Retraites des artisans et des commerçants : régimes de base et complémentaires


Les travailleurs indépendants disposent d'un régime de retraite de base et d'un régime de retraite complémentaire. Explication sur le fonctionnement de chacun, le calcul et le versement des pensions.  

Les régimes de retraite des artisans et des commerçants ont fusionné pour donner naissance en 2016 au Régime social des indépendants (RSI)

Les travailleurs indépendants, c’est-à-dire les artisans, les commerçants et les chefs d’entreprise, cotisent obligatoirement à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Les professions libérales, qui font partie des travailleurs non-salariés, possèdent leurs propres régimes de base et complémentaires.

La retraite de base des indépendants

La retraite complémentaire des indépendants

La retraite de base des indépendants

Comme tous les actifs du secteur privé, les travailleurs indépendants disposent d’une retraite de base. Etant leur propre patron, ils supportent à la fois les cotisations vieillesse patronales et salariales.

Il faut distinguer les cotisations de base « plafonnées » et « déplafonnées ». Les premières s’appliquent sur la portion du revenu professionnel comprise dans le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), dont le montant est réévalué chaque année. Elles permettent de valider des trimestres de retraite. Les secondes portent sur l’ensemble du revenu professionnel et ne sont pas génératrices de droits. Elles servent à financer le déficit du système français des retraites.

Le revenu professionnel correspond aux bénéfices de l’entreprise dans le cadre d’une entreprise individuelle ou la part de bénéfices dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans le cadre d’une société individuelle ou d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), il s’agit de la rémunération annuelle perçue par l’indépendant.

Les cotisations vieillesse ne sont pas prélevées directement chaque mois comme pour les salariés. Tous les ans, les indépendants doivent déclarer en mai-juin leur revenu professionnel réalisé l’année précédente. En fonction de leur déclaration (qui sert également à calculer les cotisations pour la maternité, la maladie, les arrêts de travail, l’invalidité, le décès et les allocations familiales), ils reçoivent un montant de cotisation à payer.

Les deux premières années d’activité, les cotisations vieillesse de base sont calculées sur une base forfaitaire équivalente à 19%, puis 27% du PASS. En 2016, elles s’élèvent à 1.295 euros pour la première année et à 1.840 euros pour la seconde année.

En cas de revenu professionnel déficitaire ou inférieur à 11,5% du PASS (4.441 euros en 2016), la cotisation annuelle à la retraite de base est plafonnée à 784 euros. Ce montant minimum donne droit à trois trimestres de retraite dans l’année.

– Les indépendants concernés

Depuis le 1er janvier 2006, le Régime social des indépendants (RSI) est le régime de retraite de base des artisans, des commerçants et des « industriels ». Cette appellation désigne les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les gérants d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les gérants d’entreprises individuelles (EI).

Ces dernières englobent les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), le régime de micro-entreprise et le statut de micro-entrepreneur qui remplace, depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur. Attention : seuls les micro-entrepreneurs exerçant des activités artisanales ou commerciales sont affiliés au RSI pour la retraite de base. Ceux proposant des prestations intellectuelles ou de service (rédaction, traduction, formation, consulting, coaching…) dépendent de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour la retraite de base.

Avant la création du RSI en 2006, les artisans disposaient d’un régime de retraite spécifique, l’assurance vieillesse des artisans (AVA) gérée par la Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (CANCAVA). L’Organisation autonome nationale d’assurance vieillesse de l’industrie et du commerce (ORGANIC) prenait en charge la retraite de base des commerçants et des « industriels ».

Certaines professions particulières sont rattachées au RSI, tels que les agents commerciaux, les exploitants d’auto-écoles ou encore les chefs d’établissement d’enseignement privé. Enfin, les conjoints collaborateurs sont également affiliés au RSI. Il s’agit des conjoints mariés et des partenaires de Pacs des artisans, commerçants et entrepreneurs qui travaillent pour le compte du travailleur indépendant sans être rémunérés, ni posséder de parts dans l’entreprise. Les conjoints collaborateurs valident des trimestres de retraite auprès du RSI en versant des cotisations forfaitaires calculées en fonction du revenu professionnel de l’indépendant.

