Cumul emploi retraite : un dispositif pour cumuler sa retraite avec un revenu d'activité

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Les retraités sont autorisés à cumuler leurs pensions et un revenu d'activité. Le dispositif a subi des modifications depuis 2015. Un outil a récemment été mis en ligne pour aider les assurés, en activité ou à la retraite, à y voir plus clair.

Une réforme du cumul emploi-retraite est entrée en vigueur au 1er janvier 2015

 

 

SOMMAIRE

Le principe du cumul emploi retraite

Le cumul emploi retraite chez le même employeur

Le cumul emploi retraite pour les salariés

Le cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires

Le cumul emploi retraite pour les artisans et commerçants

Le cumul emploi retraite pour les professions libérales

Les démarches pour obtenir le cumul emploi retraite

Le cumul emploi retraite et les cotisations

La fiscalité du cumul emploi retraite

Le cumul emploi retraite et les carrières longues

Simulation cumul emploi retraite

Cumul emploi retraite jusqu'à quel âge ?

 

Le principe du cumul emploi retraite

Instauré à partir de 1982 et largement étendu par la loi Fillon de 2003, le cumul emploi-retraite (CER) permet aux retraités de cumuler une pension et un revenu d'activité. Le dispositif peut donc améliorer sensiblement le niveau de vie des pensionnés.

Tous les retraités, quel que soit leur ancien statut professionnel, peuvent bénéficier du cumul emploi-retraite. Même les ex-fonctionnaires y ont droit. Il est possible, dans le cadre du CER, de changer de statut professionnel (par exemple, un ex-salarié devenu consultant free-lance à la retraite).

En revanche, il n'est pas possible d'avoir recours au CER "intégral" (ou "déplafonné") avant d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter de 1955). Ce qui signifie que les assurés qui ont bénéficié d'une retraite anticipée (pour carrière longue, handicap, pénibilité, amiante) ne peuvent pas cumuler intégralement le montant de leurs pensions et de leur revenu d'activité. Ils doivent se contenter d'un CER "partiel" (ou "plafonné"). Le montant cumulé de leurs pensions et de leur revenu d'activité ne peut alors dépasser un certain plafond qui varie selon l'ancien statut professionnel du retraité (voir plus loin).

Pour bénéficier d'un CER "intégral", l'assuré doit non seulement liquider ses droits à la retraite à l'âge légal, mais également respecter sa durée d'assurance (le nombre de trimestres de cotisation vieillesse requis pour percevoir une pension de base sans décote). Le cumul emploi-retraite est également déplafonné si l'assuré part à l'âge de retraite à taux plein (67 ans).

Pour y voir plus clair, mais aussi pour estimer le montant cumulé autorisé, le groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite, qui rassemble les 42 régimes français de retraite, a lancé le 26 avril 2018 Parcours.info-retraite.fr, un outil en ligne sur le cumul emploi-retraite. En répondant à une série de questions, l'internaute, qu'il soit actif ou retraité, peut savoir dans quelles conditions il pourra ou peut bénéficier du dispositif. Ce service, entièrement gratuit, est bien sûr accessible quel que soit son statut professionnel actuel ou passé.

En 2016, 463.000 personnes travaillaient en France tout en percevant une pension de retraite, selon une étude publiée le 16 mai 2018 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), un organisme dépendant du ministère des Solidarités et de la Santé. Soit 3,3% des retraités français âgés de 55 ans et plus et résidant en France.

Le cumul emploi retraite chez le même employeur

Un salarié parti à la retraite est autorisé à retravailler pour son ancienne entreprise. Un délai de carence de six mois doit toutefois être respecté entre le départ à la retraite et la reprise d'activité dans le cadre du CER. Si l'assuré a exercé une activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs dans les six mois précédant la date d'effet de la retraite, la condition de non reprise dans un délai de six mois postérieurement à cette date s'appliquera pour chacun d'eux.

En cas de non-respect de ce délai, la pension est suspendue pour la période comprise entre le premier jour du mois au cours duquel intervient la reprise d'activité et le dernier jour du mois au cours duquel cesse l'activité et au plus tard le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d'effet de la retraite. Cette suspension intervient même si la limite de cumul n'est pas dépassée.

Le cumul emploi retraite pour les salariés

Si le salarié a liquidé ses droits à la retraite à l'âge légal (62 ans) en justifiant de sa durée d'assurance ou en partant à l'âge d'annulation de la décote (67 ans), il peut cumuler sa ou ses pensions et ses revenus d'activité sans limitation.

