Suppression du RSI 2017-2018 : pourquoi, quand et quelles conséquences

Partagez

Le gouvernement a annoncé que le Régime social des indépendants, qui gère la protection sociale des artisans, des commerçants, des entrepreneurs et en partie, des professions libérales, allait disparaître au 1er janvier 2018. Si la mesure n'a pas encore été votée, voilà ce que l'on sait sur la suppression du RSI auquel sont affiliés plus de 6,6 millions d'actifs et de retraités.

Le Régime social des indépendants est le régime de protection sociale des artisans, des commerçants et en partie, des professions libérales

 

A l'issue du Conseil des ministres du 31 mai 2017, Christophe Castener, le porte-parole du gouvernement et par ailleurs, secrétaire d'Etat en charge des relations avec le Parlement, a annoncé que le Régime social des indépendants (RSI) allait être supprimé au 1er janvier 2018.

L'information a été confirmée le 4 juillet lors du discours de politique générale du Premier ministre Edouard Philippe. Ce n'est pas vraiment une surprise sachant qu'Emmanuel Macron avait promis lors de la campagne présidentielle la disparition de ce régime de protection sociale, très décrié depuis sa création.

SOMMAIRE

Qu'est-ce que le RSI ?

Pourquoi le RSI va-t-il être supprimé ?

Quand est prévue la suppression du RSI ?

Par quoi le RSI va-t-il être remplacé ?

Quelles conséquences attendre de la suppression du RSI ?

- Pour les cotisations des travailleurs non-salariés

- Pour la couverture maladie des TNS

- Pour la prévoyance et la retraite des TNS

* Des artisans, commerçants et chefs d'entreprise

* Des professions libérales

* Des micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs)

* Des retraités

Qu'est-ce que le RSI ?

Le Régime social des indépendants est né le 1er juillet 2006 de la fusion de trois caisses de protection sociale : la Caisse nationale d'assurance maladie des artisans (Canam), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (Cancava) et l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic). L'objectif était de créer un « guichet unique » pour les travailleurs non-salariés (TNS) concernant leur protection sociale.

Concrètement, le RSI gère la couverture maladie et maternité des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et chefs d'entreprise), des professions libérales (médecins, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables...), des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs) et des conjoints-collaborateurs.

Ce dernier statut est réservé aux conjoints mariés ou aux partenaires de Pacs des TNS qui travaillent pour eux sans être rémunérés, ni détenir des parts dans l'entreprise. Les conjoints-collaborateurs acquièrent des droits à condition que le chef d'entreprise verse des cotisations sociales en leur nom.

Le RSI assure le remboursement des dépenses de soins (consultations, analyses médicales, médicaments, hospitalisation) et le versement des indemnités journalières (IJ) au titre de la maternité des TNS et éventuellement de leurs conjoints-collaborateurs, comme le fait l'Assurance maladie pour les salariés.

Par ailleurs, le RSI constitue le régime de prévoyance et de retraite, cette fois-ci uniquement des travailleurs indépendants et de leurs conjoints-collaborateurs (toujours en contrepartie du versement de cotisations afférentes) ainsi que des micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale. Les professions libérales (et leurs conjoints-collaborateurs) et les micro-entrepreneurs proposant des prestations intellectuelles ou de services cotisent à des caisses spécifiques pour l'invalidité-décès et l'assurance vieillesse obligatoires. Il existe 11 caisses libérales de prévoyance et de retraite.

Le RSI verse aux travailleurs indépendants, aux conjoints-collaborateurs des artisans et commerçants et aux micro-entrepreneurs artisans ou commerçants une pension en cas d'invalidité consécutive à une maladie ou un accident. Il attribue également un capital-décès au conjoint survivant marié à un artisan ou un commerçant (retraité ou non) à la suite de la disparition de ce dernier.

Le RSI sert aux indépendants leur retraite de base. Depuis 2013, les artisans et commerçants disposent d'un régime unique de retraite complémentaire, le Régime complémentaire des indépendants (RCI), géré par le RSI et qui verse des pensions de vieillesse complémentaires qui s'ajoutent aux pensions de vieillesse de base. Au décès des travailleurs indépendants, le RSI octroie aux veufs et veuves des pensions de réversion, c'est-à-dire une part de la retraite de base et de la retraite complémentaire que l'artisan ou le commerçant touchait ou aurait dû toucher s'il avait quitté la vie active de son vivant.

Pourquoi le RSI va-t-il être supprimé ?

Depuis sa création, le RSI est fortement décrié par les travailleurs indépendants et les professions libérales pour sa piètre qualité de services. En septembre 2012, la Cour des comptes a publié un rapport au vitriol dénonçant notamment les difficultés d'affiliation, les nombreuses erreurs dans les appels de cotisations et les retards récurrents dans le versement des pensions de vieillesse. Les Sages de la rue Cambon n'ont pas hésité à parler de « catastrophe industrielle ».

Suite aux rapports des députés socialistes Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en juin et septembre 2015, plusieurs mesures ont été mises en place pour réduire les dysfonctionnements. Les efforts mis en œuvre n'ont, semble-t-il, pas suffi. Outre Emmanuel Macron, d'autres candidats à la présidentielle (dont Marine Le Pen et François Fillon) avaient d'ailleurs proposé de supprimer le RSI.

Quand est prévue la suppression du RSI ?

Christophe Castener et Edouard Philippe ont précisé, tous les deux, que le RSI serait supprimé le 1er janvier 2018. Ce qui signifie, en creux, que le régime sera effectif jusqu'au 31 décembre 2017.

