Retraite du conjoint collaborateur : conditions, calcul et démarches

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Les conjoints mariés ou pacsés avec un artisan ou un commerçant ou un professionnel libéral et qui travaillent pour lui sans être rémunérés, ni associés doivent adopter le statut de conjoint collaborateur. Un statut qui leur permet notamment de bénéficier de droits à la retraite auprès du RSI ou d'une caisse libérale et d'avoir accès à des dispositifs d'épargne retraite.

Le conjoint collaborateur travaille pour le compte du travailleur non salarié sans être rémunéré, ni associé

 

Depuis la loi du 2 août 2005, les conjoints des travailleurs non-salariés (TNS), qui travaillent pour le compte de leur époux, épouse ou partenaire de Pacs, doivent adopter le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé. Si cette obligation n'est pas respectée, l'aide du conjoint est considérée comme du travail dissimulé et est passible de sanction.

Le statut de conjoint collaborateur entraîne le versement de cotisations sociales, dont des cotisations vieillesse. En contrepartie, la personne dispose notamment d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire. Outre ces pensions obligatoires, le conjoint collaborateur peut bénéficier de dispositifs facultatifs d'épargne salariale et d'épargne retraite lui permettant de percevoir un capital ou des rentes une fois qu'il aura quitté la vie active.


SOMMAIRE

- Le statut de conjoint collaborateur

Les conditions à remplir

Les démarches à effectuer

- Les cotisations de retraite obligatoires des conjoints collaborateurs

Le conjoint TNS exerce une activité artisanale ou commerciale

Le conjoint TNS exerce une activité libérale

- Le calcul de la retraite de base des conjoints collaborateurs

- Le calcul de la retraite complémentaire des conjoints collaborateurs

- Le rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs

- La retraite supplémentaire des conjoints collaborateurs

Le plan d'épargne entreprise (PEE)

Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

Le contrat de retraite Madelin

Le statut de conjoint collaborateur

 

Les conditions à remplir

- Etre marié ou pascé avec un :

• Artisan,

• Commerçant,

• Professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, chirurgien-dentiste, expert-comptable, agent général d'assurance...),

• Micro-entrepreneur (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs),

• Gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont l'effectif n'excède pas 20 salariés,

• Gérant associé majoritaire d'une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont l'effectif n'excède pas 20 salariés.

Les concubins ne peuvent pas adopter le statut de conjoint collaborateur, tout comme les conjoints mariés et partenaires de Pacs de gérants d'une société anonyme (SA), d'une société anonyme simplifiée (SAS) ou de gérants minoritaires de SARL et de SELARL.

-  Exercer une activité régulière dans l'entreprise

Le conjoint collaborateur doit travailler de manière « régulière et habituelle » pour son conjoint TNS. Il peut exercer une activité salariée ou non salariée dans une autre entreprise à condition que ce travail n'excède pas un mi-temps.

- Ne pas être rémunéré, ni être associé

Pour disposer du statut de conjoint collaborateur, celui-ci ne doit pas percevoir de salaire et ne pas posséder de parts dans l'entreprise. Sinon, il doit, dans le premier cas, adopter le statut de conjoint salarié ou, dans le second cas, de conjoint associé.

Les démarches à effectuer

C'est au TNS de remplir les formalités pour que son conjoint marié ou partenaire de Pacs dispose du statut de conjoint collaborateur. Il doit en faire la demande sur papier libre auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). La démarche peut être effectuée lors de la création de l'entreprise ou plus tard.

Le conjoint collaborateur perd son statut si l'entreprise est transformée en SA ou en SAS, en cas de décès du TNS, en cas de divorce ou de rupture de PACS avec le TNS. Si tel est le cas et s'il n'exerce aucune activité professionnelle, l'ex-conjoint collaborateur a la possibilité de cotiser auprès de l'assurance vieillesse volontaire.

L'affiliation doit alors être effectuée auprès du Régime social des indépendants (RSI) si le conjoint TNS était ou est artisan ou commerçant, ou auprès de la caisse de retraite de profession libérale à laquelle le TNS était ou est affilié. Attention : certaines caisses libérales ne proposent pas d'assurance vieillesse volontaire pour la retraite complémentaire.

Les cotisations de retraite obligatoires des conjoints collaborateurs

Le calcul des cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs dépend du statut professionnel du TNS.

Le conjoint TNS exerce une activité artisanale ou commerciale

Le TNS verse les cotisations pour le compte de son conjoint collaborateur au RSI. Il existe 5 options de cotisation :

• Cotisation forfaitaire

Le conjoint collaborateur cotise sur la base du tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 12.872 euros (1/3 x 38.616) en 2016. Ce qui lui permet de valider quatre trimestres dans l'année, c'est-à-dire une annuité complète de retraite. Le TNS cotise, lui, sur 100% de son revenu annuel professionnel.

• Cotisation sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise

Le conjoint collaborateur cotise sur la base du tiers du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d'entreprise. Ce dernier cotise sur 100% de ses revenus professionnels.

• Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 50% du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d'entreprise. Ce dernier cotise sur 100% de ses revenus professionnels.

• Cotisation sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise avec partage du revenu

Le conjoint collaborateur cotise sur la base du tiers du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d'entreprise. Ce dernier cotise sur les deux-tiers restants de ses revenus professionnels.

• Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise avec partage du revenu

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 50% du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d'entreprise. Ce dernier cotise sur les 50% restants de ses revenus professionnels.

En cas d'option de partage du revenu, l'accord écrit du TNS est nécessaire. Cette option permet de limiter les charges sociales de l'entreprise. Revers de la médaille : elle peut entraîner pour le chef d'entreprise une diminution du nombre de ses trimestres validés et de ses points de retraite complémentaire.

Le conjoint TNS exerce une activité libérale

Le TNS verse les cotisations pour le compte de son conjoint collaborateur auprès de l'une des 11 caisses de retraite des professions libérales à laquelle il est affilié. Il existe 5 options de cotisation :

• Cotisation forfaitaire

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 50% du PASS, soit 19.308 euros en 2016. Ce qui lui permet de valider quatre trimestres dans l'année. Le TNS cotise, lui, sur 100% de son revenu annuel professionnel.

• Cotisation sur la base du quart du revenu du chef d'entreprise

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 25% du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d'entreprise. Ce dernier cotise sur 100% de ses revenus professionnels.

• Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 50% du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d'entreprise. Ce dernier cotise sur 100% de ses revenus professionnels.

• Cotisation sur la base du quart du revenu du chef d'entreprise avec partage du revenu

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 25% du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d'entreprise. Ce dernier cotise sur les 75% restants de ses revenus professionnels.

• Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise avec partage du revenu

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 50% du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d'entreprise. Ce dernier cotise sur les 50% restants de ses revenus professionnels.

En cas d'option de partage du revenu, l'accord écrit du TNS est nécessaire. Elle réduit les charges sociales de l'entreprise, mais diminue les droits du professionnel libéral. A noter : cette option n'est pas disponible pour la retraite de base des avocats. Elle l'est, en revanche, pour leur retraite complémentaire (contrairement aux autres professions libérales).

Le calcul de la retraite de base des conjoints collaborateurs

La retraite de base des conjoints collaborateurs est calculée de la même manière que celle du TNS.

• Si le chef d'entreprise est artisan ou commerçant : la pension de base du conjoint représente 50% de la moyenne de ses 25 meilleures années de carrière au prorata des années effectuées sous le statut de conjoint collaborateur. A partir du 1er juillet 2017, si le conjoint a été ou est salarié et/ou salarié agricole, les 25 meilleures années seront sélectionnées quel que soit son statut passé ou actuel.

Si le conjoint collaborateur ne dispose pas du nombre de trimestres de cotisation (tous régimes de base confondus) requis dans sa génération pour percevoir une retraite de base complète, une décote est appliquée. Cette minoration s'élève à 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 25% (20 trimestres).

• Si le chef d'entreprise est professionnel libéral : la pension de base du conjoint correspond au nombre de points de base cumulés sous le statut de conjoint collaborateur, multiplié par la valeur de service du point de base en vigueur au moment du départ à la retraite. Cette valeur est identique à toutes les caisses libérales, à l'exception de celle des avocats.

Une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée si la durée d'assurance demandée (tous régimes de base confondus) n'est pas respectée.

Le calcul de la retraite complémentaire des conjoints collaborateurs

La retraite complémentaire des conjoints collaborateurs est calculée de la même manière que celle du TNS.

• Si le chef d'entreprise est artisan ou commerçant : la pension versée par le régime complémentaire du RSI, également appelé Régime complémentaire des indépendants (RCI), correspond au nombre de points RCI acquis multiplié par la valeur de service du point RCI du moment. Une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée si la durée d'assurance demandée (tous régimes de base confondus) n'est pas respectée.

• Si le chef d'entreprise est professionnel libéral : la pension versée par le régime complémentaire de la caisse de retraite libérale à laquelle le conjoint TNS est affilié correspond au nombre de points complémentaires acquis, multiplié par la valeur de service du point du moment.

Dans certains régimes complémentaires des libéraux, une décote de 1,25% par trimestre manquant à la retraite de base est appliquée si la durée d'assurance exigée (tous régimes de base confondus) n'est pas respectée. D'autres régimes prévoit une minoration de 5% par année manquante si le départ à la retraite a lieu avant 65 ou 67 ans.

Le rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs

Les conjoints collaborateurs ont la possibilité de racheter des trimestres de cotisation à la retraite en vue de limiter ou de supprimer leur décote sur leurs pensions de base. Pour cela, ils peuvent, comme les autres assurés, s'appuyer sur les dispositifs de rachat instaurés par la loi Fillon de 2003. Ils peuvent également utiliser un dispositif qui leur est propre.

