Retraite du conjoint collaborateur : conditions, calcul et démarches

Par Jean-Philippe Dubosc
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Les conjoints mariés ou pacsés avec un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral et qui travaillent pour lui sans être rémunérés, ni associés doivent adopter le statut de conjoint collaborateur. Un statut, étendu depuis le 1er janvier 2022 aux concubins, qui permet notamment de bénéficier de droits à la retraite et d’avoir accès à des dispositifs d’épargne retraite.

Depuis la loi du 2 août 2005, les conjoints des travailleurs non-salariés (TNS), qui travaillent pour le compte de leur époux, épouse ou partenaire de Pacs sans être rémunérés, ni associés au capital de l’entreprise, doivent adopter le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé. Si cette obligation n’est pas respectée, l’aide du conjoint est considérée comme du travail dissimulé et est passible de sanction.

Le statut de conjoint collaborateur entraîne le versement de cotisations sociales, dont des cotisations vieillesse. En contrepartie, la personne dispose notamment d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. Outre ces pensions obligatoires, le conjoint collaborateur peut bénéficier de dispositifs facultatifs d’épargne salariale et d’épargne retraite lui permettant de percevoir un capital ou des rentes une fois qu’il aura quitté la vie active.

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur a été étendu aux concubins et limité à cinq ans. Après cinq ans, il doit adopter le statut plus protecteur, mais plus onéreux pour le TNS, de conjoint salarié assujetti aux mêmes cotisations sociales qu’un salarié.

Le statut de conjoint collaborateur

Les conditions à remplir

– Etre marié, pacsé ou concubin (depuis le 1er janvier 2022) avec un :

  • Artisan
  • Commerçant,
  • Professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, chirurgien-dentiste, expert-comptable, agent général d’assurance…)
  • Micro-entrepreneur (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs)
  • Gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont l’effectif n’excède pas 20 salariés
  • Gérant associé majoritaire d’une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.

En revanche, les conjoints de gérants d’une société anonyme (SA), d’une société anonyme simplifiée (SAS) ou de gérants minoritaires de SARL et de SELARL n’ont pas accès au statut de conjoint collaborateur. C’était également le cas des concubins avant 2022. Depuis le 1er janvier 2022, les concubins peuvent adopter le statut de conjoint collaborateur, comme les conjoints mariés et les partenaires de Pacs.

–  Exercer une activité régulière dans l’entreprise

Le conjoint collaborateur doit travailler de manière « régulière et habituelle » pour son conjoint TNS. Il peut exercer une activité salariée ou non salariée dans une autre entreprise, à condition que ce travail n’excède pas un mi-temps.

– Ne pas être rémunéré, ni être associé

Pour disposer du statut de conjoint collaborateur, celui-ci ne doit pas percevoir de salaire et ne pas posséder de parts dans le capital de l’entreprise. Sinon, il doit, dans le premier cas, adopter le statut de conjoint salarié ou, dans le second cas, de conjoint associé.

Les démarches à effectuer

C’est au TNS de remplir les formalités pour que son conjoint marié ou son partenaire de Pacs dispose du statut de conjoint collaborateur. Il doit en faire la demande sur papier libre auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). La démarche peut être effectuée lors de la création de l’entreprise ou plus tard.

Le conjoint collaborateur perd son statut si l’entreprise est transformée en SA ou en SAS, en cas de décès du TNS, en cas de divorce ou de rupture de Pacs avec le TNS. Si tel est le cas et s’il n’exerce aucune activité professionnelle, l’ex-conjoint collaborateur a la possibilité de cotiser auprès de l’assurance vieillesse volontaire.

L’affiliation doit alors être effectuée auprès de l’Assurance retraite si le conjoint TNS est ou était artisan ou commerçant, ou auprès de la caisse de retraite de la profession libérale à laquelle le TNS était ou est affilié. Attention : certaines caisses libérales ne proposent pas d’assurance vieillesse volontaire pour la retraite complémentaire.

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Au delà, le TNS doit le déclarer en tant que conjoint salarié. Il doit donc le rémunérer. Le législateur a en effet estimé que lorsqu’une entreprise a plus de cinq ans d’existence, son dirigeant dispose des moyens financiers pour salarier son conjoint. Les cotisations et droits d’un conjoint salarié sont identiques à ceux d’un salarié lambda.

Les cotisations de retraite obligatoires des conjoints collaborateurs

Le calcul des cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs dépend du statut professionnel du TNS.

Le conjoint TNS exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale

Le TNS verse les cotisations pour le compte de son conjoint collaborateur à l’Assurance retraite qui gère (depuis la suppression du RSI) la retraite de base des artisans, commerçants et chefs d’entreprise. Il existe 3 options de cotisation (5 options avant le 1er janvier 2022) :

• Cotisation forfaitaire

Le conjoint collaborateur cotise sur la base du tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 13.712 euros (1/3 x 41.136) en 2022. Ce qui lui permet de valider quatre trimestres dans l’année, c’est-à-dire une annuité complète de retraite. Le TNS cotise, lui, sur 100% de son revenu annuel professionnel.

• Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 50% du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d’entreprise. Ce dernier cotise, lui, sur 100% de ses revenus professionnels.

• Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage du revenu

Le conjoint collaborateur cotise sur la base de 50% du revenu annuel professionnel du TNS. Ses droits dépendent du revenu réalisé par le chef d’entreprise. Ce dernier cotise sur les 50% restants de ses revenus professionnels.

En cas d’option de partage du revenu, l’accord écrit du TNS est nécessaire. Cette option permet de limiter les charges sociales de l’entreprise. Revers de la médaille : elle peut entraîner pour le chef d’entreprise une diminution du nombre de ses trimestres validés et de ses points de retraite complémentaire.

Le conjoint TNS est micro-entrepreneur

Un taux global (fixé par décret) va s’appliquer à une assiette calculée en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise, ou d’un montant forfaitaire équivalent au tiers du PASS (soit 13 712 euros en 2022).

Le calcul de la retraite de base des conjoints collaborateurs

La retraite de base des conjoints collaborateurs est calculée de la même manière que celle du TNS.

• Si le chef d’entreprise est artisan ou commerçant : la pension de base du conjoint représente 50% de la moyenne de ses 25 meilleures années de carrière au prorata des années effectuées sous le statut de conjoint collaborateur. Depuis le 1er juillet 2017, si le conjoint a été ou est salarié et/ou salarié agricole, les 25 meilleures années sont sélectionnées quel que soit son statut passé ou actuel.

Si le conjoint collaborateur ne dispose pas du nombre de trimestres de cotisation (tous régimes de base confondus) requis dans sa génération pour percevoir une retraite de base complète, une décote est appliquée. Cette minoration s’élève à 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 25% (20 trimestres).

• Si le chef d’entreprise est professionnel libéral : la pension de base du conjoint correspond au nombre de points de base cumulés sous le statut de conjoint collaborateur, multiplié par la valeur de service du point de base en vigueur au moment du départ à la retraite. Cette valeur est identique à toutes les caisses libérales, à l’exception de celle des avocats.

Une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée si la durée d’assurance demandée (tous régimes de base confondus) n’est pas respectée.

Le calcul de la retraite complémentaire des conjoints collaborateurs

La retraite complémentaire des conjoints collaborateurs est calculée de la même manière que celle du TNS.

• Si le chef d’entreprise est artisan ou commerçant : la pension versée par le régime complémentaire du RSI, également appelé Régime complémentaire des indépendants (RCI), correspond au nombre de points RCI acquis multiplié par la valeur de service du point RCI du moment. Une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée si la durée d’assurance demandée (tous régimes de base confondus) n’est pas respectée.

• Si le chef d’entreprise est professionnel libéral : la pension versée par le régime complémentaire de la caisse de retraite et de prévoyance libérale à laquelle le conjoint TNS est affilié correspond au nombre de points complémentaires acquis, multiplié par la valeur de service du point du moment.

Dans certains régimes complémentaires des libéraux, une décote de 1,25% par trimestre manquant à la retraite de base est appliquée si la durée d’assurance exigée (tous régimes de base confondus) n’est pas respectée. D’autres régimes prévoit une minoration de 5% par année manquante si le départ à la retraite a lieu avant 65 ou 67 ans.

Le rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs

Les conjoints collaborateurs ont la possibilité de racheter des trimestres de cotisation à la retraite en vue de limiter ou de supprimer leur décote sur leurs pensions de base. Pour cela, ils peuvent, comme les autres assurés, s’appuyer sur les dispositifs de rachat instaurés par la loi Fillon de 2003. Ils peuvent également utiliser un dispositif qui leur est propre.

• Les rachats « Fillon » : les conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres au titre des études. Seules les années d’enseignement supérieur validées par l’obtention d’un diplôme d’Etat et les années de classes préparatoires aux concours des grandes écoles (écoles de commerce, écoles d’ingénieurs, Sciences Po, ENA, écoles normales supérieures…) sont « rachetables ». Ils peuvent aussi racheter des trimestres au titre des années incomplètes de cotisation, c’est-à-dire les années où ils n’ont pas pu valider quatre trimestres dans l’année (job d’étudiant, intérim, temps partiel…). L’ensemble de ces rachats ne peut excéder 12 trimestres (3 ans).

Les rachats « conjoints collaborateurs » : les conjoints collaborateurs ont la possibilité de racheter les années antérieures à 2005 (soit avant la création du statut) durant lesquelles ils ont travaillé pour leur conjoint sans être rémunérés, ni être associés. Ces rachats sont plafonnés à 24 trimestres (6 ans). Attention : ce dispositif est supprimé depuis le 1er janvier 2021.

