent désormais une seule pension de base au lieu de plusieurs. La liquidation des droits et le versement des prestations sont réalisés par le dernier régimes de base d’affiliation au nom des autres.
Pour les polypensionnés (les personnes qui perçoivent plusieurs pensions versées par différents régimes), cette procédure simplifie leur gestion de budget. Toutefois, dans deux-tiers des cas, la liquidation unique des retraites alignées (LURA) pourrait se traduire par une pension moins élevée.
SOMMAIRE
Qui est concerné par la liquidation et le versement uniques de pensions de base ?
Quel est le fonctionnement de la liquidation et du versement uniques de la retraite de base ?
– Qu’est-ce que la liquidation ?
– Quand est entré en vigueur le dispositif ?
Quelles démarches administratives pour l’assuré ?
Quel est le régime de retraite qui verse la pension de base unique ?
Pourquoi la liquidation unique sera-t-elle plus favorable ?
Pension de réversion : que va-t-il se passer pour le conjoint survivant ?
Introduit par la réforme des retraites de 2014, la LURA s’applique au régime général de la Sécurité sociale, qui constitue le régime de retraite de base des salariés du secteur privé. Ce dernier est géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) en Ile-de-France, par les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) dans les autres régions et par les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane).
Le dispositif concerne également les régimes dits « alignés » sur le régime général. Ce terme désigne les régimes dont les règles de fonctionnement (validation des trimestres, âge de départ, durée d’assurance, taux de pension…) sont calquées sur celles du régime général. Il s’agit du Régime social des indépendants (RSI), le régime de retraite des artisans, des commerçants et des entrepreneurs, et de la Mutualité sociale agricole (MSA) salariés, le régime de base des salariés agricoles. A noter: l’adossement du RSI au régime général à compter du 1er janvier 2018 ne change rien à la LURA.
Sont éligibles à la la LURA les pensions de retraite à taux plein (sans abattement) ainsi que les pensions faisant l’objet d’une décote (avec minoration sur le montant de la retraite) pour les assurés ayant décidé d’un départ à la retraite sans disposer de tous leurs trimestres de cotisation.
A noter : la MSA non-salariés, le régime des exploitants agricoles, des conjoints agricoles et des aides familiaux agricoles, ne fait pas partie des régimes alignés et n’est donc pas concerné par la LURA. Idem pour les régimes de retraite de base des professions libérales, des fonctionnaires, les régimes « spéciaux » (SNCF, RATP, Banque de France, Opéra de Paris…).
Bénéficient de la LURA :
– Les salariés (non cadres et cadres) des entreprises
– Les salariés (non cadres et cadres) agricoles, travaillant dans des structures du secteur agricole (exploitations agricoles, coopératives agricoles, mutuelles agricoles, industries de l’agroalimentaire…)
– Les travailleurs indépendants : artisans, commerçants et chefs d’entreprise.
La LURA ne s’applique pas aux régimes de retraite complémentaire. Y compris les régimes complémentaires des salariés et salariés agricoles (Arrco), des cadres et cadres agricoles (Agirc) et des travailleurs indépendants (régime complémentaire du RSI, également appelé RCI). Enfin, elle concerne les assurés nés à compter de 1953. Ceux qui sont nés avant cette date n’y auront pas droit.
Si un assuré a cotisé durant sa vie professionnelle au régime général et à un ou deux régimes alignés ou aux deux régimes alignés, il se voit appliquer la LURA. Si ce même polyaffilié a été également durant sa carrière fonctionnaire, agent d’un régime spécial ou a exercé une activité libérale, le dispositif s’applique seulement sur les droits acquis au régime général et dans les régimes alignés. La liquidation et le paiement de sa retraite de base publique ou libérale n’entrent pas dans le champ de la LURA.
Selon la définition du ministère des Affaires sociales, la liquidation des retraites désigne « l’ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d’un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer ». Cela passe notamment par la reconstitution de la carrière et la vérification des droits acquis par la ou les caisses de retraite.
La liquidation et le paiement unique des pensions de base s’applique aux retraites de base « alignées » liquidées depuis le 1er juillet 2017. A l’origine, le dispositif devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 mais, compte tenu de sa complexité, les pouvoirs publics ont préféré différer son application de six mois.
