Liquidation et versement uniques des retraites 2017 pour les polypensionnés : comment ça marche ?

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Un décret du 1er septembre 2016 précise le fonctionnement de la future liquidation unique des pensions de base. Cette procédure va permettre aux assurés qui auront été à la fois salarié, artisan, commerçant, chef d'entreprise ou salarié agricole, de toucher non pas plusieurs retraites de base mais une seule. La retraite complémentaire n'est pas concernée.

Les retraites de base alignées donneront droit à une versement unique de pension à partir de 2017

 

A compter du 1er juillet 2017, certains assurés qui ont cotisé à différents régimes de retraite de base durant leur carrière vont percevoir une seule pension de base au lieu de plusieurs. La liquidation des droits et le versement des prestations vont être réalisés par un des régimes de base au nom des autres. Pour les polypensionnés (les personnes qui perçoivent plusieurs pensions versées par différents régimes), cette procédure va simplifier leur gestion de budget. Dans certains cas, le calcul de la pension pourrait, en outre, leur être favorable.

Qui est concerné par la liquidation et le versement uniques de pensions de base ?

Introduit par la réforme des retraites de 2014, le dispositif s'applique au régime général de Sécurité sociale, qui constitue le régime de retraite de base des salariés du secteur privé. Ce dernier est géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en Ile-de-France, par les Caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) dans les autres régions et par les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane).

Il concerne également les régimes dits « alignés » sur le régime général. Ce terme désigne les régimes dont les règles de fonctionnement sont calquées sur celles du régime général. Il s'agit du Régime social des indépendants (RSI), le régime des artisans, des commerçants et des entrepreneurs, et de la Mutualité sociale agricole (MSA) salariés, le régime de base des salariés agricoles.

Sont éligibles à la liquidation et au paiement uniques les pensions de retraite à taux plein (sans abattement) ainsi que les pensions faisant l'objet d'une décote (avec minoration sur le montant de la retraite) pour les assurés ayant décidé d'un départ à la retraite sans disposer de tous leurs trimestres de cotisation.

A noter : la MSA non-salariés, le régime des exploitants agricoles, des conjoints agricoles et des aides familiaux agricoles, ne fait pas partie des régimes alignés et n'est donc pas concerné par la liquidation et le versement uniques des retraites de base. Idem pour les régimes de retraite de base des professions libérales, des fonctionnaires et les régimes « spéciaux » (SNCF, RATP, Banque de France, Opéra de Paris...).

En bref, les bénéficiaires de la liquidation et du paiement uniques

Vont donc bénéficier de la liquidation et du paiement unique des retraites de base :

- Les salariés (non cadres et cadres) des entreprises
- Les salariés (non cadres et cadres) agricoles, travaillant dans des structures du secteur agricole (coopératives agricoles, mutuelles agricoles, entreprises de l'agroalimentaire...)
- Les travailleurs indépendants : artisans, commerçants et chefs d'entreprise.

La procédure ne s'applique pas aux régimes de retraite complémentaire. Y compris les régimes complémentaires des salariés et salariés agricoles (Arrco), des cadres et cadres agricoles (Agirc) et des travailleurs indépendants (régime complémentaire du RSI, également appelé RCI). Enfin, elle concerne les assurés nés à compter de 1953. Ceux qui sont nés avant cette date n'y auront pas droit.

Quel est le fonctionnement de la liquidation et du versement uniques de la retraite de base ?

Si un assuré a cotisé durant sa vie professionnelle au régime général et à un ou deux régimes alignés ou aux deux régimes alignés, il pourra bénéficier de la procédure. Si ce même polyaffilié a été également durant sa carrière fonctionnaire, agent d'un régime spécial ou a exercé une activité libérale, le dispositif s'appliquera seulement sur les droits acquis au régime général et dans les régimes alignés. La liquidation et le paiement de sa retraite de base publique ou libérale ne seront pas modifiés.

Qu'est-ce que la liquidation ? Selon la définition du ministère des Affaires sociales, la liquidation des retraites désigne « l'ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer ». Cela passe notamment par la reconstitution de la carrière et la vérification des droits acquis par la ou les caisses de retraite.

