Pension de réversion 2017 : le paiement de la retraite au conjoint survivant garanti

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Suite à un décret publié le 31 août 2016, les conjoints survivants sont assurés de percevoir une partie de la pension de retraite que touchait leur conjoint décédé quatre mois après en avoir fait la demande. Cette garantie de versement concerne dans un premier temps seulement les veufs et veuves de salariés du privé.

Les pensions de réversion sont versées uniquement aux conjoints survivants mariés

 

A l'image de la pension de retraite directement perçue par un retraité, le versement de la pension de retraite indirecte perçue par le conjoint survivant est désormais garanti. Depuis le 1er septembre 2016, toute demande complète de pension de réversion de base effectuée par les veufs et veuves entraîne le paiement de la prestation dans un délai maximal de quatre mois.

Pour rappel, les conjoints survivants mariés (les partenaires de PACS et les concubins n'ont pas droit à la réversion) ont la possibilité de percevoir une fraction de la pension que leur époux ou épouse décédé(e) touchait de leur vivant ou aurait dû toucher si il ou elle était à la retraite. Selon les régimes de retraite, des conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage, voire d'interdiction de remariage en cas de divorce, doivent être respectées.

Seulement les conjoints survivants de salariés

La garantie de paiement des pensions de réversion concerne, dans un premier temps, uniquement les pensions servies par l'Assurance retraite, le régime de base des salariés du secteur privé géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en Ile-de-France et par les Caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) en régions. Il est prévu qu'elle soit étendue aux pensions de base versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux salariés agricoles et à celles versées par le Régime social des indépendants (RSI) aux artisans, commerçants et chefs d'entreprise à compter du 1er juillet 2017.

En revanche, elle ne sera pas appliquée aux régimes de retraite complémentaire, comme l'Arrco ou l'Agirc. De même, ni les veuves et veufs de fonctionnaires, ni ceux de personnes affiliées aux régimes spéciaux de retraite (EDF, SNCF, RATP, Banque de France...) ne sont pas concernés.

Ce mécanisme de garantie accordé en cas de veuvage est calqué sur celui entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 sur les demandes de retraite de base déposées auprès de l'Assurance retraite. Dorénavant, les salariés sont assurés de percevoir leur pension de base quatre mois après avoir demandé la liquidation de leurs droits à la retraite, à la condition expresse que leur dossier soit complet.

Dossier complet obligatoire

L'exigence est la même pour les pensions de réversion de base octroyées par l'Assurance retraite aux veufs et veuves de salariés. Si le dossier de demande n'est pas jugé complet, la garantie de paiement ne joue pas. Comme pour la retraite, la réversion n'est pas attribuée automatiquement. Le conjoint survivant doit en faire la demande auprès des régimes de base et complémentaires du défunt.

Pour les veufs et veuves d'actifs relevant du secteur privé (salariés, salariés et non-salariés agricoles, travailleurs indépendants, professions libérales), une seule demande pour la réversion de base suffit. La démarche doit être effectuée auprès du dernier régime de base d'affiliation de l'assuré décédé. Un formulaire doit être rempli accompagné d'une déclaration de ressources.

Plusieurs documents sont également demandés : une copie du justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) du demandeur, une copie de l'acte de naissance du conjoint décédé, un relevé d'identité bancaire ou postal, une copie du dernier avis d'imposition du demandeur ou du couple si ce dernier avait opté pour une déclaration de revenus commune, une copie du livret de famille, une copie du jugement du divorce, de l'acte de mariage ou de l'attestation d'enregistrement de PACS si le demandeur a divorcé d'avec le défunt et s'est ensuite remarié ou pacsé.

A lire également :

- La pension de réversion de base des salariés et salariés agricoles

- La pension de réversion de base des artisans, commerçants et entrepreneurs. 

 
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