Suppression du RSI 2017-2018 : pourquoi, quand et quelles conséquences

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Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 5 septembre 2017, lors d'un déplacement à Dijon, la fin du Régime social des indépendants. Ce régime, qui gère la protection sociale des artisans, des commerçants, des entrepreneurs et en partie, des professions libérales, va être adossé au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018.

Le Régime social des indépendants est le régime de protection sociale des artisans, des commerçants et en partie, des professions libérales

 

Acompagné de plusieurs ministres, dont Agnès Buzyn en charge de la Santé et Gérald Darmanin en charge des Comptes publics, Edouard Philippe a annoncé la suppression du Régime social des indépendants (RSI) à l'occasion d'un déplacement à Dijon (Côte-d'Or) organisé le 5 septembre 2017.

La fin du RSI, prévue au 1er janvier 2018, n'est pas une surprise sachant qu'Emmanuel Macron avait promis lors de la campagne présidentielle la disparition de ce régime de protection sociale, très décrié depuis sa création.

SOMMAIRE

Qu'est-ce que le RSI ?

Pourquoi le RSI va-t-il être supprimé ?

Par quoi le RSI va-t-il être remplacé ?

Quand est prévue la suppression du RSI ?

Quelles conséquences attendre de la suppression du RSI ?

- Pour les cotisations des travailleurs non-salariés

- Pour la couverture maladie des TNS

- Pour la prévoyance et la retraite des TNS

* Des artisans, commerçants et chefs d'entreprise

* Des professions libérales

* Des micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs)

* Des retraités

Qu'est-ce que le RSI ?

Le Régime social des indépendants est né le 1er juillet 2006 de la fusion de trois caisses de protection sociale : la Caisse nationale d'assurance maladie des artisans (Canam), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (Cancava) et l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic). L'objectif était de créer un « guichet unique » pour les travailleurs non-salariés (TNS) concernant leur protection sociale.

Concrètement, le RSI gère la couverture maladie et maternité des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et chefs d'entreprise), des professions libérales (médecins, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables...), des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs) et des conjoints-collaborateurs.

Ce dernier statut est réservé aux conjoints mariés ou aux partenaires de Pacs des TNS qui travaillent pour eux sans être rémunérés, ni détenir des parts dans l'entreprise. Les conjoints-collaborateurs acquièrent des droits à condition que le chef d'entreprise verse des cotisations sociales en leur nom.

Le RSI assure le remboursement des dépenses de soins (consultations, analyses médicales, médicaments, hospitalisation) et le versement des indemnités journalières (IJ) au titre de la maternité des TNS et éventuellement de leurs conjoints-collaborateurs, comme le fait l'Assurance maladie pour les salariés.

Par ailleurs, le RSI constitue le régime de prévoyance et de retraite, cette fois-ci uniquement des travailleurs indépendants et de leurs conjoints-collaborateurs (toujours en contrepartie du versement de cotisations afférentes) ainsi que des micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale. Les professions libérales (et leurs conjoints-collaborateurs) et les micro-entrepreneurs proposant des prestations intellectuelles ou de services cotisent à des caisses spécifiques pour l'invalidité-décès et l'assurance vieillesse obligatoires. Il existe 11 caisses libérales de prévoyance et de retraite.

Le RSI verse aux travailleurs indépendants, aux conjoints-collaborateurs des artisans et commerçants et aux micro-entrepreneurs artisans ou commerçants une pension en cas d'invalidité consécutive à une maladie ou un accident. Il attribue également un capital-décès au conjoint survivant marié à un artisan ou un commerçant (retraité ou non) à la suite de la disparition de ce dernier.

Le RSI sert aux indépendants leur retraite de base. Depuis 2013, les artisans et commerçants disposent d'un régime unique de retraite complémentaire, le Régime complémentaire des indépendants (RCI), géré par le RSI et qui verse des pensions de vieillesse complémentaires qui s'ajoutent aux pensions de vieillesse de base. Au décès des travailleurs indépendants, le RSI octroie aux veufs et veuves des pensions de réversion, c'est-à-dire une part de la retraite de base et de la retraite complémentaire que l'artisan ou le commerçant touchait ou aurait dû toucher s'il avait quitté la vie active de son vivant.

Pourquoi le RSI va-t-il être supprimé ?

Depuis sa création, le RSI est fortement décrié par les travailleurs indépendants et les professions libérales pour sa piètre qualité de services. En septembre 2012, la Cour des comptes a publié un rapport au vitriol dénonçant notamment les difficultés d'affiliation, les nombreuses erreurs dans les appels de cotisations et les retards récurrents dans le versement des pensions de vieillesse. Les Sages de la rue Cambon n'ont pas hésité à parler de « catastrophe industrielle ».

Suite aux rapports des députés socialistes Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en juin et septembre 2015, plusieurs mesures ont été mises en place pour réduire les dysfonctionnements. Les efforts mis en œuvre n'ont, semble-t-il, pas suffi. Outre Emmanuel Macron, d'autres candidats à la présidentielle (dont Marine Le Pen et François Fillon) avaient d'ailleurs proposé de supprimer le RSI.

Par quoi le RSI va-t-il être remplacé ?

Comme annoncé à l'issue du Conseil des ministres du 31 mai 2017, Edouard Philippe a confirmé que le RSI sera adossé au régime général de la Sécurité sociale, le régime de protection sociale de base des salariés du secteur privé et des agents non titulaires de la fonction publique. La mise en oeuvre de cette opération sera détaillée dans le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

D'ores et déjà, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont confié le 21 juillet 2017 à Dominique Giorgi, Inspecteur général des affaires sociales, la mission de coordonner la préparation de la réforme.

Quand est prévue la suppression du RSI ?