Quand entrera en vigueur le dispositif ?

La liquidation et le paiement unique des pensions de base vont être mis en place pour les retraites de base liquidées à partir du 1er juillet 2017. A l'origine, le dispositif devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 mais, compte tenu de sa complexité, les pouvoirs publics ont préféré différer son application de six mois.

Il n'est pas rétroactif. Il ne s'appliquera pas aux retraites liquidées avant le 1er juillet 2017.

Quelles démarches administratives pour l'assuré ?

Rien ne changera pour une personne polyaffiliée au régime général et aux régimes alignés. Déjà, ils peuvent déposer une seule demande de retraite auprès du régime général, du RSI ou de la MSA. Le régime qui reçoit la demande la communique aux autres. Demain, ce sera pareil. A la différence que les polypensionnés des régimes général et alignés toucheront une seule retraite de base et non deux ou trois différentes.

A signaler : le versement des retraites de base du régime général étant assuré depuis le 1er septembre 2015 quatre mois après le dépôt du dossier complet de retraite, cette garantie de paiement sera étendue à la retraite de base unique des polypensionnés alignés à partir du 1er juillet 2017.

Quel sera le régime de retraite qui versera la pension de base unique ?

En théorie, c'est le dernier régime d'affiliation (régime général ou régime aligné) qui sera chargé de servir la pension de base unique. Toutefois, plusieurs exceptions sont prévues. C'est le cas si l'assuré est affilié en fin de carrière à deux régimes concernés en même temps. Le régime compétent sera alors celui également en charge de l'assurance maladie du polyaffilié (c'est-à-dire le régime général, le RSI ou la MSA).

Si l'assuré a exercé avant 1973 une activité indépendante, le RSI s'occupera de la liquidation et du versement uniques. La MSA prendra en charge les salariés agricoles s'ils ont exercé par le passé une activité agricole non-salariée.

Pourquoi la liquidation unique sera-t-elle plus favorable ?

Aujourd'hui, la retraite de base des polyaffiliés aux régimes alignés est calculée à partir de la moyenne des 25 meilleures années de salaires au prorata de la durée d'affiliation à chacun des régimes.

Pour un assuré qui, durant ses 40 ans de carrière, aura travaillé 20 ans comme salarié, 10 ans comme artisan et 10 ans comme salarié agricole, seront sélectionnées :
- ses 12 ans et six mois (la moitié de 25) de rémunérations les plus élevées comme salarié
- ses 6 ans et trois mois (le quart) comme artisan
- ses 6 ans et trois mois (idem) comme salarié agricole.

Lorsque la liquidation unique entrera en vigueur, les 25 meilleures années seront sélectionnées parmi ses 40 ans de vie professionnelle quel que soit son statut. Selon le ministère des Affaires sociales, ce nouveau mode de calcul du salaire de référence serait plus avantageux dans la majorité des cas. D'après les simulations réalisées par le cabinet Neovia Retraite, un tiers des polypensionnés seront gagnants, un tiers perdants et un tiers ne verront pas leur situation changer. Les plus pénalisés seraient les assurés qui cotisent à deux régimes affiliés à la fois : dans le nouveau calcul, ils valideront 4 trimestres dans l'année au lieu de 8.

Pension de réversion : que va-t-il se passer pour le conjoint survivant ?

Au décès de leur conjoint marié, les veufs et veuves ont droit à une fraction de la pension de base que le défunt percevait de son vivant ou aurait dû percevoir s'il avait été à la retraite. Les règles de réversion du régime général et des régimes alignés étant les mêmes, la pension de réversion de base unique sera versée dans les mêmes conditions. Elle correspondra à 54% de la pension de base unique.

Le conjoint survivant devra, comme aujourd'hui, être âgé d'au moins 55 ans, pourra être remarié mais devra justifier d'un certain niveau de revenus. Seul changement : le veuf ou la veuve touchera une seule pension de réversion de base plutôt que deux ou trois. Par ailleurs, la garantie de paiement sous quatre mois, effective pour la réversion au régime général depuis le 1er septembre 2016, sera appliquée à la réversion de la retraite de base unique.

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