Réforme des retraites 2023 et cumul emploi retraite
La réforme des retraites, promulguée le 15 avril 2023, modifie légèrement le cumul emploi retraite, un dispositif qui permet de cumuler sa retraite et un revenu d’activité.
Pour les retraites liquidées à compter du 1er septembre 2023 à taux plein (sans décote), les cotisations vieillesse prélevées sur le revenu d’activité permettront aux retraités de s’ouvrir de nouveaux droits et ainsi se constituer une nouvelle pension. Cette seconde retraite ne pourra pas se voir appliquer une surcote (une majoration de 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé au delà de la durée de cotisation) ou une majoration familiale (un bonus de 10% pour les parents de trois enfants et plus). En outre, les retraités qui travaillent chez leur ancien employeur devront respecter un délai d’au moins six mois entre leur départ à la retraite et leur reprise d’activité.
La réforme des retraites de 2023 prévoit également la possibilité de « déplafonner » le cumul emploi retraite, si besoin. Les retraités, qui sont partis à la retraite avant 67 ans (l’âge à taux plein) et sans disposer de tous leurs trimestres de cotisation, ne peuvent pas cumuler leurs pensions de vieillesse et un revenu d’activité au-delà d’un certain plafond qui varie selon leur ancien statut professionnel (voir plus loin).
S’il l’estime nécessaire, le gouvernement peut autoriser certains retraités à cumuler intégralement leurs retraite et leur revenu d’activité, même s’ils n’ont pas validé tous leurs trimestres. L’exécutif a déjà recouru à une telle mesure durant la crise sanitaire, afin de convaincre les médecins et infirmiers retraités à venir prêter main forte dans les hôpitaux et centres de vaccination.
Principe du cumul emploi retraite
Instauré depuis 1945 et largement étendu par la réforme des retraites de 2003, le cumul emploi retraite (CER) permet aux retraités de cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d’activité. Le dispositif peut donc améliorer sensiblement le niveau de vie des pensionnés.
Tous les retraités, quel que soit leur ancien statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant), peuvent bénéficier du cumul emploi retraite. Il est possible, dans le cadre du CER, de changer de statut professionnel (par exemple, un ex-salarié devenu consultant free-lance à la retraite).
Fin 2020, 495.000 personnes travaillaient en France tout en percevant une pension de retraite, selon une étude publiée le 19 mai 2022 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un organisme dépendant des ministère sociaux et de santé. Soit 3,4% des retraités français âgés de 55 ans et plus résidant en France.
Cumul emploi retraite chez le même employeur
Un salarié parti à la retraite est autorisé à retravailler pour son ancienne entreprise. Un délai de carence de six mois doit, toutefois, être respecté entre le départ à la retraite et la reprise d’activité dans le cadre du CER. Si l’assuré a exercé une activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs dans les six mois précédant la date d’effet de la retraite, la condition de non reprise dans un délai de six mois postérieurement à cette date s’appliquera pour chacun d’eux.
En cas de non-respect de ce délai, la pension de vieillesse est suspendue pour la période comprise entre le premier jour du mois au cours duquel intervient la reprise d’activité et le dernier jour du mois au cours duquel cesse l’activité et au plus tard le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d’effet de la retraite.
Cumul emploi retraite intégral
On parle de CER « intégral » (ou « déplafonné ») lorsque le retraité est autorisé à cumuler intégralement ses pensions de vieillesse et son revenu d’activité après la retraite. Pour en bénéficier, il faut remplir l’un des deux critères suivants :
- avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite obligatoire entre 62 ans (l’âge légal de départ à la retraite actuel qui pourrait être progressivement repoussé à 64 ans par la prochaine réforme des retraite) et 66 ans et respecter sa durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation vieillesse requis pour percevoir une pension de base complète, c’est-à-dire sans minoration).
OU
- avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite obligatoire à 67 ans (l’âge de retraite à taux plein). Cet âge, à partir duquel la décote est automatiquement supprimée si l’assuré n’a pas validé tous ses trimestres, ne sera pas modifié par la réforme des retraite de 2023.
Cumul emploi retraite partiel
Le retraité peut cumuler seulement une partie de ses pensions de vieillesse et un revenu d’activité s’il a liquidé ses droits à la retraite obligatoire avant 67 ans et sans respecter sa durée d’assurance. Ce sera également le cas s’il a bénéficié d’une retraite anticipée (un départ avant 62 ans au titre de la carrière longue, de l’invalidité, du handicap…), et ce, même s’il dispose de tous ses trimestres de retraite.
Dans le cadre d’un CER « partiel », le montant cumulé des pensions de vieillesse et du revenu d’activité ne peut pas dépasser un plafond qui varie selon l’ancien statut professionnel du retraité (voir plus loin). C’est pourquoi on parle aussi de cumul emploi retraite « plafonné ».
