Présidentielle 2017 : le programme de François Fillon sur la retraite

SOMMAIRE

– Age de départ à la retraite à 65 ans

– Formule de calcul des retraites identique pour le public et le privé

– Suppression des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF…)

– Arrêt du compte pénibilité

– Développement de la retraite par capitalisation

– Mise en place d’un régime de retraite unique en points

– Revaloriser les petites retraites

 

Avec 20,01% des suffrages exprimés, François Fillon a été éliminé au premier tour de l’élection présidentiel organisé le 23 avril 2017. Le projet de l’ex-Premier ministre de Nicolas Sarkozy comportait plusieurs propositions concernant le système français des retraites.

– Repousser l’âge de départ à la retraite de 62 à 65 ans

Pour assurer l’équilibre financier des régimes de retraite, François Fillon propose de décaler l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les Français sont autorisés à quitter la vie active, à 65 ans d’ici 2022. Si ce recul sera progressif, son rythme sera intensif (3 années en l’espace de 5 ans).

A titre de comparaison, la réforme des retraites de 2010 prévoyait de repousser l’âge légal de 60 à 62 ans entre 2011 et 2018. Soit un allongement de 2 années sur une durée de 7 ans. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a avancé le calendrier à 2017. Une accélération instaurée sous l’impulsion du chef de gouvernement de l’époque, un certain… François Fillon.

Le député de Paris ne précise pas si l’âge de la retraite à taux plein, soit l’âge de départ à partir duquel la décote est automatiquement supprimée, sera également décalé. Normalement, il existe toujours un écart de 5 ans entre l’âge légal et l’âge du taux plein. Ainsi, la réforme de 2010 a reculé cette dernière borne d’âge de 65 à 67 ans. Avec un âge légal à 65 ans, l’âge de la retraite à taux plein devrait logiquement être repoussé à 70 ans.

– Aligner les règles de calcul des retraites publiques sur celles des retraites privées

Par souci d’équité entre les assurés, François Fillon souhaite que la pension des fonctionnaires soit calculée de la même manière que celle des salariés du secteur privé. Actuellement, la rémunération de référence prise en compte dans le calcul de la retraite correspond à la moyenne des six derniers mois de traitement indiciaire dans le public, contre la moyenne des 25 salaires annuels les plus élevés dans le privé. La première formule est jugée plus favorable que la seconde, d’autant qu’il est d’usage dans la fonction publique d’octroyer une promotion un an avant le départ à la retraite pour « gonfler » le montant des pensions.

Comme pour les salariés, la retraite des fonctionnaires se baserait donc sur les 25 meilleures années de salaire perçus durant la carrière. François Fillon a précisé que, à l’image de leurs homologues du privé, le nouveau salaire de référence des agents publics engloberait les primes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

François Fillon n’a pas dit s’il allait également harmoniser les taux de pension. Lorsqu’ils disposent de leur durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation à la retraite requis dans leur génération), les agents de la fonction publique perçoivent 75% de leur salaire de référence, voire 80% dans certains cas (bonifications pour les militaires ayant combattu, …). Dans le secteur privé, le taux plein de pension équivaut à 50% du salaire de référence.

– Supprimer les régimes spéciaux

François Fillon milite pour la suppression des régimes dits « spéciaux ». Il s’agit de régimes disposant de leurs propres règles, notamment en matière d’âge de départ à la retraite et de calcul des pensions, car mis en place avant la création de la Sécurité sociale en 1945.

Sont ainsi affiliés à un régime spécial les agents sous statut public des industries électriques et gazières (IEG), comme EDF, Engie (ex-GDF-Suez), RTE (Réseau de transport de l’électricité) ou GRDF (Gaz réseau distribution France), de la SNCF, de la RATP, de la Banque de France, de la Comédie française, de l’Opéra de Paris et du Port autonome de Strasbourg. Les régimes spéciaux peuvent également concerner une profession ou un métier en particulier, comme les mineurs de fonds, les marins, les ouvriers d’Etat ou les employés et clercs de notaire. Les députés et les sénateurs bénéficient également de régimes spéciaux.

Les régimes de la fonction publique, soit le Service des retraites de l’Etat (SRE) pour les fonctionnaires d’Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sont également assimilés à des régimes spéciaux. Pour autant, on ne sait pas si François Fillon souhaite la disparition de ces derniers.