En revanche, si le salarié part avant 62 ans ou avant 67 ans sans disposer de tous ses trimestres, le cumul de ses pensions avec ses revenus d'activité ne peut dépasser un certain montant. Celui-ci correspond à la moyenne des salaires perçus au mois de la cessation de la dernière activité salariée et aux deux mois civils précédents ou, si le calcul est plus avantageux, à 1,6 fois le Smic (2.433,95 euros par mois en 2019). En cas de dépassement du plafond, la retraite est « écrêtée », c'est-à-dire diminuée en proportion.

Le cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires

Si l'agent public part à l'âge d'ouverture des droits (l'équivalent de l'âge légal dans la fonction publique) en ayant les trimestres exigés dans sa génération ou s'il a atteint l'âge limite de départ (correspondant à l'âge de retraite à taux plein), il peut percevoir sa pension de vieillesse et un revenu d'activité sans restriction.

Dans le cas contraire, le montant annuel cumulé ne peut excéder 7.024,94 euros en 2019 majoré d'un tiers de la pension annuelle brute. Si tel est le cas, la retraite du fonctionnaire est réduite d'autant.

Ces règles s'appliquent également aux militaires avec une différence de taille : les retraités de l'armée sont non seulement autorisés à poursuivre une activité professionnelle, mais les cotisations vieillesse qu'ils versent dans le cadre de leur nouvelle activité leur génèrent des droits de retraite, ce qui n'est pas le cas des autres fonctionnaires (voir plus loin). Ils peuvent ainsi se constituer une pension supplémentaire qui viendra s'ajouter à leur pension militaire une fois qu'ils auront définitivement liquider leurs droits.

Le cumul emploi retraite pour les artisans et commerçants

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d'entreprise) peuvent, eux aussi, cumuler leurs pensions de base et complémentaires avec un revenu d'activité. Là encore, le cumul est intégral (ou « libéralisé ») s'ils partent à la retraite en justifiant de leur durée d'assurance ou en ayant atteint l'âge du taux plein. Le CER est partiel (ou « plafonné ») s'ils ne remplissent pas une des deux conditions.

Dans ce cas, le montant annuel cumulé des retraites et des revenus d'activité ne doit pas représenter plus de 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui varie tous les ans. Le PASS ayant été fixé à 40.524 euros euros en 2019, la somme cumulée ne peut pas dépasser 20.262 euros cette année. En revanche, si l'artisan ou le commerçant reprend son activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), il peut cumuler l'équivalent de 100% du PASS. Soit 40.524 euros en 2019. Si le plafond est dépassé, la pension est écrêtée.

Le cumul emploi retraite pour les professions libérales

Toutes les professions libérales (médecins, avocats, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables...) ont accès au CER. Cette fois encore, le cumul est intégral à condition que le professionnel libéral perçoive une retraite à taux plein.

S'il est parti avant 62 ans, ne dispose pas de sa durée d'assurance ou s'il n'est pas parti à l'âge d'annulation de la décote, son CER est plafonné au niveau du PASS. Pour 2019, le montant cumulé des pensions d'une profession libérale et de ses revenus d'activité est ainsi plafonné à 40.524 euros. Depuis le 1er avril 2017, un écrêtage est appliqué en cas de dépassement du plafond. Avant cette date, la retraite du libéral était purement et simplement suspendue.

Les démarches pour obtenir le cumul emploi retraite

Dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, l'assuré doit informer par écrit la dernière caisse de retraite de base à laquelle il a été affiliée. Il doit lui communiquer :

- Le nom et l'adresse de son employeur ou entreprise, ou son numéro Siren ou Siret s'il a repris une activité artisanale, commerçante ou libérale.
- La date de début de cette activité,
- Le montant et la nature des revenus et les régimes d'affiliation correspondants,
- Le nom et l'adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une pension de vieillesse.

Le cumul emploi retraite et les cotisations

Comme pour toute activité professionnelle déclarée, les revenus d'activité perçus dans le cadre du CER sont assujettis aux charges sociales, dont des cotisations d'assurance vieillesse (de base et éventuellement complémentaires). Le traitement de ces dernières diffère selon la date de liquidation des retraites.

Pour les retraites liquidées au plus tard au 31 décembre 2014

Si le retraité garde le même statut professionnel (salarié, indépendant, profession libérale...) que celui qu'il possédait avant de prendre sa retraite, les cotisations d'assurance vieillesse qu'il verse dans le cadre de sa nouvelle activité ne lui ouvrent pas de nouveaux droits. Elles sont versées « à fonds perdus ».