Pour y voir plus clair, mais aussi pour estimer le montant cumulé autorisé, le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui rassemble les 35 principaux régimes français de retraite (sur les 42 existants), a lancé le 26 avril 2018 Parcours.info-retraite.fr, un outil en ligne sur le cumul emploi-retraite. En répondant à une série de questions, l’internaute, qu’il soit actif ou retraité, peut savoir dans quelles conditions il pourra ou peut bénéficier du dispositif. Ce service, entièrement gratuit, est accessible quel que soit son statut professionnel actuel ou passé.
Plafonds cumul emploi retraite 2023
Pour les salariés
En cas de CER partiel, les anciens salariés ne peuvent pas cumuler leurs retraite et un revenu d’activité au-delà d’un plafond équivalant à la moyenne des salaires perçus au mois de la cessation de la dernière activité salariée et aux deux mois civils précédents ou, si le calcul est plus avantageux, à 1,6 fois le Smic (2.734,84 euros par mois depuis le 1er janvier 2023). En cas de dépassement du plafond, la retraite de base est « écrêtée », c’est-à-dire diminuée en proportion.
Pour les fonctionnaires
Le montant annuel cumulé ne peut excéder un tiers de la pension annuelle brute, majoré de 7. 549,92 euros en 2023, si le fonctionnaire part à la retraite avant 67 ans sans avoir validé tous ses trimestres. Si ce plafond est dépassé, la retraite de l’ex-agent public est réduite d’autant.
Ces règles s’appliquent également aux militaires avec une différence de taille : les retraités de l’armée sont non seulement autorisés à poursuivre une activité professionnelle, mais les cotisations vieillesse qu’ils versent dans le cadre de leur nouvelle activité leur génèrent des droits de retraite, ce qui n’est pas le cas des autres fonctionnaires depuis 2015 (voir plus loin). Les anciens militaires peuvent ainsi se constituer une retraite supplémentaire qui viendra s’ajouter à leur pension militaire une fois qu’ils auront définitivement liquider leurs droits à la retraite obligatoire.
Le Service des retraites de l’Etat (SRE), le régime de retraite des agents de la fonction publique d’État, met à la disposition de ses affiliés un simulateur en ligne de calcul du cumul d’une pension de retraite d’État et d’un revenu d’activité. Il suffit au fonctionnaire d’État d’indiquer le montant mensuel brut de sa retraite et celui de sa rémunération d’activité. Il saura alors s’il respecte ou non le plafond autorisé et, dans le cas contraire, le montant qui serait prélevé sur sa pension.
Ce calcul concerne les agents qui ont pris leur retraite sans justifier de leur durée d’assurance ou avant l’âge limite de départ (67 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire, 62 ou 57 ans pour ceux de la catégorie active). Si le simulateur est proposé par le SRE, l’outil peut être utilisé par les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, les règles du CER étant les mêmes pour les trois fonctions publiques (d’État, territoriale, hospitalière).
En revanche, le simulateur n’est d’aucune utilité pour les anciens salariés, travailleurs indépendants et professions libérales soumis à des règles de cumul emploi retraite différentes.
Pour les artisans et commerçants
Si l’ancien artisan ou commerçant a pris sa retraite avant 67 ans sans justifier de sa durée d’assurance, le montant annuel cumulé de se retraites et de ses revenus d’activité ne doit pas représenter plus de 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce plafond, qui constitue la valeur de référence à plusieurs droits sociaux, dont les assiettes de cotisation vieillesse, est revalorisé tous les ans. Le PASS ayant été fixé à 43.992 euros au 1er janvier 2023, la somme cumulée ne peut donc pas dépasser 21.996 euros (43.992 x 50%) cette année. En revanche, si l’artisan ou le commerçant reprend son activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), il peut cumuler l’équivalent de 100% du PASS. Soit 43.992 euros en 2023. Si le plafond est dépassé, la pension est écrêtée.
Pour les professions libérales
S’il est parti avant 67 ans sans disposer de sa durée d’assurance, le CER du professionnel libéral (médecin, avocat, pharmacien, architecte, notaire, expert-comptable…) est plafonné au niveau du PASS. Pour 2023, le montant cumulé des pensions d’une profession libérale et de ses revenus d’activité est ainsi plafonné à 43.992 euros. Depuis le 1er avril 2017, un écrêtage est appliqué en cas de dépassement du plafond. Avant cette date, la retraite du libéral était purement et simplement suspendue.
À savoir : la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit que les médecins en cumul emploi-retraite ne seront pas assujettis aux cotisations sociales cette année. Cette exonération vise à réduire les déserts médicaux alors que 25% des praticiens libéraux en exercice ont 60 ans ou plus et que 12.000 des 85.000 médecins retraités ont déjà repris leur activité dans le cadre du CER.