Le calcul de la retraite de base des indépendants

Depuis 1973, la pension de base des artisans, commerçants et chefs d’entreprise est calculée à partir du revenu annuel moyen (RAM). Celui-ci correspond à la moyenne des meilleures années de revenus professionnels dont le nombre varie de 10 à 25 en fonction de la date de naissance de l’indépendant.

Détermination du revenu annuel moyen (RAM)
Année  de naissance Nombre d’années retenues pour le RAM
Avant 1934 10
Né entre 1934 et 1935 11
Né entre 1936  et 1937 12
Né entre 1938 et 1939 13
Né entre 1940 et 1941 14
Né entre 1942 et 1943 15
Né en 1944 16
Né en 1945 17
Né en 1946 18
Né en 1947 19
Né en  1948 20
Né en 1949 21
Né en 1950 22
Né en 1951 23
Né en 1952 24
Né à partir de 1953 25
Sources : RSI, Toutsurmesfinances.com

 

Dans tous les cas, le revenu professionnel sélectionné ne peut excéder le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur cette année-là. Un taux de pension est appliqué au RAM et ne peut dépasser 50%. Le nombre de trimestres cotisés et assimilés est pris en compte. Tout comme la durée d’assurance. Ce dernier paramètre correspond au nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite de base complète, c’est-à-dire sans décote. Si le nombre de trimestres cotisés et assimilés est inférieur à la durée d’assurance, le taux de pension est minoré de 1,25% par trimestre manquant.

La formule mathématique :

RAM x taux de pension x nombre de trimestres cotisés et assimilés

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Nombre de trimestres requis pour percevoir une pension sans abattement

Avant 1973, les régimes de retraite de base des travailleurs indépendants étaient des régimes en points. Les assurés pouvaient choisir librement leur classe de cotisation qui leur permettait d’acquérir un certain nombre de points de retraite par an. Au moment du départ à la retraite, le total des points acquis était multiplié par la valeur du point du moment. La valeur prise en compte en 2016 est fixée à 9,1234 euros pour les artisans et à 12,58032 euros pour les commerçants et industriels.

Les travailleurs indépendants qui ont commencé à exercer leurs activités avant 1973 se retrouvent avec deux pensions de base : une calculée en points et une autre en annuités. Toutefois, si l’artisan ou le commerçant ne dispose pas de tous les trimestres requis, la décote s’applique également sur le nombre de points cumulés.

La validation des trimestres

Comme pour les salariés, les trimestres de retraite des travailleurs indépendants sont validés à partir d’un certain niveau de cotisation. Depuis le 1er janvier 2014, l’artisan ou le commerçant doit avoir cotisé l’équivalent de 150 heures payées au Smic pour valider 1 trimestre (200 heures Smic auparavant).

Le Smic horaire étant fixé à 9,67 euros bruts en 2016, le travailleur indépendant doit cotiser 1.450,50 euros bruts pour valider un trimestre cette année. Une annuité de retraite correspond à 4 trimestres, soit 5.802 (1.450,50 x 4) euros bruts de cotisations en 2016. Au-delà de cette somme, les cotisations ne permettent pas de valider des trimestres supplémentaires dans l’année.

La validation des trimestres en cas de maternité, maladie, chômage

Les travailleurs indépendants qui connaissent une interruption d’activité ne cotisent pas ou peu à la retraite de base. Des trimestres leur sont alors gratuitement attribués. Ils sont considérés comme des trimestres « réputés cotisés », également appelés trimestres « assimilés ».

• Trimestre pour maternité

Les congés maternité effectués avant le 1er janvier 2014 permettent de valider à 1 trimestre. Après cette date, 1 trimestre est validé période de 90 jours au cours de laquelle l’assurée a perçu des indemnités journalières (IJ) pour maternité.