L’ancien Premier ministre envisage de soumettre la question de la suppression des régimes spéciaux aux Français par un référendum dès septembre 2017. Les agents affiliés dans ces régimes seraient basculés vers le régime général de la Sécurité sociale si le « oui » l’emportait.

– Suspendre les comptes pénibilité

François Fillon a toujours exprimé son opposition au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Le député de Paris a même déposé (en vain) des amendements pour supprimer ce dispositif instauré par la réforme Touraine de 2014 qui permet aux salariés exposés à des risques professionnels (travail de nuit, à la chaîne, en 3×8, …) de cumuler des points leur permettant notamment de bénéficier d’une retraite anticipée. Comme la grande majorité des représentants de droite et du patronat, il considère le compte pénibilité comme un dispositif coûteux et compliqué à mettre en place dans les entreprises.

François Fillon ne dit pas ce qu’il adviendra des points pénibilité d’ores et déjà accumulés par les salariés si le C3P est supprimé. Selon les dernières données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) transmises le 19 novembre 2016 au Conseil d’orientation des retraites (COR), 512.162 personnes disposaient d’un compte pénibilité fin 2015, soit 2,2% des salariés français âgés de 16 à 70 ans. Près de 71% des titulaires d’un C3P avaient déjà capitalisé 4 points et 6,6% 8 points.

– Ajouter un « étage » de retraite par capitalisation

François Fillon estime que la retraite par répartition basée sur la solidarité intergénérationnelle (les actifs financent, via les cotisations vieillesse, les pensions des retraités) n’est pas suffisante et le sera de moins en moins compte tenu du vieillissement de la population. Le candidat de la droite souhaite le développement d’une retraite par capitalisation dans laquelle les actifs se constituent des rentes en cotisant pour eux-mêmes, par le biais de la mise en place d’un « étage supplémentaire ».

Si l’ex-Premier ministre n’a pas détaillé ce qu’il entendait par là, on peut penser qu’il s’agit d’instaurer un régime obligatoire par capitalisation pour les salariés qui viendrait s’ajouter aux régimes obligatoires par répartition de base et complémentaires (ARRCO, AGIRC). Les salariés seraient contraints de cotiser à ce troisième régime, tout comme leur employeur.

Un tel régime existe déjà dans la fonction publique. Il s’agit de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dont les cotisations obligatoires sont assises sur les primes, indemnités et avantages en nature (logement ou voiture de fonction) perçus par les fonctionnaires. Or, la RAFP a été mise en place par la loi du 21 août 2003 que François Fillon a défendue en tant que ministre des Affaires sociales du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

Par ailleurs, il faut rappeler que la loi Fillon a créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP) ouvert à tous les particuliers (y compris les inactifs) et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) destiné aux salariés des entreprises.

– Mettre en place un régime unique en points

François Fillon est favorable à l’instauration d’un seul régime de retraite en lieu et place des 35 en vigueur en France. Le Sarthois souhaiterait, dans un premier temps, une fusion des régimes de base et complémentaires du secteur privé.

Le régime unique devrait, selon lui, être un régime en points, jugé plus simple à comprendre et plus « lisible » pour les assurés comparés aux régimes en annuités (trimestres) qui constituent la quasi-totalité des régimes de base. François Fillon est conscient de la difficulté d’un tel chantier qui ne pourra pas être mené sur un seul quinquennat. Il se garde d’ailleurs bien de préciser à quelle échéance il compte faire aboutir cette réforme.

– Revaloriser les petites retraites

Dans une interview au JDD, François Fillon a annoncé son souhait de revaloriser de 300 euros par an les retraites de base inférieures à 1.000 euros par mois. Le candidat LR veut également augmenter de 600 euros par an les « petites » pensions de réversion versée aux veufs et aux veuves, sans donner plus de précision. Ces deux mesures devraient être mises en place dès le début du quinquennat. Elles seront financées par le report de 62 à 65 ans de l’âge légal de départ.

A lire également sur le projet de François Fillon pour l’élection 2017

– Impôts : le programme fiscal de François Fillon pour 2017

– Assurance maladie, mutuelles : le programme santé de Fillon pour 2017

 

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