Cumul emploi retraite et carrière longue
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) permet aux actifs, qui disposent de leur durée d’assurance et qui ont validé au moins 5 trimestres avant 20 ans, de pouvoir partir à la retraite avant 62 ans. Comme ils ont liquidé leurs droits avant l’âge légal, les retraités ayant bénéficié de la RACL peuvent cumuler leurs pensions de vieillesse et un revenu d’activité dans la limite d’un certain plafond qui dépend de leur ancien statut professionnel (voir plus haut).
Les démarches pour obtenir le cumul emploi retraite
Dans le mois suivant la date de la reprise d’activité, l’assuré doit informer par écrit la dernière caisse de retraite de base à laquelle il a été affiliée. Il doit lui communiquer :
- le nom et l’adresse de son employeur ou entreprise, ou son numéro Siren ou Siret s’il a repris une activité artisanale, commerçante ou libérale
- la date de début de cette activité
- le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant
- le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une pension de vieillesse
- l’attestation de cessation d’activité (pour les travailleurs non-salariés)
Fiscalité : le cumul emploi retraite et les cotisations
Comme pour toute activité professionnelle déclarée, les revenus d’activité perçus dans le cadre du CER sont assujettis aux charges sociales, dont des cotisations d’assurance vieillesse (de base et éventuellement complémentaires). Le traitement de ces dernières diffère selon la date de liquidation des retraites.
Pour les retraites liquidées au plus tard au 31 décembre 2014
Si le retraité garde le même statut professionnel (salarié, indépendant, profession libérale…) que celui qu’il possédait avant de prendre sa retraite, les cotisations d’assurance vieillesse qu’il verse dans le cadre de sa nouvelle activité ne lui ouvrent pas de nouveaux droits. Elles sont versées « à fonds perdus ».
S’il change de statut professionnel, les cotisations vieillesse versées dans son nouveau régime d’affiliation génèrent des droits. Une fois qu’il aura liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite, il percevra une pension supplémentaire générée par les cotisations issues du CER.
Pour les retraites liquidées entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2023
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés doivent impérativement liquider tous leurs droits à la retraite pour percevoir leurs pensions de base et complémentaire. Du coup, qu’ils changent ou non de statut professionnel, les cotisations vieillesse versées dans le cadre du CER ne génèrent plus aucun droit.
À noter : les activités littéraires, scientifiques, artistiques, la participation à un jury d’examen, l’hébergement en chambre d’hôte et les mandats politiques n’étant pas considérées comme des activités professionnelles, les cotisations vieillesse versées ouvrent d’ores et déjà des droits de retraite, y compris pour les retraités en cumul emploi retraite.
Par ailleurs, toutes les professions prévoyant une mise à la retraite d’office avant 55 ans (contrôleurs aériens, danseurs de l’Opéra de Paris, anciens mineurs de fond…) peuvent, à l’image des militaires, se constituer de nouveaux droits dans le cadre de leur reconversion professionnelle. Leurs cotisations vieillesse ne sont pas versées en pure perte.
C’était le cas pour les marins-pêcheurs et les marins de la marine marchande jusqu’au 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les bénéficiaires d’une pension servie par l’Établissement national des invalides de la Marine (ENIM) ne peuvent plus s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise d’activité. Une exception est toutefois prévue pour les pensionnés de l’ENIM bénéficiant d’une pension de retraite anticipée (PRA), liquidée pour inaptitude à la navigation. L’ouverture de nouveaux droits continue à être possible pour eux à condition que leur nouvelle activité n’est pas de lien avec la navigation.
Pour les retraites liquidées à partir du 1er septembre 2023
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre du cumul emploi retraite vont permettre aux retraités de se constituer, de nouveau, de nouveaux droits à la retraite, à condition d’être parti à la retraite avec tous ses trimestres ou à 67 ans (l’âge d’annulation de la décote). Les retraités dans ce cas pourront procéder à une nouvelle liquidation et percevoir une pension supplémentaire.
À noter : les professions, qui prévoient une mise à la retraite d’office (militaires, contrôleurs aériens, danseurs de l’Opéra de Paris…), peuvent déjà se créer de nouveaux droits à la retraite dans le cadre de leur reprise d’activité. Lorsqu’ils partent à la retraite dans le cadre de leur nouveau métier, ils pourront bénéficier du cumul emploi-retraite, mais sans, eux, pouvoir, se constituer une troisième pension.
Les retraités, qui ont liquidé leurs droits avant 67 ans et sans justifier de tous leurs trimestres, continueront à cotiser « à fonds perdus » (sans s’ouvrir de nouveaux droits) dans le cadre du cumul emploi-retraite.
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