Autoentrepreneurs : la retraite obligatoire des micro-entrepreneurs

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Selon son activité, l'autoentrepreneur (rebaptisé micro-entrepreneur) cotise pour la retraite au RSI ou à la CIPAV. Cotisations, calcul, paiement.. tout savoir sur la retraite de base et complémentaire des micro-entrepreneurs.

Les mircro-entrepreneurs se constituent des droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire


- Qui peut être autoentrepreneur ?

- Quels sont les régimes de retraite des autoentrepreneurs ?

- Comment cotisent les autoentrepreneurs à la retraite ?

- Comment les autoentrepreneurs valident-ils leurs trimestres de retraite ?

- Comment les autoentrepreneurs acquièrent-ils leurs points de retraite ?

- Comment sont calculées les pensions des autoentrepreneurs ?

- Comment sont versées les retraites des autoentrepreneurs ?

- Comment sont revalorisées les retraites des autoentrepreneurs ?

- Que se passe-t-il pour les retraités qui deviennent autoentrepreneurs ?


Qui peut être autoentrepreneur ?

Instauré en 2009, le statut d'autoentrepreneur vise à faciliter la création d'entreprise individuelle. Les procédures administratives sont simplifiées. Les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs depuis le 1er janvier 2016) sont imposés et versent des charges sociales (dont les cotisations vieillesse) uniquement s'ils réalisent un chiffre d'affaires dans l'année.

En contrepartie, ils ne doivent pas dépasser un certain niveau de chiffre d'affaires annuel. Celui-ci est fixé à 82.200 euros pour les activités artisanales, de commerce, d'hôtellerie et de restauration et à 32.900 euros pour les prestations intellectuelles et de services (conseil, formation, traduction, communication, informatique...).

La microentreprise peut constituer une activité professionnelle principale ou venir compléter une activité salariée. Peuvent prétendre au statut de micro-entrepreneur :


- Les porteurs de projet
- Les demandeurs d'emploi
- Les salariés du secteur privé
- Les fonctionnaires
- Les agents des entreprises et établissements publics (SNCF, RATP, Banque de France...)
- Les étudiants
- Les retraités

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d'entreprise) ne sont pas autorisés à être micro-entrepreneurs. Tout comme les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables...). Les exploitants agricoles ont la possibilité de lancer une microentreprise à condition que celle-ci ne soit pas liée à une activité agricole.

Certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur, même à titre accessoire : agents immobiliers, marchands de biens, loueurs d'immeubles nus à usage professionnel, loueurs de matériel et de biens de consommation durable.

Quels sont les régimes de retraite des autoentrepreneurs ?

Si tous les micro-entrepreneurs sont affiliés au Régime social des indépendants (RSI) pour l'assurance maladie, leur régime de retraite dépend de la nature de leur activité.

Ceux exerçant des activités artisanales, de commerce, d'hôtellerie ou de restauration cotisent également au RSI pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Les micro-entrepreneurs proposant des prestations intellectuelles et de services sont, eux, affiliés au régime de base et au régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance d'assurance vieillesse (CIPAV), la caisse de retraite des professions libérales réglementées de la construction (architectes, géomètres...) et non réglementées (moniteurs de ski, formateurs, consultants...).

Qu'ils soient affiliés au RSI ou à la CIPAV, les micro-entrepreneurs sont soumis aux mêmes règles de validation de trimestres et de points, de calcul de la pension, de liquidation des droits, de versement et de revalorisation des retraites que les autres affiliés à ces régimes.

A noter : les micro-entrepreneurs peuvent valider jusqu'à 4 trimestres de retraite par an (soit une annuité complète) au régime de base du RSI ou de la CIPAV. Toutefois, s'ils sont salariés et qu'ils acquièrent parallèlement 4 trimestres dans le cadre de leur activité salariée, leurs trimestres RSI ou CIPAV ne sont pas pris en compte, sachant qu'il n'est pas possible de valider plus d'une annuité dans l'année.

 

Comment cotisent les autoentrepreneurs à la retraite ?

Au moment de la création de leur microentreprise, les micro-entrepreneurs choisissent de déclarer leur chiffre d'affaires mensuellement (à la fin du mois suivant) ou trimestriellement (les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier). Ils doivent le faire même si le chiffre d'affaires est nul. En cas d'absence ou de retard de déclaration, ils encourent une pénalité de 49 euros.

La déclaration mensuelle ou trimestrielle peut être réalisée en ligne (sur les sites lautoentrepreneur.fr ou net-entreprises.fr) ou par courrier (au centre de paiement du RSI pour les micro-entrepreneurs artisans ou commerçants, à l'Urssaf pour les autres). Si le micro-entrepreneur déclare sur Internet, le montant des cotisations à payer est immédiatement calculé.

Important : Le paiement des charges en ligne est obligatoire si le chiffre d'affaires de l'année N-1 du micro-entrepreneur est supérieur à 41.100 euros pour les activités artisanales et commerciales ou à 16.450 euros pour les prestations de services.

 

Les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires brut. Elles comprennent notamment les cotisations vieillesse qui sont reversées ensuite aux régimes de retraite de base et complémentaire du RSI ou de la CIPAV. Le taux des charges sociales varie en fonction de l'activité et de la localisation du micro-entrepreneur.

Taux de charges sociales des micro-entrepreneurs
Type d'activité Métropole Outre-Mer
Activités artisanales, de commerce, d’hôtellerie ou de restauration   13,4 % 8,9 %
Location de locaux d'hébergements meublés 23,1 % 15,4 %
Prestations de services 23,1 % 15,4 %
Prestations intellectuelles 22,9 % 15,3 %
Source : RSI

 

Des taux réduits sont octroyés durant les deux premières années d'activité pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre), octroyée aux demandeurs d'emploi ou allocataires des minimum sociaux qui créent leur entreprise.