La retraite supplémentaire des conjoints collaborateurs

Le conjoint collaborateur a accès à des dispositifs facultatifs d’épargne salariale et d’épargne retraite qui peuvent venir utilement compléter ses pensions obligatoires à la retraite.

Le plan d’épargne entreprise (PEE)

Le conjoint collaborateur peut disposer d’un PEE à condition que l’entreprise emploie au moins un salarié, même à temps partiel. Ce produit d’épargne salariale, dans lequel peuvent être logés l’intéressement et la participation, n’est pas à proprement parler destiné à la retraite. Sa sortie en capital exonérée d’impôt sur le revenu après au moins cinq ans de détention peut toutefois être bienvenue au moment de quitter la vie active.

Si le PEE n’est pas débloqué au départ à la retraite, le conjoint collaborateur retraité pourra continuer à effectuer des versements sur son plan mais ne pourra pas bénéficier des éventuels abondements de l’entreprise. Il devra toutefois respecter le délai de cinq ans s’il ne veut pas être taxé. Avant ou après la retraite, les intérêts générés sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

Le conjoint collaborateur peut bénéficier d’un Perco selon les mêmes modalités que pour le PEE. La sortie peut être réalisée en capital ou en rentes viagères servies jusqu’au décès. Dans le premier cas, la somme n’est pas imposable sur le revenu. Seuls les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2%.

Dans le second cas, une fraction de la rente est taxée en fonction de l’âge de départ à la retraite (50% pour une liquidation avant 60 ans, 40% entre 60 et 70 ans, 30% au-delà de 70 ans).

Comme pour le PEE, le conjoint collaborateur n’est pas obligé de débloquer son Perco quand il part à la retraite. En tant que retraité, il pourra réaliser des versements mais ne profitera pas de l’abondement. Les déblocages sont exonérés d’impôt sur le revenu, même avant cinq ans. Il n’est plus possible de souscrire de Perco depuis le 1er octobre 2020. Il a été remplacé par le plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECO).

Le contrat de retraite Madelin

Le conjoint collaborateur pouvait souscrire un contrat de retraite Madelin et ce, même si l’entreprise ne comptait aucun salarié. Il devait être à jour de ses cotisations sociales, dont les cotisations vieillesse. Lors de la souscription, le conjoint collaborateur s’engageait au versement d’une cotisation d’un certain montant. A côté de cette cotisation obligatoire, il pouvait effectuer des versements facultatifs. Il pouvait également opérer des rachats au titre des années durant lesquelles il avait disposé du statut de conjoint collaborateur sans avoir ouvert de contrat Madelin.

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un contrat de retraite Madelin. Ce placement, ainsi que la plupart des contrats individuels et collectifs d’épargne retraite (comme le Perco), ont été remplacés à cette date par le plan d’épargne retraite (PER), créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 et commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Toutefois, les contrats Madelin souscrits avant le 1er octobre 2020 peuvent continuer à être alimentés.

Les cotisations obligatoires, les versements libres et les rachats réalisés par le conjoint collaborateur sur son Madelin sont déductibles des revenus imposables dans la limite d’un plafond qu’il partage avec le TNS. Ce plafond correspond à :

• 10% du PASS de l’année N (l’année en cours)
• 10% du bénéfice imposable à hauteur de huit PASS de l’année N, majoré de 15% de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS de l’année N.

C’est la formule la plus avantageuse des deux qui est retenue. Pour des cotisations versées en 2022 et sachant que le PASS s’élève à 41.136 euros cette année, les déductions peuvent atteindre 4.113 euros (10% du PASS) et jusqu’à 76.101 euros. Cette enveloppe fiscale englobe également les abondements au Perco, les cotisations à un plan d’épargne retraite populaire (Perp) et, si le conjoint collaborateur exerce une activité salariée parallèle, les versements libres à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations définies (« article 83 »). Les Perp et articles 83 ne peuvent plus eux aussi être souscrits depuis le 1er octobre 2020.

Le plan d’épargne retraite (PER)

Le conjoint collaborateur peut souscrire un plan d’épargne retraite (PER). Etant considéré comme un TNS, il profite du plafond Madelin (identique au contrat de retraite Madelin). Par rapport à un Madelin, le PER offre plusieurs avantages :

  • le conjoint collaborateur n’a pas besoin d’être à jour de ses cotisations sociales
  • il n’y a pas de cotisations obligatoires. Il peut verser quand il veut la somme qu’il souhaite
  • il peut débloquer les fonds de son PER avant son départ à la retraite pour l’achat de sa résidence principale
  • il peut sortir au moment du départ à la retraite en rentes viagères, en capital ou, à la fois, en rentes et en capital.

En revanche, le PER ne propose pas un rendement garanti contrairement à certains « vieux » contrats de retraite Madelin. La table de mortalité utilisée dans les PER pour le calcul des rentes est également moins avantageuse que celle plus ancienne encore vigueur chez certains Madelin.

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