A l’image de leurs homologues salariés, les travailleuses indépendantes bénéficient d’une majoration de durée d’assurance (MDA) en cas de maternité. Elle s’élève à 4 trimestres au titre de grossesse ou d’adoption et à 4 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant. Soit 8 trimestres au total (2 ans).

• Trimestre pour maladie

Dans le cadre d’un arrêt de travail à la suite d’une maladie, l’artisan ou le commerçant se voit attribuer 1 trimestre tous les 60 jours d’IJ.

• Trimestre pour chômage

Avant le 1er janvier 1980, les travailleurs indépendants validaient 1 trimestre par période de 50 jours de chômage. Depuis cette date, seules les périodes indemnisées par les Assedics sont prises en compte. Si l’artisan ou le commerçant ne touche pas d’allocation chômage, il ne valide pas de trimestre de retraite, sauf s’il s’agit d’une première inscription à Pôle Emploi.

Le versement de la retraite de base

Le RSI verse tous les mois les pensions de base directement sur le compte bancaire des artisans, commerçants et entrepreneurs. Elles sont servies nettes de contributions sociales (CSG, CRDS, Casa).
Le versement s’effectue à terme « échu », c’est-à-dire une fois que le mois s’est achevé. Il intervient entre le 8 et le 10 du mois suivant. Les pensions de base du RSI de janvier 2016 ont ainsi été servies le 8 février.

La revalorisation des retraites de base

Comme toutes les pensions de base, celles des travailleurs indépendants sont revalorisées tous les ans pour prendre en compte l’inflation et éviter ainsi aux artisans, commerçants et chefs d’entreprise retraités de perdre en pouvoir d’achat. La revalorisation annuelle des retraites de base du RSI s’effectue, depuis 2014, le 1er octobre et non plus le 1er avril auparavant. La loi prévoit qu’à compter de 2016, le taux d’indexation ne peut être négatif, même en cas de baisse des prix.

La pension de réversion de base

Les conjoints survivant des travailleurs indépendants peuvent percevoir une fraction de la pension de base que leur époux ou épouse touchait ou aurait dû toucher si il ou elle était parti(e) à la retraite. La pension de réversion équivaut à 54% de la pension de base du défunt. Le taux peut atteindre 75% à compter des 65 ans des veufs et veuves des commerçants si ces derniers ont cotisé, de leur vivant, au régime des conjoints en vigueur avant le 31 décembre 2003.

Comme dans les autres régimes, la réversion de base est accessible au RSI uniquement aux conjoints mariés. Elle n’est pas autorisée pour les partenaires de Pacs et les concubins des travailleurs indépendants.

Aucune durée de mariage n’est exigée et le veuf ou la veuve peut s’être remarié(e). Le conjoint survivant doit, toutefois, être âgé d’au moins 55 ans. Il doit également justifier d’un certain niveau de ressources (20.113,60 euros par an s’il est célibataire ou 32.181,76 euros par an s’il vit en couple).

La pension de réversion de base n’est pas octroyée automatiquement. Le veuf ou la veuve doit en faire la demande auprès de la caisse du RSI dont dépendait le défunt. Elle est assujettie aux contributions sociales (CSG, CRDS, Caca) et est majorée de 10% si l’assuré décédé avait élevé au moins trois enfants.

La retraite complémentaire des travailleurs indépendants

Pour compléter leur retraite de base plafonnée, les artisans, commerçants et entrepreneurs disposent d’une retraite complémentaire assise sur une assiette de cotisation plus large. Les cotisations vieillesse complémentaires portent sur le revenu professionnel à hauteur de 4 PASS, soit 154.464 euros en 2016. Elles sont appelées en même temps que les autres cotisations, dont les cotisations vieillesse de base.