Il n’est pas rétroactif. La procédure ne concerne pas les retraites liquidées avant le 1er juillet 2017.
Rien ne change pour une personne affiliée au régime général et aux régimes alignés. Déjà, les poly-affiliés « alignés » peuvent déposer une seule demande de retraite auprès du régime général, du RSI ou de la MSA. Le régime qui reçoit la demande la communique aux autres.
A signaler : le versement des retraites de base du régime général étant assuré depuis le 1er septembre 2015 quatre mois après le dépôt du dossier complet de retraite, cette garantie de paiement a été étendue à la retraite de base unique des polypensionnés alignés depuis le 1er juillet 2017.
En théorie, c’est le dernier régime aligné d’affiliation qui est chargé d’effectuer la liquidation unique des droits et de servir la pension de base unique (on parle de « régime liquidateur »). Toutefois, plusieurs exceptions sont prévues. C’est le cas si l’assuré est affilié en fin de carrière à deux régimes alignés en même temps. Le régime liquidateur sera alors celui également en charge de l’assurance maladie de base obligatoire du poly-affilié (c’est-à-dire le régime général, le RSI ou la MSA).
Si l’assuré a exercé avant 1973 une activité indépendante, le RSI s’occupera de la liquidation et du versement uniques. La MSA prendra en charge les salariés agricoles s’ils ont exercé par le passé une activité agricole non-salariée.
Avant le 1er juillet 2017, la retraite de base des polyaffiliés aux régimes alignés était calculée à partir de la moyenne des 25 meilleures années de salaires au prorata de la durée d’affiliation à chacun des régimes.
Pour un assuré qui, durant ses 40 ans de carrière, avaut travaillé 20 ans comme salarié, 10 ans comme artisan et 10 ans comme salarié agricole, étaient sélectionnées :
– ses 12 ans et six mois (la moitié de 25) de rémunérations les plus élevées comme salarié
– ses 6 ans et trois mois (le quart) comme artisan
– ses 6 ans et trois mois (idem) comme salarié agricole.
Depuis la mise en place de la LURA, les 25 meilleures années sont sélectionnées parmi ses 40 ans de vie professionnelle quel que soit son statut. Selon le ministère des Affaires sociales, ce nouveau mode de calcul du salaire de référence serait plus avantageux dans les deux-tiers des cas.
D’après une note présentée le 1er mars 2017 au Conseil d’orientation des retraites (COR), la Cnav estime, à l’inverse, que les deux-tiers des polypensionnés affiliés seront perdants. Deux catégories de devraient être particulièrement pénalisés : ceux qui ont travaillé au-delà de leur durée d’assurance demandée et ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes alignés en même temps.
Dans le premier cas, la formule antérieure de calcul était plus favorable car elle revenait à sélectionner davantage de salaires annuels élevés. Dans le second cas, comme seulement quatre trimestres par année seront comptabilisés avec la LURA alors que le poly-affilié peut en valider plus par année, il se retrouve avec une durée d’assurance moindre et donc avec une pension potentiellement moins conséquente.
Au final, le montant des pensions liquidées en LURA devrait être en moyenne inférieur de 0,9% entre 2020 et 2027. L’écart s’estomperait avec le temps pour atteindre un différentiel moyen de 0,4% en 2060, selon les projections de la Cnav.
Au décès de leur conjoint marié, les veufs et veuves ont droit à une fraction de la pension de base que le défunt percevait de son vivant ou aurait dû percevoir s’il avait été à la retraite. Les règles de réversion du régime général et des régimes alignés étant les mêmes, la pension de réversion de base unique sera versée dans les mêmes conditions. Elle correspondra à 54% de la pension de base unique.
Le conjoint survivant devra, comme aujourd’hui, être âgé d’au moins 55 ans, pourra être remarié mais devra justifier d’un certain niveau de revenus. Seul changement : le veuf ou la veuve touchera une seule pension de réversion de base servie par le régime « liquidateur ». Par ailleurs, la garantie de paiement sous quatre mois, effective pour la réversion au régime général depuis le 1er septembre 2016, sera appliquée à la réversion de la retraite de base unique.
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