Si la fin du RSI est annoncée pour le 1er janvier 2018, la réforme va comporter une période tranistoire de deux ans. A compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement affiliés et précédemment salariés auront la possibilité de continuer à se faire rembourser par l'Assurance maladie. A compter de 2020, l'ensembre des indépendants et des professions libérales devraient dépendre du régime général pour la couverture maladie et, semble-t-il, pour la retraite de base. Le gouvernement assure que la nouvelle organisation sera mise en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Quelles conséquences attendre de la suppression du RSI  ?

- Pour les cotisations des travailleurs non-salariés

Emmanuel Macron l'a dit plusieurs fois durant la campagne présidentielle : l'affiliation des travailleurs non-salariés au régime général ne va pas entraîner un alignement des cotisations sociales des TNS sur celles versées par les salariés. Si tel était le cas, les cotisations des TNS augmenteraient en moyenne de 30%, sachant qu'ils cotisent proportionnellement moins que les salariés.

Les cotisations maladies ne devraient pas poser de problème, puisqu'elles devraient être supprimées au 1er janvier 2018 pour donner aux actifs davantage de pouvoir d'achat, comme promis par Emmanuel Macron.

Quant aux cotisations d'invalidité-décès et d'assurance vieillesse, les travailleurs indépendants devraient garder les mêmes taux et assiettes qu'aujourd'hui. Rien ne changera non plus pour les libéraux qui continueront à verser des cotisations à leur caisse professionnelle de prévoyance et de retraite.

A noter : le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants prévoit une exonération des cotisations (hormis la CSG, la CRDS et la cotisation pour la retraite complémentaire) pour les créateurs d'entreprise durant leur première année d'activité et dans la limite de 30.000 euros de revenus.

- Pour la couverture maladie des TNS

Les travailleurs indépendants et les professions libérales ne devront plus s'adresser à leur caisse de RSI (il en existe 30, en comptant les DOM et la caisse centrale) pour se faire rembourser leurs dépenses de santé, mais à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence ou à leur Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) s'ils vivent en Outre-mer.

Ils y bénéficieront d'un « guichet spécifique » promet le gouvernement. C'est donc auprès de leur CPAM ou CGSS qu'ils devront demander leur carte Vitale ou leur attestation d'assurance maladie.

A noter : avant même l'adossement du RSI au régime général, il avait été décidé que les indemnités journalières (IJ) versées aux travailleurs indépendants en cas d'arrêt maladie soient alignées sur celles des salariés en 2018. Comme eux, les artisans et commerçants seront indemnisés à compter du quatrième jour d'arrêt, contre le huitième jour actuellement.

- Pour la prévoyance et la retraite des TNS

Les impacts en matière d'invalidité-décès et d'assurance vieillesse ne devraient pas être les mêmes selon l'activité du travailleur non-salarié.

* Des artisans, commerçants et chefs d'entreprise

On ne sait pas encore comment sera traitée la prévoyance obligatoire des travailleurs indépendants. Actuellement, les règles présentent des différences par rapport à celles des salariés.

A titre d'exemple, le capital-décès versé aux conjoints survivants des affiliés au régime général est attribué sans conditions de ressources et correspond à trois fois le Smic mensuel (3.145 euros en 2017). Pour les artisans et commerçants, le veuf ou la veuve touche l'équivalent de 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale (7.845,60 euros en 2017) si le défunt était en activité au moment de son décès ou 8% du Pass (3.138,24 euros en 2017) s'il était retraité, à condition de ne pas dépasser le plafond de revenus demandé pour bénéficier du minimum vieillesse, soit 9.638,42 euros par an en 2017.

En revanche, les règles de calcul de la retraite de base (âges de départ, durée d'assurance, taux de pension...) sont les mêmes pour les salariés et les travailleurs indépendants. Seuls les appels de cotisations sont différents sachant que les cotisations vieillesse des salariés sont prélevées directement sur leur salaire tandis que celles des artisans et commerçants sont appelées deux fois par an et sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé deux ans avant. Par ailleurs, les IJ versées dans le cadre du congé de maternité aux indépendantes devraient être alignées d'ici 2019 sur celles des salariées.

En ce qui concerne la retraite complémentaire des artisans et des commerçants, le Régime complémentaire des indépendants (RCI) est maintenu. Les cotisations, les régles de liquidation et les prestations demeureront les mêmes. On ne sait pas encore si le RCI va demeurer autonome ou s'il va être fondu dans le régime général. Dans tous les cas, le gouvernement assure qu'il continuera à être géré par des travailleurs indépendants élus par leurs pairs.

* Dess professions libérales

Les professionnels libéraux vont cotiser, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, à leur caisse de prévoyance et de retraite que ce soit pour eux ou pour leur conjoint-collaborateur.

* Des micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs)

La prévoyance et la retraite des micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale relèvent actuellement du RSI. Comme pour les artisans, les commerçants et les chefs d'entreprise, on ne sait pas quelles seront leurs garanties et si leurs régimes d'invalidité-décès et de retraite seront absorbés par le régime général.

Du côté des micro-entrepreneurs exerçant des activités intellectuelles ou de services (rédaction, traduction, formation, conseil, coaching...), ils continueront à cotiser à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) pour l'invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire.

* Des retraités

La suppression du RSI ne va pas bouleverser le quotidien des artisans et commerçants à la retraite. Le montant de leurs pensions de base et complémentaires ne va pas changer. La seule différence est qu'ils ne devront plus s'adresser à leur caisse de RSI, mais à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) s'ils résident en Ile-de-France, à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) s'ils habitent en région ou à la CGSS s'ils vivent en Outre-mer.

Pour leur couverture santé, les indépendants et les professions libérales retraités se tourneront vers la CPAM ou la CGSS de leur lieu de résidence.

 
 

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