Sur le même principe que les cotisations de base, les cotisations vieillesse complémentaires sont calculées sur une base forfaitaire équivalente à 19%, puis 27% du PASS au titre des deux premières années d’activité. Avec un taux de 0,50% (contre 17,65% pour la retraite de base), la cotisation annuelle complémentaire atteint, en 2016, 514 euros pour la première année et 730 euros pour la seconde.
En revanche, il n’y a pas de cotisation complémentaire minimum en cas de revenu professionnel bas ou déficitaire.

Les travailleurs indépendants concernés

Le Régime complémentaire obligatoire (RCO) des artisans et le Nouveau régime complémentaire obligatoire des commerçants (NRCO) des commerçants et industriels ont été fusionné le 1er janvier 2013 dans le régime de retraite complémentaire du RSI, également appelé Régime complémentaire des indépendants (RCI). Les droits à la retraite complémentaire des travailleurs indépendants ont été harmonisés.

Les affiliés au RCI sont les mêmes que ceux du régime de base du RSI : les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur. Les micro-entrepreneurs ayant des activités artisanales ou commerciales cotisent également au RCI. Ceux proposant des prestations intellectuelles ou de service dépendent, eux, du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), la caisse de retraite des architectes, des géomètres et des professions libérales non réglementées.

Le calcul de la retraite complémentaire des indépendants

Comme les ex-RCO et NRCO, le RCI est un régime en points. Les points acquis dans l’ancien RCO des artisans sont transformés en points RCI en leur appliquant un coefficient de conversion de 0,2778. Il n’y a pas de coefficient de conversion pour les points NRCO des commerçants et industriels. Un point NRCO équivaut à un point RCI.

Au moment du départ à la retraite, le nombre de points RCI cumulés durant l’activité indépendante est multiplié par le prix du point du moment. Le total équivaut au montant de la pension complémentaire à servir.
Le taux maximum de pension est de 100% au RCI. Toutefois, si le travailleur indépendant ne justifie pas de tous ses trimestres de cotisation au régime de base, la pension complémentaire est minorée de 1% du 1er au 12ème trimestre manquant et de 1,25% du 13ème au 20ème trimestre manquant (la décote ne peut excéder 20 trimestres).

Acquisition des points

En fonction de leurs cotisations et de la valeur d’acquisition du point au RCI, décidé tous les ans par le conseil d’administration du RSI, le travailleur indépendant cumule des points. Depuis 2014, la valeur d’achat du point RCI est fixée au 1er octobre et non plus au 1er avril.

Le versement des retraites complémentaires des indépendants

Les pensions RCI sont versées de la même manière et sur le même calendrier que celles du régime de base du RSI. Il est vrai que la liquidation des droits à la retraite de base des indépendants enclenche automatiquement celle de la retraite complémentaire. Les pensions de base et complémentaires du RSI sont donc étroitement corrélées. Les pensions RCI sont assujetties aux contributions sociales (CSG, CRDS, Casa).

La revalorisation des retraites complémentaires des indépendants

Comme les pensions de base du RSI, les pensions complémentaires des travailleurs indépendants sont revalorisées désormais le 1er octobre. Le taux d’indexation est également identique. A compter du 1er janvier 2018, il sera déterminé par les administrateurs du RSI pour une durée de 6 ans et en prenant en compte l’équilibre financier du RCI.

La pension de réversion complémentaire des indépendants

A l’image des pensions de base, les conjoints mariés des artisans, commerçants et entrepreneurs ont droit à une fraction de la pension complémentaire de leur époux ou épouse décédé(e). Ils peuvent la toucher même s’ils ont divorcé d’avec le défunt et qu’ils se sont remariés. Les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent prétendre à la réversion complémentaire.
Pour percevoir la pension de réversion du RCI, les conjoints survivants doivent être âgés d’au moins 55 ans et ne pas disposer de ressources annuelles supérieures à 77.232 euros, qu’ils vivent seuls ou en couple. Le taux de réversion complémentaire est fixé à 60%. Les pensions de réversion complémentaires sont soumises aux contributions sociales et majorées de 10% si l’assuré décédé avait élevé trois enfants ou plus.

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