Par quoi le RSI va-t-il être remplacé ?

Les détails de la dissolution du RSI n'ont pas encore été dévoilés. Ils seront inscrits dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 qui sera examiné cet automne. Tout juste sait-on que les assurés au RSI seront affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le régime de protection sociale de base des salariés et des agents non titulaires de la fonction publique.

Si le principe de l'adossement du RSI au régime général parait simple de prime abord, sa mise en œuvre pourrait s'avérer plus compliquée qu'il n'y parait, notamment parce que les deux régimes disposent chacun de leur propre système d'information.

D'ailleurs, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a annoncé le 18 juillet 2017 en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale avoir confié à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission conjointe pour cerner les difficultés du projet. Il s'agit, selon elle, d'éviter « un nouvel accident industriel ».

Quelles conséquences attendre de la suppression du RSI  ?

- Pour les cotisations des travailleurs non-salariés

Emmanuel Macron l'a dit plusieurs fois durant la campagne présidentielle : l'affiliation des travailleurs non-salariés au régime général ne va pas entraîner un alignement des cotisations sociales des TNS sur celles versées par les salariés. Si tel était le cas, les cotisations des TNS augmenteraient en moyenne de 30%, sachant qu'ils cotisent proportionnellement moins que les salariés.

Les cotisations maladies ne devraient pas poser de problème, puisqu'elles devraient être supprimées au 1er janvier 2018 pour donner aux actifs davantage de pouvoir d'achat, comme promis par Emmanuel Macron.

Quant aux cotisations d'invalidité-décès et d'assurance vieillesse, les travailleurs indépendants devraient garder les mêmes taux et assiettes qu'aujourd'hui. Rien ne changera non plus pour les libéraux qui continueront à verser des cotisations à leur caisse professionnelle de prévoyance et de retraite.

- Pour la couverture maladie des TNS

A compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants et les professions libérales ne devront plus s'adresser à leur caisse de RSI (il en existe 30, en comptant les DOM et la caisse centrale) pour se faire rembourser leurs dépenses de santé, mais à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence ou à leur Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) s'ils vivent en Outre-mer.

Ils y bénéficieront d'un « guichet spécifique » promet le gouvernement. C'est donc auprès de leur CPAM ou CGSS qu'ils devront demander leur carte Vitale ou leur attestation d'assurance maladie.

A noter : avant même l'adossement du RSI au régime général, il avait été décidé que les IJ versées aux travailleurs indépendants en cas d'arrêt maladie soient alignées sur celles des salariés en 2018. Comme eux, les artisans et commerçants seront indemnisés à compter du quatrième jour d'arrêt, contre le huitième jour actuellement.

- Pour la prévoyance et la retraite des TNS

Les impacts en matière d'invalidité-décès et d'assurance vieillesse ne devraient pas être les mêmes selon l'activité du travailleur non-salarié.

* Des artisans, commerçants et chefs d'entreprise

On ne sait pas encore comment sera traitée la prévoyance obligatoire des travailleurs indépendants. Actuellement, les règles présentent des différences par rapport à celles des salariés.

A titre d'exemple, le capital-décès versé aux conjoints survivants des affiliés au régime général est attribué sans conditions de ressources et correspond à trois fois le Smic mensuel (3.145 euros en 2017). Pour les artisans et commerçants, le veuf ou la veuve touche l'équivalent de 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale (7.845,60 euros en 2017) si le défunt était en activité au moment de son décès ou 8% du Pass (3.138,24 euros en 2017) s'il était retraité, à condition de ne pas dépasser le plafond de revenus demandé pour bénéficier du minimum vieillesse, soit 9.638,42 euros par an en 2017.

En revanche, les règles de calcul de la retraite de base (âges de départ, durée d'assurance, taux de pension...) sont les mêmes pour les salariés et les travailleurs indépendants. Seuls les appels de cotisations sont différents sachant que les cotisations vieillesse des salariés sont prélevées directement sur leur salaire tandis que celles des artisans et commerçants sont appelées deux fois par an et sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé deux ans avant.

Le flou règne en matière de retraite complémentaire. Chez les salariés, ce n'est pas le régime général qui gère les pensions complémentaires mais l'Arrco et, s'ils disposent du statut de cadre, l'Agirc. Comme il est impensable que les artisans et commerçants cotisent à l'Agirc-Arrco, on imagine qu'ils vont continuer à dépendre du RCI. Ce régime va-t-il lui aussi être adossé au régime général ? Impossible à dire aujourd'hui.

* Dess professions libérales

Les professionnels libéraux vont cotiser, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, à leur caisse de prévoyance et de retraite que ce soit pour eux ou pour leur conjoint-collaborateur.

* Des micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs)

La prévoyance et la retraite des micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale relèvent actuellement du RSI. Comme pour les artisans, les commerçants et les chefs d'entreprise, on ne sait pas quelles seront leurs garanties et si leurs régimes d'invalidité-décès et de retraite seront absorbés par le régime général.

Du côté des micro-entrepreneurs exerçant des activités intellectuelles ou de services (rédaction, traduction, formation, conseil, coaching...), ils continueront à cotiser à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) pour l'invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire.

* Des retraités

La suppression du RSI ne va pas bouleverser le quotidien des artisans et commerçants à la retraite. Le montant de leurs pensions de base et complémentaires ne va pas changer. La seule différence est qu'ils ne devront plus s'adresser à leur caisse de RSI, mais à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) s'ils résident en Ile-de-France, à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) s'ils habitent en région ou à la CGSS s'ils vivent en Outre-mer.

 
 

Réseaux Sociaux