S'il change de statut professionnel, les cotisations vieillesse versées dans son nouveau régime d'affiliation génèrent des droits. Une fois qu'il aura liquidé l'ensemble de ses droits à la retraite, il percevra une pension supplémentaire générée par les cotisations issues du CER.

Pour les retraites liquidées à partir du 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, les assurés doivent impérativement liquider tous leurs droits à la retraite pour percevoir leurs pensions de base et complémentaire. Du coup, qu'ils changent ou non de statut professionnel, les cotisations vieillesse versées dans le cadre du CER ne génèrent plus aucun droit.

Il existe toutefois plusieurs exceptions. Les bénéficiaires de la retraite progressive qui travaillent à temps partiel tout en percevant une fraction de leur future pension. Comme ils sont considérés comme des actifs et non des retraités, leurs cotisations leur créent des droits. A leur départ effectif à la retraite, leur pension sera recalculée en fonction des trimestres et points de cotisations qu'ils auront acquis durant leur retraite progressive.

A l'image des militaires, toutes les professions prévoyant une mise à la retraite d'office avant 55 ans (contrôleurs aériens, danseurs de l'Opéra de Paris, anciens mineurs de fond...) peuvent se constituer de nouveaux droits dans le cadre de leur reconversion professionnelle. Leurs cotisations vieillesse ne sont pas versées en pure perte.

C'est le cas pour les marins-pêcheurs et les marins de la marine marchande jusqu'au 31 décembre 2017. A partir du 1er janvier 2018, les bénéficiaires d'une pension servie par l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) ne pourront plus s'ouvrir de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise d'activité. Une exception est toutefois prévue pour les pensionnés de l'ENIM bénéficiant d'une pension de retraite anticipée (PRA), liquidée pour inaptitude à la navigation. L'ouverture de nouveaux droits continuera à être possible pour eux à condition que leur nouvelle activité n'est pas de lien avec la navigation.

A noter : Les activités littéraires, scientifiques, artistiques, la participation à un jury d'examen, l'hébergement en chambre d'hôte et les mandats politiques ne sont pas considérés comme des activités professionnelles. A ce titre, les cotisations vieillesse versées ouvrent des droits de retraite, y compris pour les retraités « cumulants ».

La fiscalité du cumul emploi retraite

Les revenus d'activité doivent être intégrés, au même titre que les pensions, dans les revenus à déclarer à l'administration fiscale. Comme pour les retraites (considérées comme un revenu professionnel de remplacement), ils bénéficient d'un abattement de 10% pour frais professionnels.

Le cumul emploi retraite et les carrières longues

Les actifs qui ont commencé à travailler jeune et qui disposent de tous leurs trimestres de cotisation sont autorisés à partir plus tôt à la retraite. A l'image des autres dispositifs de départ anticipé, la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) ne permet pas d'avoir accès au CER tant que le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge légal.

Simulation cumul emploi retraite

Le Service des retraites de l'Etat (SRE), le régime de retraite des agents de la fonction publique d'Etat, met à la disposition de ses affiliés un simulateur en ligne de calcul du cumul d'une pension de retraite d'Etat et d'un revenu d'activité. Il suffit au fonctionnaire d'Etat d'indiquer le montant mensuel brut de sa retraite et celui de sa rémunération d'activité. Il saura alors s'il respecte ou non le plafond autorisé et, dans le cas contraire, le montant qui serait prélevé sur sa pension.

Ce calcul concerne les agents qui ont pris leur retraite sans justifier de leur durée d'assurance ou avant l'âge limite de départ (67 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire, 62 ou 57 ans pour ceux de la catégorie active). Si le simulateur est proposé par le SRE, l'outil peut être utilisé par les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, les règles du CER étant les mêmes pour les trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale, hospitalière).

En revanche, le simulateur n'est d'aucune utilité pour les anciens salariés, travailleurs indépendants et professions libérales soumis à des règles de cumul emploi retraite différentes.

Cumul emploi retraite jusqu'à quel âge ?

En France, il n'y a pas d'âge limite pour travailler. Pour les salariés, la seule contrainte est qu'ils doivent, à partir de 70 ans, demander à leur employeur s'ils peuvent poursuivre leur activité professionnelle. N'ayant pas de « patron », les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent continuer à travailler aussi longtemps qu'ils le souhaitent.

Les fonctionnaires doivent théoriquement quitter la fonction publique lorsqu'ils atteignent l'âge limite de départ (entre 65 et 67 ans). Toutefois, il existe des exceptions, comme les magistrats et les médecins hospitaliers. En ce qui concerne le cumul emploi retraite, il n'existe pas de limite d'âge, a fortiori si le retraité exerce une activité indépendante ou libérale.

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