• Les rachats « Fillon » : les conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres au titre des études. Seules les années d'enseignement supérieur validées par l'obtention d'un diplôme d'Etat et les années de classes préparatoires aux concours des grandes écoles (écoles de commerce, écoles d'ingénieurs, Sciences Po, ENA, écoles normales supérieures...) sont « rachetables ». Ils peuvent aussi racheter des trimestres au titre des années incomplètes de cotisation, c'est-à-dire les années où ils n'ont pas pu valider quatre trimestres dans l'année (job d'étudiant, intérim, temps partiel...). L'ensemble de ces rachats ne peut excéder 12 trimestres (3 ans).

Les rachats « conjoints collaborateurs » : les conjoints collaborateurs ont la possibilité de racheter les années antérieures à 2005 (soit avant la création du statut) durant lesquelles ils ont travaillé pour leur conjoint sans être rémunérés, ni être associés. Ces rachats sont plafonnés à 24 trimestres (6 ans). Attention : ce dispositif va être supprimé à compter du 31 décembre 2020.

La retraite supplémentaire des conjoints collaborateurs

Le conjoint collaborateur a accès à des dispositifs facultatifs d'épargne salariale et d'épargne retraite qui peuvent venir utilement compléter ses pensions obligatoires à la retraite.

Le plan d'épargne entreprise (PEE)

Le conjoint collaborateur peut disposer d'un PEE à condition que l'entreprise emploie au moins un salarié, même à temps partiel. Ce produit d'épargne salariale, dans lequel peuvent être logés l'intéressement et la participation, n'est pas à proprement parler destiné à la retraite. Sa sortie en capital exonérée d'impôt sur le revenu après au moins cinq ans de détention peut toutefois être bienvenue au moment de quitter la vie active.

Si le PEE n'est pas débloqué au départ à la retraite, le conjoint collaborateur retraité pourra continuer à effectuer des versements sur son plan mais ne pourra pas bénéficier des éventuels abondements de l'entreprise. Il devra toutefois respecter le délai de cinq ans s'il ne veut pas être taxé. Avant ou après la retraite, les intérêts générés sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à 15,5%. Le capital versé entre dans la base taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

Le conjoint collaborateur peut bénéficier d'un PERCO selon les mêmes modalités que pour le PEE. La sortie peut être réalisée en capital ou en rentes viagères servies jusqu'au décès. Dans le premier cas, la somme n'est pas imposable sur le revenu (mais taxable à l'ISF) et les gains assujettis aux prélèvements sociaux à 15,5%.

Dans le second cas, seule une fraction de la rente est taxée en fonction de l'âge de départ à la retraite (50% pour une liquidation avant 60 ans, 40% entre 60 et 70 ans, 30% au-delà de 70 ans). L'encours du PERCO n'est pas intégré dans le patrimoine pris en compte dans le calcul de l'ISF si le plan a été régulièrement alimenté durant au moins 15 ans et si le versement de la rente a eu lieu après le départ à la retraite.

Comme pour le PEE, le conjoint collaborateur n'est pas obligé de débloquer son PERCO quand il part à la retraite. En tant que retraité, il pourra réaliser des versements mais ne profitera pas de l'abondement. Les déblocages sont exonérés d'impôt sur le revenu, même avant cinq ans.

Le contrat de retraite Madelin

Le conjoint collaborateur peut souscrire un contrat de retraite Madelin et ce, même si l'entreprise ne compte aucun salarié. Il doit être à jour de ses cotisations sociales, dont les cotisations vieillesse. Lors de la souscription, le conjoint collaborateur s'engage au versement d'une cotisation d'un certain montant. A côté de cette cotisation obligatoire, il peut effectuer des versements facultatifs. Il peut également opérer des rachats au titre des années durant lesquelles il a disposé du statut de conjoint collaborateur sans avoir ouvert de contrat Madelin.

Les cotisations obligatoires, les versements libres et les rachats réalisés par le conjoint collaborateur sont déductibles des revenus imposables dans la limite d'un plafond qu'il partage avec le TNS. Ce plafond correspond à :

• 10% du PASS de l'année N,
• 10% du bénéfice imposable à hauteur de huit PASS de l'année N, majoré de 15% de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS de l'année N.

C'est la formule la plus avantageuse des deux qui est retenue. Pour des cotisations versées en 2016 et sachant que le PASS s'élève à 38.616 euros cette année, les déductions peuvent atteindre 3.816 euros (10% du PASS) et jusqu'à 71.439 euros. Cette enveloppe fiscale englobe également les abondements au PERCO, les cotisations à un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et, si le conjoint collaborateur exerce une activité salariée parallèle, les versements libres à un régime de retraite d'entreprise à cotisations définies (« article 83 »).

Le plafond fiscal du contrat Madelin est commun au TNS et au conjoint collaborateur : il n'est pas doublé contrairement au plafond du PERP. Si l'enveloppe n'est pas totalement exploitée, le reliquat ne peut être utilisé les autres années, à l'inverse du PERP. La valeur rachetable du contrat Madelin n'est pas comptabilisée dans le patrimoine taxable à l'ISF. A l'image des retraites obligatoires, les rentes servies doivent être intégrées aux revenus à déclarer au fisc après application d'un abattement de 10%.

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