Comment les autoentrepreneurs valident-ils leurs trimestres de retraite ?

Pour valider des trimestres de retraite au régime de base du RSI ou de la CIPAV, le micro-entrepreneur doit avoir réalisé des montants minimum de chiffre d'affaires dans l'année. Ces seuils dépendent de la nature de l'activité exercée.

Montants minimum de chiffre d'affaires en 2016 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Type d'activité CA pour 1 trimestre CA pour 2 trimestres CA pour 3 trimestres CA pour 4 trimestres
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration 5.002 euros 10.003 euros 15.005 euros 20.007 euros
Prestation de services commerciale ou artisanale  2.901 euros 5.802 euros 8.703 euros 11.604 euros
Activité libérale 2.198 euros 4.395 euros 6.593 euros 8.791 euros
Source : RSI


Si au moment de son départ à la retraite, le micro-entrepreneur ne justifie pas du nombre de trimestres cotisés exigé dans sa classe d'âge, ses pensions de base (dont celles perçues en tant qu'autoentrepreneur) subissent une décote de 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 25% (20 trimestres).

Comment les autoentrepreneurs acquièrent-ils leurs points de retraite ?

Les régimes de base et complémentaire de la CIPAV ainsi que le régime complémentaire du RSI (également appelé régime complémentaire des indépendants) sont des régimes en points. Les micro-entrepreneurs acquièrent des points en fonction de leur niveau de cotisation au même titre que les autres affiliés des deux caisses.

Comment sont calculées les pensions des autoentrepreneurs ?

Là aussi, les formules de calcul ne diffèrent pas selon que l'assuré est micro-entrepreneur ou non.

Les pensions de base et complémentaires de la CIPAV et celles du régime complémentaire des indépendants (RCI) sont calculées en fonction du nombre de points de base et complémentaire CIPAV ou du nombre de points RCI acquis multiplié par la valeur de service du point de chacun de ces régimes.

La pension de base du RSI est, elle, calculée en fonction du revenu annuel moyen (RAM) qui équivaut à la moyenne des 25 meilleures années de carrière de l'indépendant multipliée par le taux de pension (50% à taux plein) et par le nombre de trimestres cotisés divisé par la durée d'assurance demandée.

Lorsqu'il prend sa retraite, c'est à l'autoentrepreneur de contacter le RSI ou la CIPAV pour demander au régime concerner de liquider ses droits.

Comment sont versées les retraites des autoentrepreneurs ?

Les pensions de base et complémentaires du RSI sont servies à terme « échu », c'est-à-dire une fois le mois passé. Elles sont versées entre le 8 et le 10 du mois suivant.

Les pensions de base et complémentaires de la CIPAV sont payées à terme « à échoir », soit à la fin du mois concerné.

Dans les deux cas, ces retraites s'ajoutent à celles perçues par le micro-entrepreneur au titre de son activité professionnelle principale.

A noter : à partir des retraites liquidées à compter du 1er juillet 2017, les micro-entrepreneurs, affiliés au régime de retraite de base du RSI et qui ont été salariés et/ou salariés agricoles, percevront une seule pension de base. Dans ce cas, c'est le dernier régime de base d'affiliation qui versera la pension unique. Pour les micro-entrepreneurs, ce sera celui qui prend également en charge la couverture maladie.

 

Comment sont revalorisées les retraites des autoentrepreneurs ?

Au 1er octobre, pour les pensions de base et complémentaires du RSI et pour les pensions de base de la CIPAV. Au 1er janvier pour les pensions complémentaires de la CIPAV.

Que se passe-t-il pour les retraités qui deviennent autoentrepreneurs ?

Afin de compenser leur perte de revenu à la retraite, de plus en plus de retraités exercent une activité sous le statut de micro-entrepreneur. Ils s'appuient pour cela sur le dispositif de cumul emploi-retraite (CER).

Si le retraité a liquidé ses droits à taux plein, c'est-à-dire qu'il est parti à l'âge légal (62 ans) en disposant de tous ses trimestres ou à l'âge d'annulation de la décote (67 ans), il peut cumuler sans limitation ses pensions (de base et complémentaires) et ses revenus de micro-entrepreneurs.

Dans le cas contraire, tout dépend de son ancien statut professionnel. Si, dans le cadre de ses nouvelles activités de micro-entrepreneur, il cotise à un nouveau régime, le CER n'est pas non plus limité. S'il cotise à son ancien régime, le cumul ne doit pas dépasser un certain seuil.

Celui-ci est fixé à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 19.308 euros en 2016, pour les anciens artisans ou commerçants affiliés au RSI à la retraite pour leur activité de micro-entrepreneur. Le seuil est porté à un PASS (38.616 euros en 2016) pour ceux dont la microentreprise est située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS). Si le plafond est dépassé, le montant de la pension de base RSI est réduit d'autant.

Dans le cas des anciens affiliés à la CIPAV (les architectes, par exemple) qui continuent à cotiser à cette caisse comme micro-entrepreneur sans disposer d'une retraite à taux plein, le montant cumulé ne doit pas excéder un PASS. En cas de dépassement, la pension de base CIPAV est purement et simplement supprimée.

Pour en savoir plus :

Retraites des artisans et des commerçants : régimes de base et complémentaires

Retraite des professions libérales : le régime de base des médecins, notaires, architectes, experts-comptables...

 
 

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